1 er réseau national SARL CABINET BROUARD 64, Rue Anne Marie Javouhey B.P. 815 61041 ALENCON CEDEX Tél. : 02 33 27 08 59 Fax : 02 33 82 60 57 RAPPORT DE MISSION DE REPERAGE DES MATERIAUX ET PRODUITS CONTENANT DE L AMIANTE AVANT DEMOLITION Articles L1334-12-1, R1334-14, R1334-19, R1334-22 à R1334-24, R1334-29-6 du Code de la Santé Publique Arrêté du 26/06/2013 Norme NF X 46-020 Dossier N 2013-09-0663 Adresse de l immeuble 30 rue de Bretagne 40-42 rue Marguerite de Navarre 61000 ALENCON Date d édition du rapport : 25/09/2013 Responsable du Cabinet AGENDA : Ludovic BROUARD Opérateur(s) de repérage : LUDOVIC BROUARD www.agendadiagnostics.fr Amiante Plomb Termites Gaz Électricité Performance Énergétique ERNT Loi Carrez État des lieux Logement décent DTI Millièmes de copropriété Diagnostic Prêt à Taux Zéro Constat de Robien Chaque cabinet est juridiquement et financièrement indépendant. SARL au capital de 50 000 Euros SIRET 481909604 00011 - APE 7120B Assurance RCP n 49 366 477 délivrée par ALLIANZ ATTESTATION DE COMPÉTENCE Repérage Amiante : N OFA 002
SOMMAIRE INFORMATIONS GENERALES 3 Désignation de l immeuble...3 Désignation du propriétaire et de ses représentants...3 Réalisation de la mission...3 HISTORIQUE DE LA MISSION 4 Événements...4 Documents transmis par le client...4 CONCLUSION 5 Cadre de la mission...5 Synthèse du repérage...5 Locaux ou parties de locaux non visités...6 Composants ou parties de composants qui n ont pu être inspectés...6 CONDITIONS DE REALISATION DU REPERAGE 6 Programme de repérage...6 Mode opératoire...6 Conditions d inaccessibilité...6 Environnement...6 Constatations diverses...6 RESULTATS DETAILLES DU REPERAGE 7 Légende des colonnes des tableaux de matériaux et produits repérés...7 Locaux visités...7 Matériaux ou produits contenant de l amiante, sur décision de l opérateur...9 Matériaux ou produits contenant de l amiante, après analyse...9 Matériaux ou produits ne contenant pas d amiante, après analyse...10 ANNEXES 11 Plans et croquis...11 Fiche d identification et de cotation des prélèvements...12 Attestations d assurance et d indépendance...16 Certifications...16 Autres documents joints...16 Dossier N 2013-09-0663 #1 SCP MAÎTRES HUVE-GAUDRE-NOEL-DIMECH Page 2 sur 16
INFORMATIONS GENERALES Désignation de l immeuble Adresse : Nature de l immeuble : 30 rue de Bretagne 40-42 rue Marguerite de Navarre 61000 ALENCON Immeuble Bâti Date du permis de construire : Antérieur à 1949 Date du permis de démolir : Références cadastrales : Non communiquée N du (des) lot(s) : Sans objet Destination des locaux : Bureaux Désignation du propriétaire et de ses représentants Propriétaire(s) : SCP MAÎTRES HUVE-GAUDRE-NOEL-DIMECH - Notaires associés 7 rue de Bretagne 61000 ALENCON Donneur d ordre : PROPRIETAIRE Destinataire(s) du rapport : AUA DE L'OUEST - MR PERICHOT (Architecte) Réalisation de la mission N de dossier : 2013-09-0663 #1 N du dossier original : 2013-09-0663 Ordre de mission du : 11/09/2013 Mission réalisée le(s) : 13/09/2013 Rapport édité le : 25/09/2013 Opérateur(s) de diagnostic : Accompagnateur(s) : LUDOVIC BROUARD Certification n C 141 Qualixpert 17 Rue Borrel 81100 Castres / Formation à la prévention des risques liés à l'amiante conformément à l'arrêté du 23 février 2012 Non accompagné Document(s) fourni(s) : Voir «Historique de la mission» Moyens mis à disposition : Laboratoire(s) d analyses : Commentaires : Aucun Bâtiment nord, route de noyelles, P.A. du pommier 62110 HENIN-BEAUMONT Néant Le présent rapport est établi par une (des) personne(s) dont les compétences sont certifiées par l'organisme certificateur mentionné sous le nom de l opérateur de repérage concerné. Le cabinet AGENDA atteste ne pas avoir eu recours à la sous-traitance pour l élaboration de ce dossier. Dossier N 2013-09-0663 #1 SCP MAÎTRES HUVE-GAUDRE-NOEL-DIMECH Page 3 sur 16
