REFERENTIEL DES MISSIONS DIFFERENCIEES MAIA 29 OUEST CORNOUAILLE Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs Cadre juridique Autorité publique compétente pour autorisation et financement - Loi n 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - Circulaire DACS n CIV/01/09/C1 du 9 février 2009 relative à l application des dispositions législatives et réglementaires issues de la réforme du droit de la protection juridique des mineurs et des majeurs - Charte des droits et libertés de la personne majeure protégée Préfet et Direction Départementale de la Cohésion Sociale Missions Sauvegarde de justice Accompagner Définition : La sauvegarde de justice est la mesure de protection la plus légère et la plus courte. Elle cesse dès que la personne à recouvré ses capacités ou qu une mesure plus contraignante (tutelle, curatelle) a été mise en place. La personne sous sauvegarde de justice conserve ses droits. Un mandataire spécial peut être désigné par le juge pour accomplir un ou plusieurs actes précis (vente d un bien immobilier...) La personne protégée : la personne sous sauvegarde de justice conserve le droit d accomplir tous les actes de la vie civile, sauf ceux confiés au mandataire spécial, s il a été nommé. Le mandataire : cette mesure permet au mandataire de contester les actes de la personne concernée s ils sont contraires à ses intérêts : Soit en les annulant Soit en les corrigeant Si la personne a acquis un bien de grande valeur, le juge peut annuler l acte s il considère qu il lui cause un préjudice. La personne protégée ne peut pas divorcer. Curatelle Accompagner et assister Définition : La curatelle est une mesure de protection juridique moins restrictive que la tutelle. Elle laisse d avantage de droits à la personne protégée. Elle peut s appliquer à la protection de la personne ou à la protection de ses biens. Un curateur est nommé par le juge. Il assiste la personne dans les actes risquant de porter atteinte à son patrimoine ou à sa personne. La personne protégée : la personne sous curatelle doit obtenir l accord de son curateur pour certains actes engageant ses biens et sa personne. La protection des biens et de la personne est distinguée dans le cadre de la curatelle. Ceux que la personne peut continuer à faire sans l accord de son curateur : -assurer la gestion de la vie quotidienne -voter -choisir son lieu de résidence -rédiger son testament Ce que la personne ne peut pas faire sans l accord de son curateur : -vendre ou acheter un bien -faire une donation -ouvrir un compte -se marier ou se pacser Le curateur : il assiste la personne dans la réalisation de certaines démarches, mais il n intervient pas seul ni à la place de la personne protégée (sauf exceptions prévues par le juge). -curatelle simple : assistance dans la gestion du patrimoine, contre signature pour tout acte lié au patrimoine, droit de regard et vigilance sur les comptes de placement Tutelle Représenter Définition : La tutelle est la mesure de protection juridique la plus forte. Elle concerne les personnes majeures qui ne peuvent plus veiller sur leurs intérêts du fait de l altération de leurs facultés mentales ou lorsque leurs facultés corporelles sont altérées au point d empêcher l expression de leur volonté. Cette mesure est prononcée dans le cas ou les autres mesures de protection plus légères sont insuffisantes ou que la situation de la personne à protéger est critique. La personne protégée : La mise sous tutelle entraine une incapacité totale pour la personne protégée, autrement dit une privation complète de sa capacité juridique. La personne conserve son droit de vote, sauf décision contraire de la part du juge des tutelles. Une mesure de tutelle allégée est possible : elle permet à la personne protégée d accomplir encore certains actes seule ou avec l assistance de son tuteur. Le tuteur : il représente la personne dans la réalisation de certaines démarches. Il intervient seul à la place de la personne protégée, sauf exceptions prévues par le juge. -Tutelle : gestion et signature pour tous les comptes, paiement des loyers, gestion et signature pour le patrimoine. La personne reste décisionnaire des actes de sa vie. Le tuteur veille au bien être, au suivi médical, oriente et accompagne vers le soin, informe et aide dans les choix de lieu de vie
Situations Une sauvegarde de justice peut être demandée quand : -une personne a besoin d être représentée temporairement : par ex une personne souffrant temporairement d une incapacité à la suite d un traumatisme crânien, du fait d un coma -une personne, dont les facultés sont altérées, a besoin ponctuellement d être représentée pour certains actes déterminés (ex : une vente immobilière) et pour laquelle une solution moins contraignante suffit en temps normal (par ex, une procuration) -une personne dont les facultés sont durablement atteintes, a besoin d une protection immédiate en attendant la mise en place d une mesure plus protectrice (tutelle ou curatelle). -curatelle renforcée : présent pour tous les actes de disposition (patrimoine), contre-signature pour le mariage, les actes notariés, gestion des comptes courants, assistance