FORMALITÉS 1. Récupérer votre diplôme d état. Faites des photocopies certifiées conformes de votre diplôme, et ne vous en séparez jamais car il n en est pas délivré de copie. 2. Vous devez vous inscrire au tableau du Conseil de l Ordre du département où vous allez exercer. Le CDOMK vous indiquera les documents nécessaires ainsi que le montant de la cotisation obligatoire que vous devrez acquitter. Il vous demandera de lui communiquer tous les contrats concernant votre exercice professionnel (baux, contrats de remplacement, d assistanat, d association, d emploi, etc.). 3. Faire enregistrer votre diplôme d Etat auprès de la Délégation Départementale de l Agence Régionale de la Santé (ARS) de votre département d exercice. Ceci est une obligation, quel que soit votre type d exercice (libéral, salarié, remplaçant). L ARS vous attribuera un n d identification ADELI. 4. Si vous exercez à titre libéral, signalez votre début d exercice à la Caisse Primaire d Assurance Maladie de votre département d exercice. Pour ce faire, adressez-vous au service des relations avec les professionnels de santé. Cette caisse procédera à votre affiliation, elle vous remettra le texte de la convention nationale. Chaque Kinésithérapeute dispose d un mois pour faire savoir s il refuse l exercice conventionnel. (Voir page 3, modes d exercice). Si vous optez pour l exercice conventionnel, cette Caisse assurera votre couverture maladie. En même temps, demande de télétransmission et feuille de soins. 5. Dans les huit jours qui suivent le début de l exercice libéral vous devez contacter le CFE de votre département d exercice. Le CFE vous fait remplir une déclaration d existence libérale et vous affilie au régime d assurance maladie choisi (PAM conventionné ou RSI non conventionné), aux allocations familiales, formation continue (URSSAF) et à la CARPIMKO. Il faudra bien sûr fournir le Diplôme d Etat et votre N ADELI, mais aussi, vos coordonnées bancaires, votre carte d assuré social et votre n d inscription à l Ordre. 6. Souscrire une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) afin de couvrir les risques de l exercice. Cette assurance est obligatoire si vous exercez à titre libéral et vivement conseillée si vous exercez à titre salarié. 7. Si vous exercez à titre libéral, vous devez également signaler votre début d exercice à la CARPIMKO (Caisse Autonome de Retraite et Prévoyance des Infirmiers, Masseurs Kinésithérapeutes, Pédicures Podologues, Orthophonistes, Orthoptistes.) Voir page 8 (CARPIMKO 6, Place Charles de Gaulle - 78882 Saint Quentin en Yvelines Cedex) dans les 30 premiers jours d exercice si vous n avez reçu aucun dossier suite à votre déclaration du CFE. 1/6
MODES D'EXERCICE Libéral 1. Exercice dans le cadre conventionnel Exercice libéral de la profession mais obligations liées au «contrat» conventionnel passé avec les Caisses d Assurance Maladie. (Tarifications imposées, respect des dispositions de la nomenclature des actes professionnels). Ces contraintes permettent cependant un remboursement effectif des soins aux patients. Bénéfice des avantages sociaux aux praticiens ayant choisi l option conventionnelle (C'est-à-dire prise en charge par l assurance maladie d une partie des cotisations sociales d assurance maladie, et d une part de la cotisation retraite des praticiens conventionnés). Participation des caisses à la formation continue des praticiens. 2. Exercice dans le cadre non conventionnel Liberté des tarifs. Remboursement des assurés sociaux au tarif d autorité (somme dérisoire). Non bénéfice des avantages sociaux et donc obligation de recourir à une caisse d assurance maladie de non salariés pour sa couverture maladie. A ce jour la quasi-totalité des kinésithérapeutes travaille à l intérieur du système conventionnel. 2/6
