Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi de la Martinique LES ÉVOLUTIONS RÉGLEMENTAIRES EN MATIÈRE DE RISQUE AMIANTE Note synthétique octobre 2013 De nombreuses modifications réglementaires sont intervenues depuis 2011 en matière de prévention du risque amiante, tant du point de vue de la protection de la santé publique, que du point de vue de la santé au travail. Ces modifications introduisent de nouvelles obligations pour les maîtres d ouvrage, et les entreprises. Évolutions du code de la santé publique Le décret N 2011-629 du 3 juin 2011 a refondu la partie réglementaire du code de la santé publique qui prévoit la gestion des risques de l amiante pour les occupants de tous types de bâtiments. Son objectif était de restructurer la réglementation afin d en améliorer l application et la lisibilité, sans toucher aux grands principes du dispositif de protection de la population. Il comprend, en comparaison avec l ancien dispositif, quelques obligations supplémentaires : L extension de la liste des matériaux susceptibles d exposer les occupants en cas de manipulation des matériaux (liste B) L obligation de constats et de mesures d amiante dans l air après des travaux effectués sur des matériaux de la liste B lorsque ceux-ci sont effectués à l intérieur de bâtiments L obligation pour le propriétaire d informer le préfet dans le cas où des matériaux dégradés susceptibles d exposer les occupants à des fibres d amiante (liste A) sont repérés Le renforcement des conditions d accréditation des laboratoires qui réalisent les mesures d amiante dans l air (empoussièrement) et l abandon de la procédure d agrément de ces laboratoires. Évolutions du code du travail Dans le cadre de la récente réforme réglementaire sur la prévention des risques d exposition à l amiante (décret n 2012-639 du 4 mai 2012, son décret modificatif n 2013-594 du 5 juillet 2013 et ses arrêtés d application), l appréciation des risques liés aux travaux de retrait, de confinement (opérations dites de «sous-section 3») et aux interventions sur matériaux Page 1 sur 8 «évolutions réglementaires en matière de risque amiante»
amiantés (opérations dites de «sous-section 4») a changé et des obligations concernant le donneur d ordre (maître d ouvrage) ont été introduites dans le Code du Travail. Une réforme réglementaire a en effet été engagée suite à différents avis de l AFSSET portant sur la toxicité des fibres courtes et des fibres fines, l abaissement de la valeur limite d exposition professionnelle (VLEP) et la prise en compte des travaux sur terrains amiantifères, et au rapport remis aux autorités par l INRS le 22 septembre 2011, présentant les résultats d une campagne de mesurage dite «META» (utilisation de la méthode de microscopie électronique à transmission analytique). Cette campagne a permis l acquisition de nouvelles données sur les niveaux d empoussièrement et la distribution granulométrique des fibres d amiante à travers 300 prélèvements effectués sur des chantiers de retrait d amiante. Les résultats de cette campagne expérimentale mettent en évidence des niveaux d empoussièrement d une ampleur inattendue pour certains matériaux en raison, notamment, des techniques utilisées et/ou de l état de dégradation des matériaux. La refonte de la réglementation introduit les principaux changements suivants : 1. SUPPRESSION DE LA DUALITE DE NOTIONS FRIABLE/NON FRIABLE Les anciennes dispositions du code du travail (1996) se fondaient sur l état initial du matériau (friable ou non friable). Or les résultats de la campagne META montrent des niveaux d empoussièrement mesurés lors de certaines opérations de retrait de matériaux non friables aussi élevés que lors de certaines opérations de retrait de matériaux friables. Ces constats, dus à la dégradation dans le temps des matériaux non friables (ex: toiture en amiante-ciment) et/ou des techniques de retrait d autant plus agressives que le matériau amianté est solidaire de son support (peintures, enduits ), ont plaidé pour la suppression de la dualité de notion friable/non friable. Cette notion a donc été abandonnée au profit de : l introduction de la notion de processus qui correspond aux «techniques et modes opératoires utilisés, compte tenu des caractéristiques des matériaux concernés et des moyens de protection collective mis en œuvre (art. R 4412-96/9 ). Ainsi, cette notion de PROCESSUS combine les trois paramètres suivants : - le matériau, - la technique et le mode opératoire utilisés, - les moyens de protection collective utilisés. Chaque opération sur des matériaux susceptibles de générer l émission de fibres d amiante est à présent définie par le processus correspondant, par exemple : «retrait de conduit en amiante-ciment + désemboitage + humidification par pulvérisation» ; «retrait de colle + rectifieuse de sol + aspiration à la source THE» ; ou encore «retrait de toiture amianteciment + dépose par le dessous et désemboîtage manuel + humidification par pulvérisation». Page 2 sur 8 «évolutions réglementaires en matière de risque amiante»
