RAPPORT DE L'AUDITEUR INDÉPENDANT 1

ÉTATS FINANCIERS RAPPORT DE L'AUDITEUR INDÉPENDANT 1 ÉTATS FINANCIERS Produits et charges Fonds d'administration du plan conjoint 2 Fonds de contrôle de la qualité 3 Fonds de développement des marchés 4 Fonds des dommages liquidés et pénalités 5 Fonds de gestion des surplus 6 Fonds de l'agence de vente 7 Produits et charges cumulés 8 Évolution des soldes de fonds 9 Flux de trésorerie 10 Bilan 11 Notes complémentaires Renseignements complémentaires 12 22 1410, rue Principale, bureau 104, Sainte-Julie (Québec) J3E 1R6 T. 450 922-4535 F. 450 922-5380 www.groupebjc.com

1 RAPPORT DE L'AUDITEUR INDÉPENDANT Aux membres de la Nous avons effectué l'audit des états financiers ci-joints de la FÉDÉRATION DES PRODUCTEURS ACÉRICOLES DU QUÉBEC, qui comprennent le bilan au 31 juillet 2014 et les états des produits et charges du Fonds d'administration du plan conjoint, du Fonds de contrôle de la qualité, du Fonds de développement des marchés, du Fonds des dommages liquidés et pénalités, du Fonds de gestion des surplus et du Fonds de l'agence de vente, l'état des produits et charges cumulés et les états de l'évolution des soldes de fonds et des flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date, ainsi qu'un résumé des principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives. Responsabilité de la direction pour les états financiers La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux Normes comptables canadiennes pour les organismes sans but lucratif, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Responsabilité de l'auditeur Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit implique la mise en oeuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que cellesci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, l'auditeur prend en considération le contrôle interne de l'entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit. Opinion À notre avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de la au 31 juillet 2014, ainsi que des résultats de ses activités et de ses flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date, conformément aux Normes comptables canadiennes pour les organismes sans but lucratif. Par Yves Joyal, CPA auditeur, CA Le 17 octobre 2014 1410, rue Principale, bureau 104, Sainte-Julie (Québec) J3E 1R6 T. 450 922-4535 F. 450 922-5380 www.groupebjc.com

2 FONDS D'ADMINISTRATION DU PLAN CONJOINT PRODUITS ET CHARGES 2014 2013 PRODUITS Prélèvements - plan conjoint 2 590 705 2 717 790 Contributions à l'union des producteurs agricoles (540 370) (586 401) Subvention provenant du gouvernement provincial 74 576 19 937 2 124 911 2 151 326 CHARGES Direction générale (annexe A) 315 097 391 724 Administration des syndicats 317 490 295 143 Services techniques (annexe B) 1 281 381 969 299 EXCÉDENT DES PRODUITS SUR LES 1 913 968 1 656 166 CHARGES AVANT AUTRES PRODUITS (CHARGES) 210 943 495 160 AUTRES PRODUITS (CHARGES) Intérêts sur placements 124 604 91 124 Intérêts sur le Fonds de l'agence de vente 15 923 9 440 Intérêts sur prélevés 1 924 1 094 Indemnisation du Fonds de défense professionnelle (UPA) 34 899 3 662 Autres revenus 5 862-183 212 105 320 EXCÉDENT DES PRODUITS SUR LES CHARGES 394 155 600 480

3 FONDS DE CONTRÔLE DE LA QUALITÉ PRODUITS ET CHARGES 2014 2013 PRODUITS Prélèvements - contrôle de la qualité 1 509 711 1 505 578 CHARGES Conseillers techniques 123 772 71 392 Déplacements et représentation 1 712 285 Consultants informatique 8 586 6 137 Frais de classement et d'inspection 1 202 544 993 390 Frais d'enquêtes 13 092 14 833 Amortissement des immobilisations corporelles 11 460 9 373 1 361 166 1 095 410 EXCÉDENT DES PRODUITS SUR LES CHARGES 148 545 410 168

4 FONDS DE DÉVELOPPEMENT DES MARCHÉS PRODUITS ET CHARGES 2014 2013 PRODUITS Prélèvements - développement des marchés 4 905 480 5 138 406 Subventions provenant du gouvernement provincial et du gouvernement fédéral 677 578 1 955 661 Redevances - recherches et certification - 35 258 5 583 058 7 129 325 CHARGES Campagnes de promotion 3 972 344 2 931 010 Comité de promotion 16 143 15 981 Comité aviseur canadien 4 409 5 507 Conseillers techniques 695 882 678 630 Frais de formation 7 000 6 319 Développement de projets 457 711 1 945 990 Services professionnels 115 679 61 689 Frais de publication 4 023 7 661 Promotion générique régionale 20 559 16 803 Frais de recherche 228 241 213 462 Amortissements des actifs incorporels 5 292 2 268 5 527 283 5 885 320 EXCÉDENT DES PRODUITS SUR LES CHARGES 55 775 1 244 005

