Fisher Litwin / Jupiterimages 6 Après deux ans de vie commune, Marine et Guillaume ont décidé de se pacser en 2010, comme 185 000 autres couples, quand 249 000 mariages étaient célébrés la même année née Marine, en fac de médecine, ne peut pas encore participer aux dépenses de logement et d entretien courant que Guillaume assume seul avec son salaire d informaticien. Tant que l entente est au rendez-vous, pas de problème, mais en cas de difficultés, que deviendrait Marine? Ils se demandent aussi s ils veulent, à l avenir, conserver un compte bancaire personnel ou opter pour un compte joint, s ils doivent souscrire une déclaration conjointe de revenus. Voici un tour d horizon des droits et obligations de chacun pendant la vie commune car au-delà des sentiments et de la décision de vivre à deux, des éléments importants doivent être pris en considération : gestion des dépenses, attribution de prestations, impôts, achat ou location d un logement, transmission du patrimoine, etc.
Vivre à deux Argent, prestations, logement, fiscalité Vivre en couple signifie aussi faire des choix, qui n'ont pas tous les mêmes conséquences. PAR FRANÇOISE RENOU L argent du couple Dépenses de logement, ouverture d un compte bancaire, souscription d un crédit, achat d une voiture il appartient à chacun de déterminer la meilleure façon de gérer le budget commun et ses dépenses personnelles. Mais selon le mode de cohabitation choisi, les conséquences pour l un et l autre seront différentes. Pour les époux mariés sous le régime de la communauté légale (sans contrat), l ensemble des revenus (salaires, indemnités de chômage, retraites ) et des biens acquis pendant le mariage sont des biens communs et appartiennent pour moitié à chacun En revanche, ce que l un et l autre possédait au jour du mariage fait partie des biens propres, de même que ceux reçus par héritage ou donation Chacun doit contribuer aux charges du ménage en fonction de ses revenus, et les époux sont solidaires des dettes contractées ensemble et séparément. Ceux qui ont conclu un pacte civil de solidarité sont soumis au régime de la séparation des biens, sauf stipulation contraire dans la convention de Pacs. Les revenus et les biens acquis par chacun lui appartiennent en propre. Dans la vie courante, lorsqu on vit en union libre (pacsé ou non), il est fréquent de se prêter de l argent, pour acheter une voiture par exemple : c est le cas quand l un dispose 7
Mariage, Pacs, union libre, chacun décide selon son histoire personnelle, ses aspirations profondes. 8 d un revenu plus important et que l autre en a peu ou pas du tout. Maître Pierre Lemée, notaire, recommande d en garder une trace écrite, ce qui, dans les faits, est rare : «La relation avec l argent reste difficile, voire tabou, entre proches. Pourtant, en cas de mésentente ou de séparation, on risque de régler des comptes et de reprocher à l autre de ne pas rembourser l argent prêté. Il ne faut pas hésiter à établir, par exemple, une reconnaissance de dettes ou, le cas échéant, un acte notarié, pour éviter des démêlés devant la justice quelques années plus tard. D autant que devant une juridiction civile, un concubin ou un partenaire pacsé ne bénéficie pas du même traitement qu un époux ou une épouse devant le juge aux affaires familiales» Vos prestations Pour les caisses d Allocations familiales, peu importe que le couple soit marié, pacsé ou vive en union libre : les Caf reconnaissent les mêmes droits à tous. Mais dès que le couple se forme, elles tiennent compte des revenus de l un et de l autre. Ce sont ces nouvelles ressources qui serviront de base pour le calcul des prestations. En conséquence, la Caf doit être prévenue de tout changement de situation familiale et professionnelle. C est possible sur www.caf.fr, espace «Mon Compte». Vous pouvez aussi télécharger sur le site le formulaire «Avis de changement de situation» et le renvoyer par courrier à votre Caf. Par exemple, Alix perçoit une aide au logement en tant que célibataire, et Pierre vit avec elle depuis le début du mois de novembre. Elle a averti sa Caf, car les ressources de son compagnon vont être prises en compte à partir du mois de décembre ; le droit à l allocation de logement va être réexaminé et son montant sera recalculé. Inversement, les revenus de l autre ne sont plus pris en compte en cas de séparation de fait ou légale, de divorce ou de décès et les montants des prestations sont recalculés. Cette situation peut aussi ouvrir de nouveaux droits Dans un couple, celui qui n est pas assuré social et se trouve à la charge de son conjoint ou compagnon, peut avoir le statut de «ayant droit» et bénéficier des remboursements de ses frais de soins par l Assurance maladie-maternité. Peu importe la situation matrimoniale. En cas de rupture du couple ou de décès de l assuré, ce droit à une couverture sociale est maintenu à l ayant droit pendant un an s il ne peut pas bénéficier d une protection sociale à un autre titre. Ce délai est prolongé, le cas échéant, jusqu aux 3 ans du dernier enfant. La couverture sociale est maintenue sans limite de durée pour le conjoint divorcé et le conjoint (ou concubin ou partenaire pacsé) survivant ayant ou ayant eu au moins 3 enfants à charge. L Assurance maladie accorde également un capital en cas de décès, sous certaines conditions. En revanche, côté retraite, le mariage demeure la règle. En l état actuel de la législation, le partenaire pacsé et le concubin n ont aucun droit sur la pension de celui qui décède, et ne peuvent donc pas bénéficier d une pension de réversion, quel que soit le régime d affiliation. Financièrement, le choix initial de la situation matrimoniale peut, à ce moment-là, se révéler lourd de conséquences pour celui qui reste Paul Bradbury, Digital Vision / Gettyimages
