Association Limousine de Sauvegarde de l Enfant à l Adulte Service MJPM Service MJPM 3 rue de l Ancienne Ecole Normale d Instituteurs B.P.31603 87023 Limoges Cedex 9 Tel : 05.55.11.03.10 Fax : 05.55.10.14.59 Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs Notice d Information à l attention des Personnes Majeures Protégées
Bienvenue au Service MJPM de l ALSEA Madame, Monsieur, Vous venez d être placé sous mesure de protection par la Justice et la gestion de cette mesure a été confiée à notre service. Cette notice d information a pour objet de vous présenter votre mesure de protection et notre service, mandaté pour l exercer. Afin de vous offrir un service de qualité, la gestion de votre mesure se fera dans le respect mutuel, dans une relation de confiance et par une réelle collaboration entre vous et notre service.
Présentation du dispositif La loi du 5 mars 2007 a rénové le dispositif de protection des majeurs. Toute personne majeure qui ne peut pourvoir seule à ses intérêts peut bénéficier d une protection juridique adaptée à son état et sa situation. Si une altération des facultés personnelles est constatée, le Juge des Tutelles peut décider qu un régime d assistance (curatelle) ou de représentation (tutelle) est nécessaire, pour protéger les intérêts personnels et patrimoniaux de cette personne vulnérable. Si une personne met sa santé ou sa sécurité en danger du fait de ses prestations sociales, une Mesure d Accompagnement Social Personnalisé (M.A.S.P.) gérée par le Conseil Général de la Haute Vienne peut lui être proposée. Si cet accompagnement ne lui permet pas de gérer ses prestations sociales de façon autonome, le Juge des Tutelles pourra ordonner une Mesure d Accompagnement Judiciaire (M.A.J.) en vue de rétablir cette situation.
Les mesures de protection des majeurs exercées par le service La sauvegarde de Justice (avec désignation d un mandataire spécial) : C est une mesure temporaire prononcée par le Juge des Tutelles qui confie à notre service la gestion de vos revenus et de votre patrimoine afin de régler l ensemble de vos dépenses. La curatelle simple : C est une mesure de protection prononcée par le Juge des Tutelles qui confie à notre service une mission d assistance et de protection des biens et / ou de votre personne. La curatelle renforcée :C est une mesure de protection prononcée par le Juge des Tutelles qui charge notre service de vous assister dans les actes de la vie civile. Le Juge nous confie la protection de vos biens et / ou de votre personne. La Tutelle : C est une mesure de protection prononcée par le Juge des Tutelles qui charge notre service de vous représenter dans les actes de la vie civile. Le juge nous confie la protection de vos biens et / ou de votre personne. Cette mesure vous concerne? OUI NON Cette mesure vous concerne? OUI NON Cette mesure vous concerne? OUI NON Cette mesure vous concerne? OUI NON La Mesure d Accompagnement Judiciaire : C est une mesure de protection prononcée par le Juge des Tutelles après l échec de l accompagnement social personnalisé qui vous était proposé dans le cadre d une mesure administrative et contractuelle avec le Conseil Général. Cette mesure vous concerne? OUI NON
Les principes de votre prise en charge La mission du service MJPM de l ALSEA est la recherche de votre bien être, de votre épanouissement dans le respect de tous. En qualité de bénéficiaire de cette mesure de protection, vous êtes une personne majeure, un citoyen, une personne ordinaire et vous devez être considéré ainsi. Le service n est pas votre banquier, vous restez client de vos établissements financiers sauf désir contraire de votre part. Une permanence d accueil est assurée au service : Du Lundi, au Vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h30 Vous pouvez joindre l accueil du service au : 05.55.11.03.10 Afin d adapter au mieux les modalités de votre prise en charge, nous allons rechercher ensemble quels sont vos besoins et attentes dans le cadre de votre mesure de protection. Vous-même, votre mandataire, un cadre du service construirez ensemble votre projet de protection au travers du Document Individuel de Protection des Majeurs. En l absence de votre mandataire, l ensemble des professionnels essayera de répondre à une éventuelle situation d urgence. Vous pouvez joindre votre mandataire sur sa ligne directe. En cas de litige vous pouvez prendre rendezvous avec la Directrice. Vous pouvez également solliciter l arbitrage du Juge des Tutelles du Tribunal d Instance : 11 boulevard Gambetta, 87000 LIMOGES 05.55.11.82.00 La confidentialité vous concernant est garantie dans le cadre des lois en vigueur.