5 FONDS DES DOMMAGES LIQUIDÉS ET PÉNALITÉS PRODUITS ET CHARGES 2014 2013 PRODUITS Dommages liquidés - pénalités 352 705 485 237 Subventions provenant du gouvernement fédéral - 532 781 Revenus de certification et de formation 28 989 23 076 381 694 1 041 094 CHARGES Comité et frais de certification 6 111 4 407 Conseillers techniques 286 188 275 146 Consultants informatiques 1 700 800 Frais de formation 323 694 Location de salle 150 95 Formation qualité 40 877 32 384 Déplacements et représentation 5 931 4 522 Consultants - 9 967 Télécommunications 2 488 3 050 Développement de projets 2 122 769 155 Créances recouvrées (361) (328) Frais légaux et enquêtes 576 060 461 174 Amortissements des actifs incorporels 16 156 13 848 937 745 1 574 914 INSUFFISANCE DES PRODUITS SUR LES CHARGES (556 051) (533 820)

6 FONDS DE GESTION DES SURPLUS PRODUITS ET CHARGES 2014 2013 PRODUITS Prélèvements - gestion des surplus 4 145 127 4 348 462 Revenus de mise en marché 1 370 255 974 026 5 515 382 5 322 488 CHARGES Soutien des inventaires 4 226 019 8 526 589 Services professionnels 107 502 13 066 Frais de projet (5 393) 214 685 Frais de réception et d'entrepôt pris en charge pour le Fonds de l'agence de ventes 681 667 1 006 802 EXCÉDENT (INSUFFISANCE) DES PRODUITS SUR LES CHARGES 5 009 795 9 761 142 AVANT AUTRES PRODUITS 505 587 (4 438 654) AUTRES PRODUITS Intérêts sur placements 599 877 559 764 Intérêts sur le Fonds de l'agence de vente 77 742 57 987 677 619 617 751 EXCÉDENT (INSUFFISANCE) DES PRODUITS SUR LES CHARGES 1 183 206 (3 820 903)

7 FONDS DE L'AGENCE DE VENTE PRODUITS ET CHARGES 2014 2013 PRODUITS Remboursement d'intérêts provenant d'agriculture et Agroalimentaire Canada 1 370 510 1 128 539 Revenus d'intérêts 123 780 112 451 Revenus de mise de côté 1 694 327 1 312 449 Recouvrement de frais 51 531 87 116 Revenus d'administration 110 577 86 985 Revenus de mise en marché 1 738 241 1 724 296 5 088 966 4 451 836 CHARGES Frais de conditionnement et de mise en marché 1 057 776 856 255 Frais de réception 280 373 635 740 Soutien des inventaires 101 952 706 016 Frais de gestion des barils 17 875 20 651 Frais d'entrepôt (annexe C) 861 808 997 676 Conseillers techniques 919 749 816 247 Déplacements et représentation 904 2 530 Frais de formation 4 203 2 766 Papeterie et fournitures de bureau 168 738 125 247 Consultants informatiques 171 982 128 960 Services professionnels 175 940 173 611 Assurances 167 463 98 450 Frais d'enregistrement 12 535 19 237 Créances douteuses et irrécouvrables (note 17) 805 000 1 040 Loyer 53 171 53 051 Télécommunications 20 545 20 566 Compensation des frais de transport 270 257 291 540 Amortissements des immobilisations corporelles 10 655 9 076 Amortissements des actifs incorporels 7 750 8 146 Intérêts sur emprunts à court terme 1 320 774 1 111 328 Intérêts au Fonds d'administration du plan conjoint 15 923 9 440 Intérêts au Fonds de gestion des surplus 77 742 57 987 Frais de réception et d'entrepôt pris en charge par le Fonds de gestion des surplus (681 667) (1 006 802) 5 841 448 5 138 758 INSUFFISANCE DES PRODUITS SUR LES CHARGES AVANT AUTRES CHARGES (752 482) (686 922) AUTRES CHARGES Règlement d'un litige (note 17) 1 251 440 - INSUFFISANCE DES PRODUITS SUR LES CHARGES (2 003 922) (686 922)

8 PRODUITS ET CHARGES CUMULÉS 2014 2013 PRODUITS Prélèvements Plan conjoint 2 590 705 2 717 790 Contrôle de la qualité 1 509 711 1 505 578 Développement des marchés 4 905 480 5 138 406 Gestion des surplus 4 145 127 4 348 462 Recouvrement de frais 51 531 87 116 Contributions à l'union des producteurs agricoles (540 370) (586 401) Remboursement d'intérêts provenant d'agriculture et Agroalimentaire Canada 1 370 510 1 128 539 Revenus d'intérêts 123 780 112 451 Revenus de mise de côté 1 694 327 1 312 449 Revenus d'administration 110 577 86 985 Revenus de mise en marché 3 108 496 2 698 322 Subventions provenant du gouvernement provincial et du gouvernement fédéral 752 154 2 508 379 Dommages liquidés - pénalités 352 705 485 237 Redevances - recherches et certification - 35 258 Revenus de certification et de formation 28 989 23 076 20 203 722 21 601 647 CHARGES Direction générale 315 097 391 724 Administration des syndicats 317 490 295 143 Services techniques (annexe D) 18 544 379 23 246 088 Intérêts sur emprunts à court terme 1 320 774 1 111 328 INSUFFISANCE DES PRODUITS SUR LES CHARGES 20 497 740 25 044 283 AVANT AUTRES PRODUITS (CHARGES) (294 018) (3 442 636) AUTRES PRODUITS (CHARGES) Intérêts sur placements et prélevés 732 267 651 982 Indemnisation du Fonds de défense professionnelle (UPA) 34 899 3 662 Règlement d'un litige (1 251 440) - (484 274) 655 644 INSUFFISANCE DES PRODUITS SUR LES CHARGES (778 292) (2 786 992)