la gradation des obligations selon le niveau de d empoussièrement prévisible résultant de la mise en oeuvre d un processus donné et non plus selon l état initial du matériau. 3 niveaux d empoussièrement, déterminant le choix des équipements de protections collectives et individuelles, sont ainsi définis : Niveau 1 : < VLEP Niveau 2 : VLEP et < 60*VLEP Niveau 3 : 60*VLEP et < 250*VLEP 2. ABAISSEMENT DE LA VLEP (VALEUR LIMITE D EXP0OSITION PROFESSIONNELLE) Les concentrations en fibres d amiante se mesurent désormais à l aide d une technique plus performante : la Microscopie Electronique à Transmission Analytique (META). Elle permet d identifier les fibres d amiante, et de compter, en plus des fibres longues d amiante (taille OMS), les fibres fines d amiante, également cancérogènes qui sont désormais incluse dans le comptage pour la détermination du respect de la VLEP. L abaissement de la VLEP se déroulera progressivement. Au 1 er juillet 2012, la VLEP est maintenue à 100 fibres/litres sur 8 heures, mais doit d ores et déjà être mesurée en META. Au 1 er juillet 2015, la VLEP sera de 10 fibres/litres sur 8 heures, mesurée en META. Donc jusqu au 1 er juillet 2015, les 3 niveaux d empoussièrement sont définis comme suit : N1 : < 100 f/l 100 f/l N2 < 6 000 f/l 6 000 f/l N3 < 25 000 f/l Au dessus de 25 000 f/l, il n existe pas d appareils de protection respiratoire permettant de garantir la protection des salariés. Donc si l empoussièrement attendu est supérieur à 25 000 f/l, l intervention de salariés est interdite. Il faut revoir le processus pour abaisser le niveau d empoussièrement ou robotiser le travail. 3. GENERALISATION DE LA CERTIFICATION DES ENTREPRISES A L ENSEMBLE DES ACTIVITES VISEES A LA SOUS-SECTION 3, y compris pour les entreprises effectuant des travaux de retrait de l enveloppe extérieure d un bâtiment contenant de l amiante (toiture, bardage, descente d eaux pluviales, enduit de façade, par exemple) (à compter du 1 er janvier 2014), et les entreprises de travaux publics (à compter du 1 er juillet 2014) Page 3 sur 8 «évolutions réglementaires en matière de risque amiante»
4. NOUVELLE DEFINITION DES INTERVENTIONS DITES DE «SOUS-SECTION 4» L article R. 4412-94 définit comme relevant de - la sous-section 3, les travaux de retrait ou d encapsulage d amiante ou de matériaux, d équipements et de matériels ou d articles en contenant, y compris dans cas de démolition ; - la sous-section 4, les interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou d articles susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante. Les travaux et interventions visés à l article R. 4412-94 portent sur des matériaux à l état naturel (terres ou roches amiantifères) ou fabriqués (amiante-ciment,...), des équipements (chaudière, pipe-line, ), des matériels (wagons, ) ou des articles (navires, ) contenant de l amiante. En cohérence avec les positions déjà rappelées par la Direction Générale du Travail sous l empire de la précédente réglementation, les dispositions de la sous-section 4 concernent des opérations à caractère limité dans le temps et dans l espace ( dépose de quelques ardoises ou plaques amiante ciment, changement de quelques dalles de sols,.), des réparations (terme qui recouvre les notions d'entretien courant, pour prévenir une dégradation ou usure, de réparation pour faire disparaître des dégâts), des actions de maintenance corrective sans prévisibilité. Les opérations plus complexes, travaux s échelonnant dans le temps et dans l espace et donnant lieu à des étapes préparatoires de conception et de passation de marché, les actions de maintenance préventives avec prévisibilité, ne constituent pas des interventions au sens de l article R. 4412-94 2. 5. UNE NOUVELLE LOGIQUE D EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS, PARTAGEE ENTRE LE DONNEUR D ORDRE ET L ENTREPRISE INTERVENANTE : - Evaluation des risques du donneur d ordre : Selon l article R 4412-97 du code du travail, le donneur d ordre a obligation «Dans le cadre de l'évaluation des risques, prévue aux articles L. 4121-3 et L. 4531-1, de joindre les dossiers techniques prévus aux articles R. 1334-29-4 à R. 1334-29-6 du code de la santé publique et R. 111-45 du code de la construction et de l'habitation aux documents de consultation des entreprises. Pour les opérations ne relevant pas des articles R. 1334-29-4 à R. 1334-29-6 du code de la santé publique et R. 111-45 du code de la construction et de l'habitation, le donneur d'ordre joint aux documents de consultation des entreprises tout document équivalent permettant le repérage des matériaux contenant de l'amiante, y compris ceux relevant de ses obligations au titre de l'article L. 541-1 du code de l'environnement. Page 4 sur 8 «évolutions réglementaires en matière de risque amiante»