Eléments d informations relatifs aux Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs La majorité des MJPM ont une formation de travailleurs sociaux : (Conseiller(e) en Economie Sociale et Familiale, (Assistant(e) Social(e) et Educateur ou Educatrice Spécialisé(e)). Les MJPM ont tous obtenu la Certification Nationale de Compétence MJPM et/ou MJPM option MAJ entre 2010 et 2013 (ou sont en cours d obtention). Il sont donc habilités ou en cours d habilitation pour exercer tous types de mesures civiles pour lesquelles le service est agréé depuis 2010. Les mandataires sont couverts en matière d assurance et de responsabilité civile par l employeur. Le service MJPM se situe : 3 rue de l Ancienne Ecole Normale d Instituteurs, 87000 Limoges.
DIRECTION : Directrice du Service. Sylvia BOURY Chef de Service MJPM-DPF..Benoît BESSE Chef de Service Administratif.Aurélie GRANDJEAN et Financier SECRETARIAT : Comptabilité Cécile DESMOULINS...Aurélie PERRIER Accueil.. Raphaël MATUSEWICZ Administratifs référents :..... Anna DEBORD.Béatrice HIEU...Jean Christophe HEMERY...Windy LOUSTAUD LES MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA PROTECTION DES MAJEURS (M.J.P.M.) M. CHABROUX Nicolas 05.55.11.03.14 Mme COIGNAC Nathalie 05.55.11.03.17 Mme BRISSOT Marie-Claire 05.55.11.03.13 Mme DEGERY-GILLIER Audrey 05.55.11.03.77 Mme DESVAUD Isabelle 05.55.11.03.18 Mme GAY Catherine 05.55.11.03.78 Mme MASSALOUX Magali 05.55.11.03.71 Mme MENUDIER Cécile 05.55.11.03.19 Mme MORLIERE Sidonie 05.55.11.03.72 Mme POUMEROULY DEJAMMET Clémence 05.55.11.03.12 Mme RAMPNOUX Pascale 05.55.11.03.76 Mme SERRE Monique 05.55.11.03.75
Organigramme du Service Chaque Administratif Référent est rattaché au maximum à 3 M.J.P.M. pour lesquels il effectue les principales tâches administratives. Pôle administratif Chef de service Administratif et Financier Directrice Pôle comptabilité Chef de service MJPM MJPM Organisation géographique du Conseil Général Chaque M.J.P.M. intervient sur un ou plusieurs secteurs géographiques en lien avec l organisation des 7 Maisons du Département (M.D.D.) de la Haute Vienne.
Les conditions de facturation de votre mesure de protection Dans le cadre des Mesures Judiciaires à la Protection des Majeurs (Mesure d Accompagnement Judiciaire, Mandat Spécial, Sauvegarde de Justice, Curatelle Renforcée, Tutelle), une participation à la prise en charge de la mesure, c'est-à-dire la rémunération de l organisme de tutelle, revient à la Personne Protégée suivant un barème fixé en fonction de ses ressources. L Article R.471-5-2 du Code de l Action Sociale et des Familles définit ce barème de la façon suivante : 0 % 7 % Si le revenu annuel est inférieur ou égal au montant annuel de l Allocation Adulte Handicapé (A.A.H.), quel que soit le montant des ressources de la personne protégée. Si le revenu annuel est supérieur au montant annuel de l A.A.H. et inférieur ou égal au montant brut annuel du SMIC (au 1er janvier de l année de perception). 15 % Si le revenu annuel est supérieur au montant brut annuel du SMIC (au 1er janvier de l année de perception) et inférieur ou égal au même montant majoré de 150 % (soit 2.5 fois le SMIC). 2% Si le revenu annuel est supérieur au montant brut annuel du SMIC majoré de 150 % (soit 2.5 fois le SMIC) et inférieur ou égal à six fois ce montant (6 fois le SMIC).