dans la gestion courante administrative et financière. Toute personne dans l impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l expression de sa volonté peut bénéficier d une mesure de protection juridique. S il n en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci. Elle peut toutefois être limitée expressément à l un de ses deux missions. Types de mesure La sauvegarde de justice sur décision d un juge des tutelles : La demande de sauvegarde de justice peut être effectuée seulement par certaines personnes (personne elle-même ou la personne avec qui elle vit en couple, un membre de sa famille, proche, la personne qui exerce déjà la mesure de protection juridique, le Procureur de la République ) La demande doit être adressée au Juge des tutelles du tribunal d Instance dont dépend le lieu de résidence de la personne. Elle doit exposer les motifs de la demande de protection juridique. Le juge se prononce après examen d un certificat médical (établi par un médecin agréé par le procureur de la république) et après avoir rencontré la personne concernée et ses proches. La sauvegarde médicale : La sauvegarde médicale permet à un médecin de placer lui-même la personne à laquelle il dispense des soins sous un régime de protection, par simple déclaration s il constate que l état du patient nécessite une mesure de protection. -Lorsque la personne est hospitalisée dans un établissement de santé, cette déclaration est obligatoire dès qu un médecin constate le besoin d une protection. Elle est faite auprès du Procureur de la République du lieu de traitement. -Lorsque c est un médecin de ville (médecin traitant par ex) qui constate que la personne a besoin d être protégée, il peut faire une déclaration au Procureur de la République mais cela n est pas obligatoire. Sa déclaration doit être accompagnée d un avis conforme de médecin psychiatre. La curatelle simple : La personne sous curatelle agit seule pour la gestion des affaires courantes (gérer ses comptes, gérer ses factures ). En revanche, elle doit être assistée par son curateur pour les actes les plus importants, comme vendre un bien immobilier. La curatelle renforcée : Le curateur perçoit et gère les ressources de la personne. Le compte bancaire reste au nom de la personne. La curatelle aménagée : Le juge peut décider au cas par cas des actes qu une personne peut encore faire seule et ceux pour lesquels elle doit être assistée de son curateur. La tutelle : La tutelle donne lieu à une mention portée en marge de l acte de naissance de la personne protégée. Le juge peut autoriser les actes de disposition. Les actes d administration peuvent être effectués seulement par le tuteur. La personne protégée accomplit seule certains actes dits «strictement personnels», la tutelle n entraine pas la privation de l autorité parentale. Pour le renouvellement d un titre d identité, seul le tuteur peut, en tant que représentant légal, faire la demande d un titre d identité. Le majeur sous tutelle doit obtenir l autorisation du juge pour se marier ou signer une convention de PACS. Toute décision concernant le logement principal de la personne protégée doit être autorisée par le juge. Le majeur peut faire seul son testament avec autorisation du juge. Il peut le révoquer seul. Le majeur en tutelle peut faire des donations en étant assisté ou représenté par le tuteur avec autorisation du juge.
Liens avec le juge des Tutelles -Le mandataire spécial est désigné par le juge -Le mandataire spécial rend compte au juge de l exécution de son mandat -Le curateur est nommé par le juge -Le curateur rend compte au juge de l exécution de son exercice -Le tuteur est nommé par le juge -Le tuteur rend compte au juge de l exécution de son exercice. Compétences disponibles Le juge peut désigner un ou plusieurs mandataires spéciaux pour accomplir des actes précis que la protection de la personne rend nécessaire. En priorité le juge va chercher à nommer un mandataire spécial parmi les proches de la personne protégée (enfant, frère, sœur..). Si c est impossible, le juge va désigner un professionnel inscrit sur une liste départementale tenue par le préfet. Le mandataire spécial est tenu de rendre compte de l exécution de son mandat à la personne protégée et au juge. Le juge peut nommer un curateur parmi les proches de la personne protégée (enfant, frère, sœur ). Lors de son entretien avec la personne, le juge doit lui demander qui elle préfère avoir comme curateur. Le juge peut également nommer un curateur professionnel nommé «mandataire judiciaire à la protection des majeurs» : un salarié d un organisme spécialisé ou bien un indépendant. Le juge va chercher en priorité à nommer un membre de la famille. Il est possible que deux personnes (deux membres de la famille ou un membre de la famille et un curateur professionnel) partagent la curatelle. Si le curateur est un professionnel, la personne protégée doit prendre en charge sa rémunération. Le juge peut nommer un tuteur parmi les proches de la personne protégée (enfant, frère, sœur ). Lors de son entretien avec la personne, le juge lui demande qui elle souhaiterait avoir comme tuteur. Le juge peut