Cahier des prescriptions techniques pour la réalisation des travaux d eau potable et/ou d eaux usées

Version Novembre 2013 Cahier des prescriptions techniques pour la réalisation des travaux d eau potable et/ou d eaux usées Internet : www.cc-pays-de-gex.fr Ce cahier des prescriptions s adresse aux aménageurs publics ou privés qui construisent dans le Pays de Gex et qui posent des réseaux d eaux usées et/ou potable, branchements ou conduite principales. On rappellera que concernant la pose des réseaux d eaux pluviales, la compétence étant communale, il convient aux aménageurs de s adresser à la commune où ont lieu les travaux afin de préciser les conditions de raccordement. Ce présent document liste les prescriptions techniques à appliquer mais ne dégage pas l entreprise de ces responsabilités vis-à-vis de l obtention des autorisations nécessaires avant travaux et des moyens de sécurité nécessaires pour effectuer les travaux dans les règles de l art. L application de ce cahier des charges est obligatoire sous domaine public. Dans le cas de la non application de ces prescriptions, toute demande de mise en conformité postérieure à la réalisation de vos travaux demeurera à la charge exclusive de l aménageur et ne saurait engager la responsabilité de la collectivité ou de son représentant. La non application de ce cahier des charges pour une opération privée exclut de fait une éventuelle reprise de ce réseau ultérieur dans le domaine public et ne saurait engager la responsabilité de la collectivité ou de son représentant en cas de disfonctionnement ultérieur. Edition Novembre 2013 CCPG Service Eau et Assainissement

Version Novembre 2013 Sommaire PRESENTATION GENERALE...1 I- CONTACTS EAU ET ASSAINISSEMENT...2 II- DEMARCHES A SUIVRE POUR UNE OPERATION SOUMISE A PERMIS DE CONSTRUIRE...3 A) Phase avant travaux...3 B) DICT :...3 C) Phase travaux...3 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES POUR LA REALISATION DES TRAVAUX D EAU POTABLE...4 I- GENERALITES...4 II- RACCORDEMENT DES RESEAUX ; SURVEILLANCE DES TRAVAUX...5 III- TERRASSEMENT ET POSE DE CANALISATIONS...5 A) Exécution des fouilles...5 B) Pose des tuyaux...5 IV- CANALISATIONS...6 V- APPAREILS DE ROBINETTERIES ET ACCESSOIRES...6 VI- APPAREILS DE REGULATION...7 VII- REGARDS...7 VIII- REGARDS POUR APPAREILS DE ROBINETTERIE OU DE REGULATIONS...9 IX- TAMPONS DE REGARDS POUR L AEP...9 X- BRANCHEMENTS PARTICULIERS...9 XI- REGARDS COMPTEURS...10 XII- INDIVIDUALISATION...10 A) Immeuble avec un nombre de logements faible jusqu à 6 logements :...11 B) Immeuble avec un nombre de logements plus important ou plusieurs immeubles d une même copropriété :...11 XIII- CONTROLES ET ESSAIS...12 XIV- NETTOYAGE, DESINFECTION ET PRELEVEMENTS...15 XV- RECOLEMENTS...16 XVI- CERTIFICAT DE CONFORMITE AEP...17 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES POUR LA REALISATION DES TRAVAUX D ASSAINISSEMENT...18 I- GENERALITES...18 A) Séparation des eaux pluviales et des eaux usées...18 B) Protection contre le reflux d égouts...19 C) Raccordement des réseaux ; surveillance des travaux...19 II- TERRASSEMENT ET POSE DE CANALISATIONS...19 A) Exécution des fouilles...19 B) Pose des tuyaux...20 III- NATURE ET DIAMETRE DES CANALISATIONS...20 IV- REGARDS DE VISITE SUR LES COLLECTEURS ET DISPOSITIFS DE FERMETURE...20 A) Regards de visite...20 B) Dispositifs de fermeture...21 V- REGARDS DE BRANCHEMENTS ASSAINISSEMENT...21 VI- REGARDS DE BRANCHEMENTS EAU PLUVIALES...22 VII- CONTROLES ET ESSAIS...22 A) Essais d étanchéité...22 B) Passage caméra...22 VIII- RECOLEMENTS...24 ANNEXES...25 - CCTP individualisation - CCTP format SIG - Prescriptions techniques applicables au poste de relèvement des eaux usées dans le Pays de Gex CCPG Service Eau et Assainissement

Version Novembre 2013 Présentation générale La Communauté de Communes du Pays de Gex (CCPG), créée en 1996 regroupe à ce jour 26 communes soit environ 80 000 habitants. Les compétences eau et assainissement font parties des 15 compétences de la CCPG. Le département «eau et assainissement» réalise l ensemble des tâches administratives et comptable ainsi que l engagement et le suivi des travaux. L exploitation courante est assurée depuis janvier 2006 par deux sociétés en délégation de services publics par un contrat d affermage d une durée de 12 ans qui a débuté le 1 er janvier 2006 ; SOGEDO pour l eau potable et Lyonnaise des Eaux (LDE) pour l assainissement des eaux usées. Environ 7,5 millions de m3 d eau potable sont produits annuellement pour environ 27 000 abonnés. Une trentaine de sites de productions sont exploités sur le territoire de la Collectivité qui comprend 53 réservoirs et environ 650 km de canalisations 9,2 millions de m3 d eaux usées sont traités chaque année dans 15 stations d épurations (en l état 2011). Les environ 450 km de collecteurs et 20 000 branchements desservent 22 000 abonnés. Le service est rémunéré sur le prix de l eau, réparti entre la part communautaire et la part fermière. Ce fascicule s adresse à l ensemble des aménageurs, lotisseurs, ou opérateurs publics ou privés qui souhaitent construire dans le Pays de Gex. On rappellera que toute intervention sur les réseaux d eaux usées ou d eau potable est réservée à l exclusivité des exploitants précités, hormis dérogation spéciale à demander aux exploitants ou à la collectivité. Situation du Pays de Gex : CCPG - Prescriptions techniques pour la pose de réseaux d eau potable et/ou d eaux usées dans le Pays de Gex 1/28