Au vu des informations qui lui ont été données, l'employeur réalise son évaluation des risques, conformément à l'article L. 4121-2». En cas de démolition, il doit fournir le diagnostic déchets et lorsque les travaux ne concernent pas un bâtiment, il doit fournir tout document permettant le repérage des matériaux contenant de l amiante et relatif à ses obligations en matière de gestion des déchets. Ces obligations ne se limitent donc pas à fournir le dossier technique amiante. En effet, les repérages effectués sont de caractère non destructif et ne permettent pas d identifier la présence de matériaux contenant de l amiante à l intérieur de structures inaccessibles. Par contre en cas de travaux de réhabilitation, les opérations menées peuvent conduire à mettre à jour ces matériaux. S il n y a pas de repérage préalable plus poussé, la découverte de matériaux contenant de l amiante en cours de chantier peut conduire à l exposition des salariés et de tiers se trouvant dans l environnement du chantier, à la pollution du local, à des suspensions de travaux, à des renégociations de contrats et à des arrêts de chantier par l inspection du travail. Pour éviter cela, il convient de réaliser un repérage avant travaux (destructif), si nécessaire, permettant de s assurer de la présence ou non de matériaux contenant de l amiante dans la zone des travaux. Ce repérage avant travaux, sera prochainement rendu obligatoire par une modification législative du code du travail. - Evaluation des risques de l entreprise : L entreprise procédant au retrait ou aux interventions sur des matériaux amiantés, doit procéder à une évaluation des risques initiale, en amont des opérations (obligation commune aux opérations de sous-section 3 et sous-section 4). L article R. 4412-98 lui impose d évaluer les risques pour chaque processus de travail, d en estimer le niveau d empoussièrement attendu, de le classer selon les 3 niveaux réglementaires et de déterminer en conséquence les moyens de protection collective et individuelle adaptés. L article R. 4412-99 prévoit alors que «L employeur transcrit les résultats de son évaluation des risques pour chaque processus dans le document unique d évaluation des risques. Il le met à jour à chaque modification de processus entraînant un changement de niveau d empoussièrement ou lors de l introduction de nouveau processus.». C est donc le Document Unique d Evaluation des risques qui devient le principal vecteur de l évaluation des risques d exposition à l amiante. Enfin, pour chaque chantier, cette évaluation des risques initiale est intégrée dans le Plan de Retrait et d Encapsulage ou le mode opératoire (art. R4412-97). Il s agit d une évolution majeure puisque sous l empire du texte en vigueur jusqu au 30 juin 2012, l évaluation des risques liés à l amiante était faite au moment de l élaboration du plan Page 5 sur 8 «évolutions réglementaires en matière de risque amiante»
de retrait ou du mode opératoire, alors même que les marchés de travaux étaient déjà passés avec le donneur d ordre. 6. NOUVELLES CONDITIONS POUR LE MESURAGE DES EMPOUSSIEREMENTS Pour le mesurage des empoussièrements et le contrôle de la VLEP, il faut élaborer une stratégie d échantillonnage, procéder aux prélèvements, puis aux analyses. L entreprise doit faire appel à un même organisme accrédité pour ces trois opérations. 7. REGLES TECHNIQUES EQUIPEMENTS DE PROTECTION COLLECTIVE ET DE PROTECTION INDIVIDUELLE Les règles techniques et mesures de prévention applicables tant pour les opérations de retrait (sous section 43) que pour les travaux et interventions (sous section 4) sont fixées par l arrêté du 8 avril 2013 en fonction du niveau d empoussièrement attendu (N1, N2 ou N3). Il en va de même pour le choix, les conditions d utilisation et d entretien des équipements de protection collective (arrêté du 8 avril 2013) et individuelle (arrêté du 7 mars 2013). 8. FORMATION DES PERSONNELS L ensemble du personnel, (cadre dirigeant, encadrement, opérateurs) doit être formé. Ces formations sont strictement encadrées par l arrêté du 23 février 2012. Ces obligations s appliquent pour les entreprises procédant au retrait de matériaux contenant de l amiante, mais également à celles qui interviennent sur des Matériaux Contenant de l Amiante. 