SITUATION DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES DE COTE D IVOIRE

NATIONS UNIES Opération des Nations Unies en Côte d Ivoire ONUCI UNITED NATIONS United Nations Operation in Côte d Ivoire SITUATION DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES DE COTE D IVOIRE UNITE DE L ETAT DE DROIT (RULE OF LAW) ONUCI JUILLET 2005 AVRIL 2006 Aout 2006 Rapport sur la situation des établissements pénitentiaires en Côte d Ivoire Juillet 2005-avril 2006 SOMMAIRE

RESUME EXECUTIF 1 A- LES ETABLISSEMENTS DE LA ZONE GOUVERNEMENTALE 7 INTRODUCTION 7 I- ADMINISTRATION CENTRALE 9 1-Structures et Organisation 9 1.1-Organigramme de la Direction de l Administration Pénitentiaire 9 1.2-Missions de la Direction de l Administration Pénitentiaire 10 2-Fonctionnement et Moyens d Action 10 2.1-Moyens humains 10 2.2-Moyens financiers 12 2.3-Moyens matériels 13 2.4-Appui des ONG et Associations 14 2.5-Mecanismes de contrôle 15 II- EVALUATION DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES 16 1. Maison d arrêt et correction d Abengourou 16 2. Maison d arrêt et de correction d Abidjan 18 3. Maison d arrêt et correction d Aboisso 22 4. Maison d arrêt et de correction d Adzopé 24 5. Maison d arrêt et de correction d Agboville 26 6. Maison d arrêt et de correction de Bondoukou 26 7. Maison d arrêt et de correction de Bongouanou 29 8. Maison d arrêt et de correction de Bouaflé 31 9. Maison d arrêt et de correction de Dabou 33 10. Maison d arrêt et de correction de Daloa 34 11. Maison d arrêt et de correction de Dimbokro 36 12. Maison d arrêt et de correction de Divo 39 13. Maison d arrêt et de correction de Grand-Bassam 40 14. Maison d arrêt et de correction de Lakota 42 15. Maison d arrêt et de correction de Mbahiakro 43 16. Maison d arrêt et de correction d Oumé 45 17. Maison d arrêt et de correction de Sassandra 47 18. Maison d arrêt et de correction de Soubré 49 19. Maison d arrêt et de correction de Tabou 50 20. Maison d arrêt et de correction de Tiassalé 52 21. Maison d arrêt et de correction de Toumodi 53

III CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS 55 B- LES ETABLISSEMENTS DE LA ZONE SOUS CONTROLE DES FAFN 61 Introduction I- ADMINISTRATION CENTRALE 63 1-Structures et organisation 63 1.1- Structure de la direction de l Administration Pénitentiaire 63 2-Fonctionnement et moyen d action 63 2.1-Moyens humains 64 2.2-Moyens financiers 65 2.3-Moyens matériels 65 2.4-La population carcérale et les conditions de détention 65 2.5-Appui des ONG et Associations 66 II-EVALUATION DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES 68 i -Etablissements en fonction 68 1. Prison civile de Bouaké 68 2. Maison d arrêt et de correction de Korhogo 71 3. Maison d arrêt et correction de Séguela 73 4. Maison d arrêt et de correction de Bouna 77 5. Maison d arrêt et de correction de Man 79 ii -Etablissements non fonctionnels 80 6. Prison civile de Danané 80 7. Maison d arrêt et de correction de Boundiali 83 8. Maison d arrêt et de correction de Katiola 83 9. Maison d arrêt et de correction de Odienné 84 10.Maison d arrêt et de correction de Touba 85 11.Camp pénal de Bouaké 86 III - CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS 87

RESUME EXECUTIF Le présent rapport dresse un tableau synoptique du système pénitentiaire à partir de données recueillies sur le terrain de juillet 2005 à avril 2006. Ce travail a été effectué par l Unité Rule of Law (Etat de Droit) de l ONUCI. Sans être exhaustif, il décrit les disfonctionnements majeurs du système et propose un certain nombre de mesures à prendre en vue de son renforcement ou de son rétablissement selon les cas. La partition du pays a entrainé de fait l éclatement du système pénitentiaire en deux entités. La partie sud comprenant 22 établissements pénitentiaires est restée sous la tutelle du Ministère de la Justice et des Droits de l Homme et la partie nord, où 11 prisons sont localisées, est tombée sous le contrôle des FAFN depuis le déclenchement de la crise en 2002. L évaluation a épousé les contours de cette configuration, en s appuyant sur l établissement de fiches faisant ressortir des paramètres relatifs au budget, au personnel, au profil des détenus, aux femmes et mineurs détenus, à la détention préventive, à l entretien des détenus, à la médecine pénitentiaire, aux infrastructures de base, aux équipements et à l appui des communautés locales. Ainsi, la partie du territoire national administrée par le Ministère de la Justice et des Droits de l Homme se caractérise par une administration bien en place, chapeautée par un Directeur de l Administration Pénitentiaire. L organisation qui en résulte a facilité l évaluation du système pénitentiaire dans le sud, grâce au fonctionnement de l ensemble des éléments du système de justice pénale. En revanche nous avons rencontré des difficultés à recueillir des informations dans les établissements contrôlés par les FAFN. La documentation de toutes les prisons a en effet été totalement détruite lors des révoltes dont elles ont été le théâtre pendant la guerre. Il s avère que la Direction de l Administration Pénitentiaire n a pas d autonomie de gestion. Ses dotations budgétaires se caractérisent par leur insuffisance notoire par rapport à l ampleur de sa mission. Les crédits destinés aux établissements pénitentiaires sont directement administrés par le Directeur des Affaires Financières et du Patrimoine du Ministère de la Justice et des Droits de l Homme. Or le budget global de ce Ministère est lui-même totalement insuffisant. En 2005 les crédits de fonctionnement ont connu globalement une légère baisse, alors que les besoins d humanisation des conditions de détention sont énormes. Il en est de même pour les infrastructures et les équipements, malgré une légère hausse enregistrée sur les crédits d investissement. Quant aux établissements pénitentiaires du nord, ils ne bénéficient plus d aucune dotation budgétaire. Les responsables des FAFN gèrent ces institutions carcérales sur la base du bénévolat. La contribution financière directe des FAFN se limite aux repas qu ils fournissent souvent en quantité insuffisante et que les surveillants doivent partager avec les détenus. L insuffisance du personnel de surveillance des établissements pénitentiaires du sud et leur manque de professionnalisme constaté sur le terrain sont sans commune mesure avec 1

les tâches et les responsabilités qui sont les leurs. Les effectifs actuels tournent autour de 700 agents. Ils couvrent à peine la moitié des besoins, selon l évaluation des postes qui fait ressortir un capital travail minimum requis de 1368 personnes pour l ensemble des établissements pénitentiaires dans la zone sud, soit un déficit d environ 670 surveillants. A cela s ajoute un manque grave de personnels spécialisés tels que les infirmiers et les travailleurs sociaux etc... Les besoins prioritaires des personnels pénitentiaires tournent autour de quatre points essentiels : le relèvement du niveau de recrutement des différentes catégories de personnel (Régisseur, Surveillants-Chefs et Surveillants), une formation pénitentiaire initiale et continue appropriée, de meilleures conditions de travail et des traitements salariaux qui équivalent aux standards établis pour les Forces de Défense et Sécurité (FDS). L effectif global du personnel pénitentiaire de la zone sous contrôle des FAFN est d environ 116 agents. Il est entièrement constitué d éléments bénévoles des FAFN, sans expérience professionnelle en milieu carcéral. Ils ne reçoivent aucune formation avant leur affectation dans les prisons. Dans la zone sous contrôle gouvernemental, la surpopulation est la caractéristique prédominante. Au 31 mars 2006, les 22 établissements connaissaient un surencombrement extrême avec 9274 détenus pour une capacité totale d accueil de 3371 pensionnaires. La Maison d Arrêt et Correctionnelle d Abidjan (MACA) par exemple, conçue pour 1500 détenus en abritait 4028 à cette date. Ces chiffres ne tiennent pas compte des événements de novembre 2004, qui ont entraîné l évasion massive et extraordinaire de 3658 détenus de la MACA et le décès de 64 autres. La population carcérale en général est essentiellement composée d hommes. Les femmes détenues et les mineurs privés de liberté représentent seulement 2,33 % et 1,66 % de cette population. Cette catégorie de détenus dite vulnérable ne bénéficie pas de traitements en rapport avec les standards internationaux : les besoins hygiéniques spécifiques des femmes ne sont pas pris en compte et il n existe pas de services particuliers pour les femmes enceintes et les femmes nourrices. Il en est de même pour les mineurs privés de liberté qui ne sont pas totalement séparés des adultes dans la plupart des établissements. Au Nord, au 12 janvier 2006, sur une population carcérale de 295 détenus, seuls 4 femmes et un mineur y figuraient. Dans la partie sud du territoire national, la détention préventive concerne près de 30 % de la population carcérale, ce qui n est pas élevé par rapport à d autres pays africains. Les prévenus ne sont pas séparés des condamnés conformément à la réglementation interne et aux recommandations internationales. Les prévenus ne bénéficient d aucune assistance judiciaire et sociale, à quelques exceptions près. Une grande partie des prévenus est également en situation de détention injustifiée au regard des articles 138 et 139 du Code de Procédure Pénale, en raison du renouvellement tardif ou du non-renouvellement du mandat de dépôt. Selon les informations recueillies les raisons du nombre important de longues détentions préventives sont les suivantes : la lenteur des procédures judiciaires (spécialement les informations judiciaires ouvertes par les juges d instruction), l irrégularité de certaines détentions et l absence de sessions de cours d assises depuis des années. Toutefois, il importe de souligner qu avec le projet FED (Fonds Européen de Développement) relatif à «La prévention et la lutte contre la détention préventive abusive» initié par PRSF (Prisonniers Sans Frontières), on assiste à la mise en place progressive d un système informatique 2

dans les maisons d arrêt et les tribunaux qui permet de veiller à un plus grand respect des règles de procédure (lutte contre les détentions injustifiées). Avec l effondrement du système de justice pénale dans la zone sous le contrôle des FAFN, les détenus incarcérés n ont pas bénéficié de procédures judiciaires régulières. Sans espoir d être régulièrement jugés, ils sont en quelque sorte en détention préventive permanente jusqu à ce que le commandant de zone ou de secteur ou le préfet de police en charge décide de les libérer, sur base d une appréciation personnelle de la gravité des infractions commises et du temps déjà passé en prison. Dans les établissements pénitentiaires situés dans la zone sous contrôle gouvernemental l alimentation, la santé et l hygiène sont largement tributaires de l enveloppe budgétaire mise à leur disposition et que l on pourrait qualifier de négligeable. Cette enveloppe ne permet d accorder en moyenne que 120 francs par jour de ration alimentaire à chaque détenu. Un seul repas par jour à faible valeur nutritive est servi. Il en résulte un déséquilibre alimentaire dont les conséquences majeures se traduisent par la malnutrition qui entraîne de nombreux décès au sein de la population carcérale. Signalons que pour suppléer aux carences de l administration, de nombreux détenus reçoivent d indispensables compléments alimentaires de leurs proches mais ce n est pas le cas de tous. Dans la plupart des établissements nous avons relevé de sérieux problèmes d assainissement et d hygiène : les dortoirs ne comportent pas de toilettes intérieures, la disponibilité de l eau n est pas permanente, le savon et les autres produits antiseptiques n y sont pas distribués régulièrement. Seuls quelques établissements disposent d infirmeries, mal équipées et sans infirmier officiant à temps plein. L insuffisance de la couverture médicale contraint souvent les détenus à solliciter leur famille pour l achat de certains médicaments nécessaires à leurs soins. Si la plupart des décès résultent de la malnutrition qui sévit dans les établissements pénitentiaires, le pourcentage le plus élevé a été observé à Daloa et à Bouaflé. Concernant la prison de Bouaflé, les chiffres tiennent compte du décès brutal et suspect de 13 détenus de la prison de Bouaflé qui avaient été déférés aux autorités judiciaires dans l affaire du déguerpissement des personnes résidant dans le parc de la Marahoué en février 2005. Soulignons à titre d exemple de violation des droits fondamentaux observée l enchaînement des pieds des détenus en tant que sanction : cela consiste à placer sous entraves un ou deux détenus ensemble durant 1 à 3 mois, y compris la nuit, selon la gravité des faits qui leur sont reprochés. Le port de chaînes, en plus de porter gravement atteinte à la dignité humaine, peut entraîner des blessures et des infections graves. Cette pratique va à l encontre des règles minima pour le traitement des détenus 1. Nous observons que l Administration Pénitentiaire Centrale effectue des efforts pour que cette pratique soit abolie. Dans les établissements du nord, aucun cas de malnutrition n a été observé pendant la période en revue. Toutefois, il importe de souligner que le manque de fonds contraint l autorité des FAFN à libérer les détenus malades qu elle n est pas à mesure de prendre en charge. L état du parc immobilier se caractérise par la vétusté, l exiguïté, l inadaptation et le délabrement avancé de la plupart des établissements pénitentiaires. Depuis 24 ans il n y a pas eu de nouvelles 1 Ensemble des règles minima pour le traitement des détenus, Adopté par le premier Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, tenu à Genève en 1955 et approuvé par le Conseil économique et social dans les résolutions 663 C du 31 juillet 1957 et du 13 mai 1977. 3

constructions et les travaux de réhabilitation sont insuffisamment réalisés ou mal entrepris. Le très mauvais état des infrastructures de l Administration Pénitentiaire et son sous-équipement réduisent considérablement la sécurité passive (c est à dire l ensemble des infrastructures et équipements, incluant les enceintes péri-métriques, les portes d entrée, les systèmes d alerte et de communication internes etc.). Il en est de même pour la sécurité active (l ensemble des gestes professionnels encadrés par des procédures clairement définies et maîtrisées, la connaissance de la population carcérale, la cohésion de tous les acteurs de la détention) qui souffre de la mauvaise organisation du travail, du manque de professionnalisme et de la démotivation des personnels. Aucun établissement ne dispose d un plan de sécurité et d intervention. Au Nord, la plupart des établissements sont partiellement ou entièrement détruits. L oisiveté est quasi-permanente dans la plupart des établissements et l activité des détenus est réduite pour l essentiel au service général. Les programmes de réinsertion sociale prévus par la loi ne sont pas suffisamment mis en œuvre sur le terrain. Par ailleurs, le juge de l application des peines n exerce pratiquement pas ses attributions. Aussi, les mesures d individualisation ou de personnalisation de la peine sont-elles totalement ignorées de la majorité de la population carcérale. Toutefois, il convient de souligner que la politique d ouverture initiée par les autorités du Sud comme du Nord a permis de développer un partenariat fécond avec des ONG et des communautés locales dont l assistance a été indispensable à l humanisation des conditions de détention et à la prévention de violations graves des droits de l homme. C est le cas notamment avec Médecins sans Frontières, Prisonniers sans Frontières, le Comité International de la Croix Rouge et le Bureau International Catholique pour l Enfance et les Communautés religieuses. Les Forces Impartiales de l ONUCI assistent aussi certaines prisons, notamment sur le plan sanitaire. Enfin il ressort de l évaluation que les mécanismes de contrôle prévus par la législation et la réglementation ne sont pas suffisamment mis en œuvre. Cela se traduit malheureusement par des manquements professionnels préjudiciables au travail des personnels et au respect des droits fondamentaux des détenus. RECOMMANDATIONS Compte tenu des conclusions du rapport, il est proposé de : - Doter l Administration Pénitentiaire d une autonomie de gestion de ses ressources budgétaires et de ses ressources humaines au regard de sa double mission de sécurité publique et de réinsertion sociale ; - Prendre en compte, dans la proposition de la Côte d Ivoire au Projet du Fonds Mondial de Lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme, les établissements pénitentiaires qui sont un grand foyer de ses pandémies. En tenant compte des exigences et des contraintes liées à l exercice de la profession, il est recommandé de : 4

- Revaloriser le statut des personnels pénitentiaires ; - Relever le niveau de recrutement de toutes les catégories de personnels pénitentiaires ; - Créer une école propre à l Administration Pénitentiaire avec un programme de formation spécifique ; - Procéder au recrutement exceptionnel de surveillants pour résorber le déficit observé. En raison du délabrement prononcé des infrastructures, de l insécurité, de l oisiveté, des mauvaises conditions de détention, des problèmes d alimentation et de santé observés dans la quasi totalité des établissements pénitentiaires, il est recommandé de : - Augmenter substantiellement les dotations budgétaires de l Administration Pénitentiaire, ce qui implique une augmentation du budget du Ministère de la Justice et des Droits de l Homme. Cette mesure permettrait d une part de réhabiliter les infrastructures et d en assurer la maintenance et d autre part de renforcer les capacités de prise en charge des soins et frais médicaux, de l hygiène individuelle et collective de la population carcérale de chaque établissement pénitentiaire ; - Relever le montant de la ration journalière des détenus, en s inspirant de l Arrêté nº 2610 du 19 avril 1952 fixant la ration journalière des détenus de statut civil africain, civil européen et assimilés pendant l époque coloniale. Ce texte prenait déjà en compte les préoccupations des autorités de l époque pour assurer une bonne alimentation aux prisonniers ; - Procéder au détachement d un infirmier dans chaque Établissement Pénitentiaire conformément, à l esprit de la note circulaire Nº 1245/MSP-DG-10 du 28 avril 1967 du Directeur Général de la Santé ; - Mettre en œuvre suffisamment, les mesures d individualisation de la peine et promouvoir les activités socio-éducatives ainsi que le travail pénitentiaire. Enfin, dans la perspective du rétablissement du système de justice pénal et du redéploiement de l administration dans la partie nord du territoire national, il est urgent de s atteler à la remise en place du système pénitentiaire. A cet effet, il est vivement recommandé de : - Travailler à la mise en place d un programme d urgence de reconstruction et de réhabilitation des infrastructures ; - Travailler à obtenir le recrutement d urgence de surveillants formés avec l appui de l ONUCI, entre autres ; 5

A- LES ETABLISSEMENTS DE LA ZONE GOUVERNEMENTALE INTRODUCTION. Le présent rapport constitue une étape dans la poursuite des objectifs de la mission assignée à l Unité Rule of Law (Etat de Droit) conformément aux résolutions 1528(2004) et 1609(2005) du Conseil de sécurité des Nations Unies. Dans son rapport S/2004/3/Add 1. sur la mission des Nations Unies en Côte d Ivoire, présenté en application de la Résolution 1514(2003) du Conseil de Sécurité, le Secrétaire Général soulignait que le système pénitentiaire national n a jamais été prioritaire et connaît de ce fait de graves problèmes de financement et d autres difficultés du même ordre. Le rapport préconisait que la composante judiciaire et police civile de l opération de maintien de la paix envisagée comporte également une unité pénitentiaire. Cette unité travaillerait en collaboration avec des partenaires nationaux et internationaux à fournir un appui et des avis aux Autorités nationales dans la mise en œuvre de stratégies pour améliorer les dispositifs de sécurité, limiter les violations des droits de l homme et promouvoir l autonomie afin de rétablir le système pénitentiaire et de renforcer ses capacités à assurer des conditions de détention sûres et humaines. Dans ce contexte, une évaluation des 22 établissements pénitentiaires situés dans la zone sous contrôle gouvernemental a été entreprise à partir de juillet 2005 par la section des affaires pénitentiaires de l unité Rule of Law. L évaluation vise les Maisons d Arrêt et de Correction suivantes: Abidjan, Agboville, Adzopé, Aboisso, Abengourou, Bongouanou, Bondoukou, Bouaflé, Divo, Daloa, Dimbokro, Dabou, Grand Bassam, Lakota, M Bahiakro, Oumé, Soubré, Sassandra, Toumodi, Tiassalé et Tabou. Il est à signaler que la Maison d Arrêt et de Correction de Gagnoa n a pas encore été évaluée, à cause des blocages et menaces perpétrés par des groupes qui se sont identifiés comme de jeunes patriotes. L objectif général de cette évaluation détermine les conditions d existence des détenus et du respect des Normes Internationales adoptées par les Nations Unies, relativement au traitement des personnes privées de liberté. L exploitation de la fiche d évaluation détermine aussi quatre objectifs spécifiques à savoir: - le recueil des données relatives au budget et au personnel des établissements pénitentiaires, - la démographie carcérale et les statistiques pénitentiaires, - l évaluation des infrastructures de base et leur fonctionnalité par rapport aux normes nationales et Internationales en vigueur, - les mesures d individualisation de la peine et l attitude des Communautés. 6

Afin d atteindre l objectif précité, un modèle de fiche d évaluation faisant ressortir dix (10) points focaux a été utilisé aux fins de renseignements relatifs : au budget, au personnel des établissements pénitentiaires, au profil du détenu, aux femmes et mineurs détenues, à la détention préventive, à la gestion des détenus, à la médecine pénitentiaire, aux infrastructures de base, aux équipements et à l appui des communautés. L évaluation a permis d identifier les besoins spécifiques de l administration, des personnels pénitentiaires et des détenus. Elle a aussi montré que la réhabilitation des infrastructures de base, dans presque tous les établissements pénitentiaires, s imposait de même que la mise en œuvre de projets de développement en vue d améliorer sensiblement les conditions de détention. 7

I- ADMINISTRATION CENTRALE. 1 - Structure et Organisation. Placée sous l autorité du Garde des Sceaux depuis 1969, l Administration Pénitentiaire est l une des directions du Ministère de la Justice et des Droits de l Homme. Son Directeur est nommé par Décret du Président de la République, sur proposition du Garde des Sceaux. 1.1-Organigramme de la Direction de l Administration Pénitentiaire. 8

1.2-Les Missions de la Direction de l Administration Pénitentiaire. Aux termes du Décret 2003-193 du 03 juillet 2003, portant organisation du Ministère d Etat, Ministère de la Justice, la Direction de l Administration Pénitentiaire comprend trois Sous- Directions et 33 Établissements Pénitentiaires répartis en Maisons d Arrêt, Maisons d Arrêt et Correction et Camps pénaux. A ce titre elle est chargée : de la gestion et du contrôle des établissements pénitentiaires, du contrôle et de la surveillance de l exécution des décisions privatives de liberté, de l organisation du service social et du travail en milieu carcéral, de l application du régime progressif et des procédures de libération conditionnelle, des propositions de réformes en matière d administration pénitentiaire, de la formation et de la réinsertion sociale des détenus. Conformément au Décret 69-189 du 14 mai 1969, portant réglementation des établissements pénitentiaires et fixant les modalités d exécution des peines privatives de liberté, sont désignés par le mot «détenu» les personnes faisant l objet d une mesure privative de liberté à l exclusion de celles gardées à vue en application des articles 63,76 et 154 du Code de Procédure Pénale ou de l article 9 de la Loi 63-1 du 11 janvier 1963. Les détenus comprennent les condamnés, les prévenus et les contraignables par corps. 2. Fonctionnement et Moyens d Action. La mise en œuvre de la politique pénitentiaire relève du Ministère de la Justice et plus particulièrement de la Direction de l Administration Pénitentiaire. A ce titre des moyens d action tant humains, financiers que matériels sont mis à sa disposition pour accomplir ses missions. De nombreux partenaires interviennent également à ses côtés en faveur de l accompagnement et de la réinsertion des personnes détenues. 2.1-Moyens humains Au niveau de l Administration Centrale, l on note le décret d organisation du Ministère nº2003-193 du 3 juillet 2003, qui créé une nouvelle Sous-Direction, celle des affaires sociales et sanitaires, au sein de la Direction de l Administration Pénitentiaire qui en compte trois depuis 2003 : la Sous- Direction de la Politique Carcérale, la Sous-Direction de la Réinsertion et la nouvelle Sous-Direction des Affaires Sociales et Sanitaires. Si les deux premiers postes sont pourvus en effectifs, il n en est pas de meme pour le troisième nouvellement créé. Selon les informations plusieurs requêtes auraient été formulées dans ce sens par l Autorité compétente pour permettre à la Direction de l Administration Pénitentiaire d avoir une véritable politique de santé en milieu carcérale. Compte tenu des sollicitations du Ministère de la Justice exprimées en 2001 et en dépit des efforts de recrutement déployés par le Ministère du Travail et de la Fonction Publique de 2002 à nos jours, les besoins de recrutement en personnel de surveillance restent encore considérables. L évaluation réalisée dans ce domaine fait ressortir un capital travail minimum requis de 1797 années/personnes pour le fonctionnement adéquat de l ensemble des 9

établissements pénitentiaires du pays contre un capital existant d environ 700 surveillants, soit un déficit de plus de 60%. On observe la même tendance chez les personnels spécialisés, tels que les infirmiers, les sages-femmes, les médecins et les travailleurs sociaux dont le déficit préoccupe sérieusement l administration centrale. Des structures sont créées, des politiques clairement définies, mais leur mise en œuvre demeure encore difficile en raison du recrutement ou du détachement encore faible de cette catégorie de personnel indispensable à l humanisation de l univers carcéral. L Administration Pénitentiaire ne gère pas directement ses personnels, qui sont administrés par la Direction des Services Judiciaires du Ministère de la Justice. Si cette organisation permet globalement de centraliser les ressources humaines, en revanche, elle ne favorise pas l Administration Pénitentiaire qui devrait exercer un contrôle total sur ses effectifs, en raison de la complexité de l univers carcéral, du caractère social de sa mission et des impératifs de sécurité qui s y rattachent. Une telle structure requiert pour son fonctionnement, une Administration Centrale bien informée, jouissant de la plénitude de ses moyens et capable d impulser une gestion de proximité sous-tendue par une discipline dans les rangs, un sens profond de la hiérarchie et une promptitude à réagir en temps utile face à toutes les situations, notamment celles relatives aux questions de sécurité. Des informations recueillies révèlent que la maîtrise sur la gestion du personnel reste l une des préoccupations majeures de la Direction de l Administration Pénitentiaire. Son implication dans le processus de l administration du personnel se situe effectivement à un niveau secondaire car le pouvoir de décision revient à son collègue des Services Judiciaires. Depuis la phase de recrutement jusqu à celle de la retraite, en passant par la formation et l affectation, le Directeur a seulement la faculté d émettre des avis ou de formuler des propositions sur les actes et les mesures concernant les Agents. Quant l évaluation, le principe de la hiérarchie est respecté, le Directeur note les Régisseurs et ces derniers notent le personnel pénitentiaire placé sous leur autorité. A ce propos il convient de souligner que l Administration Pénitentiaire contribue largement àl objectif général de sécurité publique dans le pays, car son action se situe à l arrière-garde de celle des Forces de Défense et de Sécurité dont c est la mission principale. A ce titre les personnels pénitentiaires sont amenés à assurer la garde permanente d individus de plus en plus dangereux que leur confient les Magistrats après leur interpellation par les Forces de Défense et de Sécurité. C est pour cette raison que la Loi 95-695 du 07 septembre 1995 portant Code de la Fonction Militaire en fait des «Réservistes des Forces de Défense et de Sécurité» au même titre que les Agents des Douanes et des Eaux et Forêts. Il n existe pas de structures, encore moins de plans adéquats pour la formation spécifique des personnels pénitentiaires. La question de la formation est l une des préoccupations majeures de l Administration Centrale. Pour les surveillants nouvellement recrutés, elle est assurée par la Direction de la Formation et des Stages du Ministère de la Justice. Elle comprend deux volets : un volet administratif dispensé en quatre mois et axé sur la réglementation pénitentiaire, la technique de sécurité des établissements pénitentiaires, les pratiques des greffes, la rédaction administrative, le secourisme et des notions de droit ; un volet militaire de 45 jours à 03 mois confié à la gendarmerie nationale depuis 2004. En raison de l inexistence de ressources, une contribution financière est exigée aux stagiaires pour leur formation militaire. Il s y ajoute la question non moins importante relative au niveau de recrutement des agents que la tutelle souhaiterait porter du Certificat d Etudes Primaires au Brevet d Etudes du Premier Cycle pour 10

les Surveillants, du Brevet d Etudes au Baccalauréat pour les Surveillants-Chefs, et du Baccalauréat à la Maîtrise pour les Régisseurs. 2.2-Moyens financiers Les questions d ordre financier et budgétaire du Ministère de la Justice ont été centralisées à la Direction des Affaires Financières et du Patrimoine (D.A.F.P.) du Ministère de la Justice dont le Directeur est l Ordonnateur des dépenses. La Direction de l Administration Pénitentiaire n a pas d autonomie de gestion et ses dotations budgétaires se caractérisent par leur insuffisance notoire par rapport à l ampleur de sa mission. Les moyens financiers provenant du Budget et destinés au fonctionnement des Établissements Pénitentiaires, échappent au contrôle du Directeur de l Administration Pénitentiaire qui administre uniquement les crédits destinés au fonctionnement de la Direction en tant qu entité administrative. Les établissements pénitentiaires sont également considérés comme des entités administratives et leurs crédits sont directement gérés par les Régisseurs qui en sont les Administrateurs. Quant aux crédits d investissement (infrastructures équipements et logistique) destinés à l Administration Pénitentiaire, ils sont directement administrés par le Directeur des Affaires Financières et du Patrimoine. Les données disponibles et accessibles révèlent que de 2003 à 2005 les dotations budgétaires ont connu globalement une légère hausse. Au titre de l année 2005, le total des crédits alloués à l Administration Pénitentiaire est de 1.057.213.089 FCFA, répartis comme suit : 843.230.000 FCFA pour le fonctionnement et 213.983.089 F CFA pour les investissements. Si les crédits d investissement de cette année ont connu un accroissement de 170.915.548 FCFA par rapport à l année 2003, en revanche, les crédits de fonctionnement ont enregistré une baisse de 138.182.000 FCFA, alors que les besoins d humanisation des conditions de détention, en termes d alimentation, de couverture sanitaire, d hygiène, de travail pénitentiaire, d activités socio-éducatives, de sécurité etc., s imposent. Cela vaut pour les crédits d investissement dont l accroissement n a pas eu d impact réel sur l état des structures encore moins sur le niveau des équipements. L absence d appropriation par la Direction de l Administration Pénitentiaire de l exercice de prévisions budgétaires et de contrôle de l exécution des dépenses auxquels elle n est pas associée, expliquerait probablement ce déphasage. A cela pourrait s ajouter le défaut d un programme de réhabilitation des infrastructures et d un plan d équipement des services cohérents. Au regard des besoins de modernisation et d investissement de l Administration Pénitentiaire, l effort certes appréciable des autorités reste cependant très en deçà des besoins recensés au cours de l évaluation. Le système de concentration des moyens financiers et le défaut de responsabilisation de la Direction dans la préparation et la gestion du budget ne militent pas au renforcement et à l adaptation du système pénitentiaire ivoirien aux normes internationales relatives aux questions pénitentiaires. 11

