LA CHRONIQUE JURIDIQUE... L'information juridique communautaire de Prescott et Russell NOTRE DEVISE: "Luttons pour le droit à la justice!" Hiver 2014 Activités et informations de votre Clinique 30 ans déjà! Que le temps passe vite! Eh oui, votre Clinique juridique a maintenant 30 ans. Pour les gens qui s en souviennent, à l automne 1982, des gens ayant le bien de la communauté à cœur se sont regroupés pour former un comité et mettre sur pieds la première clinique juridique francophone en Ontario. Suite au travail acharné de ces derniers, la Clinique juridique a ouvert officiellement ses portes le 22 mai 1984. Première institution du genre où la langue de travail était le français, la Clinique juridique offrait gratuitement des services juridiques particulièrement aux plus démunis de notre société. Maintenant, la Clinique juridique fait partie d un réseau de 77 cliniques juridiques communautaires à la grandeur de la province de l Ontario, dont plusieurs offrent des services bilingues et/ou sont désignées comme étant des cliniques uniquement francophones. Durant ces 30 dernières années, il y a eu beaucoup d activités et de changements à la Clinique juridique. Nous continuons de travailler inlassablement afin d assurer que les droits des personnes les plus vulnérables soient respectés, particulièrement en français. Nous vous remercions de votre appui durant toutes ces années. Autre anniversaire : La Chronique juridique a maintenant 20 ans! La toute première Chronique juridique fut lancée le 16 juin 1994. Grâce à celle-ci, nous pouvons vous tenir au courant de nos activités et vous renseigner sur vos droits. Hausse des critères d admissibilité financière d Aide juridique Ontario Après plus de 20 ans, Aide juridique Ontario a finalement haussé ses critères d admissibilité financière à compter du 1er novembre 2014. Des augmentations sont également prévues en novembre 2015 et 2016. Ce qui veut dire que beaucoup plus de gens à faible revenu pourront être admissibles aux certificats émis par Aide juridique Ontario et aux avocats de service pour des causes familiales et criminelles. Les critères d admissibilité financière pour les cliniques juridiques ont également été augmentés. Prêt sur salaire Qu'est-ce qu'un prêt sur salaire? Un prêt sur salaire vous permet d'emprunter rapidement de l argent que vous vous engagez à rembourser lors de votre prochain chèque de
La Chronique juridique Hiver 2014 2 paie, prestation d aide sociale ou invalidité, pension, ou autre revenu régulier. Comment un prêt sur salaire fonctionne-t-il? Les prêts sur salaire sont des prêts que vous vous engagez à rembourser dans un court laps de temps, généralement 14 à 28 jours, mais pas plus de 62 jours. Le maximum d'argent que vous pouvez emprunter sur un prêt sur salaire en Ontario est de 1 500 $. Que doit me dire le prêteur avant d obtenir un prêt sur salaire? Toute publicité contenant des informations sur un prêt sur salaire doit vous dire : le maximum d'intérêt et frais qu'ils peuvent vous facturer légalement pour le prêt, qui est de 21 $ pour chaque 100 $ emprunté, quand vous devez rembourser le prêt, le montant total que vous devez rembourser, et ce qu'il en coûterait pour emprunter 300 $. Comment dois-je rembourser le prêt? Habituellement, le prêteur vous demandera de rembourser le prêt soit avec : Un formulaire de prélèvement automatique, qui prend de l'argent directement de votre compte bancaire à la date convenue, ou Un chèque postdaté de votre compte bancaire. Vous signez le chèque en y indiquant la date que vous vous attendez à avoir de l'argent dans votre compte. Le prêteur encaissera le chèque à cette date. Le prêteur ne peut pas prendre votre salaire directement de votre employeur pour rembourser le prêt. Ceci veut dire qu il ne peut pas vous demander de signer une «cession de salaire» ou tout autre document qui lui permettrait de prendre votre salaire. Que faire si je ne peux pas rembourser le prêt? Si vous ne pouvez pas rembourser le prêt à temps, le prêteur peut ajouter des frais de retard et autres frais à votre prêt. Ces frais supplémentaires rendront l'emprunt encore plus difficile à rembourser. Votre banque pourrait également vous facturer des frais s il n'y avait pas assez d'argent dans votre compte pour couvrir le