9 ÉVOLUTION DES SOLDES DE FONDS Fonds d'administration du plan conjoint Fonds de contrôle de la qualité Fonds de développement des marchés Fonds des dommages liquidés et pénalités Fonds de gestion des surplus Fonds de l'agence de vente Total $ SOLDE AU DÉBUT 6 740 380 3 058 360 5 070 972 (98 863) 32 492 410 1 630 043 48 893 302 Excédent (insuffisance) des produits sur les charges 394 155 148 545 55 775 (556 051) 1 183 206 (2 003 922) (778 292) Virements interfonds (note 3) (2 658 836) - - 654 914-2 003 922 - SOLDE À LA FIN 4 475 699 3 206 905 5 126 747-33 675 616 1 630 043 48 115 010 2014 Fonds d'administration du plan conjoint Fonds de contrôle de la qualité Fonds de développement des marchés Fonds des dommages liquidés et pénalités Fonds de gestion des surplus Fonds de l'agence de vente Total $ SOLDE AU DÉBUT 6 139 900 2 648 192 3 826 967 434 957 36 313 313 2 316 965 51 680 294 Excédent (insuffisance) des produits sur les charges 600 480 410 168 1 244 005 (533 820) (3 820 903) (686 922) (2 786 992) SOLDE À LA FIN 6 740 380 3 058 360 5 070 972 (98 863) 32 492 410 1 630 043 48 893 302 2013

10 FLUX DE TRÉSORERIE ACTIVITÉS DE FONCTIONNEMENT 2014 2013 Insuffisance des produits sur les charges (778 292) (2 786 992) Éléments n'affectant pas la trésorerie : Amortissements des immobilisations corporelles 328 027 335 810 Amortissements des actifs incorporels 36 948 32 408 (413 317) (2 418 774) Variation nette des éléments hors caisse (note 11) 3 721 869 3 371 536 ACTIVITÉS D'INVESTISSEMENT 3 308 552 952 762 Avances aux producteurs 7 560 800 (19 961 804) Acquisitions d'immobilisations corporelles (541 136) (1 800 698) Produit de disposition d'immobilisations corporelles 51 043 1 305 Acquisitions d'actifs incorporels (9 201) (12 955) Subvention encaissée 89 625 192 646 Dépôts 2 000 154 186 ACTIVITÉS DE FINANCEMENT 7 153 131 (21 427 320) Variation nette des emprunts à court terme (8 060 490) 16 362 111 AUGMENTATION (DIMINUTION) DE LA TRÉSORERIE ET DES ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE 2 401 193 (4 112 447) TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE AU DÉBUT 28 916 986 33 029 433 TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE À LA FIN 31 318 179 28 916 986

11 BILAN AU 31 JUILLET 2014 ACTIF 2014 2013 Court terme Encaisse 31 318 179 28 916 986 Débiteurs (note 4) 2 368 204 4 323 375 Prêt à l'union des producteurs agricole (note 13) 1 000 000 1 000 000 Avances aux producteurs, sans intérêts 71 115 761 78 676 561 Frais payés d'avance 374 738 477 991 Frais de classement reportés 380 139 427 873 106 557 021 113 822 786 Frais de classement reportés (note 5) 439 506 339 314 Immobilisations corporelles (note 6) 6 800 442 6 728 001 Actifs incorporels (note 7) 79 692 107 439 Dépôts 98 044 100 044 PASSIF 113 974 705 121 097 585 Court terme Emprunts à court terme (note 8) 56 395 264 64 455 754 Créditeurs (note 9) 4 384 088 2 673 585 60 779 352 67 129 339 Crédits aux producteurs - soutien des inventaires (note 10) 5 080 343 5 074 944 65 859 695 72 204 283 SOLDES DE FONDS Affectés 43 639 311 42 152 922 Non affectés 4 475 699 6 740 380 48 115 010 48 893 302 113 974 705 121 097 585 Pour le conseil d'administration,, administrateur, administrateur