Version Novembre 2013 I-Contacts eau et assainissement COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE GEX Département Eau et Assainissement 426 chemin des Meuniers 01280 PREVESSIN-MOENS Tél : 04.50.40.84.48 FAX : 04.50.40.85.77 Horaire d ouverture des bureaux Lundi au vendredi 8 h 12 h / 13 h 30 17 h 30 (16 h 30 le vendredi) www.cc-pays-de-gex.fr/eau/ SERVICE EAU : SOGEDO 15 rue des Frères Lumières Technoparc 01630 SAINT GENIS POUILLY Tél : 04.50.41.30.30 Fax : 04.50.42.22.41 Horaire d ouverture des bureaux Lundi au vendredi 8 h 00 12 h 00 / 14 h 00 18 h 00 Samedi 9 h 00 12 h 00 Urgences 24 h / 24 h : 04.74.37.08.79 (En dehors des horaires de bureaux) SERVICE ASSAINISSEMENT : Lyonnaise des Eaux (LDE) Technoparc 200 rue Edouard Branly 01630 SAINT GENIS POUILLY Tél : 04.37.03.55.07 - FAX : 04.50.20.22.40 Horaire d ouverture des bureaux Lundi, mardi, mercredi et jeudi : 8 h 12 h / 13 h 30 17 h 00 Vendredi : 8 h 00 12 h / 13 h 30 16 h 30 Urgences 24 h / 24 h : 0810.796.796 (En dehors des horaires de bureaux) CCPG - Prescriptions techniques pour la pose de réseaux d eau potable et/ou d eaux usées dans le Pays de Gex 2/28

Version Novembre 2013 II-Démarches à suivre pour une opération soumise à permis de construire A)Phase avant travaux Validation de votre projet par la Collectivité : prendre contact dès le début de votre projet avec le service urbanisme du département Eau et Assainissement afin de préciser les points de raccordements aux réseaux. Dépôt de votre permis de construire en mairie. Les délégataires ont exclusivité pour les branchements neufs. Il faut prendre contact avec eux pour une demande de devis de raccordements aux réseaux d eau potable (SOGEDO) et d assainissement (LDE). Pour information, l avis technique et le calcul de la PRE (participation pour le raccordement à l égout) de la Collectivité figureront sur l arrêté de permis de construire. Elle sera facturée lors du dépôt de la DOC (Déclaration d Ouverture de Chantier) en mairie. B)DICT : Les demandes de DICT sont à effectuer directement aux délégataires qui vous répondront dans les délais prévus concernant la présence des réseaux existants. A titre d information, vous devez également transmettre vos DICT à la CCPG, service Eau et Assainissement. C)Phase travaux Visite préparatoire avant le début des travaux d eau et d assainissement. Dans le but de faire respecter les clauses du cahier des charges type définissant les modalités techniques de réalisation de travaux de raccordement aux réseaux d eaux usées et d eau potable de la Communauté de Communes du Pays de Gex, le département Eau et Assainissement demande à être impérativement associé aux premières réunions de chantier en présence de l Aménageur, de l Entreprise et des sociétés fermières. La convocation doit se faire 2 semaines avant l organisation de cette réunion. Le département Eau et Assainissement doit obligatoirement recevoir une copie de la déclaration d ouverture de chantier dès le démarrage de vos travaux, document à faire simultanément avec la DICT en complément du dépôt en Mairie. Le non-respect de cette démarche pourra conduire le département Eau et Assainissement à surseoir la délivrance du certificat de conformité puis du branchement ou du raccordement. Contrôles et réception. Délivrance des certificats de conformité «eau potable» et «assainissement». CCPG - Prescriptions techniques pour la pose de réseaux d eau potable et/ou d eaux usées dans le Pays de Gex 3/28

Version Novembre 2013 Prescriptions techniques pour la réalisation des travaux d eau potable I-Généralités Le joint après compteur fait office de limite entre le domaine publique et privé. L ensemble des recommandations concernant les démarches administratives à satisfaire avant tout travaux, la méthodologie à appliquer pour la bonne exécution, le respect des normes de sécurité, de bruit, la définition de la qualité des matériaux employés ainsi que toutes les opérations liées au bon déroulement d un chantier qui se veut de qualité, tant par la méthode d exécution que par la nature des prestations, sont décrites dans le fascicule 71 du CCTG. Le présent cahier des prescriptions définit la méthodologie pour la réalisation des travaux correspondants à toutes interventions sur le réseau d alimentation en eau potable situées sous domaine public et domaine privé. Ces prescriptions seront imposées dans tous les cahiers des charges pour les réalisations en domaine privé (lotissements, ZAC, permis groupés, etc.) ; article L 111.6 du code de l urbanisme. Il est rappelé que chaque intervention de quelque nature que ce soit doit faire l objet d une DICT réglementaire auprès des services techniques (eau et assainissement) de la CCPG et de ses délégataires. CCPG - Prescriptions techniques pour la pose de réseaux d eau potable et/ou d eaux usées dans le Pays de Gex 4/28

Version Novembre 2013 II-Raccordement des réseaux ; surveillance des travaux SOGEDO qui exploite l ensemble des installations eau potable pour le compte de la CCPG dispose de l exclusivité pour les raccordements sur le réseau public d eau. Nous vous invitons à prendre contact dès le début de votre opération avec les services de SOGEDO, sur le futur chantier, pour l établissement du devis. SOGEDO a l exclusivité pour la réalisation de tous les branchements sur les canalisations publiques, quelque soit le diamètre. Un bordereau de prix est annexé au contrat d affermage. III-Terrassement et pose de canalisations Une fois que toutes les démarches administratives auront été satisfaites auprès des services concernés, et que l implantation, piquetage et accords sur les matériaux auront été donnés par la CCPG ou SOGEDO, les travaux d exécution devront se dérouler conformément au CCTG (cf. fascicule 71 du CCTG) de la manière suivante : A)Exécution des fouilles La profondeur des tranchées du niveau du sol au niveau de la génératrice supérieure extérieure de la canalisation, sera, conformément à l article 47 du fascicule 71, de 1,00 m. Le fond de tranchée est dressé soigneusement ou corrigé à l aide de terre fine damée de façon à ce qu il n y ait ni ondulation, ni irrégularité et que les canalisations reposent sur le sol sur toute leur longueur. Des niches seront aménagées pour la confection des joints si la nature de ceux-ci l exige. Si le fond de fouille était noyé, les canalisations ne pourront être posées avant l épuisement total de l eau B)Pose des tuyaux Les tuyaux doivent être posés en file bien alignés et bien nivelés. La pente doit être constante entre les points de changements de pente prévus. Une légère pente est indispensable en terrain horizontal (0,3 % de pente en pente montant, 0,6% en pente descendante). Les tuyaux ne devront pas être posés sur des tasseaux. Ils seront calés uniquement à l aide de terre meuble ou de gravette type 4/12 mm. Le remblaiement se fera au moyen de terre épierrée et damée de granulométrie maximum de 14 mm par petites couches jusqu à une hauteur de 20 cm au dessus de la génératrice supérieure du tuyau ou par de la gravette de type 4/12 mm. Au-delà, le remblaiement devra être conforme aux prescriptions de l arrêté ou de la permission de voirie, que ce soit pour le type de matériaux à employer ou les indices de compactage à obtenir. Les changements de direction ne peuvent être réalisés qu au moyen de coudes ou de pièces spéciales à l exclusion de tout autre procédé. Dans le cas particulier des conduites en polyéthylène, l Entrepreneur devra tenir compte de la dilatation linéaire très élevée pour ces matériaux et éviter de procéder aux raccordements des tronçons de conduites à des températures élevées. Les pièces de raccord doivent être butées par des massifs en béton capables de résister aux efforts qui s exercent sur les coudes et toutes les pièces ou appareils qui subissent des efforts tendant à les déboiter. Pour chaque butée réalisée, un contrôle de l exploitant ou du maître d ouvrage devra avoir été effectué avant remblaiement. Une dérogation spéciale aux butées béton pourra être mise en œuvre par l emploi de joint verrouillé mais sur présentation de la note de calcul justifiant la pose de ces types de joints. CCPG - Prescriptions techniques pour la pose de réseaux d eau potable et/ou d eaux usées dans le Pays de Gex 5/28