paiement. Le prêteur peut envoyer votre dossier à une agence de recouvrement, ce qui aura une incidence sur votre dossier de crédit et rendra plus difficile d'obtenir des prêts à l'avenir. Le prêteur peut également vous poursuivre en Cour des petites créances. Si le prêteur gagne à la Cour, celle-ci pourrait lui permettre de prendre une partie de votre argent ou vos biens. La Cour pourrait aussi permettre au prêteur de prendre de l'argent directement de votre chèque de paie. Ceci s appelle une «saisie de salaire». Si vous ne pouvez pas rembourser votre prêt à temps, il est préférable de parler au prêteur afin d avoir un nouveau plan de paiement. Mais le prêteur ne peut pas vous accorder un nouveau prêt avant que le premier ne soit payé. Source : Traduction adaptée «Payday Loans», West End Legal Services of Ottawa Un casier judiciaire et l obtention d un emploi Un «casier judiciaire» est la documentation associée à une condamnation criminelle qui est
La Chronique juridique Hiver 2014 3 gardée au dossier d un individu par des agences gouvernementales. Il s agit généralement des dossiers de cour et de police. La source primaire d information concernant les casiers judiciaires au Canada est le Centre d Information de la Police Canadienne (CIPC) automatisé qui est maintenu par la Gendarmerie Royale du Canada (GRC). Un employeur peut refuser de vous embaucher si vous avez un casier judiciaire pour lequel une suspension de casier (antérieurement le «pardon») n a pas été accordée. Le Code des droits de la personne de l Ontario et la Loi canadienne sur les droits de la personne interdisent généralement à un employeur de discriminer contre vous en raison de votre casier judiciaire si vous avez obtenu une suspension de casier. Par contre, même si une suspension de casier a été accordée, votre employeur peut tout de même refuser de vous embaucher dans certaines circonstances en raison de vos antécédents criminels. Vous devriez obtenir un avis juridique si cela vous arrive. La Loi canadienne sur les droits de la personne s applique dans les domaines de compétence fédérale, par exemple les compagnies aériennes, les radios et stations de télévision, les banques, les lignes maritimes, la fonction publique fédérale et les chemins de fer. Le Code des droits de la personne de l Ontario s applique aux autres employeurs au sein de l Ontario. La suspension du casier judiciaire (pardon) Si vous avez été trouvé coupable d une infraction criminelle et avez reçu une «absolution inconditionnelle», vous ne pouvez pas demander une suspension de casier. Votre casier judiciaire pour cette condamnation sera automatiquement retiré du CIPC après un an. Si vous avez été trouvé coupable d une infraction criminelle et avez reçu une «absolution conditionnelle», vous ne pouvez pas demander une suspension de casier. Votre casier judiciaire pour cette condamnation sera automatiquement enlevé du CIPC après trois ans. La majorité des formulaires de demande d emploi posent la question suivante : «avezvous un casier judiciaire pour lequel vous n avez pas obtenu de suspension ou de pardon?» Ceci est une question acceptable. Il ne serait cependant pas acceptable de demander la question suivante : «avez-vous déjà été trouvé coupable d une infraction criminelle?» ou «avez-vous déjà été emprisonné?» Un employeur peut faire une vérification de casier judiciaire avec votre permission. Une demande d emploi peut vous demander la question suivante : «avez-vous un casier judiciaire pour lequel vous n avez pas reçu de suspension de casier/pardon?» et les petits caractères au bas de la demande peuvent accorder la permission à un employeur potentiel de vérifier que les déclarations faites dans la demande sont vraies. Une vérification de casier judiciaire ne révèlera pas les condamnations pour lesquelles une suspension de casier (pardon) a été accordée. Les casiers judiciaires relatifs aux infractions pour lesquelles vous avez été pardonnées seront gardés séparément de vos autres casiers judiciaires. Il est toutefois possible d accéder à ces casiers judiciaires, mais seulement dans certaines circonstances, notamment si vous êtes par la suite trouvé coupable d une infraction sérieuse. Une suspension de casier judiciaire (pardon) n effacera pas une condamnation criminelle.