12 NOTES COMPLÉMENTAIRES 1- STATUTS ET OBJECTIFS DE L'ORGANISME La Fédération des producteurs acéricoles du Québec est constituée en vertu de la Loi sur les syndicats professionnels (Québec) et a pour objet, généralement, l'étude, la défense et le développement des intérêts économiques, sociaux et moraux de ses membres. Elle est un organisme sans but lucratif au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu et est exemptée des impôts sur le revenu. Regroupant près de 7 400 entreprises acéricoles, les objectifs de la Fédération sont de favoriser la mise en commun des ressources et de créer des outils efficaces de contrôle de qualité et de conservation. De plus, en vertu de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche, c'est aussi l'organisme responsable de la promotion et de la mise en marché du produit visé par le Plan conjoint des producteurs acéricoles du Québec. 2- PRINCIPALES MÉTHODES COMPTABLES Les états financiers ont été dressés selon les Normes comptables canadiennes pour les organismes sans but lucratif (NCOSBL) et comprennent les principales méthodes comptables suivantes : Utilisation d'estimations La préparation des états financiers conformément aux Normes comptables canadiennes pour les organismes sans but lucratif exige que la direction procède à des estimations et pose des hypothèses qui ont une incidence sur le montant présenté au titre des actifs et des passifs, sur l'information fournie à l'égard des actifs et passifs éventuels à la date des états financiers et sur le montant présenté au titre des produits et des charges au cours de la période considérée. Ces estimations sont révisées périodiquement et des ajustements sont apportés au besoin aux résultats de l'exercice au cours duquel ils deviennent connus. Les principales estimations portent sur la dépréciation des actifs financiers et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Comptabilité par fonds affectés Les états financiers comprennent le fonds suivant : - Le Fonds d'administration du plan conjoint servant à promouvoir, défendre et développer les intérêts des producteurs acéricoles du Québec et à appliquer le plan conjoint et les règlements pris sous son égide;

13 NOTES COMPLÉMENTAIRES et les fonds affectés suivants : - - - - - Le Fonds de contrôle de la qualité responsable de la vérification, du classement et de l'inspection du sirop; Le Fonds de développement des marchés visant la promotion et la recherche sur les produits de l'érable; Le Fonds des dommages liquidés et pénalités visant le respect de l'application des divers règlements, à promouvoir et mettre en application des programmes d'amélioration de la qualité; Le Fonds de gestion des surplus responsable de supporter les inventaires, stabiliser et maintenir les prix du produit visé par le Plan conjoint des producteurs acéricoles du Québec; Le Fonds de l'agence de vente utilisé pour la mise en marché du sirop d'érable en grands contenants conformément au règlement et à la convention de mise en marché du sirop d'érable et pour la mise en marché de l'eau d'érable conformément à la convention de mise en marché expérimentale d'eau d'érable. Comptabilisation des produits La Fédération des producteurs acéricoles du Québec applique la méthode de la comptabilité par fonds affectés pour comptabiliser les apports. Selon cette méthode, les apports grevés d'affectations externes sont comptabilisés lors de leur réception dans le fonds correspondant à l'objet pour lequel ils sont versés. Les apports qui ne sont grevés d'aucune affectation sont comptabilisés dans le fonds d'administration du plan conjoint à titre de revenus lorsqu'ils sont reçus ou à recevoir si les montants à recevoir peuvent faire l'objet d'une estimation raisonnable et que leur encaissement est raisonnablement assuré. Les autres produits sont comptabilisés à titre de produits dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées et les autres produits non affectés, lorsqu'ils sont gagnés. Les produits d'intérêts sont comptabilisés lorsqu'ils sont gagnés. Ventilation des charges L'organisme présente ses charges de conseillers techniques par fonds. Ces charges sont ventilées selon la clé de répartition suivante : au prorata des heures rémunérées pour chaque fonds. Instruments financiers Évaluation des instruments financiers L'organisme évalue initialement ses actifs et passifs financiers à la juste valeur, sauf dans le cas de certaines opérations qui ne sont pas conclues dans des conditions de concurrence normale. Elle évalue ultérieurement tous ses actifs financiers et ses passifs financiers au coût après amortissement.

14 NOTES COMPLÉMENTAIRES Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût. Elles sont amorties en fonction de leur durée de vie utile respective selon les méthodes et taux indiqués ci-dessous : Mobilier de bureau Dégressif 20 % Équipement informatique Dégressif 30 % Matériel et outillage Dégressif 20 % Matériel et outillage Linéaire 15 ans Bâtiments Dégressif 2,5 % Matériel roulant Dégressif 30 % Actifs incorporels Les actifs incorporels sont comptabilisés au coût. Ils sont amortis en fonction de leur durée de vie utile selon la méthode de l'amortissement dégressif aux taux suivants : Logiciel 20 % Site internet 30 % Frais reportés Les frais de classement reportés sont applicables aux récoltes 2009 à 2014. Ces frais sont reportés jusqu'au moment de la vente du sirop. Subventions Les subventions relatives aux immobilisations sont comptabilisées en réduction de celles-ci. Trésorerie et équivalents de trésorerie La politique de l'organisme consiste à présenter dans la trésorerie et les équivalents de trésorerie les soldes bancaires incluant les découverts bancaires dont les soldes fluctuent souvent entre le découvert et le montant disponible et les placements temporaires dont l'échéance n'excède pas trois mois à partir de la date d'acquisition. 3- VIREMENTS INTERFONDS Durant l'exercice, la direction de l'organisme a procédé aux virements interfonds suivants : - affectation du Fonds d'administration du plan conjoint au Fonds des dommages liquidés et pénalités pour combler le déficit du Fonds des dommages liquidés et pénalités : 654 914 $ (- $ en 2013).