également nommer un tuteur professionnel nommé «mandataire judiciaire à la protection des majeurs» : un salarié d un organisme spécialisé ou bien un indépendant. Le juge doit chercher en priorité à nommer un membre de la famille. Il est possible que deux personnes (deux membres de la famille ou un membre de la famille et un tuteur professionnel) partagent la tutelle. Si le tuteur est un professionnel, la personne protégée prend en charge sa rémunération. Durée 1 an De 1 à 20 ans (le plus souvent 5 ans) De 1 à 20 ans (le plus souvent 5 ans) Renouvellement Changement ou suspension de la mesure Coût pour la personne Recours Renouvelable une fois par le juge des Tutelles. La durée totale ne peut donc pas excéder 2 ans. Le juge peut ensuite, renouveler, modifier (passer à un degré plus élevé.) ou arrêter la mesure si elle ne se justifie plus. Le juge peut décider de la renouveler pour une durée plus longue n excédant pas 20 ans si l altération des facultés du majeur protégé apparaît irrémédiable. Le juge peut décider de renouveler la mesure autant de fois que nécessaire. La mesure peut être limitée pour une durée de 10 ans si l altération des facultés personnelles de la personne sous tutelle n apparait manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science. Le juge doit motiver sa décision et recueillir l avis conforme du médecin inscrit sur la liste établit par le Procureur de la République. En cas de renouvellement de la mesure, la durée ne peut excéder 20 ans. A tout moment sur décision du juge, à la demande de la personne protégée ou de son entourage, avec certificat médical circonstancié et audition du majeur. A l expiration de la durée fixée en l absence de renouvellement. Au décès de la personne % des ressources selon barème. Pas de rémunération en cas de nomination d un membre de la famille, mais une indemnisation des frais. Pas de recours possible en cas de sauvegarde de justice sur décision du juge des tutelles. En cas d ouverture de la curatelle, En cas de sauvegarde de justice sur En cas d ouverture de la tutelle, la la personne, son conjoint ou des déclaration médicale au procureur personne, son conjoint ou des membres de la famille peuvent de la République, la personne membres de sa famille peuvent contester la décision du juge dans protégée peut introduire un recours contester la décision du juge dans les 15 jours suivant la notification amiable pour obtenir la radiation de les 15 jours suivant la notification du jugement. cette sauvegarde (recours adressé au du jugement. Il convient d envoyer Il convient d envoyer une lettre procureur de la République) une lettre recommandée avec avis recommandée avec avis de Si un mandataire spécial est désigné de réception adressée au tribunal réception adressée au tribunal pour accomplir certains actes : cette d Instance. d Instance. décision est susceptible de recours : dans les 15 jours a compter de la réception de la notification. Comment mettre en place une mesure de protection juridique?
Pièces requises Pour Qui? Pour une personne majeure ayant besoin d être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile : -du fait de l altération de ses facultés mentales -ou lorsqu elle est physiquement incapable d exprimer sa volonté -une altération des facultés physiques ayant des incidences sur les facultés intellectuelles -une altération momentanée du jugement Les professionnels L entourage La personne elle- même SIGNALEMENT AU PROCUREUR TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE Si possible, joindre les pièces ci -dessous Le professionnel peut accompagner la personne ou son entourage dans ces démarches, mais ces derniers restent signataires de la requête -certificat médical circonstancié par un médecin habilité (payant+ coût éventuel de déplacement) -Identité de la personne à protéger (acte de naissance, pièce d identité, livret de famille ) -Enoncé des faits qui appellent cette protection (compte-rendu détaillé, rapport social ) Requête au juge des Tutelles, Tribunal d Instance Audition de la personne à protéger Le professionnel peut également être auditionné Par écrit au Tribunal d Instance dans les 15 jours Recours MESURE DE PROTECTION Fin Renouvellement -A tout moment sur décision du juge, à la demande de la personne protégée ou de son entourage, avec certificat médical circonstancié et audition du majeur -A l expiration de la durée fixée en l absence de renouvellement -En cas de changement de mesure -Au décès de la personne
Comment se répartissent les interventions? Le choix du lieu de vie Changement d habitation Entrée en EHPAD La personne âgée conserve Le choix du mode de vie Refus de soins ou d aides Hospitalisation Etat du logement Le Mandataire judiciaire, quelle que soit la mesure, ne remplace pas la famille ou les professionnels. La personne protégée conserve le choix de son lieu et mode de vie. Juge Prof. Santé/ social perso courrier Adm Accompagne et/ou Assiste et/ou Représente Informe Le mandataire judiciaire collabore avec les professionnels pour accompagner la personne protégée dans ses choix et s en réfère au juge. Demande d autorisation partenariat/ Collaboration Tuteur Curateur