Les maires présents forment quorum.

121 MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DE LA JACQUES-CARTIER PROCÈS-VERBAL de la séance ordinaire de la Municipalité régionale de comté de La Jacques-Cartier tenue le 20 août 2014, au siège social de la MRC de La Jacques-Cartier, sis au 60, rue Saint-Patrick, Shannon (Québec) G0A 4N0 et à laquelle : Sont présents : MM. Robert Miller, préfet et maire de la municipalité des cantons unis de Stonehamet-Tewkesbury; Jean Laliberté, préfet suppléant et maire de la ville de Fossambault-sur-le-Lac; Pierre Dolbec, maire de la ville de Sainte- Catherine-de-la-Jacques-Cartier; Clive Kiley, maire de la municipalité de Shannon; Brent Montgomery, maire de la municipalité de Saint-Gabriel-de-Valcartier; Mmes Dominique Payette, mairesse de la ville de Lac-Delage; Louise Brunet, mairesse de la municipalité de Lac-Beauport; Wanita Daniele, mairesse de la ville de Sainte-Brigitte-de-Laval. Est absent : M. Michel Croteau, maire de la ville de Lac- Saint-Joseph. Les maires présents forment quorum.

122 PROJET D ORDRE DU JOUR 1. Ouverture de l assemblée et adoption de l ordre du jour. 2. Adoption du procès-verbal de la séance tenue le 18 juin 2014. PARTIE AMÉNAGEMENT ET DÉVELOPPEMENT 3. Aménagement du territoire; 3.1 Application du schéma d aménagement Certificats de conformité; 3.1.1 Certificat de conformité - Règlement n 1254-2014 modifiant le règlement de lotissement n 624-91 de façon à modifier les dimensions minimales des terrains pour les classes d usage «Ha : Unifamiliale isolée» et «Hb : bifamiliale isolée» dans la zone 131-H Sainte-Catherine-de-la-Jacques-Cartier; 3.1.2 Certificat de conformité - Règlement n 10870-2014 modifiant le règlement de zonage n 2007-01-9125 afin de modifier le plan de zonage et la grille des spécifications pour la zone 27-H Fossambault-surle-Lac; 3.1.3 Certificat de conformité - Règlement n 10880-2014 relatif au plan d'urbanisme et abrogeant le règlement n 2007-01-9100 Fossambault-sur-le-Lac; 3.1.4 Certificat de conformité - Règlement n 473 modifiant le règlement de zonage n 352 afin de préciser les normes d'implantation de certains ouvrages et de modifier les grilles de spécifications ainsi que les limites de certaines zones Shannon; 3.1.5 Certificat de conformité - Règlement n 712-14 en vue d'adopter un règlement relatif aux plans d implantation et d intégration architecturale (PIIA) Sainte-Brigitte-de-Laval.

123 4. Dossiers régionaux; 4.1 Sécurité publique - Harmonisation du règlement sur les nuisances. 5. Comités régionaux Suivi. Période de questions. 6. Gestion financière; PARTIE ADMINISTRATIVE 6.1 Adoption du rapport financier au 30 juin 2014; 6.2 Adoption de la liste des comptes payables au 30 juin 2014 et 31 juillet 2014. 7. Liste de la correspondance. 8. Bâtisse Renouvellement du prêt. 9. Questions diverses; Période de questions. 10. Clôture de l assemblée.

