DEVENIR PARENT Guide pratique des droits liés à la parentalité 1
PREAMBULE L Adapei 35 réaffirme sa volonté d aider ses salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale, l équilibre étant important pour la santé et le bien-être au travail. Par la mise en place du service social du travail l Adapei 35 souhaite que chaque salarié puisse bénéficier à sa demande, d une écoute, d une information, d orientation et d un accompagnement dans ses démarches professionnelles et/ou personnelles. Ainsi, nous espérons que ce livret d informations, élaboré en concertation avec les services des ressources humaines et le service social du personnel, pourra répondre à certaines de vos interrogations et vous permettra d organiser et d anticiper au mieux les changements liés à cet évènement familial. 2
SOMMAIRE 1. Les droits accordés aux salariés pendant la grossesse p.4 2. Les congés en lien avec la naissance Congé maternité p.6 Congé de naissance p.8 Congé de paternité et d accueil de l enfant p.9 Le congé d adoption p.11 L allaitement p.13 Le congé parental d éducation p.14 Les prestations familiales allouées au titre du congé parental d éducation p.16 3. La reprise après un congé lié à l arrivée d un enfant p.20 4. En savoir plus en quelques clics. p.21 ANNEXES 1. Lettres types pour demande de congé en lien avec l arrivée d un enfant. p.23 2. Tableau récapitulatif des démarches en lien avec les congés liés à l arrivée d un enfant. p.26 3
LES DROITS ACCORDÉS AUX SALARIÉS PENDANT LA GROSSESSE Les autorisations d absence et d organisation de travail accordées pendant la grossesse aux femmes enceintes Selon l article L.1225-16 du Code du Travail «La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.» Ces examens sont au nombre de 7. Le 1 er examen médical doit être effectué avant la fin du 3 e mois de grossesse. Les 6 autres examens doivent être pratiqués chaque mois, à partir du 4 e mois de grossesse jusqu à la date de l accouchement. Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période effective de travail. pas d incidence sur le calcul des congés payés et congé d ancienneté. Selon l article 20.10 de la Convention 66 : «Les femmes enceintes (travaillant à temps plein ou à temps partiel) bénéficient d une réduction de l horaire hebdomadaire de 10% à compter du début du 3 ème mois ou du 61 ème jour de grossesse, sans réduction de leur salaire.» Accord de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif visant à mettre en place le travail de nuit : (Additif n 10, Article 4.3) «Toute salariée pendant la période de grossesse ou ayant accouchée doit dès lors qu elle en fait la demande, être affectée à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse. Cette mutation ne peut entrainer aucune diminution de la rémunération. [ ] L employeur qui est dans l impossibilité de proposer un emploi de jour doit faire connaitre par écrit à la salariée ou au médecin du travail, selon le cas, les motifs s opposant au reclassement. Le contrat de travail de l intéressée est alors suspendu jusqu à la date du début de son congé légal de maternité. Pendant la suspension de son contrat, la salariée bénéficie d une rémunération composée d une allocation journalière versée par la Sécurité Sociale sans délai de carence et d un complément de l employeur dans les conditions prévues par la loi.» 4
Les autorisations d absences accordées aux partenaires. L article 11 de la loi sur l égalité entre les femmes et les hommes du 4 août 2014 vient compléter l article L.1225-16 du Code du travail et prévoit que : «Le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires au maximum.» LES CONGES EN LIEN AVEC LA NAISSANCE Chaque salarié qui part en congé de maternité ou d adoption, ou en congé parental d éducation, peut bénéficier, à sa demande, d un entretien avant son départ en congé avec son directeur d établissement (cf accord d entreprise Egalité Homme/Femme de septembre 2014). Cet entretien de départ permet une présentation des conditions du congé et des modalités préservant le lien entre le salarié et l établissement durant ce congé (envoi de documentation, ). 5
