La saisie mobilière 015
Note Ce dossier s adresse aux indépendants, dirigeants de petites et moyennes entreprises, ainsi qu à leurs conseillers. Les termes abordés ont été volontairement vulgarisés et simplifiés, afin d utiliser un langage clair et pratique. Les différents raisonnements exposés dans ce texte peuvent connaître des exceptions ou devront être relativisés selon les situations. Ce dossier est réservé à un usage exclusivement documentaire. En utilisant ce dossier, vous renoncez à mettre en cause la responsabilité de l Agence de Stimulation Economique ainsi que du Centre pour entreprises en difficulté - Wallonie, de ses auteurs ou de l auteur du texte, même en cas de faiblesse ou d inexactitude, flagrante ou non, de son contenu. --------------------------------------------------------- Procès-verbal de saisie-exécution mobilière 1. En quoi consiste une saisie? La saisie est un acte, plus précisément une «voie d exécution forcée», par lequel un créancier fait mettre les biens de son débiteur entre les mains de la justice, dans le but de les faire vendre aux enchères publiques et de se payer sur le prix de la vente. 2. Un huissier peut-il venir, sans que je sois prévenu, saisir mes meubles? La réponse est négative. La saisie effectuée par l huissier de justice doit obligatoirement être précédée d un «commandement» envoyé par le créancier à son débiteur. Un commandement est «un acte envoyé au débiteur, par l intermédiaire d un huissier de justice, l invitant à payer sous peine d être saisi». Le commandement doit être envoyé au moins un jour avant la saisie. Donc si le commandement est envoyé le lundi 1 er janvier, la saisie ne pourra être effectuée au plus tôt que le mercredi 3 janvier. Dans tous les cas, l huissier ne peut se rendre dans le domicile d une personne qu entre 6h00 et 21h00. Jamais les samedis, les dimanches et les jours fériés légaux. 3. Tous mes biens peuvent-ils être saisis? La encore la réponse est négative. Le code judiciaire a prévu (en son article 1408) une liste de biens insaisissables. Ne peuvent être saisis : 1. Les biens de première nécessitée comme : le coucher nécessaire au saisi et à sa famille, les vêtements, les tables et chaises permettant à la famille de
prendre le repas en commun ainsi que la vaisselle, etc. Par exemple une télévision pourra être considérée comme un bien destiné à être utilisé par un enfant, à condition que l enfant soit à charge du saisi et qu il vive sous le même toit que lui. Bien entendu ces conditions devront être démontrées; 2. Les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou la formation professionnelle du saisi ou des enfants dont il a la charge et qui habitent sous le même toit que lui. Dans ce cas il n y a pas de limite de valeur ; 3. Les biens indispensables à la profession du saisi. Deux remarques doivent être faite à ce sujet : - le fait qu un bien soit saisissable ou non s apprécie au moment de la saisie, de ce fait si le saisi a cessé son activité (même si il envisage de la reprendre) il ne pourra revendiquer aucune protection ; - si l objet n a pas encore été payé, le vendeur impayé pourra faire saisir le bien. Dans ce cas la protection ne jouera pas. 4. Les objets servant à l exercice du culte ; 5. Les aliments et combustibles nécessaires au saisi et à sa famille pendant un mois ; 6. Certains animaux; 7. Les objets personnels invendables ou dont l utilisation est limitée dans le temps. Par exemple : des produits médicaux ou des cheques-repas. 4. Comment s exécute une saisie et que contient un procès-verbal de saisie exécution mobilière? Une saisie est toujours exécutée par un huissier de justice. Le huissier de justice doit être assisté d un témoin majeur, qui ne peut être ni un parent, ni un allié du créancier ou du débiteur. L huissier doit indiquer dans le procès-verbal : - L identité du témoin (nom, prénom et profession). - La description précise et détaillée des objets saisis. - Le lieu, jour et heure de la vente. Si la saisie est faite au domicile du saisi et en sa présence, l huissier de justice lui remettra une copie du procès-verbal. Si la saisie est faite au domicile du saisi mais en son absence, une copie du procèsverbal lui sera déposée.