124 1. Ouverture de l assemblée et adoption de l ordre du jour n o 14 113 O Ouverture de l assemblée et adoption de l ordre du jour La séance est ouverte à 19 h par monsieur le préfet, Robert Miller et madame Francine Breton, directrice générale et secrétaire-trésorière, est également présente. Sur la proposition de madame Wanita Daniele, appuyée par monsieur Jean Laliberté, il est résolu d adopter l ordre du jour tel que déposé. 2. Adoption du procès-verbal de la séance tenue le 18 juin 2014 n o 14 114 O Adoption du procès-verbal de la séance ordinaire tenue le 18 juin 2014 Ayant tous pris connaissance du procès-verbal de la séance ordinaire tenue le 18 juin 2014, au moins quarante-huit heures avant la tenue de la présente, celui-ci est adopté, sur la proposition de monsieur Jean Laliberté, appuyée par monsieur Clive Kiley. 3. Aménagement du territoire 3.1 Application du schéma d aménagement Certificats de conformité 3.1.1 Certificat de conformité - Règlement n 1254-2014 modifiant le règlement de lotissement n 624-91 de façon à modifier les dimensions minimales des terrains pour les classes d usage «Ha : Unifamiliale isolée» et «Hb : bifamiliale isolée» dans la zone 131-H Sainte-Catherinede-la-Jacques-Cartier ATTENDU QUE la Ville de Sainte-Catherine-de-la-Jacques- Cartier a adopté le règlement n 1254-2014 modifiant le règlement de lotissement n 624-91 de façon à modifier les dimensions minimales des terrains pour les classes d usage «Ha : Unifamiliale isolée» et «Hb : bifamiliale isolée» dans la zone 131-H; ATTENDU QU en vertu de l article 137.3 de la Loi sur l aménagement et l urbanisme, le conseil de la MRC doit se prononcer sur la conformité des amendements proposés par le règlement numéro 1254-2014; ATTENDU QU après examen des modifications, le conseil de la MRC de La Jacques-Cartier considère que le règlement numéro 1254-2014 est conforme aux objectifs du schéma d aménagement et aux dispositions de son document complémentaire;

125 n o 14 115 O Certificat de conformité Règlement n o 1254-2014 Lotissement Sainte-Catherine-de-la- Jacques-Cartier Dolbec, appuyée par madame Louise Brunet, il est résolu d accepter le règlement numéro 1254-2014 et d autoriser la secrétaire-trésorière à transmettre en vertu de l article 137.3 de la LAU, la présente résolution à la Ville de Sainte- Catherine-de-la-Jacques-Cartier, celle-ci faisant office de certificat de conformité. 3.1.2 Certificat de conformité - Règlement n 10870-2014 modifiant le règlement de zonage n 2007-01-9125 afin de modifier le plan de zonage et la grille des spécifications pour la zone 27-H Fossambault-sur-le-Lac ATTENDU QUE la Ville de Fossambault-sur-le-Lac a adopté le règlement n 10870-2014 modifiant le règlement de zonage n 2007-01-9125 afin de modifier le plan de zonage et la grille des spécifications pour la zone 27-H; ATTENDU QU en vertu de l article 137.3 de la Loi sur l aménagement et l urbanisme, le conseil de la MRC doit se prononcer sur la conformité des amendements proposés par le règlement numéro 10870-2014; n o 14 116 O Certificat de conformité Règlement n o 10870-2014 Zonage Fossambault-sur-le-Lac ATTENDU QU après examen des modifications, le conseil de la MRC de La Jacques-Cartier considère que le règlement numéro 10870-2014 est conforme aux objectifs du schéma d aménagement et aux dispositions de son document complémentaire; Dolbec, appuyée par madame Louise Brunet, il est résolu d accepter le règlement numéro 10870-2014 et d autoriser la secrétaire-trésorière à transmettre en vertu de l article 137.3 de la LAU, la présente résolution à la Ville de Fossambault-sur-le-Lac, celle-ci faisant office de certificat de conformité. 3.1.3 Certificat de conformité - Règlement n 10880-2014 relatif au plan d'urbanisme et abrogeant le règlement n 2007-01-9100 Fossambault-sur-le- Lac ATTENDU QUE la Ville de Fossambault-sur-le-Lac a adopté le règlement n 10880-2014 relatif au plan d'urbanisme et abrogeant le règlement n 2007-01-9100; ATTENDU QU en vertu de l article 137.3 de la Loi sur l aménagement et l urbanisme, le conseil de la MRC doit se prononcer sur la conformité des amendements proposés par le règlement numéro 10880-2014;

