ALIMENTATION EN EAU POTABLE DES COMMUNES RURALES NATURE DES OPERATIONS - Infrastructures liées à la protection de la ressource, au traitement et à la distribution de l eau potable. BENEFICIAIRES Communes rurales ou groupements de communes comportant des communes rurales MODALITES D'ATTRIBUTION Taux de subvention aux communes et aux intercommunalités (voir les Dispositions générales / paragraphe V Barème des taux de subventions). Ce taux peut éventuellement bénéficier de majorations successives dans la mesure où l'opération concernée s'inscrit dans les actions prioritaires précisées dans l'annexe suivante ou de minorations. Pour les groupements de communes, sera financée la partie des travaux relevant des communes rurales des dits groupements. Les taux de subvention pour les travaux d alimentation en eau potable seront réduits de moitié pour les collectivités dont le prix de l eau potable est inférieur à 0,90 HT hors redevance par m 3 pour une consommation théorique annuelle de 120 m 3, à partir du 1 er janvier 2009. Montant plancher : se référer aux règles du Guide des Interventions. DELIBERATION(s) DE L ASSEMBLEE DEPARTEMENTALE OU DECISION(s) DE LA COMMISSION PERMANENTE DE REFERENCE Délibérations de l Assemblée départementale n 06-5 -01-10 du 17 février 2006, du 2 mars 2007 (Dispositions générales complétées par les dispositions particulières), du 30 janvier 2009 et du 11 décembre 2009.
ALIMENTATION EN EAU POTABLE DES COMMUNES RURALES (SUITE) PROCEDURE Pièces à fournir : Dossier à adresser complet et impérativement en 2 exemplaires, comprenant : - 1 délibération du Conseil Municipal ou du Comité Syndical approuvant le dossier de consultation des entreprises et sollicitant l aide du département, - 1 avant-projet des travaux envisagés établi au stade de la consultation des entreprises, avant envoi aux entreprises, comprenant : * une lettre de demande * un mémoire explicatif * calendrier prévisionnel des travaux * une estimation générale recensant les frais liés à l opération * un devis estimatif détaillé * un plan de situation * un plan du projet * un plan au 1/2000 ème Voir annexe ci-jointe pour les pièces spécifiques à fournir liées au type de travaux réalisés. Service instructeur : Conseil général de la Loire Délégation du Développement Economique et de l Aménagement des Territoires Direction de l Aménagement des Territoires, des Politiques et de la Gestion de l Eau Service des Politiques de l Eau Potable et de l Assainissement 2 rue Charles de Gaulle 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 04 77 49 90 42 Télécopie 04 77 48 40 49 AIDES COMPLEMENTAIRES D AUTRES ORGANISMES Agences de l'eau Région (contrat de rivière) Fonds Européens
ALIMENTATION EN EAU POTABLE DES COMMUNES RURALES (SUITE) ANNEXE PIECES SPECIFIQUES A FOURNIR EN FONCTION DU TYPE DE TRAVAUX COMPTEURS GENERAUX : Descriptif technique des compteurs Plan d implantation des comtpeurs CREATION DE CAPTAGES : Analyse chimique et bactériologique de l eau Etude hydrogéologique INTERCONNEXION : Convention entre les collectivités concernées par l interconnexion Note sur le rendement du réseau PERIMETRES DE PROTECTION DES CAPTAGES : Arrêté préfectoral Etude hydrogélogique REMPLACEMENT DES BRANCHEMENTS EN PLOMB : Tableau de recensement exhaustif des branchements en plomb RENFORCEMENT DES RESSOURCES : Note sur le rendement du réseau Etude diagnostic RESERVOIRS, STATIONS DE POMPAGE ET DE SURPRESSION : Note de calcul du dimensionnement STATION DE TRAITEMENT : Analyse eau brute (eau distribuée sur les 3 dernières années) Avis de la DDASS Plan des ouvrages TRAITEMENT SUR LE RESEAU : Analyse chimique et bactériologique de l eau Avis de la DDASS Note de rendement Schéma de l installation RENFORCEMENT, EXTENSION DE RESEAU, MAILLAGE, RENOUVELLEMENT : Note de calcul