La Chronique juridique Hiver 2014 4 La GRC permet à des tiers, par exemple les organismes d application de la loi au Canada ou aux États-Unis, d avoir accès aux données de la CIPC. Cependant, il est possible que l information détenue par ces tiers ne soit pas celle qui est la plus récente disponible. Ressources - Guide et formulaires de demande de suspension du casier, publiés par la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Plusieurs endroits ont ces documents et peuvent vous les fournir. Ils sont aussi disponibles sur le site web de la Commission des libérations conditionnelles : www.suspensionducasier.gc.ca. - La Commission des libérations conditionnelles du Canada peut vous aider à remplir le formulaire en appelant le 1-800- 874-2652. Source : Traduction adaptée «Criminal Records and Your Employment», Community Advocacy & Legal Centre Ma demande d invalidité au Régime de pensions du Canada (RPC) a été refusée - quels sont mes droits? Vous pouvez contester le refus en demandant à Service Canada un réexamen de la décision dans les 90 jours suivant la réception de l avis écrit de la décision. Vous devez le faire par écrit et y inclure vos renseignements et adresse et une explication détaillée de la raison pour laquelle vous désirez que la décision soit réexaminée. Par la suite, des employés de Service Canada qui n ont pas pris part à la première décision examineront votre demande ainsi que les nouveaux renseignements que vous avez fournis ou que d autres personnes ont fournis pour vous. Ils peuvent aussi demander d autres renseignements médicaux à votre sujet ou vous demander de voir un autre médecin. Ce processus d examen peut prendre plusieurs mois selon le cas. Service Canada réexaminera votre demande et vous enverra une lettre vous fournissant le résultat de l examen. Si à la suite du réexamen de la décision vous n'êtes toujours pas satisfait du résultat (vous avez été encore refusé), vous pouvez faire appel à la Division générale du Tribunal de la sécurité sociale (TSS). Votre appel doit être formulé par écrit dans les 90 jours suivant la réception de la décision issue du réexamen. Pour faire ceci, vous devez remplir le formulaire Avis d'appel devant la Division générale du TSS RPC que vous trouverez sur leur site Web, http://www.canada.ca/fr/tss/cij/divgenrpc.html en suivant les instructions. Prolongation de délai : Si vous présentez votre demande d'appel après la période d'appel de 90 jours, vous pouvez demander au TSS une prolongation de délai fondée sur les critères énoncés dans le formulaire Avis d'appel devant la Division générale du TSS RPC. Il est important de demander votre prolongation le plus tôt possible. Si le membre du Tribunal rejette votre demande de prolongation de délai, vous perdrez votre droit d'interjeter appel de la décision. Vous pouvez interjeter appel de la décision de refuser une prolongation de délai à la Division d'appel du Régime de pensions du Canada du TSS. Possibilités d'appels : Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de la Division générale à l'égard de votre demande de prestations du RPC, vous pouvez déposer un appel à la Division d'appel du TSS. Pour obtenir plus de renseignements au sujet du processus de réexamen et d'appel, veuillez communiquer avec la Clinique juridique. Source : Gouvernement du Canada Tribunal de la Sécurité sociale