2. 3-Moyens matériels La Direction de l Administration Pénitentiaire est actuellement logée au 14éme étage de la Tour Administrative D d Abidjan. Bien que fonctionnels, les locaux sont nettement insuffisants et les agents s entassent dans les bureaux. La nouvelle Sous Direction des Affaires Sociales et Sanitaires ne dispose pas encore de locaux. Le téléphone est mis au restreint à l exception de la ligne directe du Directeur. Le matériel informatique est insuffisant et la maintenance n est pas correctement assurée. Il en est de même pour le mobilier et le matériel de bureau. Les établissements pénitentiaires sont encore plus démunis avec un matériel vétuste, insuffisant et inadapté. Le très mauvais état de la plupart des infrastructures est justifié par le fait que la quasi-totalité des édifices abritant les Établissements ont été hérités de l époque coloniale et qu à l origine, ils n étaient pas destinés à abriter des prisons et servaient le plus souvent à une toute autre activité. A l exception de la réalisation de la maison d arrêt et de correction d Abidjan (MACA), il n y a pas eu de nouvelle construction depuis plus de deux décennies. Il en est de même pour les travaux de réhabilitation et d équipement des établissements pénitentiaires, qui n ont pas été engagés depuis 1998. Il existe aussi des logements à proximité des établissements mais ils sont dans la plupart des cas occupés par des non ayants droit, sauf à la MACA qui dispose d une véritable cité des personnels pénitentiaires qui est malheureusement dans un état de dégradation avancée. A propos de cette question et face à l inertie de l Administration Centrale le syndicat des personnels pénitentiaires (SYNAPAPCI) a inscrit dans sa plate forme revendicative depuis plusieurs années, l expulsion des irréguliers, la réhabilitation des casernes et l attribution des logements aux ayants droit. Malgré les efforts déployés par l Administration Centrale pour les dotations en moyens et matériels de travail, les établissements sont gravement sous-équipés. Les uniformes des agents sont dans un très mauvais état et leur renouvellement n est pas régulier. Il ressort des évaluations que la plupart des agents achètent eux-mêmes leurs uniformes qu ils portent en général sans aucun attribut distinctif. Selon les renseignements reçus de la Direction, la dernière dotation en uniforme remonte à 1997. Des crédits ont été obtenus en 1999, mais la livraison des tenues commandées est à ce jour partielle. En 2003 une dotation budgétaire de 16.000.000 de F CFA a permis d habiller moins de 100 surveillants. Au titre de l année budgétaire 2005 les crédits destinés à l habillement se chiffrent à 10.000.000 de F CFA contre des besoins estimés à 200.000.000 F CFA pour 800 agents. Le défaut de maîtrise des moyens matériels par la Direction combiné à l absence d un plan d équipement élaboré en liaison avec les professionnels du milieu a également induit des déficiences matérielles graves observées dans les bureaux et les postes de garde, ainsi que dans les dortoirs et les infirmeries des établissements pénitentiaires. Concernant l armement, en dépit des efforts observés à la maison d arrêt et de correction d Abidjan, la sécurité souffre aussi de plusieurs insuffisances liées à la qualité et la quantité des équipements. Il importe également de signaler que les matériels et équipements indispensables au maintien de l ordre pénitentiaire font gravement défaut. C est le cas des menottes, des grenades lacrymogènes, des boucliers etc. Les armes automatiques de guerre dont sont dotés les établissements sont inadaptées pour la mission pénitentiaire et constituent un danger réel pour les détenus. 12

Le parc automobile est à l image des autres secteurs. La Direction possède un seul véhicule qui tient lieu de véhicule de service pour le Directeur. Quant aux services extérieurs ils disposent de cinq véhicules de type cellulaire ou camionnette bâchée répartis entre trois établissements. L état des véhicules ne permet pas de parcourir de longues distances, selon le Directeur et cela réduit considérablement les déplacements à l intérieur du pays. 2. 4- Appui des Organisations Non Gouvernementales. La politique d ouverture initiée par l Administration Pénitentiaire a largement contribué à l effort d humanisation des conditions de détention dans les établissements pénitentiaires. Les visiteurs de prison, les ministres des différents cultes religieux de même que les organisations non gouvernementales et autres associations ou personnes charitables offrent régulièrement leurs services aux détenus et aux personnels en termes d assistance ou de formation. Au titre des Organisations Non Gouvernementales, il y a lieu de souligner les activités du Comité International de la Croix Rouge (CICR), de Médecins Sans Frontières (MSF) et de Prisonniers Sans Frontières (PRSF) qui agissent dans des domaines aussi sensibles que la santé, l hygiène, l alimentation, l assistance judiciaire et le rapprochement familial. L Organisation Non Gouvernementale Médecins Sans Frontières en partenariat avec le Ministère de la Justice et le Ministère de la Santé Publique intervient à la MACA depuis 1997 pour appuyer les efforts de l État dans le domaine de la santé des détenus. Elle participe activement à la prise en charge des frais d acte, d hospitalisation et de soins de nombreux détenus indigents, met en place un programme de supplément d alimentation pour les détenus malades et réalise d importants travaux de réhabilitation et de maintenance du réseau d assainissement et du système d évacuation des eaux usées de l établissement et de la Cité Pénitentiaire. A ce jour, l ensemble des réalisations et des services offerts à l Administration Pénitentiaire est estimé à 1.300.000.000 F CFA. L ONG a mis fin à ses activités depuis le 31 décembre 2005. Le Comité International de la Croix Rouge (CICR) a l autorisation pour visiter les prisons. Il a un rôle de conseil et de plaidoyer, en plus des activités concrètes qu il mène pour l amélioration des conditions de détention, notamment en matière d alimentation.des représentants du Comité ont à cet effet visité plusieurs établissements et distribué des produits d entretien, de l outillage, des semences et des produits phytosanitaires, réhabilité des infrastructures et réalisé des ouvrages destinés à l alimentation en eau potable et à l évacuation des eaux usées dans certains établissements. L ONG Prisonnier Sans Frontières, intervient régulièrement dans plusieurs établissements et soutient des activités de production agricole, d élevage et d amélioration des conditions de détention, avec l appui de la coopération française et l Union Européenne. Entre autres actions elle a contribué à réaliser et réhabiliter d importantes infrastructures dans plusieurs établissements ainsi qu à mettre en œuvre un ambitieux programme financé par la Commission Européenne, pour la prévention et la réduction de la détention préventive injustifiée. Elle a également engagé des démarches, en liaison avec l Administration Centrale, pour obtenir de 13

l Union européenne le financement d une étude générale sur la situation des établissements pénitentiaires en vue de leur réhabilitation et la construction de nouvelles prisons. 2. 5-Mécanismes de contrôle. Bien que prévus par les textes réglementaires, les mécanismes de contrôle ne sont pas suffisamment mis en œuvre par les autorités compétentes. Au niveau central il y a l Inspection Générale des Services Judiciaires et Pénitentiaires dont l organisation, les attributions et le fonctionnement sont fixés par le Décret nº 85-516 du 12 juillet 1985. Dans le cadre de ses activités cette structure procède à deux catégories d inspections : des inspections de portée générale et permanente de contrôle des établissements pénitentiaires et des inspections de portée limitée incluant celles effectuées sur instruction du garde des sceaux, par rapport à des situations précises. Également le Décret nº 2003-193 du 03 juillet 2003, prévoit que la Direction de l Administration Pénitentiaire est chargée du contrôle des établissements pénitentiaires et de la surveillance de l exécution des décisions privatives de liberté. Les articles 111 et 112 du décret nº 69-189 du 14 mai 1969, portant réglementation des établissements Pénitentiaires et fixant les modalités d exécution des peines privatives de liberté, donnent aux Magistrats, aux Préfets et aux Sous-Préfets la faculté de visiter les établissements pénitentiaires de leur circonscription. Il fait obligation au Juge de l Application des Peines, au Juge d Instruction et au Juge des Enfants de visiter au moins une fois par mois la prison. La visite est trimestrielle pour le Procureur de la République, en ce qui concerne les établissements du Siége du Tribunal, et annuelle quant au Président de la Chambre d Accusation. Toutes ces visites doivent être sanctionnées par un procès-verbal dont une expédition est transmise au Ministère de la Justice à la Chancellerie. L accès des Organisations Non Gouvernementales aux établissements pénitentiaires constitue également un mécanisme de contrôle externe qui garantit le respect des normes nationales et internationales. C est le cas par exemple avec le CICR dont les rapports sont destinés aux plus hautes autorités et notamment au Président de la République. Ce statut de visiteur de prison leur confère une fonction de veille dont l exercice permet d alerter objectivement les autorités concernées par la question. En dépit de l existence de tous ces instruments et des appuis multiformes, l Administration Pénitentiaire est encore loin de ses objectifs, en raison de l écart existant entre les moyens théoriques de fonctionnement dont elle dispose et la réalité dans les différents établissements pénitentiaires visités. 14

II- EVALUATION DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES. 1- Maison d Arrêt et de Correction d Abengourou. a -Fonctionnement. -Budget. Le budget de la Maison d arrêt et de correction d Abengourou s élève à 13.480.000 FCFA ainsi répartis : - Alimentation : 11 150 000 FCFA. - Médicaments : 800 000 FCFA. - Entretien des locaux : 300 000 FCFA. - Entretien des installations (électricité, plomberie, etc.) 200 000 FCFA. - Fournitures techniques : 100 000 FCFA. - Entretien matériel administratif : 100 000 FCFA. - Abonnement et fourniture de gaz : 500 000 FCFA. - Affranchissement et autres frais d envoi : 100 000 FCFA. - Petits matériels et fournitures de bureau : 150 000 FCFA. - Achat de carburant : 80 000 FCFA. -Personnel : Le personnel de l établissement se compose de : 01 Régisseur, 01 Adjoint au Régisseur, 01 Commandant de compagnie, 01 Responsable du Greffe, 01 Responsable du secteur de femmes, 01 Secrétaire, 01 Responsable du jardin et du champ pénal, 03 Chefs de Brigade, 08 Surveillants. Il résulte de l étude des postes que l établissement devrait disposer d un effectif de 67 surveillants. L effectif réel est de 15 surveillants, soit un déficit de 52 surveillants. b- Population carcérale. -Effectifs. A la date du 04 avril 2006 l effectif de la population pénale se chiffrait à 394 détenus ainsi répartis : Condamnés 333, prévenus 61. Cet effectif comprend : 389 hommes, 03 femmes et 02 mineurs. -Détention préventive. Des cas de détention préventive injustifiée ont été recensés. Ils concernent 10 personnes placées sous mandat de dépôt entre le 24 janvier 2001 et le 29 décembre 2003 poursuivies pour des crimes et qui attendent d être jugées. Les infractions les plus récurrentes sont : le vol, le meurtre et l escroquerie. -Femmes détenues. L effectif des femmes incarcérées à la Maison d arrêt et de correction d Abengourou s élève à 06 détenus âgés entre 30 et 45 ans ; elles sont séparées des hommes et exclusivement surveillées par un personnel féminin. A la maison d arrêt et de correction d Abengourou, les femmes bénéficient de l assistance de la mission catholique locale, de l église méthodiste, de l association des frères musulmans et de l ONG Prisonniers Sans Frontières. -Santé : L établissement dispose d un infirmier d état résidant qui effectue les consultations. Les cas sérieux sont orientés systématiquement vers les formations sanitaires spécialisées. Les femmes et les mineurs sont inclus dans ce dispositif sanitaire. Les soins médicaux ne sont pas 15

assurés aux détenus quand les médicaments de la pharmacie de santé publique ne correspondent pas à leurs besoins spécifiques. Aucune prise en charge de dépistage du VIH/SIDA n est effectuée. Cependant neuf (09) tuberculeux ont été recensés. -Décès. De juin 2004 en mars 2006, la maison d arrêt et de correction d Abengourou a enregistré 35 cas de décès. -Evasions. Deux cas d évasion ont été enregistrés à la maison d arrêt et de correction d Abengourou de juin 2004 en mars 2006. c- Infrastructures de base. -L état général des infrastructures est déplorable, exception faite du mur d enceinte dépourvu de barbelés et du mirador dépourvu d échelle, réalisés en 1990. Les postes de garde ne sont pas fonctionnels. Les bureaux et le magasin d armement sont vétustes et exigus. Le quartier des femmes comprend un seul dortoir qui sert parfois de cuisine si les conditions climatiques sont défavorables. Il n y a pas séparation entre les prévenus et les condamnés et les mineurs partagent la cour avec les adultes. Les dortoirs sont surpeuplés et insuffisamment dotés de nattes. Sur les dix (10) dortoirs du quartier que partagent les adultes et les mineurs, cinq (05) sont dépourvus de toilettes intérieures. Les dortoirs 08 et 09 sont également dépourvus d électricité. Ils sont insuffisamment aérés et les murs totalement défraîchis. Les toilettes communes sont mal entretenues ; les fosses et les canaux d évacuation à ciel ouvert augmentent l insalubrité. d- Mesures d individualisation de la peine. -Gestion des détenus. Aucune mesure de préparation à la réinsertion sociale ou d individualisation de la peine n est mise en œuvre dans cet établissement. Il n existe pas une séparation des détenus en fonction de la catégorie pénale ; ainsi prévenus et condamnés partagent un même secteur et les mineurs sont mélangés aux adultes. Les détenus sont dans la cour de l établissement tous les jours de 07H00 à 17H30. -Rapports avec les communautés. La communauté affiche un désintéressement total à l endroit de la prison. Selon le régisseur, les autorités municipales ont une perception négative de la prison qu elles considèrent comme facteur de pollution et d insalubrité. Prisonniers sans frontières et les congrégations religieuses chrétiennes visitent la prison sans rien apporter cependant pour l amélioration des conditions de détention. 16

2- Maison d Arrêt et de Correction d Abidjan. -La Maison d Arrêt et de Correction d Abidjan a été inaugurée le 03 mai 1980.Elle est dirigée par un Régisseur principal, assisté de dix Régisseurs faisant fonction d adjoints. En plus de la hiérarchie administrative exercée par le Directeur de l Administration Pénitentiaire, le Régisseur est placé sous l autorité et le contrôle du Procureur de la République d Abidjan. a- Fonctionnement -Budget. La MACA fonctionne avec un budget annuel de quatre cent quatre vingt quatorze millions six cent mille francs (494 600 000) CFA ainsi réparti: - Alimentation : 462 500 000 FCFA. - Fournitures de bureau : 1 000 000 FCFA. - Carburant : 5 600 000 FCFA. - Fournitures techniques : 2 000 000 FCFA. - Produits pharmaceutiques : 1 000 000 FCFA. - Entretien des locaux : 1 000 000 FCFA. - Entretien et maintenance matériel administratif : 400 000 FCFA. - Entretien électrique, plomberie : 1 000 000 FCFA. - Entretien et réparation véhicule: 3 000 000 FCFA. - Abonnement gaz : 17 000 000 FCFA. - Affranchissement et courrier : 100 000 FCFA. Le Budget de fonctionnement se caractérise par son insuffisance. Il s y ajoute également l impossibilité de moduler les crédits de fonctionnement selon l évolution de la population pénale. Le Régisseur a cependant la possibilité de dépenser 25% des crédits destinés à l alimentation par des contrats de gré à gré, ce qui lui confère une petite marge de manœuvre. En revanche, il n existe pas de commission d achat et de réception au sein de l Etablissement. -Personnel. A la date du 05 octobre 2005, l effectif du personnel en activités à la maison d arrêt et de correction d Abidjan s élevait 118 agents ainsi répartis : 11 régisseurs 32 surveillants-chefs et 75 surveillants dont 32 stagiaires. Le service de surveillance est assuré par 50 surveillants dont 32 stagiaires et 13 femmes répartis en trois brigades comportant chacune une composante féminine qui a la charge du quartier des femmes et qui est soumise à la garde de nuit au même titre que les hommes. De l étude des postes de surveillance il résulte que l établissement devrait disposer d un effectif de 250 surveillants contre un effectif réel de 87 surveillants soit un déficit de 163 surveillants. 17

b- Population carcérale. -Effectif carcéral. A la date du 21 mars 2006, l effectif carcéral de la MACA s élevait à 4034 détenus ainsi répartis: hommes 3887, femmes 94 et 56 mineurs dont 03 filles. La répartition en fonction de la catégorie pénale donne 1243 prévenus et 2791 condamnés. Il convient de noter que 04 enfants vivent avec leurs mères en prison. -Détention préventive. Les prévenus ne sont pas séparés des condamnés, ils sont dans une oisiveté totale et ne bénéficient d aucune assistance sociale ou judiciaire ; Ils sont visités par leurs proches qui peuvent également leur apporter de la nourriture. Les prévenus sont en majorité en situation de détention injustifiée au regard des dispositions des articles 138 et 139 du Code de Procédure pénale de la Côte d Ivoire à cause du non-renouvellement ou du renouvellement tardif du mandat de dépôt. Il y a lieu de signaler que 32 parmi eux sont l objet d une longue détention préventive suite a un mandat de dépôt pris entre le 06 janvier 2000 et le 10 mars 2003. Il s y ajoute que souvent même le renouvellement du mandat de dépôt n est pas communiqué au chef de l établissement pénitentiaire en vue d une notification au détenu. Les délits les plus récurrents chez les femmes détenus à la maison d arrêt et de correction d Abidjan sont le trafic de drogue, le vol et la sorcellerie. -Femmes détenues. Les femmes détenues sont âgées de 18 à 70 ans et se répartissent ainsi qu il suit selon la catégorie pénale : 64 condamnées, 45 prévenues et 2 mineures sous ordonnance de garde provisoire. Les femmes détenues sont incarcérées dans des quartiers distincts de celui des hommes. Elles sont exclusivement placées sous la surveillance d un personnel féminin ; il y a lieu de souligner cependant que la proximité du quartier des femmes avec le secteur des hommes favorise des échanges et des contacts de nature à compromettre leur sécurité. Lors des émeutes de novembre 2004 les femmes ont été sorties in extremis pour éviter qu elles ne soient violées comme lors des émeutes précédentes. Les femmes enceintes sont transférées à l hôpital ou à la maternité au terme de leur grossesse. La mère allégée est réintégrée à la prison avec son enfant dés que l état de l une et de l autre le permet, selon l article 161 du Décret 69-189 du 14 mai 1969, portant réglementation des établissements pénitentiaires et fixant les modalités d exécution des peines privatives de liberté. L article 162 du même Décret dispose que les enfants peuvent être laissés avec leur mère en détention jusqu à l âge de 02 ans. Le transport des femmes dans de telles circonstances se fait, faute d ambulance, dans des conditions inadmissibles par un fourgon cellulaire. Il s y ajoute également le problème de la prise en charge des frais d hospitalisation et des médicaments notamment ceux du nourrisson qui n est pas pris en compte par l administration. Les femmes nourrices sont hébergées dans un dortoir où elles vivent séparées des autres. Cependant, la cellule ne présente pas les commodités requises. Les ONG «Médecins sans frontières» et le Bureau International Catholique pour l Enfance (BICE) apportent une assistance aux femmes et particulièrement aux femmes nourrices et aux enfants. -Décès. La maison d arrêt et de correction d Abidjan a enregistré 37 cas de décès de juin 2004 en mars 2006. -Evasions. Compte non tenu de l évasion massive de 3540 détenus, survenu au mois de novembre 2004, la maison d arrêt et de correction d Abidjan a enregistré de juin 2004 en mars 2006, 81 évasions. 18

c- Infrastructures de base. -Gestion des détenus. L établissement comporte douze (12) miradors assez fonctionnels et un poste armé à l entrée de l établissement. La sécurité à l intérieur de la prison est nulle. Les détenus sont livrés à eux-mêmes et assurent leur propre discipline par le biais des chefs de cour qui sont eux-mêmes des détenus. Il y a d abord le quartier réservé aux hommes, comprenant 4 bâtiments : le bâtiment des assimilés où sont internés les détenus privilégiés, le bâtiment A où sont internés les détenus condamnés à une peine privative de liberté, le bâtiment B où sont internés les détenus sujets à une détention préventive et le bâtiment C où sont internés les détenus dangereux. Les mineurs ne sont pas séparés des adultes, le quartier prévu pour eux a été prêté à la Direction de l éducation surveillée ; ils occupent un étage du bâtiment B. Il existe aussi un quartier réservé aux femmes détenues. Les conditions générales des infrastructures sont mauvaises. Les chambres au nombre de 217 dont 12 au Centre d Orientation des mineurs et 11 chez les femmes, sont exiguës et insalubres. La vétusté des infrastructures rend les conditions de détention difficiles voire dégradantes. Les heures de promenade pour les détenus sont fixées de 8 heures à 17 heures. Les visites ont lieu le mardi, le jeudi et le vendredi de 8 heures à 16 heures 30. -Dortoirs. Les dortoirs sont disséminés dans des bâtiments insalubres. Les capacités d accueil hygiéniques sont largement dépassées. L éclairage est très insuffisant. La dimension des fenêtres ne favorise pas une bonne aération des cellules. -Santé. La maison d arrêt et de correction d Abidjan a deux (02) médecins, sept (07) infirmiers et quatre (04) aides soignants, tous fonctionnaires de l Etat. Les visites médicales se font tous les jours, sauf le week-end. Les détenus malades sont recensés et conduits à l infirmerie. Le personnel médical loge dans la cité pénitentiaire et intervient en cas de besoin, en dehors des heures de service. Une permanence formelle n est cependant pas organisée en ce qui concerne le personnel de santé. La tuberculose qui est la maladie infectieuse la plus récurrente, est prise en charge par l Administration et bien traitée. Cependant, le VIH/AIDS n est pas dépisté. -Les services de santé qui couvrent les besoins des femmes détenues sont d abord ceux de l Administration de la Prison. Il est à noter que l établissement a dans son personnel de santé une sage femme assurant les services post et prénataux. Mais ces prestations sont le plus souvent effectuées par les services relevant des Districts sanitaires publics en cas de complication et d urgence. Depuis le départ de MSF, l ONG Secours Médical Islamique de Côte d Ivoire (SEMI) assure quotidiennement les consultations des détenus malades. Toutefois, contrairement à MSF, le SEMI ne fournit pas de médicaments. Elle prescrit des ordonnances payées par la Direction de la MACA ou les parents des détenus. Hygiène. Les conditions d hygiène sont très mauvaises. Les toilettes sont très mal entretenues et la plupart des dortoirs en sont dépourvus. La faible pression de l eau empêche l approvisionnement normal des dortoirs. Literie. Elle est sommaire. Elle est composée de quelques banquettes en bois par dortoirs. En raison de la surpopulation, la majorité des détenus dort sur des nattes qu elle achète elle -même. 19

-L amélioration des conditions de vie et la sécurisation des détenus à la MACA nécessite une réhabilitation des infrastructures et installations qui sont dans un état de dégradation avancé. Prisonniers Sans Frontières a réalisé un devis approximatif des travaux à effectuer dans cet établissement et qui se présente comme suit : - reconstruction de la séparation cour des hommes-zone services : 40.000.000 FCFA - réhabilitation des ateliers pour les activités : 50.000.000 FCFA -réhabilitation intérieure des cellules du bâtiment : 60.000.000 FCFA -réhabilitation des toitures et étanchéités des bâtiments : 120.000.000 FCFA -réhabilitation des grilles de circulation des bâtiments : 50.000.000 FCFA -réaménagement des sanitaires dans la cour des hommes : 20.000.000 FCFA -réaménagement de la cour et des cellules des femmes : 25.000.000 FCFA -réhabilitation des cellules et clôtures du quartier pour mineurs : 40.000.000 FCFA -réaménagement des locaux de l Administration : 30.000.000 FCFA -réfection mise aux normes de l électricité intérieure et surveillance: 45.000.000 FCFA -réhabilitation de l adduction et distribution d eau, pompe forage : 20.000.000 FCFA -réhabilitation de l assainissement intérieur : 10.000.000 F CFA Estimation sommaire MACA: 510.000.000 FCFA d -Mesures d individualisation de la peine. -La libération conditionnelle est la seule mesure d individualisation de la peine qui est appliquée ; deux détenus ont bénéficié de cette mesure sur un nombre de 58 demandes introduites. -Travail pénitentiaire. Il est très limité et se réduit à une exploitation potagère le long du mur de clôture de l établissement. Les détenus élèvent également des porcs, des lapins et des canards. -Gestion des détenus. Le mode d emprisonnement favorise la grande promiscuité et l éclosion des conflits de groupes, jugulés pour la plupart par des détenus, en l occurrence les chefs de bâtiment. Selon les informations reçues, l usage de la drogue constitue un facteur prédisposant aux conflits de toutes natures. Les heures d ouverture des dortoirs sont de 8 heures à 17 heures. Les visites ont lieu le mardi, le jeudi et le vendredi de 8 heures à 16 heures 30. -Rapports avec les communautés. Plusieurs associations et Organisations Non Gouvernementales interviennent à la MACA ; les Organismes les plus visibles sont: Médecins Sans Frontières, Prisonniers Sans Frontières, le Bureau International Catholique pour l Enfance (BICE), l ONG Amour en Action., l ONG Remar et le CICR. -Les Communautés Musulmanes et Chrétiennes, offrent des dons et participent à l assistance spirituelle des détenus. 3 - Maison d Arrêt et de Correction d Aboisso. a- Fonctionnement. -Budget. Le montant total des allocations se chiffre à 14 580 000 CFA ainsi répartis: - Alimentation : 12 500 000 CFA 20

