PLU approuvé le 4 mars 2013-1 -
CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SECTEURS Nh et Nha Le secteur Nh concerne les secteurs d habitat isolé, sur lesquels l interdiction de nouvelle construction est destinée à éviter d accroître le mitage de l espace, donc à préserver les secteurs agricoles ou naturels environnants. Le sous-secteur Nha correspond aux hameaux existants Route de la Fouasse. ARTICLE Nh 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article N 2 sont interdites. ARTICLE Nh 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS Rappel : le règlement du PPR doit être consulté, il s applique sur toutes les parties du territoire concernées. Sont admis en secteur Nh et sous-secteur Nha : - Les affouillements et exhaussements du sol sous réserve qu'ils soient intégrés dans l environnement immédiat - Les installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectifs - La reconstruction à l identique après sinistre sous réserve que le sinistre ne soit pas du au risque énoncé dans le PPR - Les aires de stationnement sous réserve d une bonne insertion paysagère - Les clôtures sous réserve d une bonne intégration dans l environnement paysager - Les piscines sous réserve d une bonne intégration dans l environnement paysager - Une seule extension de 20% maximum de la surface de plancher des constructions existantes à partir de la date d approbation du présent PLU. Il est précisé que pour les constructions à usage d habitation existantes de moins de 100 m² de surface de plancher, une extension de 20 m² de surface de plancher est permise. - Les annexes non accolées sous réserve d être implantées à proximité de la construction principale - Le changement de destination uniquement vers de l habitat des bâtiments sous réserve de respecter les volumes existants - Les équipements publics et d intérêt collectif Sont également admis, uniquement en sous-secteur Nha : - Les constructions neuves à vocation d habitat individuel. - Les changements de destination des bâtiments, sous réserve de respecter les volumes existants. ARTICLE Nh 3 - ACCÈS ET VOIRIE 1 / Accès : Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes de défense de la forêt contre l'incendie, les sentiers touristiques. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. PLU approuvé le 4 mars 2013-87 -
Toute opération doit présenter le nombre minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l'opération, avoir une largeur minimale de 3 m, et être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation. 2 / Voirie : Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies privées se terminant en impasse et destinées à être empruntées par les services de voirie doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. ARTICLE Nh 4 - DESSERTE PAR LES RÉSEAUX 1. Eau potable : Tous les modes d'occupation du sol autorisés dans la zone, s'ils nécessitent une desserte en eau potable, doivent être raccordés au réseau public. 2. Assainissement : a) Eaux usées : Toute construction ou occupation du sol autorisée dans la zone et entraînant des rejets d'eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement. A défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement individuel est admis sous réserve qu'il soit conforme à la réglementation en vigueur et qu'il permette le raccordement ultérieur au réseau public. L'évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d'assainissement peut être subordonnée à un prétraitement approprié après avis des services compétents. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales. b) Eaux pluviales : Les eaux pluviales doivent être traitées sur la parcelle. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. 3. Autres réseaux : Pour toute construction ou installation nouvelle, lorsque les réseaux publics électriques et téléphoniques sont souterrains, les branchements particuliers doivent l'être également sauf difficulté technique reconnue par le service concerné. ARTICLE Nh 5 - CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS - Sans objet en zone Nh. - Minimum de 1 000 m² pour les habitations en sous-secteurs Nha. PLU approuvé le 4 mars 2013-88 -
ARTICLE Nh 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Toute construction ne peut être édifiée à moins de : - 15 m pour de l'axe des routes départementales, - 5 m de l alignement des voies de desserte et emprise publique. ARTICLE Nh 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Les constructions (excepté les abris de jardin de moins de 10 m² d emprise au sol) peuvent être implantées : - soit en limite séparative, - soit à une distance au moins égale à la moitié de leur hauteur, avec un minimum de 3 m. Les abris de jardin de moins de 10 m² d emprise au sol peuvent être implantés : - Soit en limite, - Soit en retrait sans distance minimum. ARTICLE Nh 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ Sans objet. ARTICLE Nh 9 - EMPRISE AU SOL Sans objet. ARTICLE Nh 10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS La hauteur n'est pas limitée pour les installations liées à l'exploitation forestière et celles liées au sport ou assimilé si elle est conditionnée par des impératifs techniques. La hauteur maximale des extensions doit être en harmonie avec l existant. ARTICLE Nh 11 - ASPECT EXTÉRIEUR L ASPECT EXTÉRIEUR Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Les abris d aspect «tôle» sont interdits. ARCHITECTURE CONTEMPORAINE Les projets d architecture contemporaine sont possibles sous réserve de respecter l environnement architectural, urbain et paysager. ÉNERGIES RENOUVELABLES La prise en compte des critères de développement durable est recommandée. L utilisation de ces techniques doit se faire en totale harmonie avec le projet architectural présenté. Seuls les projets à usage privé sont autorisés. La pose de matériel sur des bâtiments existants (panneaux solaires, par exemple) doit s adapter parfaitement aux volumes. PLU approuvé le 4 mars 2013-89 -
LES CLÔTURES Les clôtures seront constituées par des grilles ou un grillage doublé de haies vertes ou un muret surmonté d éléments ajourés (grilles, grillages, claires-voies, haies, etc ). Les clôtures ou éléments de clôture réalisés en brandes, en branchage mort ou en bois de section inférieure à 10 mm sont interdits. La hauteur maximale des clôtures est fixée à : - 1,50 m le long des voies et emprises publiques, les murs pleins éventuels n étant admis qu à une hauteur maximum de 1.20m. - 1,80 m le long des limites séparatives (possibilité de murs pleins). La hauteur des clôtures à implanter en limite de domaine public s entend à partir du niveau du trottoir ou de l accotement côté domaine public. En cas de forte déclivité entre le domaine public et le terrain à clôturer, un dépassement de 30 % de la hauteur est possible (soit une hauteur maximale de clôture de 1,56 m). Les murs en parpaings de béton doivent être enduits sur les deux faces. Les murs de soutènement doivent également être enduits. Le niveau du seuil du portail devra se situer à 0,10 m minimum au-dessus du niveau de l axe de la route. ARTICLE Nh 12 - STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques existantes et ne présenter qu'un seul accès sur les voies publiques existantes, sauf impossibilité technique. Pour les constructions neuves : - Pour les constructions à usage d habitation, il est exigé 2 places de stationnement par logement. - Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors du domaine public, sur le terrain d assise du projet ou dans un rayon de 300 m, et ne présenter qu un seul accès sur la voie publique, sauf impossibilité technique. En cas de réhabilitation : - Pour les constructions à usage d habitation, il est demandé 1 place de stationnement par logement. - Pour les autres constructions, le nombre d emplacements n est pas défini. ARTICLE Nh 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS Les espaces boisés classés, à conserver, à protéger ou à créer figurés au plan de zonage sont soumis aux dispositions de l'article L.130.1 du Code de l'urbanisme Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les surfaces libres de toute construction doivent être plantées et entretenues. ARTICLE Nh 14 - COEFFICIENT D OCCUPATION DES SOLS Pour les équipements publics, le COS n est pas réglementé. Pour les autres constructions, le COS est limité à 0,20. PLU approuvé le 4 mars 2013-90 -