John Lund, Drew Kelly / Gettyimages Se loger Avantage des époux sur les concubins et partenaires pacsés : même si le contrat de location a été pris au nom de l un des deux, les époux sont cotitulaires du bail, ce qui leur confère une protection sur le logement, mais aussi des devoirs. En cas de non-paiement du loyer, celui-ci peut être réclamé à l un ou l autre des époux, même en cas de séparation. En dehors des liens du mariage (union libre), tout dépend si le bail est au nom de l un ou des deux : les deux sont cotitulaires du contrat, donc colocataires. Les droits sont similaires, mais les devoirs aussi : chacun est redevable du loyer et des charges. un seul est titulaire du bail. Le partenaire pacsé reste solidaire des dépenses du logement et peut être obligé de payer la totalité du loyer et des charges si l autre s y soustrait, jusqu à la dissolution du Pacs. Ce n est pas le cas pour le concubin non titulaire du bail qui, au regard de la loi, n est qu hébergé. Qu il soit pacsé ou concubin, celui qui n est pas le locataire en titre ne peut pas se prévaloir, sauf exceptions (abandon du domicile par le titulaire du bail ou décès), d un droit sur le logement : attention donc aux difficultés en cas de mésentente, de résiliation du contrat de location par le titulaire, etc. Selon l Insee, un peu plus de 57 % des Français sont propriétaires de leur logement. Lorsqu on est marié, le régime matrimonial est déterminant. Sans contrat de mariage particulier, l union est soumise au régime légal, celui de la communauté réduite aux acquêts. Tout bien acheté pendant le mariage est en principe commun. Si l un y met des deniers propres, provenant par exemple d un héritage, l acte d achat le mentionnera de manière à préserver ultérieurement ses droits. Pour les partenaires pacsés ou concubins, l achat de la résidence commune se fait généralement en indivision. Chacun est propriétaire en fonction des sommes qu il a investies. «Il est important d établir l origine des fonds, explique Maître Pierre Lemée, et lorsque les montants investis diffèrent, il est possible d établir des clauses particulières : reconnaissance de dettes, quote-part d acquisition différente, etc. Les personnes vivant en union libre peuvent avoir intérêt à opter pour une société civile immobilière : en cas de décès, lorsque les statuts le prévoient, le survivant a des pouvoirs et des droits plus importants que sous le régime de l indivision.» En cas de décès, sauf dispositions testamentaires contraires, la veuve ou le veuf dispose d un droit d habitation sur la résidence principale possédée en commun, et un droit d usage sur le mobilier, jusqu à la fin de sa vie. Il ou elle doit manifester son désir d en bénéficier dans l année du décès. Le partenaire pacsé survivant peut se prévaloir, de son côté, d un droit de jouissance temporaire sur le logement commun pendant un an. Définition du Pacs Le Pacte civil de solidarité 1 est un contrat : il peut être conclu, devant notaire ou non, par deux personnes du même sexe ou de sexe différent qui souhaitent organiser leur vie commune. Il établit certaines obligations entre les partenaires, notamment un devoir d assistance, et offre certains avantages fiscaux et sociaux. En revanche, il n a pas d effet sur la règle de filiation et d autorité parentale. Le Pacs est enregistré au tribunal d instance du lieu de résidence. De même, il peut être dissous, après déclaration au tribunal, par la volonté d un des deux partenaires. 1. Loi du 15 novembre 1999, modifiée par la loi du 23 juin 2006. Le concubin qui est seul propriétaire du logement peut concéder à l autre, par testament ou donation par exemple, un droit d usage et d habitation. Côté fiscalité Jusqu en 2011, un couple nouvellement marié ou pacsé souscrivait trois déclarations : deux déclarations séparées du 1 er janvier jusqu à la date du mariage ou du pacs, et une déclaration commune, de la date de l union jusqu à la fin de l année. Cette formalité administrative permettait à ceux qui s unissaient, mais aussi à ceux qui se séparaient, en milieu d année, de réduire la note fiscale. À compter de 2012 (imposition des revenus perçus en 2011), cet avantage fiscal est supprimé. Désormais, le nouveau couple aura le choix entre une déclaration conjointe des revenus de l année entière, ou deux