Les principales obligations environnementales en Wallonie

Les principales obligations environnementales en Wallonie Marjorie Bougelet Cellule des Conseillers en Environnement Frameries - 21 mars 2013 1 Sommaire Présentation de l UWE et de la CCE Les principales obligations environnementales en Wallonie Le permis d environnement L eau Le sol et les stockages L air Le bruit Que retenir? Frameries - 21 mars 2013 2 1

Présentation de l UWE et de la CCE Frameries - 21 mars 2013 3 L Union Wallonne des Entreprises Fédération intersectorielle Organisation privée : Ses moyens = cotisations des membres 6000 membres : 20 fédérations sectorielles adhérentes Le porte-parole officiel des entreprises : industrielles, commerciales et de services, de toutes tailles, implantées en Wallonie. Sa mission : «Promouvoir et soutenir l entreprise, moteur du bien-être économique et socialde la région» Frameries - 21 mars 2013 4 2

L Union Wallonne des Entreprises Ses actions Principalement sur les matières régionales Interlocuteur institutionnel des autorités politiques, administratives et syndicales Lobbying Avis, études, analyses Services aux entreprises Sa structure Président Administrateur délégué Jean-François Heris Vincent Reuter Frameries - 21 mars 2013 5 La Cellule des Conseillers en Environnement Créée en 1994 pour répondre à un besoin des entreprises : législation environnementale complexe et changeante besoin de vulgarisation gérer les impacts environnementaux besoin d une aide extérieure Subsidiée par la Wallonie 5 conseillers (ETP) Missions gratuites et confidentielles Frameries - 21 mars 2013 6 3

La Cellule des Conseillers en Environnement Pour qui? TOUTES les PME wallonnes Pourquoi? Sensibiliser les entreprises à la gestion de l environnement Comment? Helpdesk et visites environnement pour toute question relative à l environnement Séances d information Site internet et outils pratiques Diagnostics environnement Frameries - 21 mars 2013 7 Principales obligations environnementales en Wallonie Frameries - 21 mars 2013 8 4

Permis environnement Le bruit Les obligations L air L eau Le sol et les stockages Frameries - 21 mars 2013 9 Contexte réglementaire Permis environnement Entré en vigueur le 1 er octobre 2002 Décretdu 11/03/99 relatif au permis d environnement (MB du 8/06/99 -Err. 22/12/99 ) AGW du 4/07/02 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées (arrêté liste) (MB du 21/09/02 -Err. 4/10/02 ) AGW du 4/07/02 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement(arrêté procédure) (MB du 21/09/02 -Err. 4/10/02 ) AGW du 4/07/02 fixant les conditions générales d'exploitation des établissements visés par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement (MB du 21/09/02 - Err. 1/10/02 ) Différents AGW reprenant les conditions sectorielles et intégrales Frameries - 21 mars 2013 10 5

Principes Permis environnement Intégration de tous les aspects dans une seule autorisation ("permis unique" si urbanisme) 3 classes en fonction de l impact sur l environnement Classe 3 : Impact faible soumis à déclaration Classe 2 : Impact moyen soumis à demande (+ EIE) Classe 1 : Impact élevé soumis à demande + EIE délais de rigueur 1 seule autorité compétente : Administration Communale (mais exceptions) "anciens permis"toujours valables jusqu à leur échéance "Carte d identité de l entreprise" Frameries - 21 mars 2013 11 Outils d aide Le permis d'environnement -classe 2 et classe 3 Documents de synthèse reprenant les informations relatives au PE (procédure, formulaire, délais, obligations, recours ) Exemples de formulaire : de déclaration de Classe 3 complété pour une entreprise fictive de demande de PE Classe 2complété pour une entreprise fictive Exemple de plandescriptif d'entreprise (annexe à la demande de permis d'environnement) Lignes du temps procédures demande de permis www.environnement-entreprise.be Frameries - 21 mars 2013 12 6