ALIMENTATION EN EAU POTABLE PROJETS DIVERS I. MISE EN PLACE DES PERIMETRES DE PROTECTION La mise en place des périmètres de protection des captages concerne : Etudes hydrogéologiques préalables, études complémentaires et autres dépenses liées à la procédure administrative, aux travaux nécessaires à l instauration des périmètres de protection (hors compteur, traitement, interconnexion ), acquisitions de terrains des périmètres immédiats (y compris chemin d accès). Les travaux et les acquisitions ne pourront être financés que sur présentation de la DUP et s ils sont cités dans l arrêté de protection. Les dossiers de demande de subvention devront faire apparaître distinctement, les montants des phases administratives, des travaux et des acquisitions. L ensemble de ces opérations sera financé au taux de la collectivité. Pièces supplémentaires à fournir dans le dossier de demande de subvention : Rapport de l hydrogéologue Arrêté de DUP signé Analyses d eau A partir du 31 décembre 2010, le taux plafond Agence de l eau + Conseil général sera ramené à 60 % au lieu de 80 %, pour tenir compte des échéances fixées par le Plan Santé Environnement (100 % des DUP des captages existants au 31/12/2010). Périmètres de protection et mise aux normes des bâtiments d élevage : Lors de la mise en place des périmètres de protection des collectivités, certaines exploitations ne peuvent pas bénéficier de subvention pour la réalisation de la mise aux normes car celles-ci ne correspondent pas aux critères d intervention définis pour les actions environnementales ou agricoles du Conseil général. Afin de soutenir ces travaux qui constituent une priorité pour la protection de la ressource en eau, et dans la mesure où la demande n est pas recevable au titre des actions environnementales ou agricoles, l Assemblée départementale apporte une aide complémentaire à celles des Agences, à un taux de 30 %. La Commission permanente a délégation pour fixer le détail de chaque intervention : maîtrise d ouvrage, conventions, suivi et réception des travaux.
Les services du Conseil général pourront aider gracieusement les collectivités rurales dans l organisation de la consultation des bureaux d études nécessaires à la mise en place des périmètres de protection. Un cahier des charges a été établi par un groupe de travail pour faciliter la consultation. II. RECHERCHE ET CREATION DE NOUVELLES RESSOURCES Ces travaux devront être précédés par une étude diagnostique de réseau. A partir du 1 er janvier 2009, le rendement du réseau issu du rapport sur la qualité du service doit être supérieur à 75 % pour les communes rurales, et 85 % pour les communes urbaines. Le taux de subvention appliqué sera le taux normal de la collectivité. III. STATION DE TRAITEMENT RECHLORATION Opérations assurant la qualité de l eau distribuée des ressources (construction de stations de potabilisation, chloration ). Eléments techniques à fournir : - rendement minimum du réseau, 75 % pour les communes rurales et 85 % pour les communes urbaines à partir du 1 er janvier 2009, - avancement de la procédure de protection, - note de dimensionnement, - schéma de fonctionnement. Si le rendement n est pas respecté, aucune aide ne sera apportée. Pour la mise en place d un point de chloration, le dossier devra préciser le temps de contact, le point d injection, le positionnement de l analyseur de chlore éventuel. Le dossier devra être transmis avant consultation des entreprises, accompagné de l avis des services de la DDASS. Le financement sera arrêté au vu du résultat de la consultation. Le taux de subvention appliqué sera le taux normal de la collectivité. IV. RESERVOIRS Lors de travaux de création, d extension de réservoirs ou de diminution de la capacité, une étude diagnostic de réseau doit être réalisée préalablement à toute demande de subvention. Le taux de subvention appliqué sera le taux normal de la collectivité. V. COMPTEURS GENERAUX TELEGESTION - POMPAGE - DIVERS Sont finançables : Un plan précis de l implantation des compteurs devra être fourni ainsi que les caractéristiques techniques de ceux-ci (gammes de débit à mesurer). Les équipements de suivi de niveau et d analyseur de chlore sur le réseau. Le taux de subvention appliqué sera le taux normal de la collectivité. VI. AMENAGEMENTS ZONES D ACTIVITES Les investissements des collectivités en charge de l eau potable nécessaires à l implantation des ZAIN (Zones d Activités d Intérêt National) seront prévus et pris en charge directement dans le règlement de la ZAIN et financés par celles-ci.
