Gérer et réduisez vos consommations d énergie et émissions de GES grâce à des actions efficaces et simples Le SRCAE en Ile-de-France L objectif et les orientations retenues en Ile-de- France pour les activités économiques L actualité législative et l actualité réglementaire sur les audits énergétiques 2
Le SRCAE d Ile-de-France C est le document stratégique régional qui fixe les grandes orientations stratégiques en matière : de réduction des consommations d'énergie et des émissions de GES d'amélioration de la qualité de l'air de développement des énergies renouvelables d'adaptation aux effets du changement climatique C est le document d'orientation de l'action des acteurs publics et privés déterminant : pour aider les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants à élaborer leur PCET : les Plans Climat Energie Territoriaux doivent être compatibles avec les orientations et les objectifs du SRCAE pour orienter l'action des acteurs publics et des acteurs privés sur le territoire
Le SRCAE d Île-de-France Schéma approuvé le 23 novembre 2012 par le Conseil régional d Ile-de-France arrêté par le préfet de région le 14 décembre 2012 Sont disponibles sur www.srcae-idf.fr : le SRCAE, sa synthèse, le mémento à l usage des collectivités, le schéma régional éolien les six études préparatoires
Les consommations énergétiques (par énergie et par secteur) Année de référence : 2005 Consommation énergétique finale hors aérien : 240 000 GWh/an
Construction des 4 scénarios du SRCAE Approche en «back-casting» pour les consommations : Exercice de scénarisation en visant -20 % de consommation énergétique finale entre 2005 et 2020 et le facteur 4 en 2050 La baisse induite des GES est de -28 % entre 2005 et 2020 Approche par les «potentiels» pour les EnR : Doubler la part des EnR dans la consommation finale en passant de 5 % en 2009 à 11 % en 2020 et 45 % en 2050 4 scénarios construits : Pré-Grenelle Tendanciel Volontariste «3 x 20» Volontariste «Facteur 4»
Évolution des consommations énergétiques et des émissions de GES Historique et scénarios d évolution de la consommation énergétique Scénarios d évolution des émissions de Gaz à effet de serre
17 Objectifs et 58 Orientations Chapitre Nombre objectifs Nombre orientations Bâtiment (BAT) 2 8 Energies renouvelables (ELEC) 3 10 Consommations électriques (ELEC) 1 4 Transports (TRA) 4 10 Urbanisme (URBA) 1 4 Activités économiques (ECO) 1 3 Agriculture (AGRI) 1 3 Modes de consommation durables (CD) 1 4 Qualité de l air (AIR) 1 3 Adaptation au changement climatique (ACC) 1 5 Mise en œuvre et suivi (MOS) 1 4 TOTAL 17 58
Activités économiques L objectif du SRCAE d Ile-de-France sur les activités économiques Faire de la prise en compte des enjeux énergétiques un facteur de compétitivité et de durabilité des entreprises Les trois orientations du SRCAE pour les activités économiques Intensifier les actions d efficacité énergétique Inciter aux synergies et mutualisations entre acteurs économiques d une même zone d activités Favoriser les approches globales d éco-conception auprès des entreprises 11
1ère orientation du SRCAE Intensifier les actions d efficacité énergétique Sobriété énergétique : identifier et répondre aux seuls besoins réels Efficacité énergétique : choisir les équipements et procédés les plus performants SRCAE - gains dans l industrie : 6 à 7 % sur les procédés et 20 à 25 % sur les utilités (moteurs, pompage, air comprimé, froid, éclairage, chauffage) Amélioration de la récupération de chaleur pour auto-consommation ou valorisation dans des réseaux de chaleur et utilisation des énergies renouvelables SRCAE objectif biomasse dans l industrie : passer de 13 GWh/an à 60 GWh/an d ici 2020 Les 3 leviers pour agir : Améliorer la connaissance et la gestion de l énergie Mettre en place les actions et investissements Préparer l avenir avec la recherche et développement 12
1 er levier : Améliorer la connaissance et la gestion de l énergie L information, un pré-requis indispensable Obtenir l information (ADEME / CCI Paris IDF / AIRPARIF / ATEE / Centres techniques) Former le personnel Situer l entreprise avec un bon diagnostic énergétique S organiser pour mieux maîtriser l énergie Disposer d une structure interne dédiée autour du «responsable énergie» ou solutions mutualisées pour PME/PMI avec les conseils en énergie partagés Mettre en place un système de management de l énergie (SME) selon norme NF EN ISO 50001 Obligations réglementaires pour favoriser la connaissance : les BEGES (bilans gaz à effet de serre), les audits énergétiques 13