L entreprise est-elle concernée? Réaliser l inventaire des rubriques Consulter l arrêté-liste Exemple : stockage de mazout Permis environnement Les seuils de classement sont déterminés en fonction de capacités de stockage, de puissances des machines, de capacités de production http://environnement.wallonie.be/legis/pe/pe006bis.htm Frameries - 21 mars 2013 13 Inventaire : outild aide «Arrêté liste» (recherche par mot clé, par secteur, par thème, par n de rubrique ) http://environnement.wallonie.be/aerw/pe Permis environnement 14 Frameries - 21 mars 2013 7

Quelles conditions d exploitation? Permis environnement Classe 1 et 2 Classe3 Conditions générales Conditions sectorielles Conditions intégrales Conditions particulières (spécifiques à l établissement) Conditions complémentaires (spécifiques à l établissement) (en l absence de CI) CG, CS et CI définies par AGW (connues à priori - identiques pour tous) mais ne sont plus jointes au permis Les conditions peuvent changer en cours d exploitation!!! Frameries - 21 mars 2013 15 Conditions : outil d aide Toutes les conditions d exploitation (recherche par mot clé, par n de rubrique, par thème ) http://environnement.wallonie.be/aerw/pe Permis environnement Frameries - 21 mars 2013 16 8

Le permis est-il à jour? En cas de modifications par rapport à la situation initiale (installations, dépôts, plan ), que faire? Permis environnement Application d une nouvelle rubrique autre que classe 3? Possible augmentation des dangers ou des nuisances? OUI NON Permis d environnement (extension du permis principal) procédure PE «classique» Registre des modifications envoi 1 x/an au FT et CBE (date anniversaire du permis principal) Endéans 15 jours, si le FT ou le CBE estime qu une des modifications consignées est de nature à aggraver directement ou indirectement les dangers, nuisances ou inconvénients à l'égard de l'homme ou de l'environnement l exploitant est invité à introduire sans délai une demande de PE Frameries - 21 mars 2013 17 Registre des modifications Permis environnement Pour qui? S applique aux titulaires d un permis d environnement (ou unique) mais aussi aux titulaires d un permis ou d une autorisation valant PE (Permis d exploiter RGPT, Autorisation de captage d eau, Autorisation de rejet des eaux usées industrielles ) Contenu? Doit permettre d identifier les situations initiales et nouvelles (ajouts, suppressions ) Doit mentionner les installations et/ou dépôts concernés ainsi que leur localisation ( plan actualisé de l entreprise à annexer) Conserver sur site pour être à disposition en cas de contrôle La tenue correcte du registre «couvre» l exploitant Frameries - 21 mars 2013 18 9

Registre : outil d aide Le registre des modifications Document de synthèse reprenant les informations relatives au registre des modifications dans le cadre d'un permis d'environnement. Exemples de registre www.environnement-entreprise.be Frameries - 21 mars 2013 19 Au final : Les questions à se poser? Permis environnement Les activités de mon entreprise sont-elles couvertes par une autorisation valable (permis d'exploiter et/ou permis d'environnement)? Mon entreprise respecte-t-elle les conditions d exploitation qui la concernent (générales, sectorielles, intégrales, particulières, complémentaires)? Mon entreprise tient-elle à jour un registre des modifications? Frameries - 21 mars 2013 20 10

Permis environnement Le bruit Les obligations L air L eau Le sol et les stockages Frameries - 21 mars 2013 21 Contexte réglementaire Arrêté royal du 2 juin 1987 portant réglementation de l'exportation, l'importation et du transit de déchets, modifié par l'arrêté royal du 18 février 1988 (MB du 12/03/88) et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 juin 1994 pris en application du Règlement (CEE) n 259/93 du 1 er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne (MB du 29/07/94) Décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets (MB du 2/08/96) et ses modifications Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d environnement(mb du 8/06/99 -Err. 22/12/99) Décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes (MB du 24/04/07) et ses modifications Décret du 5 décembre 2008 portant approbation de l'accord de coopération concernant la prévention et la gestion des déchets d emballages(mb du 29/12/08) http://environnement.wallonie.be Frameries - 21 mars 2013 22 11