HISTORIQUE DE LA MISSION Événements Date Événement Commentaire 10/09/2013 Entretien initial avec le donneur d ordre 12/09/2013 Analyse de tous les documents remis 12/09/2013 Préparation des plans ou croquis fournis 16/09/2013 Prélèvements 17/09/2013 Envoi des prélèvements pour analyse en laboratoire 23/09/2013 Réception des résultats d analyse des prélèvements 24/09/2013 Validation de la cohérence des résultats d analyses 25/09/2013 Édition du pré rapport de mission de repérage Documents transmis par le client Date Document Commentaire 11/09/2013 Plans de l'immeuble 11/09/2013 Plan de masse Dossier N 2013-09-0663 #1 SCP MAÎTRES HUVE-GAUDRE-NOEL-DIMECH Page 4 sur 16
CONCLUSION Cadre de la mission Intitulé de la mission Repérage des matériaux et produits contenant de l amiante avant démolition. Cadre juridique et normatif 4 Articles L1334-12-1, R1334-14, R1334-19, R1334-22 à R1334-24, R1334-29-6 du Code de la Santé Publique 4 Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l amiante et au contenu du rapport de repérage 4 Norme NF X 46-020 : Repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante dans les immeubles bâtis Nota : L ensemble des références légales, réglementaires et normatives s entendent de la version des textes en vigueur au jour de la réalisation du diagnostic. Objectif de la mission Notre mission consiste en une recherche systématique permettant d'identifier et de localiser les matériaux et produits contenant de l'amiante, incorporés ou faisant indissociablement corps avec l'immeuble ou la partie de l'immeuble à démolir et mentionnés dans la liste C de l Annexe 13-9 du Code de la Santé Publique. L opérateur de repérage mettra tout en œuvre pour limiter l émission de fibres d amiante lors de ses opérations de sondage et de prélèvement. Néanmoins, il appartiendra au donneur d ordre, avant d autoriser la réoccupation des locaux par les usagers, de faire vérifier que la concentration en fibres d amiante en suspension dans l air des locaux n excède pas les valeurs acceptables. En cas de travaux de désamiantage, ce contrôle servira de référence avant travaux. Périmètre de repérage Démolition de deux bâtiments Synthèse du repérage Dans le cadre de la mission décrit en tête de rapport, il a été repéré des matériaux et produits contenant de l'amiante. Dossier n : 2013-09-0663 #1 Cabinet de diagnostics : SARL CABINET BROUARD Responsable : Ludovic BROUARD Opérateur(s) de repérage : LUDOVIC BROUARD Mission réalisée le(s) : 13/09/2013 Fait à ALENCON CEDEX, le 25/09/2013, en deux (2) exemplaires originaux. Ludovic BROUARD Le présent rapport ne peut être reproduit que dans son intégralité (annexes comprises), et avec l accord écrit de son signataire. Dossier N 2013-09-0663 #1 SCP MAÎTRES HUVE-GAUDRE-NOEL-DIMECH Page 5 sur 16