- Médicaments : 800 000 CFA - Entretien des locaux : 800 000 CFA - Abonnement et consommation de gaz : 300 000 CFA - Entretien des installations électriques : 200 000 CFA - Entretien et maintenance des mobiliers : 100 000 CFA - Achat de petits matériels et de fourniture de bureau : 100 000 CFA - Achat de petit matériel et de fournitures techniques: 100 000 CFA - Affranchissement de courrier et autres : 100 000 CFA - Achat de carburant : 80 000 CFA -Personnel. L effectif du personnel de la maison d arrêt et de correction d Aboisso se décompose comme suit : 01 Régisseur, 01 Commandant de compagnie, 01responsable du secteur des femmes, 01 responsable du greffe, 01responsable du champ pénal, 04 chefs de poste, 04 surveillantes, 06 surveillants. Il résulte de l étude des postes de surveillance que l effectif nécessaire au fonctionnement de l établissement s élève à 54 surveillants contre un effectif réel de 14 surveillants soit un déficit de 40 surveillants. b- Population carcérale. -Effectif carcéral. L effectif carcéral à la date du 30 mars 2006 était de 287 détenus ainsi répartis : 283 hommes et 04 femmes. En fonction de la catégorie pénale il comprend 204 condamnés, 81 prévenus et 02 mineurs. Les prévenus ne sont pas séparés des condamnés. Les infractions les plus récurrentes sont : le vol, l escroquerie et l abus de confiance. -Femmes détenues. Les femmes incarcérées à Aboisso sont âgées de 33 ans à 62 ans. Elles sont séparées des hommes et exclusivement surveillées par des femmes. -Evasions. De juin 2004 à mars 2006, 13 évasions ont été enregistrées. -Décès. Dans la même période 06 décès ont été répertoriés. c- Infrastructures de base. -La maison d arrêt et de correction d Aboisso est un établissement très vétuste. Les dortoirs sont exigus et dépourvus de toilettes. Seuls les dortoirs réservés aux femmes et aux mineurs en disposent. Les murs sont complètement défraîchis et les toitures en tôles trouées en plusieurs endroits. Les portes sont complètement rouillées et ne présentent plus de garantie de sécurité. Dans les dortoirs les aérations sont pratiquement nulles et la lumière insuffisante. Ils sont très mal entretenus et la literie est inexistante. Il n y a ni nattes ni couvertures. Les secteurs ne sont pas bien compartimentés et les cours de promenade ne sont pas fonctionnelles. L Etablissement est entouré de maisons à étages qui le surplombent littéralement. Les murs sont très bas par endroit, ce qui accroît les risques d évasion. La maison d arrêt et de correction d Aboisso n a pas de véhicule et le matériel de sécurité dont il est doté pour l exécution du service est insuffisant et inapproprié. La vétusté des locaux commande une action d urgence pour améliorer les conditions de vie et d hygiène des détenus dans cet établissement. Le devis approximatif établi à cet effet par l ONG Prisonniers Sans Frontières s établit comme suit : -surélévation du mur de l enceinte de la cour de promenade : 5.000.000 FCFA 21

-réhabilitation des toitures : -réaménagement de la cuisine et de ses annexes -réhabilitation des sanitaires : -réhabilitation de l assainissement et traitement eaux usées/vannes : -Estimation sommaire Aboisso : 15.000.000 FCFA 4.000.000 FCFA 6.000.000 FCFA 7.000.000 FCFA 37.000.000 FCFA d- Mesures d individualisation de la peine. -Gestion des Détenus. Le quartier des hommes est divisé en deux secteurs: le premier où sont regroupés les deux tiers des détenus comporte une petite cour ; la mobilité des détenus y est pratiquement nulle. Le secteur nº2 englobe à la fois le quartier des assimilés, la cuisine et la chapelle. Pour y accéder, il faut suivre un couloir qui passe devant le quartier des femmes et celui des mineurs. La surveillance y est rendue difficile par la distribution éparse des locaux. Les risques d évasion sont énormes malgré le tri opéré sur les détenus qui y sont hébergés. L ouverture des dortoirs est fixée à 06H 30 la fermeture à 18H 00. Le vendredi est le seul jour de visite réglementaire ; cependant des visites peuvent être accordées à titre exceptionnel les autres jours, si le juge y consent. Cent quatre vingt (180) dossiers de libération conditionnelle ont été transmis au Juge de l application des peines par le Régisseur. La confirmation en a été donnée par le Magistrat lui-même, au cours de la visite. Les services religieux sont effectifs, notamment avec les sœurs de la mission catholique qui représentent en même temps PRSF. Une chapelle a été réalisée à cet effet par PRSF. Il existe également un atelier de couture initié par PRSF par l intermédiaire de la mission catholique. L équipement comprend trois (03) machines à coudre et la matière d œuvre est fournie par les sœurs qui assurent l encadrement et la vente de la production. Concernant les loisirs, les détenus se partagent un seul jeu de dames. - Rapports avec les communautés. Ils sont négatifs et se caractérisent par l indifférence. Prisonniers Sans Frontières (PRSF), le Bureau International Catholique pour l Enfance (BICE), le Comité International de la Croix Rouge (CICR), et les Congrégations Religieuses Catholiques visitent périodiquement la prison. Leurs actions ont un impact certain sur le fonctionnement de la prison. - Santé. Une sœur de la mission catholique fait office d aide soignante. Elle travaille tous les jours. Une fois par mois, elle fait venir un médecin de l hôpital d AYAME pour des consultations. Il n existe aucun test de dépistage du VIH /SIDA. Cependant, quelques cas de tuberculeux ont été relevés ; ils suivent un traitement en relation avec le centre antituberculeux. Ils sont isolés des autres détenus. Les femmes sont systématiquement présentées au gynécologue ou à la sage femme dès leur admission à l établissement. Concernant les femmes enceintes et les femmes nourrices, il est fait autant que possible recours aux structures sanitaires publiques de la localité. L alimentation des détenus est très pauvre. Un seul repas par jour est servi, sous forme de bouillie de maïs salée. 4- Maison d Arrêt et de Correction d Adzopé. 22

a- Fonctionnement Budget. Le budget de fonctionnement de la maison d arrêt et de correction d Adzopé s établit comme suit : - Alimentation : 16.000.000 FCFA. - Fourniture de bureau : 100.000 FCFA. - Produits d hygiène : 200.000 FCFA. - Médicaments : 800.000 FCFA. - Carburant : 80.000 FCFA. - Gaz : 300.000 FCFA. Personnel. L effectif du personnel de la Maison d arrêt et de correction d Adzopé s élève à 33 agents répartis comme suit : 1 Régisseur assisté d un adjoint,1 commandant de compagnie assisté de 2 adjoints, 1 responsable de la maintenance, 1 secrétaire (surveillante), 3 chefs de brigade, 1 responsable du jardin, 2 responsables du champ pénal, 15 surveillants et 5 surveillantes. Il résulte de l étude des postes que la maison d arrêt et de correction d Adzopé devrait disposer d un effectif de 73 surveillants contre un effectif réel de 26 surveillants, soit un déficit de 47 agents. b- Population carcérale. -Effectif. A la date du 19 mars 2006 l effectif carcéral de la maison d arrêt et de correction d Adzopé s élevait à 281 détenus dont 122 prévenus, 155 condamnés et 04 mineurs placés sous ordonnance de garde provisoire. Les infractions les plus récurrentes sont : l assassinat, le meurtre, le trafic de drogue et l escroquerie. Une femme malade mentale est incarcérée depuis juillet 2004. Elle ne reçoit pas de soins. -Détention préventive. La plus longue détention préventive remonte au 26 mai 1997 et 32 détenus sont dans une situation de détentions injustifiées. Les prévenus ne sont pas séparés des condamnés et sont gardés dans les mêmes conditions qu eux. -Femmes détenues. Les femmes détenues sont âgées de 28 à 63 ans. Elles sont séparées des hommes et prises en charge par des femmes. Les congrégations religieuses leur apportent un soutien. - Santé. Il n y pas d infirmier et le local qui sert d infirmerie n est pas équipée. -Un seul cas de tuberculose est enregistré et le malade est pris en charge par le service de santé publique. Les médicaments de la PSP (Pharmacie de Santé Publique) sont disponibles et le régisseur détient un carnet pour les commandes des médicaments de spécialité. -Décès. Il a été recensé 03 cas de décès de juin 2004 en mars 2006. -Évasions. Dans la même période 02 cas d évasion ont été répertoriés c- Infrastructures de base. 23

-Les portes des secteurs et des dortoirs sont vétustes et doivent être remplacées ou réparées. Le mur d enceinte est élevé et présente une assez bonne sécurité ; Cependant il n existe pas de poste armé extérieur. Les dortoirs sont dépourvus de toilettes intérieures. L établissement est trop petit pour recevoir 300 détenus. Il y a 4 secteurs comprenant chacun un dortoir. Les toitures des chambres sont trop basses ce qui favorise la chaleur et réduit le volume d air. Il est nécessaire d augmenter les aérations au niveau des dortoirs. Il est cependant utile de noter la disponibilité de nattes dans tous les dortoirs. Ces nattes sont fournies par l administration de la prison. L éclairage est insuffisant. Le niveau de propreté de l établissement est satisfaisant. Les installations électriques nécessitent une réhabilitation urgente. d- Mesures d individualisation de la peine. -Aucune mesure d individualisation de la peine n est appliquée. Cependant le régisseur s attelle à développer le travail pénitentiaire pour soutenir sa politique de préparation à la réinsertion sociale des détenus. -Gestion des Détenus. Les repas servis aux détenus sont acceptables. Le magasin de vivres est correctement approvisionné notamment en denrées de grande valeur nutritive comme la pâte d arachide, l huile de palme, les oignons et le poisson fumé. La culture de riz et de légumes provenant du champ pénal et du jardin potager de l établissement contribue à l amélioration des repas servis aux détenus. Les dortoirs sont ouverts de 7h30 à 17 h 30 et certaines activités tendant à l épanouissement du détenu sont initiées notamment les jeux de dames. L ONG Prisonniers Sans Frontières organise des cours d alphabétisation au profit des détenus. -Rapport avec les communautés. La prison d Adzopé entretient de bons rapports avec la communauté locale d une manière générale. Selon le Régisseur à l occasion des grandes fêtes les populations apportent à manger aux détenus. Une boulangerie de la localité offre également du pain aux détenus chaque jour. 5- Maison d Arrêt et de Correction d Agboville. a- Fonctionnement. -Budget. Le budget de fonctionnement de la maison d arrêt et de correction d Agboville est de 13.130.000 F CFA. -Personnel. L effectif du personnel de la maison d arrêt et de correction d Agboville se compose de : 1 régisseur, 2 adjoints au régisseur, 1 commandant de compagnie, 1 responsable du greffe,1 responsable du quartier des femmes,1 comptable, 9 sentinelles pour le quartier hommes, 9 sentinelles pour le quartier femmes. Il résulte de l étude des postes de travail de la maison d arrêt et de correction d Agboville que cet établissement a besoin de 39 surveillants pour assurer son fonctionnement alors qu il ne dispose que d un effectif réel de 9 surveillants soit un déficit de 30 agents. 24

b- Population carcérale. -Effectif. Au 22 mars 2006, l effectif global des détenus à la maison d arrêt et de correction d Agboville s élevait à 70 détenus ainsi répartis : 67 hommes, 03 femmes. Cet effectif se compose de 18 prévenus, 48 condamnés et 04 mineurs. Détention préventive. Les prévenus ne sont pas séparés des condamnés. Les femmes détenues. Les femmes détenues sont âgées de 23 à 50 ans. Evasions. De juin 2004 en mars 2006 l établissement a enregistré 235 évasions compte tenu de l évasion massive durant les événements de juillet 2005.. Décès. Dans la même période 01 seul cas de décès a été répertorié. c- Infrastructures de base. Il n existe ni mirador ni postes armés. La cuisine très insalubre se trouve en dehors de l établissement. La maison d arrêt et de correction d Agboville est un établissement dont les infrastructures n obéissent à aucune norme. d- Mesures d individualisation de la peine. -Aucun programme ou projet de mise en œuvre de l individualisation des peines ou de préparation de la réinsertion sociale des détenus n est entreprise. -Gestion des détenus. Les conditions générales sont très mauvaises. L établissement pénitentiaire est délabré dans tous ses compartiments. Les conditions de détention sont dégradantes, voire humiliantes. Elles ne répondent à aucune norme relative au traitement des détenus. -Rapports avec les communautés. Aucune communauté ou association ne visite la maison d arrêt et de correction d Agboville. Aucune initiative tendant à la bonne gestion de l établissement et à l amélioration des conditions de détention n est entreprise. L établissement ne comporte pas de quartier réservé aux mineurs. - Santé. Il existe dans l établissement une infirmerie tenue par un infirmier qui travaille 4 jours sur 7 et de 8h à 13h. Le VIH/SIDA n est pas dépisté. Seule la tuberculose est prise en charge avec le programme national de lutte contre la tuberculose. L infirmerie de la prison, ainsi que le district sanitaire de la ville prennent en charge les femmes détenues. 6- Maison d Arrêt et de Correction de Bondoukou. a- Fonctionnement. -Budget : le budget de la maison d arrêt et de correction de Bondoukou se repartit comme suit : - Alimentation 11.500.000 FCFA 25

- Fourniture de bureau 100.000 FCFA - Produits d hygiène 200.000 FCFA - Médicaments 600.000 FCFA - Carburant 80.000 FCFA - Gaz 500.000 FCFA - Petit matériel et fournitures techniques 100.000 FCFA - Affranchissement et autres frais de courrier 100.000 FCFA - Entretien des sanitaires et plomberies 100.000 FCFA -Personnel. A la date de l évaluation la maison d arrêt et de correction de BONDOUKOU comptait 20 agents ainsi répartis : 1 Régisseur, 1 commandant de compagnie, 1 chef de brigade des hommes, 1 chef de brigade des femmes, 1 responsable du greffe, 2 secrétaires, 1 responsable des escortes pour l hôpital, 1 responsable des fouilles, 1 responsable du jardin et champ pénal, 3 chefs de poste, 7 Surveillants. Il résulte de l étude des postes que la maison d arrêt et de correction de Bondoukou a un besoin de 54 surveillants pour assurer son fonctionnement normal contre un effectif réel de 16 agents d où un déficit de 38 surveillants. b- Population carcérale. - Effectif. Au 05 avril 2006 l effectif global des pensionnaires était de 230 détenus dont 204 condamnés, 22 prévenus et 04 mineurs. Deux enfants vivaient dans l établissement en compagnie de leurs mères détenues. Les infractions les plus récurrentes sont le vol simple, le vol en réunion et la consommation de cannabis. - Détention préventive. Cinq cas de longue détention préventive ont été recensés et les dates d incarcération sont comprises entre le 12 mars 2001 et le 30 octobre 2003. Les détenus concernés sont tous poursuivis pour des crimes. - Santé. La situation est préoccupante. Beaucoup de détenus sont gravement malades et ne reçoivent pas de soins. Des détenus sont atteints de tuberculose et traités par la formation sanitaire qui donne les médicaments ; Il n est cependant pas organisé de test de dépistage du VIH/SIDA.Concernant les femmes détenues, elles sont suivies par l infirmier qui en cas de besoin les fait consulter par la sage femme du centre hospitalier. Il y a 02 malades mentaux incarcérés dans l établissement. Ils ne reçoivent pas de soins spécifiques. - Décès. L établissement a enregistré 28 cas de décès juin 2004 en mars 2006. - Évasions. Dans la même période 02 évasions ont été répertoriées. c- Infrastructures de base. Les infrastructures sont vétustes et mal entretenues. Il s y ajoute que le défaut de distribution de produit d hygiène favorise l insalubrité et les maladies. Il s avère urgent d inverser la tendance. L ONG Prisonniers Sans Frontières a établi un devis approximatif des travaux à effectuer qui s établit comme suit : -extension de la cour des hommes : 30.000.000 FCFA 26

-construction d apatam pour les activités : 5.000.000 FCFA -construction de cellules (30 personnes) avec sanitaires : 40.000.000 FCFA -réaménagement sanitaire cour des hommes : 3.000.000FCFA -réaménagement cour et cellules des femmes : 5.000.000 FCFA -aménagements d une cellule pour les mineurs : 5.000.000 FCFA -construction d une infirmerie : 3.000.000 FCFA -réaménagement des locaux de l administration : 5.000.000 FCFA -réaménagement de la cuisine et de ses annexes : 4.000.000 FCFA -réfection, mise aux normes de l électricité intérieure et surveillance : 10.000.000 FCFA -réhabilitation de l adduction et la distribution de l eau : 4.000.000 FCFA -réhabilitation de l assainissement et traitement des eaux vannes : 10.000.000 FCFA -Estimation sommaire de Bondoukou ; 124.000.000 FCFA c- Mesures d individualisation de la peine. - Gestion des Détenus. Aucun problème ethnique ou religieux ayant un impact sur la gestion de l établissement n a été relevé dans le passé. Les rapports entre le personnel et les détenus sont satisfaisants. Les détenus sont dans la cour de l établissement de 7h 30 à 18h 30mn.Officiellement il y a un seul jour de visite mais dans la pratique le Régisseur permet aux détenteurs de permis, de visiter leurs parents détenus. La majorité des détenus ne disposant pas de nattes dorment à même le sol. Les repas sont pauvres et se composent essentiellement de maïs ou d igname. - Rapports avec les communautés. Les communautés ne s intéressent pas à la prison. Seules les congrégations religieuses assistent l établissement. 7- Maison d Arrêt et de Correction de Bongouanou. a- Fonctionnement. -Budget. L ensemble du budget de la maison d arrêt et de correction de Bongouanou s élève à : 12 480 000 francs ainsi répartis: - Achats d alimentation: 10 400 000 FCFA - Achats médicaments: 800 000 FCFA - Entretien des locaux: 400 000 FCFA - Entretien des installations: 100 000 FCFA - Abonnement gaz: 300 000 FCFA - Fournitures diverses: 100 000 F CFA - Entretien mobilier: 100 000 F CFA - Affranchissement du courrier: 100 000 F CFA - Carburant: 80 000 F CFA 27

-Personnel. L effectif du personnel de la prison de Bongouanou s élevait à la date de l évaluation à 15 agents le régisseur compris. Il se répartit comme suit :1 régisseur, 1 adjoint au régisseur, 1 secrétaire, 4 chefs de brigade, 8 sentinelles. L étude des postes de travail révèle que l établissement a un besoin de 37 surveillants pour un service normal contre un effectif réel de 13 surveillants d où un déficit de 24 agents. b- Population carcérale. Effectif. L effectif des détenus s élevait à 133 détenus, répartis entre: 34 prévenus et 99 condamnes, comprenant 131 hommes et 2 femmes. Les infractions récurrentes sont : les crimes de sang, le trafic de stupéfiants et les vols. -Femmes détenues. Les femmes détenues à la prison de Bongouanou sont âgées de 21 à 55 ans. Elles sont séparées des hommes. Les services et facilités les concernant compte tenu de leur vulnérabilité, se résument à des dons offerts par des communautés et à des consultations faites au niveau du district sanitaire de la localité. Les conditions de détention sont mauvaises, l insalubrité règne en maître, la literie composée de nattes délabrées et sales complète cette vue d ensemble qui confère à toute incarcération un caractère dégradant. Plusieurs cas de détention préventive injustifiée ont été répertoriés. -Décès et évasions. De juin 2004 en juillet 2005 l établissement a enregistré 09 cas de décès et 04 cas d évasion. c- Infrastructures de base. L enceinte périmétrique est caractérisée par l absence de mirador et de poste armé. La sécurité passive est déficiente. La sécurité à l intérieur de la prison n est pas très bien assurée. L absence de moyens sécuritaires adéquats fait que la sécurité à l intérieur est aux mains des détenus de confiance avec tous les risques et conséquences que cette déficience pourrait entraîner. - Dortoirs. La maison d arrêt et de correction était un ancien entrepôt de graines de cacao. Elle est totalement délabrée. Les conditions de détention y sont dégradantes, voire humiliantes. Les règles d hygiène élémentaires n y sont pas appliquées, notamment les mesures de désinfection et de désinsectisation. Il n y a pas de toilettes dans les dortoirs. Deux toilettes insalubres et insuffisantes sont installées dans la cour de promenade. La saleté et les odeurs nauséabondes dans les dortoirs, dénotent un manque notoire d entretien et d hygiène dans les locaux disciplinaires. Le savon n est pas distribué régulièrement. -L amélioration des conditions de vie et de détention nécessite une réhabilitation des infrastructures de l établissement et leur extension. A ce titre, l ONG Prisonniers Sans frontières a établi un devis approximatif reproduisant ci-dessous les besoins et le coût des travaux qu il urge de réaliser : -extension de la cour des hommes : 15.000.000 FCFA -construction d apatam pour les activités : 3.000.000 FCFA -construction de cellules ( 30 personnes ) avec sanitaires : 30.000.000 FCFA -réaménagement des sanitaires dans la cour des hommes 3.000.000 FCFA -réaménagement cour et cellule des femmes : 5.000.000 FCFA -aménagement d une cellule pour les mineurs : 5.000.000 FCFA 28

-construction d une infirmerie : 3.000.000 FCFA -extension des locaux de l Administration : 5.000.000 FCFA -réaménagement de la cuisine et de ses annexes : 4.000.000 FCFA -Réfection mise aux normes de l électricité intérieure et surveillance : 9.000.000 FCFA -réhabilitation de l adduction et la distribution d eau : 4.000.000 FCFA -réhabilitation de l assainissement et traitement des eaux vannes : 8.000.000 FCFA -Estimation sommaire totale : 104.000.000 FCFA d-mesures d individualisation de la peine. -Gestion des Détenus. La sécurité passive faisant totalement défaut, la sécurité interne est aux mains des détenus dits de confiance. Cette pratique courante constitue une source potentielle de conflits et peut dégénérer en mutineries. Le nombre des détenus évadés, de juin 2004 en juillet 2005, se chiffrent à 4, à raison de 1 détenu par mois pour les mois de : Décembre 2004, mars, avril et mai 2005. Les heures de sortie pour le champ pénal sont de 6 h 30 à 19 h, pour le jardin potager de 7 h à 18h h et pour les autres détenus de 7 h à 17 h 30. Les visites se déroulent conformément à la réglementation en vigueur. Aucune mesure d individualisation de la peine n est entreprise par les autorités de la prison. Les détenus sont simplement confinés dans les locaux de détention, ce qui entrave tout effort d amendement, préalable à toute procédure de réhabilitation. - Santé. L établissement ne dispose pas d infirmier. Un surveillant titulaire d un diplôme de moniteur de production animale, fait office d infirmier. Il procède à des consultations régulières des détenus et à des injections. Les maladies infectieuses sont prises en compte, notamment la tuberculose ; il n y a cependant pas un dépistage du VIH /SIDA. - Rapports avec les communautés. Les rapports avec les communautés sont très positifs. Il s agit d un apport matériel et spirituel, surtout de la part des communautés religieuses qui sont les seules à se manifester. Elles ont une participation significative, dès l instant que l Administration pénitentiaire ne joue pas son véritable rôle d entretien et de prise en charge des détenus. Les Communautés les plus visibles, demeurent les Communautés religieuses, à savoir, celles Musulmanes et Chrétiennes. Elles apportent de l aide matérielle (habits, nourriture) et spirituelles (prières, évangélisation). 8- Maison d Arrêt et de Correction de Bouaflé. a- Fonctionnement. -Budget. Le budget de fonctionnement de la maison d arrêt et de correction de Bouaflé est de 18 000 000 FCFA ainsi réparti : - Achats d alimentation: 15 900 000 FCFA - Pharmacie: 1 000 000 FCFA - Gaz: 300 000 FCFA - Carburant: 100 000 FCFA 29

- Fournitures techniques: 100 000 FCFA - Installation électrique et sanitaire: 100 000 FCFA - Entretien mobilier: 100 000 FCFA - Fournitures de bureau: 100 000 FCFA - Réparation véhicule: 100 000 FCFA - Entretien des locaux: 100 000 FCFA - Affranchissement et autres frais: 100 000 FCFA -Personnel. A la date de l évaluation, la maison d arrêt et de correction de Bouaflé comptait 18 agents ainsi répartis 1 régisseur, 1 adjoint au régisseur, 1 responsable du greffe, 1 responsable jardin, 2 brigades de 05 agents ; Une brigade de 04 agents, Il résulte de l étude des postes de travail que l établissement doit disposer d un effectif de 34 surveillants contre un effectif réel de 17 surveillants soit un déficit de 17 surveillants. b- Population carcérale. - Effectif. Au passage de la mission, l effectif carcéral de la maison d arrêt et de correction de Bouaflé se chiffrait à 264 détenus ainsi répartis: Prévenus 48 dont 2 femmes, 9 mineurs et 30 appelants. Condamnés 186 dont 2 femmes.un enfant vivait en prison avec sa mère détenue. Les infractions les plus récurrentes sont le vol, les atteintes a l intégrité physique et les trafics de drogue. - Femmes détenues. Les femmes incarcérées à la maison d arrêt et de correction de Bouaflé sont âgées de 17 à 60 ans. Les femmes sont détenues dans des conditions difficiles. Les femmes enceintes et les nourrices ne bénéficient d aucune faveur de la part de l Administration. Les femmes détenues sont dans un quartier distinct. Le principe de séparation leur est appliqué, mais leurs conditions de détention sont difficiles. Leur quartier est insalubre et délabré, à l image de l établissement dans son ensemble. Un enfant est né le 6 avril 2005 d une femme détenue dans l établissement et y séjourne encore avec sa mère. - Décès et évasions. De juin 2004 en juillet 2005, l établissement a enregistré 74 décès et 5 évasions. c-infrastructures de base. L établissement ne dispose pas de miradors. Le mur d enceinte est dans un état de délabrement très avancé. La sécurité passive est totalement déficiente. Les dortoirs sont insalubres, il n y a pas de toilettes à l intérieur des dortoirs. Des pots de chambre sont utilisés la nuit. Les seules toilettes qui existent sont insuffisantes et disséminées dans la cour de promenade. La cuisine est délabrée et insalubre. Il n y a pas de buanderie. L accès à l eau est difficile à cause surtout de l insuffisance des robinets et de la vétusté des installations. Les conditions de détention y sont désastreuses à cause également des mauvaises conditions d hygiène et de la promiscuité. L ONG Prisonniers Sans Frontières a établi le devis approximatif ci-dessous reproduit, des travaux nécessaires pour l humanisation et l amélioration des conditions de détention : 30

-construction d une nouvelle cour : 25.000.000 F CFA -construction d apatam pour les activités : 4.000.000 F CFA -construction de cellules (40 personnes) et sanitaires 50.000.000 F CFA -réaménagement sanitaires cour des hommes : 4.000.000 F CFA -réaménagement cellule et cour des femmes : 4.000.000 F CFA -aménagement d une cellule pour les mineurs : 6.000.000 F CFA -construction d une infirmerie 4.000.000 F CFA -réaménagement des locaux de l administration : 4.000.000 F CFA -réaménagement de la cuisine et de ses annexes : 3.000.000 F CFA -réfection mise aux normes de l électricité : intérieure te surveillance : 9.000.000 F CFA -réhabilitation adduction et distribution d eau : 4.000.000 F CFA -réhabilitation et traitement des eaux vannes : 9.000.000 F CFA Estimation sommaire totale : 126.000.000 F CFA d- Mesures d individualisation de la peine. Aucune mesure d individualisation de la peine, aucun projet de réinsertion sociale n est entrepris. A part les services religieux, les détenus sont confinés dans un univers insalubre et dégradant. - Gestion des détenus. La sécurité passive fait totalement défaut. Les conflits internes sont gérés par les détenus, en l occurrence, le chef de cour, qui lui-même est un détenu. Les évasions se chiffrent de juin 2004 à août 2005 au nombre de 6. Les heures de sortie sont de 7h 30 à 17h 30. Les jours de visite sont déterminés par la réglementation en vigueur. Les mineurs ne sont pas séparés des adultes. - Rapports avec les communautés. Les Communautés les plus visibles sont les Religieuses Chrétiennes qui soutiennent l établissement par un apport de nourriture, d habillement et de médicaments. Il y a aussi les Communautés Musulmanes qui procurent un apport spirituel et matériel. 9 Maison d Arrêt et de Correction de Dabou. a- Fonctionnement. Budget. Le budget de fonctionnement de la maison d arrêt et de correction de Dabou se chiffre à 12 480 000 francs ainsi répartis: -Achats d alimentation: 10 500 000 FCFA. -Produits pharmaceutiques: 750 000 FCFA. -Entretien des locaux: 350 000 FCFA. -Abonnement de gaz: 300 000 FCFA. -Maintenance du mobilier: 100 000 FCFA. -Fournitures de bureau: 100 000 FCFA. -Entretien des installations: 100 000 FCFA. -Affranchissement du courrier: 100 000 FCFA. -Achats carburant: 80 000 FCFA. 31