Quelques définitions Déchet ménager Déchet Déchet industriel Toute matière ou tout objet qui relève des catégories figurant à l'annexe Idont le détenteur se défaitou a l intention ou l obligation de se défaire Déchet dangereux Déchet banal Déchet inerte Produits dangereux (solvants, acides, bases ), huiles usagées, bidons vides de produits dangereux, chiffons souillés par des produits dangereux, peintures, colles, piles, batteries, aérosols,tubes fluorescents, cartouches d imprimantes / toners Déchets classe 2 (DIB, «tout venant»), papiers, cartons, déchets verts, plastiques bois, PMC Un doute? Vérifier dans le catalogue des déchets http://environnement.wallonie.be/legis/dechets/decat026.htm Briquaillons, terres Frameries - 21 mars 2013 23 Exemples de classification Mélange de DD + DND = DD Frameries - 21 mars 2013 24 12

ZOOM sur le Décret du 27 juin 1996 Prévoit des dispositions communes pour tous les déchets : Interdiction d abandonner ses déchets Interdiction d incinérer ses déchets Interdiction de laisser couler les déchets dangereux dans le sol, les eaux de surface ou souterraines ou dans les égouts Interdiction de mélanger les déchets dangereux et non-dangereux Obligation de demander une autorisation pour valoriser soi-même certains déchets Favoriser la voie de la valorisation par rapport à l élimination Responsabilité de l entreprise sur toutes les étapes de gestion interne et externe du déchet : de sa production à son élimination finale Frameries - 21 mars 2013 25 Déchets et permis d environnement Consulter l arrêté-liste Rubrique N 63.12.05 «Stockage temporaire» Classe 3 à partir de Classe 2 à partir de Déchets inertes 30 tonnes 100 tonnes Déchets non dangereux 30 tonnes 100 tonnes Déchets dangereux 250 kg 1 tonne Huiles usagées 500 litres 2000 litres Sous-produits animaux (cat. 3) 100 kg 500 kg Sous-produits animaux (cat. 2 ou 1) Jamais Toujours Déchets de classe B1 Toujours Jamais Déchets de classe B2 Toujours Jamais Frameries - 21 mars 2013 26 13

Autres obligations Les stockages de déchets non-dangereux et dangereux sont soumis à des conditions d exploitation générales, intégrales/sectorielles Transporteurs de déchets non dangereux : enregistrésen Région wallonne Collecteurs de déchets dangereux : agréés en Région wallonne Un doute? Consulter la liste des entreprises enregistrées et/ou agréées http://environnement.wallonie.be Tenir un registre déchets toxiques/dangereux Transmettre une déclarationdéchets toxiques/dangereux/huiles usagées Frameries - 21 mars 2013 27 Résumé des principales obligations Autorisation Conditions à respecter Déchets non dangereux Déchets dangereux Vérifier si soumis à Permis d Environnement (Quantité stockée) Conditions sectorielles / intégrales / (particulières) / (complémentaires) Collecteurs Enregistrés Agréés Formalités administratives Documents à conserver Gestion / stockages Ne pas mélanger avec déchets dangereux Déclaration annuelle à l OWD Registre (5 ans) Bordereaux d enlèvement Bordereaux de transport Facture Certificat de traitement Déclaration annuelle Ne pas mélanger avec déchets non dangereux Stocker à l abri sur aire étanche + /!\ incompatibilités de stockage http://environnement.wallonie.be Frameries - 21 mars 2013 28 14

Cas particulier : les déchets soumis à obligation de reprise Arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2002 instaurant une obligation de reprisede certains déchets en vue de leur valorisation ou de leur gestion (MB du 18/06/02) (ex : pneu, piles, emballages ) Objectif? Responsabiliser les producteurs de ce type de déchets à maîtriser la gestion du déchet : D un point de vue financier : les frais de gestions supportés par les producteurs D un point de vue prévention : les fabricants sont incités à améliorer les produits 29 Frameries - 21 mars 2013 29 Cas particulier : les déchets d emballages d emballages sont soumis à l accord de coopération concernant la prévention et la gestion des déchets d emballages (Décret du 5 décembre 2008 portant approbation de l'accord de coopération concernant la prévention et la gestion des déchets d emballages(mb du 29/12/08)): 4 types de responsables d emballages RE (A,B,C,D) 3 obligations pour responsables d emballages : Obligation d information Obligation de reprise (Si responsable d au moins 300kg d emballages) Développement d un plan de prévention Les responsables d emballages peuvent remplir euxmêmes ces obligations ou les confier à VAL-I-PAC 30 Frameries - 21 mars 2013 30 15