15 NOTES COMPLÉMENTAIRES - affectation du Fonds d'administration du plan conjoint au Fonds de l'agence de vente pour combler l'insuffisance du produit sur les charges du Fonds de l'agence de vente : 2 003 922 $ (- $ en 2013). 4- DÉBITEURS 2014 2013 Prélèvements 208 026 155 200 Intérêts 275 185 161 067 Subventions du gouvernement fédéral 543 930 1 963 162 Subventions du conseil du développement agricole du Québec - 56 398 Subventions du Ministère de l'agriculture, des Pêcheries et de l'alimentation du Québec 30 864 108 825 Revenus de mise de côté 227 097 258 261 Transactions et engagements 728 873 556 795 Caution (note 17) - 700 000 Assurance à recevoir (note 15) 260 683 258 443 Autres 93 546 105 225 2 368 204 4 323 375 En date de fin d'exercice, la valeur comptable des prélèvements dépréciés totalise 109 626 $ (7 120 $ en 2013). Ces prélèvements sont présentés déduction faite d'une provision pour créances douteuses de 142 964 $ (38 325 $ en 2013). 5- FRAIS DE CLASSEMENT REPORTÉS 2014 2013 Récolte 2009 5 472 13 797 Récolte 2010 47 805 80 265 Récolte 2011 129 606 141 809 Récolte 2012 98 726 103 443 Récolte 2013 157 897 427 873 Récolte 2014 380 139-819 645 767 187 Portion réalisable au cours du prochain exercice 380 139 427 873 439 506 339 314

16 NOTES COMPLÉMENTAIRES 6- IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2014 2013 Amortissement Valeur Valeur Coût cumulé nette nette Mobilier de bureau 53 427 42 300 11 127 13 908 Équipement informatique 348 072 299 020 49 052 38 627 Matériel et outillage 2 153 202 515 328 1 637 874 1 406 856 Bâtiments 4 987 676 419 154 4 568 522 4 674 616 Terrains 418 800-418 800 468 800 Matériel roulant 277 362 162 295 115 067 125 194 8 238 539 1 438 097 6 800 442 6 728 001 Au cours de l'exercice, la société a reçu une subvention de 89 625 $ (192 646 $ en 2013) pour l'acquisition de matériel et outillage. 7- ACTIFS INCORPORELS 2014 2013 Amortissement Valeur Valeur Coût cumulé nette nette Logiciels 544 996 465 304 79 692 102 147 Site internet 81 092 81 092-5 292 626 088 546 396 79 692 107 439 8- EMPRUNTS À COURT TERME L'organisme dispose d'un emprunt d'un montant autorisé de 40 000 000 $, au taux préférentiel moins 0,25 %, dont la totalité est inutilisée à la date des états financiers. Cet emprunt est garanti par une hypothèque mobilière de premier rang sur l'universalité des créances présentes et futures, excluant les contributions visées pour l'application du plan conjoint, la contribution spéciale aux fins de développement des marchés et la contribution spéciale aux fins de contrôle de qualité, une hypothèque de premier rang sur des sommes d'encaisse actuelles et futures détenues dans le Fonds de gestion des surplus et sur l'universalité des biens présents et futurs devant constituer la réserve stratégique à même le Fonds de gestion des surplus.

17 NOTES COMPLÉMENTAIRES L'organisme dispose également d'un emprunt d'un montant autorisé de 80 000 000 $, au taux préférentiel moins 0,25 % pour les avances à taux variables et au taux des acceptations bancaires plus 0,85 % pour les avances sous forme d'acceptations bancaires, dont un montant de 23 604 736 $ n'est pas utilisé à la date des états financiers. Cet emprunt est garanti par Agriculture et Agroalimentaire Canada pour un montant maximal de 79 200 000 $ dans le cadre du Programme de paiements anticipés. Les intérêts sont payables mensuellement par l'organisme et remboursables par Agriculture et Agroalimentaire Canada pour la portion de l'emprunt utilisée pour effectuer des avances aux producteurs admissibles au programme de paiements anticipés. Ces emprunts viennent respectivement à échéance en février et mars 2015 et sont renouvelables annuellement. 9- CRÉDITEURS 2014 2013 Distribution d'actifs du RCPEQ dus aux producteurs 78 242 78 242 Règlement d'un litige (note 17) 1 251 440 - Fournisseurs et frais courus 1 713 115 1 422 170 Salaires et charges sociales 605 554 474 640 Taxes 284 928 291 814 Dépôts des acheteurs 350 000 300 000 Crédits aux acheteurs - Programme sirop industriel 100 809 106 719 4 384 088 2 673 585 10- CRÉDITS AUX PRODUCTEURS - SOUTIEN DES INVENTAIRES Au cours de l'exercice précédent, la Fédération a décidé par résolution spéciale de verser exceptionnellement aux producteurs de sirop VR5 et NC des années de commercialisation antérieures à 2013, le prix minimum en vigueur pour ces années malgré la baisse de prix minimum des sirops VR5 et NC en 2013, conformément aux dispositions du règlement sur l agence de vente. À cet effet, elle prévoit encourir une perte de 5 080 343 $ qui sera puisée à même le fonds de gestion des surplus et qui est présentée dans la rubrique soutien des inventaires. Ce montant sera versé au moment de la vente du sirop.

