Cahier des prescriptions techniques pour la réalisation des travaux d eau potable et/ou d eaux usées

Version Novembre 2013 Cahier des prescriptions techniques pour la réalisation des travaux d eau potable et/ou d eaux usées Internet : www.cc-pays-de-gex.fr Ce cahier des prescriptions s adresse aux aménageurs publics ou privés qui construisent dans le Pays de Gex et qui posent des réseaux d eaux usées et/ou potable, branchements ou conduite principales. On rappellera que concernant la pose des réseaux d eaux pluviales, la compétence étant communale, il convient aux aménageurs de s adresser à la commune où ont lieu les travaux afin de préciser les conditions de raccordement. Ce présent document liste les prescriptions techniques à appliquer mais ne dégage pas l entreprise de ces responsabilités vis-à-vis de l obtention des autorisations nécessaires avant travaux et des moyens de sécurité nécessaires pour effectuer les travaux dans les règles de l art. L application de ce cahier des charges est obligatoire sous domaine public. Dans le cas de la non application de ces prescriptions, toute demande de mise en conformité postérieure à la réalisation de vos travaux demeurera à la charge exclusive de l aménageur et ne saurait engager la responsabilité de la collectivité ou de son représentant. La non application de ce cahier des charges pour une opération privée exclut de fait une éventuelle reprise de ce réseau ultérieur dans le domaine public et ne saurait engager la responsabilité de la collectivité ou de son représentant en cas de disfonctionnement ultérieur. Edition Novembre 2013 CCPG Service Eau et Assainissement

Version Novembre 2013 Sommaire PRESENTATION GENERALE...1 I- CONTACTS EAU ET ASSAINISSEMENT...2 II- DEMARCHES A SUIVRE POUR UNE OPERATION SOUMISE A PERMIS DE CONSTRUIRE...3 A) Phase avant travaux...3 B) DICT :...3 C) Phase travaux...3 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES POUR LA REALISATION DES TRAVAUX D EAU POTABLE...4 I- GENERALITES...4 II- RACCORDEMENT DES RESEAUX ; SURVEILLANCE DES TRAVAUX...5 III- TERRASSEMENT ET POSE DE CANALISATIONS...5 A) Exécution des fouilles...5 B) Pose des tuyaux...5 IV- CANALISATIONS...6 V- APPAREILS DE ROBINETTERIES ET ACCESSOIRES...6 VI- APPAREILS DE REGULATION...7 VII- REGARDS...7 VIII- REGARDS POUR APPAREILS DE ROBINETTERIE OU DE REGULATIONS...9 IX- TAMPONS DE REGARDS POUR L AEP...9 X- BRANCHEMENTS PARTICULIERS...9 XI- REGARDS COMPTEURS...10 XII- INDIVIDUALISATION...10 A) Immeuble avec un nombre de logements faible jusqu à 6 logements :...11 B) Immeuble avec un nombre de logements plus important ou plusieurs immeubles d une même copropriété :...11 XIII- CONTROLES ET ESSAIS...12 XIV- NETTOYAGE, DESINFECTION ET PRELEVEMENTS...15 XV- RECOLEMENTS...16 XVI- CERTIFICAT DE CONFORMITE AEP...17 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES POUR LA REALISATION DES TRAVAUX D ASSAINISSEMENT...18 I- GENERALITES...18 A) Séparation des eaux pluviales et des eaux usées...18 B) Protection contre le reflux d égouts...19 C) Raccordement des réseaux ; surveillance des travaux...19 II- TERRASSEMENT ET POSE DE CANALISATIONS...19 A) Exécution des fouilles...19 B) Pose des tuyaux...20 III- NATURE ET DIAMETRE DES CANALISATIONS...20 IV- REGARDS DE VISITE SUR LES COLLECTEURS ET DISPOSITIFS DE FERMETURE...20 A) Regards de visite...20 B) Dispositifs de fermeture...21 V- REGARDS DE BRANCHEMENTS ASSAINISSEMENT...21 VI- REGARDS DE BRANCHEMENTS EAU PLUVIALES...22 VII- CONTROLES ET ESSAIS...22 A) Essais d étanchéité...22 B) Passage caméra...22 VIII- RECOLEMENTS...24 ANNEXES...25 - CCTP individualisation - CCTP format SIG - Prescriptions techniques applicables au poste de relèvement des eaux usées dans le Pays de Gex CCPG Service Eau et Assainissement

Version Novembre 2013 Présentation générale La Communauté de Communes du Pays de Gex (CCPG), créée en 1996 regroupe à ce jour 26 communes soit environ 80 000 habitants. Les compétences eau et assainissement font parties des 15 compétences de la CCPG. Le département «eau et assainissement» réalise l ensemble des tâches administratives et comptable ainsi que l engagement et le suivi des travaux. L exploitation courante est assurée depuis janvier 2006 par deux sociétés en délégation de services publics par un contrat d affermage d une durée de 12 ans qui a débuté le 1 er janvier 2006 ; SOGEDO pour l eau potable et Lyonnaise des Eaux (LDE) pour l assainissement des eaux usées. Environ 7,5 millions de m3 d eau potable sont produits annuellement pour environ 27 000 abonnés. Une trentaine de sites de productions sont exploités sur le territoire de la Collectivité qui comprend 53 réservoirs et environ 650 km de canalisations 9,2 millions de m3 d eaux usées sont traités chaque année dans 15 stations d épurations (en l état 2011). Les environ 450 km de collecteurs et 20 000 branchements desservent 22 000 abonnés. Le service est rémunéré sur le prix de l eau, réparti entre la part communautaire et la part fermière. Ce fascicule s adresse à l ensemble des aménageurs, lotisseurs, ou opérateurs publics ou privés qui souhaitent construire dans le Pays de Gex. On rappellera que toute intervention sur les réseaux d eaux usées ou d eau potable est réservée à l exclusivité des exploitants précités, hormis dérogation spéciale à demander aux exploitants ou à la collectivité. Situation du Pays de Gex : CCPG - Prescriptions techniques pour la pose de réseaux d eau potable et/ou d eaux usées dans le Pays de Gex 1/28

Version Novembre 2013 I-Contacts eau et assainissement COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE GEX Département Eau et Assainissement 426 chemin des Meuniers 01280 PREVESSIN-MOENS Tél : 04.50.40.84.48 FAX : 04.50.40.85.77 Horaire d ouverture des bureaux Lundi au vendredi 8 h 12 h / 13 h 30 17 h 30 (16 h 30 le vendredi) www.cc-pays-de-gex.fr/eau/ SERVICE EAU : SOGEDO 15 rue des Frères Lumières Technoparc 01630 SAINT GENIS POUILLY Tél : 04.50.41.30.30 Fax : 04.50.42.22.41 Horaire d ouverture des bureaux Lundi au vendredi 8 h 00 12 h 00 / 14 h 00 18 h 00 Samedi 9 h 00 12 h 00 Urgences 24 h / 24 h : 04.74.37.08.79 (En dehors des horaires de bureaux) SERVICE ASSAINISSEMENT : Lyonnaise des Eaux (LDE) Technoparc 200 rue Edouard Branly 01630 SAINT GENIS POUILLY Tél : 04.37.03.55.07 - FAX : 04.50.20.22.40 Horaire d ouverture des bureaux Lundi, mardi, mercredi et jeudi : 8 h 12 h / 13 h 30 17 h 00 Vendredi : 8 h 00 12 h / 13 h 30 16 h 30 Urgences 24 h / 24 h : 0810.796.796 (En dehors des horaires de bureaux) CCPG - Prescriptions techniques pour la pose de réseaux d eau potable et/ou d eaux usées dans le Pays de Gex 2/28

Version Novembre 2013 II-Démarches à suivre pour une opération soumise à permis de construire A)Phase avant travaux Validation de votre projet par la Collectivité : prendre contact dès le début de votre projet avec le service urbanisme du département Eau et Assainissement afin de préciser les points de raccordements aux réseaux. Dépôt de votre permis de construire en mairie. Les délégataires ont exclusivité pour les branchements neufs. Il faut prendre contact avec eux pour une demande de devis de raccordements aux réseaux d eau potable (SOGEDO) et d assainissement (LDE). Pour information, l avis technique et le calcul de la PRE (participation pour le raccordement à l égout) de la Collectivité figureront sur l arrêté de permis de construire. Elle sera facturée lors du dépôt de la DOC (Déclaration d Ouverture de Chantier) en mairie. B)DICT : Les demandes de DICT sont à effectuer directement aux délégataires qui vous répondront dans les délais prévus concernant la présence des réseaux existants. A titre d information, vous devez également transmettre vos DICT à la CCPG, service Eau et Assainissement. C)Phase travaux Visite préparatoire avant le début des travaux d eau et d assainissement. Dans le but de faire respecter les clauses du cahier des charges type définissant les modalités techniques de réalisation de travaux de raccordement aux réseaux d eaux usées et d eau potable de la Communauté de Communes du Pays de Gex, le département Eau et Assainissement demande à être impérativement associé aux premières réunions de chantier en présence de l Aménageur, de l Entreprise et des sociétés fermières. La convocation doit se faire 2 semaines avant l organisation de cette réunion. Le département Eau et Assainissement doit obligatoirement recevoir une copie de la déclaration d ouverture de chantier dès le démarrage de vos travaux, document à faire simultanément avec la DICT en complément du dépôt en Mairie. Le non-respect de cette démarche pourra conduire le département Eau et Assainissement à surseoir la délivrance du certificat de conformité puis du branchement ou du raccordement. Contrôles et réception. Délivrance des certificats de conformité «eau potable» et «assainissement». CCPG - Prescriptions techniques pour la pose de réseaux d eau potable et/ou d eaux usées dans le Pays de Gex 3/28

Version Novembre 2013 Prescriptions techniques pour la réalisation des travaux d eau potable I-Généralités Le joint après compteur fait office de limite entre le domaine publique et privé. L ensemble des recommandations concernant les démarches administratives à satisfaire avant tout travaux, la méthodologie à appliquer pour la bonne exécution, le respect des normes de sécurité, de bruit, la définition de la qualité des matériaux employés ainsi que toutes les opérations liées au bon déroulement d un chantier qui se veut de qualité, tant par la méthode d exécution que par la nature des prestations, sont décrites dans le fascicule 71 du CCTG. Le présent cahier des prescriptions définit la méthodologie pour la réalisation des travaux correspondants à toutes interventions sur le réseau d alimentation en eau potable situées sous domaine public et domaine privé. Ces prescriptions seront imposées dans tous les cahiers des charges pour les réalisations en domaine privé (lotissements, ZAC, permis groupés, etc.) ; article L 111.6 du code de l urbanisme. Il est rappelé que chaque intervention de quelque nature que ce soit doit faire l objet d une DICT réglementaire auprès des services techniques (eau et assainissement) de la CCPG et de ses délégataires. CCPG - Prescriptions techniques pour la pose de réseaux d eau potable et/ou d eaux usées dans le Pays de Gex 4/28

Version Novembre 2013 II-Raccordement des réseaux ; surveillance des travaux SOGEDO qui exploite l ensemble des installations eau potable pour le compte de la CCPG dispose de l exclusivité pour les raccordements sur le réseau public d eau. Nous vous invitons à prendre contact dès le début de votre opération avec les services de SOGEDO, sur le futur chantier, pour l établissement du devis. SOGEDO a l exclusivité pour la réalisation de tous les branchements sur les canalisations publiques, quelque soit le diamètre. Un bordereau de prix est annexé au contrat d affermage. III-Terrassement et pose de canalisations Une fois que toutes les démarches administratives auront été satisfaites auprès des services concernés, et que l implantation, piquetage et accords sur les matériaux auront été donnés par la CCPG ou SOGEDO, les travaux d exécution devront se dérouler conformément au CCTG (cf. fascicule 71 du CCTG) de la manière suivante : A)Exécution des fouilles La profondeur des tranchées du niveau du sol au niveau de la génératrice supérieure extérieure de la canalisation, sera, conformément à l article 47 du fascicule 71, de 1,00 m. Le fond de tranchée est dressé soigneusement ou corrigé à l aide de terre fine damée de façon à ce qu il n y ait ni ondulation, ni irrégularité et que les canalisations reposent sur le sol sur toute leur longueur. Des niches seront aménagées pour la confection des joints si la nature de ceux-ci l exige. Si le fond de fouille était noyé, les canalisations ne pourront être posées avant l épuisement total de l eau B)Pose des tuyaux Les tuyaux doivent être posés en file bien alignés et bien nivelés. La pente doit être constante entre les points de changements de pente prévus. Une légère pente est indispensable en terrain horizontal (0,3 % de pente en pente montant, 0,6% en pente descendante). Les tuyaux ne devront pas être posés sur des tasseaux. Ils seront calés uniquement à l aide de terre meuble ou de gravette type 4/12 mm. Le remblaiement se fera au moyen de terre épierrée et damée de granulométrie maximum de 14 mm par petites couches jusqu à une hauteur de 20 cm au dessus de la génératrice supérieure du tuyau ou par de la gravette de type 4/12 mm. Au-delà, le remblaiement devra être conforme aux prescriptions de l arrêté ou de la permission de voirie, que ce soit pour le type de matériaux à employer ou les indices de compactage à obtenir. Les changements de direction ne peuvent être réalisés qu au moyen de coudes ou de pièces spéciales à l exclusion de tout autre procédé. Dans le cas particulier des conduites en polyéthylène, l Entrepreneur devra tenir compte de la dilatation linéaire très élevée pour ces matériaux et éviter de procéder aux raccordements des tronçons de conduites à des températures élevées. Les pièces de raccord doivent être butées par des massifs en béton capables de résister aux efforts qui s exercent sur les coudes et toutes les pièces ou appareils qui subissent des efforts tendant à les déboiter. Pour chaque butée réalisée, un contrôle de l exploitant ou du maître d ouvrage devra avoir été effectué avant remblaiement. Une dérogation spéciale aux butées béton pourra être mise en œuvre par l emploi de joint verrouillé mais sur présentation de la note de calcul justifiant la pose de ces types de joints. CCPG - Prescriptions techniques pour la pose de réseaux d eau potable et/ou d eaux usées dans le Pays de Gex 5/28