21/03/2013 Outils d aide Guide juridique Document reprenant les principales réglementations relatives aux déchets pour les entreprises wallonnes. La déclaration de détention de déchets dangereux et/ou huiles usagées Document relatif aux obligations des entreprises générant ou collectant des déchets dangereux et/ou des huiles usagées. L'Accord de Coopération Interrégional concernant la prévention et la gestion des déchets d emballages Document explicatif de l'accord de coopération interrégional concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages : contexte, obligations www.environnement-entreprise.be 31 Frameries - 21 mars 2013 Au final : Les questions à se poser? Mes prestataires déchets disposent-ils des enregistrements et agréments nécessaires? Dans mon entreprise sépare-t-on les déchets dangereux des non dangereux? Mon entreprise tient-elle à jour un registre des déchets dangereux et/ou huiles usagées? Mon entreprise envoie-t-elle annuellement sa déclaration de détention de déchets dangereux et d huiles usagées? En tant que responsable d emballages, mon entreprise répond-elle à ses obligations? Frameries - 21 mars 2013 32 16

Permis environnement Le bruit Les obligations L air L eau Le sol et les stockages Frameries - 21 mars 2013 33 Contexte réglementaire L eau Décret du 27 mai 2004 relatif au livre II du Code de l Environnement constituant le Code de l Eau (MB du 23/09/2004). Contenu? La majorité des réglementations en matière d eau (plus de 1000 articles de loi): Aspects géographiques : Plans d assainissement par sous-bassins hydrographiques (PASH), zone de protection de captage, zone inondable Aspects techniques : assainissement Aspects financiers et fiscaux : prix de l eau, taxes, redevance Sauf : permis d environnement, conditions d exploitation, arrêtés ministériels Règlementation «eau» complexe et variée http://environnement.wallonie.be Frameries - 21 mars 2013 34 17

Prélèvements et permis d environnement L eau Eau de distribution Pas d obligation Prélèvements Eau souterraine Eau de surface Eau de pluie Permis d environnement Forage et sondage aussi soumis à Permis urbanisme Permis unique Constitution de zones de protection autour des captages Permis d environnement Installation prise eau aussi soumise à Permis urbanisme Permis unique Installation prise eau SURFACE aussi soumise à accord gestionnaire cours d eau Pas (encore) de règlementation spécifique pour l exploitation d une citerne d eau de pluie Attention toutefois aux autres dispositions en vigueur : permis d urbanisme, proximité zone captage Frameries - 21 mars 2013 35 Rejets : définitions L eau Rejets Eaux usées domestiques = eaux qui ne contiennent que les eaux des installations sanitaires, de cuisine, du nettoyage de bâtiment, de lessive domestique (domicile ou lavoirs pour particuliers), lavage des cycles non pourvus de moteurs et des cyclomoteurs, lavage de moins de 10 véhicules et de leur remorques par jour = eaux dont la charge polluante journalière est < à 100 EHavant traitement et exemptes de substances dangereuses = gadoues issues de la vidange des fosses septiques ou de systèmes d épuration analogue Eaux usées industrielles = eaux usées autres que les eaux usées domestiques = eaux dont la charge polluante est > à 100 EHavant traitement = eaux contenant une des substances reprises dans l annexe du décret du 27 mai 2004 = eaux nuisibles aux égouts et au fonctionnement normal d une STEP EUD EUI EUI Frameries - 21 mars 2013 18