18 NOTES COMPLÉMENTAIRES 11- VARIATION NETTE DES ÉLÉMENTS HORS CAISSE 2014 2013 Débiteurs 1 955 171 (1 294 369) Frais payés d'avance 103 253 (245 046) Frais de classement reportés (52 458) (163 773) Créditeurs 1 710 503 (220) Crédits aux producteurs - soutien des inventaires 5 399 5 074 944 3 721 869 3 371 536 12- ENGAGEMENTS CONTRACTUELS Selon certaines modalités, l'organisme s'est engagé, en vertu d'un contrat de service, à verser en regard du sirop d'érable livré aux entrepôts, des sommes relativement à la réception, la manutention, le conditionnement et l'entreposage du sirop d'érable en fonction des volumes traités. Ce contrat vient à échéance en février 2021. Selon un certaines bail (UPA) modalités, échéantla enfédération juillet 2015, s'est l'organisme engagée, s'est en engagé vertu d'un à verser contrat desde montants service, minimums à verser, en de 114 453 $ auxquels se rajoutent des clauses escalatoires. L'organisme s'est également engagé, en vertu d'un contrat de service, à verser des sommes pour des frais de classement et de vérification de la qualité du sirop d'érable. L'organisme s'est engagé à verser un montant minimum annuel de 104 350 $ auquel se rajoute une clause forfaitaire en fonction du nombre de livres de sirop d'érable classé. Ce contrat vient à échéance en février 2016. 13- OPÉRATIONS ENTRE APPARENTÉS L'Union des producteurs agricoles a facturé 1 370 228 $ (2 088 202 $ en 2013) à titre de services techniques, loyer, contributions et autres. La Fédération a facturé 18 000 $ (31 945 $ en 2013) de revenus d'intérêts concernant le prêt à l'union des producteurs agricoles. L'Union des producteurs agricoles a, entre autres, la fonction de promouvoir, de défendre et de développer les intérêts économiques et sociaux de la Fédération. Au 31 juillet 2014, la Fédération a un solde de 182 747 $ (152 913 $ en 2013) à payer à l'union des producteurs agricoles et un solde de 14 055 $ (14 055 $ en 2013) d'intérêts à recevoir de l'union des producteurs agricoles. De plus, la Fédération a versé un dépôt de loyer de 96 044 $ (100 044 $ en 2013) à l'union des producteurs agricoles présenté au bilan à titre de dépôt. Le prêt de 1 000 000 $ à l'union des producteurs agricoles porte intérêts à 1,80 % et vient à échéance en octobre 2014. Ces opérations ont été conclues dans le cours normal des activités et sont mesurées à la valeur d'échange, qui est la contrepartie établie et acceptée par les apparentés.

19 NOTES COMPLÉMENTAIRES 14- RÉGIME DE RETRAITE La Fédération contribue à un régime de retraite inter-entreprise pour ses employés. La participation de ceux-ci est à cotisations déterminées et la participation de l'employeur est à prestations déterminées. Ce régime de retraite est administré par l'union des producteurs agricoles et est comptabilisé en ayant recours aux dispositions relatives aux régimes à cotisations déterminées, car l'organisme ne dispose pas de suffisamment d'informations pour appliquer la comptabilité des régimes à prestations déterminées. Ce régime de retraite garantit le paiement de prestations de retraite à tous les employés permanents. Les cotisations sont de 6,6 % du salaire brut et la charge de retraite de l'exercice est de 140 325 $ (135 398 $ en 2013). Selon la dernière évaluation actuarielle disponible, soit au 31 décembre 2013, le déficit actuariel s'élève à 670 468 $ pour l'ensemble du régime de retraite administré par l'union des producteurs agricole. La part afférente à la Fédération ne peut être déterminée. 15- ÉVENTUALITÉS La Fédération, à titre d'office de mise en marché et conformément au Règlement sur l'agence de vente des producteurs acéricoles du Québec, 2002 G.O. 2, 1707 et amendements (ci-après désigné: le «Règlement sur l'agence de vente»), administre l'agence de vente des producteurs acéricoles du Québec en ce qui a trait à la mise en marché du sirop d'érable en grands contenants produit au Québec. Ses responsabilités et obligations sont définies par le Règlement sur l'agence de vente. Toute perte encourue dans le cadre de l'application du Règlement sur l'agence de vente sera comptabilisée dans l'année où sera réalisée la vente des inventaires qu'elle détient et administre. Deux producteurs dont les érablières étaient considérées ne respectant pas les normes de méthode de production exigées par la Fédération ont déposé des actions en dommages contre la Fédération pour une somme totale de 485 237 $. Selon la direction, ces actions sont non fondées. Aucune provision n'a été constituée dans les états financiers. La Fédération a constaté en août 2012 un vol d'inventaire de sirop d'érable détenu dans l'un de ses entrepôts qui aurait eu lieu au cours de l'exercice terminé le 31 juillet 2012. Ce vol représente 5 936 487 livres de sirop d'érable d'une valeur estimée de 18 000 000 $ à 20 000 000 $. La Fédération est assurée contre le vol d'inventaires de sirop d'érable et selon la direction, il est plus probable qu'improbable que la Fédération obtienne une indemnisation conformément à sa couverture d'assurance des pertes subies de la part de sa compagnie d'assurance. Au 31 juillet 2014, un débiteur d'un montant de 260 683 $ a été comptabilisé pour certaines dépenses encourues par la Fédération qui sont actuellement réclamées à l'assureur. Il demeure une probabilité que ces sommes ne puissent être recouvrables et donc constituer une perte dans les états financiers de la Fédération le cas échéant.