Personnel. Le personnel de l établissement est ainsi réparti : 1 régisseur, 2 adjoints au régisseur, 1 commandant de compagnie, 12 agents officiant dans les différents services administratifs et 14 surveillants repartis en 3brigades de surveillance. Il résulte de l étude des postes de travail que l établissement a besoin de 39 surveillants alors qu il ne dispose que de 25 surveillants soit un déficit de 14 agents. b- Population carcérale. -Effectif. A la date du 10 avril 2006 l effectif carcéral était de 179 détenus répartis comme suit: Prévenus 133 dont 08 femmes et 06 mineurs. Condamnés 44 dont 02 femmes. Contraignables 02 Il est à noter qu à cause des travaux de réhabilitation de la prison, 81 détenus condamnés ont été transférés à la maison d arrêt et de correction d Abidjan, depuis le 24 mars 2005. Ces travaux de réhabilitation sont entrepris par l ONG Fraternité Internationale des Prisons. Les femmes détenues sont âgées de 19 à 53 ans, et vivent dans des conditions très difficiles. elles sont isolées le jour dans un quartier délabré de la prison et enfermées la nuit dans le quartier des prévenus. A l instar des autres détenus, elles ne disposent pas de toilette ni dans les chambres, ni dans la cour de promenade. Même en plein jour, elles utilisent des pots de chambre, qu elles déversent après dans une rigole. Les conditions d hygiène sont très mauvaises. - Décès et évasions. De juin 2004 au 12 avril 2006 l établissement à enregistré 05 décès. Durant la même période 07 évasions ont été répertoriées c- Infrastructures de base. La Maison d Arrêt et de Correction de DABOU est délabrée dans tous ses compartiments. Le mur d enceinte fissuré à plusieurs endroits risque de s effondrer. Les conditions de détention y sont mauvaises voire dégradantes. Les mineurs ne sont pas séparés des adultes. Les infrastructures et les conditions de détention ne répondent à aucune Norme nationale, régionale et internationale relative au traitement des personnes privées de liberté. - Santé. L établissement dispose d un infirmier d Etat qui s acquitte régulièrement de sa tâche. Les besoins prioritaires tournent autour d une saine alimentation, d une dotation en médicaments de premières nécessités et des produits d hygiène. Le VIH/SIDA n y est pas dépisté. Mais, certaines maladies infectieuses comme la tuberculose sont traitées efficacement. La prise en charge médicale des femmes est surtout assurée par les services de santé publique de la localité. d- Mesures d individualisation de la peine. Aucune mesure d individualisation de la peine n y est mise en œuvre. Les détenus sont simplement confinés dans la prison. Aucune forme de loisir, aucun projet de réinsertion pour leur réhabilitation n est entrepris. -Gestion des détenus. Les heures de sortie sont de 7 h à 17 h 30. Les visites se font deux fois par jour, conformément à la réglementation en vigueur. La sécurité passive est déficiente. L espace carcéral est exigu. La promiscuité règne en maître, ce qui occasionne de temps en 32

temps des conflits de groupe vite jugulés, grâce à la gentillesse de ces pensionnaires, selon l expression même du Régisseur. -Rapports avec les communautés. Les Communautés les plus visibles sont: Prisonniers sans frontières, Fraternité internationale des prisons, le Bureau International Catholique pour l Enfance, le CICR, et les congrégations religieuses. 10- Maison d Arrêt et de Correction Daloa. a- Fonctionnement. -Budget.Le budget de fonctionnement de la prison de Daloa s établit comme suit : -Achats d alimentation: 32 000 000 FCFA -Achats médicaments: 1 000 000 FCFA -Entretien des locaux: 800 000 FCFA -Gaz et autres sources d énergie: 800 000 FCFA -Carburant: 480 000 FCFA -Réparation véhicule: 300 000 FCFA -Entretien mobilier: 100 000 FCFA -Installation électrique et sanitaire: 100 000 FCFA -Fournitures techniques: 100 000 FCFA -Fournitures de bureau: 100 000 FCFA -Affranchissement et autres frais: 100 000 FCFA -Personnel.Le personnel de la maison d arrêt et de correction de Daloa se compose de : 1 régisseur, 1 adjoint au régisseur, 1 secrétaire responsables du greffe 4 agents du greffe,1 commandant de compagnie, 1 responsable jardin, 1 responsable champ pénal 2 agents au champ pénal, 04 brigades de 05 éléments chacune. L étude des postes de travail révèle que la prison de Daloa devrait disposer d un effectif de 39 surveillants pour assurer le fonctionnement normal de l établissement qui compte seulement 24 surveillants soit un déficit de 15 surveillants. b-population carcérale -Effectif. Au 13 avril 2006 l effectif carcéral était de 826 détenus dont 205 prévenus, 621 condamnés et 10 mineurs comprenant une fille. Les femmes incarcérées sont au nombre de 16. Aucun service, aucune facilité ne sont accordés aux femmes enceintes et aux nourrices. Elles sont logées à la même enseigne que les autres détenus. -Détention préventive. Les détentions préventives sont longues et les conditions de ces détenus sont difficiles à l instar des autres co-détenus. Ils sont livrés à eux-mêmes et ne bénéficient d aucune assistance judiciaire. Les plus longues détentions concernent les crimes dont les procédures sont en cours d information. -Décès et évasions. De juin 2004 au 13 avril 2006 l établissement a enregistré 104 décès. Durant la même période 07 évasions ont été répertoriées. 33

Santé. Les besoins prioritaires tournent autour d une bonne alimentation et de meilleures conditions de détention. Le VIH n est pas dépisté. Mais, les maladies contagieuses comme la tuberculose sont traitées de façon efficiente par l entremise des structures sanitaires publiques. Notre visite a coïncidé avec l isolement de 15 détenus tuberculeux, avec le concours toujours du district sanitaire de la ville. Les services de santé qui couvrent les besoins des femmes détenues émanent de ceux du district sanitaire de la ville de DALOA. Les services post et prénataux sont aussi assurés par ces mêmes services. Le nombre de décès à la maison d arrêt et de correction de Daloa est très élevé. De juin 2004 a août 2005, 79 détenus y sont décédés soit une moyenne de 5 a 6 décès par mois pendant plus d un an. c- Evaluation des Infrastructures de base. -L établissement ne dispose pas de miradors. Le mur d enceinte est dans un état de délabrement très avancé. Mais l architecture en forme de château fort donne une certaine garantie sécuritaire à la prison. -Gestion des Détenus. La sécurité passive fait défaut, même si l architecture de la prison, en forme de château fort, offre certaines garanties sécuritaires. L espace carcéral est très réduit. La promiscuité règne en maître, ce qui occasionne des conflits de groupes, le plus souvent générateurs de tensions pouvant aboutir à des défiances vis à vis de l autorité. -Dortoirs. Les dortoirs sont exigus et insalubres. Les capacités d accueil hygiéniques sont très largement dépassées. L éclairage est très insuffisant et l établissement est mal aéré. -Assainissement. L évacuation des eaux usées pose un grand problème de santé des détenus. Les eaux usées et les excréments de toutes sortes coulent dans une rigole à ciel ouvert tout au tour de la prison. L état désastreux des infrastructures de la maison d arrêt et de correction de DALOA a nécessité l élaboration du projet de réhabilitation ci-dessous reproduit et réalisé par l ONG Prisonniers Sans Frontières : -extension de la cour des hommes : 45.000.000 FCFA -construction d apatam pour les activités : 4.000.000 FCFA -construction de cellules (100 personnes) et sanitaires : 90.000.000 FCFA -construction de sanitaires extérieurs dans la cour des hommes : 6.000.000 FCFA -réaménagement cour et cellules des femmes : 6.000.000 FCFA -construction d une cour avec cellules pour les mineurs : 15.000.000 FCFA -construction d une infirmerie : 4.000.000 FCFA -déplacement des locaux de l Administration : 12.000.000 FCFA -réaménagement de la cuisine et de ses annexes : 4.000.000 FCFA -réfection mise aux normes de l électricité intérieure et surveillance : 12.000.000 FCFA -réhabilitation de l adduction et de la distribution d eau : 4.000.000 FCFA -réhabilitation des évacuations et du système d assainissement : 12.000.000 FCFA Estimation sommaire totale : 214.000.000 FCFA d- Mesures d individualisation de la peine. 34

- Gestion des détenus. Les heures de sortie sont de 7 heures à 17 heures 30. Les visites se font deux fois par semaine. A part les séances de football, aucune mesure d individualisation de la peine n existe. Les détenus sont confinés dans un espace réduit, ce qui favorise les maladies contagieuses et la corruption morale des délinquants primaires emprisonnés. - Rapports avec les communautés. La participation se manifeste par des dons en natures (habits, savons), par une assistance spirituelle notamment avec les Associations religieuses. Il est à noter que le CICR intervient régulièrement à la prison de Daloa à travers un programme de supplément d alimentation complémentaire spécial haricot, de décembre 2004 à février 2005, pour lutter contre la malnutrition qui prévalait dans la prison et qui était la cause de nombreux cas de décès. 11- Maison d Arrêt et de Correction de Dimbokro. a-fonctionnement. -Budget. Le budget de fonctionnement de la maison d arrêt et de correction de Dimbokro s élève à 36 180 000 francs répartis comme suit : -Achats d alimentation: 32 000 000 FCFA -Achats produits pharmaceutiques: 1 000 000 FCFA -Entretien des locaux: 500 000 FCFA -Achats carburant: 480 000 FCFA -Réparation véhicule: 500 000 FCFA -Abonnement gaz: 800 000 FCFA -Entretien des installations: 400 000 FCFA -Fournitures de bureau: 150 000 FCFA -Achats petits matériels: 150 000 FCFA -Maintenance du mobilier: 100 000 FCFA -Affranchissement courrier: 100 000 FCFA -Personnel. Le personnel de la maison d arrêt et de correction de Dimbokro est ainsi composé : 1 régisseur, 1 adjoint au régisseur, commandant de compagnie, 1 adjoint au commandant de compagnie, 1 responsable du jardin, 1 responsable du champ pénal, 2 chargés de la maintenance et 24 sentinelles reparties dans 3 brigades de 8 éléments chacune. b- Population carcérale. -Effectif. Au 19 avril 2006 l effectif carcéral de la maison d arrêt et de correction de Dimbokro s élèvait à 325 détenus ainsi repartis : Prévenus 34 dont 03 femmes et 04 mineurs. Condamnés 291 dont 02 femmes et 01 mineur. La prison reçoit souvent des détenus transférés des autres établissements pénitentiaires, parce qu offrant beaucoup plus de garanties sécuritaires. -Femmes détenues Les femmes détenues de la maison d arrêt et de correction de Dimbokro sont âgées de 28 à 60 ans. 35

Les femmes enceintes et les nourrices ne bénéficient pas de services et de facilités de la part de l Administration. Les conditions des femmes sont mauvaises. Le quartier des femmes est exigu et l insalubrité y règne. Cela montre, qu à part le principe de séparation respecté, aucune autre mesure tendant à la prise en charge des femmes n existe dans cet établissement. -Décès et évasions. De juin 2004 en avril 2006, la maison d arrêt et de correction de Dimbokro a enregistré 18 cas de décès avec une pointe de 9 décès en juin 2005. Durant la même période 13 évasions ont été répertoriées. -Santé. L établissement dispose d une infirmerie mal équipée et les médicaments ne sont pas toujours disponibles. L état de certains détenus malades qui n ont reçu aucun soins, donne une idée de l insuffisance de leur prise en charge. La presque totalité des détenus présentent des affections cutanées graves. Les besoins prioritaires d après l infirmier major sont: une bonne alimentation, des médicaments en quantité suffisante et une bonne hygiène du milieu. Le VIH/SIDA n est pas dépisté. Cependant certaines maladies infectieuses comme la tuberculose sont effectivement traitées. La visite des locaux disciplinaires a permis de constater des cas de malnutrition sévère chez certains détenus. Des cas de dermatose et de gale sont très visibles. L infirmerie de la prison est sollicitée par tous les détenus. Les structures de santé publique relevant de l Etat interviennent surtout pour les femmes détenues, notamment pour les services post et prénatales. c-infrastructures de base L établissement dispose d un seul mirador assez fonctionnel. Le mur d enceinte est assez solide. Néanmoins des efforts de réhabilitation doivent être entrepris pour le consolider à certains endroits. La sécurité passive est moyenne. Les secteurs sont bien cloisonnés. Les enceintes périmétriques sont bien conçues cependant les dortoirs sont exigus et insalubres, les toitures des dortoirs sont basses et favorisent la chaleur dans un établissement insuffisamment aéré. -Gestion des Détenus. La maison d arrêt et de correction de Dimbokro offre des garanties sécuritaires réelles. La configuration des locaux peut empêcher toute velléité d évasion par exemple. Mais, l insuffisance du personnel de surveillance combinée aux conflits inhérents à toute vie de groupe, peut occasionner des difficultés dans la gestion interne de l établissement. Les heures de sortie sont de 7 h 30 à 18 h 30. Les toilettes sont dans les chambres. Elles sont insalubres et en nombre insuffisant compte tenu de l effectif des détenus par chambre qui dépasse parfois 50 personnes. L amélioration des conditions de détention nécessite la réhabilitation des infrastructures et la remise en état des équipements de cet établissement. L ONG Prisonniers Sans Frontières a élaboré le devis approximatif des travaux de réhabilitation ci-dessous reproduit : -construction d une nouvelle cour : 35.000.000 FCFA -construction de cellules (50) personnes et sanitaires : 60.000.000 FCFA -construction d un apatam pour les activités : 4.000.000 FCFA -réaménagement cour et cellule des femmes : 5.000.000 FCFA 36

-réaménagement de l infirmerie : 3.000.000 FCFA -réaménagement des locaux de l administration : 4.000.000 FCFA -réaménagement de la cuisine et de ses annexes : 4.000.000 FCFA -réfection mise aux normes de l électricité intérieure et surveillance : 9.000.000 F CFA -réhabilitation de l adduction et de la distribution de l eau : 4.000.000 FCFA -réhabilitation de l assainissement et traitement des eaux vannes : 11.000.000 FCFA -surélévation du mur de la cour, zone du bâtiment des mineurs : 2.000.000 FCFA Estimation sommaire totale : 141.000.000 FCFA d- Mesures d individualisation de la peine. A part les loisirs et les services religieux, aucune mesure d individualisation de la peine ou de préparation de la réinsertion sociale des détenus n existe dans l établissement. Le travail pénitentiaire devrait pouvoir apporter le goût de l effort à certains détenus par la revalorisation du champ pénal de Diamalabo, et faciliter ainsi leur réinsertion sociale. -Rapports avec les communautés. L attitude des communautés est positive. Leur assistance se note à travers des dons de toute nature, allant de la nourriture aux produits d hygiène. Les communautés les plus visibles sont: Prisonniers sans frontières, Les Amis des malades, le CICR,les communautés religieuses, musulmanes et catholiques. 12- Maison d Arrêt et de Correction de Divo. a-fonctionnement. - Budget. Pour son fonctionnement la maison d arrêt et de correction de Divo est allocataire d un budget ainsi composé : -Alimentation 10.300.000 FCFA -Fourniture de bureau 100.000 FCFA -Produits d entretien des locaux 100.000 FCFA -Médicaments 600.000 FCFA -Carburant 80.000 FCFA -Gaz 200.000 FCFA -Petit matériel 100.000 FCFA -Affranchissement 100.000 FCFA - Personnel. Le personnel de la maison d arrêt et de correction de Divo se compose de :01 Régisseur, 01 adjoint, 01 Responsable du greffe, 01 secrétaire, 01 responsable du potager, 03 Chefs de brigade,04 Surveillantes,15 Surveillants. L étude des postes de travail révèle un besoin de 57 surveillants contre un effectif réel de 22 soit un déficit de 35 surveillants. B- Population carcérale. 37

- Effectif. Au passage de la mission l effectif carcéral de la prison de Divo s élevait à 226 détenus dont 41 prévenus et 185 condamnés. Cet effectif est composé de 02 femmes, 03 mineurs et 221 hommes. Les infractions les plus récurrentes à la maison d arrêt et de correction de Divo sont : le vol à main armée, l association de malfaiteurs, le viol, l attentat à la pudeur, la sorcellerie et l usage de chanvre indien. - Décès et évasions. De juin 2004 à juillet 2005 l établissement a enregistré 58 décès soit une moyenne mensuelle de 04 à 05 décès par mois. Dans la même période 01 seul cas d évasion a été répertorié - Santé. La maison d arrêt et de correction de DIVO ne dispose pas d une infirmerie, le local destiné à cette fin est vétuste et nécessite une réhabilitation et de l équipement. L infirmier qui assure le service de santé de la prison est un retraité qui vient bénévolement offrir ses services à la demande du régisseur. Les femmes détenues sont suivies au plan sanitaire dans les mêmes conditions que les hommes: en cas de besoin ils sont conduits à l hôpital sous escorte pour consultation. c-infrastructures de base. Les infrastructures de la maison d arrêt et de correction de Divo sont essentiellement en terre battue et se trouvent dans un état de vétusté tel qu elles deviennent un danger pour le personnel et les détenus. Pendant la saison des pluies les bâtiments peuvent tomber en raison des problèmes d étanchéité. d- Mesures d individualisation de la peine. -Gestion des détenus. La cour est continue et les détenus sont en promenade de 06 h 30 à 18 h 30. Aucun problème religieux ou ethnique n oppose les détenus qui entretiennent de bons rapports. Les rixes entre détenus sont rares bien qu ils soient souvent ensemble dans la cour de promenade de 7 h30 le matin jusqu à 18 h 30 le soir. -Rapports avec les communautés. La maison d'arrêt et de correction de Divo est un établissement dont les infrastructures en terre battue nécessitent d être réhabilitées pour d une part améliorer la sécurité des détenus et du personnel et d autre part les conditions de détention. Le chef de l établissement a pris des initiatives tendant à générer des ressources additionnelles pour une meilleure prise en charge des détenus. Il a ainsi réalisé avec ses moyens propres un poulailler de 90 m2. Il lui a été conseillé de solliciter les techniciens de l ANADER pour le montage financier du dit projet dont la réalisation pourrait contribuer à résoudre certains problèmes ponctuels de santé, de petit matériel et même d alimentation. 13- Maison d arrêt et de correction de Grand Bassam. a-fonctionnement. 38

-Budget. Le Budget de fonctionnement de la maison d arrêt et de correction de Grand Bassam se reparti comme suit : -Achats pour l alimentation des détenus: 14 000 000 FCFA -Achats de petits matériels et fournitures de bureaux: 2 000 000 FCFA -Achats de carburant: 80 000 F CFA -Achats de petits matériels et fournitures techniques: 100 000 F CFA -Achats de produits pharmaceutiques: 800 000 F CFA -Entretien des locaux: 400 000 F CFA -Entretien des installations électriques: 400 000 F CFA - Entretien et réparation véhicule: 300 000 F CFA -Abonnement et consommation de gaz 400 000 F CFA -Affranchissements courriers et correspondances: 100 000 F CFA -Personnel. La maison d arrêt et de correction de Grand Bassam fonctionne avec un effectif de 32 agents ainsi repartis :1 régisseur,1 adjoint au Régisseur,1 adjudant de compagnie,1 responsable du jardin,1 responsable des escortes du parquet,1 secrétaire, 4 brigades de 5 éléments chacune. De l étude des postes de travail de l établissement il ressort que la prison de Grand Bassam fonctionne avec un effectif de 20 surveillants soit un déficit de 101 surveillants. b- Population carcérale. Effectif. Au 23 mars 2006 la population carcérale était de 174 détenus ainsi repartis : Prévenus 53 dont 49 hommes et 04 mineurs. Condamnés 121 dont 116 hommes 04 femmes et 01 mineur. Les infractions les plus récurrentes sont le vol, le trafic de drogue, le vol aggravé et le recel de malfaiteurs. - Femmes détenues. Elles sont âgées entre 24 et 58 ans et sont séparés des hommes. Cette séparation avec les hommes est la seule spécificité prévue pour les femmes détenues qui ne bénéficient d aucune autre prise en charge spécifique notamment concernant la santé et l hygiène. - Détention préventive. De très longues détentions préventives sont notées avec le cas exceptionnel d un détenu incarcéré depuis 7 ans. Il n y a aucune séparation entre les prévenus et les condamnés. Les dossiers judiciaires en suspens expliqueraient les nombreux cas de longue détention préventive. - Décès. Durant la période de juin 2004 au 23 mars 2006 l établissement a enregistré 12 cas de décès. -Evasions. Durant la même période, 06 évasions ont été répertoriées. - Santé. Les services de santé sont assurés par un infirmier d Etat affecté à la prison. Les visites médicales se déroulent normalement sur la base d un carnet de consultation pour le recensement des détenus malades. Les besoins prioritaires restent d abord une bonne alimentation et une bonne hygiène corporelle des détenus, mais surtout un entretien régulier des locaux disciplinaires. Le VIH n est pas dépisté. Seule la tuberculose est dépistée et traitée convenablement. 39

c- Infrastructures de base. -La maison d arrêt et de correction de Grand Bassam a été construite au début du siècle passé, suivant le même modèle architectural qui prévalait à l époque. Les dortoirs (au nombre de 14) sont excentrés, adossés au mur d enceinte, créant ainsi un large espace au milieu, qui sert de cour de promenade aux détenus. Les conditions générales sont très mauvaises. Le mur d enceinte qui est fissuré à plusieurs endroits risque de s écrouler, à cause certes du poids de l âge et de la brise marine, mais surtout à cause d un manque notoire d entretien. Les conditions de détention sont dégradantes. Elles ne répondent à aucune norme relative au Droit pénitentiaire interne et international. Aussi, les responsables de l établissement n utilisent pas le quartier réservé aux mineurs, préférant transférer ces derniers dans le quartier des adultes, arguant des raisons sécuritaires, malgré les sacrifices de l ONG BICE ( Bureau International Catholique pour l Enfance ) pour la réfection de ce local bien distinct. d- Mesures d individualisation de la peine. Aucune mesure d individualisation de la peine ou de préparation de la réinsertion sociale des détenus n est mise en œuvre à la maison d arrêt et de correction de Grand Bassam. -Gestion des détenus. Les détenus sont dans la cour de l ouverture à 7 h30 jusqu à la fermeture le soir à 18 heures. Ils n ont aucune activité professionnelle, de formation ou récréative. Les détenus entretiennent néanmoins de bons rapports entre eux et il n existe aucun problème ethnique ou religieux selon le Régisseur. -Rapports avec les communautés. Des organisations non gouvernementales et des associations apportent leur soutien à l établissement. Il s agit du Bureau International Catholique, pour l Enfance, de Fraternité Internationale des Prisons, prisonniers sans frontières. 14- Maison d Arrêt et de Correction de Lakota. a-fonctionnement. -Budget. Le budget de fonctionnement de la maison d arrêt et de correction de Lakota se compose de : -Alimentation : 10 000 000 FCFA -Fournitures de bureau : 100 000 FCFA -Carburant : 80 000 FCFA -Médicaments : 600 000 FCFA -Gaz : 200 000 FCFA -Fournitures techniques : 100 000 FCFA -Entretien des locaux : 200 000 FCFA -Entretien installations électriques : 100 000 FCFA -Entretien matériel administratif : 100 000 FCFA -Affranchissement courrier : 100 000 FCFA 40

-Personnel. L effectif du personnel de la maison d arrêt et de correction de Lakota se repartit comme suit : 1 jardin, 1 responsable du secteur des femmes, 3 chefs de brigade et 10 sentinelles. L étude des postes de travail de l établissement révèle un besoin de 52 surveillants pour assurer le fonctionnement normal du service de surveillance contre un effectif réel de 15 surveillants soit un déficit de 37 agents de cette catégorie. b- Population carcérale. -Effectif- L effectif pénal de la maison d arrêt et de correction de Lakota s élève à 72 détenus dont 56 condamnés et 16 prévenus. Les femmes incarcérées sont au nombre de 3 et il n y a pas de mineur détenu. Les infractions les plus récurrentes sont le vol le trafic de drogue, le viol et les attentats a la pudeur -Détention préventive. Les prévenus ne sont pas totalement séparés des condamnés, bien qu il existe des secteurs distincts permettant une telle séparation. Ils ne bénéficient d aucune assistance judiciaire -Santé. Un infirmier provenant du centre de santé passe de temps en temps selon le Régisseur. Cependant, il existe un local, sans équipement, qui tient lieu d infirmerie. Deux (02) malades souffrant de hernie intestinale ont été recensés. Selon le Régisseur les analyses ont été faites et les ordonnances prescrites pour les interventions chirurgicales. Faute de moyens, la prison n a pas acheté les médicaments, les détenus n ont pas encore reçu les soins nécessaires. -Décès et évasions. Durant la période de juin 2004 en juillet 2005, l établissement a enregistré 02 décès et 14 évasions. c-infrastructures de base. La Maison d arrêt de LAKOTA est un ancien cinéma, désaffecté au profit de la Direction de l Administration Pénitentiaire en 1983. L Etablissement est assez propre. L enceinte périmétrique accroît considérablement la sécurité de la prison du fait de la hauteur des murs, renforcés par des barbelés. La détention est divisée en secteurs. Ce cloisonnement permet aisément de séparer les mineurs des adultes et les femmes des hommes. Cependant les dortoirs sont très mal aérés et dépourvus de toilettes intérieures. Le matériel de couchage tel que les nattes fait également défaut et la plupart des détenus dorment à même le sol. Les toilettes communes situées à l extérieur sont dépourvues de portes, mais assez bien entretenues. Les murs des dortoirs sont légèrement défraîchis tandis que la cour est entièrement cimentée et laisse parfois entrevoir un carrelage assez bien entretenu. La prison n est pas surpeuplée avec ses 72 pensionnaires pour une capacité d accueil de prés de 150 détenus. d-mesures d individualisation de la peine. -Gestion des détenus. La prison est divisée en plusieurs secteurs, séparés les uns des autres. Ce cloisonnement facilite la surveillance des détenus et accroît considérablement la sécurité interne. 41

Les rapports entre les détenus d une part et le personnel et les détenus d autre part ne sont pas conflictuels. Au passage de la mission l atmosphère qui prévalait dans l Etablissement était relativement sereine. Le mardi est le seul jour de visite officiellement accordé aux détenus. Les visites se déroulent le matin de 08h 30 à 12h 00 et l après midi de 14h 30 à 17h 00. -Rapports avec les communautés Elle est négative. La Communauté affiche un désintéressement total à l endroit de la maison d arrêt et de correction de Lakota. 15- Maison d Arrêt et de Correction de Mbahiakro. a-fonctionnement. -Budget. Le budget de fonctionnement de la maison d arrêt et de correction de Mbahiakro est de -7 080 000 francs, ainsi répartis : -Achats d alimentation: 5 000 000 FCFA -Achats médicaments: 800 000 FCFA -Entretien des locaux : 300 000 FCFA -Entretien des installations: 200 000 FCFA -Abonnement gaz: 300 000 FCFA -Fourniture de bureau: 100 000 FCFA -Fournitures diverses: 100 000 FCFA -Entretien et maintenance du mobilier: 100 000 FCFA -Carburant 80 000 FCFA -Personnel. Le personnel de la maison d arrêt et de correction de Mbahiakro se compose de :1 Régisseur, 1 Adjoint au Régisseur, 1 secrétaire, 1 responsable du quartier femmes, 4 brigades de 2 éléments chacune. Il résulte de l étude des postes travail que l établissement doit disposer d un effectif de 29 surveillants contre un effectif réel de 10 surveillants soit un déficit de 19 agents. b- Population carcérale. -Effectif. A la date du 19 avril 2006, la population carcérale de l établissement était de 47 détenus repartis : Prévenus 10. Condamnés 37 dont 04 femmes. Les infractions les plus récurrentes sont les attentats aux mœurs, aux biens et aux personnes. -Détention préventive. Les détentions préventives injustifiées ne sont pas nombreuses a Mbahiakro ou 1 seul cas a été noté et le dossier de l intéressé était prévu pour être programme à la prochaine session de la cour d assises. Les conditions de détention ne sont pas bonnes à l image des conditions globales qui prévalent. Le nombre très réduit de détenus est composé en grande partie de prévenus n ayant pas encore effectué quatre mois d incarcération. -Femmes détenues. Les femmes incarcérées dans cet établissement sont âgées de 24 à 55 ans. 42