126 ATTENDU QU après examen des modifications, le conseil de la MRC de La Jacques-Cartier considère que le règlement numéro 10880-2014 est conforme aux objectifs du schéma d aménagement et aux dispositions de son document complémentaire; n o 14 117 O Certificat de conformité Règlement n o 10880-2014 Plan d urbanisme Fossambault-sur-le-Lac Dolbec, appuyée par madame Louise Brunet, il est résolu d accepter le règlement numéro 10880-2014 et d autoriser la secrétaire-trésorière à transmettre en vertu de l article 137.3 de la LAU, la présente résolution à la Ville de Fossambault-sur-le-Lac, celle-ci faisant office de certificat de conformité. 3.1.4 Certificat de conformité - Règlement n 473 modifiant le règlement de zonage n 352 afin de préciser les normes d'implantation de certains ouvrages et de modifier les grilles de spécifications ainsi que les limites de certaines zones Shannon ATTENDU QUE la Municipalité de Shannon a adopté le règlement n 473 modifiant le règlement de zonage n 352 afin de préciser les normes d'implantation de certains ouvrages et de modifier les grilles de spécifications ainsi que les limites de certaines zones; ATTENDU QU en vertu de l article 137.3 de la Loi sur l aménagement et l urbanisme, le conseil de la MRC doit se prononcer sur la conformité des amendements proposés par le règlement numéro 473; ATTENDU QU après examen des modifications, le conseil de la MRC de La Jacques-Cartier considère que le règlement numéro 473 est conforme aux objectifs du schéma d aménagement et aux dispositions de son document complémentaire; n o 14 118 O Certificat de conformité Règlement n o 473 Zonage Shannon Dolbec, appuyée par madame Louise Brunet, il est résolu d accepter le règlement numéro 473 et d autoriser la secrétaire-trésorière à transmettre en vertu de l article 137.3 de la LAU, la présente résolution à la Municipalité de Shannon, celle-ci faisant office de certificat de conformité.

127 3.1.5 Certificat de conformité - Règlement n 712-14 en vue d'adopter un règlement relatif aux plans d implantation et d intégration architecturale (PIIA) Sainte-Brigitte-de-Laval ATTENDU QUE la Ville de Sainte-Brigitte-de-Laval a adopté le règlement n 712-14 en vue d'adopter un règlement relatif aux plans d implantation et d intégration architecturale (PIIA); ATTENDU QU en vertu de l article 137.3 de la Loi sur l aménagement et l urbanisme, le conseil de la MRC doit se prononcer sur la conformité des amendements proposés par le règlement numéro 712-14; ATTENDU QU après examen des modifications, le conseil de la MRC de La Jacques-Cartier considère que le règlement numéro 712-14 est conforme aux objectifs du schéma d aménagement et aux dispositions de son document complémentaire; n o 14 119 O Certificat de conformité Règlement n o 712-14 PIIA Sainte-Brigitte-de-Laval Dolbec, appuyée par madame Louise Brunet, il est résolu d accepter le règlement numéro 712-14 et d autoriser la secrétaire-trésorière à transmettre en vertu de l article 137.3 de la LAU, la présente résolution à la Ville de Sainte- Brigitte-de-Laval, celle-ci faisant office de certificat de conformité. 4. Dossiers régionaux 4.1 Sécurité publique - Harmonisation du règlement sur les nuisances ATTENDU QU un règlement harmonisé sur les nuisances a été adopté en 2003 par les municipalités de la MRC; ATTENDU QU'après vérification, le règlement sur les nuisances n'est plus harmonisé compte tenu des différents amendements apportés par les municipalités locales; ATTENDU QUE les membres du CSP ont demandé à la MRC le 13 août dernier, qu'un projet de règlement harmonisé sur les nuisances soit déposé au conseil des maires du mois de septembre 2014; n o 14 120 O Sécurité publique Harmonisation du règlement sur les nuisances ATTENDU QUE le projet de règlement harmonisé sera élaboré par la MRC et nécessitera la collaboration de la Sûreté du Québec, des municipalités locales et de la Cour municipale; EN CONSÉQUENCE, sur la proposition de madame Wanita Daniele, appuyée par monsieur Pierre Dolbec, il est résolu :