LE CONGE MATERNITÉ Durée du congé maternité Et que vous attendez Votre congé maternité sera de : (en nombre de semaines) Avant Après l accouchement l accouchement (Période (Période prénatale) postnatale) Total Pas d enfant 1 enfant Des jumeaux 6 12 10 22 16 34 1 enfant à charge 1 enfant Des jumeaux 6 12 10 22 16 34 2 enfants et plus 1 enfant Des jumeaux 8 12 18 22 26 34 Le saviez-vous? Chaque femme peut choisir de réduire son congé prénatal de 1 à 3 semaines et de reporter les semaines économisées après la naissance de son bébé. Cette demande de report doit se faire par demande écrite auprès de la CPAM. Elle doit être justifiée médicalement par un certificat du médecin traitant ou d une sagefemme. Cette demande peut être faite jusqu à un jour avant la date initiale du début du congé maternité. Article L 331-4-1 du code de la sécurité sociale 6
Les motifs de prolongation du congé de maternité : Le congé maternité peut être prolongé selon différents motifs : État pathologique attesté par certificat médical Une période de 2 semaines de repos supplémentaires peut être accordée sur prescription médicale à partir de la déclaration de grossesse. Ce repos peut-être fractionné et n est pas obligatoirement accolé au congé prénatal. Accouchement avant la date présumé Pas de modification des dates de congé maternité. Le congé prénatal non pris est reporté à la date de fin de votre congé post-natal. Accouchement après la date présumée La période postnatale reste de 10 semaines (ou 18 semaines pour un 3 e enfant), le repos prénatal se trouvant de ce fait allongé. Hospitalisation de l'enfant Si votre enfant reste hospitalisé au delà de la sixième semaine suivant sa naissance, vous avez la possibilité d'interrompre votre congé maternité, de reprendre votre travail et de reporter le reliquat de votre congé postnatal à la date de sortie de son hospitalisation. Démarches à réaliser pour prévenir votre employeur de votre congé maternité : La loi ne précise pas de formes précises pour prévenir l employeur. En principe outre l annonce verbale, il vous faudra informer votre employeur de cet évènement dans les meilleurs délais en lui adressant un écrit sur lequel sera précisé la date prévue de votre accouchement et la période au cours de laquelle vous allez vous absenter (date présumée de début du congé maternité et de la fin du congé maternité). 7
CONGÉ POUR ÉVÈNEMENTS FAMILIAUX EN LIEN AVEC L ARRIVÉE D UN ENFANT LE CONGÉ DE NAISSANCE Le congé de naissance est ouvert au salarié, sans condition d'ancienneté, pour chaque naissance survenue à son foyer. La durée de ce congé est de 3 jours pris consécutivement ou avec accord de l employeur, séparément. Il doit être pris dans la quinzaine précédant ou suivant la naissance de l enfant. Ce congé fait partie des congés pour évènements familiaux prévus par le législateur : c est un congé rémunéré. Démarches à réaliser auprès de votre employeur Le salarié doit remettre à son employeur un document attestant de la naissance survenue à son foyer : acte de naissance, livret de famille actualisé ou le certificat médical attestant de la date de naissance prévue. Article 24 de la CCN 66 Article L.3142-1 du Code du Travail 8
LE CONGÉ DE PATERNITÉ ET D ACCUEIL DE L ENFANT Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est un droit ouvert à tout salarié (CDD ou CDI ). Vous pouvez en bénéficier : si vous êtes le père de l'enfant, quelle que soit votre situation familiale : mariage, pacte civil de solidarité (PACS), union libre, divorce ou séparation, même si vous ne vivez pas avec votre enfant ou avec sa mère ; ou si vous n'êtes pas le père de l'enfant mais que vous êtes le conjoint de la mère, ou son partenaire PACS, ou si vous vivez maritalement avec elle. Le salarié peut à sa demande bénéficier de 11 jours consécutifs de congés indemnisés par la Caisse Primaire d Assurance Maladie. En cas de naissances