Aucun service particulier n est prévu pour les femmes enceintes et nourrices, à part les consultations médicales effectuées dans les districts médicaux publics, et l apport en nourriture par quelques communautés. Les Normes minimales des Nations Unies pour le traitement des détenus ne sont pas prises en compte dans le traitement des femmes détenues à la Maison d Arrêt et de Correction de M BAHIAKRO. En effet, aucune séparation n est effective entre les hommes et les femmes. Ils partagent la même cour de promenade, ce qui est contraire à toutes les Normes internes et internationales pour le traitement des femmes détenues. -Santé. La maison d arrêt et de correction de M BAHIAKRO ne dispose pas d infirmerie ni d infirmier. Tous les services médicaux sont faits au niveau du district sanitaire de la localité. Certaines maladies endémiques et infectieuses comme la tuberculose, par exemple, sont prises en charge gratuitement et traitées efficacement. Le savon et les produits désinfectants manquent. Des toilettes insalubres se trouvent dans la cour de promenade. La propreté est douteuse partout dans l établissement. La crasse et les odeurs nauséabondes dénotent un manque notoire d entretien des locaux disciplinaires. -Décès et évasions. De juin 2004 au 19 avril 2006, l établissement a enregistré 03 décès et 03 évasions. c- Infrastructures de base. -La securité passive est déficiente. Il n y a pas de miradors. Les dortoirs sont insalubres et inadaptés. Les facilités hygiéniques sont inexistantes. Le mauvais état des infrastructures est un des facteurs déterminants des mauvaises conditions de détention. L ONG Prisonniers Sans Frontières a établit le devis approximatif ci-dessous reproduit pour la réhabilitation de l établissement : -extension de la cour des hommes : 15.000.000 FCFA -construction d apatam pour les activités : 3.000.000 FCFA -construction de cellules ( 20 personnes ) et sanitaires : 25.000.000 FCFA -réaménagement sanitaires cour des hommes : 3.000.000 FCFA -réaménagement cour et cellule des femmes : 40.000.000 FCFA -aménagement d une cellule pour les mineurs : 3.000.000FCFA -aménagement d une infirmerie : 3.000.000FCFA -réaménagement des locaux de l administration : 4.000.000 FCFA -réaménagement de la cuisine et de ses annexes : 3.000.000 FCFA -réfection et mise aux normes de l électricité intérieure et de surveillance : 7.000.000FCFA -réhabilitation de l adduction et de la distribution de l eau : 3.000.000 FCFA -réhabilitation de l assainissement et traitement des eaux vannes : 6.000.000 FCFA Estimation sommaire : 79.000.000 FCFA d-mesures d individualisation de la peine. -Gestion des détenus. La sécurité passive faisant totalement défaut, la gestion des conflits de groupe et certaines défiances vis à vis de l autorité s en trouvent cependant résolues, nonobstant le nombre réduit de surveillants. 43

Les heures de sortie sont ainsi fixées: 7 h 30 à 17 h 30. Les visites ont lieu conformément à la réglementation et sur décision du magistrat qui délivre le permis de communiquer. -Rapports avec les communautés. Les rapports avec les communautés et les organisations non gouvernementales sont bons et se manifestent par des aides en nature mais aussi par une assistance morale et spirituelle. Les organismes les plus visibles sont: Prisonniers sans frontières, la jeune chambre économique et les missionnaires. 16- Maison d Arrêt et de Correction d Oumé. a-fonctionnement. -Budget. Le budget de fonctionnement de la maison d arrêt et de correction d Oumé se répartit comme suit : -Alimentation 5.400.000 FCFA -Fournitures de bureau 100.000 FCFA -Fournitures techniques 100.000 FCFA -Carburant 80.000 FCFA -Médicaments 700.000 FCFA -Entretien des locaux 800.000 FCFA -Gaz et bois 300.000 FCFA -Affranchissement et autres frais de courrier 100.000 FCFA -Entretien mobilier et installation 300.000 FCFA -Personnel. L effectif du personnel de la maison d arrêt et de correction d Oumé s élève à 19 agents ainsi repartis :1 régisseur, 1 adjoint, 1 secrétaire,1 responsable du greffe, 1 responsable du champ pénal,15 surveillants dont 4 femmes. L étude des postes de surveillance fait ressortir un effectif requis de 50 surveillants contre un existant de 22 soit un déficit de 37 surveillants. b- Population carcérale. -Effectif. A la date de l évaluation, 112 détenus étaient incarcérés à la maison d arrêt e de correction d Oumé ; ils se répartissent en 108 hommes et 4 femmes. Il n y a pas de mineurs et les prévenus se chiffrent à 34 contre 78 condamnés. Les infractions les plus récurrentes sont le vol, l usage de chanvre indien, l attentat à la pudeur, l abus de confiance et les coups mortels. Les femmes détenues à la maison d arrêt et de correction d Oumé sont âgées de 19 à 55 ans Les détenus ne bénéficient pas d une assistance judiciaire car ils n ont pas les moyens de se payer les honoraires de l avocat. Les longues détentions préventives concernent essentiellement des détenus qui sont l objet d une procédure criminelle. Ils sont gardés dans les mêmes conditions que les autres détenus et ne sont soumis à aucune disposition particulière. 44

-Santé. Il n a pas été organisé de test de dépistage du VIH/SIDA.Cependant les tuberculeux sont isolés des autres détenus et sont tous suivis par les services du programme de lutte contre la tuberculose qui fournissent les médicaments gratuitement. -Décès et évasions. Durant la période de juin 2004 à juillet 2005, l établissement a enregistré 01 cas de décès. Dans la même période aucune évasion n a été répertoriée. c- Infrastructures de base. -L évaluation de la maison d arrêt et de correction d Oumé révèle un établissement vétuste et inadapté. Les infrastructures construites en 1935 servaient de magasins de produits agricoles ; elles ont connu des réaménagements sommaires pour servir d établissement pénitentiaire à partir du 11 juin 1984. d- Mesures d individualisation de la peine. -Gestion des détenus. Il n existe aucun programme de préparation à la réinsertion sociale des détenus. Les locaux disciplinaires sont ouverts pour la promenade le matin à 7h et la réintégration a lieu le soir à 18 heures. Il n existe pas de problème interne ou ethnique. Les détenus pratiquent les jeux de dames. Le manque d espace empêche l exercice d activités physiques. -Rapports avec les communautés. Les populations ne s intéressent pas du tout à l établissement pénitentiaire et aux détenus. Seuls les parents de quelques détenus leurs apportent à manger de temps en temps notamment à l occasion des fêtes religieuses. 17- Maison d Arrêt et de Correction Sassandra. a-fonctionnement. -Budget.Le budget de fonctionnement de la maison d arrêt et de correction Sassandra se chiffre à 20 380 000 f ainsi répartis: - Achats d alimentation: 17 500 000 FCFA - Pharmacie: 800 000 FCFA - Achats de gaz: 300 000 FCFA - Entretien des locaux: 300 000 FCFA - Fournitures techniques: 100 000 FCFA - Entretien du mobilier: 100 000 FCFA - Fournitures de bureaux: 100 000 FCFA - Installations électriques et sanitaires: 100 000 FCFA 45

- Affranchissement courriers: 100 000 FCFA - Carburant: 480 000 FCFA - Entretien et réparation de véhicule: 500 000 FCFA -Personnel. L effectif du personnel de la maison d arrêt et de correction de Sassandra se compose comme suit : 1 régisseur, 1 adjoint au régisseur, 1 adjudant de compagnie, 1 secrétaire responsable du greffe, 1 magasinier responsable de la cuisine, 1 responsable du jardin, 1 responsable du champ pénal, 1 responsable du quartier femmes,1 responsable des corvées extérieures 3 Brigades de 5 éléments chacune. L étude des postes de surveillance révèle que l établissement a besoin de 39 surveillants pour son fonctionnement normal contre un effectif existant de 20, soit un déficit de 19 surveillants. b- Population carcérale. -Effectif. L effectif des détenus de la maison d arrêt et de correction de Sassandra à la date de l évaluation s élevait à 385 détenus dont 10 femmes et 30 mineurs. L effectif se repartit r entre 168 prévenus et 217 condamnés Les infractions qui sont les plus fréquentes sont le vol, l usage de chanvre indien, les agressions et le délit de défrichement illicite de forêt classée. -Femmes détenues: Les femmes détenues sont âgées de 20 à 49 ans. Leurs soins sont prodigués par les services du District sanitaire de la ville. Il n y a pas de prise en charge spécifique pour les femmes enceintes et les femmes nourrices. -Détention préventive. Les conditions sont difficiles et précaires. Les prévenus n ont pas un quartier distinct. Leur nombre pléthorique favorise dans l espace de détention, non compartimenté, des inconvénients, notamment chez les mineurs qui sont au nombre de 29 et qui ne disposent pas de quartier spécial. - Décès et Evasions. Durant la période de juin 2004 en juillet 2005, l établissement a enregistré 35 décès et 01 cas d évasion. c- Infrastructures de base. L établissement ne dispose pas de miradors. L enceinte périmétrique est dans un état de délabrement très avancé. La sécurité passive est totalement déficiente. Les dortoirs, au nombre de sept (7), sont dans un piteux état. Ils sont insalubres et les capacités d accueil hygiéniques sont très largement dépassées. L une des chambres renferme 135 détenus, entassés dans un espace réduit. d- Mesures d individualisation de la peine. -Gestion des détenus. La maison d arrêt et de correction de Sassandra est une vieille bâtisse datant de l époque coloniale. La sécurité passive y fait totalement défaut. L espace de détention est très réduit. La promiscuité règne en maître. Les conflits internes sont gérés par les détenus eux-mêmes, en l occurrence, le chef de cour. 46

De juin 2004 au mois d août 2005, un seul cas d évasion a été enregistré en juin 2004. Cependant, une tentative d évasion massive concernant 17 détenus avait été évitée de justesse au mois de septembre 2004. -Santé. L établissement ne dispose pas d infirmier. Un Surveillant ayant acquis un certificat de spécialité nº1, dans l armée nationale, fait office d infirmier. Mais, tous les services nécessitant une spécialisation poussée sont faits au niveau du District sanitaire de la ville. Les besoins prioritaires sont d abord, l affectation d un infirmier à plein temps. Ensuite, l amélioration des conditions de détention par la mise en place d un système de fonctionnement favorisant une bonne alimentation des détenus, une bonne hygiène de leur corps et des locaux disciplinaires. Les soins sont très mal administrés, faute d un infirmier qualifié en la matière. Cependant, les carences de l Administration de la Prison sont palliées par les actions menées dans ce sens, par les personnels du District sanitaire de la ville. Les maladies infectieuses comme la tuberculose sont traitées convenablement. Le dépistage du VIH n est pas systématique. Deux cas de dépistage dont les résultats sont positifs, concernent deux (02) femmes détenues. -Rapports avec les communautés. La participation des communautés est positive. Le CICR apporte un soutien alimentaire dans le cadre d un programme nutritionnel, pour toute la population carcérale, et mis en place par cette institution depuis le mois d août 2005. L ONG Prisonniers sans frontières contribue à l informatisation du greffe, pour une bonne gestion de la détention préventive et des modalités de l écrou. 18- Maison d Arrêt et de Correction de Soubré. a-fonctionnement. -Budget. Le budget de fonctionnement de la maison d arrêt et de correction de Soubré se répartit comme suit : -Alimentation 14 500 000 FCFA -Achat petits matériels de bureau 100 000 FCFA -Fournitures techniques 100 000 FCFA -Médicaments 800 000 FCFA -Entretien des locaux 400 000 FCFA -Installations électriques, plomberie 200 000 FCFA -Maintenance du matériel administratif 150 000 FCFA -Gaz 300 000 FCFA -Affranchissement 100 000 FCFA -Carburant 80 000 FCFA Personnel. L effectif du personnel de la maison d arrêt et de correction de Soubré est de 19 agents ainsi répartis : 01régisseur, 01régisseur-adjoint, 01 commandant de compagnie, 01 responsable du greffe, 02 secrétaires, 02 chefs de poste et 11 surveillants. L étude des postes de surveillance révèle un besoin de 57 surveillants pour assurer le fonctionnement normal de l établissement contre un effectif existant de 14 surveillants. a- Population carcérale. 47

-Effectif. La maison d arrêt et de correction de Soubré comptait 319 détenus à la date du 16/09/2005.Ils se repartissent comme suit : 315 hommes, 4 femmes dont 103 prévenus, 216 condamnés et 12 mineurs. -Femmes détenues. Les femmes incarcérées sont âgées entre 16 à 46 ans. Les femmes enceintes sont transférées à l hôpital ou à la maternité au terme de leur grossesse. La mère est réintégrée à la prison avec son enfant dés que l état de l une et de l autre le permet. Les femmes détenues sont incarcérées dans des quartiers distincts de celui des hommes. Les femmes sont systématiquement présentées au gynécologue ou à la sage femme du centre de santé dés leur admission à l établissement. Les femmes enceintes sont également suivies au niveau des centres de santé, ainsi que les femmes nourrices, si les conditions de sécurité le permettent. Elles sont exclusivement placées sous la surveillance d un personnel féminin. -Détention préventive. Les prévenus ne sont pas séparés des condamnés, ils ne bénéficient d aucun privilège par rapport à leur présomption d innocence et sont dans une oisiveté totale. Au passage de la mission, un Policier et quatre Militaires étaient en détention préventive, pour importation en contrebande de marchandises prohibées, importation de produits non enregistrés en Cote d Ivoire, transport de substances psychotropes et vénéneuses et transport de munitions de quatrième catégorie. -Décès et évasions. Durant la période de juin 2004 en juillet 2005, l établissement a enregistré 16 décès et aucune évasion n a été répertoriée. c-infrastructures de base. -Les infrastructures sont dans un état de délabrement très avancé. La cour réservée aux adultes n est pas divisée en secteurs. Mais les mineurs et les femmes sont détenus dans des quartiers distincts. La prison comporte 07 dortoirs pour l ensemble de la population carcérale ce qui entraîne une promiscuité, notamment dans le quartier des adultes. Les dortoirs sont insuffisamment aérés et mal éclairés. Ils ne comportent pas de toilettes intérieures, les toitures ne sont pas étanches, le sol s est complètement crevassé et les murs sont défraîchis. Les dortoirs sont dépourvus d équipement. Tous les détenus ne sont pas dotés de nattes et la majorité d entre eux dorment à même le sol. Les toilettes communes sont en nombre insuffisant, dépourvues de portes et très mal entretenues. Les détenus se lavent dans la cour, parsemée d énormes rochers. Un petit local tient lieu de cuisine d où se dégage en permanence une fumée épaisse provenant du bois utilisé comme combustible, provoquant ainsi des nuisances dans la prison et ses environs. Santé. Il y a de véritables problèmes de santé à Soubré. Il n y a ni infirmier ni infirmerie dans l établissement ; les consultations se font à la Mission Catholique ou à l Hôpital Militaire. d- Mesures d individualisation de la peine. -Gestion des détenus. Les heures de promenade sont fixées à 7h 30 à 17h 30. Le jeudi est le seul jour réservé aux visites. Cependant pour des raisons humanitaires des visites spéciales peuvent être autorisées par le magistrat en charge du dossier. -Rapports avec les communautés. Les Communautés affichent une attitude de désintéressement à l égard de la prison à l exception de la mission catholique et l hôpital 48

militaire. La mission catholique et l hôpital militaire offrent une assistance médicale aux détenus, au personnel et à leur famille. 19- Maison d Arrêt et de Correction de Tabou. a-fonctionnemnt. -Budget. Le budget de fonctionnement de la maison d arrêt et de correction de Tabou se repartit comme suit - Petits matériels, fournitures de bureau et documentation 100.000 FCFA - Carburant 80.000 FCFA - Produits pharmaceutiques médicaux et vétérinaires 800.000 FCFA - Alimentation 1 0.500.000 FCFA - Entretien des locaux (matériel et fourniture d entretien) 300.000 FCFA - Entretien installation électrique, sanitaire et plomberie 100.000 FCFA - Entretien et maintenance des mobiliers et matériels (sauf informatique) 100.000 FCFA - Autres sources d énergie 300.000 FCFA - Affranchissement courrier 100.000 FCFA -Personnel. L effectif du personnel de la maison d arrêt et de correction de Tabou s élève à 14 agents ainsi répartis : 01 régisseur, 01 adjoint faisant office de commandant de compagnie, 01 secrétaire et 11 surveillants répartis en 3 brigades. L établissement devrait disposer de 29 surveillants pour assurer le fonctionnement du service compte tenu des différents postes de surveillance répertoriés. Il en résulte donc un déficit de 17 surveillants. b- Population carcérale. - Effectif. Le nombre de détenus incarcérés à la maison d arrêt et de correction de Tabou s élève à 137 détenus ainsi répartis : 45 prévenus et 92 condamnes dont 8 femmes et 5 mineurs. Les infractions les plus récurrentes sont le vol, l empoisonnement, les coups mortels, l abus de confiance, le meurtre, le viol et le trafic de drogue. - Femmes détenues. Il n y a qu une seule surveillante dans l établissement. Elle fait les heures de bureau et ne peut pas à chaque fois être présente dans la détention pour surveiller les détenues et les fouiller. Les fouilles parfois sont effectuées par les femmes des surveillants. Les femmes enceintes sont dotées de carnet de santé et sont suivies au niveau du district sanitaire de la localité. Toutes leurs ordonnances sont achetées par l administration de la prison. - Santé. La prison ne dispose pas d infirmerie et la prise en charge de beaucoup de pathologies est déficiente. Le VIH n est pas dépisté. Cependant il y a de nombreux cas de gale qui sont traités au niveau du district sanitaire de la localité avec l appui de l administration de la prison qui achète certaines ordonnances. - Décès et évasions. Durant la période de juin 2004 à juillet 2005, l établissement a enregistré 07 évasions et 03 décès. 49

c- Infrastructures de base. -La prison de Tabou est construite sur un bas fond et servait autrefois de magasins aux navigateurs. C était en 1945. Elle est constituée de huit (8) dortoirs dont trois (3) assez grands. Ces dortoirs sont dépourvus d aération et de toilettes. La lumière du jour est faible. La toiture est faite en fibrociments. Il n existe pas de préau pour protéger les détenus du soleil aux heures de promenade. Il est à noter que deux (2) dortoirs ont leurs toitures effondrées du fait de la pluie. Les bureaux de l administration sont dans un état de délabrement total et n offrent aucune sécurité pour un bon fonctionnement du service. d- Mesures d individualisation de la peine -Gestion des détenus. Il n existe pas de problèmes ethniques ou religieux. Les détenus entretiennent de bons rapports et sont ensemble dans la cour de l ouverture à 7 jusqu à la fermeture à 18 heures. Les visites se déroulent le jeudi de 8h à 12h le matin et de 14h à 16h l après midi. -Rapport avec les communautés. Les rapports avec les communautés ne sont pas très développés. Très peu d organismes ou d associations s intéressent à l établissement. Elles ne participent pas à la réinsertion de la population carcérale. Même les visites sont rares. 20- Maison d Arrêt et de Correction de Tiassalé. a-fonctionnement. -Budget.Le budget de fonctionnement de la maison d arrêt et de correction de Tiassalé s établit comme suit : - Achats de petits matériels et fourniture technique 100.000 FCFA - Fourniture de bureau et documentation 100.000 FCFA - Installation électrique, climatiseur et sanitaire 100.000 FCFA - Entretien maintenance des mobiliers et matériels 100.000 FCFA - Carburant 80.000 F CFA - Combustibles 300.000 F CFA - Produits pharmaceutiques 800.000 F CFA - Affranchissements 100.000 F CFA - Entretien des locaux 600.000 F CFA - Alimentation 9.000.000 F CFA -Personnel. Le personnel de l établissement s élève à 22 agents ainsi repartis : Un régisseur, Un adjoint au régisseur, Un commandant de compagnie, Un adjudant de compagnie, 3 secrétaires (greffe), 16 surveillants. L étude des postes de travail révèle que l établissement devait disposer d un effectif de 29 surveillants contre un existant réel de 16 soit un déficit de 13 surveillants. 50

b- Population carcérale. -Effectif. Au 27 mars 2006, l effectif des détenus de la maison d arrêt et de correction de Tiassalé s élevait à 181 détenus dont 32 prévenus et 149 condamnes. Les femmes incarcérées sont au nombre de 04 et 05 mineurs sont placés sous ordonnance de garde provisoire. Les infractions les plus récurrentes sont : le vol, le recel de malfaiteurs, les coups et blessures volontaires, le trafic de drogue, le meurtre et les coups mortels. - Détention préventive. Les plus importants cas de longue détention préventive ont duré 4 ans et concernent des détenus poursuivis pour des faits qualifiés crimes. Les détenus ne bénéficient d aucune assistance judiciaire. - Santé. Il n y a pas de service de santé dans la prison Les soins sont assurés par le district sanitaire de Tiassalé. Les produits pharmaceutiques sont achetés sur le budget de fonctionnement. Le district sanitaire de la ville de Tiassalé couvre les besoins des femmes détenues en service prénatal et postnatal - Décès et évasion. De juin 2004 au 27 mars 2006 l établissement a enregistré 08 décès. Dans le même temps 09 évasions ont été répertoriées. c- Infrastructures de base. La maison de Tiassalé est une ancienne école primaire désaffectée. Elle est composée de 7 dortoirs à contenance variable. La ventilation est mauvaise, cependant il y a une séparation entre les différentes catégories de détenus. d- Mesures d individualisation de la peine. -Gestion des détenus. La sécurité passive n est pas assurée du fait des infrastructures déficientes. Le manque de personnel a des répercussions négatives sur la sécurité interne de la prison. Les détenus sont dans la cour de 7 heures a 18 heures et les visites ont lieu le vendredi. -Rapports avec les communautés. Le CICR et Prisonniers sans frontières, sont les seuls organismes qui interviennent a la maison d arrêt et de correction de Tiassalé. Les congrégations religieuses catholiques interviennent également pour apporter une assistance morale et spirituelle aux détenus. 21- La Maison d Arrêt et de Correction de Toumodi. a-fonctionnement. -Budget. Le budget de fonctionnement de la maison d arrêt et de correction de Toumodi se chiffre à 17 380 000 francs ainsi répartis: - Achats d alimentation: 15 000 000 FCFA - Médicaments: 1 000 000 FCFA 51

- Gaz: 400 000 FCFA - Entretien des locaux: 400 000 FCFA - Entretien mobilier: 100 000 FCFA - Entretien des installations: 100 000 FCFA - Achats petits matériels: 100 000 FCFA - Fournitures techniques: 100 000 FCFA - Carburant: 80 000 FCFA -Personnel. L effectif du personnel de la maison d arrêt et de correction de Toumodi est de 19 agents le régisseur inclus. Il se repartit comme suit :1 régisseur,1 adjoint au régisseur, 1 commandant de compagnie, secrétaire responsable du greffe,1 magasinier, 4 brigades (2 brigades de 4 éléments et 2 autres de 3 éléments ). Pour un fonctionnement normal de l établissement, l étude des postes de travail révèle un besoin de 39 surveillants contre un effectif réel de 16 surveillants, soit un déficit de 23 surveillants. b- Population carcérale. -Effectif. Au 18 avril 2006, la population carcérale se chiffrait à 191 détenus ainsi répartis: 63 prévenus et 128 condamnés. Il y a 03 femmes détenues et 02 mineurs placés sous ordonnance de garde provisoire. Les infractions les plus récurrentes sont le vol sous toutes ses formes, l escroquerie et l abus de confiance. -Femmes détenues. Les femmes détenues sont âgées de 35 à 45 ans. Elles ne bénéficient d aucune facilité tendant à améliorer leurs conditions de détention. Santé. Le MAC ne dispose pas d infirmier. Un détenu fait office d infirmier. Il est assisté par une Religieuse infirmière qui vient de temps en temps prodiguer des soins aux détenus malades. Décès et évasions. De juin 2004 à avril 2006 l établissement a enregistré 27 décès. Dans la même période, 15 évasions ont été répertoriées. a-infrastructures de base. -Gestion des détenus. La prison offre des garanties sécuritaires avec un mur d enceinte en bon état, haut de plus de six mètres, bien que la sécurité passive fasse défaut dans son ensemble. Des problèmes ethniques avaient généré des conflits de groupe ayant abouti à une mutinerie, dans le courant du mois de septembre 2004. Les heures de promenade sont fixées de 7 heures à 17 h 30. Les visites ont lieu tous les vendredis, conformément à la réglementation en vigueur. Il s avère nécessaire de réhabiliter cet établissement dont les conditions de détention sont déplorables. L ONG Prisonniers Sans Frontières a élaboré le devis approximatif ci-dessous reproduit, pour évaluer les besoins de réfection Toumodi : -construction d une cour avec cellule (40 personnes) et sanitaires : 80.000.000 FCFA -construction d un apatam pour les activités : 4.000.000 FCFA -réaménagement cour et cellule des femmes : 5.000.000 FCFA -réaménagement de l infirmerie : 3.000.000 FCFA -réaménagement des locaux de l administration : 4.000.000 FCFA 52