Les ressources prises en compte dans le calcul de votre participation
Eléments d informations vous concernant Est annexée dans cette notice une «Charte des Droits et Libertés de la Personne Majeure Protégée» ainsi qu un règlement de fonctionnement. La remise de ces documents est conforme à la Loi 2002-2 rénovant l action sociale et médico-sociale replaçant l usager au centre du dispositif. Lors du 1 er rendez-vous pris avec vous, un point sera fait sur les différents documents que vous devez remettre à votre mandataire concernant la mise en place de votre mesure de protection. Dans le cadre de la Loi 2002-2, un groupe d expression par trimestre a été mis en place au sein du service, il vous est possible d y participer lorsque vous le souhaitez. Il vous suffit d en parler à votre mandataire ou d appeler le standard du service. Ce sont les usagers qui choisissent le thème de ce temps de parole. Un bulletin récapitulatif de ce qui a été dit vous sera transmis ultérieurement. De plus, vous avez le droit de demander à consulter votre dossier en prenant un rendezvous. À la charge de la Direction d organiser ce rendez-vous. Un Document Individuel de Protection des Majeurs (D.I.P.M.) sera élaboré par la mandataire et vous-même lors d un rendez-vous prévu à cet effet. Ce document prend la forme d un modèle préétabli par le Service. Ensemble, vous fixerez des objectifs de travail qui seront ensuite validés par la Direction. Un 2 ème exemplaire de ce document vous sera restitué. Le respect de vos droits est garanti par le règlement de fonctionnement.
Consultation de votre dossier L article 311-3-5 ème du Code de l Action Sociale et des Famille issu de la loi de 2002 dispose que «L'exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne prise en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, lui sont assurés. [ ] L'accès à toute information ou document relatif à sa prise en charge, sauf dispositions législatives contraires.» Le service a mis en place un dossier, ouvert lors de l instauration de votre mesure de protection au service, qui se veut être un recueil d informations administratives, éducatives et comptables vous concernant. Il est formalisé, organisé et actualisé. Le dossier administratif de chaque usager contient les éléments suivants : La copie de votre jugement ainsi que les correspondances avec le Tribunal (rapports, notes). Le document de publication (constitué lors de l ouverture de mesure et retraçant l ensemble des tiers informé de votre mesure. Le document individuel de protection des majeurs. Des éléments relatifs à votre état civil (photocopie de votre carte identité, de votre permis ), à votre protection sociale et santé (photocopie de votre carte vitale, mutuelle, attestation CPAM). Vos contrats d assurance. Des éléments relatifs à votre logement (bail de location, contrat de séjour en établissement). Des éléments relatifs à votre situation professionnelle (contrat de travail, notification pôle emploi, retraite). Les correspondances et dossiers avec la CAF, la MDPH ou autres selon votre situation. D autres éléments éventuels : dossier de surendettement, contrats d aide-ménagère, contrats obsèques, dossier d APA. Le dossier financier de chaque usager contient les factures, les ressources, les impôts et les relevés de compte. L usager peut demander à consulter son dossier par demande écrite qu il doit formuler à l attention de la Direction du Service au moins 3 semaines à l avance, à charge pour celle-ci d en prévoir les modalités. Lors du rendez-vous dont la durée est fixée à 1h, un cadre et votre mandataire seront présents. Vous pouvez vous faire accompagner par un parent ou un proche habilité. Votre consentement, quant à la présence du tiers que vous aurez choisi pour vous accompagner, sera toujours recherché lors de la présentation des comptes.
Charte des droits et Libertés de la Personne Majeure Protégée Par la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, le législateur a souhaité garantir à tout citoyen le droit d'être protégé pour le cas où il ne pourrait plus s'occuper seul de ses intérêts. Cette loi renforce la protection de la personne du majeur protégé et de ses biens. La protection juridique qui lui est garantie s'exerce en vertu des principes énoncés dans la présente charte. Article 1 er Respect des libertés individuelles et des droits civiques Conformément à l'article 415 du code civil, la mesure de protection juridique est exercée dans le respect des libertés individuelles et des droits fondamentaux et civiques de la personne. Conformément à l'article L. 5 du code électoral, le droit de vote est garanti à la personne sous réserve des décisions de justice. Article 2 Non discrimination Nul ne peut faire l'objet d'une discrimination en raison de son sexe, de l'origine, de sa grossesse, de son apparence physique, de son patronyme, de ses caractéristiques génétiques, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son handicap, de son âge, de ses opinions et convictions ou croyances, notamment politiques ou religieuses, de ses activités syndicales, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée lors de la mise en œuvre d'une mesure de protection. Article 3 Respect de la dignité de la personne et de son intégrité Le respect de la dignité et de l'intégrité de la personne est garanti. Le droit à l'intimité est préservé. Il est garanti à la personne la confidentialité de la correspondance privée reçue à son attention par le mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Cette correspondance lui est remise. La correspondance administrative reçue à son attention par le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est également mise à sa disposition. Article 4 Liberté des relations personnelles Conformément à l'article 459-2 du code civil, la personne entretient librement des relations personnelles avec les tiers, parent ou non, et a le droit d'être visitée et, le cas échéant, hébergée par ceux-ci, sauf décision contraire du conseil de famille ou du juge en cas de difficulté.