2 ème levier : Mettre en place les actions et investissements (1/3) Aides techniques et financières Les Certificats d économies d énergie CEE avec 30 fiches standardisées pour l industrie dont 20 pour les utilités et possibilité de réaliser des opérations «spécifiques» Le prêt éco-énergie, à destination des petites entreprises, est bonifié par l Etat, distribué par la Banque Publique d Investissements et s appuie sur des fiches CEE Les Fonds européens : Horizon 2020 (recherche et innovation à compter de 2014 avec l ADEME en point de contact) et FEDER 2014-2020 pour son objectif «Soutenir la transition énergétique vers une économie à faible émission de carbone» Les prêts de la BEI, Banque Européenne d Investissements L opération Compétitivité et développement durable en Ile-de-France (automobile, aéronautique et spatial, caoutchouc et polymères) 14
2 ème levier : Mettre en place les actions et investissements (2/3) Obligations réglementaires en faveur de l efficacité énergétique Les installations classées pour la protection de l environnement (2170 ICPE sont soumises à autorisation en IDF) : Arrêté préfectoral d exploitation avec des prescriptions minimales possibles sur l utilisation rationnelle de l énergie (rendement, maintenance, contrôles périodiques) Identification des mesures prévues pour éviter, réduire ou compenser les effets négatifs du projet sur l environnement notamment en matière de consommation d énergie Déployer les meilleures technologies disponibles (MTD décrites dans les BREF) Le dispositif européen des quotas d émission de gaz à effet de serre (138 établissements concernés en IDF) L extinction des enseignes lumineuses commerciales la nuit et l extinction de l éclairage des bureaux, vitrines et illuminations de façades la nuit 16
2 ème levier : Mettre en place les actions et investissements (3/3) Production à partir d ENR&R dans l industrie Aides techniques et financières : Fonds chaleur / Certificats d économies d énergie / Conseil régional / Fonds européen / Clubs de l ATEE (cogénération, biogaz) Obligations réglementaires : Obligation d achat de l électricité (cogénération, éolien, photovoltaïque, biogaz) sur la base du certificat délivré par la DRIEE Obligation d achat pour le biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel sur la base de l attestation délivrée par la DRIEE 17
3 ème levier : Préparer l avenir avec la R&D Aides techniques et financières ADEME : subvention de projets (démonstrateurs) et cofinancement de thèses Banque publique d investissements (BPI France) Conseil régional : aide à l innovation responsable (172 dossiers AIR) et aide à la maturation des projets innovants (1000 dossiers AIMA) Fonds européens (7 e PCRD puis Horizon 2020) CCI (veille, propriété industrielle, pépinières) DIRECCTE (portail des entreprises en IDF) Pôle de compétitivité de la ville durable et des éco-technologies urbaines «ADVANCITY» (172 entreprises, 200 laboratoires, 400 projets labellisés) Paris Saclay Efficacité Energétique (PS2E), institut de recherche et de formation pour la transition énergétique dédié à la flexibilité et l efficacité énergétique des installations industrielles couplées aux zones urbaines 18
2ème orientation du SRCAE Inciter aux synergies et mutualisations Démarche d «écologie industrielle» pour organiser, à l échelle des zones d activités économiques, de nouvelles synergies permettant de mutualiser les flux de matières, d énergie, de transports, de services et d informations afin de réduire les besoins globaux. Développer les plans de déplacements d établissements (PDE) et inter-établissements (PDIE) : 341 assujettis au titre du PPA (plan de protection de l atmosphère d IDF) Aides techniques et financières : ADEME et Conseil régional (conseillers en mobilité, conseillers en gestion de flux partagés entre PME d une même zone d activité) 19