Version Novembre 2013 IV-Canalisations L ensemble des matériaux employés devront être conformes aux normes en vigueur pour l eau potable, notamment normes ACS et NF. Les spécifications des matériaux à utiliser pour les canalisations d eau potable sous pression sont les suivantes Tuyaux en fonte ductile 2GS ou similaire, à joints automatiques flexible avec revêtement intérieur centrifugé à base de ciment ou résine polyuréthane. Les raccords à utiliser avec ces tuyaux sont du type EXPRESS 2GS ou autre type agréé. Ces tuyaux devront être conformes aux normes établies par le CCTG, fascicule 71, soit NFA 32-101, NFA 32-201 et EN 545. Tuyaux en PEHD jusqu au diamètre 63 mm. Ces tuyaux seront essentiellement utilisés pour les branchements ou des petites antennes et devront répondre à la qualité NF T 54. Ils devront obligatoirement présenter des bandes bleues dans l alignement du tuyau. Tous les raccords seront thermosoudés, y compris les prises en charge. Jusqu au diamètre 40 mm, les tuyaux en PEHD devront être mis sous fourreaux type TPC 90 mm de couleur bleue. Pour toutes les canalisations, un grillage avertisseur (détectable sur le PEHD) sera déroulé dans le sens longitudinal à une hauteur de 20 cm au dessus de la génératrice supérieure de la canalisation. Dans le cas de la réalisation ou du renouvellement d un branchement jusqu à l intérieur d une habitation, le fourreau TPC doit soit être arrêté avant la traversée du mur ou perforé sur la génératrice inférieure avant de traverser le mur de la maison afin d éviter un drainage des eaux par le fourreau TPC vers l habitation et éviter des infiltrations d eaux. D une manière générale, ces canalisations devront être éprouvées, branchements ouverts, afin de répondre à un besoin minimum de 16 bars de pression. V-Appareils de robinetteries et accessoires L ensemble des pièces sera en fonte de type GS ou équivalent et devra obligatoirement répondre aux normes du CCTG fascicule 71. Les robinets vannes seront à opercule caoutchouc série 16 bars. Il est rappelé que le sens de fermeture des vannes de réseau sera antihoraire (FSAH). Les ventouses seront d une dimension adaptée au diamètre de la canalisation et ne seront posées qu après avis auprès de la CCPG ou de SOGEDO. Elles doivent être posées dans un regard de dimension minimum 1000 mm sur un té. Toute vidange devra être visible et accessible dans un regard visible de dimension minimum 1000 mm. Les vidanges seront d un diamètre proportionnel à la canalisation et devront être raccordées sur un réseau d eaux pluviales ou dans le milieu naturel, mais en aucun cas raccordées au réseau d eaux usées. Exemple de dimensionnement des vidanges : o Fonte DN60, vidange PEHD 40 o Fonte DN 100, vidange PEHD 63 o Fonte DN 150, vidange DN 100 mini CCPG - Prescriptions techniques pour la pose de réseaux d eau potable et/ou d eaux usées dans le Pays de Gex 6/28

Version Novembre 2013 VI-Appareils de régulation Ces appareils seront dimensionnés en fonction des besoins de l opération et des canalisations existantes. Elles devront avoir obtenu l agrément de la CCPG ou de SOGEDO. Le schéma de montage sera soumis à l approbation de la CCPG ou de SOGEDO. VII-Regards Les regards de ventouses, vidanges : Diamètre intérieur minimal de 1 000 mm. Le diamètre sera adapté en fonction de la taille de la conduite d eau. Il est demandé qu une hauteur minimale de 30 cm soit respectée entre le niveau du fond de regard et l appareillage installé. Les fonds de regards des ventouses seront en matériaux drainants. Les fonds de regards de vidanges seront en béton et raccordés à un exutoire pluvial. En cas d absence d exutoire pluvial, un fond de décantation sera crée dans le regard afin d envisager le pompage de l eau. Le trou d homme du regard devra être positionné afin de permettre, dans la mesure du possible, la manœuvre des vannes depuis la voirie avec une clef de manœuvre. Ventouse et rinçage en bout de conduite Ventouse standard CCPG - Prescriptions techniques pour la pose de réseaux d eau potable et/ou d eaux usées dans le Pays de Gex 7/28

Version Novembre 2013 Vidange point bas Vidange point bas en bout de réseau CCPG - Prescriptions techniques pour la pose de réseaux d eau potable et/ou d eaux usées dans le Pays de Gex 8/28

Version Novembre 2013 VIII-Regards pour appareils de robinetterie ou de régulations Dimensions adaptées à l exploitation. Il est demandé qu une hauteur minimale de 30 cm soit respectée entre le niveau du fond de regard et l appareillage installé. Le regard doit être étanche et disposer d un fond béton. Le raccordement au réseau pluvial sera réalisé si possible, sinon, le regard doit être étanche. Regards pour robinets vannes ; à partir d un nœud de 2 vannes IX-Tampons de regards pour l AEP La qualité des tampons de fermeture est conditionnée par la définition des lieux d utilisation (série 125 KN ou 400 KN voir 600 KN le cas échéant). Les tampons seront préférentiellement du type REXEL ou équivalent, articulable, et identifié AEP, non verrouillé. Le choix sera soumis à l agrément de la CCPG ou de SOGEDO. X-Branchements particuliers Le branchement est constitué : D un collier de prise en charge en fonte ductile revêtue de peinture époxy ; D un robinet de prise en charge en bronze à boisseau sphérique équipé d un raccord intégré pour canalisations en PEHD ; D un tabernacle béton ; D un tube allonge fonte ou PVC télescopique ; D une bouche à clé réglable avec une tête trapézoïdale pour les branchements (forme ronde pour les vannes de sectionnement). On rappellera que chaque particulier ou immeuble doit se munir, à ses frais, d un réducteur de pression. Il est à installer sur son installation privée afin de se prémunir d éventuelles variations de pressions du réseau d eau potable qui pourraient l endommager. L utilisation de raccords mécaniques (type «push-fit» ou «easyflow») est formellement interdits s ils ne sont pas accessible dans un regard. Toute la fontainerie utilisée doit être en Bronze. Les raccordements sur colonne publique devront s effectuer majoritairement via une prise en charge (la pose de té avec une coupure associée doit rester exceptionnelle). Les prises en charge doivent aller jusqu au diamètre 60 mm. CCPG - Prescriptions techniques pour la pose de réseaux d eau potable et/ou d eaux usées dans le Pays de Gex 9/28

