ACTE DE PRÊT SUBROGATOIRE CE " " JOUR DE " " DEUX MILLE " " (" ") DEVANT M e " ", notaire soussigné(e) pour la province de Québec exerçant dans la ville de " ". ONT COMPARU : SOCIÉTÉ DE FIDUCIE COMPUTERSHARE DU CANADA, une société de fiducie dûment constituée en vertu des lois du Canada, dont le siège social est situé à " ", à Toronto (Ontario), " ", agissant et représentée aux présentes par " ", son(sa) " ", et par " ", son(sa) " ", dûment autorisés aux termes de " ", dont des exemplaires demeureront joints au présent acte après qu'ils auront été reconnus comme étant véridiques et signés aux fins d'identification par les représentants susmentionnés en même temps que le notaire soussigné et en la présence de celui-ci; L avis d adresse du Prêteur est inscrit au registre foncier sous le numéro " " ET : " ", domicilié au " "; LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT : 1. PRÊT (le «Prêteur»); (le «Débiteur»). 1.1 Le Prêteur consent au Débiteur un prêt de " " DOLLARS (" " $) (le «Prêt»). Ce montant sera déboursé, pour le bénéficie du Débiteur à " "(le «Créancier»), afin de lui rembourser les sommes dues par l Emprunteur au terme du prêt consentie par le Créancier (le «Prêt existant»). Le Prêt existant est garanti par les actes suivants : (a) (b) Acte de prêt hypothécaire reçu devant " "notaire et publié au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de " " sous le numéro " " Remarque : les autres documents de prêt et de sûreté doivent être énumérés ici : " " (l «Acte hypothécaire»).
- 2-2. SUBROGATION 2.1 Les parties déclarent que le montant du Prêt est emprunté par le Débiteur pour acquitter les sommes dues au Créancier aux termes du Prêt existant. Le Débiteur subroge le Prêteur dans tous les droits du Créancier en vertu de l Acte d hypothécaire et de tout autre acte s y rapportant, le tout conformément à l article 1655 du Code civil du Québec. 2.2 L immeuble hypothéqué aux termes de l Acte d hypothécaire est connu et désigné comme suit : DESIGNATION (l «Immeuble»). 3. REMBOURSEMENT Le Débiteur s'engage à rembourser au Prêteur le montant du Prêt avec intérêt sur celui-ci, conformément aux conditions que les parties peuvent convenir de temps à autre. 4. DÉCLARATION DU DÉBITEUR 4.1 L Immeuble appartient au Débiteur [s il y a plus d un Débiteur, indiquer le nom de la personne propriétaire de l Immeuble] et est libre de tout droit réel, hypothèque ou sûreté autres que les suivantes : 4.2 Les loyers et revenus de l Immeuble n ont pas été cédés à un tiers. 4.3 L état matrimonial du Débiteur, s il est une personne physique, est le suivant : 4.4 Plus de six mois se sont écoulés depuis la fin des derniers travaux de construction ou de rénovation à l Immeuble. 5. DROIT EN VERTU DE L HYPOTHÈQUE EXISTANTE 5.1 Le Débiteur accomplira tous les actes et signera tous les documents nécessaires pour que les hypothèques et autres
- 3 - sûretés constituées par l Acte hypothécaire continuent de garantir les obligations du Débiteur en vertu du Prêt et de toute convention supplémentaire. 5.2 Le Débiteur paiera à échéance toutes les taxes et autres charges relatives à l Immeuble ainsi que toute créance pouvant prendre rang avant l Acte hypothécaire. Le Débiteur fournira également au Prêteur, sur demande, la preuve qu il a effectué les paiements. 5.3 Le Débiteur conservera l Immeuble et les loyers qu il produit libres de tout droit réel, hypothèque ou sûreté, sauf ceux auxquels le Prêteur aura consenti par écrit. 5.4 Sauf disposition contraire dans le présent acte ou dans toute convention supplémentaire, toutes les dispositions de l Acte hypothécaire énonçant les droits du Créancier en vertu des hypothèques et autres sûretés prévues à l Acte d hypothécaire bénéficieront au Prêteur et devront se lire comme étant consenties en faveur du Prêteur. 