Salarié Il existe des conventions collectives différentes selon l employeur. Il en résulte des salaires et des avantages sociaux différents. Aujourd hui avec l application des 35 heures, les conditions de travail des salariés procurent une relative qualité de vie, bien que les salaires restent modestes. L exercice à temps partiel y est assez répandu : - Environ 1/3 des emplois dans le secteur public. - Environ 1/2 des emplois dans le secteur privé. - Près des 3/4 des emplois dans les établissements sociaux. Les principales structures avec chacune des conventions collectives différentes sont les suivantes : Secteur public et sécurité sociale. - Fonction Publique Hospitalière. - Union des Caisses Nationales de Sécurité sociale. Secteur privé à but non lucratif. - Fédération des Syndicats Nationaux d Employeurs des Etablissements et Services pour Personnes Inadaptées ou Handicapées. - Fédération des Etablissements Hospitaliers et d Assistance Privée. - Croix Rouge Française. - Fédération Française des Etablissements de Soins, de Cure et de Prévention pour Enfants. - Fédération Nationale des Centres de Lutte contre le Cancer. Secteur privé à but lucratif. - Fédération Intersyndicale des Etablissements d Hospitalisation Privée/Centres de Réadaptation Fonctionnelle. - Syndicat national des Etablissements de Suite et de Réadaptation Privée. - Fédération Nationale des Etablissements Médicaux pour Enfants et Adolescents. - Cabinets Médicaux. - Union Hospitalière Privée. - Fédération Intersyndicale des Etablissements d Hospitalisation Privée. 3/6
INSTALLATION Remplacement Souvent, avant l installation, le jeune professionnel effectue des remplacements chez des confrères. Dans tous les cas il doit signer un contrat de remplacement. Le remplaçant est un professionnel libéral et à ce titre il doit remplir les obligations prévues pour les praticiens conventionnés (Voir chapitre formalités). L installation ou la reprise d un cabinet ne peut et ne doit pas se faire au hasard. Elle doit faire l objet d une véritable étude de marché, et prendre en compte de nombreux paramètres : environnement socioprofessionnel, environnement médical et paramédical, population, facteurs économiques, densité de la population et des confrères, etc. Ne pas hésiter à consulter les mairies, la chambre économique, l INSEE, et surtout le syndicat départemental FFMKR. Plaque professionnelle et annuaire Seules les indications suivantes doivent figurer sur la plaque professionnelle (25 cm x 30 cm maximum) : Nom, Prénom, Téléphone, Titre reconnu par le Ministère de la Santé. Achat d un cabinet Le montant de cet achat s évalue en tenant compte du chiffre d affaire des trois dernières années d exercice, mais aussi de la qualité de l installation, du plateau technique et de l environnement professionnel, médical et humain. Les confrères formés et reconnus comme «experts et arbitres» par la FFMKR peuvent être consultés. Intégration au sein d un cabinet Il s agit aujourd hui, pour beaucoup, d une solution tentante. En effet lorsqu un cabinet possédant un bon plateau technique ne peut plus faire face à l afflux de patients, la solution réside dans la recherche d un nouvel associé. Ce nouvel associé «n attendra donc pas le client», les seules difficultés résideront dans la nécessaire bonne entente entre associés. 4/6
Collaborateur libéral Au départ, cette formule peut être un excellent moyen de s orienter vers une future association. Le contrat que vous signerez (convention d exercice conjoint) avec le ou les confrères titulaires du cabinet, devra respecter votre indépendance professionnelle et ne pas créer de liens de subordination. Un pourcentage de reversements de vos honoraires représentera la location des locaux du cabinet. Chaque cas est un cas particulier, un bon contrat devra prendre en compte tous les éléments de cet exercice conjoint. FIDUCIAL, notre partenaire, est à votre disposition pour vous aider dans ces démarches. Association Lorsque la décision de s associer est prise, il y a plusieurs solutions : la SCM (société civile de moyens), la SCP (société civile professionnelle), l une ne mettant en commun que les moyens d exercice de votre profession, l autre mettant en commun également les honoraires. Il y a aussi la SELARL. Là aussi, il convient de consulter des professionnels au fait des spécificités kinésithérapiques afin de rédiger les bons contrats et d effectuer les démarches administratives relatives à ces exercices. Installation seul par création du cabinet Se lancer seul dans l aventure professionnelle est le choix de beaucoup. Dans beaucoup de zones