-réaménagement de la cuisine et ses annexes : 4.000.000 FCFA -réfection et mise aux normes de l électricité intérieure et de surveillance : 9.000.000 FCFA -réhabilitation de l adduction et de la distribution de l eau : 4.000.000 FCFA -réhabilitation de l assainissement et traitement des eaux vannes : 11.000.000 FCFA -forage ou construction d un puits pour le jardin maraîcher : 10.000.000 FCFA Estimation sommaire Toumodi : 134.000.000 FCFA d- Mesures d individualisation de la peine. Aucune mesure d individualisation de la peine n est appliquée dans cet établissement. Les détenus sont confinés dans une oisiveté totale, ce qui entrave tout effort de préparation à la réinsertion sociale. III- CONCLUSION ET RECOMMENDATIONS CONCLUSION. - Malgré la mise en place d une nouvelle structure organisationnelle intervenue aux termes du Décret 2003-193 du 03 juillet 2003 portant organisation du Ministère d État Ministère de la Justice, qui crée la nouvelle Sous-Direction des Affaires Sociales et Sanitaires et définit les termes de référence de l Administration Pénitentiaire, la structure centrale éprouve des difficultés à traduire en actes sa politique. L accroissement rapide de la population carcérale, l insuffisance des moyens tant humains, matériels que financiers, la vétusté des équipements et des infrastructures, mais surtout les effets de la crise politico-militaire que connaît le pays depuis trois ans rendent la tâche encore plus ardue. - L insuffisance des personnels de surveillance des établissements pénitentiaires et leur manque de professionnalisme constaté sur le terrain sont sans commune mesure avec les tåches et responsabilités qui sont les leurs. Les effectifs actuels tournent autour de 700 agents. Nous tenons compte des stagiaires issus des deux dernières promotions. Ces effectifs couvrent à peine la moitié des besoins selon l évaluation des postes qui fait ressortir un capital travail minimum requis de 1368 années personnes pour l ensemble des établissements pénitentiaires dans la zone sud, soit un déficit d environ 670 surveillants. Leurs besoins prioritaires tournent autour de trois points essentiels : une formation pénitentiaire initiale et continue appropriée, de meilleures conditions de travail et des traitements salariaux qui équivalent aux standards établis pour les forces de défense et sécurité (FDS). La formation initiale se fait pratiquement sur le tas et se résume à la mise à disposition des stagiaires de quelques rudiments relatifs à la pratique et à la réglementation pénitentiaires, suivi d un entraînement militaire de 45 jours, introduit il y a seulement un an. Elle n est pas spécifique. Le relèvement du niveau de recrutement des différentes catégories de personnel (Régisseurs, Surveillants-chefs et Surveillants) apparaît comme une préoccupation majeure fortement relayée par le Syndicat des personnels et largement partagée par l Administration Centrale. Le personnel Pénitentiaire est dans l ensemble très dévoué, avec cependant un sentiment de désorientation et un souci permanent de reconnaissance. A ce titre et au regard de sa mission, l application de la Loi 95-695 du 7 53

septembre 1995 portant Code de la Fonction militaire faisant du personnel pénitentiaire des réservistes des Forces de Défense et de Sécurité au même titre que les agents des Eaux et Forêts et de la douane contribuerait incontestablement à son réarmement moral (l octroi de la prime de guerre pour récompenser sa participation à l effort de guerre par exemple). A cela s ajoute un manque grave des personnels spécialisés : médecins, infirmiers, travailleurs sociaux, enseignants, techniciens agricoles etc.. - L état du parc immobilier se caractérise par la vétusté, l exiguïté, l inadaptation et le délabrement avancé de la plupart des Établissements Pénitentiaires. Depuis 24 ans il n y a pas eu de construction de nouveaux établissements et depuis 1998 les travaux de réhabilitation sont insuffisamment réalisés ou mal entrepris. La Direction de l Administration Pénitentiaire n est pas toujours impliquée dans les choix et les décisions qui concernent la réhabilitation des infrastructures. Des dégradations perpétrées lors des évasions massives de décembre 1999 et de novembre 2004 n ont été que partiellement réparées. De nombreux établissements servaient initialement de magasin de stockage de céréales ou de marchandises avant d être désaffectés au profit de l Administration Pénitentiaire pour servir de lieu de détention. Les cellules ne sont pas adaptées faute de commodités propres à humaniser les conditions de détention. - Partout, le niveau de sécurité et des équipements est pratiquement insuffisant. La sécurité passive (l ensemble des infrastructures et équipements, incluant les enceintes périmétriques, les portes d entrée, les systèmes d alerte et de communication internes etc. ) est par conséquent à la mesure de l état des infrastructures tandis que la sécurité active (l ensemble des gestes professionnels encadrés par des procédures clairement définies et maîtrisées, la connaissance de la population pénale, la cohésion de tous les acteurs de la détention etc. ) souffre de l état d esprit du personnel et de sa démotivation qui résulte d une accumulation de frustrations combinée à d autres facteurs non moins aggravants. Aucun établissement ne dispose de plan sécurité et d intervention. Les moyens de communication internes sont pratiquement inexistants. Les talkies-walkies de la MACA ont disparus pendant les événements de 1999 et il n y en jamais eu dans les autres établissements. L armement est obsolète et insuffisant et en dehors de la MACA, il n y a ni véhicule ni menottes pour les extractions. Au regard des événements survenus à la MACA en novembre 2004, il est évident que les problèmes de sécurité se posent avec une gravité particulière du fait de la présence dans les prisons d individus de plus en plus dangereux, rompus au maniement des armes, auteurs d infractions graves, condamnés à de lourdes peines, et prêts à tout pour s évader. Face à eux, les agents devraient être suffisamment équipés et se former continuellement pour être en mesure de maîtriser toutes les situations où la sécurité est compromise. Selon les informations, les questions de sécurité relatives aux personnels sont tellement récurrentes qu elles figurent en bonne place dans la plate-forme revendicative des syndicats. Elles engendrent même des conflits intersyndicaux nuisibles à l esprit d équipe qui doit prévaloir dans l univers carcéral. - La surpopulation endémique est la caractéristique prédominante de la population carcérale qui culminait à 9274 détenus au 31 mars 2006. Sa répartition faisait ressortir un nombre important de condamnés à une peine privative de liberté (6640 soit 71,59 º/º), et se composait essentiellement d hommes (8889 soit 95,84 º/º). Le nombre des femmes détenues et des mineurs s élevait respectivement à (217 soit 2,33 º/º) et (154 soit 1,66 º/º). Les enfants vivant avec leurs mères détenues étaient au nombre de (12). Les prévenus constituaient le quart des effectifs carcéraux (2624 soit 28,29 º/º). Ces chiffres ne tiennent pas compte des événements 54

survenus à la MACA et qui ont entraîné l évasion massive et extraordinaire de 3658 détenus et le décès de 64 autres. La MACA conçue pour 1500 détenus en abrite à cette date 4028. Les problèmes liés à la sécurité interne et aux conflits de groupe sont récurrents à cause, d une part, d une déficience notoire de la sécurité passive, et d autre part, du mode d emprisonnement prévalant (emprisonnement en commun). Ces chiffres ne tiennent pas compte des événements survenus à la MACA et qui ont entraîné l évasion massive et extraordinaire de 3658 détenus et le décès de 64 autres. La MACA conçue pour 1500 détenus en abrite à cette date 4028. A travers les informations recueillies, nous sommes d avis que la population carcérale demeure nombreuse pour les raisons suivantes : les peines prononcées sont trop lourdes, les procédures lentes, les détentions préventives parfois abusives, les sessions de Cours d Assises non tenues depuis des années, et les mesures de libération conditionnelles insuffisamment mises en œuvre. -Les établissements pénitentiaires fonctionnent difficilement. Les budgets alloués sont insuffisants. Le prix de revient de la journée d alimentation, en rapport avec l évolution annuelle de la population carcérale, calculé sur la base de l effectif du jour est insignifiant. Il en résulte un déséquilibre alimentaire au sein de la population carcérale, dont les conséquences majeures se traduisent par la malnutrition qui entraîne des décès. C est le cas notamment à Bondoukou, Daloa et Soubré où l intervention du CICR a permis de sauver des vies humaines grâce à son programme de supplément nutritionnel destiné à la fois aux détenus malades et à la population pénale de l établissement dans son ensemble. Un seul repas par jour à faible valeur nutritive est servi dans tous les établissements pénitentiaires. Ces repas sont en général composés d ignames, de maïs ou de manioc. Il faut cependant noter que les crédits de fonctionnement ne permettent d accorder que 120 francs par jour de ration alimentaire à chaque détenu, ce qui est catastrophique. Les jardins et champs pénaux ne contribuent pas assez à l amélioration de la situation alimentaire dans les prisons. L Arrêté nº 2610 du 19 avril 1952 fixant la ration alimentaire des détenus de statut civilafricain, civil européen et assimilés, pendant l époque coloniale, prenait déjà en compte les préoccupations des autorités de l époque pour assurer une bonne alimentation aux détenus. Ce texte aurait pu servir de référence fixer des taux rationnaires adéquats pour les détenus, malgré les difficultés économiques du moment. - La santé et l hygiène sont largement tributaires des moyens financiers mis à la disposition des prisons. Dans la plupart des établissements il se pose de sérieux problèmes d assainissement, les dortoirs ne comportent pas de toilettes intérieures, la disponibilité de l eau n est pas permanente, le savon et les autres produits antiseptiques n y sont pas distribués régulièrement. L inadaptation et la vétusté des infrastructures combinées à l insalubrité ambiante régnante, rendent les conditions de détention difficiles voire dégradantes. Les Règles Minima pour le traitement des détenus au regard du Droit pénitentiaire interne et international ne sont pas appliquées. Quelques établissements disposent d infirmeries, mal équipées et sans infirmier officiant à temps plein. La couverture médicale est insuffisante. Face à la défaillance de l Administration, les détenus sont obligés de mettre à contribution leur famille pour l achat des médicaments nécessaires à leurs soins. - Du fait de la guerre le travail pénitentiaire s est considérablement réduit, les cantonnements pénaux sont fermés et les détenus réintégrés. Les ateliers ne fonctionnent pratiquement plus et l activité des détenus est réduite pour l essentiel au service général des prisons. Les loisirs sont limités à la seule pratique du football dans certains établissements, pour les détenus hommes ; 55

les détenues femmes et les mineurs étant exclus de toutes activités récréatives. Il en est de même pour les programmes de réinsertion sociale prévue par la loi, qui ne sont pas mis en oeuvre sur le terrain. Le juge de l application des peines n exerce pratiquement pas ses attributions, faute d une politique criminelle cohérente clairement définie. Aussi, les mesures d individualisation ou de personnalisation de la peine sont-elles totalement ignorées dans les prisons. - La politique d ouverture initiée par la Direction de l Administration Pénitentiaire a permis de développer un partenariat fécond avec des ONG et des Communautés dont l appui a été déterminant dans l amélioration des conditions de détention et dans la prévention éventuelle de violations graves des droits de l homme. C est le cas notamment avec Médecins sans frontières (assistance médicale de la Maison d Arrêt et de Correction d Abidjan), Prisonniers sans frontières (informatisation du greffe pour une meilleure gestion des données de l écrou), le Comité International de la Croix Rouge (projet de renforcement nutritionnel dans certains établissements pénitentiaires pour lutter contre les carences alimentaires), le Bureau International Catholique pour l Enfance (aides aux femmes enceintes, aux enfants et aux mineurs) et les Communautés religieuses etc.. Toutefois, il importe que l Administration Pénitentiaire réfléchisse sur les voies et moyens d assurer la relève à la fin de leur programme. La question est justement d actualité à la MACA, avec le retrait effectif de Médecins sans frontières depuis le 31 décembre 2005, après une présence de 08 ans au sein de cet Établissement avec un investissement de prés de 1 300 000 000 de francs CFA. - Enfin il a été observé au cours de l évaluation que les mécanismes de contrôle prévus par la législation et la réglementation ne sont pas suffisamment mis en œuvre. Cela se traduit malheureusement par des manquements professionnels préjudiciables au travail des personnels et au respect des droits fondamentaux des détenus. RECOMMANDATIONS. Après la revue d ensemble du système pénitentiaire dans la zone sous contrôle gouvernementale, les recommandations suivantes sont proposées : 1- Au niveau central. - Travailler à doter l Administration Pénitentiaire d une autonomie de gestion de ses ressources budgétaires et de ses ressources humaines au regard de sa double mission de sécurité publique et de réinsertion sociale - Travailler à obtenir du Gouvernement (Ministère d Etat de la santé et de la Population) que la proposition de la Côte d Ivoire au Projet du Fonds Mondial de Lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme, prenne en compte les Établissements Pénitentiaires qui sont un grand foyer de ses pandémies. 2- Au niveau du personnel. 56

- Recruter 700 surveillants sur une période de 2 ans au maximum et élaborer un programme de formation initiale et continue conforme aux besoins de l ensemble des personnels. - Revaloriser le statut des personnels en tenant compte des contraintes liées à l exercice de la profession. - Eriger une école de formation spécifique à l administration pénitentiaire et relever le niveau de recrutement de toutes les catégories de personnels pénitentiaires. 3- Au niveau des Établissements. - Augmenter substantiellement les dotations budgétaires de l Administration Pénitentiaire. Elaborer un plan de sécurité et d intervention dans tous les Établissements et procéder à leur réhabilitation, en s appuyant sur un programme ou un plan, tenant compte des besoins réels et des priorités. - S inspirer des dispositions de l Arrêté nº 2610 du 19 avril 1952 fixant la ration journalière des détenus pendant l époque coloniale, pour fixer une allocation journalière du détenu adéquate. -Affecter un infirmier dans tous les Établissements Pénitentiaires. -Prévoir une ligne de crédit pour la prise en charge des soins et des frais d hospitalisation des détenus dans les hôpitaux. -Augmenter la dotation de la ligne de crédit destinée à l entretien des infrastructures et à l hygiène collective et individuelle des détenus. -Promouvoir le travail pénitentiaire par la mise en place de réels projets de réinsertion socioprofessionnelle des détenus. 57

CARTE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES DE LA COTE D IVOIRE 58

A- LES TABLISSEMENTS DE LA ZONE SOUS CONTROLE DES FAFN INTRODUCTION La crise politique que connaît la Côte d Ivoire depuis trois ans et dont la plus grande conséquence est la scission du pays en deux, a affecté le fonctionnement du secteur public. Le pouvoir central d Abidjan a perdu tout contrôle sur l administration publique dans la zone sous contrôle des Forces Nouvelles (FN). Avec l exode des fonctionnaires vers le sud, l administration judiciaire est inexistante depuis trois ans. Malgré cette absence totale des juridictions dans la partie nord de la Côte d Ivoire, les FN ont continué d arrêter et de détenir des personnes présumées avoir commis des délits et des crimes ainsi que des personnes soupçonnées de travailler pour le compte du gouvernement central. De toutes les onze (11) prisons qui étaient en activité avant la crise politique, seules six d entre elles fonctionnent et reçoivent les détenus mis sous écrou par les FN. Il s agit des prisons de Bouaké, de Korhogo, de Séguéla, de Bouna, de Man et de Danané. Quatre (4) prisons ont été pillées et partiellement ou entièrement détruites au plus fort de la crise. Il s agit de la prison de Katiola, de Boundiali, d Odienné ainsi que du camp pénal de Bouaké. Pour certaines villes dont les maisons d arrêt ont été pillées et détruites pendant la guerre, les autorités des FN ont aménagé des locaux où les détenus sont incarcérés en attendant la réfection des maisons d arrêt. C est le cas de la ville d Odienné où les anciens bureaux du trésor public ont été aménagés pour recevoir les détenus. C est aussi le cas de la ville de Touba dont la maison d arrêt n a pas été détruite pendant la guerre mais fut fermée quelques mois plus tard à la suite de l évasion de 6 détenus qui constituaient le total de toute la population carcérale. En attendant les travaux de réfection qui sont en cours pour boucher le trou dont les détenus se sont servis pour s évader, les personnes arrêtées à Touba sont détenues au commissariat de police. L unité Rule of Law, section de Bouaké a visité et évalué les maisons d arrêt et de correction de la zone sous contrôle des FN. Ces visites d évaluation ont eu lieu du 25 août 2005 au 12 janvier 2006. Le présent rapport vient compléter le rapport d évaluation rédigé par le bureau central de l Unité Rule of Law d Abidjan qui a effectué l évaluation des établissements pénitentiaires dans la zone sous contrôle gouvernemental. Le but de l évaluation est d observer et analyser les conditions de détention des personnes arrêtées par les Forces Nouvelles pour voir dans quelle mesure l Ensemble de Règles Minima pour le Traitement des Détenus sont pris en compte dans le traitement de ces personnes. L évaluation a aussi permis d analyser les structures matérielles de base de chaque maison d arrêt en comparaison avec les normes internationales. Le travail s est effectué à l aide des fiches d évaluation, un questionnaire basé essentiellement sur les critères suivants: l organisation et le mode de fonctionnement des établissements pénitentiaires, le budget, le personnel, le profil du détenu et les conditions de détention, le traitement des femmes détenues, des mineurs ainsi que des détenus étrangers, l infrastructure de base et les moyens matériels. L évaluation a aussi porté sur l attitude des communautés par rapport à la population pénitentiaire ainsi que sur l aide apportée aux établissements pénitentiaires par les organisations non gouvernementales. 59

Le travail d évaluation a beaucoup souffert de l absence du greffe et du personnel qualifié dans les établissements pénitentiaires contrôlés par les FN. La documentation de toutes les prisons a été totalement détruite lors des révoltes dont elles étaient le théâtre pendant la guerre. Le personnel composé entièrement des jeunes éléments des FN ne détient aucun document sur le fonctionnement des établissements pénitentiaires qu ils dirigent. Cette situation n a pas permis à l Unité de Rule of Law d obtenir des informations et des données pouvant permettre d établir des statistiques fiables sur la situation pénitentiaire dans la partie nord du pays. Bien que ce manque de documentation et des données fiables constitue un obstacle pour le travail d évaluation, l observation directes des conditions de détention et les informations fournies par les Organisations Non Gouvernementales (ONG) qui interviennent dans plusieurs Maisons d Arrêt et de Correction (MAC) ont permis d avoir un aperçu général sur l organisation du service pénitentiaire dans cette partie de la Cote d Ivoire. L analyse des informations recueillies lors de nos visites nous a permis d émettre des avis et des recommandations basés sur l Ensemble des Règles Minima pour le Traitement de Détenus en vue d améliorer les conditions de détention des personnes mises sous écrou par les FN. Ces avis et recommandations s articulent surtout sur les besoins que nous croyons être prioritaires avant le redéploiement des juridictions dans cette partie du pays. L analyse de la situation générale permet d affirmer que le rétablissement de l administration judiciaire est une des conditions les plus importantes pour garantir le suivi juridique et l amélioration des conditions de vie des détenus. Il est vrai que la réfection totale ou partielle des structures matérielles des établissements pénitentiaires contribuera largement à l amélioration des conditions de vie dans les MAC qui sont sous contrôle des Forces Nouvelles, mais le vrai retour à l ordre dans les prisons exige la présence d un personnel qualifié, capable de veiller au suivi juridique et au respect des droits des détenus. La vétusté et le délabrement de la structure matérielle sont loin d être le seul problème qui exige une solution. L absence d un personnel formé et le manque de financement empêchent tous les établissements pénitentiaires de fonctionner normalement. Sur le plan médical et alimentaire, toutes les prisons du nord dépendent totalement de l assistance des associations et des ONG qui interviennent à titre bénévole. Les recommandations que nous formulons à la fin de ce rapport tiennent compte de toutes ces lacunes constatées lors des visites d évaluation dans les différentes maisons d arrêt. I- ADMINISTRATION CENTRALE 60

1- Structure et organisation Comme nous l avons relevé dans l introduction, la crise politique qui sévit dans le pays depuis trois ans a fait perdre au pouvoir central d Abidjan tout contrôle sur l administration publique dans la zone sous contrôle des Forces Nouvelles. L administration pénitentiaire de cette partie du pays qui jadis était placée sous l autorité du garde des sceaux ministre de la justice n a pas échappé à ce phénomène. Aussi, les FN ont-elles restructuré l organisation de l administration pénitentiaire dans leur zone de responsabilité. Cette restructuration comporte une forme d organigramme spécifique qui s exprime par une forte emprise du commandement militaire des Forces Armées des Forces Nouvelles (FAFN) constatée dans tous les établissements pénitentiaires où les visites d évaluation ont été effectuées. Cette domination hiérarchique des FAFN dans l administration civile fait apparaître un organigramme implicite constaté dans l administration pénitentiaire. 1.1 Structure de la direction de l administration pénitentiaire Les commandants de zones (Commzone) constituent la plus haute autorité des FAFN dans les villes qu ils dirigent. Ils ont un grand pouvoir sur les MAC situées dans leurs villes respectives. Ils sont écoutés par les préfets et les commissaires de police qui exécutent leurs ordres en matières pénitentiaires. Dans les villes de moindre importance, le commandement de la ville revient aux commandants de secteurs (Commsecteurs) qui dépendent directement du Commzone du chef lieu le plus proche. Ils jouissent des mêmes prérogatives que les Commzones et exercent leur autorité sur les commissaires de police de leurs secteurs. Dans certaines villes, la direction de la prison revient aux adjoints aux préfets de police qui font aussi office de commissaire de police. C est par exemple le cas de la ville de Korhogo où l adjoint du préfet exerce aussi les fonctions de commissaire de police ainsi que celles de régisseur. Les préfets de police sont pour la plupart des anciens commissaires de la police nationale de Côte d Ivoire ; ils s occupent des affaires pénales et civiles dans toutes les villes sous contrôle FN. A ce titre, ils font tous office de régisseurs des MAC de leurs villes, à l exception de la prison civile de Bouaké dont le régisseur est un ancien agent pénitentiaire. Les préfets de police s occupent surtout du travail administratif des prisons et sont secondés par des chefs de postes. Les chefs de postes assistent les préfets de police dans la gestion des établissements pénitentiaires. Ils travaillent dans les prisons comme chefs opérationnels et supervisent les opérations liées à la gestion du quotidien des détenus. Ils sont aussi chefs des groupes de travail composés des éléments des FAFN qui font office de surveillants. Bien qu aucun document ne nous ait été présenté sur la structure hiérarchique de l administration pénitentiaire dans la zone sous contrôle FN, force est de constater qu il existe une hiérarchie implicite bien établie dans toutes les villes du nord que nous avons visitées. Le poids du commandement militaire représenté par le Commzone l emporte sur le pouvoir civil que détient le préfet de police. Cette subordination des préfets de police au commandement 61

militaire local est plus palpable dans la procédure qui conduit à l incarcération et à la libération des détenus. La domination du commandement militaire est encore plus prononcée dans le traitement des détenus poursuivis pour les délits politiques. Le suivi des dossiers de cette catégorie des détenus est directement soumis au pouvoir discrétionnaire du commzone. L équipe de Rule of Law n a pas visité les centres de détention militaires. Le mandat reçu ne se limite qu aux prisons civiles. On ne comprend d ailleurs pas pourquoi beaucoup d élément de FAFN sont détenus dans plusieurs prisons civiles du nord alors qu ils devraient être séparés des détenus civils. Selon toute évidence, l état-major général des FAFN représente l administration centrale dont la direction de l administration pénitentiaire reçoit les directives. Les responsables des prisons civiles obtempèrent ainsi aux ordres et reçoivent les détenus militaires que les commzones leur soumettent. 2. Fonctionnement et moyens d action Le ministère de la justice de Cote d ivoire ayant perdu le contrôle de l administration pénitentiaire dans la zone sous contrôle des FN, aucun moyen d action humain, financier et matériel n est mis à la disposition du personnel pour remplir la mission pénitentiaire. 2.1 Moyens humains L effectif total du personnel pénitentiaire de la zone sous contrôle des FN est d environ 116 agents pour une population carcérale de 295 détenus. Le personnel de toutes les prisons est entièrement constitué d éléments bénévoles des FAFN sans expérience professionnelle en milieu carcéral. Ils ne reçoivent aucune formation avant leur affectation dans les prisons. Seule la MAC de Bouaké est placée sous la direction d un ancien agent pénitentiaire qui fait office de régisseur. Toutes les autres prisons visitées sont gérées comme nous l avons signalé en parlant de la structure hiérarchique, par des préfets ou des commissaires de police qui sont aussi issus des rangs des FAFN. Ils dirigent les MAC à partir des bureaux de préfectures ou des commissariats. Ils se considèrent eux-mêmes comme des garants de la bonne marche et du suivi du service administratif des prisons. En réalité, il n existe pas de personnel administratif ni tout autre spécialiste dans un quelconque domaine du travail, à l exception de quelques femmes dont le rôle spécifique est de préparer les repas des surveillants et des détenus. Il n existe pas de femmes surveillantes au sein du personnel de surveillance dans toutes les prisons sous contrôle des FN. Les informations recueillies auprès des surveillants qui travaillent tous à titre bénévole révèlent un manque de motivation et une grande résignation qui se traduit par le manque d engagement qu ils manifestent dans le traitement des détenus à l exemple de la MAC de Séguéla où les détenus jugés dangereux sont laissés à la merci de très jeunes éléments de FAFN qui ne comprennent même pas leur rôle dans cette maison d arrêt. Engagés comme combattants dans les rangs des Forces Armées des Forces Nouvelles, la plupart des surveillants ne savent ni lire ni écrire. Ceci qui explique peut-être le fait que les registres d écrous (dans le cas où ils existent), soient souvent tenus par les préfets de police ou leurs adjoints. 62

La gestion du personnel relève du règlement militaire des FAFN. Les mesures disciplinaires suivent les principes de la hiérarchie militaire. 2.2 Moyens financiers Depuis qu ils ont échappé au contrôle du pouvoir central, les établissements pénitentiaires ne bénéficient d aucune dotation budgétaire de la part du ministère de la justice. Les responsables des FN gèrent ces institutions carcérales sur le principe du bénévolat. La contribution financière directe des FN dans le domaine carcéral se limite aux repas qu ils fournissent souvent en quantité insuffisante et que les surveillants doivent partager avec les détenus. Dans la plupart des cas, la cantine des maisons d arrêt (l achat et la préparation des repas) est contrôlée directement par le Commzone. Pour les autres domaines de la gestion qui nécessitent des moyens financiers, les responsables comptent sur l appui matériel des ONG. Le nombre très réduit de la population carcérale dans les prisons est à considérer comme un facteur positif qui permet aux responsables de distribuer au moins un repas journalier aux détenus. 2.3 Les moyens matériels Les établissements pénitentiaires sont vétustes. Aucun établissement n a été réfectionné depuis des dizaines d années. Certains sont partiellement ou entièrement détruits. Aucune maison d arrêt ne dispose d une cuisine où les repas des détenus peuvent être soigneusement préparés. Il n existe pas d infirmerie permanente pour subvenir aux besoins sanitaires des détenus. Aucun établissement n est doté d un véhicule pour le transport des détenus. Malgré la vétusté de l infrastructure matérielle de base et le manque de l équipement sanitaire dans les prisons, la large disponibilité de l espace qu on y trouve rend les conditions de détention plus acceptables. L état actuel des établissements pénitentiaires ne pourra pas faire face à une éventuelle augmentation rapide des effectifs qui pourrait entraîner une surpopulation. L absence totale d un mécanisme d entretien accélère au jour le jour le délabrement des structures matérielles des prisons. 2.4 La population carcérale et les conditions de détention Avec l absence totale des juridictions dans la zone sous contrôle FN, tous les détenus écroués dans les prisons sous contrôle des FN le sont à titre préventif quelque soit la durée de la détention. La population carcérale de toutes les maisons d arrêt encore en fonction s élève à 295 détenus. La prison Civile de Bouaké est la plus représentée avec ses 147 détenus, suivie de la maison d arrêt de Man qui compte 61 détenus. Les autres maisons d arrêt hébergent un nombre de détenus beaucoup plus insignifiant par rapport à leur capacité d accueil estimée. Il faut cependant noter que les effectifs que nous présentons ici datent de la période de nos visites et ne tiennent pas compte de l éventuelle évolution de la situation. 63

Au cours de toutes les visites d évaluation effectuées dans les maisons d arrêt du nord, l équipe de Rule of Law a pu relever la présence d un seul mineur mis sous écrou à la maison d arrêt de Séguéla. L absence des mineurs dans les maisons d arrêt s explique par la pratique du règlement amiable que les autorités des FN favorisent et qui s applique de plus en plus aux mineurs et aux femmes poursuivis pour des infractions mineures. De tous les 295 détenus écroués par les FN seules quatre (4) femmes ont été identifiées dont une (1) à la prison civile de Bouaké, une (1) à la MAC de Man ainsi que deux (2) à la prison civile de Danané. Aucune structure spécifique n est mise en place pour l accueil et le suivi de la population carcérale féminine. Il n existe pas des facilités prévues pour le suivi ou le traitement des femmes enceintes. Le décret n 69-189 portant sur la réglementation pénitentiaire en Côte d Ivoire prévoit en son article 162 que les enfants nés pendant la détention de la mère peuvent être laissés auprès de leurs mères en détention jusqu à l âge de 2 ans. Cependant, il n existe pas de disposition précisant les modalités de suivi et de prise en charge de ses enfants. Aucune prison du nord de la Côte ne dispose d un personnel féminin pour s occuper femmes détenues. Le problème que pose le transfert des détenus d une ville à l autre mérite aussi une attention particulière ; Pour des raisons subjectives tirées de leur pouvoir d administration et de direction, les autorités compétentes des FAFN transfèrent des détenus d une ville à une autre. Ainsi des prisonniers de Man ou Danané se retrouvent par exemple incarcéré à la prison civile de BOUAKE. La situation de ces détenus pose problème car aucune trace de correspondance n attestent que leurs parents ont été informés de leur transfert ou qu ils ont par eux-mêmes informé ceux-ci. Les conditions de détention sont largement tributaires de la bonne volonté ou de l arbitraire du personnel de surveillance. De manière générale les détenus sont bien traités. Même si elles ne sont pas en bon état au niveau des infrastructures et de l équipement sanitaire et si elles ne sont pas pourvues de l équipement matériel de base, les maisons d arrêt dirigées par les FN ne sont pas surpeuplées et l espace vital y est acceptable et respectueux de la dignité humaine. Les détenus sont autorisés à recevoir des visites des membres de leurs familles. Il n existe cependant pas de dossiers individuels pour chaque détenu ni de réglementation qui administre la vie quotidienne en prison. 2.5 Appuis des ONG et Association. Quelques ONG visitent les établissements pénitentiaires et apportent un soutien matériel et psychologique aux détenus. On peut citer le Comité International de la Croix Rouge (CICR), Médecins Sans Frontières (MSF) et l association Catholique ST Camille. Le CICR est le plus actif et assiste les maisons d arrêt avec des produits hygiéniques. Le CICR évalue aussi les conditions physiques et psychologiques des détenus et apporte une aide alimentaire lorsqu il constate des cas de malnutrition. C est le cas à la MAC de Korhogo où le CICR apporte une assistance alimentaire aux détenus avec la participation de l association Catholique ST Camille. Aucun cas visible de malnutrition n a été constaté lors de la visite d évaluation. Il rend aussi compte aux responsables des maisons d arrêt, et si nécessaire, il leur demande de prendre des mesures pour faire cesser les abus. Les militaires français de la Force Licorne assistent aussi certaines prisons sur le plan hygiénique, alimentaire et médical. 64