6. CONDITIONS ADDITIONNELLES 6.1 Inspection : Les représentants de la SCHL peuvent faire l inspection de l Immeuble. Sans limiter la portée de ce qui précède, le Prêteur, la SCHL et leurs représentants respectifs peuvent entrer dans l Immeuble pour y effectuer, à tout moment raisonnable, des tests, des évaluations, des inspections ou des études à caractère environnemental que le Prêteur ou la SCHL jugent nécessaire. Les coûts raisonnables de ces tests, évaluations, inspections ou études, seront immédiatement dus et payables par le Débiteur et seront ajoutés au Prêt. En exerçant ces droits, le Prêteur, la SCHL ou leurs représentants respectifs ne deviendront pas des créanciers hypothécaires en possession. 6.2 Aliénation Le Débiteur ne peut vendre, céder ou autrement aliéner l Immeuble sans le consentement préalable du Prêteur. Si le Débiteur vend, cède ou autrement aliène l Immeuble sans avoir obtenu le consentement préalable du Prêteur, le Prêt ainsi que toute les sommes dues au Prêteur deviendront exigibles en totalité, incluant les frais pour remboursement anticipé. Propriétaire subséquent Sous réserve du consentement préalable écrit du Prêteur, le propriétaire subséquent de l Immeuble doit assumer toutes les obligations du Débiteur énoncées au présent acte, de même que celles prévues dans toutes les conventions supplémentaires. En pareil cas, ce propriétaire subséquent sera également considéré comme un Débiteur aux fins du présent acte, mais sans aucune novation ni libération du Débiteur antérieur, le Prêteur se réservant expressément tous ses droits et hypothèques sur l Immeuble.
- 4-6.3 Date d ajustement des intérêts : La définition de la date d ajustement des intérêts pour les fins des prêts assurés par la SCHL est celle spécifiquement prévue dans les conventions supplémentaires. 7. ASSURANCE 7.1 Obligation d assurer : Le Débiteur assurera l Immeuble, et il les maintiendra constamment assurés contre les dommages causés par l incendie et contre tout autre risque pour leur pleine valeur assurable. Le Débiteur devra également obtenir une assurance couvrant les pertes de revenus résultant d un sinistre affectant l Immeuble. Le Prêteur est par les présentes désigné bénéficiaire des indemnités payables en vertu des polices. Le Débiteur fera inscrire cette désignation sur les polices et celles-ci devront aussi comporter les clauses usuelles de protection en faveur des créanciers hypothécaires, selon la formulation établie par le Bureau d assurance du Canada. Chaque police doit prévoir que l assureur doit informer le Prêteur quinze (15) jours à l avance de toute annulation, modification importante ou expiration de la police. Sur demande, le Débiteur remettra au Prêteur une copie de toute police ou une preuve de son renouvellement ou de son remplacement. Si le Débiteur n assure pas l Immeuble ou s il omet de payer la prime d assurance, le Prêteur pourra souscrire une assurance et payer la prime. Le Prêteur n est toutefois pas obligé de le faire. Le montant payé par le Prêteur sera ajouté au montant du Prêt et portera intérêt au taux d intérêt du Prêt. 7.2 Sinistre : Lors d un sinistre, le Débiteur devra fournir à ses frais toutes les preuves nécessaires et prendre les mesures qui s imposent pour permettre au Prêteur de percevoir l indemnité d assurance. 7.3 Utilisation de l indemnité Le Prêteur pourra à sa discrétion affecter toute indemnité d assurance à la reconstruction, à la restauration ou à la réfection de l Immeuble, la remettre au Débiteur ou à toute autre personne apparaissant comme propriétaire de l Immeuble au registre foncier ou encore l affecter en totalité ou en partie au paiement du Prêt ou d une partie de celui-ci, qu il soit alors exigible ou non. 8. COPROPRIÉTÉ DIVISE (CONDOMINIUM) Si l Immeuble fait partie d une copropriété divise, les dispositions suivantes s appliquent en plus de toutes autres dispositions. 8.1 Déclaration de copropriété et contributions Le Débiteur s engage à respecter toutes les dispositions de la déclaration de copropriété relative à l Immeuble ainsi que celles de tout règlement adopté en vertu de la déclaration de copropriété. Notamment, le Débiteur s engage à payer à échéance toutes les