La Chronique juridique Hiver 2014 5 Dépôt pour le dernier mois de loyer Un locateur peut exiger un dépôt de garantie avant que vous emménagiez dans votre logement. C est ce qu on appelle parfois le dépôt pour le dernier mois de loyer. Ce dépôt ne peut pas excéder l équivalent d un mois de loyer si vous payez votre loyer chaque mois. Si vous payez votre loyer chaque semaine, le dépôt ne peut pas excéder l équivalent d une semaine de loyer. Mon locateur dit que j ai causé des dommages dans le logement. Peut-il garder mon dépôt pour cette raison? Non, le dépôt peut seulement être utilisé pour couvrir le loyer du dernier mois. Il ne peut pas être utilisé à d autres fins. J ai un bail d un an. Celui-ci prendra fin prochainement et j ai décidé de déménager à la fin de mon bail. Qu arrivera-t-il à mon dépôt? Votre locateur devrait utiliser votre dépôt pour couvrir le loyer pour le dernier mois où vous occupez le logement. Ainsi, si le dépôt que vous avez donné est l équivalent d un mois de loyer, vous n aurez pas à payer de loyer pour le dernier mois de la location. J ai un bail au mois et je désire quitter. Qu arrivera-t-il à mon dépôt? Si vous avez donné votre avis de 60 jours à votre locateur par écrit, ce dernier devrait utiliser votre dépôt pour couvrir le loyer pour le dernier mois où vous occupez le logement. Ainsi, si le dépôt que vous avez donné est l équivalent d un mois de loyer, vous n aurez pas à payer de loyer pour le dernier mois de la location. J ai déjà quitté mon logement et mon dépôt n a pas été utilisé par mon locateur pour couvrir le loyer du dernier mois. Que puis-je faire? Si vous avez donné l avis requis pour quitter votre logement ou si vous avez quitté votre logement à la fin de votre bail, et que votre locateur n a pas utilisé votre dépôt pour couvrir le loyer du dernier mois de la location, vous pourriez avoir un recours contre votre locateur. Il est toujours préférable d arriver à régler la situation à l amiable avec votre locateur. Cependant, ceci n est pas toujours possible. Dans tous les cas, vous devriez obtenir un avis juridique à ce sujet. Carte-photo de l Ontario La carte-photo de l Ontario est une pièce d identité officielle en format de poche délivrée par le gouvernement ontarien et destinée aux personnes qui n ont pas de permis de conduire pour faciliter certaines démarches comme ouvrir un compte bancaire ou exercer toute autre activité qui exige une pièce d identité. Vous pouvez présenter une demande de cartephoto de l Ontario : si vous n avez pas de permis de conduire; si vous êtes un résident de l Ontario; si vous êtes âgé d au moins 16 ans. Cela coûte 35 $. Pour l obtenir, vous devrez soumettre votre demande à un bureau de ServiceOntario et avoir une pièce d identité originale attestant votre nom légal, votre date de naissance et votre signature. Vous devrez également soumettre votre certificat de mariage si vous présentez votre demande en utilisant
La Chronique juridique Hiver 2014 6 votre nom marital. Vous la recevrez par courrier dans les 4 à 6 semaines. Remarque : Si vous détenez un permis de conduire et voulez obtenir une carte-photo, vous devez renoncer à votre permis de conduire, qui sera annulé dès la présentation de votre demande de carte-photo. Ou vice-versa, si vous détenez une carte-photo de l Ontario et faite une demande de permis de conduire, vous devrez remettre votre carte-photo de l Ontario qui sera alors annulée. La carte-photo de l Ontario ne peut pas servir de document de voyage. Elle servira de pièce d identité valide pour les opérations commerciales courantes. Vous devez la renouveler tous les cinq ans. Pour plus de détails, communiquez avec ServiceOntario au 1-800-267-8097 ou rendez vous à un de leurs points de service au : 179, rue Main Est, Hawkesbury Ontario 2699, rue Laurier, Rockland, Ontario 651, rue Principale, Casselman, Ontario Source : ServiceOntario https://www.ontario.ca/fr/gouvernement/cartephoto-de-lontario Questions et Réponses? Quel est le taux d augmentation du loyer pour 2015? Pour 2015, le taux légal admissible pour l augmentation des loyers sera de 1,6 %. Ma tante est décédée récemment et son propriétaire nous donne deux semaines pour sortir les biens de son logement, sinon il les jettera. A-t-il le droit