LE GLISSEMENT DE TÂCHE : QUEL IMPACT EN CERTIFICATION? AFEV- 27.09.2013 I. ALQUIER E. PRIN-LOMBARDO
PLAN DE L INTERVENTION 1. Rappel de la définition et contexte 2. Le glissement de tâche dans la certification 2
01 Rappel de la définition et contexte
RAPPEL DE LA DEFINITION - Glissement de tâche = un acte réalisé par un professionnel qui n en a pas la compétence règlementaire. - La référence est donc le diplôme et pas la compétence effective de la personne. - L habitude n est pas nécessaire et ne justifie pas le dépassement. 4
CONTEXTE (1/2) Au-delà de leur caractère non réglementaire et du fait qu ils engagent la responsabilité des professionnels qui s y prêtent, les glissements de tâches font partie des points que la HAS considère comme «critiques» 5
CONTEXTE (2/2) Points dits «critiques» compte tenu : - Du risque qu ils créent en empêchant le bon fonctionnement des barrières de protection que constitue la formation de chaque catégorie professionnelle - Du risque sécuritaire lié au report de compétences qu entraîne le glissement de tâches - Du risque juridique qu ils font courir à ceux qui font un acte auquel ils ne sont pas autorisés 6
02 Le glissement de tâche dans la certification
LES THÉMATIQUES LE PLUS SOUVENT IMPACTÉES PAR LES GLISSEMENTS DE TÂCHES - Prise en charge médicamenteuse - Urgences - Bloc opératoire - Radio - Etc. 8
CRITÈRES LES PLUS SOUVENT IMPACTÉS LORS DE GLISSEMENTS DE TÂCHES - 3 (a) - 18 (a) - 20 (a) bis - 26 (a). 9
Points de vigilance lors des investigations - Cohérence Ø Un glissement de tâche constaté au cours d un parcours patient, doit amener à se poser la question des conséquences induites tout au long de la prise en charge du patient. 10
IMPACT Les visites de certification conduisent au constat de nombreux glissement de tâches, dans différents domaines Quelques exemples de leur prise en compte - Dans le REV (réponses aux EA + Constats) - Dans le processus décisionnel 11
02-1 La continuité des soins
CONTINUITÉ DES SOINS Impact sur le REV Critère 3a 13
CONTINUITÉ DES SOINS Impact sur le REV Critère 18a 14
CONTINUITÉ DES SOINS Impact sur le REV Critère 18b 15
CONTINUITÉ DES SOINS Impact sur le REV Critère 20a bis 16
CONTINUITÉ DES SOINS Impact sur les décisions «au regard de la gravité des dysfonctionnements, le Collège de la HAS a décidé : - pour le critère 18a (Continuité et coordination de la prise en charge des patients), de prononcer une réserve majeure au motif que l'organisation des soins ne permet pas une permanence des soins infirmiers 24 h/24. La surveillance de l'établissement et des patients hospitalisés est assurée la nuit par un veilleur de nuit sans formation paramédicale. - pour le critère 18b SSR (Prise en charge des urgences vitales survenant au sein de l établissement), de prononcer une réserve au motif que, la nuit, en cas d urgence vitale, le veilleur de nuit, n'ayant pas reçu de formation paramédicale, appelle le SAMU ou SOS médecin. - pour le critère 20a bis SSR (Prise en charge médicamenteuse du patient), de prononcer une réserve au motif que l'administration des médicaments peut être exceptionnellement réalisée par des professionnels non qualifiés, éducateur spécialisé ou veilleur de nuit en raison de l'absence d'une IDE la nuit.» 17
02-2 La PEC médicamenteuse
PRESCRIPTION = ACTE MÉDICAL 1. Liste des prescripteurs habilités 2. Respect des conditions de conformité de la prescription (écrite, datée, signée et comportant les mentions obligatoires) 3. Cas particulier : Prescription orale en cas d urgence doit être régularisée par le prescripteur dans les meilleurs délais è Transcription IDE = glissement de tâche - Constitutif d un non-respect de la réglementation - Porteur d un risque pour la sécurité de la PEC médicamenteuse 19
PRESCRIPTION = ACTE MÉDICAL Impact sur le REV 20
PRESCRIPTION = ACTE MÉDICAL Impact sur le REV 21