3ème orientation du SRCAE Favoriser les approches globales d éco-conception Démarche d «éco-conception» pour intégrer des critères environnementaux dès les premières phases de conception d un produit ou d un service afin de réduire les impacts tout au long du cycle, tout en préservant sa qualité d usage et son niveau de performance. Aides techniques et financières : norme AFNOR NF X30-264 sur l éco-conception / Bilan Produit de l ADEME / pré-diagnostics CCI Règlements européens en faveur de l éco-conception : chauffage, chauffe-eau, aspirateurs, réduction des consommations d électricité des modes veille et arrêt, machines à laver, congélateurs, transformateurs... Parallèlement, l économie de services en substituant la vente d un service à celle d un produit, conduit à améliorer la longévité des biens, à réduire les consommations de matières premières et d énergie et à diminuer la production de déchets. 20
Pour plus d information : se reporter au fascicule de la DRIEE SECV de 41 pages 21
Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte OBJECTIFS : Favoriser l émergence d une économie sobre en énergie et en ressources, compétitive et riche en emplois Assurer la sécurité d approvisionnement Maintenir un prix de l énergie compétitif Préserver la santé humaine et l environnement, en particulier en luttant contre l aggravation de l effet de serre Garantir la cohésion sociale et territoriale en assurant l accès de tous à l énergie 23
Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte OBJECTIFS CHIFFRES : Réduire les émissions de GES de 40 % entre 1990 et 2030 en vue de l atteinte du facteur 4 en 2050 Réduire la consommation finale de 50 % en 2050 par rapport à 2012 Réduire la consommation finale des énergies fossiles de 30 % en 2030 par rapport à 2012 Porter la part des ENR à 23 % en 2020 et 32 % en 2030 Réduire la part du nucléaire dans la production d électricité à 50 % à l horizon 2025 24
Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte STRUCTURE (64 articles) : Titre 1 sur les objectifs Titre 2 sur la rénovation des bâtiments Titre 3 sur les transports propres et la qualité de l air Titre 4 sur l économie circulaire Titre 5 sur les énergies renouvelables Titre 6 sur la sûreté nucléaire Titre 7 sur la simplification des procédures Titre 8 sur la gouvernance de la transition énergétique CALENDRIER : Conseil des ministres du 30 juillet 2014 Examen par le Parlement à l automne 25
Audit énergétique Directive européenne 1/3 Principales dispositions de la directive 2012/27/UE du 25/10/2012 relative à l'efficacité énergétique Obligation pour les grandes entreprises de réaliser des audits énergétiques réguliers Exigences sur la qualité des audits énergétiques et sur la qualification des auditeurs Calendrier : les entreprises doivent réaliser leur premier audit avant le 5/12/2015 les audits suivants doivent être réalisés tous les 4 ans 26
Audit énergétique Directive européenne 2/3 Nature de l obligation «Les États membres veillent à ce que les entreprises qui ne sont pas des PME fassent l'objet d'un audit énergétique effectué de manière indépendante et rentable par des experts qualifiés et/ou agréés ou mis en oeuvre et supervisé par des autorités indépendantes en vertu de la législation nationale, au plus tard le 5 décembre 2015, puis tous les quatre ans au minimum à partir du dernier audit énergétique.» Définition d'un audit énergétique «une procédure systématique visant à acquérir une connaissance adéquate des caractéristiques de consommation énergétique d'un bâtiment ou d'un groupe de bâtiments, d'une activité ou d'une installation industrielle ou commerciale ou de services privés ou publics, et permettant de déterminer et quantifier les économies d'énergie qui peuvent être réalisées d'une façon rentable, et de rendre compte des résultats» 27
Audit énergétique Directive européenne 3/3 Les audits énergétiques tenant compte des normes NF EN 16247-1 (audits énergétiques) ou NF EN ISO 50 001 (systèmes de management de l'énergie) sont conformes aux exigences de la directive Exemption de l'obligation d'audit pour les entreprises qui ont mis en place un Système de Management de l Energie certifié par un organisme indépendant Les audits doivent être réalisés de manière indépendante par des experts qualifiés et/ou agréés Les auditeurs peuvent être des experts internes à condition que l'etat ait mis en place un système permettant d'en assurer et d'en vérifier la qualité Les Etats doivent prévoir un régime de sanctions en cas de non respect de l'obligation 28