Version Novembre 2013 IV-Canalisations L ensemble des matériaux employés devront être conformes aux normes en vigueur pour l eau potable, notamment normes ACS et NF. Les spécifications des matériaux à utiliser pour les canalisations d eau potable sous pression sont les suivantes Tuyaux en fonte ductile 2GS ou similaire, à joints automatiques flexible avec revêtement intérieur centrifugé à base de ciment ou résine polyuréthane. Les raccords à utiliser avec ces tuyaux sont du type EXPRESS 2GS ou autre type agréé. Ces tuyaux devront être conformes aux normes établies par le CCTG, fascicule 71, soit NFA 32-101, NFA 32-201 et EN 545. Tuyaux en PEHD jusqu au diamètre 63 mm. Ces tuyaux seront essentiellement utilisés pour les branchements ou des petites antennes et devront répondre à la qualité NF T 54. Ils devront obligatoirement présenter des bandes bleues dans l alignement du tuyau. Tous les raccords seront thermosoudés, y compris les prises en charge. Jusqu au diamètre 40 mm, les tuyaux en PEHD devront être mis sous fourreaux type TPC 90 mm de couleur bleue. Pour toutes les canalisations, un grillage avertisseur (détectable sur le PEHD) sera déroulé dans le sens longitudinal à une hauteur de 20 cm au dessus de la génératrice supérieure de la canalisation. Dans le cas de la réalisation ou du renouvellement d un branchement jusqu à l intérieur d une habitation, le fourreau TPC doit soit être arrêté avant la traversée du mur ou perforé sur la génératrice inférieure avant de traverser le mur de la maison afin d éviter un drainage des eaux par le fourreau TPC vers l habitation et éviter des infiltrations d eaux. D une manière générale, ces canalisations devront être éprouvées, branchements ouverts, afin de répondre à un besoin minimum de 16 bars de pression. V-Appareils de robinetteries et accessoires L ensemble des pièces sera en fonte de type GS ou équivalent et devra obligatoirement répondre aux normes du CCTG fascicule 71. Les robinets vannes seront à opercule caoutchouc série 16 bars. Il est rappelé que le sens de fermeture des vannes de réseau sera antihoraire (FSAH). Les ventouses seront d une dimension adaptée au diamètre de la canalisation et ne seront posées qu après avis auprès de la CCPG ou de SOGEDO. Elles doivent être posées dans un regard de dimension minimum 1000 mm sur un té. Toute vidange devra être visible et accessible dans un regard visible de dimension minimum 1000 mm. Les vidanges seront d un diamètre proportionnel à la canalisation et devront être raccordées sur un réseau d eaux pluviales ou dans le milieu naturel, mais en aucun cas raccordées au réseau d eaux usées. Exemple de dimensionnement des vidanges : o Fonte DN60, vidange PEHD 40 o Fonte DN 100, vidange PEHD 63 o Fonte DN 150, vidange DN 100 mini CCPG - Prescriptions techniques pour la pose de réseaux d eau potable et/ou d eaux usées dans le Pays de Gex 6/28

Version Novembre 2013 VI-Appareils de régulation Ces appareils seront dimensionnés en fonction des besoins de l opération et des canalisations existantes. Elles devront avoir obtenu l agrément de la CCPG ou de SOGEDO. Le schéma de montage sera soumis à l approbation de la CCPG ou de SOGEDO. VII-Regards Les regards de ventouses, vidanges : Diamètre intérieur minimal de 1 000 mm. Le diamètre sera adapté en fonction de la taille de la conduite d eau. Il est demandé qu une hauteur minimale de 30 cm soit respectée entre le niveau du fond de regard et l appareillage installé. Les fonds de regards des ventouses seront en matériaux drainants. Les fonds de regards de vidanges seront en béton et raccordés à un exutoire pluvial. En cas d absence d exutoire pluvial, un fond de décantation sera crée dans le regard afin d envisager le pompage de l eau. Le trou d homme du regard devra être positionné afin de permettre, dans la mesure du possible, la manœuvre des vannes depuis la voirie avec une clef de manœuvre. Ventouse et rinçage en bout de conduite Ventouse standard CCPG - Prescriptions techniques pour la pose de réseaux d eau potable et/ou d eaux usées dans le Pays de Gex 7/28

Version Novembre 2013 Vidange point bas Vidange point bas en bout de réseau CCPG - Prescriptions techniques pour la pose de réseaux d eau potable et/ou d eaux usées dans le Pays de Gex 8/28

Version Novembre 2013 VIII-Regards pour appareils de robinetterie ou de régulations Dimensions adaptées à l exploitation. Il est demandé qu une hauteur minimale de 30 cm soit respectée entre le niveau du fond de regard et l appareillage installé. Le regard doit être étanche et disposer d un fond béton. Le raccordement au réseau pluvial sera réalisé si possible, sinon, le regard doit être étanche. Regards pour robinets vannes ; à partir d un nœud de 2 vannes IX-Tampons de regards pour l AEP La qualité des tampons de fermeture est conditionnée par la définition des lieux d utilisation (série 125 KN ou 400 KN voir 600 KN le cas échéant). Les tampons seront préférentiellement du type REXEL ou équivalent, articulable, et identifié AEP, non verrouillé. Le choix sera soumis à l agrément de la CCPG ou de SOGEDO. X-Branchements particuliers Le branchement est constitué : D un collier de prise en charge en fonte ductile revêtue de peinture époxy ; D un robinet de prise en charge en bronze à boisseau sphérique équipé d un raccord intégré pour canalisations en PEHD ; D un tabernacle béton ; D un tube allonge fonte ou PVC télescopique ; D une bouche à clé réglable avec une tête trapézoïdale pour les branchements (forme ronde pour les vannes de sectionnement). On rappellera que chaque particulier ou immeuble doit se munir, à ses frais, d un réducteur de pression. Il est à installer sur son installation privée afin de se prémunir d éventuelles variations de pressions du réseau d eau potable qui pourraient l endommager. L utilisation de raccords mécaniques (type «push-fit» ou «easyflow») est formellement interdits s ils ne sont pas accessible dans un regard. Toute la fontainerie utilisée doit être en Bronze. Les raccordements sur colonne publique devront s effectuer majoritairement via une prise en charge (la pose de té avec une coupure associée doit rester exceptionnelle). Les prises en charge doivent aller jusqu au diamètre 60 mm. CCPG - Prescriptions techniques pour la pose de réseaux d eau potable et/ou d eaux usées dans le Pays de Gex 9/28

Version Novembre 2013 XI-Regards compteurs Cas général : Les regards devront être implantés en limite de propriété et implantés en limite du domaine public ou du parcellaire du propriétaire et restés accessibles en permanence quelque soit le type d aménagement. Les regards seront en béton DN1000 ou de type incongelable. La liste des regards incongelables agréés sur le Pays de Gex sont définis ci-dessous : - Hydromeca, - Cahors, - Huot, - Paragel Il est demandé pour les branchements particuliers, depuis la colonne principale jusqu au compteur, de mettre en place les tuyaux PEHD sous gaine TPC de couleur bleue DN90 mm. La pénétration de la gaine dans le regard compteur devra être visible. Le diamètre extérieur des branchements PEHD sera de 32 mm au minimum. L ensemble des raccords et prise en charge est thermosoudé. L aménageur doit définir ces besoins afin de faire valider par la SOGEDO le diamètre de son branchement et du compteur associé. Un grillage avertisseur détectable sera déroulé à 40 cm au dessus de la génératrice supérieure. Toute canalisation d eau doit avoir une couverture minimale de 1 m sur la génératrice supérieure. La gaine devra être interrompue avant pénétration dans les murs de la propriété pour éviter tout drainage. XII-Individualisation La loi SRU du 13 décembre 2000 précise dans l article 93 la nécessité de procéder à l individualisation des contrats de fourniture d eau à l intérieur des immeubles collectifs d habitations. La prise en charge par le fermier des sous compteurs individuels sera subordonnée aux conditions précisées en annexes «individualisation». CCPG - Prescriptions techniques pour la pose de réseaux d eau potable et/ou d eaux usées dans le Pays de Gex 10/28

Version Novembre 2013 A)Immeuble avec un nombre de logements faible jusqu à 6 logements : Mise en place de branchements distincts avec compteurs individuels sous regard extérieur implanté en limite du domaine public. Au-delà de 6 compteurs, il est demandé la mise en place d une individualisation avec un compteur général en entrée d opération et des compteurs individuels par habitation ou immeuble. B)Immeuble avec un nombre de logements plus important ou plusieurs immeubles d une même copropriété : Regard compteur général en entrée d opération L opération devra avoir, en entrée d opération sur le point de raccordement en eau potable, un regard compteur général définissant la limite de responsabilité publique/privée. Ce compteur devra rester accessible en permanence par les agents de la SOGEDO pour effectuer la relève, en dehors de toute zone clôturée ou fermée. Ensuite, chaque immeuble sera équipé d un sous compteur général. Enfin, chaque habitation devra avoir un sous compteur individuel. CCPG - Prescriptions techniques pour la pose de réseaux d eau potable et/ou d eaux usées dans le Pays de Gex 11/28

Version Novembre 2013 La position de ces sous compteurs individuels est subordonnée au respect du cahier des charges de l individualisation disponible en annexe du présent document. L établissement, l entretien et le renouvellement des installations comprises entre le compteur général et les sous compteurs sont à la charge de la copropriété. Les sous compteurs seront installés dans une gaine technique agréée par le service de l eau. L entretien et le renouvèlement des gaines techniques étant après le compteur général, l entretien est à la charge de la copropriété. Les sous compteurs seront accessibles même en l absence de l abonné. Il devra être possible de fermer individuellement l eau de chaque abonné (robinet d arrêt avant compteur). La consommation relevée au compteur général, après déduction du total des consommations des sous compteurs et des fuites éventuelles, sera à la charge de la copropriété ou du propriétaire de l immeuble. XIII-Contrôles et essais Avant toute mise en service des essais de pression devront avoir été réalisés pour la canalisation principale y compris les branchements ouverts et bouchonnés aux extrémités. Pour un réseau en fonte, la pression d essai est de 16 bars pendant 30 minutes avec la présence d un agent CCPG ou SOGEDO. Pour un réseau en PEHD, le protocole d essai est rappelé ci-après. Le représentant de la CCPG ou de SOGEDO seront informés des dates et heures 48 heures à l avance afin de venir prendre l essai de réception. Lors des opérations de rinçage et de désinfection des conduites, l entreprise doit être en mesure d estimer le volume d eau consommée sur le chantier et de le transmettre à la SOGEDO en fin d opération. CCPG - Prescriptions techniques pour la pose de réseaux d eau potable et/ou d eaux usées dans le Pays de Gex 12/28

Version Novembre 2013 Essais pressions de réception sur canalisation en PEHD CCPG - Prescriptions techniques pour la pose de réseaux d eau potable et/ou d eaux usées dans le Pays de Gex 13/28

Version Novembre 2013 CCPG - Prescriptions techniques pour la pose de réseaux d eau potable et/ou d eaux usées dans le Pays de Gex 14/28

Version Novembre 2013 XIV-Nettoyage, désinfection et prélèvements L ensemble des opérations de nettoyage et de désinfection est à la charge de l aménageur et de fait de l entreprise qui pose le nouveau réseau ou branchement. Après avoir été éprouvées, les conduites neuves ou remaniées sont désinfectées, rincées intérieurement au moyen de chasse d eau ou autres procédés adéquats. Ces lavages sont répétés si nécessaires afin que la turbidité de l eau soit inferieure aux maximums admis par la réglementation en vigueur pour la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Le rinçage des conduites d eau devra être effectué sur une prise d eau du réseau d eau potable en service avec l installation d un compteur à demander à SOGEDO. Ce compteur permettra uniquement de comptabiliser l eau utilisée sur le chantier afin de déduire ce volume d eau des calculs de rendements. Lorsque la conduite a été rincée, des prélèvements de contrôle sont effectués par l aménageur pour vérifier la potabilité du réseau posé. Les analyses doivent être effectuées par un laboratoire agréé COFRAC et les résultats présentés à la CCPG ou SOGEDO avant raccordement définitif au réseau d eau potable. CCPG - Prescriptions techniques pour la pose de réseaux d eau potable et/ou d eaux usées dans le Pays de Gex 15/28

Version Novembre 2013 Si les résultats sont défavorables, les opérations de rinçage et désinfection sont renouvelées jusqu à obtention d une analyse conforme. XV-Récolements Pour toute opération, un plan de récolement établi par un géomètre expert avec un plan qui devra être remis à la collectivité en 2 exemplaires papiers et 1 exemplaire informatique. Les données remises seront sous format DWG ou DXF ou EDITOP selon le marché. CCPG - Prescriptions techniques pour la pose de réseaux d eau potable et/ou d eaux usées dans le Pays de Gex 16/28

Version Novembre 2013 XVI-Certificat de conformité AEP Ce procès verbal est la condition essentielle pour la délivrance du certificat de conformité et la mise en service des réseaux. CCPG - Prescriptions techniques pour la pose de réseaux d eau potable et/ou d eaux usées dans le Pays de Gex 17/28

Version Novembre 2013 Prescriptions techniques pour la réalisation des travaux d assainissement Fonte 150 I-Généralités L ensemble des recommandations concernant les démarches administratives à satisfaire avant tous travaux, la méthodologie à appliquer pour la bonne exécution, le respect des normes de sécurité, de bruit, la définition de la qualité des matériaux employés ainsi que toutes les opérations liées au bon déroulement d un chantier qui se veut de qualité, tant par la méthode d exécution que par la nature des prestations, sont décrites dans le fascicule 70 du CCTG. A)Séparation des eaux pluviales et des eaux usées La collecte et l évacuation des eaux pluviales (descente de toiture, drains, eaux de voirie ou terrasses, vidange des piscines, ) sont assurées par les réseaux pluviaux totalement distincts des réseaux d eaux usées (réseaux séparatifs). Dans le cas de secteurs unitaires, une solution de raccordement particulière des eaux pluviales devra être abordée avec la CCPG et la mairie concernée. Leurs destinations étant différentes, il est donc formellement interdit de mélanger les eaux usées et les eaux pluviales. CCPG - Prescriptions techniques pour la pose de réseaux d eau potable et/ou d eaux usées dans le Pays de Gex 18/28

Version Novembre 2013 B)Protection contre le reflux d égouts Extrait du règlement du service article 5 (les installations privées). «Vous devez vous assurer que vos installations privées soient conçues pour protéger la propriété contre les reflux d eaux usées en provenance du réseau public, notamment en cas de mise en charge accidentelle. A cette fin, les canalisations, les joints et les tampons de regards situés à un niveau inférieur à celui de la voie publique au droit de la construction devront pouvoir résister à la pression correspondante et un dispositif s opposant à tout reflux devra être mis en place si des appareils (sanitaires, siphon de sols, grilles d évacuations des eaux pluviales ) sont situées à un niveau inférieur à celui de la voie publique au droit de la construction.». Les reflux sont toujours possibles. Lors de l établissement du devis de branchement sur le réseau public, l exploitant LDE vous proposera le cas échéant la mise en place de cet équipement. Attention à bien prévoir ces dispositifs anti-reflux sur chaque branchement dans vos programmes le cas échéant. C)Raccordement des réseaux ; surveillance des travaux La LDE qui exploite les réseaux et stations d épurations pour le compte de la CCPG dispose de l exclusivité pour les raccordements sur le réseau public d assainissement. Nous vous invitons à prendre contact dès le début de votre opération avec les services de la LDE, sur le futur chantier, pour l établissement du devis. Un bordereau de prix est annexé au contrat d affermage fixant les prix unitaires du raccordement. Pour une opération d ensemble, le point de raccordement aval sur le réseau publique devra être effectué à l aide d un regard sans fond qui sur toute la durée du chantier devra permettre une décantation des effluents raccordés de l opération. La cunette du regard sera repris après l ensemble des essais et contrôle. L entretien du regard durant toute la durée du chantier est sous la responsabilité de l aménageur. II-Terrassement et pose de canalisations Une fois que toutes les démarches administratives auront été satisfaites auprès des services concernés, et que l implantation, piquetage et accords sur les matériaux auront été donnés par la CCPG ou la LDE, les travaux d exécution devront se dérouler (cf. fascicule 70 du CCTG) de la manière suivante : A)Exécution des fouilles Toute fouille d une hauteur de plus de 1,30m doit réglementairement faire l objet d un talutage approprié ou n être exécutée qu avec l aide de parois blindées (Décret du 8 janvier 1965). Selon la nature des terrains, un blindage pourra être disposé pour des profondeurs moindres afin d exécuter une pose du collecteur et la sécurité des travailleurs de manière convenable. Le fond des tranchées est dressé soigneusement ou corrigé à l aide de terre fine damée de façon à ce qu il n y ait ni ondulation, ni irrégularité et que les canalisations reposent sur le sol sur toute leur longueur. Des niches seront aménagées pour la confection des joints si la nature de ceux-ci l exige. Les dimensions des tranchées et en particulier les largeurs doivent être conformes aux prescriptions du fascicule 70, y compris lors de la présence de plusieurs canalisations, avec une distance minimale à respecter entre les différentes conduites. CCPG - Prescriptions techniques pour la pose de réseaux d eau potable et/ou d eaux usées dans le Pays de Gex 19/28