Définition de l EH L eau L Equivalent Habitant (1 E.H.) représente une charge polluante ayant : une demande biochimique d'oxygène en cinq jours (D.B.O.5) de 60 grammes par jour une demande chimique en oxygène (D.C.O.) de 135 grammes par jour une teneur en matières en suspension (M.E.S.) de 90 grammes par jour une teneur en azote total de 9,9 grammes par jour une teneur en phosphore total de 2,2 grammes par jour un débit de 0,18 m³ par jour Frameries - 21 mars 2013 37 Rejets et permis d environnement L eau Eaux usées domestiques Permis d environnement : rubriques relatives aux unités et stations d épuration Rejets Eaux usées industrielles Permis d environnement : rubriques relatives aux déversements et aux stations d épuration /!\ Avis intercommunale si rejet dans égout public Frameries - 21 mars 2013 19

21/03/2013 Outils d aide Les taxes sur le prélèvement d'eau Document relatif aux différentes taxes sur le prélèvement d'eau souterraine ou de surface. La taxe sur le déversement des eaux usées industrielles Document relatif à la taxation sur le déversement des eaux usées industrielles. Schémas récapitulatifs Les coûts liés aux rejets d'eaux usées Les coûts liés aux prélèvements d'eau www.environnement-entreprise.be 39 Frameries - 21 mars 2013 Au final : Les questions à se poser? Mon entreprise respecte-t-elle les impositions figurant dans son autorisation (conditions de déversement, conditions de contrôle )? Mon entreprise remplit-elle annuellement la déclaration relative au déversement des eaux usées industrielles et domestiques? Mon entreprise paye-t-elle la taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et domestiques? Frameries - 21 mars 2013 40 20

Permis environnement Le bruit Les obligations L air L eau Le sol et les stockages Frameries - 21 mars 2013 41 Stockages et permis d environnement Le sol et les stockages Les installations comme les citernes à mazout, les frigos et les stockages de bois, de papier, de déchets (non) dangereux, de produits dangereux sont aussi classés selon certains critères Consulter l arrêté-liste Dépôts de matériaux en classe 3 à partir de en classe 2 à partir de Bois 100 m³ 1 500 m³ Produits minéraux pulvérulents (sable, ciment, chaux...) non ensachés 50 m³ 250 m³ Produits minéraux solides 50 m³ 250 m³ Dépôts de produits non dangereux en classe 3 à partir de en classe 2 à partir de Céréales, produits alimentaires, produits organiques en silo et/ou en vrac 50 m³ 500 m³ Combustibles solides autres que le bois 5 t jamais en cl. 2 Matières plastiques jamais en cl. 3 100 t Papiers - cartons jamais en cl. 3 1 000 t Vernis, peintures, produits de nettoyage jamais en cl. 3 10 t Frameries - 21 mars 2013 42 21

Stockages et permis d environnement Le sol et les stockages /!\Réaliser l inventaire complet Si un produit a deux pictogrammes, il doit être comptabilisé dans les deux catégories Frameries - 21 mars 2013 43 Stockages et permis d environnement Le sol et les stockages Dépôts de produits divers dangereux en classe 3 à partir de en classe 2 à partir de Liquides combustibles dont le point d'éclair est supérieur à 55 C mais inférieur à 100 C Exemple : le diesel, le mazout, le fuel domestique et l'huile usagée Produits phytosanitaires ou biocides Engrais Citernes à gaz (butane et/ou propane) : citernes aériennes Citernes à gaz (butane et/ou propane) : citernes enterrées Bonbonnes de butane et/ou de propane 3 000 litres 25 000 litres 500 kg 5 T Frameries - 21 mars 2013 44 1T toujours classé toujours classé 300 L (cumul des bonbonnes) 100 T 3 000 L (équivalent en litres d'eau) 5 000 L (équivalent en litres d'eau) 700 L (cumul des bonbonnes) Gaz en réservoir fixe autre que l'air comprimé jamais en cl. 3 toujours en cl. 2 Gaz en bonbonnes (ex : gaz de soudure) jamais en cl. 3 500 L 22