multiples la durée du congé est portée à 18 jours. Ce congé est ouvert au moment de la naissance et doit être pris dans les 4 mois qui la suit. Il peut succéder directement au congé de naissance ou être pris séparément. A savoir : Le congé paternité et d accueil de l enfant est comptabilisé en jours calendaires : les samedis, dimanches et jours fériés sont par conséquent inclus. Les démarches à effectuer auprès de votre employeur Vous devez informer votre employeur de la date et de la durée de votre congé, un mois au minimum avant la date choisie de début du congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Il est recommandé de faire cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier doit être accompagné d'une attestation de naissance (acte de naissance ou certificat médical attestant de la date de naissance prévue). Une fois accordé, votre congé ne peut pas être décalé sans l accord de votre employeur. À savoir : L'employeur ne peut pas refuser d'accorder le congé de paternité et d'accueil de l'enfant si la demande est réalisée dans les délais convenus. 9
Les démarches à effectuer auprès de la CPAM Le congé de paternité est indemnisé par la sécurité sociale sous forme d Indémintés journalières de la Sécurité Sociale (IJSS). Elles sont calculées au même titre que le congé maternité. Par conséquent vous devez informer la Caisse Primaire d Assurance Maladie et lui adresser : -la copie intégrale de l acte de naissance ou du livret de famille mis à jour - l'attestation, remise par l'employeur, de cessation de son activité professionnelle pendant son congé. C est sur la base de ces éléments que la CPAM calculera vos indemnités journalières paternité. Dans le cadre de la subrogation, pendant votre congé, l employeur fera l avance de vos IJSS, qui lui seront reversées. Vous pouvez estimer vos droits à l IJJS sur le site de la CPAM : http://www.ameli.fr/simulateur Article L.1225-35 du Code du Travail. Le saviez-vous? Al Adapei35, au-delà d un an d ancienneté, il y a maintien de salaire et subrogation. 10
LE CONGE D ADOPTION Le congé d'adoption est ouvert à tout salarié qui s'est vu confier un enfant par le service d'aide sociale à l'enfance (Ase), l agence française de l'adoption (Afa) ou l organisme français autorisé pour l'adoption. Aucune condition d ancienneté n est requise pour bénéficier de ce congé. A partir de quand? Le congé débute dès l arrivée de l enfant ou au maximum dans les 7 jours précédant l arrivée de l enfant au foyer. Rémunération Au même titre que le congé maternité, la CCN 66 prévoit le maintien du salaire pendant la durée de ce congé, à tout salarié ayant 1 an d ancienneté. A défaut, pendant ce congé le salarié ouvre droit au versement d IJSS de la part de la CPAM (plus d information sur le site www.ameli.fr). En cas d adoption hors métropole : Le salarié peut également bénéficier à sa demande d'un congé non rémunéré de 6 semaines maximum s'il se rend à l'étranger ou en outre-mer pour adopter un enfant. Le salarié informe son employeur au moins 2 semaines avant son départ du point de départ et de la durée envisagée du congé. S il interrompt son congé avant la date prévue, il a le droit de reprendre son activité initiale. Durée du congé d adoption Nombre d enfants adoptés 1 enfant En cas d adoptions multiples soit 2 ou plus Nombre d enfant déjà à charge Durée du congé pris pour 1 seul parent salarié Congé accordé au 2 ème parent salarié 0 à 1 10 semaines 11 jours 2 ou plus 18 semaines 11 jours Peu importe le nombre 22 semaines 18 jours Le saviez-vous? Lorsque le congé d'adoption est réparti entre les 2 parents salariés, il ne peut être fractionné qu'en 2 périodes maximum, dont la plus courte est au moins égale à 11 jours (ou 18 jours en cas d'adoptions multiples). Ces 2 périodes peuvent se suivre ou être prises simultanément. 11