Aucune des maisons d arrêt du nord de la Cote d Ivoire ne dispose de structure médicale permanente et les soins accordés sont insuffisants. Les détenus malades sont pris en charge par des ONG et d autres acteurs externes. II- EVALUATION DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES 65

i Les Etablissements en fonction 1- La prison civile de Bouaké A- Fonctionnement. La Prison civile de Bouaké est la plus grande prison de la zone sous contrôle des FN. Elle est située au quartier commerce, à proximité du Tribunal de première instance. - Budget. La prison civile de Bouaké n a pas de budget de fonctionnement. Le personnel étant bénévole, aucune rémunération n est servi aux membres du personnel. Toutefois, le personnel reçoit de l intendance et de façon hebdomadaire 100 kg de riz et 15 000 FCFA pour l achat des condiments. A cet effet, les gardes et les détenus bénéficient de deux repas quotidiens. - Personnel. La Prison civile de BOUAKE est gérée par un régisseur, le Lieutenant colonel DOSSO Mazi ; il est assisté d un adjoint et d un commandant du corps urbain. A coté de cette administration, il existe 26 gardes pénitentiaires repartis en 4 brigades. Les 4 différentes brigades sont chargées de la surveillance des détenus et de la discipline dans l établissement, comme à Korhogo où le médecin et les infirmiers militaires des Forces françaises interviennent. Les 26 gardes pénitentiaires sont des bénévoles issus des rangs des Forces Nouvelles. Ils n ont donc aucune formation qualifiante à la fonction qu ils exercent. Seul le régisseur est un garde pénitentiaire à la retraite B La population carcérale -Effectifs. Au 25 août 2005, la population carcérale était de 147 détenus, dont une femme. Ce chiffre est raisonnable eu égard à la capacité d accueil de l établissement ; ce qui permet aux détenus de jouir d un espace de vie acceptable respectueux de la dignité humaine. Selon le régisseur, aucun mineur n était en détention à la prison civile de Bouaké lors de la visite de l équipe de Rule of Law. - Détenus étrangers. On ne peut avec certitude préciser le nombre de détenus étrangers. On a relevé la présence de 49 détenus qui se disent être étrangers dont 21 burkinabés, 10 Guinéens, 07 Maliens, 06 Libériens, 04 Camerounais, 01 Togolais, et 01 Nigérien. Aucune preuve n a été fournie sur l appartenance de ces détenus aux pays dont ils se réclament être ressortissants. Les détenus étrangers sont du fait de leur émigration loin de leurs parents. Ils ne peuvent compter que sur le soutien de leurs amis ou éventuellement de leur conjoint. Interrogé sur le point de savoir si les ambassades et consulats de ces non nationaux sont informés de la présence de leurs ressortissants à la prison civile de BOUAKE, le régisseur a répondu par l affirmative. Toutefois, aucun registre de visite ne confirme cette allégation - Femmes détenues. On a noté la présence d une seule femme de nationalité Togolaise. Elle est séparée des détenus hommes mais n est pas isolée. Elle a un contact fréquent avec le personnel et les autres détenus. En revanche la prison de Bouaké n a pas de personnel féminin. 66

C- Structure de base La Prison civile de BOUAKE ne comporte pas de cellules. Les détenus sont logés dans un grand dortoir composé de deux pavillons A et B. Le pavillon A n est pas éclairé faute d ampoules. Toutefois, les installations prévues à cet effet existent. Le pavillon B comporte une ampoule. Un tel éclairage est insuffisant eu égard à la surface du dortoir. Par ailleurs, il n y a pas de solution de rechange (Lampes tempêtes, torches) en cas de panne d électricité. La ventilation est insuffisante. D- Mesures d individualisation. Gestion des détenus. Le groupe prime sur l individu. Les détenus sont traités plus comme un groupe au détriment de la prise en charge des besoins individuels de chacun. Les structures ne sont pas prévues pour les exercices physiques ou la pratique sportive mais les détenus ont tous accès à la vaste cour de l enceinte de la prison pendant toute la journée. Toutefois les détenus bénéficient de jeux de dame et de ludo offerts par les associations caritatives. - Visites des proches. Les détenus reçoivent en toute liberté la visite de leurs parents et de leurs amis qui le désirent et ce, sous la seule réserve des restrictions nécessaires à la sécurité et au bon fonctionnement du service de l administration pénitentiaire. Cette liberté de visite s explique selon le régisseur par le fait que la famille apporte de la nourriture à leur parent en détention. - Alimentation. Les détenus reçoivent un repas par jour grâce à l intervention financière du CICR et la participation de l association catholique ST Camille qui s occupe de la préparation et de la distribution des repas. Le régisseur explique que l alimentation est variée même si elle est essentiellement composée du riz gras, du soja et des haricots. Les détenus ont aussi la possibilité de recevoir des repas de la part des membres de famille lors des visites. Le régisseur a présenté une fiche d évaluation dont se sert le CICR pour évaluer l état nutritionnel de chaque détenu. Cette fiche permet de déterminer si le détenu souffre d une malnutrition sévère, modérée, légère ou s il jouit d un état nutritionnel suffisant. Au cours de la visite que nous avons effectuée dans la prison, nous n avons pas constaté des cas visibles de malnutrition. - Santé Aucun soin n est dispensé par «l administration pénitentiaire» des Forces Nouvelles. Celle-ci n a pu davantage assurer le fonctionnement de l infirmerie existante. Les malades sont pris en charge par des organisations de bienfaisance dans la mesure de leurs possibilités. Il en découle que les soins accordés aux prisonniers sont insuffisants de sorte que plusieurs d entre eux présentent des signes d amaigrissement. 67

Les détenus sont soignés par une religieuse de la communauté catholique la Doctrine Chrétienne. Sœur Antoinette qui est infirmière de formation visite la prison civile de Bouaké chaque samedi pour apporter l assistance médicale aux détenus. Elle tient un carnet médical dont elle se sert pendant ses visites hebdomadaires à l infirmerie de la prison. Les détenus dont les maladies sont dépistées sont soignés grâce aux médicaments fournis par le CICR. Sœur Antoinette a souligné que la contribution du CICR ne se limite qu à l achat des médicaments essentiels pour les maladies moins graves. Elle ne s étend pas aux cas des maladies graves. Les cas jugés graves sont signalés aux autorités des FN et le détenu concerné est transféré à l hôpital de Bouaké avec l assistance du CICR. Les cas graves sont rares à la prison civile de Bouaké selon l infirmière. Le régisseur affirme pour sa part que les autorités de FN apportent une aide financière pour l achat des médicaments mais ces allégations ne concordent pas avec le récit de la religieuse qui fait état d un grand désintéressement des autorités par rapport à la santé des détenus. Hygiène. La visite dans l enceinte et les dortoirs de la prison a permis de constater que l insalubrité y est très perceptible. Les détenus vivent dans des conditions hygiéniques inacceptables. L eau ne coule pas de façon régulière à la prison. La tuyauterie est en partie bouchée. Le manque des produits désinfectants pose des problèmes d hygiène. La religieuse qui s occupe du suivi médicale des détenus a informé l unité Rule of Law que l insalubrité est une des causes des maladies dont les plus récurrentes sont les maladies de la peau et la diarrhée. Les responsables des FN ne sont pas préoccupés par les conditions de vie des détenus et n apportent aucune aide financière ou matérielle à la prison. Toutefois, la religieuse estime que les détenus de la prison civile de Bouaké sont relativement bien traités par le personnel. Les conditions générales de détention à la prison civile de BOUAKE sont relativement acceptables. - Décès. La prison civile de Bouaké a connu deux cas de décès entre juin 2005 et février 2006 dont un cas de suicide survenu le 22 février 2006 et un cas de décès dû au paludisme. Ce dernier cas de décès remonte au 18 juin 2005. - Evasion. On a relevé 11 cas d évasion au cours de six derniers mois. Ces évasions ont eu lieu pendant que les détenus avaient obtenu la permission de sortie pour raison de corvée qui s effectue à l extérieur. Aucune évasion directe de la prison n a été enregistrée. Trois des onze évadés ont été repris et réadmis en prison. 2- La Maison d arrêt et Correction de Korhogo - Fonctionnement -Budget Il n existe pas de budget pour la gestion de la Maison d Arrêt et de correction de Korhogo. Le commissaire de police reçoit chaque mois 15 sacs de riz de la part des responsables des FN. De ces quinze sacs de riz, dix sont retenus au commissariat. Il n en reste plus que cinq qui sont remis à la maison d arrêt. Le commissaire de police reçoit aussi 75.000 FCFA pour l achat des condiments nécessaires à la préparation du riz. Cette somme d argent est comme les sacs de riz, 68

partagée entre le commissariat de police et la prison. Les représentants du CICR et de l association Saint Camille nous ont parlé des cas de malnutrition qui était identifiés parmi les détenus avant l intervention alimentaire de ces deux organisations. Ces propos ont été confirmés par le commissaire Yacouba Ouatara qui affirme que la survie des détenus et l existence de la prison dépend largement des dons des ONG dont le CICR et l association St Camille sont les principaux acteurs. Le médecin militaire de la Licorne et le médecin ONUCI du contingent militaire nigérien sont aussi mis à contribution pour le suivi médical des détenus. L établissement pénitentiaire n a pas d infirmerie ou toute autre forme de structure médicale permanente. L administration n ayant pas de budget, le personnel ne reçoit aucun salaire. Ils partagent avec les détenus, les repas offerts par le CICR et la communauté St camille. - Personnel Tout le personnel est constitué de 19 éléments issus du peloton mobile des FAFN dont : un adjoint au préfet qui cumule les fonctions de commissaire de police et régisseur, un chef de poste qui fait office de surveillant chef, 16 éléments FAFN repartis en deux groupes qui font office de surveillants, une femme qui travaille à la cuisine et s occupe de la distribution des repas aux détenus. Il s avère important de souligner qu il n existe pas de personnel administratif à la Maison d Arrêt et de Correction de Korhogo. Toutes les questions administratives sont traitées par le commissaire de police qui s occupe des différents registres qui contiennent des informations sur les détenus. B- La population carcérale -Effectif Au 13 octobre 2005 l effectif carcéral de la Maison d Arrêt et de Correction de Korhogo (MACKO) s élevait à 37 détenus au moment de la présente évaluation. Aucune femme n était écrouée à la MACKO au moment où cette évaluation s est effectuée. Il n y avait aucun mineur parmi eux. Les mineurs sont généralement mis en liberté grâce au règlement amiable des conflits qui est de plus en plus appliqué avec la participation des parents. -Détention préventive Avec l absence totale des juridictions dans la zone sous contrôle FN, tous les détenus écroués dans cette partie du pays le sont à titre préventif quelque soit la durée de la détention. Les infractions les plus récurrentes sont le vol, le recel, l escroquerie et l abus de confiance. Il existe aussi des cas d assassinats, d homicides et des coups et blessures volontaires. Plusieurs détenus sont aussi poursuivis pour délits politiques (atteinte à la sûreté des FN, la subversion, intelligence avec l ennemi etc. ). - Femmes détenues Aucune femme n était détenue à la MACKO lors de la visite d évaluation. Le règlement à l amiable est de plus en plus appliqué lorsque les femmes sont poursuivies pour des infractions. Il existe un dortoir réservé aux femmes. Il n existe pas de personnel féminin qui peut prendre les femmes détenues en charge. Le chef de poste affirme que les femmes sont les seules détenues ayant une activité structurée ; elles sont associées au travail de la cuisine. - Santé 69

Il n existe pas d infirmerie permanente à la MACKO. Toutefois les détenus reçoivent des soins médicaux grâce au docteur Diego de la force française Licorne qui leur rend visite tous les quinze jours. Le paludisme est fréquent à la MACKO. - Décès On dénombre quatre cas de décès à cause de diverses maladies depuis le 1 er avril et le 13 octobre 2005. On n a plus enregistré des cas de décès à la MACKO depuis que le CICR intervient sur le plan alimentaire. Nul doute que la malnutrition rendait les détenus beaucoup plus vulnérables et augmentait le nombre de décès. Le nombre réduit des décès s explique aussi par le fait qu une grave maladie constitue l une des causes de libération. -Détenus étrangers Au 13 octobre 2005 un seul étranger de nationalité béninoise a été identifié à la MACKO. Dans le registre était aussi mentionné la présence d un Nigérien né en Cote d Ivoire. Le responsable de la prison explique qu il n y a presque plus de représentations diplomatiques dans la zone qui est sous le contrôle des FN. Ceci étant, les responsables des associations des différentes communautés étrangères sont immédiatement informés de la présence à la maison d arrêt de leurs ressortissants. L information est aussi envoyée à Bouaké pour les ressortissants ayant un consulat dans cette ville. Selon le personnel et les détenus, il n existe pas des problèmes particuliers liés aux étrangers. Le commissaire Ouatara affirme aussi que le personnel n a jamais fait face aux tensions ethniques ou religieuses entre détenus malgré la présence des différentes confessions religieuses. C- Infrastructures de base La MACKO est opérationnelle depuis 1954. Avec une capacité d accueil estimée entre 80 et 100 détenus, la prison de Korhogo est composée de quatre dortoirs dont deux sont beaucoup plus spacieux que les deux autres. L un des petits dortoirs n était pas occupé et était réservé aux détenus malades. La lumière du jour qui accède aux dortoirs n est pas suffisante. Les trous d aération de dortoirs sont placés très haut aux murs, presque au plafond des dortoirs. Ils sont aussi très étroits et ne permettent pas une bonne aération. On a pu constater qu il faisait sombre dans les dortoirs. Il y a aussi de l humidité et de la moisissure au fond de chaque dortoir, aux alentours des toilettes qui y sont placées. Les dortoirs donnent chacun sur des couloirs relativement spacieux et sans toit. Ces couloirs peuvent servir de cour de promenade séparée. Il existe aussi un grand espace clôturé et sans toit qui constitue la cour principale de promenade pour tous les détenus. Cette cour cimentée est enclose entre les murs des dortoirs, ce qui ne permet pas une bonne aération pendant la promenade de détenus. Les détenus sont exposés au soleil sans aucune possibilité de s abriter à l ombre. Au fond de la cour se trouvent des toilettes en plein air sans possibilité de protéger l intimité. Tout l établissement pénitentiaire est enclos par un grand mur qui n offre aucune possibilité de voir l extérieur de l enceinte. Le mur qui enclot la prison est intégré à l immeuble, ce qui implique qu il n existe pas un terrain séparé qui tient lieu de terrain de promenade en dehors de la cour de promenade incorporée, mentionnée ci-dessus. Les détenus n ont donc pas accès à un quelconque jardin. Il existe cependant un grand terrain vide autour de l établissement, mais ce terrain est non entretenu et non exploité. La mise en valeur de ce terrain en tant que jardin pourrait contribuer à l amélioration des conditions de détention. 70

D- Mesures d individualisation - Gestion des détenus. Il n existe aucun programme de réinsertion. La journée (l ouverture des dortoirs) commence à sept heures du matin. Les détenus sont libres de se promener dans la cour de la prison et de se côtoyer pendant toute la journée jusqu'à 18 heures, lorsque le personnel referme les portes des dortoirs. Bien qu ils apprécient la possibilité qui leur est offerte de passer la journée ensemble à l air libre, les détenus ont exprimé leur mécontentement par rapport à l oisiveté qui est très frustrante tout au long des journées. Ils n ont ni jeux de cartes, ni damiers, ni tout autre forme de loisir qui peut aider à divertir pour faire passer le temps et alléger les conditions de détention. Les détenus ont la possibilité de recevoir la visites de leurs proches dans l après midi. - Rapports avec la communauté L attitude de la communauté est quelque peu mitigée. D une part, la population ne comprend pas que des personnes passent plusieurs mois en prison sans qu un jugement ne soit rendu. D autre part la population réclame des sanctions plus sévères contre les personnes poursuivies pour crimes de sang en brandissant la menace de la vengeance. Le règlement à l amiable révolte une partie de la population qui réclame plus de justice. 3- La Maison d arrêt et Correction de Séguéla La Maison d Arrêt et de Correction de Séguéla est située au quartier administratif de Séguéla, non loin du tribunal de cette ville. Le préfet n était pas à mesure de préciser la date de construction et d entrée en fonction de cette institution. A- Fonctionnement -Budget Il n existe pas d allocation budgétaire pour la gestion de la MAC de Séguéla. Le préfet de police affirme que la maison d arrêt n a pas de budget de fonctionnement. Les deux repas journaliers auxquels les détenus ont droit proviennent de cuisine des FAFN. Les repas sont préparés au siège du COMMZONE pour tous les éléments des forces nouvelles qui sont détachés aux différents postes de service (état-major, commissariat, préfecture, maison d arrêt ). Le personnel qui déclare être volontairement enrôlés n est pas salarié. Les surveillants ont toutefois évoqué quelques «petits cadeaux» que le COMMZONE leur remet lorsqu il visite la maison d arrêt. Il n existe pas de prévision ou de planification précise de repas par rapport à l effectif de prévenus, ce qui expliquerait le fait que les détenus se plaignent de ne pas manger à leur faim. - Personnel Lors de la visite de l Unité Rule of Law, la maison d Arrêt de Séguéla venait d être placée depuis deux mois sous la direction du préfet de police après avoir été dirigée par le vice COMZONE. Le préfet travaille à la préfecture d où il dirige la prison. Il est secondé par un chef de poste qui s occupe du travail opérationnel en prison. Le chef de poste qui fait office de surveillant chef est entouré de 11 surveillants qui sont tous issus des FAFN. Ce personnel surveillant composé de 12 membres habite et vit en prison où il travaille de façon continue. Il 71

n existe pas d horaire de travail ni de jour de congé pour les 12 surveillants. Il n y a pas de femmes au sein de cette équipe de travail. Deux surveillants sont armés et gardent en permanence l entrée de la prison pendant que les dix autres surveillants se partagent les taches quotidiennes liées aux besoins des détenus. Le personnel n a reçu aucune formation qui lui permet d exercer les fonctions pénitentiaires. B- La population carcérale -Effectif Au 20 octobre 2005, l effectif de la population carcérale de la Maison d Arrêt de Séguéla s élevait à 31 dont dix (10) éléments de FAFN. Le préfet n était pas à mesure de dire la capacité d accueil de la prison. L équipe de Rule of Law estime à 100, le nombre des détenus pouvant y être internés. Les militaires de FAFN qui sont écroués sont regroupés et séparés des détenus de droit commun. Ils sont pour la plupart incarcérés pour manquement à la discipline militaire. Néanmoins, deux de ces dix éléments de FA FN sont poursuivis pour viol d une jeune fille dans la zone de confiance. L équipe de Rule of Law a relevé la présence d un mineur à la maison d arrêt de Séguéla. Il s agit d un jeune homme de 17 ans, poursuivi pour braquage à mains armées. Les mineurs ne sont pas séparés d autres détenus. Le règlement amiable est aussi appliqué aux mineurs poursuivis pour des infractions mineurs. Le règlement amiable ne s applique cependant pas aux femmes et aux mineurs poursuivis pour assassinat, homicide ou viol. - Détention préventive Tous les détenus écroués le sont à titre préventif. La prison de Séguéla est gérée sans un quelconque règlement d ordre intérieur qui régit les conditions de détention. Il s ensuit ainsi l arbitraire dont les détentions préventives très prolongées sont l une des conséquences les plus visibles. Le manque du suivi juridique implique que les détenus accusés des crimes graves sont incarcérés pendant des mois sans la possibilité de se défendre. Les mesures de sécurité qui sont appliquées à l égard de cette catégorie de détenus sont beaucoup plus restrictives. Ils n ont par exemple pas droit à se promener dans la grande cour qui fait office de jardin de la prison. Le parcours du registre d écrou de la maison d arrêt indique que les détenus accusés d assassinat et d homicide représentent les plus longues détentions. - Femmes détenues L un de quatre dortoirs de la maison d arrêt est réservé aux femmes. Il n y avait pas de femme à la maison d arrêt de Séguéla lors de notre visite. Cette Maison d Arrêt n ayant jamais reçu de femme depuis qu elle est sous le contrôle des FN, le préfet ne pouvait pas décrire le régime et les conditions de détention qui leur sont réservés. A l instar de la maison d arrêt de Korhogo, l absence des femmes en prison s explique par le règlement amiable qui est appliqué pour cette catégorie de délinquants. -Détenus étrangers. Aucun étranger n était identifié parmi les 31 détenus. Le préfet affirme qu il n existe pas de traitement discriminatoire pour les détenus étrangers. 72

Sa courte expérience à la tête de la maison d arrêt ne lui permet pas d identifier objectivement une quelconque difficulté liée aux détenus étrangers. C- Infrastructure de base L espace de détention est constitué de quatre grands dortoirs dont un réservé aux femmes. Entré en fonction en tant que chef de prison depuis deux mois, le préfet de Séguéla était incapable d évaluer pour nous la capacité de la maison d arrêt. Les dortoirs sont relativement bien aérés grâce aux trous d aération qui sont spacieux et placés à une hauteur adéquate tout le long des murs. Cette conception du système d aération permet aussi l accès de la lumière du jour aux dortoirs. Les détenus disposent de cour de promenade intégrée à l enceinte de la prison. Au fond de chaque cour de promenade se trouvent les toilettes dont la tuyauterie était bouchée et dont l odeur nauséabonde couvrait toute l enceinte de la maison d arrêt. La prison est entourée d un mur qui est directement incorporé aux dortoirs. Le toit des dortoirs est aussi rattaché à la partie inférieure du mur, ce qui selon le préfet, incite aux tentatives de fuite. Les détenus montent sur le toit qui est relativement bas pour pouvoir grimper sur le mur et le franchir. Le rattachement du toit des dortoirs dont la hauteur ne constitue aucun obstacle au mur, ainsi que l absence de barbelés ou de tout autre objet dissuasif sur le mur peut inciter les détenus à faire des dangereuses tentatives d évasion. Les dortoirs ne sont pas dotés d installations électriques. La nuit, les détenus doivent se contenter de la lumière de la cour de promenade qui leur parvient par les trous d aération. Le préfet a souligné que les démarches étaient entamées pour la réparation des installations électriques et sanitaires. L irrégularité de l accès à l eau de robinet ne constitue pas un problème majeur pour la prison qui possède son propre puit d eau. La maison d arrêt et le mur qui l enclot sont placés au milieu d un vaste jardin comportant des manguiers. Les détenus jugés moins dangereux ont accès à ce vaste jardin bien entretenu où certains d entre eux cultivent le maїs et le haricot. Gestion des détenus. Les détenus de la MAC de Séguéla se plaignent de ne pas manger à leur faim. Seul élément positif ou vécu comme tel par les détenus, le fait que les portes de dortoirs s ouvrent tôt le matin à six heures pour leur permettre d avoir accès à l air libre jusqu à 21h 30, heure de fermeture pour la fin de la journée. Le nombre de nattes se trouvant dans les dortoirs était de loin inférieur à celui de détenus. Nul doute que beaucoup de détenus dorment à même le sol. - Santé L absence d infirmerie permanente est comblée par la possibilité de conduire les détenus malades à l hôpital de Séguéla. Les détenus contestent les affirmations des surveillants selon lesquelles ces visites à l hôpital de la ville sont effectuées quotidiennement. Un détenu a informé l équipe de Rule of Law que les surveillants ne les conduisent à l hôpital que sur ordre du préfet lorsqu il visite la maison d arrêt. Néanmoins, les détenus présentaient une bonne condition physique. L équipe de Rule of Law a pu répertorier un malade à la prison de Séguéla. Il s agit d un détenu épileptique qui était isolé des autres détenus et placés dans le dortoir réservé aux femmes. Poursuivi pour assassinat, son épilepsie ne lui donne droit à aucun allégement de conditions de détention. L équipe de Rule of Law a conseillé aux autorités de la prison de l enlever d isolement. 73

- Hygiène La tuyauterie des toilettes de la maison d arrêt de Séguéla exige une réparation urgente pour améliorer des conditions hygiéniques et éviter les maladies afférentes à l insalubrité qui est très palpable dans cet établissement. - Décès Le seul cas de décès enregistré concerne la mort accidentelle d un évadé que le préfet a évoqué. La MAC de Séguéla n a connu aucun cas de décès pour cause de maladie. D- Mesure d individualisation Le règlement à l amiable appliqué aux détenus poursuivis pour des infractions ou des délits mineurs est la seule mesure d individualisation qui existe à la prison de Séguéla. Il n existe pas de programme de réinsertion. Les détenus disposent d un damier et de quelques vieux jeux de cartes, ce qui selon eux ne suffit pas pour les occuper tout au long de la journée. Seuls quelques détenus jugés moins dangereux prennent part aux activités de jardinage potager. L oisiveté pèse lourd pour les détenus. Les visites de parents sont prévues tous les jours après 13 heures, à la fin du repas de midi. Les visites en prison ne s effectuent pas de façon régulière à cause du fait que la plupart des détenus viennent de villes lointaines, un facteur qui décourage les parents à faire le voyage vers Séguéla. Il n existe pas de programme de réhabilitation et de réinsertion pour les détenus. -Apport des ONG. La MAC de Séguéla n est pas assistée par des ONG. Le bureau du CICR basé à Man visite la prison une fois par mois. L assistance de cette ONG se limite à la fourniture des produits servant à nettoyer et à désinfecter les installations sanitaires dont la tuyauterie est bouchée. La force française Licorne est l un des rares acteurs externes qui s intéressent à la maison d arrêt de Séguéla. Leur intervention se limite elle aussi à la fourniture des produits de nettoyage des toilettes dont l odeur nauséabonde frappe tout arrivant. 4- La Maison d Arrêt et de Correction de Bouna A- Fonctionnement La Maison d arrêt de Bouna est située au quartier administratif de Bouna. La Maison d Arrêt de Bouna (MAB) est placée sous la direction du préfet de police de Bouna. La gestion ne répond à aucune règlementation pénitentiaire. Il n existe aucun mécanisme interne ou une procédure spécifique de gestion et de l administration - Budget La MAB n a pas de budget de fonctionnement. Le personnel travaille à titre bénévole et reçoit deux repas journaliers qu il partage avec les détenus. 74

- Personnel Le total du personnel comporte onze éléments de FAFN dont un régisseur, un chef de poste et neuf surveillants. Le personnel de surveillance est constitué de 10 éléments de FAFN dont un chef de poste qui habite en permanence à la maison d arrêt et travaille de manière continuelle. Les 5 autres surveillants travaillent par groupe de 4 et 5 et se relayent toutes les 24 heures. Deux d entre eux sont armés. A l instar des autres maisons d arrêt que l équipe de Rule of Law a pu visiter dans la zone sous contrôle FN, les surveillants de la MAB n ont pas des fonctions spécifiques déterminées. B- La population Carcérale - Effectif carcéral. Au 24 novembre 2005, l effectif carcéral de la MAB s élevait à 5 détenus. Trois de ces détenus étaient poursuivis pour des infractions de droit commun alors que les deux autres sont des éléments FAFN poursuivis pour indiscipline. Aucun mineur n a été identifié à la MAB. - Femmes détenues.le toit du quartier réservé aux femmes est entièrement détruit. Il n y a aucune femme détenue à la MAB. Les femmes qui ont enfreint la loi bénéficient du règlement à l amiable quelque soit la nature du délit. Cette mesure s applique aussi aux mineurs quelque soit le délit. Il n existe pas de dortoir ou espace spécifique prévu pour accueillir les femmes. N ayant jamais reçu de femmes détenues depuis la prise en charge de la prison par les forces nouvelles, le préfet et les surveillants n ont fourni aucune information sur les facilités prévues pour cette catégorie de détenus. Aucun mineur n a jamais été incarcéré à la MAB. - Détenus étrangers. Aucun détenu étranger n était écroué à la maison d arrêt et de correction lors de la visite de l équipe de Rule of Law. C- Infrastructure de base La structure de base de la MAB est relativement bien maintenue. Les dortoirs et l enceinte de la prison sont dotés des installations électriques qui fonctionnent. Les trous d aération des dortoirs sont très étroits. Ils sont placés à une hauteur très élevée ce qui ne permet pas une bonne aération et limite sensiblement l accès à la lumière du jour. Le mur de la prison s élève à une longueur suffisante. Il est doté de barbelés. Le responsable de la prison désire obtenir des menottes pour améliorer la sécurité. Les dortoirs et l enceinte de la prison étaient bien nettoyés. La maison d arrêt dispose d un puit d eau qui permet de résoudre le problème de l accès à l eau en cas de coupure d eau. La MAB ne dispose cependant pas d un nombre suffisant des seaux dont les détenus doivent se servir pour prendre la douche. Le quartier réservé aux femmes est entièrement détruit et nécessite une réfection. La prison dispose d une cuisine mais elle n est pas opérationnelle et a besoin d être mise en valeur. Il existe un quartier réservé aux mineurs. Ce quartier est non occupé et en bon état. 75