de faire cela? Lorsqu un locataire décède et qu il est le seul occupant d un logement, le propriétaire doit garder ses biens personnels pendant au moins 30 jours. La famille du locataire ou son «représentant juridique» doit s assurer que tous les biens sont sortis du logement. S il reste des biens après 30 jours, le propriétaire peut faire ce qu il veut avec les biens, incluant les jeter et les donner. Si le propriétaire garde ou vend les biens, la famille ou le représentant juridique du locataire a six mois pour réclamer les biens ou l argent. Source : Traduction : http://yourlegalrights.on.ca/common-question/howlong-does-landlord-have-wait-remove-belongings-after-tenant-dies Puis-je travailler et encore obtenir le soutien du revenu d'ontario au travail (OT) ou du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH)? Oui, tant que vous avisez Ontario au travail (OT) ou le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) combien d argent vous avez fait et que vous ne faîtes pas trop d'argent. OT ou le POSPH regarde combien d'argent vous ou quelqu'un d'autre dans votre ménage fait à partir d un emploi, d une allocation de formation ou d un travail autonome. Il y a également des exemptions de gains qui vous permettent de gagner de l'argent sans réduire vos prestations par le montant total que vous gagnez. Source : Traduction : http://yourlegalrights.on.ca/commonquestion/can-i-work-and-still-get-income-support-ontario-works-owor-ontario-disability-suppo Je travaille dans un magasin et il arrive lorsque c'est très occupé que mon patron me dise que je ne peux pas prendre de pause. Quelles sont les règles au sujet des pauses au travail? Dans la plupart des emplois, l'employé a droit à au moins 30 minutes de pause aux 5 heures.
La Chronique juridique Hiver 2014 7 L'employeur n'est pas tenu de rémunérer l'employé pour les pauses. Si vous en convenez avec l'employeur, vous prenez deux pauses de 15 minutes au lieu d'une pause de 30 minutes. Cette entente peut être verbale ou mise par écrit. Votre employeur n'est pas tenu de vous accorder d'autres pauses. Mais si vous avez des pausescafé et que vous devez y poursuivre le travail, vous devriez être rémunéré(e) en ce qui les concerne. Source : http://yourlegalrights.on.ca/fr/common-question/89014 LES ACTIVITÉS DE LA CLINIQUE Activités du conseil d administration Lors de l assemblée générale annuelle du 30 septembre 2014, les membres ont élu le conseil d administration comme suit : Roselyn Denis présidente, Alain Desaulniers, trésorier, Carole Chartrand, secrétaire, Ginette Bray, Marcel Massé, Michel Morin, Louise Myner, Lila Refaie, et Pierre Vanasse. Nous remercions Véronique Laurin, membre employée, pour son dévouement au sein du conseil en 2013-2014. Grâce au financement d Aide juridique Ontario, nous avons embauché Stefannie Brunet comme stagiaire en droit. Depuis le 22 juillet 2014, celle-ci assiste le personnel légal avec le service à la clientèle, recherches, etc. Projet Plan stratégique de transformation des cliniques de l Est Dans le cadre du Plan stratégique des réductions administratives imposées par Aide juridique Ontario, la Clinique juridique participera au Projet de transformation des cliniques de l Est jusqu en mars 2017. Qu est-ce que le projet de transformation des cliniques de l Est? 10 cliniques juridiques dans l Est ontarien s unissent pour étudier les façons de donner plus de services de première ligne et de les améliorer. Le projet de transformation des cliniques de l Est a pour but de créer de nouveaux moyens de donner l accès à la justice aux personnes les plus pauvres de l Est de l Ontario. Le groupe a d abord mis sur pied deux comités : un comité exécutif composé de quatre représentantes ou représentants des cliniques et un comité décideur composé des membres des 10 cliniques