128 QUE le préambule fasse partie intégrante de la présente résolution; QUE la MRC débute la démarche afin d'harmoniser le règlement sur les nuisances, et ce, en collaboration avec la Sûreté du Québec, la Cour municipale et les municipalités locales; QU une copie de la présente résolution soit transmise aux directeurs généraux des municipalités locales et à la Sûreté du Québec. 5. Comités régionaux Suivi Aucun suivi n'est soulevé. Période de questions Aucune question n est soulevée. 6. Gestion financière PARTIE ADMINISTRATIVE 6.1 Adoption du rapport financier au 30 juin 2014 n o 14 121 O Adoption du rapport financier au 30 juin 2014 Sur la proposition de monsieur Pierre Dolbec, appuyée par madame Wanita Daniele, il est résolu d adopter le rapport financier au 30 juin 2014 tel que présenté. 6.2 Adoption de la liste des comptes payables au 30 juin 2014 et 31 juillet 2014 n o 14 122 - O Adoption de la liste des comptes payables au 30 juin 2014 et 31 juillet 2014 Sur la proposition de madame Wanita Daniele, appuyée par madame Louise Brunet, il est résolu d adopter la liste des comptes payables au montant de 271 832,00 $ en date du 30 juin 2014 et de 415 226,79 $ en date du 31 juillet 2014.

129 7. Liste de la correspondance Financement des CLD - Appui ATTENDU QUE le Gouvernement du Québec a annoncé le 4 juin 2014 une réduction de 10 % de la subvention allouée aux MRC pour le financement du fonctionnement des Centre locaux de développement (CLD); ATTENDU QUE cette réduction vise l exercice financier en cours qui est débuté depuis le 1 er janvier 2014; ATTENDU QUE cette réduction est significative et qu elle survient 5 mois après le début de l exercice financier; ATTENDU QU en cours d application de l entente 2012, le gouvernement nous informe qu il ne respectera pas ses engagements contenus dans un contrat signé en bonne et due forme 2 ans auparavant; ATTENDU QU une des priorités annoncées du présent Gouvernement est le développement économique et la création d emploi; En raison d une situation de conflit d intérêts, monsieur Pierre Dolbec s abstient de voter sur la question; n o 14 123 - O Financement des CLD - Appui EN CONSÉQUENCE, sur la proposition de madame Wanita Daniele, appuyée par monsieur Jean Laliberté, il est résolu : QUE le préambule fasse partie intégrante de la présente résolution; QUE la MRC de La Jacques-Cartier signifie au Gouvernement du Québec sa totale désapprobation à l égard de la réduction du financement du CLD pour l exercice 2014 et le non-respect de l entente en cours qu il a signée par la MRC; QUE la MRC de La Jacques-Cartier demande au Gouvernement de renoncer à la réduction du financement pour l année 2014 et fasse connaître rapidement ses orientations pour le financement des CLD pour les prochaines années; QU une copie de la présente résolution soit transmise à monsieur Jacques Daoust, ministre de l'économie, de l'innovation et des Exportations, à monsieur Sam Hamad, Ministre responsable de la région de la Capitale-Nationale et à toutes les MRC du Québec.