Récapitulatif des matériaux et produits contenant de l amiante Le tableau ci-dessous récapitule les composants de la construction où il a été repéré des matériaux et produits contenant de l'amiante. La liste et la localisation de tous les matériaux et produits repérés sont détaillées dans la suite du document. Composant de la construction Partie du composant Localisation Méthode (1) Conduits de fluides (air, eau, autres fluides) Conduit(s) de ventilation Conduit(s) de ventilation Conduits, canalisations et équipements Chapeau Conduit(s) de ventilation Conduit(s) de ventilation (1) Une croix dans la colonne indique la présence de dégradations importantes Locaux ou parties de locaux non visités Néant. Office Extérieur Office Extérieur Office 1er étage Grenier Sur décision de l'opérateur Sur décision de l'opérateur Sur décision de l'opérateur Composants ou parties de composants qui n ont pu être inspectés Néant. CONDITIONS DE REALISATION DU REPERAGE Programme de repérage Liste C de l Annexe 13-9 du Code de la Santé Publique Mode opératoire Nous tenons à votre disposition notre mode opératoire pour les missions de repérage des matériaux et produits contenant de l amiante et pour les missions d examen visuel des surfaces traitées après travaux de retrait. Conditions d inaccessibilité Sans objet Environnement Sans objet Constatations diverses Néant Dossier N 2013-09-0663 #1 SCP MAÎTRES HUVE-GAUDRE-NOEL-DIMECH Page 6 sur 16
RESULTATS DETAILLES DU REPERAGE Légende des colonnes des tableaux de matériaux et produits repérés Colonne Abréviation Commentaire Élément de construction Paroi Justification Prélèvement A, B,, Z SO PL Désignation (cf. Locaux visités ) : description courante de l élément de construction Composant / Partie du composant (cf. Matériaux ou produits ) : description selon le programme de repérage réglementaire (cf. Conditions de réalisation du repérage ) N : numéro de l élément de construction permettant de faire le lien entre sa description courante et sa description réglementaire Murs : le mur A est le mur d'entrée dans la pièce, les lettres suivantes sont affectées aux autres murs en fonction du sens des aiguilles d une montre Sol Plafond Indication des éléments qui ont permis de conclure à la présence d amiante Les matériaux et produits dont la référence de prélèvement est identique sont de même nature et possèdent les mêmes caractéristiques techniques : quand Prélèvement / Nombre = 0, c est qu un sondage a été réalisé pour s assurer de ces similitudes Locaux visités Les (éventuelles) lignes d éléments de construction en gras sur fond gris correspondent à des matériaux ou produits contenant de l amiante, dont on trouvera le détail dans les rubriques suivantes. Local Locaux divers Pièce principale Locaux divers Grenier Élément de construction N Désignation 1 Sol Parquet 2 Murs Plaque de plâtre Isolation type laine de verre 3 Murs Dalles béton 4 Plafond Plaque de plâtre 11 Sol Plaque de plâtre Isolation type laine de verre 12 Murs Briques 13 Couverture Tuiles mécaniques Locaux divers Extérieur 124 Murs Peinture projetée Office Sous escalier Office Pièce 1 Office Extérieur 16 Sol Chape ciment 17 Murs Blocs béton Pierres 18 Plafond Béton 19 Sol Carrelage 20 Murs Plâtre & toile de verre 21 Cloisons Bois aggloméré 22 Mur Plâtre & toile de verre (A) 23 Mur Plâtre & toile de verre (B) 24 Mur Plâtre & toile de verre (C) 25 Mur Plâtre & toile de verre (D) 26 Murs Faïence, colle & plâtre 27 Plafond Plaque de plâtre Bois 28 Faux plafond Panneaux 29 Plafond Dalles isorel 118 Conduit(s) de ventilation Fibres ciment 120 Chapeau de conduit(s) de fluide EP Fibres ciment Dossier N 2013-09-0663 #1 SCP MAÎTRES HUVE-GAUDRE-NOEL-DIMECH Page 7 sur 16