9. EVACUATION DES DECHETS En matière de conditionnement des déchets amiante, la règle est le double emballage étanche avec apposition d un étiquetage «amiante». En matière d élimination : Les déchets d amiante lié à des matériaux de construction inertes dont l intégrité est conservée sont éliminés dans installations de stockage de déchets non dangereux avec des alvéoles spéciales (anciennement décharges de classe 2) Les déchets d amiante lié autres que les déchets d amiante lié à des matériaux de construction inertes, les déchets d amiante libre et les déchets connexes (EPI, films plastiques) et poussières et débris sont éliminés dans des installations de stockage de déchets dangereux (anciennement décharges de classe 1) Il existe aussi des installations d inertage (vitrification). Aucune de ces installations n existe en Martinique. Les déchets d amiante doivent donc être envoyés en métropole. Page 6 sur 8 «évolutions réglementaires en matière de risque amiante»
En conclusion, on note un net renforcement des obligations des maîtres d ouvrage : L article R 4412-97 du code du travail a introduit de nouvelles obligations pour les donneurs d ordre, donc pour les maîtres d ouvrage. Il sera désormais, nécessaire, préalablement à la consultation des entreprises, de faire réaliser selon la nature des travaux les repérages suivants : dossiers techniques amiante (DTA), dossiers amiante parties privatives (DAPP), diagnostic déchets, repérage avant démolition, repérage avant travaux, ou tout autre document équivalent. Selon les résultats de ces repérages, et compte tenu des travaux à réaliser, il faudra déterminer en amont le cadre des opérations concernées par le chantier : opérations de retrait (sous-section 3 ) ou opérations d entretien maintenance(sous-section 4). Cette classification aura une incidence majeure sur les moyens à mettre en œuvre lors du chantier : nécessité ou non de certification des entreprises, préparation administrative du chantier sous la forme d un plan de retrait délai d un mois) ou d un mode opératoire, quantité et type de mesurage d empoussièrement, niveaux de formation des travailleurs TEXTES REGLEMENTAIRES CODE DE LA SANTE PUBLIQUE Décret n 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l amiante dans les immeubles bâtis Arrêté du 19 août 2011 relatif aux modalités de réalisation des mesures d empoussièrement dans l air des immeubles bâtis Arrêté du 19 août 2011 relatif aux conditions d accréditation des organismes procédant aux mesures d empoussièrement en fibres d amiante dans les immeubles bâtis Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d évaluation de l état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l amiante et au contenu du rapport de repérage Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d évaluation de l état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l amiante et du risque de dégradation lié à l environnement ainsi que le contenu du rapport de repérage Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux recommandations générales de sécurité et au contenu de la fiche récapitulative du «dossier technique amiante» Arrêté du 26 juin 2013 modifiant l arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d évaluation de l état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l amiante et au contenu du rapport de repérage et modifiant l arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d évaluation de l état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l amiante et du risque de dégradation lié à l environnement ainsi que le contenu du rapport de repérage Page 7 sur 8 «évolutions réglementaires en matière de risque amiante»
Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l amiante et au contenu du rapport de repérage CODE DU TRAVAIL Décret n 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d expositions à l amiante (et son décret modificatif n 2013-594 du 5 juillet 2013) Arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l amiante Arrêté du 14 août 2012 relatif aux conditions de mesurage des niveaux d empoussièrement, aux conditions de contrôle du respect de la valeur limité d exposition professionnelle aux fibres d amiante et aux conditions d accréditation des organismes procédant à ces mesurages Arrêté du 14 décembre 2012 fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d encapsulage d amiante, des matériaux, d équipements ou d articles en contenant. Arrêté du 7 mars 2013 relatif au choix, à l entretient et à la vérification des équipements de protection individuelle utilisés lors des opérations comportant un risque d exposition à l amiante Arrêté du 8 avril 2013 relatif aux règles techniques, aux mesures de prévention et aux moyens de protection collective à mettre en œuvre par les entreprises lors d opérations comportant un risque d exposition à l amiante Page 8 sur 8 «évolutions réglementaires en matière de risque amiante»