- 5 - contributions qu il est tenu d effectuer aux charges communes et au fonds de prévoyance. 8.2 Hypothèque Si le Prêteur le demande, le Débiteur devra hypothéquer les droits lui résultant directement ou indirectement de la déclaration de copropriété et de tout règlement, y compris toutes les créances qu il peut avoir contre le syndicat des copropriétaires. 8.3 Droits de vote Le Débiteur autorise irrévocablement le Prêteur à exercer les droits de vote qu il détient en vertu de la déclaration de copropriété. Le Débiteur s engage à signer tout document requis par le Prêteur pour lui permettre d exercer ces droits de vote. Le Prêteur convient que le Débiteur pourra continuer à exercer ses droits de vote jusqu à ce qu un avis écrit à l effet contraire soit adressé par le Prêteur au conseil d administration du syndicat des copropriétaires. Le Prêteur pourra alors demander à ce que les avis de convocation des assemblées lui soient transmis directement. 8.4 Assurances Le Prêteur reconnaît qu advenant un sinistre, les dispositions de l article 1075 du Code civil du Québec relatives à l utilisation d une indemnité d assurance se rapportant à une copropriété auront préséance sur celles contenues à l article 7 des présentes. 9. DISPOSITIONS GÉNÉRALES 9.1 Élection de domicile Tout avis au Débiteur pourra lui être transmis au lieu de sa résidence principale ou à sa dernière adresse connue du Prêteur. Lorsque le Prêteur ne peut retrouver le Débiteur, la signification de l avis sera valable si elle est faite au bureau du greffier de la Cour Supérieure pour le district judiciaire dans lequel l'immeuble est situé. 9.2 Lois applicables Toute poursuite et tout litige relatifs à l interprétation ou à l exécution des obligations prévues aux présentes seront obligatoirement soumis aux tribunaux de la province de Québec, les parties reconnaissant la compétence exclusive des tribunaux de cette province à cet égard. 9.3 Loi Nationale sur l habitation La Loi nationale sur l habitation s applique à tout prêt assuré par la SCHL. Le Prêt sera limité au montant admissible en vertu de cette loi.
- 6-9.4 Responsabilité Si plusieurs personnes sont désignées comme «Débiteur», chacune d'elles est solidairement responsable envers le Prêteur de la totalité des obligations de cet acte ou toute autre convention supplémentaire. 9.5 Interprétation En cas de conflit entre les dispositions de cet acte et celles de l Acte hypothécaire, les parties conviennent que les conditions des présentes auront préséance sur ceux de l Acte d hypothécaire. 10. INTERVENTION DU CONJOINT [SI APPLICABLE], conjoint de l emprunteur, domicilié et résidant au, intervient dans le présent acte et déclare : 10.1 qu il a pris connaissance du présent acte et y consent; 10.2 que la déclaration d état matrimonial effectuée par le Débiteur est exacte; et 10.3 que même si une déclaration de résidence familiale a été précédemment ou sera ultérieurement inscrite contre la propriété, ses droits sont subordonnés à ceux du Prêteur et le Prêteur peut exercer ses droits et recours, libres de tous les droits du conjoint. DONT ACTE FAIT ET PASSÉ dans la ville de " ", province de Québec, à la date précitée, et demeure au registre du bureau du notaire soussigné sous le numéro " " de son répertoire. ET, après que toutes les parties aux présentes aient déclaré avoir pris connaissance des présentes et avoir dispensé ledit notaire de leur lire ou de leur faire lire les présentes, ces représentants dûment autorisés de toutes les parties ont signé les présentes en même temps que la ou le notaire soussigné et en sa présence. SOCIÉTÉ DE FIDUCIE COMPUTERSHARE DU CANADA par Fonction : par
- 7 - Fonction : [LE DÉBITEUR] [LE CONJOINT] " ", Notaire