Stockages : principales obligations Le sol et les stockages Les obligations sont consignées soit dans des AGW (conditions sectorielles ou intégrales), des arrêtés royaux, le RGPT, les conditions d exploitation particulières liées à l établissement Voici quelques exemples de conditions : Les différents produits (matières premières et substances dangereuses) doivent être stockés suivants un certain nombre de règles: incompatibilités, bac de rétention (bien dimensionné), mise à disposition des fiches de données de sécurité, sous clé, à l abri des intempéries. L étanchéitédes citernes liquides inflammables doit être contrôlée (fréquence, technique, agrément, certificat ) et leur inertage est légiféré. Les installations de distribution de carburant en entreprise sont soumises à un certain nombre de règles : système de collecte, vidange des séparateurs, contrôle étanchéité Les bouteilles de gaz doivent être à l abri, identification vide/pleine, incompatibilité Frameries - 21 mars 2013 45 Outils d aide : stockages L'arrêté "station-service" Document reprenant les principales prescriptions en matière d'environnement de l'arrêté "station-service" relatif aux installations de distribution de carburant. Les tests d'étanchéité des citernes et l'inertagedes citernes Documents relatifs aux tests d'étanchéité et à l inertage des citernes de liquides inflammables. Le stockage des liquides inflammables et combustibles Document résumant l'arrêté royal de 1998 relatif au stockage de liquides inflammables et combustibles. Les produits chimiques Document relatif au stockage et à l'étiquetage des produits chimiques. Le transport de marchandises dangereuses Réglementation ADR Document relatif transport international des marchandises dangereuses par route (réglementation ADR). www.environnement-entreprise.be Frameries - 21 mars 2013 46 23

Sols: législation principale Le sol et les stockages Décretdu 5/12/08 (MB du 18/02/09) relatif à la gestion des sols et ses annexes (MB du 6/03/09).!!! L article 21 relatif aux faits générateurs faisant naître les obligations d investigations sera d application à une date ultérieure qui sera fixée par le Gouvernement!!! Objectifs? Préventif : préserver l état des sols et prévenir de toute pollution nouvelle Curatif : organiser les investigations permettant d établir l existence d une pollution et déterminer les modalités de l assainissement des sols pollués Frameries - 21 mars 2013 47 Sols: obligations depuis le 6 juin 2009 Le sol et les stockages Prendre les mesures appropriées afin de préserver le sol et de prévenir toute pollution nouvelle du sol (Art. 3) S il est informé de la présence de polluants, l exploitant est tenu d en aviser sans délai le fonctionnaire chargé de la surveillance, ainsi que le collège communal de la ou des commune(s) concernée(s) (Art. 5) A l occasion de faits générateurs déterminés, toute personne physique/morale est tenue de procéder à certaines interventions (étude d orientation, étude de caractérisation, assainissement, mesures de sécurité et/ou de suivi). Frameries - 21 mars 2013 48 24

Outils d aide : sols Le décret sols (+ EO, EC, assainissement et recours) Documents de synthèse reprenant les informations relatives au décret "sols" en vigueur en Wallonie. Listes des experts et laboratoires agréés Ces listes énumèrent exhaustivement les experts agréés en gestion des sols pollués. Code Wallon de Bonnes Pratiques CWBP Le CWBP comporte les guides méthodologiques décrivant les procédures, techniques et modalités à respecter par les différents intervenants dans le cadre de l'établissement des dossiers prévus par le décret sols et auxquels doivent notamment satisfaire les études, les projets et les actes et travaux d'assainissement. www.environnement-entreprise.be http://dps.environnement.wallonie.be Frameries - 21 mars 2013 49 Au final : Les questions à se poser? Le sol et les stockages Dans mon entreprise, les produits et déchets dangereux sont-ils stockés conformément? Les stockages (mobiles et fixes) de produits inflammables et combustibles sont-ils conformes? Le contrôle des citernes est-il effectué dans les délais imposés? Le stockage des bouteilles de gaz est-il conforme à la législation en vigueur? Les fiches de données de sécurité des produits dangereux sont-elles mises à disposition des utilisateurs? Mon entreprise a-t-elle connaissance de pollution du sol? Frameries - 21 mars 2013 50 25