géographiques la demande de soins kinésithérapiques est très forte. Localement certaines aides à l installation existent. Vous pouvez vous renseigner auprès des collectivités locales. Votre plateau technique sera à adapter au fur et à mesure des besoins des patients et veillez à ne pas vous lancer dans des investissements qui pourraient être mal adaptés aux besoins. Carto Santé Vous reporter au site : http://www.urcam.fr/cartosante.carto_portail.0.htlm Quand vous signez un contrat, attention aux conséquences juridiques! Tout contrat d'association ou de collaboration doit prévoir les modalités de rupture (dudit contrat) pour limiter la portée des conséquences de celle-ci et éviter de mauvaises surprises. Il est aussi indispensable de se pencher sur le devenir de son outil professionnel cabinet, parts de SCM, parts de SCP en cas de rupture de sa vie de couple. Statistiquement deux mariages sur trois en Ile-de-France se terminent par un divorce. L'épreuve est souvent mal vécue et conflictuelle. Il est inutile d'y ajouter un conflit financier. Aussi est-il fortement conseillé d'établir un contrat de mariage ou tout autre contrat en fonction de la vie de couple. En l'absence de contrat, le patrimoine acquis, y compris professionnel, sera partagé à égalité. Voir également formalités en page 2 5/6
PROTECTION SOCIALE DU KINÉSITHÉRAPEUTE LIBÉRAL La couverture maladie - du kinésithérapeute conventionné La couverture maladie du kinésithérapeute conventionné est assurée par la Caisse Primaire d Assurance Maladie (CPAM) du lieu d exercice. - du kinésithérapeute non conventionné La couverture maladie du kinésithérapeute est assurée par le RSI (caisse régionale). - les modalités L immatriculation a lieu dans le délai maximum d un mois d exercice. Il est conseillé d effectuer les démarches au moment des formalités d enregistrement du début d exercice (service des relations avec les professionnels de santé). Il est à noter qu aucun praticien n est couvert pendant les 30 premiers jours d activité et que les remplaçants ne sont reçus qu au bout de 30 jours. Les prestations consistent dans le remboursement des frais médicaux, des honoraires des praticiens, des frais d hospitalisation et de produits pharmaceutiques, des frais d optique, des soins et de prothèses dentaires, sur les mêmes bases que les assurés sociaux salariés. La couverture Accident du Travail est facultative mais conseillée ; elle offre la possibilité, en cas d'accident du travail, de pouvoir être pris en charge à 100 % en ce qui concerne les frais médicaux, les honoraires des praticiens, les frais d'hospitalisation et de produits pharmaceutiques. En revanche, en cas d arrêt de travail, aucune indemnité journalière n est perçue (éventuellement une rente si handicap important). Ces cotisations sont, au même titre que les cotisations d'assurance Sociale et d'allocations Familiales, payables à l'urssaf dont dépend votre établissement. - la maternité du praticien conventionné : Allocation de repos maternel versée en deux fois, au 7è mois et à l accouchement : 1442,50 x 2. Allocation d interruption d activité (48,08 ) par jour à condition d avoir aucune activité rémunérée au moins 8 semaines (dont 2 semaines avant accouchement). - l allocation paternité : Indemnité journalière forfaitaire, 48,08 par jour versé pendant 11 mois, soit 528, 88. La couverture incapacité, invalidité, décès Elle est assurée par la CARPIMKO qui verse une indemnité journalière du 91 ème au 365 ème jour d arrêt d incapacité totale ou temporaire de travail due à un accident ou une maladie. Une rente d invalidité est versée à partir du 365 ème jour. Les contrats facultatifs, mais conseillés En complément de ces régimes obligatoires, il y donc intérêt à souscrire un ou plusieurs contrats pour garantir les incapacités temporaires, les frais médicaux, l invalidité et le décès. Ce ou ces contrats devront tenir compte du versement seulement à partir du 91 ème jour de l indemnité CARPIMKO afin de couvrir suffisamment cette période initiale. Des contrats groupes ont étés négociés avec les partenaires de la FFMKR. Ils vous font bénéficier de tarifs avantageux et sont adaptés à notre spécificité professionnelle. 6/6