Article 5 Droit au respect des liens familiaux La mesure de protection juridique s'exerce en préservant les liens familiaux et tient compte du rôle de la famille et des proches qui entourent de leurs soins la personne tout en respectant les souhaits de la personne protégée et les décisions du conseil de famille ou du juge. Article 6 Droit à l information La personne a droit à une information claire, compréhensible et adaptée sur : La procédure de mise sous protection ; Les motifs et le contenu d'une mesure de protection ; Le contenu et les modalités d'exercice de ses droits durant la mise en œuvre de cette procédure ainsi que sur l'organisation et le fonctionnement du mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en particulier s'il s'agit d'un service. La personne est également informée des voies de réclamation et de recours amiables et judiciaires. Elle a accès aux informations la concernant dans les conditions prévues par la loi et, le cas échéant, selon des modalités fixées par le juge. Article 7 Droit à l autonomie Conformément à l'article 458 du code civil, «sous réserve des dispositions particulières prévues par la loi, l'accomplissement par la personne des actes dont la nature implique un consentement strictement personnel ne peut jamais donner lieu à assistance ou représentation». Conformément à l'article 459 du code civil, «dans les autres cas, la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet». Conformément à l'article 459-2 du code civil, la personne a la possibilité de choisir son lieu de résidence, sauf décision contraire du conseil de famille ou du juge. Article 8 Droit à la protection du logement et des objets personnels Conformément à l'article 426 du code civil, «le logement de la personne et les meubles dont il est garni, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire, sont conservés à la disposition de celle-ci aussi longtemps qu'il est possible. Les objets à caractère personnel indispensables à la personne handicapée ou destinés aux soins de la personne malade sont gardés à sa disposition, le cas échéant par l'établissement dans lequel elle est hébergée.»
Article 9 Consentement éclairé et participation de la personne Dans le respect des dispositions légales et réglementaires ainsi que des décisions du conseil de famille ou du juge : le consentement éclairé de la personne est recherché en l'informant, par tous les moyens adaptés à sa situation et en veillant à sa compréhension, des conditions d'exercice et des conséquences de la mesure de protection juridique ; le droit de participer à la conception et à la mise en œuvre du projet individuel de protection est garanti. Article 10 Droit à une intervention personnalisée Dans le cadre de la mise en œuvre de la mesure de protection, la personne bénéficie d'une intervention individualisée de qualité favorisant son autonomie et son insertion. La situation de la personne fait l'objet d'une évaluation régulière afin d'adapter le plus possible l'intervention à ses besoins. Les conséquences affectives et sociales qui peuvent résulter de la mise en œuvre de la mesure de protection sont prises en considération. Article 11 Droit à l accès au soin Il est garanti à la personne l'accès à des soins adaptés à son état de santé. Article 12 Protection des biens dans l intérêt exclusif de la personne La protection des biens est exercée en fonction de la situation ou de l'état de la personne et, conformément à l'article 496 du code civil, dans son seul intérêt. Conformément au même article du code civil, les actes relatifs à la protection des biens de la personne font l'objet de soins prudents, diligents et avisés. Sauf volonté contraire exprimée par la personne protégée, les comptes ou les livrets ouverts à son nom, et sous réserve des dispositions légales et réglementaires ainsi que des décisions du conseil de famille ou du juge, sont maintenus ouverts. Conformément à l'article 427 du code civil, «les opérations bancaires d'encaissement, de paiement et de gestion patrimoniale, effectuées au nom et pour le compte de la personne, sont réalisées exclusivement au moyen des comptes ouverts à son nom», sous réserve des dispositions légales et réglementaires, notamment celles relatives à la comptabilité publique. «Les fruits, produits et plus-values générés par les fonds et les valeurs appartenant à la personne lui reviennent exclusivement». Article 13 Confidentialité des informations Il est garanti à la personne et à sa famille le respect de la confidentialité des informations les concernant dans le cadre des lois existantes et sous réserve des décisions du Juge.