déclarations séparées pour l année. Dans ce cas, chacun est imposé sur ses revenus propres, plus sur sa quote-part de revenus communs Mieux vaudra faire vos comptes, si vous projetez de vous marier ou de vous pacser l an prochain, pour déterminer la solution la plus avantageuse. Les années suivantes, mariés et pacsés sont imposés en commun et reçoivent une seule déclaration fiscale. De leur côté, les concubins sont considérés comme des célibataires par le fisc et imposés séparément sur leurs revenus. En cas de location, c est l occupant en titre au 1 er janvier de l année, c est-à-dire celui qui est titulaire du bail, qui reçoit et doit payer la taxe d habitation. Si le couple achète un bien immobilier ensemble, les impôts locaux (taxes d habitation et foncière) seront adressés aux deux noms. Rappelons que le fisc tient compte de la situation du ménage au 31 décembre de l année d imposition. En cas de décès d un conjoint ou partenaire pacsé en cours d année, le survivant doit souscrire deux déclarations fiscales : la première, sur les revenus communs jusqu à la date du décès, l autre concernant ses revenus du décès à la fin de l année. Découvrez d autres sujets sur la famille sur le site de votre magazine www.viesdefamille.fr 9
Le mariage en perte de vitesse Transmettre ses biens Le mariage reste le mode de cohabitation le plus protecteur pour transmettre son patrimoine. La loi sur les successions de décembre 2001 a d ailleurs amélioré le sort du veuf ou de la veuve, qui est désormais considéré comme un véritable héritier (sauf en cas de divorce ou de séparation de corps). Mais ses droits successoraux sont limités, notamment en présence d héritiers «réservataires» (enfants et parents). Certaines dispositions peuvent toutefois les augmenter, comme la donation entre époux ; il est également possible, dans certains cas, d opter pour un régime matrimonial adapté, par exemple celui de la communauté universelle. Partenaires pacsés et concubins n héritent pas l un de l autre, sauf si des dispositions ont été prises de leur vivant. Établir un testament, par exemple, reste un moyen de protéger celui qui reste, mais en présence d enfants (communs ou d une précédente union), ses droits peuvent être réduits. Attention à rédiger le testament dans les formes afin qu il ne soit pas contestable! Pour cela, rien ne vaut les conseils d un notaire. Pour les personnes qui vivent en union libre, pacsées ou non, d autres solutions peuvent être envisagées : souscrire une assurance-vie au profit de l autre, effectuer un montage financier dans le cadre d une SCPI (une société civile immobilière) ou établir une clause de «tontine» lors de l achat d un bien immobilier, ce qui permet au survivant d obtenir la pleine propriété du bien. Mais Maître Pierre Lemée met en garde : «La clause de tontine est une bonne disposition quand le couple est solide et La baisse du nombre des mariages se poursuit alors que le pacte civil de solidarité (Pacs) continue à progresser. En 2008, on comptait deux mariages célébrés pour un Pacs conclu ; en 2010, on en comptait quatre pour trois Pacs L âge moyen au mariage d un célibataire continue aussi à augmenter : 31,7 ans pour un homme et 29,8 ans pour une femme en 2009. Source : Insee s entend bien. Mais en cas de mésentente ou de séparation, il est très difficile d en sortir. Certaines situations conflictuelles ne se démêlent qu au décès de l un des deux!» Côté fiscalité, les partenaires pacsés sont traités comme les époux. Pour les décès intervenus depuis le 22 août 2007, ils bénéficient d une exonération sur les droits de succession. En cas de donation entre époux ou entre partenaires pacsés, un abattement fiscal de 80 734 s applique. En revanche, les concubins paient le prix fort de leur choix de cohabitation au moment du décès de l un d eux. Même si le défunt avait rédigé un testament, le concubin est taxé à hauteur de 60 %. La taxation est la même en cas de donation. 10 Quand le dialogue est rompu En cas de difficulté, s engager dans une médiation familiale peut aider à dépasser le conflit et à trouver un accord pour préserver les liens familiaux. Au cours d une procédure de divorce, le juge peut proposer une médiation avec l accord des conjoints. Il est également possible de s adresser directement à un médiateur familial. Les entretiens, d une durée de 1 h 30 à 2 heures environ, ont lieu régulièrement, selon la situation et les sujets abordés. Lorsque l association est conventionnée avec la Caf et ses partenaires, le premier entretien d information est gratuit. Puis, le tarif varie en fonction des revenus. Par exemple, pour un revenu mensuel compris entre le Rsa et le Smic, le coût est de 5 par séance. Pour en savoir plus, contactez la Caf de votre domicile ou adressez-vous à l une des fédérations suivantes : Association pour la médiation familiale : www.apmf.fr Fédération nationale de la médiation et des espaces familiaux : www.mediation-familiale.org Union nationale des associations familiales : www.unaf.fr George Doyle & Ciaran Griffin / Gettyimages