Permis environnement Le bruit Les obligations L air L eau Le sol et les stockages Frameries - 21 mars 2013 51 Principales obligations L air En Région wallonne, le contrôle périodique des chaudières est une obligation: Le contrôle des chaudièresà mazoutdoit être effectué annuellement Le contrôle des chaudières à gaztous les trois ans. Contrôles par une société agréée. Rejets liés aux activités de l entreprise se référer aux conditions d exploiter pour connaître la fréquence des contrôles et les normes à respecter Contrôles par un laboratoire ou un organisme agréé Production et utilisation des CFC sont totalement interdites, les HCFC ne sont acceptés comme substances de remplacement des CFC que dans une phase transitoire avant l'adoption généralisée des HFC. Réalisation d un inventaire amiante et élimination dans les règles (entreprises agréées ). Frameries - 21 mars 2013 52 26

Outils d aide L air Les équipements frigorifiques : réglementation Document reprenant les principales réglementations applicables en la matière et des informations utiles sur les fluides frigorigènes. Le contrôle des installations de chauffage Document concernant les principales obligations en matière de contrôle des installations de chauffage. Les cabines de peinture : réglementation Document reprenant les principales obligations en ce qui concerne les cabines de peinture. L'amiante : réglementation Document reprenant les principales obligations en ce qui concerne l'amiante en entreprise. www.environnement-entreprise.be Frameries - 21 mars 2013 53 Au final : Les questions à se poser? L air Est-ce que les différents équipements de mon entreprise respectent les conditions d exploitation associées? Les chaudières de mon entreprise sont-elles contrôlées périodiquement (mazout : tous les ans gaz : tous les 3 ans)? Les agents réfrigérants présents dans les systèmes de climatisation ou de réfrigération sont-ils autorisés? Un inventaire amiante de mon entreprise a-t-il été réalisé, est-il mis à jour et présent sur le site? Frameries - 21 mars 2013 54 27

Permis environnement Le bruit Les obligations L air L eau Le sol et les stockages Frameries - 21 mars 2013 55 Principales obligations Le bruit Les normes de bruit à respecter pour les entreprises se retrouvent dans la législation du permis d environnement (AGW 04/07/2002) qui fixe les conditions générales d exploitation. Les valeurs limites sont différentes selon que l établissement est nouveau ou existant (fonction de l entrée en vigueur de l AGW relatif au permis d environnement). Valeurs limites pour établissement existant Frameries - 21 mars 2013 56 28

Outil d aide Le bruit Les normes de bruit à l'immission (condition d'exploiter du permis d'environnement) Document reprenant les normes de bruit définies dans les conditions générales d'exploitation des établissements visés par le permis d'environnement. www.environnement-entreprise.be Frameries - 21 mars 2013 57 Au final : Les questions à se poser? Le bruit Les normes en matière de bruit sont-elles respectées à l extérieur de l établissement? Frameries - 21 mars 2013 58 29

Que retenir? Frameries - 21 mars 2013 59 PME/TPE encore mal informées en matière d environnement Peu de temps, de moyens financiers et d expertise en interne Mais, prise de conscience, environnement peut devenir une opportunité et non plus être une contrainte Besoind un encadrement et d outilspour intégrer la composante environnementale à leur gestion quotidienne (avis objectif, conseils concrets et adaptés, impulsion de départ ) Les conseillers en environnement de l UWE sont là pour aider les PME/TPE (missions gratuites et confidentielles) Diagnostic environnement Visite environnement Outils pratiques Newsletter Frameries - 21 mars 2013 60 30

Sites utiles http://environnement.wallonie.be/aerw/pe www.environnement-entreprise.be http://wallex.wallonie.be 61 Merci de votre attention Union Wallonne des Entreprises Chemin du Stocquoy 3 1300 Wavre Tél.: 010/47.19.43 Fax.: 010/45.33.43 environnement@uwe.be La Cellule des Conseillers en Environnement est gérée par l'uwe et financée par la Wallonie 31