Le protocole enfin présenté aux organisations syndicales en réunion multilatérale! Depuis plus d'un mois désormais, le SNEPAP-FSU demande que le protocole de travail concernant la filière insertion probation soit présenté à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la filière insertion et probation. C'est enfin chose faite puisque la DAP annonce la tenue d une réunion multilatérale sur cette question le 5 mars 2009! Les organisations syndicales représentatives pourront alors se prononcer sur leur éventuelle signature. Ce protocole a été diffusé aux organisations syndicales aujourd'hui. C est pourquoi nous vous en présentons ici les différents points.
Missions du nouveau corps de CIP Après la réflexion menée de juin à octobre 2008, le protocole établit que «la nécessité de redéfinir le métier de CIP a fait l objet d un consensus large». L introduction du protocole détaille dans quel sens cette clarification s effectue : «La mise en œuvre des alternatives à l incarcération, la construction de parcours d exécution de peine centrés sur la personne et basés sur la relation à construire avec elle, la préparation et la mise en œuvre d aménagements de peine, l analyse de la situation globale de la personne condamnée en vue de déterminer l individualisation et la progressivité de la peine dans un objectif de prévention de la récidive, sont autant d actes professionnels réalisés quotidiennement par les CIP et par aucune autre profession. Par ailleurs, si l entretien individuel reste le mode d intervention incontournable des CIP, la mise en place et l animation notamment d interventions collectives dans le cadre des programmes de prévention de la récidive enrichit leur méthodologie d intervention et la prise en charge des personnes qui leur sont confiées». Plus loin, le protocole précise le cœur de métier des CIP : «Un cœur de métier spécifique au CIP qui, par son action sur le passage à l acte, son rôle dans l individualisation des peines et des mesures pénales pré-sententielles (qui suppose après une évaluation, la mise en place d un suivi adapté au profil des personnes condamnées ou prévenues), son implication dans l aménagement des peines et se place désormais clairement sur le champ pénal et criminologique, avec une méthodologie propre et pour objectif la prévention la récidive. De plus, le CIP, par son expertise dans le domaine de la peine, joue un rôle déterminant dans l aide à la décision judiciaire notamment à travers les diverses enquêtes qu il est amené à réaliser. En effet, si le métier de CIP se caractérise par une approche globale, y compris sociale du justiciable sans laquelle aucune évaluation criminologique n est possible, le cadre judiciaire de son intervention en fait un métier spécifique justifiant un statut spécifique». Au cours des réunions de négociation sur la rédaction du protocole, le SNEPAP-FSU a fait valoir certaines précisions qui ont été prises en compte : - Le cœur de métier de CIP se situe dans l individualisation des peines et des mesures pré-sententielles. - L entretien individuel demeure le premier et incontournable mode d intervention. - La construction du parcours d exécution de peine doit être centrée sur la personne et basée sur la relation à construire avec elle. - Les CIP demeurent compétents pour les mesures pré-sententielles et pour les enquêtes POP. Le protocole tel que rédigé acte donc, pour la première fois, que le champ d intervention du CIP est celui de la Justice pénale. Il s agit d un métier spécifique, distinct de celui de travailleur social au sens strict. Il s agit là d une évolution que notre organisation syndicale défend depuis des années! Pour autant, il n est pas question d abandonner une prise en compte de l individu et de ses problématiques sociales, familiales et professionnelles, indispensable à l exercice de nos missions.
Enfin, la DAP propose qu une nouvelle dénomination du corps des CIP soit recherchée afin, selon elle, d afficher avec plus de clarté ce changement. Le protocole précise donc qu «une réflexion devra être conduite sur ce thème en concertation avec les organisations syndicales».
Dispositions statutaires CIP-ASS «Il convient de faire évoluer le corps des CIP en dehors de la filière des métiers sociaux et par la même de mettre fin à son rattachement à la grille indiciaire des B CII, l objectif étant de placer les deux grades sur des grilles indiciaires correspondant à celles des grades de lieutenant et capitaine».» Le protocole acte définitivement l alignement de la grille de CIP 2 ème et 1 ère classe sur celle de lieutenant/capitaine. Techniquement les CIP n intègrent pas la grille de lieutenant/capitaine mais une nouvelle grille identique hors du CII est créée. Cet alignement sera mis en œuvre dès le 1 er janvier 2010 et ceci sans échelon transitoire. Le reclassement indiciaire: L ensemble des CIP bénéficiera de ce reclassement. Concrètement, il s effectuera par un passage dans la grille de lieutenant/capitaine, à l'échelon dont l indice est immédiatement supérieur à celui où l'agent est classé au moment de l'application de la réforme. A titre d exemple : un CIP au 5 ème échelon de la grille actuelle, Indice Majoré (IM) 375, sera reclassé à l'im 387 (3 ème échelon dans la nouvelle grille), soit un gain de 12 points d indice. Les CIP 1 ère classe seront tous reclassés dans le grade correspondant à celui de capitaine. La seule exception au reclassement sans palier, issue d une règle générale de la Fonction Publique, concerne les CIP qui bénéficieraient d un gain indiciaire supérieur à 25 points. Sont concernés les élèves et stagiaires ainsi que les CIP 2 ème classe au 1 er et 7 ème échelons de la grille actuelle. Dans ces cas, ils obtiendront en 2010 le passage d un premier palier de 24 points d'indice puis dans un second temps, le gain indiciaire au delà de ces 24 points. Pour un CIP 2 ème classe, 7 ème échelon, IM 420, reclassé à terme à l indice 454, en 2010 un passage à l IM 444 puis l accès à l IM final de reclassement Concernant les règles de reprise d ancienneté dans les échelons, elles sont également définies par la Fonction Publique. L'ancienneté est reprise totalement ou partiellement selon les situations.