Version Novembre 2013 XI-Regards compteurs Cas général : Les regards devront être implantés en limite de propriété et implantés en limite du domaine public ou du parcellaire du propriétaire et restés accessibles en permanence quelque soit le type d aménagement. Les regards seront en béton DN1000 ou de type incongelable. La liste des regards incongelables agréés sur le Pays de Gex sont définis ci-dessous : - Hydromeca, - Cahors, - Huot, - Paragel Il est demandé pour les branchements particuliers, depuis la colonne principale jusqu au compteur, de mettre en place les tuyaux PEHD sous gaine TPC de couleur bleue DN90 mm. La pénétration de la gaine dans le regard compteur devra être visible. Le diamètre extérieur des branchements PEHD sera de 32 mm au minimum. L ensemble des raccords et prise en charge est thermosoudé. L aménageur doit définir ces besoins afin de faire valider par la SOGEDO le diamètre de son branchement et du compteur associé. Un grillage avertisseur détectable sera déroulé à 40 cm au dessus de la génératrice supérieure. Toute canalisation d eau doit avoir une couverture minimale de 1 m sur la génératrice supérieure. La gaine devra être interrompue avant pénétration dans les murs de la propriété pour éviter tout drainage. XII-Individualisation La loi SRU du 13 décembre 2000 précise dans l article 93 la nécessité de procéder à l individualisation des contrats de fourniture d eau à l intérieur des immeubles collectifs d habitations. La prise en charge par le fermier des sous compteurs individuels sera subordonnée aux conditions précisées en annexes «individualisation». CCPG - Prescriptions techniques pour la pose de réseaux d eau potable et/ou d eaux usées dans le Pays de Gex 10/28

Version Novembre 2013 A)Immeuble avec un nombre de logements faible jusqu à 6 logements : Mise en place de branchements distincts avec compteurs individuels sous regard extérieur implanté en limite du domaine public. Au-delà de 6 compteurs, il est demandé la mise en place d une individualisation avec un compteur général en entrée d opération et des compteurs individuels par habitation ou immeuble. B)Immeuble avec un nombre de logements plus important ou plusieurs immeubles d une même copropriété : Regard compteur général en entrée d opération L opération devra avoir, en entrée d opération sur le point de raccordement en eau potable, un regard compteur général définissant la limite de responsabilité publique/privée. Ce compteur devra rester accessible en permanence par les agents de la SOGEDO pour effectuer la relève, en dehors de toute zone clôturée ou fermée. Ensuite, chaque immeuble sera équipé d un sous compteur général. Enfin, chaque habitation devra avoir un sous compteur individuel. CCPG - Prescriptions techniques pour la pose de réseaux d eau potable et/ou d eaux usées dans le Pays de Gex 11/28

Version Novembre 2013 La position de ces sous compteurs individuels est subordonnée au respect du cahier des charges de l individualisation disponible en annexe du présent document. L établissement, l entretien et le renouvellement des installations comprises entre le compteur général et les sous compteurs sont à la charge de la copropriété. Les sous compteurs seront installés dans une gaine technique agréée par le service de l eau. L entretien et le renouvèlement des gaines techniques étant après le compteur général, l entretien est à la charge de la copropriété. Les sous compteurs seront accessibles même en l absence de l abonné. Il devra être possible de fermer individuellement l eau de chaque abonné (robinet d arrêt avant compteur). La consommation relevée au compteur général, après déduction du total des consommations des sous compteurs et des fuites éventuelles, sera à la charge de la copropriété ou du propriétaire de l immeuble. XIII-Contrôles et essais Avant toute mise en service des essais de pression devront avoir été réalisés pour la canalisation principale y compris les branchements ouverts et bouchonnés aux extrémités. Pour un réseau en fonte, la pression d essai est de 16 bars pendant 30 minutes avec la présence d un agent CCPG ou SOGEDO. Pour un réseau en PEHD, le protocole d essai est rappelé ci-après. Le représentant de la CCPG ou de SOGEDO seront informés des dates et heures 48 heures à l avance afin de venir prendre l essai de réception. Lors des opérations de rinçage et de désinfection des conduites, l entreprise doit être en mesure d estimer le volume d eau consommée sur le chantier et de le transmettre à la SOGEDO en fin d opération. CCPG - Prescriptions techniques pour la pose de réseaux d eau potable et/ou d eaux usées dans le Pays de Gex 12/28

Version Novembre 2013 Essais pressions de réception sur canalisation en PEHD CCPG - Prescriptions techniques pour la pose de réseaux d eau potable et/ou d eaux usées dans le Pays de Gex 13/28

Version Novembre 2013 CCPG - Prescriptions techniques pour la pose de réseaux d eau potable et/ou d eaux usées dans le Pays de Gex 14/28

Version Novembre 2013 XIV-Nettoyage, désinfection et prélèvements L ensemble des opérations de nettoyage et de désinfection est à la charge de l aménageur et de fait de l entreprise qui pose le nouveau réseau ou branchement. Après avoir été éprouvées, les conduites neuves ou remaniées sont désinfectées, rincées intérieurement au moyen de chasse d eau ou autres procédés adéquats. Ces lavages sont répétés si nécessaires afin que la turbidité de l eau soit inferieure aux maximums admis par la réglementation en vigueur pour la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Le rinçage des conduites d eau devra être effectué sur une prise d eau du réseau d eau potable en service avec l installation d un compteur à demander à SOGEDO. Ce compteur permettra uniquement de comptabiliser l eau utilisée sur le chantier afin de déduire ce volume d eau des calculs de rendements. Lorsque la conduite a été rincée, des prélèvements de contrôle sont effectués par l aménageur pour vérifier la potabilité du réseau posé. Les analyses doivent être effectuées par un laboratoire agréé COFRAC et les résultats présentés à la CCPG ou SOGEDO avant raccordement définitif au réseau d eau potable. CCPG - Prescriptions techniques pour la pose de réseaux d eau potable et/ou d eaux usées dans le Pays de Gex 15/28

Version Novembre 2013 Si les résultats sont défavorables, les opérations de rinçage et désinfection sont renouvelées jusqu à obtention d une analyse conforme. XV-Récolements Pour toute opération, un plan de récolement établi par un géomètre expert avec un plan qui devra être remis à la collectivité en 2 exemplaires papiers et 1 exemplaire informatique. Les données remises seront sous format DWG ou DXF ou EDITOP selon le marché. CCPG - Prescriptions techniques pour la pose de réseaux d eau potable et/ou d eaux usées dans le Pays de Gex 16/28