Démarches à réaliser auprès de votre employeur Aucun délai n est prévu par le Code du Travail pour prévenir l'employeur. Il est recommandé d avertir son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (ou remise contre récépissé). Il est important de préciser dans la lettre le motif de votre absence et la date à laquelle vous mettrez fin à la suspension de votre contrat de travail. L'employeur ne peut pas vous refuser le bénéfice du congé. Démarches à réaliser auprès de la CPAM Si vous adoptez un enfant en France vous devez fournir au préalable à la CPAM l attestation de mise en relation des services départementaux. La date officielle d adoption doit y figurer. Si vous adoptez un enfant à l étranger, vous devez fournir soit : - une photocopie lisible du passeport de l enfant - ou un document officiel sur lequel doit figurer le visa accordé par le service de l adoption internationale (SAI). La date de visa vaut date de placement de l enfant. Article 28 de la CCN 66 Articles L1225-37 à L1225-46 du code du travail 12
L ALLAITEMENT Une salariée peut allaiter son enfant durant les heures de travail, pendant 1 an à compter de la naissance de l'enfant. Elle bénéficie dans ce cas d'une réduction de son temps de travail. Réduction du temps de travail La salariée dispose d'une réduction d'une heure de travail par jour, non rémunérée, pour allaiter son enfant. La période où le travail est arrêté pour l'allaitement est déterminée par accord entre la salariée et l'employeur. À défaut d'accord, chaque pause intervient en milieu de matinée et en milieu d'après-midi. Cette heure est répartie à raison de 30 minutes le matin et 30 minutes l'après-midi. A savoir : chaque période d'allaitement est réduite à 20 minutes si l'employeur met à disposition de la salariée un local dédié à l'allaitement, qui peut être situé à l'intérieur ou à proximité des locaux de travail. Démarches à réaliser auprès de l employeur : La loi n impose aucun délai pour informer l employeur de cette demande. Comme toute démarche il est conseillé d adresser cette demande par lettre recommandée à l employeur. Sur son courrier la salariée précisera les heures de pauses souhaitées. Article L 1225-30 à L 1225-33 du code du travail Article R 1225-5 à R 1225-7 du code du travail Article R 4152-13 à R 4152-28 du code du travail 13
CONGE PARENTAL D EDUCATION Le congé est ouvert à tout salarié (père ou mère) ayant 1 an minimum d'ancienneté dans l'entreprise lors de la naissance ou l arrivée de l enfant au foyer dans le cas de l adoption. Le congé parental peut être pris à temps partiel ou complet. Durée En cas de naissance ou d'adoption d'un enfant de moins de 3 ans, la durée initiale du congé est d'un an maximum. Il peut être renouvelé 2 fois. Le congé prend fin au plus tard le jour du 3ème anniversaire de l'enfant ou 3 ans après l arrivée de l enfant au foyer en ce qui concerne l adoption. En cas de naissances multiples, la loi du 4 aout 2014 augmente la durée du congé parental d éducation qui pourra être prolongé jusqu à l entrée en école maternelle des enfants. Pour les naissances (ou adoptions) multiples d au moins 3 enfants, il pourra être prolongé 5 fois pour prendre fin au plus tard au 6 e anniversaire des enfants. Quand doit-il être demandé? Le congé parental peut débuter à tout moment jusqu aux 3 ans de l enfant. Pendant ce congé vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d une contrepartie financière versée par la Caf (cf. chapitre du livret «Les prestations familiales si vous prenez un congé parental d éducation.) A savoir : Si vous sollicitez une réduction de votre temps de travail vous pouvez choisir la durée du travail à temps partiel qui vous convient à condition qu elle soit d au moins 16 heures par semaine. En revanche, la répartition des horaires (jours et heures de travail) doit être fixée en accord avec l employeur. A défaut d accord, cette répartition relève du pouvoir de l employeur. Dans le cas d une cessation totale d activité, pendant votre congé parental il ne vous est pas permis d'exercer un autre emploi, à l'exception de l'activité d'assistant maternel. 14