Si la saisie est faite hors du domicile du saisi et en son absence, une copie du procès-verbal lui sera envoyée par lettre recommandée. Entre le moment ou ils sont saisis et le moment où ils sont effectivement vendus, les biens resteront, dans la plupart des cas, en possession du débiteur. Dans cette hypothèse le saisi a l obligation de conserver les biens. Il ne peut plus en disposer, c'est-à-dire les vendre, les donner, les détruire, etc. Puis-je m opposer à la vente des biens qui ont été saisis? Tous les créanciers peuvent s opposer à la vente des biens saisis, quelque soit la cause de leur créance. Le débiteur peut également se défendre contre la vente des biens saisis en citant toutes les parties devant le juge des saisies. Si un bien dont le saisi n est pas propriétaire a fait l objet d une saisie, seul le réel propriétaire du bien pourra introduire une action afin de récupérer le bien. Cette action portera le nom de «action en revendication». A ce sujet remarquons que des attestions rédigées par des amis, voisins, membres de la famille ou autres, déclarant que les biens saisi leur appartienne n est pas considéré comme un élément de preuve. 5. Que se passe t-il pour les biens dont je suis copropriétaire? Les biens qu un débiteur détient en copropriété peuvent faire l objet d une saisie. Prenons l exemple d un compte bancaire tenu en commun par le débiteur (D) et une tierce personne (T). Si D doit une somme d argent à B, et qu il ne paie pas, B pourra faire saisir les montants se trouvant sur le compte bancaire. Mais il faudra d abord réaliser un partage, soit à la demande de T, soit à la demande de B (donc soit à la demande du propriétaire non débiteur, soit à la demande du créancier). En cas de mariage, sous le régime de la séparation des biens, les biens meubles dont la propriété exclusive n est pas prouvée sont considérés comme étant tenu en copropriété. Le créancier pourra saisir ces biens sans devoir réaliser un partage au préalable. Le conjoint non débiteur aura alors droit à la moitié du prix de vente. Dans le cas des cohabitants, le juge considèrera le plus souvent que les biens garnissant la maison sont tenus en copropriété, si le droit de propriété n est pas clairement établi. 6. Puis-je proposer de vendre moi-même les biens saisis? Il est possible pour le débiteur d éviter que ses biens fasse l objet d une vente publique. L alternative à cette vente publique est «la vente amiable». La possibilité d une vente amiable est prévue par l article 1526bis du code judiciaire. Pour cela, le débiteur doit rassembler les propositions d achat amiable qui lui sont faite et, dans les 10 jours de la signification de la saisie, les porter à la connaissance de l huissier de justice. De plus, le débiteur devra obtenir l accord de chaque créancier avant de pouvoir effectuer la vente amiable. 7. Comment se déroule une vente forcée? La vente forcée est annoncée, par des placards, en deux endroits différents :
- Au lieu où les biens se trouvent. - Au lieu où la vente sera effectuée. Le placard d annonce ne peut en aucun cas indiquer l identité du débiteur dont les biens font l objet de la vente. La vente aura lieu soit dans une salle de vente des huissiers de justice, soit au marché public le plus voisin. Concernant le délai endéans lequel la vente peut s exécuter nous pouvons envisager deux grandes hypothèses: - Si la saisie a eu lieu au domicile du saisi et en sa présence : un délai de 1 mois doit s écouler entre la remise du procès-verbal de saisie et la vente proprement dite. - Si la saisie à eu lieu hors du domicile du saisi et en son absence : un délai de 1 mois doit s écouler entre la signification (l envoi) de la copie du procèsverbal de saisie et la vente proprement dite. Dans tous les cas le procès-verbal de saisie mentionnera les jours et heures de la vente. Si le jour de la vente doit être modifié, le débiteur recevra par lettre recommandée ou par exploit d huissier une nouvelle convocation. Cette convocation doit se faire au moins quatre jours ouvrables avant la vente. Enfin, concernant le délai dans lequel un créancier peut procéder à une saisieexécution mobilière la loi est muette. Le principe est donc que : l inaction pendant 30 ans du créancier entraine la perte du droit d agir contre le débiteur. 8. Quel est le coût de cette procédure? Le coût de la procédure peut s élever à 1 250. Avec la collaboration de Me Geneviève DEDOBBELEER, avocate au Barreau de Nivelles version du 05/11/2013
Namet labo. Bust, consequatus experi omnit quisini strunt restion ped ulluptas 015