Version Novembre 2013 XVI-Certificat de conformité AEP Ce procès verbal est la condition essentielle pour la délivrance du certificat de conformité et la mise en service des réseaux. CCPG - Prescriptions techniques pour la pose de réseaux d eau potable et/ou d eaux usées dans le Pays de Gex 17/28

Version Novembre 2013 Prescriptions techniques pour la réalisation des travaux d assainissement Fonte 150 I-Généralités L ensemble des recommandations concernant les démarches administratives à satisfaire avant tous travaux, la méthodologie à appliquer pour la bonne exécution, le respect des normes de sécurité, de bruit, la définition de la qualité des matériaux employés ainsi que toutes les opérations liées au bon déroulement d un chantier qui se veut de qualité, tant par la méthode d exécution que par la nature des prestations, sont décrites dans le fascicule 70 du CCTG. A)Séparation des eaux pluviales et des eaux usées La collecte et l évacuation des eaux pluviales (descente de toiture, drains, eaux de voirie ou terrasses, vidange des piscines, ) sont assurées par les réseaux pluviaux totalement distincts des réseaux d eaux usées (réseaux séparatifs). Dans le cas de secteurs unitaires, une solution de raccordement particulière des eaux pluviales devra être abordée avec la CCPG et la mairie concernée. Leurs destinations étant différentes, il est donc formellement interdit de mélanger les eaux usées et les eaux pluviales. CCPG - Prescriptions techniques pour la pose de réseaux d eau potable et/ou d eaux usées dans le Pays de Gex 18/28

Version Novembre 2013 B)Protection contre le reflux d égouts Extrait du règlement du service article 5 (les installations privées). «Vous devez vous assurer que vos installations privées soient conçues pour protéger la propriété contre les reflux d eaux usées en provenance du réseau public, notamment en cas de mise en charge accidentelle. A cette fin, les canalisations, les joints et les tampons de regards situés à un niveau inférieur à celui de la voie publique au droit de la construction devront pouvoir résister à la pression correspondante et un dispositif s opposant à tout reflux devra être mis en place si des appareils (sanitaires, siphon de sols, grilles d évacuations des eaux pluviales ) sont situées à un niveau inférieur à celui de la voie publique au droit de la construction.». Les reflux sont toujours possibles. Lors de l établissement du devis de branchement sur le réseau public, l exploitant LDE vous proposera le cas échéant la mise en place de cet équipement. Attention à bien prévoir ces dispositifs anti-reflux sur chaque branchement dans vos programmes le cas échéant. C)Raccordement des réseaux ; surveillance des travaux La LDE qui exploite les réseaux et stations d épurations pour le compte de la CCPG dispose de l exclusivité pour les raccordements sur le réseau public d assainissement. Nous vous invitons à prendre contact dès le début de votre opération avec les services de la LDE, sur le futur chantier, pour l établissement du devis. Un bordereau de prix est annexé au contrat d affermage fixant les prix unitaires du raccordement. Pour une opération d ensemble, le point de raccordement aval sur le réseau publique devra être effectué à l aide d un regard sans fond qui sur toute la durée du chantier devra permettre une décantation des effluents raccordés de l opération. La cunette du regard sera repris après l ensemble des essais et contrôle. L entretien du regard durant toute la durée du chantier est sous la responsabilité de l aménageur. II-Terrassement et pose de canalisations Une fois que toutes les démarches administratives auront été satisfaites auprès des services concernés, et que l implantation, piquetage et accords sur les matériaux auront été donnés par la CCPG ou la LDE, les travaux d exécution devront se dérouler (cf. fascicule 70 du CCTG) de la manière suivante : A)Exécution des fouilles Toute fouille d une hauteur de plus de 1,30m doit réglementairement faire l objet d un talutage approprié ou n être exécutée qu avec l aide de parois blindées (Décret du 8 janvier 1965). Selon la nature des terrains, un blindage pourra être disposé pour des profondeurs moindres afin d exécuter une pose du collecteur et la sécurité des travailleurs de manière convenable. Le fond des tranchées est dressé soigneusement ou corrigé à l aide de terre fine damée de façon à ce qu il n y ait ni ondulation, ni irrégularité et que les canalisations reposent sur le sol sur toute leur longueur. Des niches seront aménagées pour la confection des joints si la nature de ceux-ci l exige. Les dimensions des tranchées et en particulier les largeurs doivent être conformes aux prescriptions du fascicule 70, y compris lors de la présence de plusieurs canalisations, avec une distance minimale à respecter entre les différentes conduites. CCPG - Prescriptions techniques pour la pose de réseaux d eau potable et/ou d eaux usées dans le Pays de Gex 19/28

Version Novembre 2013 B)Pose des tuyaux Les tuyaux doivent être posés en files bien alignées et bien nivelées. La pente doit être constante entre les points de changements de pente prévus. Les tuyaux ne devront pas être posés sur des tasseaux. Ils seront calés uniquement à l aide de terre meuble ou de gravette 4/12 mm. Le remblaiement se fera au moyen de terre épierrée jusqu à 12 mm et damée par petites couches jusqu à une hauteur de 20 cm au dessus de la génératrice supérieure du tuyau. Au-delà, le remblaiement devra être conforme aux prescriptions de l arrêté ou de la permission de voirie, que ce soit pour le type de matériaux à employer ou les indices de compactage à obtenir. Les changements de direction ne peuvent être réalisés qu au moyen de regards de changements de direction ou de coudes avec un angle maximum de 1/16 sous l accord préalable de l exploitant. Les regards avec un changement de direction à 90 sont interdits. Il fa ut prévoir juste avant l entrée dans le regard un coude avec un angle adapté afin d assurer un écoulement hydraulique optimum. Dans tous les cas, les tuyaux devront être transportés, déchargés, stockés et posés conformément aux directives du fabriquant. III-Nature et diamètre des canalisations Tous les collecteurs, quelque soit la qualité du domaine emprunté, devront être construits pour les réseaux d eaux usées, en fonte ductile avec revêtement intérieur en ciment alumineux pour le collecteur principal et en fonte avec revêtement époxy (type TAG 32 ou équivalent) pour la partie du branchement entre le collecteur principal et la boîte de branchement. Il sera fait obligation, pour tous les raccordements sur les ouvrages maçonnés, de carotter les ouvrages et de mettre en place un joint étanche. Le diamètre du collecteur principal sera d au moins 200 mm pour une opération d ensemble et de 150 mm pour les branchements. Sous domaine privé, jusqu à 6 habitations, un diamètre de 150 mm est toléré en diamètre principal dans la mesure où la pente de pose prévue est satisfaisante. Les tuyaux, raccords et pièces employés pour le réseau d assainissement seront en fonte, conformes aux normes EN 598, ISO 9002, répondants aux attestations NF ayant l agrément SP. Les joints utilisés seront du type NFA 48860 et les canalisations répondront à la classe de résistance K9. L ensemble de ces tuyaux et leurs éléments utilisés pour l exécution des ouvrages seront, avant leurs emplois, présentés à l acceptation de la CCPG ou de la LDE pour validation. IV-Regards de visite sur les collecteurs et dispositifs de fermeture A)Regards de visite Le diamètre intérieur sera de 1 m. Le regard doit être étanche à l air ou à l eau jusque sous le tampon de regard. Le fond du regard sera constitué d une cunette préfabriquée ou maçonnée sur place. En cas de piquage ou de chute, la cunette sera aménagée afin de permettre le bon écoulement des effluents ; éviter les banquettes et les chutes accompagnées avec des tuyaux au sein du regard. Chaque élément de superposition sera muni d un joint étanche. Ne pas mettre d échelons dans les regards. CCPG - Prescriptions techniques pour la pose de réseaux d eau potable et/ou d eaux usées dans le Pays de Gex 20/28