Les démarches à réaliser auprès de votre employeur : Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge (récépissé). La lettre doit indiquer la date de début du congé parental et sa durée. Délais pour prévenir l employeur Si le congé parental débute immédiatement après le congé de maternité ou d'adoption, le salarié doit informer l'employeur dans le délai d un mois avant le terme du congé de maternité, paternité ou du congé d'adoption. Dans le cas contraire, l'information est donnée à l'employeur deux mois au moins avant le début du congé parental d'éducation ou de l'activité à temps partiel. En cas de prolongation ou de modification Lorsque le salarié entend prolonger son congé ou le modifier en activité à temps partiel, il en avertit l'employeur au moins un mois avant le terme initialement prévu du congé en cours. Art L 1225-50 à L 1225-60 du Code du travail. Le saviez-vous : Le congé parental pris à temps complet est pris en compte pour moitié dans le calcul de l'ancienneté. Art L1225-54 du code du travail 15
LES PRESTATIONS FAMILIALES ATTRIBUEES SI VOUS PRENEZ UN CONGE PARENTAL D EDUCATION Selon la date de naissance de votre enfant, vous percevrez : soit à la Prestation partagée d éducation de l enfant, soit au complément de libre choix d activité. Pour les enfants nés ou adoptés après le 1 er janvier 2015 La prestation partagée d éducation de l enfant (PreParE) La loi sur l égalité des femmes et des hommes du 04/08/2014, prévoit que les nouvelles modalités du congé parental soient applicables aux enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2015. La prestation de la Caf attribuée à un parent qui prend ce congé, maintenant appelée Prestation partagée d éducation de l enfant (PreParE), permet de compenser partiellement le salaire. Conditions d éligibilité : Pour bénéficier de cette prestation (PreParE), le parent doit avoir exercé une activité professionnelle de 2 ans : -dans les 2 ans précédant la naissance de l enfant. -dans les 4 ans précédant la naissance du deuxième. -dans les 5 ans à partir du 3ème enfant. Durée Dans le cas d un premier enfant : Vous vivez en couple : chacun d entre vous peut bénéficier de la PreParE pendant 6 mois maximum dans la limite du premier anniversaire de votre enfant. Vous vivez seul : vous pouvez bénéficier de la PreParE dans la limite du premier anniversaire de votre enfant. A partir de 2 enfants à charge : Vous vivez en couple : chacun d entre vous peut bénéficier de la PreParE pendant 24 mois maximum* dans la limite du troisième anniversaire de votre dernier né. Vous vivez seul ; vous pouvez bénéficier de la PreParE dans la limite du troisième anniversaire de votre enfant. En cas de naissances multiples (d au moins 3 enfants) : 16
Vous vivez en couple : chacun d entre vous peut bénéficier de la PreParE pendant 48 mois maximum* dans la limite du sixième anniversaire de vos enfants. Vous vivez seul ; vous pouvez bénéficier de la PreParE dans la limite du sixième anniversaire de vos enfants. Si vous avez au moins trois enfants, vous pouvez choisir de bénéficier de la PreParE majorée. La PreParE majorée est d un montant plus important que la PreParE (638,33 /mois) mais elle est versée pendant une période plus courte (8 mois maximum* par parent). * Les durées (8 mois, 24 mois ou 48 mois) comprennent les périodes postérieures à l accouchement indemnisées au titre de la maternité ou de l adoption. La durée de la prestation est réduite d autant. Montants de la PreParE Situation du parent Montant mensuel versé Activité totalement interrompue 390,52 Temps partiel (50% maximum) 252,46 Temps partiel (compris entre 50% et 80%) 145,63 Le saviez-vous? Si vous et votre conjoint choisissez de percevoir la PreParE pour le même mois, le montant total de vos 2 droits ne pourra dépasser le montant d un seul taux plein soit : 390.52. En plus de la PreParE, vous pouvez percevoir l allocation de base. Cette allocation est soumise à condition de ressources. Elle peut être totale ou partielle (184,62 ou 92,32 ). Elle vous aide à assurer les dépenses liées à l entretien et à l éducation de votre enfant. Elle est versée mensuellement dès la naissance de votre enfant et jusqu au mois précédent ses 3 ans. 17