Règlement de fonctionnement du Service Le règlement de fonctionnement tel que prévu à l article 311-7 du Code d Action Sociale et des Familles vise à définir les droits des usagers et à organiser leur relation avec le service, ainsi que les obligations nécessaires au respect des règles et procédures du service. Comme dans tous les domaines de la vie en société, les droits ont comme corollaires des obligations et des devoirs. Préambule Le Code d Action Sociale et des Familles garantit aux usagers des établissements et services sociaux et médico-sociaux soumis à autorisation l exercice des droits et libertés mentionnés à l article L.311-3. La loi du 05 mars 2007 n 2007-308 a adapté l application de ces droits aux mesures judiciaires de protection des majeurs. Toute personne a droit au respect, qu elle soit bénéficiaire d une mesure d accompagnement judiciaire ou d une mesure de protection de biens et de la personne. Dans le cadre de son suivi par le Service MJPM, l ensemble des professionnels s engage à lui garantir l application des droits essentiels attachés à l individu et à les faire respecter. Textes de référence L ensemble des lois françaises auxquelles chacun est soumis. La Déclaration Universelle des Droits de l homme du 10 décembre 1948. La charte des droits et libertés de la personne protégée (Texte annexé au livret d accueil). La Convention Européenne des Droits de l Homme du 03.09.1953 La Convention Internationale des Droits des Personnes handicapés. La Charte Européenne des Droits Fondamentaux.
Les droits Droit au respect Les valeurs fondamentales du service sont le respect de la personne, de sa dignité, de son intégrité, de ses opinions, de sa culture d appartenance et de ses choix de vie dans le cadre des libertés publiques. Le service est garant du respect de la vie privée. Droit à la confidentialité et au secret professionnel Les professionnels du service sont tenus, du fait de leur mission, à la confidentialité et à la discrétion dans la transmission des informations concernant les personnes auprès desquelles ils interviennent. L accord du bénéficiaire est toujours recherché. Le personnel est garant de la non divulgation d information concernant le bénéficiaire. Les échanges sur une situation se font sur le lieu de travail. Droit à l information Afin de garantir l exercice effectif des droits et libertés de la personne protégée, notamment de prévenir tout risque de maltraitance, les professionnels remettent à la personne selon le type de mesure dont il bénéficie un livret d accueil auquel est annexée la Charte des droits et libertés de la personne protégée (Art L.311-4 du CASF). Il est également remis à la personne 3 mois plus tard, un Document Individuel de Protection des Majeurs (D.I.P.M.) ou un document individuel de prise en charge qui définit les objectifs et la nature de la mesure de protection dans le respect des principes déontologiques et éthiques des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet de service. Il détaille la liste et la nature des prestations offertes, ainsi que le montant prévisionnel des prélèvements opérés sur les ressources de la personne protégée. (Art /. 471-8 du CASF) dans le cadre de la loi du 05 mars 2007-308. Parce que l usager a le droit d être informé, il a la possibilité d écrire au service, de solliciter une rencontre avec la direction du service ou une audience avec le juge compétent, et d avoir accès, sur demande auprès du directeur, à toute information le concernant, la protection juridique devant s exercer dans le respect des libertés individuelles et des droits fondamentaux de la personne. La personne a le droit de disposer de ses relevés de compte mensuels qui lui seront remis contre signature à chaque visite.
Droit d accès au dossier Dès l admission dans le service, un dossier individuel est ouvert au nom de la personne qui centralise les documents et pièces nécessaires à la bonne gestion de la mesure de protection. On retrouve également dans le dossier les notes des M.J.P.M. nécessaires au suivi personnalisé de l accompagnement des majeurs. Ces informations font l objet d un traitement automatisé dans les conditions prévues par la loi du 06 janvier 1978 dite «Informatique et libertés». Le majeur peut consulter son dossier au siège du service après avoir formulé une demande écrite auprès de la Direction, à charge pour celle-ci d en organiser les modalités. Le dossier présenté doit être actualisé et clair. Droit à être accompagné Lors des ses différents entretiens avec le mandataire judiciaire, la personne peut-être assistée d un parent ou d un proche habilité. Il en est de même pour la consultation du dossier par l usager. Droit des familles ou de toute personne de l entourage de la personne protégée Les familles (ou personne de l entourage) peuvent être informées après demande auprès de la Direction de certains éléments concernant l accompagnement de la personne protégée. Droit de participation à la vie du service Dans le cadre de la loi du 02 janvier 2002-2, le service M.J.P.M. a mis en place un groupe d expression des majeurs au rythme d un par trimestre afin de recevoir toute remarque ou demande des usagers.
