Janvier février 2014 Le bulletin de veille sur les aides d Etat à l usage des pôles de compétitivité Le bureau de la coordination des politiques européennes de la DGCIS établit chaque mois une veille des principales aides d État, au sein de l Union européenne. Cette veille permet d effectuer une comparaison des mesures mises en place par les États membres ; elle permet également d appréhender les activités subventionnées des entreprises implantées en Europe. Ce document n a pas de valeur juridique. Sa publication ne saurait se substituer à la lecture des documents officiellement diffusés par la Commission européenne. L actualité de ce bulletin vise les décisions prises par la Commission au cours des mois de janvier et février 2014. Actualité La Commission européenne a adopté de nouvelles lignes directrices sur le financement des risques, qui entreront en vigueur au 1 er juillet 2014 et remplaceront les lignes directrices concernant le capital-investissement. La Commission européenne a ouvert deux consultations publiques concernant un projet de communication sur la notion d aide d Etat et un projet de communication sur les projets importants d intérêt européen commun. Décisions de la Commission européenne Décisions autorisant des aides compatibles Aides en faveur de la protection de l environnement et au secteur de l énergie Autorisation d une aide à l'investissement en faveur d'une centrale de production d énergie à partir de déchets par gazéification située à Lahti (Finlande SA 35046) La Commission européenne a conclu que le projet de la Finlande d accorder à Lahti Energia une aide à l'investissement de 14,725 M en faveur d une centrale de production d énergie par gazéification respectait les règles de l'ue en matière d'aides d'état. En 2012, la Finlande a notifié son intention de soutenir financièrement la construction d'une centrale de production d'énergie par gazéification à Lahti qui sera construite par l'entreprise finlandaise Lahti Energia. Elle utilisera la technologie de gazéification dite du «lit fluidisé circulant» (LFC) pour récupérer l'énergie produite par les déchets. Plus concrètement, elle sera alimentée par environ 250 000 tonnes de combustibles recyclés solides par an. La Commission a évalué la mesure au regard des lignes directrices de l'ue concernant les aides d'état à la protection de l'environnement et estimé que la gazéification permettait une production d énergie à partir de déchets plus propre et plus efficiente que les techniques traditionnelles. En particulier, elle permet une production d'énergie plus efficiente et un meilleur rapport électricité/chaleur. L'investissement aura pour incidence la plus importante que le chauffage, jusqu'ici essentiellement fondé sur les énergies fossiles, sera bien plus écologique, notamment en termes d'émissions de CO2, dont le niveau devrait baisser de 279 000 tonnes par an. La centrale contribuera aussi à augmenter la sécurité de l'approvisionnement en énergie et à en diversifier les sources. En outre, le projet réduira les besoins en sites de décharge pour les futurs déchets, développera les connaissances à des fins de recherche et améliorera la gestion durable des déchets. La Commission
a dès lors conclu que les effets positifs de l aide l emportaient clairement sur les distorsions de concurrence pouvant survenir du fait du soutien public. Autorisation de l'allocation à titre gratuit de quotas d'émission de gaz à effet de serre d'une valeur de 404,6 M aux fins de la modernisation du secteur électrique polonais (SA 34674) La Commission européenne est parvenue à la conclusion que le projet polonais d'allouer à titre gratuit des quotas d'émission de carbone d'une valeur de 404,6 M aux fins de la modernisation du secteur électrique est conforme aux règles de l'union relatives aux aides d'état. Actuellement, la production d électricité polonaise repose à 90 % sur des centrales au charbon. Le plan d'investissement présenté par la Pologne comprend plus de 340 projets d'investissement, pour un montant total dépassant 28 Mds (119 Mds de PLN). Ces investissements seront partiellement financés par l'allocation à titre gratuit de quotas d'émission de gaz à effet de serre. La Commission a constaté que les fonds octroyés serviront à moderniser les infrastructures de production, à diversifier la palette énergétique ou à construire de nouvelles installations, ce qui contribuera à la libéralisation des marchés de l énergie, à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et au renforcement de la sécurité de l approvisionnement, conformément aux objectifs de l Union, sans fausser indûment la concurrence au sein du marché unique. Les projets appelés à bénéficier des quotas gratuits ont été sélectionnés dans le cadre d'une procédure ouverte, transparente et non discriminatoire. Ils contribueront à l'émergence d'un marché plus concurrentiel grâce à la fermeture de certaines centrales thermiques au charbon peu performantes et à la promotion du gaz naturel et d'énergies renouvelables, plus sobres en carbone. La Commission a autorisé des mesures similaires envisagées par Chypre, l'estonie, la Roumanie, la République tchèque, la Hongrie et la Bulgarie. Aides en faveur des PME Autorisation des modifications d un régime britannique de financement des petites et moyennes entreprises (Royaume-Uni SA 36428) La Commission européenne a considéré que plusieurs modifications apportées à un régime britannique permettant à des fonds bénéficiant d'un soutien public d'investir dans PME affectées par la défaillance du marché, étaient conformes aux