Version Novembre 2013 B)Pose des tuyaux Les tuyaux doivent être posés en files bien alignées et bien nivelées. La pente doit être constante entre les points de changements de pente prévus. Les tuyaux ne devront pas être posés sur des tasseaux. Ils seront calés uniquement à l aide de terre meuble ou de gravette 4/12 mm. Le remblaiement se fera au moyen de terre épierrée jusqu à 12 mm et damée par petites couches jusqu à une hauteur de 20 cm au dessus de la génératrice supérieure du tuyau. Au-delà, le remblaiement devra être conforme aux prescriptions de l arrêté ou de la permission de voirie, que ce soit pour le type de matériaux à employer ou les indices de compactage à obtenir. Les changements de direction ne peuvent être réalisés qu au moyen de regards de changements de direction ou de coudes avec un angle maximum de 1/16 sous l accord préalable de l exploitant. Les regards avec un changement de direction à 90 sont interdits. Il fa ut prévoir juste avant l entrée dans le regard un coude avec un angle adapté afin d assurer un écoulement hydraulique optimum. Dans tous les cas, les tuyaux devront être transportés, déchargés, stockés et posés conformément aux directives du fabriquant. III-Nature et diamètre des canalisations Tous les collecteurs, quelque soit la qualité du domaine emprunté, devront être construits pour les réseaux d eaux usées, en fonte ductile avec revêtement intérieur en ciment alumineux pour le collecteur principal et en fonte avec revêtement époxy (type TAG 32 ou équivalent) pour la partie du branchement entre le collecteur principal et la boîte de branchement. Il sera fait obligation, pour tous les raccordements sur les ouvrages maçonnés, de carotter les ouvrages et de mettre en place un joint étanche. Le diamètre du collecteur principal sera d au moins 200 mm pour une opération d ensemble et de 150 mm pour les branchements. Sous domaine privé, jusqu à 6 habitations, un diamètre de 150 mm est toléré en diamètre principal dans la mesure où la pente de pose prévue est satisfaisante. Les tuyaux, raccords et pièces employés pour le réseau d assainissement seront en fonte, conformes aux normes EN 598, ISO 9002, répondants aux attestations NF ayant l agrément SP. Les joints utilisés seront du type NFA 48860 et les canalisations répondront à la classe de résistance K9. L ensemble de ces tuyaux et leurs éléments utilisés pour l exécution des ouvrages seront, avant leurs emplois, présentés à l acceptation de la CCPG ou de la LDE pour validation. IV-Regards de visite sur les collecteurs et dispositifs de fermeture A)Regards de visite Le diamètre intérieur sera de 1 m. Le regard doit être étanche à l air ou à l eau jusque sous le tampon de regard. Le fond du regard sera constitué d une cunette préfabriquée ou maçonnée sur place. En cas de piquage ou de chute, la cunette sera aménagée afin de permettre le bon écoulement des effluents ; éviter les banquettes et les chutes accompagnées avec des tuyaux au sein du regard. Chaque élément de superposition sera muni d un joint étanche. Ne pas mettre d échelons dans les regards. CCPG - Prescriptions techniques pour la pose de réseaux d eau potable et/ou d eaux usées dans le Pays de Gex 20/28

Version Novembre 2013 B)Dispositifs de fermeture Les dispositifs de fermeture des regards sur collecteurs devront être munis d un système à rotule et à surface usinée répondant ainsi aux normes NF P 98-312 (EN124) classe D400 minimum pour voirie de circulation à fort trafic. Le matériel mis en place sera du type sécurité. L ensemble de ces dispositifs sera soumis, avant leur emploi, à l acceptation de la CCPG ou de la LDE pour validation. Le tampon devra être disposé sous voirie de manière à ce que l articulation soit dans le sens de la circulation, afin que dans le cas d un tampon ouvert, le tampon se ferme lors du passage d un véhicule. V-Regards de branchements assainissement Les regards de branchements matérialisent la limite d intervention de la Collectivité pour le curage des réseaux. Les regards de branchements devront être placés en limite de propriété, sur domaine privé, et accessibles en permanence aux services de l assainissement (y compris pour les camions hydrocureurs). Dimensions intérieures DN 400 mm (CB40) pour les eaux usées avec fond béton ou PVC ou PEHD et rehausse PVC ou PE avec réservation vers le domaine public en DN 150 mm. DN 800 mm pour les eaux usées si la profondeur est supérieure à 3m avec fond et réhausse béton. Les dispositifs de fermeture des regards CB 40 doivent être conformes à la norme NF P 98-312 et de forme carrée pour les eaux usées avec un tampon articulé où la mention CCPG EU doit être apposée. PVC ou CCPG - Prescriptions techniques pour la pose de réseaux d eau potable et/ou d eaux usées dans le Pays de Gex 21/28

Version Novembre 2013 VI-Regards de branchements eau pluviales La compétence «pluviale» relève de la commune. Afin de différencier les regards EP des regards EU, il convient d utiliser pour les EP des regards circulaires de diamètre intérieur 600 mm (CB60). Les dispositifs de fermeture des regards CB 60 doivent être conformes à la norme NF P 98-312 et doivent être ronds pour les eaux pluviales. VII-Contrôles et essais A)Essais d étanchéité Les essais d étanchéités porteront sur la canalisation principale, sur les regards, sur les conduites de branchements, jusqu aux regards CB40. Ils devront être réalisés conformément aux prescriptions du fascicule 70 et conformes aux normes NF EN 1610 et NF EN 752 1 à 7. Le rapport d épreuves sera impérativement joint lors de la demande de «certificat de conformité». B)Passage caméra Les ITV porteront sur la canalisation principale. Ils devront être réalisés conformément aux prescriptions du fascicule 70 et conformes aux normes NF EN 1610 et NF EN 752 1 à 7 Le rapport d ITV sera impérativement joint lors de la demande de «certificat de conformité». CCPG - Prescriptions techniques pour la pose de réseaux d eau potable et/ou d eaux usées dans le Pays de Gex 22/28

Version Novembre 2013 Ce procès verbal est la condition essentielle pour la délivrance du certificat de conformité et mise en service du réseau d eau potable. CCPG - Prescriptions techniques pour la pose de réseaux d eau potable et/ou d eaux usées dans le Pays de Gex 23/28

Version Novembre 2013 VIII-Récolements Pour toute opération, un plan de récolement établi par un géomètre expert avec un plan, devra être remis à la Collectivité en 2 exemplaires papier et 1 exemplaire informatique. Les données remises seront sous format DWG ou DXF ou EDITOP selon le marché. CCPG - Prescriptions techniques pour la pose de réseaux d eau potable et/ou d eaux usées dans le Pays de Gex 24/28

Version Novembre 2013 ANNEXES - CCTP pour poste de relèvement - CCTP pour individualisation, - CCTP pour format EDITOP CCPG - Prescriptions techniques pour la pose de réseaux d eau potable et/ou d eaux usées dans le Pays de Gex 25/28

Version Novembre 2013 ANNEXES Prescriptions techniques applicables au poste de relèvement des eaux usées dans le Pays de Gex Il arrive parfois que les opérations ne puissent pas être raccordées de façon gravitaire au système d assainissement. Il est nécessaire alors de mettre en œuvre un poste de relèvement. Afin d éviter le déversement d eau usées sans contrôle vers le milieu naturel, les prescriptions techniques cidessous s imposent pour les postes de relèvement eaux usées dans le périmètre de la Communauté de Communes du Pays de Gex. L accès du poste doit être adapté à un engin de curage (19t). L ouvrage doit être clôturé autour du périmètre immédiat. Portail largeur 1.20 ml Prévoir l alimentation en eau potable dans le périmètre clôturé dans un regard DN 1000. La conduite de refoulement doit être visitable par un regard accessible en tête de réseau. La conception du poste doit intégrer une pompe de secours. Les vannes et clapets doivent être isolées dans un regard carré 1000*1000 situé hors de la cuve. Le fonctionnement des pompes sera commandé en manuel ou en automatique (sondes par ultrasons et acquisiteur de données pour le calcul des débits). Un dispositif d inversion des pompes doit être couplé au cycle automatique de fonctionnement. L équipement électrique de l ouvrage doit être équipé d un dispositif de télésurveillance. - Un bornier servant à la télésurveillance regroupe au minimum les informations suivantes : présence d énergie, fonctionnement de chaque organe électrique, niveau de sécurité haut, niveau trop plein, comptage horaire des temps de marche. L armoire électrique doit recevoir un fourreau destiné à son raccordement au réseau téléphonique. L installation électrique doit disposer du «consuel» puis de certificats de contrôles périodiques. En plus du dispositif marche/ arrêt des pompes (sonde ultrason), le poste doit posséder en sécurité de poires de niveau très haut et très bas. Les équipements de levage doivent être normalisés et disposer d un certificat d épreuves initiales suivi par des certificats de contrôles périodiques. Un dossier des ouvrages exécutés doit êtres remis à la collectivité. Dans le cas d une rétrocession des ouvrages privés au service public de l assainissement, un contrôle préalable de la conformité des installations sera demandé. Les travaux éventuels seront à la charge des propriétaires. Un contrat d entretien entre les utilisateurs du poste de relèvement et un prestataire de service devra préciser les obligations suivantes : Report d alarme 24h/24 Visites de contrôle toutes les 2 semaines Nettoyage du poste tous les 3 mois - Aucun trop plein vers le milieu naturel ou un réseau d eaux pluviales n est accepté. Dans tous les cas, consulter les services techniques (eau et assainissement) de la CCPG pour avis sur votre projet. CCPG - Prescriptions techniques pour la pose de réseaux d eau potable et/ou d eaux usées dans le Pays de Gex 26/28

Version Novembre 2013 ANNEXES CCTP individualisation des compteurs CCPG - Prescriptions techniques pour la pose de réseaux d eau potable et/ou d eaux usées dans le Pays de Gex 27/28

Prescriptions techniques, administratives et financières pour l individualisation des contrats de fourniture d eau PREAMBULE I - Responsabilités 1.1 Délimitation des installations intérieures collectives 1.2 Responsabilités II - Prescriptions techniques (Installations intérieures) 2-1 Canalisations intérieures 2-2 Dispositifs d isolement 2-3 Équipements particuliers 2.4 Dispositifs relatifs à la protection du réseau public et à la mesure de la qualité des eaux distribuées III - Prescriptions techniques (Comptages) 3-1 Compteur général 3.2 Protection incendie 3.3 Points de livraison à équiper 3-4 Compteurs divisionnaires 3-5 Prescriptions permettant la pose des compteurs divisionnaires 3-6 Prescriptions liées à l environnement de pose des compteurs divisionnaires 3-7 Modalités de fourniture et de pose des compteurs divisionnaires eéquipables de modules de radio relève 3-8 Renouvellement des compteurs divisionnaires et des modules de radio relève Détail Branchement compteur général dit «collectif» De gauche à droite. Clapet Anti Retour, support, compteur, robinet avant compteur, robinet de prise en charge, conduite principale. IV - Procédure administrative 4-1-Demande préliminaire d individualisation 4-2 Instruction du dossier 4-3 Confirmation de la demande 4-4 - Gestion administrative des contrats 4-5 - Pose des compteurs 4-6 L individualisation effective (basculement) V Glossaire 01/07/2011 individualisation : Document Définitif.

PREAMBULE Conformément aux textes réglementaires 1, il incombe à la personne morale chargée du service public de la distribution d eau, c est à dire la Collectivité, de définir les prescriptions que doivent respecter les installations de distribution d eau des immeubles collectifs d habitation et des ensembles immobiliers de logements pour lui permettre de procéder à l individualisation des contrats de fourniture d eau. Le présent document définit donc les prescriptions techniques nécessaires à l individualisation de ces contrats. Il définit et organise par ailleurs les différentes phases de la procédure administrative. Ces prescriptions s imposent au propriétaire de l immeuble collectif d habitation ou de l ensemble immobilier de logements auteur de la demande d individualisation, à savoir : - le propriétaire bailleur privé ou public dans le cas de l unicité de la propriété de l immeuble collectif ou de l ensemble immobilier de logements, - le Syndicat des copropriétaires, dans le cas d une copropriété de l immeuble collectif ou de l ensemble immobilier de logements. Ci-après dénommés, la copropriété. Pour souscrire une demande d individualisation, cette dernière doit être adressée par lettre recommandée avec AR à la Communauté de Communes du Pays de Gex, service «Individualisation des factures d eau» I - Responsabilités 1.1 Délimitation des installations intérieures collectives Sauf spécification contraire expresse, les installations intérieures collectives commencent immédiatement à l aval du compteur général d immeuble ou compteur général, conformément au règlement du service de l eau, ou, le cas échéant, au contrat particulier de fourniture d eau établi entre le service de l eau et la copropriété. Elles s arrêtent aux compteurs particuliers desservant les différents logements et à ceux desservant, le cas échéant, les équipements collectifs de réchauffement ou de retraitement de l eau. 1.2 Responsabilités Les installations intérieures de l immeuble collectif ou de l ensemble immobilier de logements demeurent sous l entière responsabilité de la copropriété qui en assure la surveillance, l entretien, le renouvellement et la mise en conformité en tant que de besoin. La copropriété est seule responsable, tant vis-à-vis des occupants des logements individuels que de la Communauté de Commune et du délégataire du service de l eau des dommages et de leurs conséquences matérielles et immatérielles ayant pour origine ces installations et notamment leur défaut de conception, d entretien ou de mise en conformité. La copropriété s assure que les installations intérieures n altèrent pas la qualité, la pression et la quantité de l eau distribuée à l intérieur de l immeuble. La responsabilité du délégataire se limite strictement après le joint de la vanne d arrêt avant le compteur, dit «compteur 1 décret n 2003-408 du 28 avril 2003 relatif à l individualisation des contrats de fourniture d eau pris en application de l article 93 de la loi n 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain général» ou «compteur collectif» situé en amont des installations individuelles. En aucun cas cette limite ne pourra s étendre aux compteurs individuels (installés en gaine technique), aux vannes, joints, ou tuyauterie, quelque en soit la nature des matériaux utilisés. Le service de l eau n est pas tenu d intervenir sur ces installations. II - Prescriptions techniques (Installations intérieures) Outre les prescriptions particulières prévues ci-dessous, les installations intérieures doivent respecter et être réalisées conformément aux différents textes en vigueur (loi, décret et arrêtés) et normes et règles de l art applicables (NF, ISO, DTU ) dont, notamment : - décret 2001-1220 du 20 décembre 2001relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, - norme NF EN 805 de juin 2001, - norme NF EN 12729, - norme NF EN 1213. 2-1 Canalisations intérieures Les canalisations de desserte en eau intérieures à l immeuble collectif d habitation (à l ensemble immobilier de logements) devront être conformes à la réglementation en vigueur et ne pas être susceptibles de dégrader la qualité de l eau. Elles ne devront, ni provoquer des pertes de charges susceptibles de conduire au non-respect des exigences mentionnées à l article R1321-57 du code de la santé publique, ni provoquer des pertes d eau mesurables. Les installations intérieures collectives seront strictement séparées des canalisations distribuant, au sein des immeubles, tout autre fluide tel que les eaux réchauffées ou retraitées. 2-2 Dispositifs d isolement Chaque colonne montante ou branchement individuel doit être équipée, aux frais du propriétaire, d un point de comptage dans un emplacement permettant aisément sa manœuvre. (Voir 3.5). Afin de faciliter la maintenance des robinets d arrêt avant compteur, des dispositifs permettant l isolement hydraulique par groupes de compteurs seront installés (vanne de pied de colonne). En cas de difficultés physiques d application de cette prescription, le service de l eau et la copropriété définiront ensemble les dispositions optimales d isolement et notamment la mise en place de dispositif de coupure télécommandé conformément aux prescriptions techniques du service des eaux. Dans tous les cas, l entretien des vannes d arrêt est à la charge exclusive du propriétaire qui en garantit un niveau de maintenance et de remplacement suffisant afin qu elles soient en permanence en bon état de fonctionnement, et clairement identifiée en rapport à chaque colonne. La copropriété devra laisser libre accès et libre utilisation des vannes d arrêt au service de l eau. 2-3 Équipements particuliers La copropriété devra s assurer du respect de la règlementation applicable et plus particulièrement de ses articles R1321-54 à R1321-59 du code de la santé publique. Les équipements nécessaire au bon fonctionnement de l installation (purges, suppresseurs, régulateurs de pression, dispositifs de traitement, réservoirs ) ne doivent entrainer aucune conséquence néfaste sur le réseau de distribution publique. Leur installation, aux frais de la copropriété, peut être demandée dans le cadre de la procédure 01/07/2011 individualisation : Document Définitif.

d individualisation afin de garantir, au niveau de chaque logement, une pression cohérente avec les usages prévus. Les suppresseurs ne devront pas provoquer, même de façon temporaire, une augmentation de la pression aux différents points de livraison individuelle au-delà de la limite supérieure de 10 bars qui est la valeur maximale d utilisation des compteurs gérés par le service de l eau. Pour s assurer du respect de cette obligation, le service de l eau pourra exiger l enregistrement de la pression au niveau du suppresseur et notamment lors des démarrages et arrêts des pompes (aux frais de la copropriété). En fonction des équipements existants, la Communauté de commune et le délégataire pourront en outre imposer l installation de disconnecteurs. 2.4 Dispositifs relatifs à la protection du réseau public et à la mesure de la qualité des eaux distribuées Outre l équipement des postes de comptage en clapets antiretour, la copropriété de l immeuble, dans le cadre de l individualisation, est tenu d installer à l aval immédiat du compteur général un ensemble de protection conforme aux prescriptions réglementaires et normatives en vigueur. Il l équipera en outre d un point de prélèvement d eau qui permettra, le cas échéant, de s assurer du respect en limite du réseau public des engagements de qualité de l eau, en application de l article R1321-45 du code de la santé publique III - Prescriptions techniques (Comptages) 3-1 Compteur général Pour les immeubles existants, «le compteur général», ou dit «compteur collectif» d immeuble sera conservé, lorsqu il est déjà en place. Dans le cas des immeubles existants déjà dotés de compteurs individuels et non dotés d un compteur général, comme dans le cas des immeubles neufs, un compteur général d immeuble sera installé par le délégataire, aux frais du propriétaire. Il sera installé soit en domaine public, soit en domaine privé aussi près que possible du domaine public et devra être aisément accessible. Il appartiendra au service des eaux. 3-2 Protection incendie Pour les nouveaux immeubles, en cas de protection incendie par poteaux ou bouches d incendie, ou tout autre système nécessitant un débit de pointe supérieur à 30 m3/h, les appareils de lutte contre l incendie seront branchés sur un réseau intérieur de distribution distinct de celui alimentant les autres usages. Ce réseau sera également équipé d un compteur général faisant l objet d un abonnement particulier. Les appareils branchés sur ce réseau ne doivent pas être utilisés pour d autres besoins que la lutte contre l incendie. Tout dispositif de protection incendie sera branché sur le réseau privé de distribution sous réserve qu il soit dimensionné pour répondre à l ensemble des besoins incendie et individuel. La mise en œuvre de la défense incendie impose obligatoirement l installation d un disconnecteur pour protéger le réseau contre le risque des retours d eau. 3.3 Points de livraison à équiper Les points de livraison individuels seront tous équipés de compteurs munis d un module de radio-relève. La facturation au titre de l abonnement général de l immeuble se fera par différence entre les index du compteur général et la somme des index des compteurs individuels. La convention d individualisation des contrats de fourniture d eau passée avec la copropriété comprend impérativement la liste exhaustive des postes de comptage ainsi que de leurs bénéficiaires (référence du lot). Chaque poste sera repéré par son identifiant dans le référentiel du service de l eau, sur les plans mentionnés au point 4.1. du présent document. 3-4 Compteurs divisionnaires Tous les compteurs utilisés pour la facturation du service de l eau doivent être d un modèle agréé par celui-ci. Les compteurs individuels seront : - de classe C, satisfaisant à la réglementation française en vigueur, -de technologie volumétrique, sauf exception techniquement justifiée, - de diamètre 15 mm et de débit nominal (Qn) de un mètre cube et demi par heure, excepté pour les points d eau destinés à des usages particuliers ou aux parties communes pour lesquels le débit de pointe serait supérieur à 3 m3/h. - de longueur 170 mm ou de longueur 110 mm pour les compteurs de Qn 1,5 m3/h. équipable d un module de radiorelève agréé par le délégataire raccordé à un point de relève accessible à tout moment. Le service de l eau pourra examiner la possibilité de conserver les compteurs et/ou systèmes de relevé à distance existants s ils sont parfaitement compatibles avec le fonctionnement et le matériel utilisé par le service. Un contrôle statistique de la qualité métrologique des compteurs en place sera alors réalisé aux frais du propriétaire selon les dispositions réglementaires et normatives en vigueur. 3-5 Prescriptions permettant la pose des compteurs divisionnaires La conduite devant recevoir le compteur divisionnaire doit être pré-équipée d un dispositif permettant le montage du compteur en lieu et place de la manchette provisoire, constitué : - en amont, un robinet avant compteur ¼ de tour pour le contrôle d ouverture ou de fermeture par l usager. - d une manchette d attente (by-pass) correspondant aux dimensions du compteur, 170 ou 110 mm, montée de part et d autre à l aide de raccords compteurs en laiton, parfaitement alignés et munis d un écrou libre, - en aval, d un robinet d arrêt ¼ de tour, verrouillable de type tête cachée, entrée inviolable avec serrure de sécurité, à boisseau sphérique (norme NF) accessible sans pénétrer dans les logements, (robinet de sureté type Huot, tête Sécuo 223615DV). - pour finir, d un de clapet anti-retour aux normes NF muni de deux robinets de purges en laiton. - * à titre de prescription, prévoir la pose d un réducteur de pression pour la protection des installations sanitaires privatives (chauffe eau, robinets sanitaires, chasse d eau,...). Forte recommandation. 01/07/2011 individualisation : Document Définitif.

Si lors de l intervention du distributeur d eau, les prescriptions techniques prévues aux articles 3-5 et 3-6 ne sont pas respectées, il est en droit de refuser de procéder à la pose des compteurs et d exiger la réalisation des travaux de mise en conformité. La procédure d individualisation sera suspendue jusqu à la réalisation effective de ces travaux. La pose des compteurs se fera un une seule opération, le même jour pour tout ensemble immobilier. Dans un délai de quinze jours le délégataire procédera avec un représentant de la copropriété à une visite contradictoire, pour vérifier la bonne réalisation des travaux et notamment l étanchéité des compteurs, leur plombage ainsi que l affectation du compteur à son n de lot. Le délégataire se réserve le droit de refuser des demandes d individualisation dans le cas ou la nature des matériaux employés serait jugée hors normes de la réglementation sanitaire en vigueur. Chaque poste de comptage devra être identifié par une plaque ou système équivalent gravée fixée à la tuyauterie ou au mur, indépendante du compteur et indiquant : - la référence du lot desservi (n de lot, d appar tement, ou n référence Gaz). - la référence du fichier Client. 3-6 Prescriptions liées à l environnement de pose des compteurs divisionnaires Afin de permettre la pose, la dépose, la lecture et les interventions ultérieures sur compteurs, les installations privées devront répondre aux critères suivants - les compteurs seront placés à l extérieur des logements et locaux desservis, - l espace prévu pour l installation des compteurs doit être accessible librement, - les conduites et raccords de compteurs en gaine technique doivent être placés à une hauteur (axe conduite) comprise en 0,20 et 1,20 m du sol, - lorsque le compteur divisionnaire doit être installé dans un encastrement, niche, gaine technique ou armoire : les dimensions doivent être suffisantes pour accueillir les dispositifs de comptages et l ouverture de la trappe d accès doit être possible sans outillage, - la trappe d accès de dimension minimale 40x40cm doit être située au niveau et en face du compteur, - aucun câble ou autre conduite ne doit passer dans l emprise prévue pour l emplacement des raccords et du compteur, - l espace libre au dessus des raccords compteurs doit être d au moins 17 cm afin de permettre le montage du dispositif de lecture à distance (module radio). 3-7 Modalités de fourniture et de pose des compteurs divisionnaires équipables de modules de radio relève Les compteurs divisionnaires utilisés pour la facturation seront, en règle générale, fournis et posés par le délégataire, selon les conditions du Règlement du service. Le tarif, à la charge de la copropriété, est fixé en annexe 1. Il donne lieu à l établissement d un devis qui devra être retourné dument régularisé, directement au délégataire accompagné d un acompte de 50% ainsi que du contrat d individualisation dûment signé par la copropriété ou son représentant. Un procès verbal sera signé par le représentant de la copropriété. Il dégagera le délégataire de toute responsabilité au titre de vices apparents non visés dans le procès-verbal. Si la copropriété souhaite confier la fourniture et la pose à un prestataire de son choix, elle devra : - faire préalablement et par écrit agréer par le délégataire les modèles des compteurs équipables des modules de radio-relève, - s engager par écrit à régler au délégataire les frais de contrôle ainsi que de programmation et d initialisation du module de radio-relève fixés en annexe 1 bis, en cas d installation de ce dernier. 3-8 Renouvellement des compteurs divisionnaires et des modules de radio relève Le renouvellement du compteur et du module de radio relève est assuré par la Communauté de communes du Pays de Gex conformément aux dispositions des articles 6. 7 du contrat de délégation de service public et 5.4 du règlement de service. COMPTEURS EQUIPES DE MODULES RADIO n 100 1 A pp a r t 0 01 n 10 02 A PPA RT 0 02 n 100 3 APPART 0 03 01/07/2011 individualisation : Document Définitif.

IV Procédure administrative 4-1-Demande préliminaire d individualisation La demande d individualisation doit être adressée, par LRAR, aux services de la Communauté de Communes du pays de Gex 426 chemin des Meuniers 01280 PREVESSINS MOENS. Elle est obligatoirement accompagnée du procès-verbal d assemblée générale des copropriétaires (en cas de copropriété) et d un dossier technique comprenant. - un plan détaillé des réseaux à l échelle minimale du 50 ème accompagné des coupes nécessaires à la bonne compréhension des réseaux. Ce plan indiquera notamment les caractéristiques de toutes les conduites (diamètre, nature du matériau ) et de tous les points d utilisation de l eau (WC, chauffe-eau, chaudière, lavabos, éviers, robinets ). L emplacement des vannes d arrêt y sera porté. - un descriptif des installations spécifiques existantes (suppresseurs, dispositifs de traitement, réservoirs, systèmes de production d eau chaude ) en mentionnant notamment l existence de dispositifs anti-retour ou de disconnecteurs. L emplacement de ces installations sera porté sur le plan détaillé. - la liste détaillée de compteurs divisionnaires prévus ainsi que leur affectation (numéro de lot du logement, pièces techniques, usages spécifiques ). L emplacement de ces installations sera porté sur le plan détaillé. - le cas échéant, le programme des travaux de mise en conformité des installations avec les normes applicables et les présentes prescriptions techniques particulières. Pour les immeubles neufs, le dossier devra, en outre, comporter les justificatifs de la réception des logements individuels. 4-2 Instruction du dossier Dans les 4 mois qui suivent la réception du dossier complet de la demande d individualisation : - La Communauté de Communes, avec l appui technique du distributeur d eau, instruit la demande. Une visite technique des installations pourra être exigée. - Des éléments d informations complémentaires pourront être demandés ; dans ce cas, la réception de ces éléments, par la Communauté de Communes, fait courir un nouveau délai de 4 mois. A l issue de cette instruction, la Communauté de Communes adresse au demandeur à l individualisation : - soit un avis favorable, auquel est joint le contrat d individualisation, un modèle de contrat d abonnement individuel, les conditions tarifaires applicables ainsi qu un devis du distributeur d eau pour la fourniture et la pose des compteurs divisionnaires. - soit un avis défavorable, mentionnant les mises en conformité que le demandeur doit exécuter sous sa responsabilité et à ses frais. Le procès verbal de réception des travaux doit être adressé par LRAR à la Communauté de Communes afin que la procédure d instruction puisse être reprise. 4-3 Confirmation de la demande La demande d individualisation devra être confirmée par LRAR auprès de la Communauté de Communes. Elle est obligatoirement accompagnée : - du procès-verbal d assemblée générale des copropriétaires (en cas de copropriété) - des justificatifs de l information par la copropriété, des propriétaires, locataires et occupants de bonne foi, de la nature et des conséquences techniques et financières de l individualisation, - d un fichier «futurs abonnés» format papier et informatique, suivant le modèle fourni par le délégataire (sur simple appel téléphonique), contenant l identification des lots, les références du service de l eau correspondantes, les coordonnées complètes du propriétaire et de l occupant et mentionnant qui sera titulaire du contrat d abonnement individuel. - La fourniture de deux clefs d accès aux locaux dans lesquels sont installés les compteurs. Tout renouvellement des clefs sera à la charge de la copropriété. 4-4 - Gestion administrative des contrats La signature du contrat d individualisation et du contrat d abonnement du compteur général d immeuble ainsi que la souscription des abonnements individuels auprès du distributeur d eau doivent intervenir avant l individualisation. Les abonnements individuels seront établis selon les indications données dans le fichier «futurs abonnés» visé à l article 3-3. Ils seront adressés au syndic de la copropriété (ou du propriétaire) qui fera son affaire personnelle de la souscription, par les titulaires concernés, de l ensemble de ces abonnements. Le syndic retournera ces abonnements au délégataire. Les contrats d abonnements individuels prennent effet à la date de basculement de l individualisation. Pour les logements déclarés «vacants» et pour lesquels aucun abonnement n est demandé, l alimentation en eau sera conditionnée à la souscription d un abonnement par les futurs occupants du logement. En cas de changement de locataire, le propriétaire du logement devra fournir au délégataire l identité et l adresse du nouvel occupant, ainsi que la date d entrée en vigueur du bail. Cette information devra être fournie, par écrit, au moins 10 jours avant la date de changement de locataire. A défaut, il sera tenu au paiement des éventuelles factures impayées (prime fixes et consommations) lié au changement de locataire. Frais de fermeture ou d ouverture : En cas d impayé, le délégataire procédera à la fermeture du branchement au robinet avant compteur. 4-5 - Pose des compteurs La pose des compteurs intervient dans les conditions fixées à l article 3-7, après réception de l ensemble des abonnements individuels. Si possible, elle est concomitante avec l individualisation effective Les frais de déplacement inhérents à la fermeture et à la mise en eau, seront facturés à hauteur de 15,24 HT. 4-6 L individualisation effective (basculement) La date de basculement à l individualisation est fixée d un commun accord avec le délégataire. Elle correspond à celle d un relevé contradictoire des index du compteur général de pied d immeuble et de l ensemble des dispositifs de comptage individuel. Cette date ne saurait excéder un délai de 2 mois à compter de la date de confirmation de la demande sous réserve du respect, par la copropriété des obligations définies aux articles 3-5, 3-6, 3-7 et 4-4 ci-dessus. 01/07/2011 individualisation : Document Définitif.

V Glossaire Termes les plus fréquemment utilisés dans le Règlement de la distribution «individualisation» Chiffre-clé : 0,8% est la part que représentent les dépenses en eau dans le budget des ménages Français depuis plus 10 ans. (Source : BIPE/FP2E 2008) (BIPE 1958 : Sté d études économiques et de conseil en stratégie auprès des entreprises et des pouvoirs publics.) (FP2E 1938 : regroupement de 95% des entreprises françaises assurant la gestion des services de l eau et de l assainissement. FP2E - 83 Avenue Foch 75116 Paris) La répartition de la consommation d eau quotidienne selon ses différents usages domestiques : Usage alimentaires et corporels : 56% - vaisselle : 10% - Bains/douches : 39% - Eau de boisson : 1% - Préparation de la nourriture : 6% Autres usages domestiques : 44% - Linge : 12% - Sanitaires : 20% - Domestiques divers : 6% - Lavage voiture, arrosage jardin : 6% (Source BIPE) Taux de réclamations : < 1% (Nombre de réclamations arrivées par voie écrite, (lettre, fax, e-mail/nombre d abonnés) X 1.000 Taux d impayés sur les factures de l année 2005 au 31/12/2006 < à 0,7% (Source BIPE indicateurs de performance des services délégués en 2006) Qualité de l eau distribuée : L eau distribuée est l un des produits les plus contrôlés. En plus des contrôles règlementaires effectués par les Directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS), les opérateurs, dont le délégataire, veillent eux-mêmes la qualité de l eau tout au long du processus de production et de distribution. Au total ce sont plus de quatre millions d analyses qui sont effectuées chaque année sur les services exploités par les opérateurs privés. En 2002, le taux de conformité bactériologique de l eau potable, tous opérateurs confondus, était de 95,9%. Par les opérateurs privés : Taux de conformité des analyses bactériologiques : En 2006 = 99,69% Taux de conformité des analyses physico-chimiques : En 2006 = 98,60% Compteur général : Compteur dit également «collectif» qui détermine la limite physique de la responsabilité du délégataire, juste après le premier joint situé entre la vanne d arrêt et le compteur pour : - les fuites sur installation et réseau d alimentation - la qualité de l eau distribuée - les pressions et débits règlementaires. Le compteur général enregistre l ensemble des volumes produit pour un ensemble de logements. En cas de litige il est le «juge de paix» pour établir le contrôle des écarts entre le total des volumes des compteurs «individuels» et celui du compteur général. Les écarts peuvent provenir notamment des points de comptage non équipés, ou de fuite après compteur général. Il peut y avoir un compteur général par bâtiment, par monté d escalier, ou un seul compteur pour un groupe de bâtiments ou d escaliers. Compteur abonné : Compteur dit également «individuel» qui détermine la consommation par logement. Dans le cadre de l individualisation ces compteurs sont équipés de module radio. Les volumes m3 : 4,4 milliards de m3 d eau potable distribués en 2006, dont près des ¾ par les opérateurs privés. (Source : FP2E BIPE d après enquête opérateurs 2007) Unité de consommation, (M3 équivalent 1.000 litres) La consommation moyenne pour une famille de 4 personnes étant de : - 130 m3 par an en immeuble collectif - 160 m3 par an en maison individuelle. litres/jour Source : Ministère de l environnement 1995. Attention ces informations sont à prendre dans un contexte d une utilisation normale. Consommations quotidiennes : - Chasse d eau : 6 à 12 litres par utilisation - Douche : 40 à 80 litres (3 à 5 litres/minute) - Bain : 150 à 200 litres - Lave linge 100 à 120 litres par lessive - Lave vaisselle : 25 à 40 litres par utilisation. Des écarts importants peuvent se produire, suivant les habitudes d hygiène, les fréquences d utilisation des biens d équipements ménagers, et l état des installations de robinetterie sanitaire. Ces écarts pouvant variés de 1 à 12, voir plus. Pour information : - robinet goutte à goutte : 5l/h > 44 M3/an. - robinet mince filet d eu : 16l/h > 140 M3/an. - robinet avec filet d eau : 63l/h > 550 M3/an. (Source BIPE d après enquête opérateurs) 01/07/2011 individualisation : Document Définitif.

Branchement : Conduite particulière d'alimentation de l immeuble depuis la prise d'eau pratiquée sur la conduite publique jusqu'au point de livraison situé au pied de l immeuble. Le branchement comprend typiquement, d amont en aval : - la prise d eau sur la conduite de distribution publique ; - la canalisation de branchement ; - le dispositif de comptage, constitué d un robinet d arrêt avant compteur, du compteur dénommé général, ou compteur collectif, d un dispositif de prélèvement pour analyse d eau, d un clapet anti-retour, - d un robinet d arrêt après compteur et le cas échéant, - d un dispositif de relevé à distance. Les travaux d entretien et de renouvellement du branchement sont à la charge de la Collectivité, réalisés par son délégataire. Toutefois, pour sa partie située en domaine privé, c est- à dire en aval de la limite de propriété, le branchement est sous la garde et la surveillance de l abonné. Ce dernier supporte les conséquences des dommages pouvant résulter d une négligence de sa part. Installations intérieures : Canalisations et appareils de toute nature situés à l aval du branchement, y compris éventuellement à l extérieur du bâtiment ; l abonné en est seul responsable. Compteur : Appareil de classe métrologique agréé qui permet de mesurer le consommation d eau en m3. Il est d un modèle de classe métrologique «C» défini par la réglementation en vigueur et son diamètre est adapté aux besoins de fourniture en eau. Il est distingué: Le compteur situé au pied de l immeuble, dénommé «compteur général» ou «compteur collectif» ; il est la propriété de la Collectivité, qui en assure le remplacement et l entretien. Le «compteur abonné» ou «compteur individuel» qui est destiné, dans le cadre de l individualisation des abonnements, à mesurer la consommation du logement ou des puisages communs de l immeuble ; il doit être situé à l extérieur du logement en gaine technique ou dans les parties communes ; il est la propriété de la Collectivité, qui en assure le remplacement et l entretien. Radio relevé : Le terme Radio relève désigne l ensemble des équipements permettant le relevé à distance des index des compteurs. Ce dispositif comprend : - un émetteur d impulsions fixé sur le compteur - un portable de saisie pour interroger à distance le module radio (unidirectionnel), c'est-à-dire que le module programmé (lundi au vendredi de 8h à 18h) émet toutes les 8 secondes un signal de très faible intensité. Lors du lancement d une tournée de relève, les index sont récupérés pour les compteurs concernés. Télé relevé : Le terme dispositif de relevé à distance désigne l ensemble des équipements permettant le relevé et la transmission à distance des index des compteurs. Ce dispositif comprend : - un émetteur d impulsions fixé sur le compteur et relié à un transmetteur ; - un ou plusieurs dispositifs chargés de relayer le signal radio vers le concentrateur et situés en façade ou dans une partie commune de l immeuble ; - un concentrateur situé dans une partie commune de l immeuble, le cas échéant relié à un conjoncteur téléphonique et/ou à une prise d alimentation au secteur (220v). Plomb : Le parc des branchements plomb ne représente plus qu un dixième total des services gérés par les opérateurs privés. (Source BIPE après enquête 2007) Le plomb dissous dans l eau provient principalement des canalisations en plomb des branchements et des réseaux intérieurs des immeubles anciens, et dans une moindre mesure des brasures utilisant des alliages de plomb. A forte concentration, le plomb peut être nocif pour la santé : la teneur limite réglementaire, mesurée au robinet des usagers, est fixée à 25µg/l jusqu au 25 décembre 2013, et 10µg/l ensuite ; ne pas dépasser cette dernière valeur peut exiger le remplacement de toutes les canalisations en plomb : la partie branchement est en cours de remplacement (art.5-1-2), et il appartient aux propriétaires de faire le nécessaire dans les réseaux intérieurs des immeubles. Résiliation : Terminaison du contrat d abonnement ; elle peut se faire par téléphone ou par simple courrier. L abonnement peut également être résilié par le délégataire en cas de non respect des dispositions de la réglementation sanitaire ou des dispositions du règlement. Fermeture de branchement : Interruption de l alimentation en eau de l immeuble, soit à la suite d une résiliation, soit à l initiative du délégataire en cas de non respect des dispositions de la réglementation sanitaire ou des dispositions du règlement. Clapet anti-retour : Dispositif de protection des retours d eau, contre les effets de contre pression, notamment les retours d eau chaude sanitaire ou autre produits susceptibles de polluer le réseau de distribution d eau sanitaire. Obligation Ministérielle pour l eau chaude sanitaire, et obligation du règlement de service des eaux, pour l eau froide. Equipé de deux purges pour autoriser la vidange du réseau, et le contrôle de pression par installation. Dispositif de plombage : Appelé également coquille de plombage, ce dispositif garantie que l installation, et notamment le compteur n à pas fait l objet d un démontage incontrôlé, en dehors des périodes de relèves. En cas de bris de scellé accidentel, il est impératif d en informer le service clientèle du délégataire En cas de bris de scellé volontaire, des poursuites peuvent être déclenchées par le délégataire. 01/07/2011 individualisation : Document Définitif.

R.A.C Robinet Avant Compteur : Branchement type (1) : Dispositif de manœuvre pour l ouverture ou la fermeture de l alimentation principale de chaque logement. En cas d absence prolongée, il est conseillé de placer cette vanne en position fermée. (limite les risques en cas d inondation, ou fuite sur installation sanitaires) 4 R.A.S Robinet à Serrure : 3 5 Dispositif de fermeture contrôlable et vérouillable par une clef spéciale. Utilisation pour la fermeture des branchements en cas d impayé, ou mise en conformité des installations. 1 2 6 Réducteur de pression (généralité): Matériel ayant pour fonction de protéger vos installations intérieures sanitaires contre les effets indésirables de sur pression éventuelle provenant du réseau de distribution d eau. Matériel installé après compteur, à charge du propriétaire du logement. Protège notamment les appareils producteur d eau chaude, les robinets sanitaires, les chasses d eau. Ceci est une forte recommandation au même titre que les fusibles pour une installation électrique. Ces appareils sont soumis à des vérifications périodiques. Voir pression mini et maxi au règlement de service. Réglage interne entre 4 et 5 bars. 1/ Robinet avant compteur 2/ Plombage 3/ Compteur «ALTAÏR» Ø 15 Long 110 ou 170 mm (métrologie classe «C») 4/ Module radio «SAPPEL» 5/ R.A.S Robinet à Serrure Longueur 58 mm 6/ Clapet double purge Long 58 mm Longueur hors tout : 300 mm Réducteur de pression (particularités) : Dans le cas d installations en collectifs, il est recommandé d équiper en amont l ensemble du réseau par un réducteur pour la protection générale des installations, et des réducteurs individuels par installation en cas de dysfonctionnement du réducteur principal. (effet double sécurité, voir contrat d assurance en cas d incidence lourde sur les biens d équipements ménager). Loi S.R.U : Solidarité et Renouvellement Urbains n 2000-1208 du 13 décembre 2000 article.93 Prise en charge des occupants des logements comme abonnés directs du service de l eau dès lors que la copropriété en fait la demande, et que les conditions d installations l autorisent. Les informations ci-dessus sont fournies à titre indicatif, avec une formulation simplifiée pour en faciliter la compréhension, seules les définitions du Règlement de la distribution de la Communauté de Communes du Pays de Gex figurant dans les articles cités faisant foi. Autres rubriques ou articles à développer : 1/ Chlore : aspect règlementaire et législatif. Conseil auprès des usagers pour palier aux problèmes organoleptiques. (Goût) 2/ P. E : tuyaux d alimentation, réglementation, Diamètres utilisés,. 3/ Support compteur : définition, et utilisation,. 4 / Regards compteurs «COMPACT» Descriptif et préconisations :, a/ Iso court b/ Cahors 5 / Regards traditionnels : Descriptif et préconisations : a/ Ø 1.00 PARTICULIERS b/ 1.200 X 1.200 Immeubles c/ 1.500 X 1.500 Industriels, Agricoles 6/ Définitions des principales catégories abonnés : - Particuliers en individuel - Particuliers en collectifs (Résidence) - Particuliers en collectifs (Lotissement) - Particuliers en radio relève - Industriel (défense incendie) - Agricole - Agricole (élevage, sans assainissement) - Résidence Hôtelières (voir définition de l attribution des primes fixes) - Hôtel, - Collectivité, Etc., 01/07/2011 individualisation : Document Définitif.

7/ Disconnecteur : Matériel assujetti à la stricte réglementation du service des eaux. Dispositions de deux ordres, administrative et technique édictées par le Règlement Sanitaire Départemental. Ces dispositions s appliquent à la fois : - aux types de réseaux et niveau d alimentation qui constituent une installation, - aux matériels utilisateurs d eau raccordés sur les réseaux de distribution (activité à risques majeurs) - aux dispositifs de protection. Matériel faisant l objet d un contrôle périodique par un professionnel agrée. (Voir préconisations du guide technique n 1 du Ministère de la Santé) Notion de «Pression» : - les normes, - les extrêmes (exemples sur la CCPG POUR INFO.) Notion de «Débit» : - les normes, - les extrêmes (exemples sur la CCPG POUR INFO.) Accès aux installations et compteurs : Attention, l accès au compteur doit être en permanence libre d accès et facilement accessible. Le point de comptage doit être dégagé de tout encombrement. Normalisation filetages gaz dn POUCES mm 1/8''.05/10 1/4''.8/13 3/8''.12/17 15* 1/2'' 15/21 5/8'' 17/23 15 3/4'' 20/27 20 1'' 26/34 25 1''1/4 33/42 30 1''/2 40/49 40 2'' 50/60 2''1/4 60/70 2''1/2 66/76 3"" 80/90 4"" 102/114 Ø 25 Long 260 mm - 1''1/4 10m 3 /h Ø 32 Long 260 mm - 1''1/2 20m 3 /h Ø 40 Long 300 mm - 2'' 20m 3 /h Coefficient de simultanéité d ouverture de 8 points d eau en même temps : 1/Evier 0,20l/seconde soit 0,720 m 3 /h 2/Lavabo 0,20l/seconde soit 0,720 m 3 /h 3/Baignoire 0,33l/seconde soit 1,108 m 3 /h 4/Poste d eau 3/4 0,42l/seconde soit 1,512 m 3 /h 5/Chasse d eau 0,12l/seconde soit 0,432 m 3 /h 6/Lave linge 0,20l/seconde soit 0,720 m 3 /h 7/Lave vaisselle 0,20l/seconde soit 0,720 m 3 /h Total : 5,923 m 3 /h Dimensionnement du compteur «Collectif» ou dit «Général» pour Résidences & Copropriétés. POUR DES COMPTEURS DE VOLUME Ø Compteur Ø P.E bd bleu 01 à 05 logements : Ø 15 Ø 25 ou 32 06 à 15 logements : Ø 20 Ø 32 ou 40 16 à 90 logements : Ø 30 Ø 40 ou 50 91 à 250 logements : Ø 40 Ø 50 ou 63 > à 250 logements : Ø 50 Ø > à 63 Pour exemple Hôtels 80 chambres + restaurant + buanderie + piscine Ø 40 (Novotel Ferney Voltaire) 60 chambres + restaurant Ø 30 (Campanile Ferney Voltaire) COMPTEUR (volume) Débit Maxi Ø 15 Long 110 ou 170mm - 3/4'' 7m 3 /h Ø 20 Long 190 mm - 1'' 7m 3 /h 01/07/2011 individualisation : Document Définitif.

Version Novembre 2013 ANNEXES Remise des plans au format EDITOP (SIG CCPG) CCPG - Prescriptions techniques pour la pose de réseaux d eau potable et/ou d eaux usées dans le Pays de Gex 28/28

Communauté de Communes du Pays de Gex 426, Chemin des Meuniers 01 280 PREVESSIN-MOËNS CAHIER DES CHARGES DE NUMERISATION Cahier des Clauses Techniques Particulières Document annexe (C.C.T.P) Département Eau & Assainissement

Cahier des charges de numérisation 1. OBJET DU CAHIER DES CHARGES Le présent cahier des charges est destiné à définir les modalités de saisie des réseaux d eau potable de la Communauté de Communes du Pays de Gex sur Editop, le Système d Information Géographique de la collectivité. 2. DESCRIPTION DES INFORMATIONS A SAISIR Le réseau d eau potable est saisi à partir des plans de récolement au format dwg qui décrivent graphiquement les objets permettant le transport et la distribution de l eau potable. Il est constitué de canalisations, d ouvrages de stockage et d un certain nombre d équipements spéciaux tels que compteurs, vannes, vidanges, ventouses Les objets à saisir sont de trois types : ponctuel, linéaire ou surfacique. Le réseau doit respecter la notion de cohérence topologique entre les objets linéaires et ponctuels. L organisation des différentes entités est décrite en annexe dans un schéma conceptuel de données. La numérisation se fera dans le système de projection Lambert 93 et rattaché au système IGN 69. 3. NOMENCLATURE OBJET-ATTRIBUT Chaque objet possède une base commune d attributs décrite ci-dessous : Attributs Libellé Occurrences Remarques IDNUM Identifiant numérique Facultatif IDENT Identifiant alpha-numérique Facultatif INSEE Code INSEE Obligatoire* ORIDOC Origine de l'information 01 IGN Obligatoire 04 Cadastre + visualisation terrain ORIDOC2 Localisation Obligatoire nom de rue, quartier SYSPLA Système planimétrique 01 Local recalé Obligatoire SYSALT Système altimétrique 01 Local Obligatoire ENTREPRI Entreprise Obligatoire COM_RECO Commentaire recolement Facultatif *Certains attributs sont à renseigner obligatoirement. Communauté de Communes du Pays de Gex 2/12

Cahier des charges de numérisation LOT DES ECHANGES EDIGEO EAU POTABLE CCPG Objet Code Edigéo Attributs Libellé Occurrences Remarques Tronçon de réseau d'eau potable C_3_0_3 IDNUM Identifiant numérique - Facultatif Tronçon de réseau d'eau Identifiant alphanumérique C_3_0_31 IDENT potable fictif Nom ex: AEP Facultatif PHI Diamètre - Obligatoire AEPMAT Matériau 01 F Fonte Obligatoire 02 FG Fonte Grise 03 A Acier 04 AC Amiante Ciment 05 BA Béton Armé 06 BTM Béton Armé avec tôle médiane 07 PVC Polychlorure de vinyle 08 PEBd Polyéthylène basse densité 09 PEHd Polyéthylène haute densité 10 PB Plomb 11 AG Acier Galvanisé 12 CU Cuivre 13 Centriflex (FC) 14 Eternit (FV) 15 FV Fonte Vérouillée 16 PLY 17 FLEX 18 FEXP Fonte Ductile Express 19 FSTD Fonte Ductile Standard 90 Non déterminé 99 Autre AEPPOSE Année de pose jj/mm/aaaa Obligatoire ETATCANA Etat de la canalisation 01 Bon Bon qd travaux neufs Obligatoire 02 Moyen 03 Mauvais 04 Cadastre + visualisation terrain ORIDOC2 Localisation Nom de rue, quartier.. Obligatoire ENTREPRI Entreprise - Obligatoire COM_RECO Commentaire recolement - Facultatif Branchement C_3_0_32 IDNUM Identifiant numérique - Facultatif Branchement fictif C_3_0_321 IDENT Identifiant alphanumérique Nom ex: AEP Facultatif AEPBRT Type de branchement 01 Domestique - Obligatoire 02 Collectif 03 Industriel PHI Diamètre - Obligatoire AEPMAT Matériau 01 F Fonte Obligatoire 02 FGS Fonte Grise 03 A Acier 04 AC Amiante Ciment 05 BA Béton Armé 06 BTM Béton Armé avec tôle médiane 07 PVC Polychlorure de vinyle 08 PEBd Polyéthylène basse densité 09 PEHd Polyéthylène haute densité 10 PB Plomb 11 AG Acier Galvanisé 12 CU Cuivre 13 Centriflex (FC) 14 Eternit (FV) 15 FV Fonte Vérouillée 16 PLY 17 FLEX 18 FEXP Fonte Ductile Express 19 FSTD Fonte Ductile Standard 90 Non déterminé 99 Autre AEPPOSE Année de pose jj/mm/aaaa Obligatoire Communauté de Communes du Pays de Gex 3/12

Cahier des charges de numérisation 04 Cadastre + visualisation terrain ORIDOC2 Localisation Nom de rue, quartier.. Obligatoire ENTREPRI Entreprise - Obligatoire COM_RECO Commentaire recolement - Facultatif Défense-incendie C_3_1_2 IDNUM Identifiant numérique - Facultatif Défense-incendie fictif C_3_1_21 IDENT Identifiant alphanumérique Nom ex:pi Facultatif AEPDIN Type de défense-incendie 01 PI DN100 - Obligatoire 02 PI DN65 03 PI DN150 / 2*DN100 04 Réserve incendie 05 Bouche incendie DN 100 06 Bouche incendie DN 65 07 Bassin de relais AEPFABR Marque - Obligatoire AEPTYPE Modèle - Obligatoire AEPPOSE Année de pose jj/mm/aaaa Obligatoire AEPETAT Etat 01 Bon état Bon qd travaux neufs Obligatoire 02 Mauvais état 03 Fuite légère 04 Fuite importante 04 Cadastre + visualisation terrain ORIDOC2 Localisation Nom de rue, quartier.. Obligatoire ENTREPRI Entreprise Obligatoire COM_RECO Commentaire recolement - Facultatif Station de pompage C_3_2_1 IDNUM Identifiant numérique - Facultatif Station de pompage fictif C_3_2_11 IDENT Identifiant alphanumérique Nom Facultatif AEPSTA Type de station 01 Pompage - Obligatoire 02 Traitement 03 Surpression 04 Reprise 05 Accélération 06 Production 07 Exhaure AEPPOSE Année de pose Date de contruction/travaux Obligatoire 04 Cadastre + visualisation terrain ORIDOC2 Localisation Nom de rue, quartier.. Obligatoire ENTREPRI Entreprise - Obligatoire COM_RECO Commentaire recolement - Facultatif Captage d'eau C_3_2_2 IDNUM Identifiant numérique - Facultatif Captage d'eau fictif C_3_2_21 IDENT Identifiant alphanumérique Nom Facultatif Communauté de Communes du Pays de Gex 4/12

Cahier des charges de numérisation AEPCAP Type de captage 01 Source captée - Obligatoire 02 Puits 03 Forage 04 Prise d'eau superficielle 99 Autre AEPPOSE Année de pose Date de contruction/travaux Obligatoire 04 Cadastre + visualisation terrain ORIDOC2 Localisation Nom de rue, quartier.. Obligatoire ENTREPRI Entreprise - Obligatoire COM_RECO Commentaire recolement - Facultatif Réservoir C_3_2_4 IDNUM Identifiant numérique - Facultatif Réservoir fictif C_3_2_41 IDENT Identifiant alphanumérique Nom Facultatif AEPRES Type de réservoir 01 Sur tour Obligatoire 02 Enterré ou Semi-enterré 03 Bâche AEPRECTN Cote TN terrain naturel - Obligatoire AEPPOSE Année de pose Date de contruction/travaux Obligatoire 04 Cadastre + visualisation terrain ORIDOC2 Localisation Nom de rue, quartier.. Obligatoire ENTREPRI Entreprise - Obligatoire COM_RECO Commentaire recolement - Facultatif Vanne C_3_3_1 IDNUM Identifiant numérique - Facultatif Vanne fictif C_3_3_11 IDENT Identifiant alphanumérique Nom Facultatif AEPVAN Type de vanne 01 De sectionnement - Obligatoire 02 De poteau incendie 03 De branchement 99 Autre AEPOUVER Type d'ouverture 01 Vanne - Facultatif 02 Robinet 1/4 tour 03 Vanne ouverture sens horaire AEPVAMOT Vanne motorisée 01 Oui - Obligatoire 02 Non PHI Diamètre - Obligatoire AEPETAT Etat 01 Bon état Bon qd travaux neufs Obligatoire 02 Mauvais état 03 Fuite légère 04 Fuite importante AEPACVAN Accès singularité 01 Bouche à clé - Obligatoire 02 Sous regard AEPPOSE Année de pose jj/mm/aaaa Obligatoire 04 Cadastre + visualisation terrain ORIDOC2 Localisation Nom de rue, quartier.. Obligatoire Communauté de Communes du Pays de Gex 5/12

Cahier des charges de numérisation ENTREPRI Entreprise - Obligatoire COM_RECO Commentaire recolement - Facultatif Fontainerie C_3_3_14 IDNUM Identifiant numérique - Facultatif Fontainerie fictif C_3_3_141 IDENT Identifiant alphanumérique fontainerie Nom, type de Facultatif AEPFONT Type de fontainerie 01 Borne fontaine - Obligatoire 02 Robinet de puisage 03 Borne de lavage ou d'arrosage 04 Clapet 99 Autre AEPETAT Etat 01 Bon état Bon qd travaux neufs Obligatoire 02 Mauvais état 03 Fuite légère 04 Fuite importante PHI Diamètre - Obligatoire AEPPOSE Année de pose jj/mm/aaaa Obligatoire 04 Cadastre + visualisation terrain ORIDOC2 Localisation Nom de rue, quartier.. Obligatoire ENTREPRI Entreprise - Obligatoire COM_RECO Commentaire recolement - Facultatif Protection sanitaire C_3_3_15 IDNUM Identifiant numérique - Facultatif Protection sanitaire fictif C_3_3_121 IDENT Identifiant alphanumérique protection Nom, type de Facultatif AEPPROT Type de protection sanitaire 01 Filtre - Obligatoire 02 Clapet anti-retour 03 Disconnecteur 04 Antibélier 05 Soupape de décharge 99 Autre PHI Diamètre - Obligatoire AEPETAT Etat 01 Bon état Bon qd travaux neufs Obligatoire 02 Mauvais état 03 Fuite légère 04 Fuite importante AEPPOSE Année de pose jj/mm/aaaa Obligatoire 04 Cadastre + visualisation terrain ORIDOC2 Localisation Nom de rue, quartier.. Obligatoire ENTREPRI Entreprise - Obligatoire COM_RECO Commentaire recolement - Facultatif Vanne de branchement C_3_3_17 IDNUM Identifiant numérique - Facultatif Vanne de branchement Identifiant alphanumérique C_3_3_171 IDENT fictif Facultatif PHI Diamètre - Obligatoire AEPOUVER Type d'ouverture 01 Vanne Facultatif 02 Robinet 1/4 tour 03 Vanne ouverture sens horaire AEPETAT Etat 01 Bon état Bon qd travaux neufs Obligatoire 02 Mauvais état 03 Fuite légère 04 Fuite importante AEPACVAN Accès singularité 01 Bouche à clé - Obligatoire 02 Sous regard AEPPOSE Année de pose jj/mm/aaaa Obligatoire Communauté de Communes du Pays de Gex 6/12

Cahier des charges de numérisation 04 Cadastre + visualisation terrain ORIDOC2 Localisation Nom de rue, quartier.. Obligatoire ENTREPRI Entreprise - Obligatoire COM_RECO Commentaire recolement - Facultatif Plaque pleine C_3_3_19 IDNUM Identifiant numérique - Facultatif Plaque pleine fictif C_3_3_191 IDENT Identifiant alphanumérique Facultatif AEPPOSE Année de pose jj/mm/aaaa Obligatoire 04 Cadastre + visualisation terrain ORIDOC2 Localisation Nom de rue, quartier.. Obligatoire ENTREPRI Entreprise - Obligatoire COM_RECO Commentaire recolement - Facultatif Réduction de diamètre C_3_3_20 IDNUM Identifiant numérique - Facultatif Réduction de diamètre Identifiant alphanumérique C_3_3_201 IDENT fictif Facultatif AEPPOSE Année de pose jj/mm/aaaa Obligatoire 04 Cadastre + visualisation terrain ORIDOC2 Localisation Nom de rue, quartier.. Obligatoire ENTREPRI Entreprise - Obligatoire COM_RECO Commentaire recolement - Facultatif Compteur de production C_3_3_4 IDNUM Identifiant numérique - Facultatif Compteur de production Identifiant alphanumérique C_3_3_41 IDENT fictif Facultatif AEPPOSE Année de pose jj/mm/aaaa Obligatoire 04 Cadastre + visualisation terrain ORIDOC2 Localisation Nom de rue, quartier.. Obligatoire ENTREPRI Entreprise - Obligatoire COM_RECO Commentaire recolement - Facultatif Communauté de Communes du Pays de Gex 7/12

Cahier des charges de numérisation Regard/Chambre de vanne C_3_3_5 IDNUM Identifiant numérique - Facultatif Regard/Chambre de Identifiant alphanumérique C_3_3_51 IDENT vanne fictif Facultatif AEPFOREG Forme de regard 01 Regard circulaire - Obligatoire 02 Chambre rectangulaire AEPDIM Dimensions - Facultatif AEPPOSE Année de pose jj/mm/aaaa Obligatoire 04 Cadastre + visualisation terrain ORIDOC2 Localisation Nom de rue, quartier.. Obligatoire ENTREPRI Entreprise - Obligatoire COM_RECO Commentaire recolement - Facultatif Compteur de sectionnement C_3_3_6 IDNUM Identifiant numérique - Facultatif Compteur de Identifiant alphanumérique C_3_3_61 IDENT sectionnement fictif Facultatif AEPCSE Type de compteur 01 Débitmétrique - Obligatoire 02 Volumétrique 99 Autre PHI Diamètre - Obligatoire AEPETAT Etat 01 Bon état Bon qd travaux neufs Obligatoire 02 Mauvais état 03 Fuite légère 04 Fuite importante AEPPOSE Année de pose jj/mm/aaaa Obligatoire 04 Cadastre + visualisation terrain ORIDOC2 Localisation Nom de rue, quartier.. Obligatoire ENTREPRI Entreprise - Obligatoire COM_RECO Commentaire recolement - Facultatif Compteur abonné C_3_3_62 IDNUM Identifiant numérique - Facultatif Compteur abonné fictif C_3_3_621 IDENT Identifiant alphanumérique Facultatif PHI Diamètre - Obligatoire AEPETAT Etat 01 Bon état Bon qd travaux neufs Obligatoire 02 Mauvais état 03 Fuite légère 04 Fuite importante AEPPOSE Année de pose jj/mm/aaaa Obligatoire 04 Cadastre + visualisation terrain ORIDOC2 Localisation Nom de rue, quartier.. Obligatoire ENTREPRI Entreprise - Obligatoire COM_RECO Commentaire recolement - Facultatif Vidange C_3_3_7 IDNUM Identifiant numérique - Facultatif Communauté de Communes du Pays de Gex 8/12

Cahier des charges de numérisation Vidange fictif C_3_3_71 IDENT Identifiant alphanumérique Facultatif AEPTYPVI Type de vidange 01 Manuelle - Facultatif 02 Automatique AEPETAT Etat 01 Bon état Bon qd travaux neufs Obligatoire 02 Mauvais état 03 Fuite légère 04 Fuite importante PHI Diamètre - Obligatoire AEPACVAN Accès singularité 01 Bouche à clé - Obligatoire 02 Sous regard AEPPOSE Année de pose jj/mm/aaaa Obligatoire 04 Cadastre + visualisation terrain ORIDOC2 Localisation Nom de rue, quartier.. Obligatoire ENTREPRI Entreprise - Obligatoire COM_RECO Commentaire recolement - Facultatif Ventouse C_3_3_8 IDNUM Identifiant numérique - Facultatif Ventouse fictif C_3_3_81 IDENT Identifiant alphanumérique Facultatif AEPETAT Etat 01 Bon état - Obligatoire 02 Mauvais état 03 Fuite légère 04 Fuite importante AEPACCES Accessibilité 01 Accessible - Obligatoire 02 Sous enrobé 03 Enterré 04 Inaccessible 05 Non détecté PHI Diamètre - Obligatoire AEPPOSE Année de pose jj/mm/aaaa Obligatoire 04 Cadastre + visualisation terrain ORIDOC2 Localisation Nom de rue, quartier.. Obligatoire ENTREPRI Entreprise - Obligatoire COM_RECO Commentaire recolement - Facultatif Organe de régulation C_3_3_9 IDNUM Identifiant numérique - Facultatif Organe de régulation fictif C_3_3_91 IDENT Identifiant alphanumérique Facultatif AEPSTABI Type d'organe de régulation 01 Stabilisateur aval - Obligatoire 02 Stabilisateur amont 03 Stabilisateur amont-aval 04 Robinet altimétrique 05 Réducteur de pression 06 Brise charge 99 Autre PHI Diamètre - Obligatoire AEPETAT Etat 01 Bon état Bon qd travaux neufs Obligatoire 02 Mauvais état 03 Fuite légère 04 Fuite importante AEPPOSE Année de pose jj/mm/aaaa Obligatoire 04 Cadastre + visualisation terrain Communauté de Communes du Pays de Gex 9/12

Cahier des charges de numérisation ORIDOC2 Localisation Nom de rue, quartier.. Obligatoire ENTREPRI Entreprise - Obligatoire COM_RECO Commentaire recolement - Facultatif Clôture E_12_1_3 IDNUM Identifiant numérique - Facultatif IDENT Identifiant alphanumérique Facultatif 04 Cadastre + visualisation terrain ORIDOC2 Localisation Nom de rue, quartier.. Obligatoire COM_RECO Commentaire recolement - Facultatif Réseau divers C_7_0_11 IDNUM Identifiant numérique - Facultatif IDENT Identifiant alphanumérique Facultatif RESTYPE Type de réseau 01 Cable de commande Obligatoire 02 FT 03 EDF 04 Cadastre + visualisation terrain ORIDOC2 Localisation Nom de rue, quartier.. Obligatoire COM_RECO Commentaire recolement - Facultatif Codes des attributs AEP [externe] Communauté de Communes du Pays de Gex 10/12

Cahier des charges de numérisation IDNUM IDENT INSEE AEPTRON PHI AEPMAT AEPPOSE ETATCANA ORIDOC ORIDOC2 ORIDOC3 SYSPLA SYSALT ENTREPRI COM_RECO AEPBRT AEPDIN AEPFABR AEPTYPE AEPETAT AEPSTA AEPCAP AEPRES AEPRECTN AEPVAN AEPOUVER AEPVAMOT AEPACVAN AEPFONT AEPPROT AEPFOREG AEPDIM AEPCSE AEPTYPVI AEPACCES AEPSTABI RESTYPE I T A X N X D X X T T X X T T X X T T X X X X R X X X X X X X T X X X X X A : chaîne de caractères T : texte D : date I : entier signé N : entier non signé R : réel X : liste pré-définie Communauté de Communes du Pays de Gex 11/12

Cahier des charges de numérisation 1. OBJET DU CAHIER DES CHARGES Le présent cahier des charges est destiné à définir les modalités de saisie des réseaux d assainissement de la Communauté de Communes du Pays de Gex sur Editop, le Système d Information Géographique de la collectivité. 2. DESCRIPTION DES INFORMATIONS A SAISIR Les réseaux d assainissement sont saisis à partir des plans de récolement au format dwg qui décrivent graphiquement les objets permettant le transport des eaux usées, pluviales et unitaires. Ils sont constitués de canalisations, de fossés, d ouvrages annexes et d un certain nombre d équipements spéciaux tels que regards, grilles, chasses, ventouses Les objets à saisir sont de trois types : ponctuel, linéaire ou surfacique. Le réseau doit respecter la notion de cohérence topologique entre les objets linéaires et ponctuels. L organisation des différentes entités est décrite en annexe dans un schéma conceptuel de données. Il est très important de créer deux couches distinctes pour dissocier l assainissement du pluvial. La numérisation se fera dans le système de projection Lambert 93 et rattaché au système NGF 69. 3. NOMENCLATURE OBJET-ATTRIBUT Chaque objet possède une base commune d attributs décrite ci-dessous : Attributs Libellé Occurrences Remarques IDNUM Identifiant numérique Facultatif IDENT Identifiant alpha-numérique Facultatif INSEE Code INSEE Obligatoire* ORIDOC Origine de l'information 01 IGN Obligatoire 04 Cadastre + visualisation terrain ORIDOC2 Localisation Obligatoire nom de rue, quartier SYSPLA Système planimétrique 01 Local recalé Obligatoire SYSALT Système altimétrique 01 Local Obligatoire ENTREP Entreprise Obligatoire ASSINFO Commentaire Facultatif *Certains attributs sont à renseigner obligatoirement. Communauté de Communes du Pays de Gex 2/12

Cahier des charges de numérisation LOT DES ECHANGES EDIGEO ASSAINISSEMENT CCPG Objet Code Edigéo Attributs Libellé Occurrences Remarques Déversoir d'orage C_4_3_2 IDNUM Identifiant numérique - Facultatif Déversoir d'orage Facultatif fictif C_4_3_21 IDENT Identifiant alpha-numérique Ex:N de DO... ASSPROF Profondeur - Obligatoire ALTFE Altitude fil d'eau - Obligatoire ALTTAMP Altitude tampon - Obligatoire PT_REJ Point de rejet 01 Fossé ou bassin - Obligatoire 02 Réseau EP 03 Milieu naturel 04 Réseau EU (délestage) DAT_SAI Date de pose jj/mm/aaaa Obligatoire 04 Cadastre + visualisation terrain ORIDOC2 Localisation Nom de rue, quartier.. Obligatoire ENTREP Entreprise - Obligatoire ASSINFO Commentaire - Facultatif Tronçon de réseau eaux usées C_5_0_31 IDNUM Identifiant numérique - Facultatif Tronçon de réseau eaux usées fictif C_5_0_311 IDENT Identifiant alpha-numérique Nom ex: EU Facultatif ASSTRON Type de tronçon 01 Canalisation principale/gravitaire - Obligatoire 02 Refoulement 03 Caniveau 04 Branchement particulier 06 Fourreau 07 Trop plein 08 Exutoire de DO 20 Non déterminé 90 Hors service PHI Diamètre - Obligatoire ASSMAT Matériau 01 B (béton non armé) - Obligatoire 02 BA (béton armé) 03 T (ovoïde non armé) 04 TA 05 AC 06 G 07 F 08 A 09 PVC 10 PY 11 MD 12 PEHD 90 Non déterminé 99 Autre ALTDEB Altitude départ - Obligatoire ALTFIN Altitude arrivée - Obligatoire DAT_SAI Date de pose jj/mm/aaaa Obligatoire 04 Cadastre + visualisation terrain ORIDOC2 Localisation Nom de rue, quartier.. Obligatoire ENTREP Entreprise - Obligatoire ASSINFO Commentaire - Facultatif Tronçon de réseau unitaire C_5_0_33 IDNUM Identifiant numérique - Facultatif Tronçon de réseau unitaire fictif C_5_0_331 IDENT Identifiant alpha-numérique Nom ex :Un Facultatif Communauté de Communes du Pays de Gex 3/12

Cahier des charges de numérisation ASSTRON Type de tronçon 01 Canalisation principale/gravitaire - Obligatoire 02 Refoulement 03 Caniveau 04 Branchement particulier 06 Fourreau 07 Trop plein 08 Exutoire de DO 20 Non déterminé 90 Hors service PHI Diamètre - Obligatoire ASSMAT Matériau 01 B (béton non armé) - Obligatoire 02 BA (béton armé) 03 T (ovoïde non armé) 04 TA 05 AC 06 G 07 F 08 A 09 PVC 10 PY 11 MD 12 PEHD 90 Non déterminé 99 Autre ALTDEB Altitude départ - Obligatoire ALTFIN Altitude arrivée - Obligatoire DAT_SAI Date de pose jj/mm/aaaa Obligatoire 04 Cadastre + visualisation terrain ORIDOC2 Localisation Nom de rue, quartier.. Obligatoire ENTREP Entreprise - Obligatoire ASSINFO Commentaire - Facultatif Station d'épuration C_5_2_1 IDNUM Identifiant numérique - Facultatif Station d'épuration IDENT Identifiant alpha-numérique fictif C_5_2_11 Nom Facultatif DAT_SAI Date de pose Construction Obligatoire ou mise à jour 04 Cadastre + visualisation terrain ORIDOC2 Localisation Nom de rue, quartier.. Obligatoire ENTREP Entreprise - Obligatoire ASSINFO Commentaire - Facultatif Regard de branchement Facultatif individuel C_5_3_10 IDNUM Identifiant numérique - Regard de branchement IDENT Identifiant alpha-numérique Facultatif individuel fictif C_5_3_101 Nom ex: EU Type de regard de ASSRBR branchement 01 Boîte syphoïdale - Obligatoire 02 Descente d'eau 03 CB 40 04 CB 60 ASSPROF Profondeur - Obligatoire ALTFE Altitude fil d'eau - Obligatoire ALTTAMP Altitude tampon - Obligatoire DAT_SAI Date de pose jj/mm/aaaa Obligatoire 04 Cadastre + visualisation terrain Communauté de Communes du Pays de Gex 4/12

Cahier des charges de numérisation ORIDOC2 Localisation Nom de rue, quartier.. Obligatoire ENTREP Entreprise - Obligatoire ASSINFO Commentaire - Facultatif Equipement spécial C_5_3_3 IDNUM Identifiant numérique - Facultatif Equipement spécial fictif C_5_3_31 IDENT Identifiant alpha-numérique Nom Facultatif EQUIPTYP Type d'équipement 01 Chasse - Obligatoire 02 Dessableur 03 Clapet 04 Bac à graisse 05 Té de curage 06 Cheminée fonte 07 Piquage borgne (Y ou plaquette) DAT_SAI Date de pose jj/mm/aaaa Obligatoire 04 Cadastre + visualisation terrain ORIDOC2 Localisation Nom de rue, quartier.. Obligatoire ENTREP Entreprise - Obligatoire ASSINFO Commentaire - Facultatif Poste de relèvement C_5_3_6 IDNUM Identifiant numérique - Facultatif Poste de relèvement fictif C_5_3_61 IDENT Identifiant alpha-numérique Nom Facultatif DAT_SAI Date de pose jj/mm/aaaa Obligatoire 04 Cadastre + visualisation terrain ORIDOC2 Localisation Nom de rue, quartier.. Obligatoire ENTREP Entreprise - Obligatoire ASSINFO Commentaire - Facultatif Regard C_5_3_7 IDNUM Identifiant numérique Facultatif Regard fictif C_5_3_71 IDENT Identifiant alpha-numérique Facultatif ASSREG Type de regard 01 Borgne - Obligatoire 02 Visitable ASSREG2 Fonction regard 01 Boîte syphoïde - Obligatoire 02 Regard avaloir 03 Descente d'eau 04 De visite REGRES Réseau du regard 01 Eaux usées - Obligatoire 02 Eaux pluviales 03 Unitaire 99 Non renseigné ASSPROF Profondeur - Obligatoire ALTFE Altitude fil d'eau - Obligatoire ALTTAMP Altitude tampon - Obligatoire PHI Diamètre - Obligatoire DAT_SAI Date de pose jj/mm/aaaa Obligatoire 04 Cadastre + visualisation terrain Communauté de Communes du Pays de Gex 5/12

Cahier des charges de numérisation ORIDOC2 Localisation Nom de rue, quartier.. Obligatoire ENTREP Entreprise - Obligatoire ASSINFO Commentaire - Facultatif Ventouse C_5_3_9 IDNUM Identifiant numérique - Facultatif Ventouse fictif C_5_3_91 IDENT Identifiant alpha-numérique Facultatif PHI Diamètre - Obligatoire DAT_SAI Date de pose jj/mm/aaaa Obligatoire 04 Cadastre + visualisation terrain ORIDOC2 Localisation Nom de rue, quartier.. Obligatoire ENTREP Entreprise - Obligatoire ASSINFO Commentaire - Facultatif Réduction de diamètre C_5_3_20 IDNUM Identifiant numérique - Facultatif Réduction de diamètre fictif C_5_3_201 IDENT Identifiant alpha-numérique - Facultatif DAT_SAI Date de pose jj/mm/aaaa Obligatoire 04 Cadastre + visualisation terrain ORIDOC2 Localisation Nom de rue, quartier.. Obligatoire ENTREP Entreprise - Obligatoire ASSINFO Commentaire - Facultatif Clôture E_12_1_3 IDNUM Identifiant numérique - Facultatif IDENT Identifiant alpha-numérique Facultatif 04 Cadastre + visualisation terrain ORIDOC2 Localisation Nom de rue, quartier.. Obligatoire ASSINFO Commentaire - Facultatif Réseau divers C_7_0_11 IDNUM Identifiant numérique - Facultatif IDENT Identifiant alpha-numérique Facultatif RESTYPE Type de réseau 01 Cable de commande Obligatoire Communauté de Communes du Pays de Gex 6/12

Cahier des charges de numérisation 02 FT 03 EDF 04 Cadastre + visualisation terrain ORIDOC2 Localisation Nom de rue, quartier.. Obligatoire ASSINFO Commentaire - Facultatif LOT DES ECHANGES EDIGEO PLUVIAL CCPG Objet Code Edigéo Attributs Libellé Occurrences Remarques Fossé C_4_0_2 IDNUM Identifiant numérique - Facultatif Fosse fictif C_4_0_21 IDENT Identifiant alpha-numérique... Facultatif 04 Cadastre + visualisation terrain ORIDOC2 Localisation Nom de rue, quartier.. Obligatoire ASSINFO Commentaire - Facultatif Bassin de retenue C_4_3_1 IDNUM Identifiant numérique - Facultatif Bassin de retenue fictif C_4_3_11 IDENT Identifiant alpha-numérique Nom Facultatif ASSBAS Type de bassin 01 Pollution - Obligatoire 02 Décantation 03 Bâche de rupture 04 Rétention 05 Autre DAT_SAI Date de pose Date de construction Obligatoire 04 Cadastre + visualisation terrain ORIDOC2 Localisation Nom de rue, quartier.. Obligatoire ASSINFO Commentaire - Facultatif Tronçon de réseau eaux pluviales C_5_0_32 IDNUM Identifiant numérique - Facultatif Tronçon de réseau eaux pluviales fictif C_5_0_321 IDENT Identifiant alpha-numérique Nom ex: EP Facultatif ASSTRON Type de tronçon 01 Canalisation principale - Obligatoire 02 Refoulement 03 Caniveau 04 Branchement particulier 05 Sous vide 90 Hors service PHI Diamètre - Obligatoire ASSMAT Matériau 01 B (béton non armé) - Obligatoire 02 BA (béton armé) 03 T (ovoïde non armé) Communauté de Communes du Pays de Gex 7/12

Cahier des charges de numérisation 04 TA 05 AC 06 G 07 F 08 A 09 PVC 10 PY 11 MD 12 PEHD 90 Non déterminé 99 Autre ALTDEB Altitude départ - Obligatoire ALTFIN Altitude arrivée - Obligatoire DAT_SAI Date de pose jj/mm/aaaa Obligatoire 04 Cadastre + visualisation terrain ORIDOC2 Localisation Nom de rue, quartier.. Obligatoire ENTREP Entreprise - Obligatoire ASSINFO Commentaire - Facultatif Regard de branchement Facultatif individuel C_5_3_10 IDNUM Identifiant numérique - Regard de branchement IDENT Identifiant alpha-numérique Facultatif individuel fictif C_5_3_101 Nom ex: EP ASSRBR Type de regard de branchement 01 Boîte syphoïdale - Obligatoire 02 Descente d'eau 03 CB 40 04 CB 60 ASSPROF Profondeur - Obligatoire ALTFE Altitude fil d'eau - Obligatoire ALTTAMP Altitude tampon - Obligatoire DAT_SAI Date de pose jj/mm/aaaa Obligatoire 04 Cadastre + visualisation terrain ORIDOC2 Localisation Nom de rue, quartier.. Obligatoire ENTREP Entreprise - Obligatoire ASSINFO Commentaire - Facultatif Grille C_5_3_2 IDNUM Identifiant numérique - Facultatif Grille fictif C_5_3_21 IDENT Identifiant alpha-numérique Nom :ex EP Facultatif ASSGRI Type de grille 01 Grille avaloir - Obligatoire 02 Puits perdu 03 Avaloir de trottoir 99 Autre ASSFOR Forme 01 Carrée - Obligatoire 02 Ronde 99 Autre ALTFE Altitude fil d'eau - Obligatoire ALTTAMP Altitude tampon - Obligatoire DAT_SAI Date de pose jj/mm/aaaa Obligatoire 04 Cadastre + visualisation terrain ORIDOC2 Localisation Nom de rue, quartier.. Obligatoire Communauté de Communes du Pays de Gex 8/12

Cahier des charges de numérisation ENTREP Entreprise - Obligatoire ASSINFO Commentaire - Facultatif Point de rejet C_5_3_5 IDNUM Identifiant numérique - Facultatif Point de rejet fictif C_5_3_51 IDENT Identifiant alpha-numérique Nom :ex EP Facultatif DAT_SAI Date de pose jj/mm/aaaa Obligatoire 04 Cadastre + visualisation terrain ORIDOC2 Localisation Nom de rue, quartier.. Obligatoire ASSINFO Commentaire - Facultatif Regard C_5_3_7 IDNUM Identifiant numérique Facultatif Regard fictif C_5_3_71 IDENT Identifiant alpha-numérique Facultatif ASSREG Type de regard 01 Borgne - Obligatoire 02 Visitable ASSREG2 Fonction regard 01 Boîte syphoïde - Obligatoire 02 Regard avaloir 03 Descente d'eau 04 De visite REGRES Réseau du regard 01 Eaux usées - Obligatoire 02 Eaux pluviales 03 Unitaire 99 Non renseigné ASSPROF Profondeur - Obligatoire ALTFE Altitude fil d'eau - Obligatoire ALTTAMP Altitude tampon - Obligatoire PHI Diamètre - Obligatoire DAT_SAI Date de pose jj/mm/aaaa Obligatoire 04 Cadastre + visualisation terrain ORIDOC2 Localisation Nom de rue, quartier.. Obligatoire ENTREP Entreprise - Obligatoire ASSINFO Commentaire - Facultatif Réduction de diamètre C_5_3_20 IDNUM Identifiant numérique - Facultatif Réduction de diamètre fictif C_5_3_201 IDENT Identifiant alpha-numérique - Facultatif DAT_SAI Date de pose jj/mm/aaaa Obligatoire 04 Cadastre + visualisation terrain ORIDOC2 Localisation Nom de rue, quartier.. Obligatoire ENTREP Entreprise - Obligatoire ASSINFO Commentaire - Facultatif Communauté de Communes du Pays de Gex 9/12

Cahier des charges de numérisation Tête d'acqueduc C_5_3_16 IDNUM Identifiant numérique - Facultatif Tête d'acqueduc fictif C_5_3_161 IDENT Identifiant alpha-numérique - Facultatif DAT_SAI Date de pose jj/mm/aaaa Obligatoire 04 Cadastre + visualisation terrain ORIDOC2 Localisation Nom de rue, quartier.. Obligatoire ENTREP Entreprise - Obligatoire ASSINFO Commentaire - Facultatif Cours d'eau canalisé C_5_0_71 IDNUM Identifiant numérique - Facultatif IDENT Identifiant alpha-numérique - Facultatif 04 Cadastre + visualisation terrain ORIDOC2 Localisation Nom de rue, quartier.. Obligatoire ASSINFO Commentaire - Facultatif Drain D_1_0_5 IDNUM Identifiant numérique - Facultatif Drain fictif D_1_0_51 IDENT Identifiant alpha-numérique - Facultatif DAT_SAI Date de pose jj/mm/aaaa Obligatoire 04 Cadastre + visualisation terrain ORIDOC2 Localisation Nom de rue, quartier.. Obligatoire ENTREP Entreprise - Obligatoire ASSINFO Commentaire - Facultatif Puits d'infiltration C_5_2_3 IDNUM Identifiant numérique - Facultatif Puits d'infiltration fictif C_5_2_31 IDENT Identifiant alpha-numérique Nom :ex EP Facultatif DAT_SAI Date de pose jj/mm/aaaa Obligatoire 04 Cadastre + visualisation terrain ORIDOC2 Localisation Nom de rue, quartier.. Obligatoire ASSINFO Commentaire - Facultatif Communauté de Communes du Pays de Gex 10/12

Cahier des charges de numérisation Code des attributs EU [externe] Code des attributs EP [externe] IDNUM I IDNUM I IDENT T IDENT T INSEE A INSEE A ASSPROF R ORIDOC X ALTFE R ORIDOC2 T ALTTAMP R ORIDOC3 T PT_REJ X SYSPLA X DAT_SAI D SYSALT X ORIDOC X ASSINFO T ORIDOC2 T ASSBAS X ORIDOC3 T DAT_SAI D SYSPLA X ASSTRON X SYSALT X PHI N ENTREP T ASSMAT X ASSINFO T ALTDEB R ASSTRON X ALTFIN R PHI N ASSRBR X ASSMAT X ASSPROF R ALTDEB R ALTFE R ALTFIN R ALTTAMP R ASSRBR X ASSGRI X EQUIPTYP X ASSFOR X ASSREG X ASSREG X ASSREG2 X ASSREG2 X REGRES X REGRES X RESTYPE X A : chaîne de caractères T : texte D : date I : entier signé N : entier non signé R : réel X : liste pré-définie Communauté de Communes du Pays de Gex 11/12

Schéma conceptuel Eau Potable LIGNES POINTS 1. CANALISATIONS / RESEAUX 3. EQUIPEMENTS Tronçon de réseau d'eau potable Base commune Défense-incendie Base commune C_3_0_3 Type de tronçon C_3_1_2 Type de défense incendie Type de service Marque Diamètre Modèle Matériau Numéro de PI Année de pose Test simultané défense incendie Etat de la canalisation Date du dernier contrôle Unité de distribution Année de pose Purge défense incendie Branchement Base commune Etat C_3_0_32 Type de branchement Débit Diamètre Pression statique Matériau Pression dynamique Année de pose Débit maxi à 1 bar Unité de distribution Unité de distribution Partie publique/privée d'un bcht Compteur de production Base commune Réseau divers Base commune C_3_3_4 Année de pose C_7_0_11 Type de réseau Vanne Base commune C_3_3_1 Type de vanne POINTS Position de l'organe de coupure Vanne motorisée 2. OUVRAGES Diamètre Station de pompage Base commune Année de pose C_3_2_1 Type de station Etat Nombre de pompe Accès singularité Puissance de chaque pompe Type d'ouverture Débit maximum Protection antibélier Compteur de sectionnement Base commune Désinfection C_3_3_6 Type de compteur Télésurveillance Télésurveillance Année de pose Diamètre Unité de distribution Débit nominal HMT Etat Schéma installation Année de pose Captage d'eau Base commune Fontainerie Base commune C_3_2_2 Type de captage C_3_3_14 Type de fontainerie Année de pose Diamètre Unité de distribution Etat Débit max Année de pose Débit min Profondeur Compteur abonné Base commune En service C_3_3_62 Type de compteur Plan de secours Diamètre Niveau statique Télésurveillance Date mesure du niveau statique Etat DUP Année de pose Date de la DUP Protection sanitaire Base commune Réservoir Base commune C_3_3_15 Type de protection sanitaire C_3_2_4 Type de réservoir Etat Type de service Diamètre Volume utile Année de pose Volume incendie Organisme de vérification Cote TP Résultat vérification Cote radier Date de dernière vérification Nombre de cuves Rôle du réservoir Vidange Base commune Type alimentation C_3_3_7 Diamètre Désinfection Type d'ouverture Télésurveillance Type de vidange Cote TN Etat Volume total Accès singularité Année de pose Année de pose Date de nettoyage Plaque pleine Base commune Regard/Chambre de vanne Base commune C_3_3_19 Année de pose C_3_3_5 Forme de regard Dimensions Organe de régulation Base commune Année de pose C_3_3_9 Regard associé Type d'organe de régulation Pression aval Pression amont SURFACES Diamètre Etat 4. PERIMETRE Année de pose Clôture Base commune E_12_1_3 Réduction de diamètre Base commune C_3_3_20 Année de pose Emprise Base commune C_3_2_5 Type d'emprise Enregistreur Base commune C_1_1_61

Schéma conceptuel Eaux Usées LIGNES POINTS 1. CANALISATIONS / RESEAUX 3. EQUIPEMENTS Tronçon de réseau d'eau usée Base commune Regard de branchement individuel Base commune C_5_0_31 Type de tronçon C_5_3_10 Type de regard Diamètre Profondeur Matériau Altitude fil d'eau Altitude départ Altitude tampon Altitude arrivée Date de pose Date de pose Bassin de collecte Ventouse Base commune C_5_3_9 Diamètre Date de pose Tronçon de réseau unitaire Base commune C_5_0_33 Type de tronçon Equipement spécial Base commune Diamètre C_5_3_3 Type d'équipement Matériau Date de pose Altitude départ Altitude arrivée Réduction de diamètre Base commune Date de pose C_5_3_20 Date de pose Bassin de collecte Réseau divers Base commune Enregistreur Base commune C_7_0_11 Type de réseau C_1_1_61 POINTS SURFACES 2. OUVRAGES 4. PERIMETRE Déversoir d'orage Base commune Clôture Base commune C_4_3_2 Profondeur E_12_1_3 Altitude fil d'eau Altitude tampon Numéro de DO Etat DO Date de pose Autosurveillance Lien Point de rejet Station d'épuration C_5_2_1 Poste de relèvement C_5_3_6 Regard C_5_3_7 Base commune Nombre d'abonnés EU Capacité (eq) Type de traitement Dessableur Débourbeur Déshuileur Dégrilleur Date de pose Base commune Type de poste de relèvement Statut Nombre de pompe Puissance de chaque pompe Débit maximum HMT Date de pose Base commune Identifiant bassin versant Identifiant commune Numéro de regard Type de regard Fonction regard Réseau du regard Profondeur Altitude fil d'eau Altitude tampon Diamètre Date de pose

Schéma conceptuel Eaux Pluviales LIGNES POINTS 1. CANALISATIONS / RESEAUX 3. EQUIPEMENTS Fossé Base commune Regard de branchement individuel Base commune C_4_0_2 C_5_3_10 Type de regard Profondeur Tronçon de réseau eau pluviale Base commune Altitude fil d'eau C_5_0_32 Type de tronçon Altitude tampon Diamètre Date de pose Matériau Altitude départ Tête d'acqueduc Base commune Altitude arrivée C_5_3_16 Date de pose Date de pose Grille Base commune Cours d'eau canalisé Base commune C_5_3_2 Type de grille C_5_0_71 Forme Altitude fil d'eau Drain Base commune Altitude tampon D_1_0_5 Date de pose Réduction de diamètre Base commune C_5_3_20 Date de pose Point de rejet C_5_3_5 Base commune Date de pose 2. OUVRAGES POINTS Puits d'infiltration C_5_2_3 Base commune Date de pose Bassin de retenue C_4_3_1 Base commune Type de bassin Date de pose Regard C_5_3_7 Base commune Identifiant bassin versant Identifiant commune Numéro de regard Type de regard Fonction regard Réseau du regard Profondeur Altitude fil d'eau Altitude tampon Diamètre Date de pose