Les devoirs Respect du personnel Dans le cadre de la mise en œuvre de la mesure de protection adaptée à la personne, celle-ci doit respecter les décisions judiciaires et les termes du document individuel de prise en charge, définis avec le professionnel. Tout acte de violence physique ou verbale de la part des personnes suivies à l égard des autres personnes protégées, comme des membres du personnel dans l exercice de ses fonctions, constitue une violation et une atteinte au droit des personnes. Les faits de violence sur autrui sont susceptibles d entraîner des procédures judiciaires et donneront lieu à une information systématique du Juge des Tutelles pour tous les actes d incivilité graves ou répétés et des situations de violence qui entravent le bon déroulement de la mesure de protection. Ces actes seront automatiquement signalés à la Direction du service et pourront faire l objet d un signalement aux autorités compétentes. Enfin, l association gestionnaire au titre de son service peut-être amenée à porter plainte et à se constituer partie civile. Respect des rendez-vous Les professionnels en charge des mesures d accompagnement judiciaires ou de protection des majeurs fixent des rendez-vous au domicile des personnes et parfois dans les locaux du service. Pour cela il importe que les heures et dates de rendez-vous soient respectées par les deux parties. En cas d empêchement de dernière minute, il est de la responsabilité de chacune des parties de prévenir au préalable l autre partie. Organisation et usage des locaux Le service MJPM est situé 3 rue de l ancienne école normale d instituteurs à Limoges. Les usagers, leurs familles et tout membre de leur entourage, les partenaires et tout le public sont accueillis pendant les horaires d ouverture du lundi au vendredi ou sur rendez-vous, de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h30, sauf les jours fériés et de façon exceptionnelle lors de réunions institutionnelles. Les entretiens sont réalisés par les mandataires judiciaires dans le bureau de permanence prévu à cet effet. Une astreinte téléphonique est assurée en dehors des heures d ouverture pour la gestion des urgences.
Modalités et diffusion de révision 4-1 Modalités de diffusion Le règlement de fonctionnement au titre de la loi n 2002-2, et conformément au décret du 14 novembre 2003, est affiché dans les locaux de l ensemble du service et remis à chaque personne pour lequel le service exerce une mesure de protection judiciaire. Il est également remis à chaque personne du service qui y exerce soit à titre de salarié ou d agent public, soit à titre libéral, ou qui y intervient à titre bénévole. 4-2 Modalités de révision Le règlement de fonctionnement est établi pour une période de 5 ans à la date de parution de ce document. Il peut être révisé ou actualisé par décision de la direction du service sous réserve de la conformité aux consultations obligatoires préalables prévue par l article L.311-7 du Code de l Action Sociale et des Familles. Fait à Limoges Le 01/01/14 La Directrice du Service MJPM Sylvia BOURY
Liste des personnes qualifiées
Numéros Utiles Service M.J.P.M. Tel : 05.55.11.03.10 Fax : 05.55.10.14.59 Aide aux personnes âgées et aux personnes handicapées victimes de maltraitance Numéro vert : 3977 Allo Enfance maltraitée Service MJPM 3 rue de l Ancienne Ecole Normale d Instituteurs B.P.31603 87023 Limoges Cedex 9 Accueil Téléphonique et Physique assuré du Lundi au Vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h30 Numéro vert : 119 L ALSEA est susceptible de conserver des données vous concernant dans le cadre de l informatisation de ses procédures de traitement de dossiers et courriers. Conformément à la loi n 78-17 vous bénéficiez d un droit d accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au correspondant informatique et libertés de l ALSEA : CIL de l ALSEA Direction Générale, 52 bis, Avenue Garibaldi, 87000 LIMOGES.