Local Office Pièce 2 Office Pièce 3 Office Pièce 4 Office 1er étage Pièce 5 Office 1er étage WC n 1 Office 1er étage WC n 2 Office 1er étage Grenier Élément de construction N Désignation 33 Sol Carrelage 35 Cloisons Bois aggloméré 38 Mur Plâtre & peinture (B) 39 Mur Plâtre & peinture (D) 40 Murs Faïence, colle & plâtre 41 Plafond Plaque de plâtre Bois 49 Mur Plâtre & peinture (C) 50 Mur Bois & peinture fenêtre fixe (A) 51 Mur Bois & peinture fenêtre fixe (D) 52 Sol Carrelage 54 Cloisons Bois aggloméré 58 Murs Faïence, colle & plâtre 59 Plafond Plaque de plâtre Bois 64 Mur Bois & peinture fenêtre fixe (A) 66 Sol Carrelage 67 Murs Plâtre & toile de verre 68 Plafond Dalles isorel Briques 69 Faux plafond Panneaux ARMSTRONG 70 Mur Plâtre Toile de verre (A) 71 Mur Plâtre Toile de verre (B) 72 Mur Plâtre Toile de verre (C) 73 Mur Plâtre Toile de verre (D) 75 Plinthes Carrelage 114 Toit terrasse Matériau bitumeux d'étanchéité 78 Sol Bois & moquette 79 Murs Plâtre brut Papier Peint 80 Plafond Plaque de plâtre 81 Murs (parties basses) Bois lasuré 85 Sol Bois & moquette 87 Plafond Plaque de plâtre 92 Mur Plâtre & peinture (A) 93 Mur Plâtre & peinture (B) 94 Mur Plâtre & peinture (C) 95 Mur Plâtre & peinture (D) 98 Sol Bois & moquette 99 Plafond Plaque de plâtre 103 Mur Plâtre & peinture (A) 104 Mur Plâtre & peinture (B) 105 Mur Plâtre & peinture (C) 106 Mur Plâtre & peinture (D) 109 Sol Plaque de plâtre Isolation type laine de verre 110 Murs Pierres 111 Couverture Ardoises naturelles 125 Conduit(s) de ventilation Fibres ciment Dossier N 2013-09-0663 #1 SCP MAÎTRES HUVE-GAUDRE-NOEL-DIMECH Page 8 sur 16
Matériaux ou produits contenant de l amiante, sur décision de l opérateur Élément de construction Observations N Composant / Partie du composant Paroi Justification Dégradations importantes Conduit(s) de ventilation / Conduit(s) de ventilation 118 Connaissance du matériau ou produit Non Conduits de fluides (air, eau, autres fluides) / Chapeau 120 Connaissance du matériau ou produit Non Conduit(s) de ventilation / Conduit(s) de ventilation 125 Connaissance du matériau ou produit Non Matériaux ou produits contenant de l amiante, après analyse Néant. Dossier N 2013-09-0663 #1 SCP MAÎTRES HUVE-GAUDRE-NOEL-DIMECH Page 9 sur 16
Matériaux ou produits ne contenant pas d amiante, après analyse Élément de construction Prélèvement Observations N Composant / Partie du composant Paroi Nombre Référence Dégradations importantes Revêtements de sol / Colle carrelage 19 SO 1 P003 Revêtement de murs / Colles des carrelages 26 1 P002 Faux-plafonds / Panneaux 28 PL 1 P004 33 40 52 58 66 75 114 Revêtements de sol / Colle carrelage Revêtement de murs / Colles des carrelages Revêtements de sol / Colle carrelage Revêtement de murs / Colles des carrelages Revêtements de sol / Colle carrelage Revêtements de sol / Colle carrelage Revêtements bitumineux d'étanchéité / Bardeaux d'asphalte SO 0 P003 0 P002 SO 0 P003 0 P002 SO 0 P003 0 P003 1 P005 Revêtement de murs / Peinture projetée 124 1 P001 Dossier N 2013-09-0663 #1 SCP MAÎTRES HUVE-GAUDRE-NOEL-DIMECH Page 10 sur 16
ANNEXES Plans et croquis P2 P3 Pièce 3 Pièce 4 P4 Pièce 2 Pièce 1 P1 Portail électrique Pièce 5 WC1 WC2 Toit terrasse P5 Produit contenant de l'amiante Croquis de repérage Document sans échelle remis à titre indicatif Dossier N 2013-09-0663 #1 SCP MAÎTRES HUVE-GAUDRE-NOEL-DIMECH Page 11 sur 16