Version Novembre 2013 B)Dispositifs de fermeture Les dispositifs de fermeture des regards sur collecteurs devront être munis d un système à rotule et à surface usinée répondant ainsi aux normes NF P 98-312 (EN124) classe D400 minimum pour voirie de circulation à fort trafic. Le matériel mis en place sera du type sécurité. L ensemble de ces dispositifs sera soumis, avant leur emploi, à l acceptation de la CCPG ou de la LDE pour validation. Le tampon devra être disposé sous voirie de manière à ce que l articulation soit dans le sens de la circulation, afin que dans le cas d un tampon ouvert, le tampon se ferme lors du passage d un véhicule. V-Regards de branchements assainissement Les regards de branchements matérialisent la limite d intervention de la Collectivité pour le curage des réseaux. Les regards de branchements devront être placés en limite de propriété, sur domaine privé, et accessibles en permanence aux services de l assainissement (y compris pour les camions hydrocureurs). Dimensions intérieures DN 400 mm (CB40) pour les eaux usées avec fond béton ou PVC ou PEHD et rehausse PVC ou PE avec réservation vers le domaine public en DN 150 mm. DN 800 mm pour les eaux usées si la profondeur est supérieure à 3m avec fond et réhausse béton. Les dispositifs de fermeture des regards CB 40 doivent être conformes à la norme NF P 98-312 et de forme carrée pour les eaux usées avec un tampon articulé où la mention CCPG EU doit être apposée. PVC ou CCPG - Prescriptions techniques pour la pose de réseaux d eau potable et/ou d eaux usées dans le Pays de Gex 21/28

Version Novembre 2013 VI-Regards de branchements eau pluviales La compétence «pluviale» relève de la commune. Afin de différencier les regards EP des regards EU, il convient d utiliser pour les EP des regards circulaires de diamètre intérieur 600 mm (CB60). Les dispositifs de fermeture des regards CB 60 doivent être conformes à la norme NF P 98-312 et doivent être ronds pour les eaux pluviales. VII-Contrôles et essais A)Essais d étanchéité Les essais d étanchéités porteront sur la canalisation principale, sur les regards, sur les conduites de branchements, jusqu aux regards CB40. Ils devront être réalisés conformément aux prescriptions du fascicule 70 et conformes aux normes NF EN 1610 et NF EN 752 1 à 7. Le rapport d épreuves sera impérativement joint lors de la demande de «certificat de conformité». B)Passage caméra Les ITV porteront sur la canalisation principale. Ils devront être réalisés conformément aux prescriptions du fascicule 70 et conformes aux normes NF EN 1610 et NF EN 752 1 à 7 Le rapport d ITV sera impérativement joint lors de la demande de «certificat de conformité». CCPG - Prescriptions techniques pour la pose de réseaux d eau potable et/ou d eaux usées dans le Pays de Gex 22/28

Version Novembre 2013 Ce procès verbal est la condition essentielle pour la délivrance du certificat de conformité et mise en service du réseau d eau potable. CCPG - Prescriptions techniques pour la pose de réseaux d eau potable et/ou d eaux usées dans le Pays de Gex 23/28

Version Novembre 2013 VIII-Récolements Pour toute opération, un plan de récolement établi par un géomètre expert avec un plan, devra être remis à la Collectivité en 2 exemplaires papier et 1 exemplaire informatique. Les données remises seront sous format DWG ou DXF ou EDITOP selon le marché. CCPG - Prescriptions techniques pour la pose de réseaux d eau potable et/ou d eaux usées dans le Pays de Gex 24/28

Version Novembre 2013 ANNEXES - CCTP pour poste de relèvement - CCTP pour individualisation, - CCTP pour format EDITOP CCPG - Prescriptions techniques pour la pose de réseaux d eau potable et/ou d eaux usées dans le Pays de Gex 25/28

Version Novembre 2013 ANNEXES Prescriptions techniques applicables au poste de relèvement des eaux usées dans le Pays de Gex Il arrive parfois que les opérations ne puissent pas être raccordées de façon gravitaire au système d assainissement. Il est nécessaire alors de mettre en œuvre un poste de relèvement. Afin d éviter le déversement d eau usées sans contrôle vers le milieu naturel, les prescriptions techniques cidessous s imposent pour les postes de relèvement eaux usées dans le périmètre de la Communauté de Communes du Pays de Gex. L accès du poste doit être adapté à un engin de curage (19t). L ouvrage doit être clôturé autour du périmètre immédiat. Portail largeur 1.20 ml Prévoir l alimentation en eau potable dans le périmètre clôturé dans un regard DN 1000. La conduite de refoulement doit être visitable par un regard accessible en tête de réseau. La conception du poste doit intégrer une pompe de secours. Les vannes et clapets doivent être isolées dans un regard carré 1000*1000 situé hors de la cuve. Le fonctionnement des pompes sera commandé en manuel ou en automatique (sondes par ultrasons et acquisiteur de données pour le calcul des débits). Un dispositif d inversion des pompes doit être couplé au cycle automatique de fonctionnement. L équipement électrique de l ouvrage doit être équipé d un dispositif de télésurveillance. - Un bornier servant à la télésurveillance regroupe au minimum les informations suivantes : présence d énergie, fonctionnement de chaque organe électrique, niveau de sécurité haut, niveau trop plein, comptage horaire des temps de marche. L armoire électrique doit recevoir un fourreau destiné à son raccordement au réseau téléphonique. L installation électrique doit disposer du «consuel» puis de certificats de contrôles périodiques. En plus du dispositif marche/ arrêt des pompes (sonde ultrason), le poste doit posséder en sécurité de poires de niveau très haut et très bas. Les équipements de levage doivent être normalisés et disposer d un certificat d épreuves initiales suivi par des certificats de contrôles périodiques. Un dossier des ouvrages exécutés doit êtres remis à la collectivité. Dans le cas d une rétrocession des ouvrages privés au service public de l assainissement, un contrôle préalable de la conformité des installations sera demandé. Les travaux éventuels seront à la charge des propriétaires. Un contrat d entretien entre les utilisateurs du poste de relèvement et un prestataire de service devra préciser les obligations suivantes : Report d alarme 24h/24 Visites de contrôle toutes les 2 semaines Nettoyage du poste tous les 3 mois - Aucun trop plein vers le milieu naturel ou un réseau d eaux pluviales n est accepté. Dans tous les cas, consulter les services techniques (eau et assainissement) de la CCPG pour avis sur votre projet. CCPG - Prescriptions techniques pour la pose de réseaux d eau potable et/ou d eaux usées dans le Pays de Gex 26/28