Pour les enfants nés ou adoptés avant le 1 er janvier 2015 Le complément libre choix d activité La prestation de la Caf attribuée à un parent qui prend ce congé, appelée alors complément de libre choix d activité (CLCA), permet de compenser partiellement le salaire. Conditions d éligibilité : Les mêmes conditions que pour la PreParE. Durée Dans le cas d un premier enfant la prestation est versée sur une période de 6 mois à l issue du congé maternité, paternité ou congé d adoption. A partir de 2 enfants à charge, la période de versement s étend jusqu aux 3 ans de l enfant. Plafond des prestations familiales de la Caf au 01/04/2014 Situation du parent en congé parental Si vous bénéficiez de l allocation de base* Si vous ne bénéficiez pas de l allocation de base Cesse totalement son activité 390.52 576.24 Temps partiel < 50% 252.46 438.17 Passer à un temps partiel compris entre 50% et 80% 145.63 331.35 *l allocation de base est soumise à conditions de ressources. Le saviez-vous? Les deux parents peuvent être en cessation partielle d activité. Dans ce cas, le cumul des prestations allouées à chacun ne pourra dépasser le montant d un taux plein soit : 390.52 ou 576.24 si vous ne bénéficiez pas de l allocation de base. 18
Ce qui change Avant le 1 er janvier 2015 Après le 1 er janvier 2015 La prestation de la CAF Durée de versement de la prestation de la CAF Conditions d éligibilités Complément Libre choix d activité (CLCA) Pour un 1 enfant 6 mois A partir du 2 ème enfant jusqu aux 3 ans de l enfant. Prestation non soumise à condition de ressources. Ouverture prestation en fonction des trimestres de travail validés. Prestation partagée d éducation de l enfant (PreParE) Pour un enfant 6 mois par parents dans la limite du premier anniversaire de l enfant A partir du 2 ème enfant 24 mois par parents dans la limite des 3 ans de l enfant Pour naissances multiples de plus de 3 enfants 48 mois par parents dans la limite des 6 ans des enfants Idem 19
LA REPRISE DE TRAVAIL Tout salarié qui reprend son activité à l issue d un congé maternité ou d adoption, ou d un congé parental d éducation bénéficie d : 1/ Un entretien professionnel avec son employeur. Au cours de cet entretien, l employeur et le salarié organisent le retour à l emploi ; ils examinent ensemble les changements de techniques ou de méthodes mis en place pendant la période de congé du salarié et déterminent, le cas échéant les besoins de formation nécessaires. A savoir : Lors d un retour de congé parental, le salarié peut demander à ce que l entretien soit réalisé avant sa reprise. Article L1225-57 à L1225-59 2/ Une visite chez le médecin du travail. L employeur est tenu d organiser une visite de reprise auprès du médecin du travail. Celui-ci a pour mission : «d apprécier l aptitude médicale du salarié à reprendre son ancien emploi, la nécessité d une adaptation des conditions de travail ou d une réadaptation du salarié ou éventuellement de l une et de l autre de ces mesures». R 4624-21 et à R4624-22 Article L1225-47 du code du travail Article L 6315-1 modifié par la loi n 2014-288 du 05/03/2014 art.5 20
EN SAVOIR PLUS, EN QUELQUES CLIC! CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE www.ameli.fr Guide pratique «ma maternité» : disponible en téléchargement. Ce guide répond à vos questions sur vos droits, vos démarches, le choix de la maternité. Vous y trouverez aussi les conseils santé. Mise à disposition d un outil de simulation pour le calcul de vos indemnités journalières. CAF www.mon-enfant.fr Explication des différentes prestations et modes de garde Recherche des structures existantes sur votre secteur géographique (accueil collectif, RAM, lieux d éveil ) Outil de simulation pour évaluer la participation familiale (selon ressources) en accueil collectif : crèches collectives, familiales ou parentales. MODE DE GARDE http://lescreches.fr/ille-et-vilaine-35/ Coordonnées des crèches du département d Ille-et-Vilaine www.assistantsmaternels35.fr/ Recherche des professionnels assistants maternel par secteur géographique. www.pajemploi.urssaf.fr Conseils avant de choisir un assistant maternel. Déclaration en ligne des heures effectuées dans le cadre du contrat. 21