130 8. Bâtisse Renouvellement du prêt Édifice administratif Renouvellement prêt Taux d intérêt ATTENDU QUE la MRC de La Jacques-Cartier accepte l offre qui lui est faite de la Caisse Populaire Desjardins de Saint- Raymond - Sainte-Catherine pour son emprunt de 325 100 $ par billets en date du 27 août 2014 en vertu du règlement d emprunt n o 03-2003 comme suit : 28 400 $ 2,75 % 27 août 2015 29 300 $ 2,75 % 27 août 2016 30 100 $ 2,75 % 27 août 2017 31 000 $ 2,75 % 27 août 2018 206 300$ 2,75 % 27 août 2019 ATTENDU QUE les billets, capital et intérêts soient payables par chèque à l ordre du détenteur enregistré ou par prélèvement bancaire pré-autorisé à celui-ci; n o 14 124 - O Bâtisse Renouvellement du prêt Taux d intérêt Dolbec, appuyée par monsieur Jean Laliberté, il est résolu : QUE la MRC de La Jacques-Cartier accepte l offre qui lui est faite de la Caisse Populaire Desjardins de Saint-Raymond - Sainte-Catherine pour son emprunt par billets en date du 27 août 2014 au montant de 325 100 $ effectué en vertu du règlement n o 03-2003. Ce billet est émis au prix de 100 % échéant en série 5 ans. Édifice administratif Renouvellement prêt Remboursement de capital ATTENDU QUE la MRC de La Jacques-Cartier désire se prévaloir des dispositions de l'article 2 de la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux (L.R.Q., c. D-7), qui prévoit que le terme original d'emprunt peut-être prolongé d'au plus douze (12) mois lors d'un refinancement; ATTENDU QUE la MRC de La Jacques-Cartier avait, le 25 août 2014, un montant de 325 100 $ à renouveler sur un emprunt original de 440 400 $, pour une période de 10 ans, en vertu du règlement 03-2003. n o 14 125 - O Bâtisse Renouvellement du prêt Remboursement de capital ATTENDU QU'à ces fins, il devient nécessaire de modifier le règlement d'emprunt en vertu duquel ces billets sont émis; Dolbec, appuyée par monsieur Jean Laliberté, il est résolu : QUE le préambule de la présente résolution en fasse partie intégrante comme s'il était ici au long reproduit;

131 QU'un emprunt par billet au montant de 325 100 $ prévu au règlement d'emprunt numéro 03-2003 soit réalisé; QUE les billets soient signés par le préfet et la secrétairetrésorière; QUE les billets soient datés du 27 août 2014; QUE les intérêts sur les billets soient payables semiannuellement; QUE les billets, quant au capital, soient remboursés comme suit : 2015. 28 400 $ 2016. 29 300 $ 2017. 30 100 $ 2018. 31 000 $ 2019. 32 000 $ (à payer en 2019) 2019. 174 300 $ (à renouveler) QUE pour réaliser cet emprunt la MRC de La Jacques-Cartier émette pour un terme plus court que le terme prévu dans le règlement d'emprunt, c'est-à-dire pour un terme de cinq (5) ans (à compter du 27 août 2014), en ce qui regarde les amortissements annuels de capital prévus pour les années 2020 et suivantes, au lieu du terme prescrit pour lesdits amortissements pour le règlement d'emprunt numéro 03-2003, chaque emprunt subséquent devant être pour le solde ou partie du solde dû sur l'emprunt; QUE la MRC de La Jacques-Cartier emprunte 325 100 $ par billets, en renouvellement d'une émission d'obligations ou de billets, pour un terme additionnel de 2 jours au terme original du règlement numéro 03-2003. 9. Questions diverses Période de questions Aucune question n'est soulevée.

132 10. Clôture de l assemblée n o 14-126 - O Clôture de l assemblée L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 34 sur la proposition de monsieur Brent Montgomery, appuyée par madame Louise Brunet. ------------------------------------------- ------------------------------------------- Robert Miller Francine Breton Préfet Directrice générale et secrétaire-trésorière