règles de l UE en matière d aides d État. En 2013, le Royaume-Uni a notifié à la Commission son intention de modifier le régime britannique «Enterprise capital Fund» (ECF) (Fonds de capital-investissement pour les entreprises) visant à aider les PME à obtenir un accès au financement, de manière à le mettre en conformité avec la situation actuelle du marché. Ces modifications ont en particulier pour objet d'améliorer la capacité des fonds à combler le déficit de fonds propres auquel se heurtent les PME admissibles. Cela suppose un dispositif plus souple et mieux ciblé d'octroi des ressources publiques. Les autorités du Royaume-Uni ont donc cherché à relever le montant (i) des ressources publiques dans les fonds de capitalinvestissement pour les entreprises pour le porter de 25 millions de livres sterling à 50 millions de livres sterling maximum, (ii) de la première tranche d investissement pour la porter de 2 millions de livres sterling à 5 millions de livres sterling maximum, et (iii) du plafond d'investissement global pour le porter à 15 M (environ 12 M ) au maximum par entreprise. Ce régime sera en vigueur pendant une période de dix ans à compter de 2014. La Commission a estimé que le régime modifié offrait des garanties appropriées qui permettaient de réduire au minimum les distorsions de concurrence. En particulier, les apports en capital public seront limités à 66 % ou 60 % des fonds, en fonction de leur profil (à savoir un fonds ciblant respectivement les PME se trouvant à un stade de développement initial ou à un stade ultérieur) et seront investis uniquement dans les PME qui se heurtent à un déficit de fonds propres (à savoir les PME n'ayant pas encore effectué de vente commerciale ou exerçant leurs activités sur un marché depuis moins de sept ans après leur première vente commerciale, ou les PME ayant une activité commerciale limitée et prévoyant de pénétrer sur un nouveau marché). En outre, pour améliorer l efficacité des entreprises bénéficiaires des investissements, ce régime autorisera les opérations de remplacement
du capital dans des cas très spécifiques et limités, à savoir lorsque le rachat d un investisseur existant ira de pair avec un apport de fonds propres représentant au moins 50 % du capital remplacé ou, en l absence de nouveaux fonds propres, des rachats à concurrence de 100 000 livres sterling par transaction et par entreprise. En mai 2005, la Commission a autorisé le régime britannique Enterprise Capital Funds, visant à améliorer l accès des PME au capital d expansion dans tout le Royaume-Uni. Ces fonds, créés au moyen d'une combinaison de ressources publiques et privées, devaient être gérés commercialement et étaient autorisés à investir dans des PME jusqu à un plafond maximal. Les investissements ultérieurs étaient permis sous certaines conditions. Divers Ouverture d une consultation publique sur le projet de communication concernant les aides d'état destinées à promouvoir les projets importants d'intérêt européen commun La Commission européenne a ouvert une consultation publique au sujet d'un projet de communication sur la manière dont les États membres peuvent financer l'exécution de projets importants d'intérêt européen commun. Le projet de communication s inscrit dans le cadre du programme de modernisation des aides d État, qui vise à moderniser le contrôle des aides d État par la Commission afin de promouvoir une croissance intelligente, durable et inclusive. Il donne des indications aux États membres sur la manière dont ils peuvent financer, en conformité avec les règles de l'ue en matière d aides d État, des projets transnationaux présentant une dimension stratégique pour l UE et pour la réalisation des objectifs de sa stratégie de croissance "Europe 2020". S appuyant sur une disposition spécifique du traité sur le fonctionnement de l Union européenne [article 107, paragraphe 3, point b)], cette communication horizontale élargira le champ d application des règles actuelles en matière d aides d État et permettra à la Commission d évaluer plus facilement les grands projets transnationaux. La communication mettra à jour, consolidera et remplacera les règles relatives aux projets importants d'intérêt européen commun dans l'encadrement des aides d'état à la RDI et dans les lignes directrices concernant les aides d'état à la protection de l'environnement. Le texte du projet de communication est disponible à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/competition/consultations/2014_state_aid_cei/index_en.html Ouverture d une consultation publique sur un projet d'orientations relatives à la notion d'aide La Commission européenne invite les parties intéressées à formuler des observations sur un projet de communication visant à fournir des orientations pratiques permettant de déterminer les mesures d'aide d'état qui doivent être notifiées à la Commission pour autorisation avant d'être mises en œuvre, conformément à l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'union européenne (TFUE). À la lumière de ces observations, la Commission entend adopter la communication finale au deuxième trimestre 2014. Le fait qu'une mesure constitue une aide d'état ou pas revêt une importance capitale tant pour les administrations et les juges des États membres que pour les entreprises, étant donné que cela détermine si une mesure doit être autorisée par la Commission avant de pouvoir être mise en œuvre. En réponse aux demandes fréquentes émanant des parties prenantes, la Commission a rédigé un projet de communication sur les orientations à suivre, expliquant et illustrant les divers éléments constitutifs d'une aide d'état au sens du contrôle des aides d'état de l'ue : l'existence d'une activité économique (notion d'«entreprise»), l'imputabilité de la mesure à l'état, le financement au moyen de ressources d'état,