ANNEXES 22
LETTRE TYPE DE DEMANDE DE CONGÉ EN LIEN AVEC L ARRIVÉE D UN ENFANT Pour les courriers pour lesquels le législateur n a pas prévu de formalités de procédure nous vous recommandons d adresser vos demandes dans les meilleurs délais ceci dans votre intérêt et celui de votre service. A adresser dans les meilleurs délais. Lettre type de demande de congé maternité Lieu, date Objet : Prise de congé maternité Nom, Prénom de votre employeur Fonction Adresse Madame (ou Monsieur) le Directeur, Conformément aux dispositions de l'article L1225-17 du Code du travail, j'ai l'honneur de vous informer que je cesserai mon activité le.., en raison de mon état de grossesse. Mon congé maternité prendra fin après une période de (nombre de semaines) après mon accouchement dont la date est prévue le... Vous trouverez ci-joint un certificat médical. Veuillez agréer, Madame (ou Monsieur) le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées. Signature Lettre type demande de congé de naissance Congé pris dans la quinzaine qui suit ou précède la naissance. Lieu, date Objet : Demande de congé de naissance. Nom, prénom de votre employeur Fonction Adresse Madame/ Monsieur/ Qualité J ai le plaisir de vous informer que mon enfant est né (ou doit naître) le. Aussi je souhaiterais bénéficier de mes 3 jours de congés du (date de début à préciser) au..(date de fin à préciser), conformément aux dispositions de l article L 3142-1 Code du Travail relatif aux congés pour évènements familiaux. Dans l'attente de votre réponse, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Signature 23
Lettre type de demande de congé de paternité et d accueil de l enfant A envoyer 1 mois au mois avant le début du congé. Congé devant être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance. Lettre à adresser en recommandé avec accusé de réception. Lieu, date Objet : Demande de congé paternité et d accueil de l enfant. Nom, prénom de votre employeur Fonction Adresse Madame/ Monsieur/ Qualité J ai le plaisir de vous informer que mon enfant est né (ou doit naître) le.... Conformément à l article L. 1225-35 du code du travail, je souhaite bénéficier du congé de paternité et d accueil de l enfant à partir du...... jusqu au..... Vous trouverez ci-joint la copie de l acte de naissance de mon enfant. (ou la copie du livret de famille mis à jour ou la copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant ou le certificat médical attestant la date prévue de la naissance). Je vous prie d agréer, Madame, Monsieur, l expression de ma considération distinguée. Signature Lettre type demande de congé d adoption Congé à prendre dès l arrivée de l enfant au foyer ou au maximum dans les 7 jours précédant son arrivée. Lieu, date Objet : Demande de congé d adoption. Nom, prénom de votre employeur Fonction Adresse Madame/ Monsieur/Qualité J'ai l'honneur de vous informer de mon intention de prendre un congé d'adoption à compter du. Conformément aux dispositions du Code du Travail relatives aux évènements familiaux, je souhaiterais bénéficier de 10/18/22 semaines de congé et reprendrais mon poste le ). Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Signature 24