PRESCRIPTION = ACTE MÉDICAL Impact sur les décisions «J attire votre attention sur le fait que, si en règle générale, le processus décisionnel en V2010 est enclenché pour les cotations C et D, et qu un lien est institué entre le niveau de décision et le score calculé, le Collège de la HAS a décidé pour le critère 20a bis Court séjour, de prononcer une réserve compte tenu du non-respect des conditions réglementaires de prescription (retranscriptions constatées dans différents services visités et absence de support unique prescription/ administration hors médecine).» 22
PRESCRIPTION TRAITEMENT PERSONNEL = ACTE MÉDICAL Impact sur le REV 23
PRESCRIPTION TRAITEMENT PERSONNEL = ACTE MÉDICAL Impact sur les décisions «J attire votre attention sur le fait que, si en règle générale, le processus décisionnel en V2010 est enclenché pour les cotations C et D, et qu un lien est institué entre le niveau de décision et le score calculé, le Collège de la HAS a décidé pour le critère 20a bis Court séjour, de prononcer une réserve compte tenu du non-respect des conditions réglementaires de prescription (gestion du traitement personnel et retranscriptions).» 24
DISPENSATION = ACTE PHARMACEUTIQUE 1. Dispensation = acte pharmaceutique défini par analyse et validation de l'ordonnance, fabrication galénique des doses prescrites (si besoin d une préparation) et délivrance des doses des médicaments prêtes à l emploi, et mise à disposition d'informations relatives à l'utilisation des produits pharmaceutiques prescrits. 2. Le pharmacien doit assurer dans son intégralité l'acte de dispensation du médicament, associant à sa délivrance. 3. Seul le pharmacien est habilité à dispenser les médicaments. Toutefois, les internes en pharmacie, les étudiants de cinquième année hospitalouniversitaire et les préparateurs en pharmacie peuvent, participer à la dispensation en présence et sous le contrôle effectif du pharmacien. 25
PERMANENCE PHARMACEUTIQUE 1. Organisation de la permanence pharmaceutique relève de la responsabilité du représentant légal de l ES en accord avec la CME et en fonction des spécificités de l ES et de son activité. Une convention peut être établie entre plusieurs ES ou une pharmacie d officine. L astreinte est sous la responsabilité d un pharmacien. 2. Sécurisation de l accès à la pharmacie : L organisation de la continuité des soins doit impérativement permettre que seul le pharmacien (ou les internes habilités par le pharmacien) y ait accès. Aucune situation ne justifie qu une personne autre que le pharmacien ou l interne habilité puisse avoir accès à la pharmacie en-dehors des heures d ouverture. Dans ce cas, l organisation choisie par l ES doit avoir prévu la mise en place de dotations pour besoins urgents, disponibles dans les services aux moments d absence du pharmacien. 26
DISPENSATION = ACTE PHARMACEUTIQUE Impact sur le REV 27
DISPENSATION = ACTE PHARMACEUTIQUE Impact sur le REV 28
DISPENSATION = ACTE PHARMACEUTIQUE Impact sur les décisions «J attire votre attention sur le fait que, si en règle générale, le processus décisionnel en V2010 est enclenché pour les cotations C et D, et qu un lien est institué entre le niveau de décision et le score calculé, le Collège de la HAS a décidé pour le critère 20a Court séjour (Démarche qualité de la prise en charge médicamenteuse du patient), de maintenir la réserve compte-tenu de la persistance de l accès à la pharmacie par des professionnels non habilités.» 29
02-3 La radiopharmacie
LA RADIOPHARMACIE Impact sur le REV 31
RADIOPHARMACIE Impact sur le REV 32
RADIOPHARMACIE Impact sur les décisions «J attire votre attention sur le fait que, si en règle générale, le processus décisionnel en V2010 est enclenché pour les cotations C et D, et qu un lien est institué entre le niveau de décision et le score calculé, la HAS peut décider, en fonction des manquements et insuffisances constatés lors de la visite, quelle que soit la cotation du critère, d aggraver la décision standardisée. En l espèce, le Collège a décidé, concernant le critère 20a bis (Prise en charge médicamenteuse du patient), de prononcer une réserve majeure au motif qu en l absence de radiopharmacien, les préparations de radiopharmacie sont réalisées par les manipulateurs d'électroradiologie sous la responsabilité des médecins de médecine nucléaire.» 33