20 NOTES COMPLÉMENTAIRES La Fédération fait l'objet d'une requête devant la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec par un producteur. Ce dernier conteste avec son propre expert les évaluations des méthodes d analyse de la Fédération sur les méthodes de production du producteur. La différence entre le prix de sirop selon la Fédération et le producteur est de 190 000 $. Selon la direction, cette action est non fondée. Aucune provision n'a été constituée dans les états financiers. 16- INSTRUMENTS FINANCIERS Risques et concentrations L'organisme, par le biais de ses instruments financiers, est exposé à divers risques. L'analyse suivante indique l'exposition et les concentrations de l'organisme aux risques à la date du bilan. Risque de liquidité Le risque de liquidité est le risque que l'organisme éprouve des difficultés à honorer des engagements liés à des passifs financiers. L'organisme est exposé à ce risque principalement en regard à son emprunt bancaire, ses créditeurs et ses crédits aux producteurs. Risque de crédit Le risque de crédit est le risque qu'une partie à un instrument financier manque à l'une de ses obligations et amène de ce fait l'autre partie à subir une perte financière. Les principaux risques de crédit pour l'organisme sont liés aux débiteurs et aux avances aux producteurs. L'entité consent du crédit à ses membres dans le cours normal de ses activités. Risque de taux d'intérêt Le risque de taux d'intérêt est le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d'un instrument financier fluctuent en raison des variations de taux d'intérêt du marché. L'organisme est exposé au risque de taux d'intérêt en ce qui concerne ses instruments financiers à taux d'intérêt fixe et variable. Les emprunts à court terme à taux variable assujettissent la Fédération à un risque de flux de trésorerie et le prêt à l'union des producteurs agricoles à taux fixe assujettit la Fédération à un risque de juste valeur. 17- ÉVÉNEMENT POSTÉRIEUR À LA DATE DU BILAN Le 10 septembre 2014, la Cour Supérieure du Québec a rendu un jugement défavorable à la Fédération. Ce jugement était dans le cadre de la poursuite d une actionnaire d un acheteur (maintenant en faillite) déposée au cours d un exercice antérieur pour avoir limité les volumes de sirop d érable qu il pouvait recevoir en consignation des producteurs comme acheteur autorisé. Le jugement prévoit que la Fédération doit verser à cette actionnaire intervenante la somme de 1 251 440 $.

21 NOTES COMPLÉMENTAIRES Dans le même jugement, la Cour Supérieure du Québec a rejeté la demande de la Fédération contre la caution de ce même acheteur autorisé qui refusait d honorer une garantie en faveur de la Fédération pour un montant de 700 000 $, demande qui avait été déposée par la Fédération au cours d un exercice antérieur. Deux actionnaires de cet acheteur en faillite ont logé un appel incident pour réclamer 1 100 000 $ de plus, ou que le dossier soit retourné auprès de la Cour supérieure pour fin d établissement d une preuve de perte de profits. La Fédération, suivant en cela l avis de ses conseillers juridiques, est d avis que ce jugement du 10 septembre 2014 de la Cour supérieure du Québec est mal fondé en faits et en droit et une inscription en appel de ce jugement a dûment été signifié et déposé le 6 octobre 2014. Concernant l appel incident logé contre ce jugement, la Fédération, suivant également en cela l avis de ses conseillers juridiques, est d avis à plus fortes raisons que cet appel incident est non fondé. Compte tenu qu un jugement de la Cour Supérieure a été rendu contre la Fédération, cette dernière, malgré qu elle estime le jugement non fondé et a signifié et déposé une inscription en appel de ce jugement, conformément aux exigences des NCOSBL, a provisionné un montant de 1 251 440 $ en date des états financiers et compte tenu du fait que sa poursuite contre la caution a été rejetée, a radié de ses états financiers la somme à recevoir de la caution d un montant de 700 000 $. La direction juge que l appel incident logé par deux actionnaires de l acheteur est sans fondement. Il est par contre actuellement impossible d évaluer le dénouement du litige et le montant que la Fédération pourrait, le cas échéant, devoir verser. Aucune provision n a été constituée à cet effet aux états financiers. 18- CHIFFRES COMPARATIFS Certains chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de rendre leur présentation identique à celle du présent exercice.