Lettre type de demande en vue de bénéficier d un temps d allaitement Lieu, Date Nom, Prénom de votre employeur Fonction Adresse Objet : Demande de réduction des horaires de travail pour cause d allaitement Madame/ Monsieur/ Qualité En vertu de l application des articles L1225-30 et L1225-31 du code du travail, je souhaiterais bénéficier des deux pauses quotidiennes afin de pouvoir allaiter mon enfant. Par la présente je sollicite une rencontre afin que nous déterminions ensemble les heures et le lieu où il me sera possible de prendre ces pauses. En vous remerciant de votre compréhension, je vous prie d agréer, Madame/Monsieur/Qualité mes salutations distinguées. Signature Lettre type de demande de congé parental d éducation A adresser 1 moins avant la date de prise du congé si celui-ci suit le congé maternité. Dans les autres cas, 2 mois avant le début du congé. Demande valable pour une période d un an maximum, renouvelable jusqu aux 3 ans de l enfant. Lettre à adresser en recommandée avec accusé de réception. Lieu, date Objet : congé parental d éducation Nom Prénom Fonction Adresse Madame / Monsieur / Qualité, Je vous informe de mon intention de prendre un congé parental d'éducation, dans le respect des dispositions légales en vigueur de l article L1225-48 du code du travail. Je souhaite bénéficier de ce congé à compter du [date], pour une durée de.. [maximum un an]. Ou je souhaite diminuer mon temps de travail et travailler à raison de h/sem pour une durée de [maximum 1 an]. Je vous propose l organisation de travail suivante : Lundi de..h à..h Mardi de..h à..h Etc. Je vous prie d'agréer, Madame / Monsieur / Qualité, l'expression de mes salutations distinguées. Signature 25
RECAPITULATIF DES DEMARCHES A EFFECTUER SELON LE TYPE DE CONGE Type de congé Qui Document à fournir à l employeur Congé maternité Mère Préciser début et fin du congé maternité. Congé adoption 1 er parent 10 sem. 2 ème parent 11 jours 18 jours (en cas de naissances multiples) Congé de naissance 3 jours Congé paternité et d accueil de l enfant 11 jours / 18 jours (en cas de naissances multiples) Congé parental d éducation * Suspension totale ou partielle du temps de travail * si 1 an d ancienneté Mère et père Père (ou autre parent si couple homosexuel) Père (ou autre parent si couple homosexuel) Mère et père Envoi lettre en recommandé avec A/R (ou remise contre récépissé). Préciser début et fin du congé d adoption. Joindre acte de naissance/ou copie livret de famille actualisé ou certificat médical attestant de la date d accouchement prévue Joindre acte de naissance ou copie du livret de famille actualisé ou certificat médical attestant de la date d accouchement prévue Envoi lettre en recommandé avec A/R (ou remise contre récépissé). Précisez les modalités souhaitées : passage à temps partiel ou cessation d activité. Dans quel délai prévenir employeur Aucun délai n est imposé pour prévenir l employeur. Aucun délai n est imposé pour prévenir l employeur. Dans la quinzaine où se situe l évènement familial Courrier à adresser 1 mois avant le début du congé. Congé ouvert à partir de la naissance de l enfant et devant être pris dans les 4 mois qui la suive. 1 mois avant fin du congé maternité. Deux mois autrement. Rémunération Maintien salaire* Maintien salaire* Maintien salaire Principe de subrogation : Indemnités journalières paternité versées directement à l employeur. Salaire au prorata des heures effectuées + sous conditions d éligibilité prestations familiales de la CAF. 26
POUR PLUS D INFORMATIONS Ce livret d information a pour objectif de vous apporter un premier niveau d informations relatives aux droits liés à la parentalité. Ne pouvant aborder l ensemble des sujets inhérents à cet évènement, les informations sont, par conséquent, non exhaustives. Chaque situation est singulière et nécessite une attention particulière. Le service social du travail de l Adapei 35 a pour mission de vous apporter écoute, soutien, conseils et informations. Il s attache à rechercher avec vous des solutions appropriées et le cas échéant, assurer un rôle de médiation auprès des partenaires internes ou externes de l association. Ainsi, si vous souhaitez avoir davantage d informations ou être accompagné pour certaines de vos démarches, vous pouvez contactez le service social du travail au 02.99.22.29.11 / 07.89.46.06.52 ou adressez vos questions par mail à l adresse suivante : k.troadec@adapei35.asso.fr 27
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