Version Novembre 2013 ANNEXES CCTP individualisation des compteurs CCPG - Prescriptions techniques pour la pose de réseaux d eau potable et/ou d eaux usées dans le Pays de Gex 27/28

Prescriptions techniques, administratives et financières pour l individualisation des contrats de fourniture d eau PREAMBULE I - Responsabilités 1.1 Délimitation des installations intérieures collectives 1.2 Responsabilités II - Prescriptions techniques (Installations intérieures) 2-1 Canalisations intérieures 2-2 Dispositifs d isolement 2-3 Équipements particuliers 2.4 Dispositifs relatifs à la protection du réseau public et à la mesure de la qualité des eaux distribuées III - Prescriptions techniques (Comptages) 3-1 Compteur général 3.2 Protection incendie 3.3 Points de livraison à équiper 3-4 Compteurs divisionnaires 3-5 Prescriptions permettant la pose des compteurs divisionnaires 3-6 Prescriptions liées à l environnement de pose des compteurs divisionnaires 3-7 Modalités de fourniture et de pose des compteurs divisionnaires eéquipables de modules de radio relève 3-8 Renouvellement des compteurs divisionnaires et des modules de radio relève Détail Branchement compteur général dit «collectif» De gauche à droite. Clapet Anti Retour, support, compteur, robinet avant compteur, robinet de prise en charge, conduite principale. IV - Procédure administrative 4-1-Demande préliminaire d individualisation 4-2 Instruction du dossier 4-3 Confirmation de la demande 4-4 - Gestion administrative des contrats 4-5 - Pose des compteurs 4-6 L individualisation effective (basculement) V Glossaire 01/07/2011 individualisation : Document Définitif.

PREAMBULE Conformément aux textes réglementaires 1, il incombe à la personne morale chargée du service public de la distribution d eau, c est à dire la Collectivité, de définir les prescriptions que doivent respecter les installations de distribution d eau des immeubles collectifs d habitation et des ensembles immobiliers de logements pour lui permettre de procéder à l individualisation des contrats de fourniture d eau. Le présent document définit donc les prescriptions techniques nécessaires à l individualisation de ces contrats. Il définit et organise par ailleurs les différentes phases de la procédure administrative. Ces prescriptions s imposent au propriétaire de l immeuble collectif d habitation ou de l ensemble immobilier de logements auteur de la demande d individualisation, à savoir : - le propriétaire bailleur privé ou public dans le cas de l unicité de la propriété de l immeuble collectif ou de l ensemble immobilier de logements, - le Syndicat des copropriétaires, dans le cas d une copropriété de l immeuble collectif ou de l ensemble immobilier de logements. Ci-après dénommés, la copropriété. Pour souscrire une demande d individualisation, cette dernière doit être adressée par lettre recommandée avec AR à la Communauté de Communes du Pays de Gex, service «Individualisation des factures d eau» I - Responsabilités 1.1 Délimitation des installations intérieures collectives Sauf spécification contraire expresse, les installations intérieures collectives commencent immédiatement à l aval du compteur général d immeuble ou compteur général, conformément au règlement du service de l eau, ou, le cas échéant, au contrat particulier de fourniture d eau établi entre le service de l eau et la copropriété. Elles s arrêtent aux compteurs particuliers desservant les différents logements et à ceux desservant, le cas échéant, les équipements collectifs de réchauffement ou de retraitement de l eau. 1.2 Responsabilités Les installations intérieures de l immeuble collectif ou de l ensemble immobilier de logements demeurent sous l entière responsabilité de la copropriété qui en assure la surveillance, l entretien, le renouvellement et la mise en conformité en tant que de besoin. La copropriété est seule responsable, tant vis-à-vis des occupants des logements individuels que de la Communauté de Commune et du délégataire du service de l eau des dommages et de leurs conséquences matérielles et immatérielles ayant pour origine ces installations et notamment leur défaut de conception, d entretien ou de mise en conformité. La copropriété s assure que les installations intérieures n altèrent pas la qualité, la pression et la quantité de l eau distribuée à l intérieur de l immeuble. La responsabilité du délégataire se limite strictement après le joint de la vanne d arrêt avant le compteur, dit «compteur 1 décret n 2003-408 du 28 avril 2003 relatif à l individualisation des contrats de fourniture d eau pris en application de l article 93 de la loi n 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain général» ou «compteur collectif» situé en amont des installations individuelles. En aucun cas cette limite ne pourra s étendre aux compteurs individuels (installés en gaine technique), aux vannes, joints, ou tuyauterie, quelque en soit la nature des matériaux utilisés. Le service de l eau n est pas tenu d intervenir sur ces installations. II - Prescriptions techniques (Installations intérieures) Outre les prescriptions particulières prévues ci-dessous, les installations intérieures doivent respecter et être réalisées conformément aux différents textes en vigueur (loi, décret et arrêtés) et normes et règles de l art applicables (NF, ISO, DTU ) dont, notamment : - décret 2001-1220 du 20 décembre 2001relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, - norme NF EN 805 de juin 2001, - norme NF EN 12729, - norme NF EN 1213. 2-1 Canalisations intérieures Les canalisations de desserte en eau intérieures à l immeuble collectif d habitation (à l ensemble immobilier de logements) devront être conformes à la réglementation en vigueur et ne pas être susceptibles de dégrader la qualité de l eau. Elles ne devront, ni provoquer des pertes de charges susceptibles de conduire au non-respect des exigences mentionnées à l article R1321-57 du code de la santé publique, ni provoquer des pertes d eau mesurables. Les installations intérieures collectives seront strictement séparées des canalisations distribuant, au sein des immeubles, tout autre fluide tel que les eaux réchauffées ou retraitées. 2-2 Dispositifs d isolement Chaque colonne montante ou branchement individuel doit être équipée, aux frais du propriétaire, d un point de comptage dans un emplacement permettant aisément sa manœuvre. (Voir 3.5). Afin de faciliter la maintenance des robinets d arrêt avant compteur, des dispositifs permettant l isolement hydraulique par groupes de compteurs seront installés (vanne de pied de colonne). En cas de difficultés physiques d application de cette prescription, le service de l eau et la copropriété définiront ensemble les dispositions optimales d isolement et notamment la mise en place de dispositif de coupure télécommandé conformément aux prescriptions techniques du service des eaux. Dans tous les cas, l entretien des vannes d arrêt est à la charge exclusive du propriétaire qui en garantit un niveau de maintenance et de remplacement suffisant afin qu elles soient en permanence en bon état de fonctionnement, et clairement identifiée en rapport à chaque colonne. La copropriété devra laisser libre accès et libre utilisation des vannes d arrêt au service de l eau. 2-3 Équipements particuliers La copropriété devra s assurer du respect de la règlementation applicable et plus particulièrement de ses articles R1321-54 à R1321-59 du code de la santé publique. Les équipements nécessaire au bon fonctionnement de l installation (purges, suppresseurs, régulateurs de pression, dispositifs de traitement, réservoirs ) ne doivent entrainer aucune conséquence néfaste sur le réseau de distribution publique. Leur installation, aux frais de la copropriété, peut être demandée dans le cadre de la procédure 01/07/2011 individualisation : Document Définitif.