22 RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES ANNEXE A- DIRECTION GÉNÉRALE-FONDS D'ADMINISTRATION DU PLAN CONJOINT 2014 2013 Allocation forfaitaire 31 669 31 148 Assemblée générale annuelle 82 492 78 216 Assemblée générale spéciale 3 335 - Comités des finances et de contingentement 22 741 18 203 Comité de mise en marché et de suivi avec le CIE 16 405 20 270 Comité des terres publiques et de suivi MRNF 3 523 5 938 Comité acériculture biologique et des producteurs transformateurs 9 483 7 864 Comité symposium 2 145 - Congrès-Union des producteurs agricoles 16 161 15 242 Conseil d'administration 53 120 42 322 Conseil exécutif 9 314 17 775 Transition UPA du Futur 3 764 87 225 Table de concertation régionale 1 546 6 419 Valorisation de la profession 15 534 14 061 Représentation 43 865 47 041 315 097 391 724 ANNEXE B- SERVICES TECHNIQUES-FONDS D'ADMINISTRATION DU PLAN CONJOINT Assurances 11 201 10 558 Conseillers techniques 701 602 559 502 Consultants informatiques 42 345 35 711 Consultants 55 066 53 556 Cotisations et affiliations 12 171 8 676 Aide aux affiliés 1 609 1 838 Déplacements et représentation 18 584 13 062 Papeterie et fournitures de bureau 74 400 63 597 Loyer 52 220 52 551 Services professionnels 275 889 133 759 Frais de formation 5 407 2 311 Télécommunications 16 066 15 138 Créances douteuses et irrécouvrables (note 17) - 3 098 Amortissement des immobilisations corporelles 7 071 7 796 Amortissement des actifs incorporels 7 750 8 146 1 281 381 969 299

23 RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES 2014 2013 ANNEXE C- FRAIS D'ENTREPÔT-FONDS DE L'AGENCE DE VENTE Papeterie et fournitures de bureau 5 147 7 570 Comité entrepôt 3 451 7 421 Télécommunications 5 778 5 754 Taxes et permis 53 168 48 969 Assurances 57 673 49 419 Consultants informatique 2 291 7 801 Services professionnels 22 797 24 986 Salaires d'entrepôt 825 902 818 180 Honoraires de gestion 13 510 10 296 Cotisation et affiliations 3 984 2 290 Frais de formation 110 971 Frais de transport et déménagement - 1 297 Loyer, fournitures d'entrepôt et entretien 329 984 320 893 Électricité 132 835 127 765 Matériel roulant 21 779 45 076 Déplacements et représentations 13 075 22 029 Amortissement des immobilisations corporelles 298 841 309 565 Frais pris en charge par le Fonds de gestion des surplus (928 517) (812 606) 861 808 997 676

24 RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES ANNEXE D- SERVICES TECHNIQUES-CHARGES CUMULÉES 2014 2013 Taxes et permis 53 168 48 969 Loyer, fournitures d'entrepôt et entretien 329 984 320 893 Électricité 132 835 127 765 Matériel roulant 21 779 45 076 Assurances 236 337 158 427 Conseillers techniques 2 727 193 2 400 917 Salaires d'entrepôt et honoraires de gestion 839 412 828 476 Frais de conditionnement et de mise en marché 1 057 776 856 255 Frais de réception 280 373 635 740 Frais de gestion barils 17 875 20 651 Consultants informatiques 226 904 179 409 Consultants 55 066 63 523 Cotisations et affiliations 16 155 10 966 Comité entrepôt 3 451 7 421 Comité de promotion 16 143 15 981 Comité aviseur canadien 4 409 5 507 Aide aux affiliés 1 609 1 838 Déplacements et représentation 40 206 42 428 Papeterie et fournitures de bureau 248 285 196 414 Frais d'enregistrement 12 535 19 237 Soutien des inventaires 3 399 454 8 419 999 Frais de transport et déménagement - 1 297 Compensation des frais de transport 270 257 291 540 Frais de formation 57 920 45 445 Frais de publication 4 023 7 661 Frais de publicité et promotion générique régionale 20 559 16 803 Frais de recherche 228 241 213 462 Loyers 105 541 105 697 Services professionnels 697 807 407 111 Télécommunications 44 877 44 508 Frais de classement et d'inspection 1 202 544 993 390 Développement de projets 454 440 2 929 830 Campagnes de promotion 3 972 344 2 931 010 Frais légaux et enquêtes 589 152 476 007 Comité et frais de certification 6 111 4 407 Créances douteuses et irrécouvrables (note 17) 804 639 3 810 Amortissement des immobilisations corporelles 328 027 335 810 Amortissement des actifs incorporels 36 948 32 408 18 544 379 23 246 088