ALIMENTATION EN EAU POTABLE RESEAUX Les réseaux d alimentation en eau potable sont éligibles aux aides du Département sous certaines conditions : Les travaux doivent correspondre aux documents d aide à la décision des communes (diagnostic) et être conformes au schéma départemental, sinon la modification doit être justifiée. Lorsqu un projet est financé, toute modification de celui-ci doit avoir l aval du Conseil général. Les diamètres mis en œuvre devront être justifiés par une note de calcul. Si le projet est supérieur à 115 000, une modélisation du réseau sera demandée. La note de calcul devra présenter le fonctionnement du réseau existant en situation actuelle et future, le fonctionnement du réseau futur en situation actuelle et future en précisant le nombre d abonnés, les débits, les vitesses de circulation de l eau, les pertes de charge et les pressions. Les travaux justifiés pour la défense incendie ne sont pas éligibles aux aides du Département. I. Extension de réseau d alimentation en eau potable Les extensions sont finançables pour des longueurs supérieures à 100 ml de canalisation. En fonction de l objectif recherché le financement du projet est différent : lorsqu il s agit de raccorder des habitations existantes, il est appliqué le taux normal de la commune. La réalisation du branchement peut être retenue dans la dépense subventionnable, dans la mesure où il est réalisé simultanément avec l extension et qu il est pris en charge par la collectivité. lorsqu il s agit d une extension pour l aménagement d une zone nouvelle (hors ZAIN), le taux de subvention est le taux normal de la collectivité - 30 %. La desserte intérieure de la zone n est pas éligible. II. Renforcement Il y a renforcement quand une canalisation est remplacée par une autre de plus gros diamètre. Le taux de subvention appliqué sera le taux normal de la collectivité. Le renforcement pour viabilisation est financé au taux normal de la collectivité minoré de 30 %.
III. Interconnexion Il s agit de travaux de réseaux permettant à une collectivité d assurer la sécurité de son approvisionnement en eau en cas de problème sur sa ressource en eau, à partir de la ressource d une autre collectivité. A partir du 1 er janvier 2009, la collectivité devra justifier que le rendement du réseau (valeur issue du rapport annuel sur la qualité du service) est supérieur à 75 % pour les communes rurales et 85 % pour les communes urbaines. Le taux de subvention sera le taux normal. La convention d échange d eau devra être jointe à la demande de subvention. IV. Renouvellement Il s agit des travaux de remplacement d une canalisation sans changement de diamètre. Sous réserve que la collectivité : - ait réalisé un diagnostic de réseau - s engage à amortir son réseau - ait une longueur de réseau supérieur à 30 ml par abonné non compris le réseau de branchement Un projet pourra être financé tous les deux ans au taux normal de la commune minoré de 10%. La dépense subventionnable retenue sera plafonnée à 50 000 par collectivité, augmentée pour les syndicats de 10 000 par commune rurale adhérente. La suppression des branchements en plomb sera intégrée au financement du renouvellement. Cependant, si le projet de renouvellement ne concerne que les branchements en plomb le diagnostic de réseaux ne sera pas exigé. Il devra alors être fourni : - un recensement exhaustif des branchements, - une programmation pluri-annuelle d élimination, - un plan du réseau localisant les branchements concernés.