Transposition législative Réalisée dans la loi n 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable L'article 40 de cette loi a ajouté un chapitre sur la performance énergétique des entreprises dans le livre II de la partie législative du code de l'énergie avec quatre articles numérotés L233-1 à L223-4 L233-1 : principe de l'audit énergétique obligatoire L233-2 : exemption d audit en cas de système de management de l énergie certifié par un organisme accrédité L233-3 : définit les modalités d application qui relèvent du pouvoir réglementaire L233-4 : régime des sanctions (amende pouvant aller jusqu à 2 % du chiffre d affaires hors taxes du dernier exercice clos) 29
Transposition législative article L233-1 Les personnes morales concernées sont : Les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés : sociétés, SEM, GIE, sociétés commerciales dont le siège est situé hors de France qui ont un établissement dans un département français, etc Les personnes morales de droit privé prévues par l article L. 612-1du code de commerce («non-commerçantes» mais ayant une activité économique) L audit concerne les activités exercées en France et doit être réalisé avant le 5 décembre 2015 puis tous les 4 ans L audit est établi de manière indépendante par des auditeurs reconnus compétents 30
Transpositions réglementaires décret 2013-1121 Le décret 2013-1121 du 4 décembre 2013 fixe les seuils à partir desquels les entreprises sont tenus de réaliser un audit : Soit son effectif excède 250 personnes Soit son CA annuel excède 50 millions d'euros Soit son total de bilan annuel excède 43 millions d'euros 31
Transpositions réglementaires Projets de décret et d arrêté Les modalités opérationnelles de l audit seront également précisées très prochainement par un second décret et un arrêté définissant : Le périmètre et la méthodologie de l audit L indépendance et la reconnaissance de la compétence des auditeurs Les modalités d exemption en cas de Système de Management de l Energie Le contrôle de l obligation Les dispositions transitoires 32
Modalités de l audit énergétique 1/3 Périmètre : il couvre 80 % du montant des factures énergétiques de l entreprise (65 % pour le premier audit) Méthodologie de l audit : conformité à la norme NF EN 16247-1 : 2012 plus NF EN 16247-2 : 2014 pour les bâtiments NF EN 16247-3 : 2014 pour les procédés NF EN 16247-4 : 2014 pour les transports Possibilité d audit sur un échantillon de bâtiments similaires Exemption : Pour les activités du périmètre couvert par un Système de management de l énergie conforme à la norme NF EN ISO 50001 : 2011 certifié par un organisme accrédité Dans le cadre d un Système de management environnemental conforme à la norme NF EN ISO 14001 : 2004, l audit est mené conformément à la norme NF EN 16247 mais peut être réalisé par un expert qui n est pas qualifié au sens de la présente réglementation. 33
Modalités de l audit énergétique 2/3 Rapport d audit : Présente et classe les actions d économies d énergie selon leur temps de retour sur investissement : <1 an ; de 1 à 4 ans ; > 4 ans Transmission au préfet de la région d implantation du siège social de l entreprise et au préfet d Ile-de-France si le siège social est à l étranger : Définition du périmètre retenu Synthèses des rapports (comprenant les éléments prévus par l annexe 3 du projet d arrêté) Copies des certificats de conformité en cours de validité délivrés par l organisme certificateur 34
Modalités de l audit énergétique 3/3 Indépendance de l auditeur : «ne participe pas directement à l activité soumise à l audit sur le site concerné» Compétence de l auditeur : Prestataire externe titulaire d un signe de qualité : - dans chacun des domaines (bâtiments, procédés, transports) audité - conforme au référentiel d exigence de moyens et compétences de la norme NF X 50-091 - et respectant les critères additionnels de l annexe 2 du projet d arrêté Personnel interne : - respectant les critères de reconnaissance des compétences définis dans l annexe 2 du projet d arrêté Dispositions transitoires : définies aux articles 1, 6, 7 et 8 du projet de décret 35
MERCI POUR VOTRE ATTENTION Contact : brigitte.loubet@developpement-durable.gouv.fr www.srcae-idf.fr www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr Direction Régionale et Interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'île-de-france www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr