Conseil Municipal du 26 Avril 18H30 ORDRE DU JOUR : Désignation d un secrétaire de séance 1 PLU 2 Rétrocession de terrain 3 - Loyer logement salle polyvalente 4 - Redevance d occupation du domaine public par les réseaux et installations de Télécommunication (RODP télécom) 5 Avenant travaux n 1 Remplacement Parquet salle polyvalente 6 Création d un emploi saisonnier Compte rendus des réunions des Syndicats Intercommunaux Informations Grand Chalon Compte rendus des réunions des commissions Grand Chalon Informations du Maire Présents : Christian WAGENER Michel CARRE Martial BEUGNET Alexandre BRON - Dominique HOCQUET Stéphane KIRCHE - Nathalie SCHOUMACHER Jean SURDEL - Jean-Bernard TUETEY. Excusés ayant donné procuration : Georges PAUCHARD procuration à Alexandre BRON Daniel DUCRET procuration à Michel CARRE Excusée : Florence LEBETTRE. Absents : Carine BERTHENET, Sylvie BONNET, Marie DE MERONA. Secrétaire de séance : Nathalie SCHOUMACHER Le Maire demande au Conseil Municipal la possibilité d ajouter 1 point à l ordre du jour : - Mission de service Marché chauffage/vmc salle polyvalente. Accord à l unanimité. POINT N 1 Objet : ARRET DU PROJET DE LA REVISION DU PLAN D OCCUPATION DES SOLS VALANT PLAN LOCAL D URBANISME Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 28 juin 2007, le Conseil Municipal a prescrit la mise en œuvre de la procédure de révision du POS valant PLU et définit les modalités de concertation prévue à l article L 300-2. La concertation s est déroulée de la manière suivante : Informations dans «Dracy Infos» et bulletin municipal Panneaux d informations électroniques Rubrique sur le site de la commune Réunions publiques Registre en mairie aux heures d ouverture Dracy Infos n 72 Il n y a pas eu d opposition formelle lors de cette concertation. Il présente le projet de révision du POS valant PLU : Vu la délibération du conseil municipal du 27 juin 2007 prescrivant la révision du POS valant PLU et définissant les modalités de concertation prévue à l article L 300-2 ; Vu le bilan de la concertation : Tenue de 3 réunions publiques : mars 2009 (exposé de la démarche municipale), septembre 2009 (exposé du PADD et avril 2010 (présentation du dossier PLU avant «arrêt projet». Lors de ces réunions une quarantaine de personnes étaient présentes. Registre en mairie aux heures d ouverture : plusieurs remarques ont été portées sur le registre d enquête publique. Informations dans Dracy Infos n 61 de juin 2008, n 63 de mars 2009, n 66 de septembre 2009, n 68 d avril 2010, n 71 de septembre 2010 et n 72 en février 2011 informant que le conseil municipal poursuit la procédure de révision du POS valant PLU suite à l avis défavorable des services de l Etat, du Grand Chalon (avis avec réserves) et des conclusions du commissaire enquêteur. Informations dans le bulletin municipal en 2007, 2008, 2009 et 2010. 1
Vu les débats en conseil municipal du 4 septembre 2009 puis du 2 février 2011 (débat au sein du conseil municipal ouvert au public) portant sur les orientations générales du projet d aménagement et de développement durable, conformément à l article L 123-9 du Code de l urbanisme ; Vu le projet de révision du POS valant PLU et notamment le rapport de présentation, le projet d aménagement et de développement durable, les documents graphiques, le règlement et les annexes ; Vu l avis défavorable des services de l Etat en date du 6 octobre 2010 et de l avis défavorable du commissaire enquêteur en date du 6 décembre 2010, le conseil municipal a décidé de poursuivre la procédure de révision du document d urbanisme. Considérant que le projet de révision du POS valant PLU est prêt à être notifié pour avis aux personnes publiques associées au titre des articles L 121-4 et L 123-6 du Code de l urbanisme, et notifié à leur demande aux communes limitrophes et aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés. Le Conseil municipal ; Entendu l exposé de Monsieur le Maire ; Après en avoir délibéré, Arrête le projet de révision du plan local d urbanisme de la commune de DRACY-LE-FORT tel qu il est annexé à la présente ; Précise que le projet de révision du plan local d urbanisme sera notifié, en application de l article L 123-9 du Code de l urbanisme, pour avis : - A l ensemble des personnes publiques associées à révision : - A leur demande : aux communes limitrophes, Aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés. - Informe que le dossier arrêté sera tenu à la disposition du public conformément à l article L 300-2 du Code de l urbanisme. - Informe que les présidents des associations agréées en application de l article L 121-5 pourront en prendre connaissance, s ils le demandent. Conformément à l article R. 123-18 du Code de l urbanisme, la présente délibération fera l objet d un affichage en mairie durant un délai de 1 mois. POINT N 2 Objet : Rétrocession de Terrain. Monsieur le Maire rappelle au conseil que les parcelles de terrain sises AH 259 et AH 264 appartiennent à la SCI La Garenne. Ces parcelles sont situées au lieudit «Le Champ Pacaud». Le propriétaire se propose de rétrocéder ces parcelles à la commune pour l euro symbolique. Les membres du conseil, après en avoir délibéré, à l Unanimité : - Autorise Monsieur le Maire à signer tout document concernant la rétrocession de ces parcelles. POINT N 3 Objet : Tarif loyer Logement salle polyvalente Le conseil municipal donne son accord pour établir un contrat de location de 3 ans à compter du 1 er septembre 2011 concernant l appartement loué à Monsieur PETRENAS, situé 33 rue de Givry. Le montant du loyer au 1 er septembre 2011 est fixé à 600 hors charges. A titre provisoire, le loyer sera de 450 pendant un an, soit du 1 er septembre 2011 au 31 août 2012. La révision du loyer interviendra chaque année au 1 er septembre en fonction de l indice de référence des loyers 2 ème trimestre sur la base de 600. Le maire est autorisé à signer tout document se rapportant à cette location. Accord à l unanimité. 2
POINT N 4 Objet : Objet : Redevance d occupation du domaine public par les réseaux et installations de Télécommunication (RODP télécom) Le Conseil Municipal, conformément au décret n 2005-1676 du 27 décembre 2005, doit fixer le montant des redevances à percevoir auprès des opérateurs au titre de l occupation du domaine public par les réseaux et installations de télécommunications. Le Maire rappelle par ailleurs, que la commune a décidé d adhérer au principe de mutualisation d une somme équivalente au produit de la RODP télécom, instauré par le SYDESL, et destiné au financement des travaux d enfouissement des réseaux de télécommunication. Après avoir fait lecture des modalités d encadrement de cette redevance et en tenant compte de la durée d occupation, de la valeur locative de l emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu en tire le permissionnaire, Le Conseil municipal, cet exposé entendu, Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment ses articles L45-1 à L47 et R20-51 à R20-54 ; Vu le décret n 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances et droits de passage sur le domaine public ; et après en avoir délibéré, décide à l unanimité : - de fixer la redevance d occupation du domaine public par les réseaux et installations de télécommunication, aux montants «plafonds» fixés par le décret du 27 décembre 2005, actualisés pour 2011 aux montants suivants : RODP télécom Artères * (en / km) Montants Souterrain Aérien INSTALLATIONS RADIOELECTRIQUES (pylône, antenne de téléphonie mobile, antenne wimax, armoire technique ) Autres installations (cabine téléphonique sous répartiteur) ( / m²) Domaine public routier communal 36,97 42,29 non plafonnée 24,64 Domaine public non routier communal 1 232,21 1 232,21 non plafonnée 800,94 - d actualiser les montants au mois de janvier de chaque année par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l index général relatif aux travaux publics (TP 01) ; - de donner délégation au Maire conformément à l article L2122-22 du CGCT, pour la durée du mandat, pour calculer chaque année le montant de la redevance due par les opérateurs de télécommunication, émettre les titres de recettes correspondants, et verser au SYDESL l année n la contribution de la commune à la mutualisation, calculée sur la base du montant de RODP encaissé l année n-1. Le Maire rendra compte au conseil municipal, de la redevance encaissée chaque année et de la contribution versée au SYDESL. 3
POINT N 5 Objet : Avenant travaux n 1 Remplacement parquet salle polyvalente Le Maire informe les membres du conseil municipal de la nécessité de signer un avenant qui a pour but de déterminer les options et les travaux supplémentaires engagés. Compte tenu que le montant de ces travaux est supérieur à 5% du prix du marché initial et après avis de la commission en date du 4 avril 2011, la plus-value (suite à 2 options et des travaux supplémentaires) s élève à un montant de 10 393 HT (34,194 % du marché initial). Montant du marché initial : 30 394,30 HT. Montant du marché compte tenu de l avenant n 1 : 40 787,30 HT. Le conseil municipal après en avoir délibéré, Accepte le montant des options et des travaux supplémentaires et autorise le Maire à signer l avenant n 1 au marché avec l entreprise DEL TOSO et le Maître d œuvre, le Cabinet AIB. Accord à l Unanimité. POINT N 6 Objet : Création d un emploi saisonnier Le Maire explique à l Assemblée que : VU la loi 82-213 du mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics, VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, VU l article 34 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l organe délibérant de la collectivité ou de l établissement ; et que celui-ci dit mentionner sur quel(s) grades(s), il habilite l autorité à recruter, CONSIDERANT qu en raison du surcroît de travail conséquent au fleurissement estival de la commune, il y aurait lieu de créer un emploi saisonnier d adjoint technique de 2 ème classe à temps incomplet. Après en avoir délibéré, le conseil, à l unanimité Décide de créer un emploi saisonnier d adjoint technique de 2 ème classe à compter du 1 er mai 2011 au 31 octobre 2011. Précise que la durée hebdomadaire de l emploi sera de 24 heures/semaine. Décide que la rémunération sera à l indice brut 299, majoré 297. Habilite le Maire à recruter un agent contractuel pour pourvoir cet emploi. POINT N 7 Objet : Mission de Maîtrise d oeuvre Marché Remplacement Chauffage salle polyvalente Les membres du conseil municipal ont décidé de remplacer le chauffage de la salle polyvalente. Le cabinet d études CHALEAS INGENIERIE propose ses services pour la mission de maîtrise d œuvre (dossier de consultation, suivi des travaux de ventilation, suivi des travaux de chauffage). Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l unanimité : - De confier la mission de maîtrise d œuvre au cabinet CHALEAS INGENIERIE pour un taux d honoraire fixé à 10 % du montant des travaux HT. - D autoriser le Maire à lancer la publicité de ce marché sous forme de procédure adaptée. 4
Informations : - Cérémonie du 8 Mai : 11 heures Place de la Mairie. - Statistiques de la Poste : Mars 2011 : 3,89 clients par jour (moyenne). Syndicat de l Orbize : Martial Beugnet Les commissions du contrat des trois rivières ont démarré. Pas de travaux de prévus pour 2012 sauf urgence. Le contrat des trois rivières mis en place, les travaux seront subventionnés à hauteur de 80%. Le prochain conseil municipal est prévu le Mercredi 18 Mai 2011 à 20 HEURES 30 en Mairie. L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 30. Signature pour accord des membres présents. 5