LA RADIOPHARMACIE Impact sur le REV 34
Cas particulier : RADIOPHARMACIE Impact sur le REV 35
RADIOPHARMACIE Impact sur les décisions «J attire votre attention sur le fait que, si en règle générale, le processus décisionnel en V2010 est enclenché pour les cotations C et D, et qu un lien est institué entre le niveau de décision et le score calculé, le Collège de la HAS a décidé d aggraver le processus automatisé et de prononcer une réserve pour le critère 20a bis (Prise en charge médicamenteuse du patient) en Court Séjour du fait des manquements et insuffisances constatés, notamment quant aux conditions de préparation des cytotoxiques.» 36
ADMINISTRATION = ACTE IDE L administration est un rôle propre de l IDE. La préparation des médicaments, cad leur mise sous pilulier (lorsque cela n a pas déjà été fait par la pharmacie) relève de la compétence exclusive de l IDE. Cette tâche ne peut être confiée à une AS, sous quelque prétexte que ce soit (autorisation de l IDE, voire de l ES). Les conditions de la collaboration aide-soignant infirmier sont strictement réglementées. D'une part, il doit s'agir d'un acte relevant du rôle propre de l'infirmier et d'autre part il doit s'agir d'un acte pour lequel l'aide-soignant a reçu la formation. Dans le cadre de la collaboration avec l IDE, et du fait de la formation qu elles ont reçue, les AS sont compétentes pour participer à l aide à la prise des médicaments présentés sous forme non injectable et l éducation du patient à ce sujet. Toutefois, cette aide à la prise n est possible que dans le cadre des actes de la vie courante, cad lorsque le patient pourrait prendre lui-même son médicament mais qu il en est empêché temporairement ou durablement. L aide à la prise n est pas un acte de la vie courante si le médicament concerné présente des difficultés d administration (préparation, dosage, surveillance). Dans ce cas, l intervention de l AS n est pas autorisée, faute de connaissances pharmacologiques suffisantes. L aide à la prise n étant pas définie par les textes, l interprétation qui en est faite notamment dans les référentiels de formation AS, implique que les médicaments se trouvent dans la chambre du patient (après avoir été préparés et vérifiés par l IDE) pour que l AS puisse légalement l aider à les prendre. 37
ADMINISTRATION = ACTE IDE Impact sur le REV 38
ADMINISTRATION = ACTE IDE Impact sur le REV 39
ADMINISTRATION = ACTE IDE Impact sur les décisions «J attire votre attention sur le fait que, si en règle générale, le processus décisionnel en V2010 est enclenché pour les cotations C et D, et qu un lien est institué entre le niveau de décision et le score calculé, le Collège de la HAS a décidé pour le critère 20a bis Court séjour, de prononcer une réserve compte tenu du cumul de dysfonctionnements constatés et notamment, du non-respect des conditions réglementaires d administration». 40
02-4 La prescription de biologie et radiologie
PRESCRIPTIONS LABO = ACTE MÉDICAL Impact sur le REV 42
PRESCRIPTIONS LABO = ACTE MÉDICAL Impact sur le REV 43
PRESCRIPTIONS RADIO = ACTE MÉDICAL Impact sur le REV 44
PRESCRIPTIONS RADIO = ACTE MÉDICAL Impact sur le REV 45
PRESCRIPTIONS LABO / RADIO = ACTES MÉDICAUX Impact sur les décisions «J attire votre attention sur le fait que, si en règle générale, le processus décisionnel en V2010 est enclenché pour les cotations C et D, et qu un lien est institué entre le niveau de décision et le score calculé, le Collège de la HAS a décidé : 1.pour le critère 21a, de prononcer une réserve compte-tenu des non conformités constatées dans la prescription des examens de laboratoire, 2.pour le critère 22a, de prononcer une réserve compte-tenu des non conformités constatées dans la prescription des examens d imagerie.». 46