Fiche d identification et de cotation des prélèvements Cette fiche récapitule les caractéristiques des prélèvements effectués. Prélèvement n P001 Date du prélèvement : 25/09/2013 Matériau ou produit : Peinture projetée Localisation du prélèvement : Locaux divers Extérieur Présence d amiante : Non Commentaires : Néant Prélèvement n P002 Date du prélèvement : 12/09/2013 Matériau ou produit : Revêtement de murs / Colles des carrelages Localisation du prélèvement : Office Pièce 1 Présence d amiante : Non Commentaires : Néant Prélèvement n P003 Date du prélèvement : 12/09/2013 Matériau ou produit : Localisation du prélèvement : Office Pièce 1 Présence d amiante : Commentaires : Prélèvement n P004 Revêtements de sol / Colle carrelage Non Néant Date du prélèvement : 12/09/2013 Matériau ou produit : Faux-plafonds / Panneaux Localisation du prélèvement : Office Pièce 1 Présence d amiante : Commentaires : Prélèvement n P005 Non Néant Date du prélèvement : 12/09/2013 Matériau ou produit : Localisation du prélèvement : Office Pièce 4 Présence d amiante : Commentaires : Revêtements bitumineux d'étanchéité / Bardeaux d'asphalte Non Néant Dossier N 2013-09-0663 #1 SCP MAÎTRES HUVE-GAUDRE-NOEL-DIMECH Page 12 sur 16
Attestation 1 Dossier N 2013-09-0663 #1 SCP MAÎTRES HUVE-GAUDRE-NOEL-DIMECH Page 13 sur 16
Attestation 2 Dossier N 2013-09-0663 #1 SCP MAÎTRES HUVE-GAUDRE-NOEL-DIMECH Page 14 sur 16
Prélèvements 1 à 5 Dossier N 2013-09-0663 #1 SCP MAÎTRES HUVE-GAUDRE-NOEL-DIMECH Page 15 sur 16
Attestations d assurance et d indépendance Attestation sur l honneur «Je soussigné Ludovic BROUARD, Gérant du Cabinet AGENDA, atteste sur l honneur, conformément aux articles L271-6 et R271-3 du Code de la Construction et de l Habitation : disposer des moyens en matériel et en personnel nécessaires aux prestations ; que les personnes chargées de la réalisation des états, constats et diagnostics disposent des moyens et des certifications requises leur permettant de mener à bien leur mission ; avoir souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de notre responsabilité en raison de nos interventions ; n avoir aucun lien de nature à porter atteinte à notre impartialité et à notre indépendance, ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à nous, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il nous est demandé de réaliser la présente mission, et notamment : n accorder, directement ou indirectement, à l'entité visée à l'article 1 er de la loi n 70-9 du 2 janvier 1970 qui intervient pour la vente ou la location du bien objet de la présente mission, aucun avantage ni rétribution, sous quelque forme que ce soit ; ne recevoir, directement ou indirectement, de la part d'une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements sur lesquels porte la présente mission, aucun avantage ni rétribution, sous quelque forme que ce soit.» Le Cabinet Agenda est assuré en responsabilité civile professionnelle pour les activités, objet du présent rapport auprès de ALLIANZ au titre Des Conditions Générales RC Professionnelle à hauteur de 3.000.000 Euros. Validité : du 01/01/2013 au 31/12/2013 Certifications Autres documents joints Néant Dossier N 2013-09-0663 #1 SCP MAÎTRES HUVE-GAUDRE-NOEL-DIMECH Page 16 sur 16