D- Mesures d individualisation -Gestion des détenus. Il n existe pas d horaire qui règle le quotidien des détenus. Les surveillants décident arbitrairement des heures de promenade pour chaque détenu. Il arrive que les éléments des FAFN écroués pour cause d indiscipline soient privés de promenades journalières. Le nombre très réduit des détenus permet au personnel de les nourrir. Les détenus sont relativement bien traités. Ils présentaient tous une bonne condition physique. Toutefois, on a pu relever une certaine discrimination de traitement selon qu il s agit des détenus de droit commun ou des éléments de FAFN. Ces derniers sont soumis à un régime de traitement plus sévère selon le règlement militaire. La gestion de leurs dossiers dépend directement du Commzone. -L apport des ONG Le CICR basé à Korhogo visite les détenus une fois par mois ; en cas de nécessité, il distribue des savons et des nattes. L ONG locale Vision Santé Plus fournit des médicaments sur ordonnance du médecin. - Médecine et santé Il n existe pas de structure médicale permanente à la MAB. Les détenus malades sont conduits à l hôpital de Bouna. Les détenus reçoivent des médicaments de la part de Vision Plus Santé, une ONG créée et gérée par le COMMZONE adjoint. Le but de cette ONG est de demander de l assistance médicale auprès des ONG internationales pour soigner les habitants et les détenus de Bouna. L ONG Médical Assistant Project (MAP international) est le principal donateur des médicaments. Les cinq détenus présents à la MAB étaient tous en bonne santé et n avaient aucun besoin médical particulier. - Décès. Aucun cas de décès n a été enregistré depuis que la MAB est sous contrôle FN. 5- La Maison d Arrêt et de Correction de Man A- Fonctionnement La Maison d Arrêt de Man (MAM) est située au quartier commercial de Man, en face de l état major de cette ville. - Budget. La Maison d Arrêt de Man ne dispose pas de budget de fonctionnement. - Personnel. La MAM est placée sous la direction du préfet de police monsieur Karabue Adama, un ancien commissaire de police national de Cote d Ivoire. Il est secondé par un chef de poste qui fait office de régisseur. La gestion ne répond à aucune règlementation pénitentiaire. Il n existe aucun mécanisme interne ou une procédure spécifique de gestion et d administration. 76

Le personnel de surveillance comporte 27 éléments de FAFN structurés en trois groupes de travail qui se relayent toutes les 24 heures. La nuit, deux surveillants armés renforcent la sécurité. Les surveillants de la MAM n ont pas de fonctions spécifiques déterminées. Ils s occupent surtout de la sécurité et d autres activités journalières qui ne sont pas spécifiquement décrites. Les 3 femmes qui travaillent au sein du personnel sont employées à la cuisine où elles s occupent essentiellement de la préparation des repas des détenus. Il n y a pas de femme au sein du personnel de surveillance. B- La population carcérale - Effectif carcéral. Au 13 décembre 2005, l effectif carcéral de la MAM était de 60 détenus dont 59 hommes et une femme. La plupart de détenus de la MAM sont poursuivis pour vol. Il y a aussi quelques cas de viol. - Femmes détenues. On a relevé la présence d une femme détenue à la MAM. Accusée pour enlèvement d enfant ayant entraîné la mort du bébé. C est la seule femme détenue depuis que la maison d arrêt est sous contrôle FN. Le préfet de Man privilégie le règlement à l amiable pour les femmes coupables d infractions mineures. Les dortoirs de femmes étant détruits la femme détenue à la MAM est placée dans la salle qui servait d infirmerie permanente quand la MAM fonctionnait normalement. Ce local est propre et bien aéré. - Détenus étrangers. Aucun détenu étranger n a été identifié. Le préfet souligne que les communautés locales constituées des ressortissants du pays d origine des détenus étrangers sont informés si un ressortissant de leurs communauté est écroué à la MAM. C- Infrastructure de base. Les infrastructures de la maison d arrêt de Man sont très vétustes et ont besoin d une réfection générale.. Les dortoirs réservés aux femmes sont complètement détruits et nécessitent une importante réfection. Il existe des installations électriques à la maison d arrêt mais les dortoirs ne sont pas éclairés à cause de la vétusté de ces installations. Certains dortoirs sont complètement dépourvus de trous d aération. La prison dispose d un vaste jardin potager. Les détenus qui le désirent y cultivent des légumes. La prison dispose d une cuisine mais elle n est pas opérationnelle et a besoin d être mise en valeur. L infirmerie de la maison n est pas opérationnelle. Il n existe aucun mécanisme d entretien. La maison d arrêt dispose d un puit d eau qui permet d avoir l accès à l eau en cas de coupure d eau de robinet. Le mur de la prison s élève à une hauteur suffisante. Il est doté des barbelés. Il n existe pas de mirador. L enceinte périmétrique est en bon état. D- Mesure d individualisation - Gestion des détenus. Les détenus ne reçoivent qu un repas par jour et se plaignent de ne pas manger à leur faim. Le repas est essentiellement composé du riz à la sauce d arachide et haricot. Les visites des proches sont prévues mais il n existe pas d horaire précis pour les visites. Le détenu a la possibilité de recevoir plusieurs visites par jour. L insuffisance alimentaire et la malnutrition constituent un problème majeur à la MAM. Les détenus ont besoin de deux repas par jour pour manger à leur faim. 77

- Médecine et santé. Les détenus atteints des maladies graves sont tout de suite libérés, ce qui explique le fait que la MAM n a pas connu de cas de décès depuis qu elle est sous contrôle des Forces nouvelles. Il n existe pas de structure médicale permanente à la MAM. Les détenus malades sont soignés à l infirmerie de la garnison des FAFN par un élément qui fut infirmier avant la crise politique. Il existe une fiche médicale pour tout détenu consulté par l infirmier de la garnison des FA FN. Les médicaments sont aussi distribués par l infirmier de la garnison. Il n existe pas des services de santé particuliers prévus pour les femmes. - Apport des ONG Le CICR de Man visite régulièrement les détenus et distribue des savons et des nattes. Le CICR facilite aussi la communication entre les détenus et leurs parents. C est la seule ONG qui intervient à la MAM. 6- La Prison Civile de Danané -Budget. La prison civile de Danané n a pas d allocation budgétaire. Le personnel de la prison civile de Danané est engagé a titre bénévole. -Le Personnel est composé de10 éléments FAFN dont 1 commissaire de police qui fait office de chef d administration, 8 surveillants dont l chef de poste qui fait office de régisseur, ainsi qu une femme qui s occupe de la cuisine. Le commissaire de police, monsieur Ibrahima Koné est un ancien officier de la gendarmerie national de Côte d Ivoire. Le commissaire s occupe du travail administratif de la prison et cumule ces fonctions avec ses attributions de commissaire de police. Il est secondé par un chef de poste qui habite et le représente en prison. Le personnel de surveillance est structuré en 2 groupes de travail qui se relayent toutes les 48 heures. La nuit, deux surveillants armés renforcent la sécurité. Les surveillants n ont pas de fonctions spécifiques déterminées à l exception de l unique femme du groupe dont la le rôle est de préparer les repas des détenus. La gestion ne répond à aucune règlementation pénitentiaire. Il n existe aucun mécanisme interne ou une procédure spécifique de gestion et de l administration. Le commissaire de police souhaite obtenir des facilités de communication pour être en contact avec les autorités de Man. Il n y a pas de réseau téléphonique à Danané. Il souhaite aussi obtenir de l assistance pour apprendre les notions de droits de l homme au personnel. B - La population carcérale. - L effectif carcéral. Au 14 décembre 2005, la population carcérale de Danané s élevait à 6 détenus dont 4 hommes et deux femmes. Aucun mineur n a été identifié. Presque tous les détenus de la prison civile sont poursuivis pour vol et escroquerie. - Détention préventive. Tous les détenus de la prison civile de Danané y sont à titre préventif. La plus longue détention préventive est de 3 mois. Il s agit d un récidiviste poursuivi pour vol. Il a été libéré par le commissaire en notre présence sur ordre du COMSECTEUR. 78

Les deux femmes détenues écrouées à la prison civile de Danané sont placées dans le quartier réservé aux fonctionnaires. Le commissaire affirme qu il veille à ce qu elles soient mieux traitées que les hommes. Aucun service ou facilité n est prévu pour les femmes enceintes et les nourrices. Il est prévu que les femmes détenues soient séparées des hommes à la prison civile de Danané. Les deux femmes écrouées dans cette prison sont bien traitées. Le dortoir des fonctionnaires qui leur est confié est plus vaste et bien aéré que les dortoirs réservés aux hommes. Les détenus étrangers qui sont appréhendés à Danané sont gardés à vue jusqu à ce qu ils soient reconduits à la frontière de leur pays en collaboration avec les représentants des communautés de leurs pays. Selon le commissaire de police, il s agit des ressortissants des pays frontaliers qui séjournent illégalement en Côte d Ivoire. Aucun prisonnier étranger n a été identifié. C- Infrastructures de base. Les infrastructures de la prison civile de Danané sont relativement en bon état. Les dortoirs réservés aux mineurs sont complètement détruits et nécessitent une réfection totale. La tuyauterie fonctionne et les toilettes sont bien entretenues. Il existe des installations électriques mais les dortoirs ne sont pas éclairés à cause de la vétusté de ces installations. Il n existe aucun mécanisme d entretien. D- Mesure d individualisation - Gestion des détenus. Les détenus reçoivent deux repas par jour. La prison reçoit un sac de riz et 5.000 Fcfa chaque semaine. Le nombre réduit de la population carcérale fait que les détenus mangent à leur faim. Chaque détenu dispose d une natte offerte par le CICR. Les détenus sont autorisés à se promener dans la cour de la prison durant toute la journée. Ils reçoivent aussi des visites à n importe quelle heure de la journée. Il n existe cependant aucun horaire qui règle le quotidien des détenus. Les détenus reçoivent deux repas journaliers. -Santé. Il n existe pas d infirmerie permanente à la prison civile de Danané. Le suivi médical des détenus est assuré par Médecins Sans Frontière (MSF) et par l infirmier de la garnison des FN. Les médicaments sont aussi fournis par MSF et par l infirmier de la garnison des FN. MSF semble répondre au suivi médical qui constitue le besoin prioritaire sur le plan de la santé. Décès. La prison civile de Danané n a jamais enregistré un cas de décès depuis qu elle est sous la direction des FN. -apports des ONG. Le CICR distribue des savons et des nattes. Les détenus bénéficient de l assistance de Médecins sans frontières dans le domaine médical. 79

iii Les Etablissements non fonctionnels 7- La Maison d Arrêt et de correction de Boundiali L Unité Rule of Law a visité la Maison d Arrêt et de correction de Boundiali le 1 décembre 2005. La maison d arrêt de Boundiali a été très endommagée au début de la crise politique qui a entraîné l évasion de toutes les prisons du nord. L établissement pénitentiaire est aujourd hui un vieux bâtiment sans toit, sans portes ni fenêtre et dont le mur est à peine perceptible à cause de l épaisse broussaille qui l enclot. L étendue de la brousse qui a poussé tant à l extérieur qu à l intérieur de cet établissement qui est à l abandon depuis trois ans rend son accès difficile. L unité Rule of Law a eu quelque difficulté à accéder aux différentes parties que comporte la prison pour en évaluer l état de destruction. L étendue des dommages s explique par le fait que la prison a été incendiée après avoir été pillée. 80

La prison de Boundiali étant détruite, la maison d arrêt de Korhogo située à 100 Km est mise à contribution pour incarcérer les détenus de Boundiali en attendant que la prison de cette ville soit reconstruite. L autorité des FN souhaite que la prison soit reconstruite le plus tôt possible avec l assistance financière de l ONUCI. Ils se disent préoccupés par le manque de moyen de dissuasion que l absence d une prison cause dans la prévention du crime. 8- La Maison d Arrêt et de Correction de Katiola A l instar de Boundiali, Katiola fait partie des villes de la zone sous contrôle FN dont les prisons ont été gravement endommagées au point d entraîner leur fermeture. La prison de Katiola ne fonctionne pas depuis 2003. Les détenus de cette ville sont tous transférés à Bouaké qui est à moins de cent kilomètres. Le préfet de Bouaké a hâte de voir la réouverture de la prison de Katiola. Il considère la fermeture de la prison de Katiola comme l un des facteurs qui contribuent à l insuffisance alimentaire à laquelle est confrontée la prison de Bouaké qui doit partager la maigre allocation alimentaire avec les détenus transférés d autres villes. La structure de base de la prison de Katiola exige une reconstruction générale. Les murs de l ensemble de l établissement qui sont laissés à l abandon depuis le début de la crise se détériorent chaque jour et pourraient s écrouler si les travaux de reconstruction ne démarrent pas dans un avenir proche. C est aussi le cas de la tuyauterie et des installations électriques. Les parties de l établissement qui ont pu résister au pillage ne pourront résister longtemps à l usure du temps et au climat. 9- La Maison d arrêt et de correction d Odienné. Structure Matérielle L état actuel de la prison d Odienné rappelle beaucoup celui de la MAC de Boundiali. Comme à Boundiali, l accès à la Mac d Odienné est presque inaccessible à cause des hautes herbes qui ont poussé tant aux alentours que dans l enceinte de l établissement rendant presque impossible le travail d évaluation de la structure matérielle. La MAC d Odienné est entourée d un mur doté des barbelés. L enceinte de l établissement comporte six grandes salles dont le toit a été complètement détruit ou emporté. L état de délabrement de l établissement ne permet pas de déterminer l usage qu on faisait de ses locaux vides quand la prison était en fonction. En plus du pillage dont la MAC d Odienné a fait l objet, sa structure de base s est davantage détérioré par le feu qui y a été mis dans le but de tout brûler. Les murs de tout l établissement qui ont été endommagés par le feu pourront s écrouler avec l usure du temps si la prison demeure dans l abandon auquel elle est vouée depuis trois ans. 81

Malgré l absence d une prison, les responsables de FN sont déterminés à rétablir l ordre à Odienné par la prévention de la criminalité. Pour cela, ils ont voulu dissuader le criminel potentiel en créant une forme de maison de détention comme alternative en attendant la reconstruction de la prison. L ancien immeuble de la trésorerie d Odienné a été aménagé et doté d une sorte de cellule de détention provisoire. Lors de la visite de l unité Rule of Law effectuée le 11 janvier 2006, l effectif carcéral de la maison de détention provisoire d Odienné était de neuf (9) détenus dont un (1) Mauritanien et deux Maliens. La présence de femmes et des mineurs n a pas été constatée. La plus longue détention était de huit mois et la plus courte d une semaine. Le personnel. C est le préfet de police qui dirige les affaires administratives de la maison de détention en collaboration avec le commissaire de police qui est en charge des opérations qui s effectuent au quotidien à la maison d arrêt. Le personnel de surveillance est constitué de 6 éléments FAFN. Ces surveillants sont armés et sont détachés de façon permanente à la maison d arrêt. La seule femme de l équipe de travail est employée à la cuisine. Il n y a aucune femme au sein du personnel de surveillance. La gestion des détenus. Les conditions de détention sont très déplorables. La cellule de détention est très sombre et humide à cause de l inaccessibilité de la lumière du jour. Les trous d aération sont très étroits et insuffisants. Il y fait très chaud. La cellule de détention n est pas dotée d installations électriques. Le commissaire de police explique cela par le fait qu il veut prévenir les tentatives de suicide par électrocution. Les détenus ont le droit à deux heures de promenade par jour. Ils reçoivent aussi des visites de leurs proches mais ces visites ne suivent pas un horaire établi en avance. Le personnel affirme que les détenus désireux de recevoir des soins médicaux sont conduits à l hôpital d Odienné pour y être soignés. Aucun cas de décès n a été enregistré depuis l ouverture de la maison d arrêt provisoire d Odienné. Les détenus se sont plaints du mauvais traitement et des conditions de détention inhumaines auxquelles ils sont soumis. Le commissaire de police qui a assisté à notre conversation avec les détenus leur a enjoint de se taire et de ne pas s entretenir avec nous. L analyse de la situation que nous avons observée à la maison de détention provisoire d Odienné permet de dire que la structure matérielle du local qui fait office de prison n est pas adaptée à l hébergement des détenus. Il fait très sombre et humide à cause du manque de trous d aération qui ne permet pas l accès de la lumière du jour. Les conditions de détention dans ce dortoir provisoire sont aussi difficiles à cause de l espace vital qui y est très exigu. En attendant la réfection de la prison d Odienné qui prendra certainement du temps à se réaliser, il est important d envisager une autre solution pour améliorer les conditions de détention. Cette solution peut se traduire par l aménagement de l actuel centre de détention provisoire en y apportant des modification pour qu il soit plus spacieux, plus aéré et éclairé. 10- La MAC de Touba La Maison d Arrêt et de Correction de Touba a été fermée par l autorité de la ville de Touba pour des raisons de réfection de la structure matérielle pour renforcer la sécurité passive. 82

La décision de la fermeture faisait suite à l évasion de tous les détenus qui y séjournaient après qu ils aient creusé un trou dans un des murs du dortoir qui les hébergeaient. Lors de la visite de l unité Rule of Law le 12 Janvier 2006, le préfet et le commissaire de police qui sont en charge de réfection nous ont informés que les travaux de réfection étaient achevés et que la prison ouvrait ses portes le lundi 16 janvier 2006. L enceinte de l établissement pénitentiaire est enclot par un mur qui se lève à une hauteur suffisante. La MAC de Touba comporte six grands dortoirs pouvant accueillir entre 10 et 15 détenus chacun. L établissement est dans un état vétuste qui exige une réfection totale. Le seul signe visible de travaux de réfection dont les responsables en charge nous ont parlé est l installation de 4 portes sur quatre de six dortoirs que comporte la prison. L équipe de Rule of Law a relevé que les quatre dortoirs qui venaient d être dotés de portes n étaient pas suffisamment aérés. Le préfet de police qui a bien apprécié notre observation a promis de déplacer deux de ces portes et de les installer aux deux cellules les plus aérées avant l ouverture de la maison d arrêt. La structure matérielle n est pas le seul problème qui ait été résolu à la prison de Touba dont l ouverture était programmée pour le lundi 16 janvier. Il n existe aucun plan ni structure de l organisation des ressources humaines qui devaient s occuper des détenus. A trois jours de l ouverture de la prison aucun surveillant n était encore sélectionné. Le préfet de police a informé l équipe de Rule of Law qu il envisageait de faire appel aux dozos (chasseurs traditionnels) pour surveiller l extérieur de la prison et éviter les évasions avant de recruter le personnel compétent. Le préfet de police a à cet effet émis le vœu de voir un processus de recrutement et de formation du personnel. La représentation de Rule of Law à Bouaké souhaiterait se voir offrir la possibilité de s impliquer dans le processus de l ouverture de cette maison d arrêt pour lui permettre de démarrer avec un minimum de critères qui lui permettent de répondre dans une certaine mesure aux normes des Nations Unies sur le traitement des prisonniers. Cette participation pourrait se traduire par l organisation d un petit cours d introduction au travail en prison basé essentiellement sur l étique et le respect des droits de l homme. Cette formation rudimentaire pourrait aussi consacrer quelques heures aux mesures sécuritaires en milieu carcéral ainsi qu à la tenue des registres. Notre engagement peut aussi se traduire par un processus de monitoring qui s effectuera par le contact fréquent (visites, communication par téléphone ) que nous pouvons établir avec les responsables de la prison de Touba en prodiguant des conseils sur différentes questions pratiques. 11- Le Camp Pénal de Bouaké Parmi les prisons situées en zone sous contrôle des forces Nouvelles, le camp pénal de Bouaké est la plus grande tant par son étendue que par sa capacité d accueil ; en effet, bâtie sur plusieurs hectares, elle a une capacité d accueil d environ 2000 prisonniers répartis dans six grands dortoirs. Elle offre plusieurs commodités parmi lesquelles trois jardins, un terrain de jeu, trois églises, une mosquée et un centre des métiers et de l artisanat qui permet aux détenus de suivre des cours d alphabétisation ou d apprendre les métiers de tailleur, de cordonnier, de sculpteur, de plomberie, de menuiserie. 83

La configuration des cellules et des bâtiments, le mur périphérique de plus de 4 m de haut surmonté de barbelés de fer et la clôture interne, font du Camp pénal de Bouaké une prison de haute sécurité. Cette prison qui a cessé de fonctionner depuis les premières heures de la rébellion du 19 septembre 2002, est aujourd hui dans un état de délabrement avancé. La cour est envahie par des buissons et des hautes herbes, les bâtiments et les cellules sont saccagés ; ils sont dépourvus de toitures, de fenêtres et de portes. Les toilettes ainsi que les installations d eau et d électricité sont hors d usage. Les logements des gardes pénitenciers n ont pas non plus été épargnés par la vague de destruction et de pillage ; néanmoins, certains des logements alimentés en eau et en électricité sont habités par des squatteurs. La réhabilitation du camp pénal de Bouaké s avère nécessaire eu égard à sa capacité importante d accueil, et aux conditions sécuritaires qu elle offre. IV CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS Les détentions illégales que l autorité des FN continue d effectuer en écrouant des personnes sans aucune procédure judiciaire peuvent être considérées comme une violation des droits de l homme majeure. Cependant, cette mesure présente quelques aspects positifs en terme de prévention des crimes et la protection des biens et de personnes. Malgré les problèmes d ordre juridique que ces arrestations illégales posent, les responsables politiques les utilisent comme moyen de dissuasion en attendant le retour d un véritable état de droit pour éviter l établissement de la loi de la jungle dans la zone qui est sous leur contrôle. Conscients du manque de moyens financiers et matériels dont souffrent tous les établissements pénitentiaires qu ils dirigent, les responsables des FN font preuve de pragmatisme en privilégiant l application du règlement amiable des conflits dans la plupart des cas. C est ce mode de règlement des conflits qui pourrait expliquer le nombre presque insignifiant de la population carcérale des prisons du nord qui offrent un espace vital acceptable aux détenus. L autre conséquence positive palpable de cette pratique est l absence quasi-totale de cas de décès dans les prisons sous contrôle FN, en comparaison avec les MAC de la zone 84

gouvernementale qui présentent un taux de mortalité de la population carcérale élevée à cause des maladies liées à la malnutrition. Le manque de dotation budgétaire pousse l autorité de FN à libérer les détenus qu elle n est pas à mesure de prendre en charge sur le plan alimentaire et médical. Ce manque de moyens financiers maintient les établissements pénitentiaires dans un état de dépendance totale par rapport aux ONG et autres acteurs externes. L autorité des FN se contente malheureusement de l assistance continuelle des ONG et n a pas de plan d action précis pour l amélioration des conditions de vie des détenus sur le plan alimentaire. L assistance bénévole des ONG peut s arrêter du jour au lendemain, ce qui contribuerait à détériorer davantage les conditions de détention. Nos visites ont permis de constater que les responsables de maisons d arrêt les plus délaissées procédaient aux libérations «humanitaires» qui ne sont en réalité qu une méthode qui permet de désengorger systématiquement les prisons quand on ne parvient plus à nourrir les détenus. Cette gestion inconséquente des détenus peut rendre inefficace les efforts que déploie l autorité des FN pour la prévention de la criminalité dans sa zone de responsabilité. Si les FN tiennent à assurer un minimum d état de droit pour garantir la sécurité des personnes et des biens avant le rétablissement de l administration judiciaire dans le nord, il est impérieux de doter les établissements pénitentiaires d un budget de fonctionnement pour organiser un service de cantine capable de pourvoir aux besoins alimentaires des détenus. Il est souhaitable que toutes les cuisines des maisons qui sont détruites et laissées à l abandon dans les maisons d arrêt soient rapidement réfectionnées pour reprendre le service de restauration dans les prisons. Les conditions hygiéniques dans lesquelles vivent les détenus méritent, elles aussi, une attention particulière. L évaluation a permis de faire l amer constat que la santé et l hygiène font partie des domaines qui souffrent le plus de manque de dotation budgétaire. L entretien des installations sanitaires pour l amélioration des conditions hygiéniques dépendent entièrement de l assistance des ONG et autres acteurs externes qui contribuent avec des savons et des produits désinfectants. La plupart des tuyauteries des MAC sont très vétustes et non entretenues. La pénurie d eau qui est très fréquente dans les villes du nord vient empirer les conditions hygiéniques dans les prisons qui ne sont pas dotées de puits d eau. Une augmentation soudaine de la population carcérale rendrait les conditions hygiéniques invivables dans les prisons du nord. Les responsables de FN doivent largement tenir compte de ces paramètres dans le travail de prévention de la criminalité. La tuyauterie des prisons du nord exige une réfection générale pour faciliter l accession de l eau aux robinets des établissements et améliorer les conditions hygiéniques. Il faut aussi mettre en place un mécanisme d entretien continuel. Une réfection générale s impose sur l ensemble de la structure de base des établissements pénitentiaires du nord pour permettre à ces établissements d améliorer les conditions de détention et répondre aux Ensemble des Règles Minima pour le Traitement des Détenus. Cette réfection devrait aussi tenir compte des conditions de détention des femmes en respectant le régime particulier de séparation, leur vulnérabilité et leurs besoins. Sur le plan de la sécurité, le climat de guerre qui prévaut au nord depuis 3 ans et que les Forces Nouvelles mettent à profit pour justifier le commandement militaire exercé dans tous les secteurs de la vie, semble jouer un rôle important dans la sécurité des prisons. En effet, les tentatives d évasion sont très rares depuis la prise en charge des prisons par les Forces 85

Nouvelles. A l exception de la MAC de Touba qui a connu une évasion massive, un seul cas de tentative d évasion a été signalé. La discipline militaire imposée au personnel de surveillance issu des rangs des FAFN est l un des facteurs qui contribuent à élever le niveau de sécurité. La notion de la sécurité passive et active basée sur la connaissance du travail dans le milieu carcéral n existe pas. Lors de nos visites d évaluation, les surveillants nous ont parfois laissés seuls avec des détenus pendant que des armes à feu étaient négligemment laissées dans la salle! Comme on l a mainte fois souligné dans ce rapport, le personnel de surveillance n a reçu aucune formation de base préparant au travail en milieu carcéral. Ce personnel n est constitué que de jeunes éléments des FAFN très inexpérimentés et incapables de prendre en charge des délinquants qui ont besoin de suivi de la part d un personnel qualifié. A défaut d un personnel formé, il est souhaitable que les responsables des FAFN sélectionnent méticuleusement les éléments affectés en prison en tenant compte de l âge, du niveau de maturité et de développement personnel. Quelque soit le niveau du personnel, il est difficile d exercer un métier sans aucun document de référence qui tient lieu de guide fixant une ligne de conduite et comportant des conseils pratiques. Le personnel affecté dans les prisons du nord travaille sans aucun texte juridique ni tout autre document qui réglemente ou indique la conduite à suivre. La place est ainsi laissée à la bonne foi ou à l arbitraire de chaque surveillant dans le traitement du détenu. Il faut souligner que le décret 69 182 du 14 mai 1969 portant réglementation des établissements qui est en vigueur dans la zone gouvernementale n est pas utilisé dans l administration pénitentiaire sous contrôle des FN. Pour pallier à cette absence d une réglementation pénitentiaire, il est impérieux qu un règlement d ordre intérieur provisoire soit mis à la disposition du personnel. Ce document contenant des règles de base sur la gestion quotidienne des détenus, peut servir de soutien rudimentaire pour le personnel opérant dans les prisons dirigées par les FN. Il est aussi important d envisager l ébauche d une courte formation professionnelle ; une forme d introduction au travail en milieu carcéral pour aider ces jeunes recrus à avoir quelques notions de base sur le travail en milieu carcéral. L évaluation effectuée par le bureau Rule of Law dans les prisons de la zone sud sous contrôle gouvernemental a permis de constater que l effectif du personnel pénitentiaire affecté dans cette zone est largement insuffisant par rapport aux besoins. Il serait dans ce cas irréaliste de parler de redéploiement du personnel pénitentiaire dans la partie nord de la Côte d Ivoire. Il est impérieux de recruter le personnel et d organiser une formation rudimentaire et rapide avant son affectation dans les prisons du nord. Il est aussi impérieux d attirer l attention des forces nouvelles sur la nécessité d établir pour chaque personne interpellée un procès-verbal d enquête préliminaire relatant les infractions constatées et le résultat des opérations qu elles ont effectuées. De telles précautions aideront à réduire les irrégularités, mais aussi (et peut-être), à permettre la mise en mouvement de l action publique en cas de rétablissement du système judiciaire en zone non gouvernementale. Il est vrai que les solutions que nous proposons dans ce rapport ne peuvent à elles seules résoudre tous les problèmes auxquels les prisons du nord de la Cote d Ivoire sont confrontées. Toutefois, elles peuvent contribuer à rendre un peu plus humaines les conditions de détention 86

des détenus en attendant le redéploiement de l administration judiciaire et le rétablissement de la fonction publique dans la partie nord du pays. 87