d individualisation afin de garantir, au niveau de chaque logement, une pression cohérente avec les usages prévus. Les suppresseurs ne devront pas provoquer, même de façon temporaire, une augmentation de la pression aux différents points de livraison individuelle au-delà de la limite supérieure de 10 bars qui est la valeur maximale d utilisation des compteurs gérés par le service de l eau. Pour s assurer du respect de cette obligation, le service de l eau pourra exiger l enregistrement de la pression au niveau du suppresseur et notamment lors des démarrages et arrêts des pompes (aux frais de la copropriété). En fonction des équipements existants, la Communauté de commune et le délégataire pourront en outre imposer l installation de disconnecteurs. 2.4 Dispositifs relatifs à la protection du réseau public et à la mesure de la qualité des eaux distribuées Outre l équipement des postes de comptage en clapets antiretour, la copropriété de l immeuble, dans le cadre de l individualisation, est tenu d installer à l aval immédiat du compteur général un ensemble de protection conforme aux prescriptions réglementaires et normatives en vigueur. Il l équipera en outre d un point de prélèvement d eau qui permettra, le cas échéant, de s assurer du respect en limite du réseau public des engagements de qualité de l eau, en application de l article R1321-45 du code de la santé publique III - Prescriptions techniques (Comptages) 3-1 Compteur général Pour les immeubles existants, «le compteur général», ou dit «compteur collectif» d immeuble sera conservé, lorsqu il est déjà en place. Dans le cas des immeubles existants déjà dotés de compteurs individuels et non dotés d un compteur général, comme dans le cas des immeubles neufs, un compteur général d immeuble sera installé par le délégataire, aux frais du propriétaire. Il sera installé soit en domaine public, soit en domaine privé aussi près que possible du domaine public et devra être aisément accessible. Il appartiendra au service des eaux. 3-2 Protection incendie Pour les nouveaux immeubles, en cas de protection incendie par poteaux ou bouches d incendie, ou tout autre système nécessitant un débit de pointe supérieur à 30 m3/h, les appareils de lutte contre l incendie seront branchés sur un réseau intérieur de distribution distinct de celui alimentant les autres usages. Ce réseau sera également équipé d un compteur général faisant l objet d un abonnement particulier. Les appareils branchés sur ce réseau ne doivent pas être utilisés pour d autres besoins que la lutte contre l incendie. Tout dispositif de protection incendie sera branché sur le réseau privé de distribution sous réserve qu il soit dimensionné pour répondre à l ensemble des besoins incendie et individuel. La mise en œuvre de la défense incendie impose obligatoirement l installation d un disconnecteur pour protéger le réseau contre le risque des retours d eau. 3.3 Points de livraison à équiper Les points de livraison individuels seront tous équipés de compteurs munis d un module de radio-relève. La facturation au titre de l abonnement général de l immeuble se fera par différence entre les index du compteur général et la somme des index des compteurs individuels. La convention d individualisation des contrats de fourniture d eau passée avec la copropriété comprend impérativement la liste exhaustive des postes de comptage ainsi que de leurs bénéficiaires (référence du lot). Chaque poste sera repéré par son identifiant dans le référentiel du service de l eau, sur les plans mentionnés au point 4.1. du présent document. 3-4 Compteurs divisionnaires Tous les compteurs utilisés pour la facturation du service de l eau doivent être d un modèle agréé par celui-ci. Les compteurs individuels seront : - de classe C, satisfaisant à la réglementation française en vigueur, -de technologie volumétrique, sauf exception techniquement justifiée, - de diamètre 15 mm et de débit nominal (Qn) de un mètre cube et demi par heure, excepté pour les points d eau destinés à des usages particuliers ou aux parties communes pour lesquels le débit de pointe serait supérieur à 3 m3/h. - de longueur 170 mm ou de longueur 110 mm pour les compteurs de Qn 1,5 m3/h. équipable d un module de radiorelève agréé par le délégataire raccordé à un point de relève accessible à tout moment. Le service de l eau pourra examiner la possibilité de conserver les compteurs et/ou systèmes de relevé à distance existants s ils sont parfaitement compatibles avec le fonctionnement et le matériel utilisé par le service. Un contrôle statistique de la qualité métrologique des compteurs en place sera alors réalisé aux frais du propriétaire selon les dispositions réglementaires et normatives en vigueur. 3-5 Prescriptions permettant la pose des compteurs divisionnaires La conduite devant recevoir le compteur divisionnaire doit être pré-équipée d un dispositif permettant le montage du compteur en lieu et place de la manchette provisoire, constitué : - en amont, un robinet avant compteur ¼ de tour pour le contrôle d ouverture ou de fermeture par l usager. - d une manchette d attente (by-pass) correspondant aux dimensions du compteur, 170 ou 110 mm, montée de part et d autre à l aide de raccords compteurs en laiton, parfaitement alignés et munis d un écrou libre, - en aval, d un robinet d arrêt ¼ de tour, verrouillable de type tête cachée, entrée inviolable avec serrure de sécurité, à boisseau sphérique (norme NF) accessible sans pénétrer dans les logements, (robinet de sureté type Huot, tête Sécuo 223615DV). - pour finir, d un de clapet anti-retour aux normes NF muni de deux robinets de purges en laiton. - * à titre de prescription, prévoir la pose d un réducteur de pression pour la protection des installations sanitaires privatives (chauffe eau, robinets sanitaires, chasse d eau,...). Forte recommandation. 01/07/2011 individualisation : Document Définitif.