l'existence d'un avantage économique pour le bénéficiaire, la sélectivité et l'effet sur les échanges et la concurrence. À titre d'exemple, le document aidera les parties prenantes à déterminer si la vente d'un actif public, une injection de capital dans une entreprise ou certaines mesures fiscales comportent un élément d'aide d'état que la Commission doit évaluer avant que les mesures puissent être mises en œuvre. Lorsqu'elle fournit des orientations sur la notion d'aide d'état, la Commission est soumise à des contraintes juridiques. En effet, la notion d'aide d'état est un concept juridique objectif défini par le TFUE, qui ne peut être interprété, de manière juridiquement contraignante, que par la Cour de justice de l'union européenne. La Commission se limite donc à préciser la façon dont elle comprend et applique les dispositions du TFUE à la lumière de la jurisprudence des juridictions de l'ue et sans préjudice de l'interprétation de ces dispositions par la Cour de justice. À cet égard, la communication constitue donc - du moins en partie - un guide permettant de s'y retrouver dans le vaste ensemble que constituent la jurisprudence et la pratique décisionnelle de l'ue dans le domaine des aides d'état. En ce qui concerne les aspects de la notion d'aide pour lesquels la pratique est inexistante ou limitée, la Commission a restreint ses orientations à ce qui peut être déduit de son interprétation de la jurisprudence existante. Le texte du projet de communication est disponible à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/competition/consultations/2014_state_aid_notion/index_en.html La communication sur la notion d'aide d'état s'inscrit dans le programme de modernisation de la politique en matière d'aides d'état lancé par la Commission en mai 2012. Adoption par la Commission de nouvelles règles sur le financement des risques La Commission européenne a adopté de nouvelles lignes directrices fixant les conditions auxquelles les États membres peuvent accorder des aides destinées à faciliter l accès au financement pour les PME et les entreprises à moyenne capitalisation européennes. Certaines PME et entreprises à moyenne capitalisation, en particulier les PME innovantes, ayant des perspectives de croissance, qui en sont aux premières phases de leur développement, éprouvent des difficultés à obtenir des financements, même lorsqu elles recèlent un potentiel intéressant. Les aides d État peuvent contribuer à combler ce déficit de financement, non pas en remplaçant les sources de financement existantes mais en permettant d attirer de nouveaux capitaux dans de nouvelles entreprises grâce à des instruments financiers et des mesures fiscales bien conçus. Les PME restent fortement tributaires des prêts bancaires traditionnels, qui sont limités pour des raisons liées à la capacité de refinancement des banques, ainsi qu à leur attitude face à la prise de risques et à leurs obligations en matière d adéquation des fonds propres. La crise financière a amplifié le problème : ces dernières années, un tiers environ des PME n ont pas été en mesure d obtenir les financements dont elles avaient besoin, ce qui s est traduit par un «déficit de financement». La Commission met donc en place un cadre applicable aux aides d État en faveur du financement des risques bénéficiant aux PME et aux entreprises à moyenne capitalisation. Ce dispositif aidera les entreprises à franchir les étapes les plus critiques de leur cycle de vie, à savoir à traverser la «vallée de la mort» pour pouvoir mettre sur le marché de nouveaux produits et concepts. Ces nouvelles lignes directrices remplacent les «lignes directrices sur le capital-investissement» adoptées en 2006 et modifiées en décembre 2010. Elles entreront en vigueur le 1er juillet 2014. Le texte des nouvelles lignes directrices est disponible à l adresse suivante : http://ec.europa.eu/competition/state_aid/modernisation/index_en.html#risk_finance
Accord entre la Commission et la BEI sur les questions d aides d État liées aux activités du groupe BEI Joaquín Almunia, commissaire européen chargé de la concurrence, et Werner Hoyer, président de la Banque européenne d investissement (BEI), ont fait une déclaration commune concernant l interaction entre les activités du groupe BEI et le contrôle des aides d État. Cette déclaration présente une vision commune sur les règles applicables et jette les bases d'une coopération plus poussée visant à améliorer l'efficience de leurs activités respectives. La déclaration insiste sur les grands principes relatifs à la nature du contrôle des aides d État à effectuer dans les situations où le groupe BEI met en œuvre et gère des programmes des États membres ou lorsque le groupe BEI agit sur mandat de la Commission européenne et gère des fonds de l UE. Les ressources propres directement allouées par le groupe BEI ne relèvent pas du champ d application des règles relatives aux aides d État, mais chaque fois que des États membres octroient des garanties couvrant des financements accordés par le groupe BEI, ou en cas de cofinancement ou de tout autre soutien public, le ou les États membres concernés demeurent responsables de la notification des aides d État. La déclaration commune est disponible ici : http://ec.europa.eu/competition/state_aid/modernisation/joint_statement_en.pdf