participantes. On entreprendra un processus d analyse des données démographiques et des besoins de la collectivité ainsi que de nos systèmes internes. On discutera avec les groupes concernés, y compris la clientèle, le personnel et les partenaires communautaires afin de mieux connaître leurs expériences, ce qui a bien fonctionné, où sont les difficultés et quels sont leurs espoirs et leurs inquiétudes au sujet de la transformation. On s inspirera également des meilleures pratiques en vigueur partout dans le monde et on verra lesquelles on pourrait adapter localement. C est une occasion de poser certaines questions importantes sur le système juridique communautaire actuel. Ensemble, nous construirons un nouveau système pour offrir, dans l Est, toute la gamme de services en droit de la pauvreté, un système qui répondra aux besoins de la clientèle et qui rechercha la façon la meilleure et la plus efficace d offrir des services en clinique juridique Projet - Partenariat communautaire Comme indiqué à l été 2014, Aide juridique
La Chronique juridique Hiver 2014 8 Ontario nous a accordé une subvention pour mettre sur pied un partenariat communautaire avec les organismes communautaires de Prescott et Russell. Ceci permettrait l accessibilité à notre clientèle d utiliser leur équipement de communication (télécopieur, téléphone, etc.) afin d acheminer leurs documents à la Clinique ou auprès des tribunaux administratifs ou bureau d aide sociale. Étant à la phase initiale de ce projet, les organismes locaux ciblés seront approchés sous peu. Quelques statistiques sur les demandes de services à la Clinique Au 30 septembre 2014, le personnel a donné 1 425 conseils sommaires légaux et fait 395 références aux organismes locaux et/ou gouvernementaux comparativement à 2026 conseils et 476 références pour l année 2013. La demande se maintient. Selon nos sondages (1 er janvier au 30 septembre 2014), 100 % indiquent que notre intervention a amélioré leur situation et qu ils recommanderaient nos services. Quelques témoignages : «Ça fait du bien de savoir qu on peut compter sur quelqu un comme vous la CJPPR.» «À mon avis, vous faites de la très bonne ouvrage et des bons résultats.» «Explique très bien. Répondait à mes questions.» Nos services Pour des renseignements gratuits et confidentiels concernant, entre autres : Droit au maintien du revenu (Ontario au travail, prestations d invalidité du Ministère, Régime de pensions du Canada) Droits des locataires Normes d emploi Refus d assurance-emploi Contrats d énergie C'est avec plaisir que nous vous aviserons. Notre personnel de soutien vous posera quelques questions comme votre nom et coordonnées ainsi qu'une brève description de votre problème légal. Par la suite, notre personnel légal communiquera avec vous pour vous aviser. Pour plus de détails ou des conseils, appeleznous au (613) 632-1136 ou 1-800-250-9220. Nos heures d ouverture sont comme suit: Lundi: 8 h 30 à 16 h 30 Mardi: Fermé au public Mercredi: 8 h 30 à 16 h 30 Jeudi: 8 h 30 à 16 h 30 Vendredi: 8 h 30 à 16 h 30 Si vous avez des commentaires ou suggestions concernant notre Chronique juridique, n'hésitez pas à communiquer avec vous. L avenir des cliniques juridiques dépend des fonds octroyés annuellement à Aide juridique Ontario par le Procureur général de l Ontario. Si vous considérez que votre Clinique juridique répond à un besoin essentiel de votre communauté, dites-le à votre Député provincial M. Grant Crack au 613-632-2706 ou 1-800- 355-9666. Votre appui est important. Avis : Les renseignements figurant dans la présente Chronique sont offerts à titre d'information uniquement. Ils ne constituent pas des conseils ou déclarations juridiques et ne les remplacent pas. Nous vous invitons à communiquer avec la Clinique pour un avis légal ou autre détail.