Le reclassement dans la nouvelle grille se déroulera selon le tableau ci-dessous : Grille actuelle CIP 2 ème Classe Nouvelle Grille (= Grille lieutenant) Grille actuelle CIP 1 ère Classe Nouvelle Grille (= Grille capitaine) Echelon Indice M Echelon Indice M Echelon Indice M Echelon Indice M 1 (1 an*) 308 1 (1 an*) 341 1 (2 ans*) 375 1 (2 ans*) 453 2 (2 ans*) 317 1 341 2 (2 ans*) 404 1 453 3 (2 ans*) 336 1 341 3 (3 ans*) 429 1 453 4 (2 ans*) 352 2 (2 ans*) 357 4 (3 ans*) 451 1 453 5 (2 ans*) 375 3 (2 ans*) 387 5 (3 ans*) 474 2 (2 ans*) 490 6 (3 ans*) 397 4 (2 ans*) 417 6 (4 ans*) 500 3 (2 ans*) 514 7 (3 ans*) 420 5 (2 ans*) 454 7 534 4 (2 ans*) 535 8 (3 ans*) 446 5 454 5 (2 ans*) 559 9 (4 ans*) 468 6 (2 ans*) 477 6 608 10 500 7 (3 ans*) 503 8 550 22 années 14 années 17 années 10 années * durée moyenne dans l'échelon La grille de lieutenant/capitaine est plus avantageuse que celle des CIP car elle permet un gain indiciaire pour tous, mais également parce qu elle consacre un déroulement de carrière plus intéressant : les changements d échelon sont plus importants en terme de gain indiciaire (ex: le passage du 1 er au 2 ème échelon de la grille de CIP 2 ème classe permet un gain indiciaire de 9 points, alors que le passage du 1 er au 2 ème échelon de la grille de lieutenant permet un gain indiciaire de 16 points) et sont plus rapides (voir les durées moyennes dans l'échelon dans le tableau ci dessus). L intérêt de l alignement sur cette grille est donc immédiat mais aussi à mesurer dans le temps. L'alignement de la grille des CIP sur celle de lieutenant/capitaine est également plus avantageux que celle du futur CII telle que le prévoit le projet de réforme de la catégorie B actuellement en négociation.
Pour une comparaison globale des différentes grilles en progression linéaire, voir tableau ci dessous : 650 600 550 500 450 Grille de lieutenant/capitaine, accès possible au grade de commandant. Grille actuelle de CIP 400 350 300 stag 5 ans 10 ans 15 ans 20 ans 25 ans 30 ans 35 ans 40 ans 45 ans Grille du CII selon le projet de réforme de la catégorie B Concernant les ASS : Le projet de protocole actant la création d'un corps unique (aux mêmes missions, même statut), les ASS souhaitant exercer le métier de CIP devront obtenir leur intégration dans ce corps. Actuellement, pour les ASS qui demandent leur intégration dans le corps de CIP, la Fonction Publique applique une règle générale à toute demande d intégration, soit un détachement de deux ans dans ce corps avant l intégration définitive. Cette intégration, si elle n entraîne bien sûr pas la perte du diplôme d Etat, permet de substituer la partie indemnitaire du salaire des ASS à celle des CIP qui a l avantage d être comptabilisée dans le calcul des points retraites. Toutefois l intégration entraîne la perte du droit de grève, inhérente au statut spécial. Initialement, le projet de protocole prévoyait que les ASS doivent passer un examen professionnel pour intégrer le nouveau corps de CIP. Elle justifiait sa position par une règle de la fonction publique qui interdit le détachement dans un corps d'un statut supérieur. Le SNEPAP-FSU a combattu cette disposition. Pour nous, il était inacceptable de soumettre à un examen professionnel et à la mobilité des personnels ayant, parfois de longue date, exercé le métier de CIP! Le SNEPAP-FSU a obtenu pour les ASS l'intégration sans examen professionnel dans le nouveau corps de CIP. Techniquement, cette disposition implique le maintien transitoire de l'actuel corps de CIP : - Les ASS qui sont en cours de détachement dans le corps actuel de CIP pourront obtenir leur intégration au terme du délai de 2 ans dans ce corps puis ils basculeront automatiquement dans le nouveau corps. - Les ASS qui ne sont pas détachés dans le corps de CIP pourront demander ce détachement jusqu'à la veille de l'entrée en vigueur du nouveau statut. A l issue des deux ans de détachement imposés par la Fonction Publique ils seront intégrés à leur demande dans l actuel corps de CIP avant d être immédiatement reclassé sans
examen professionnel dans le nouveau corps surindiciarisé. L extinction de l'actuel corps de CIP est prévue par le protocole au 31.12.2012. Cette extinction garantit le passage automatique des ASS dans le nouveau corps. L Indemnité de Fonction et d Objectifs : La DAP souhaite remplacer l actuelle IFPIP par l Indemnité de Fonction et d Objectif (IFO). Elle affirme devoir respecter les directives actuelles de la Fonction Publique qui visent à imposer aux fonctionnaires une modulation de la partie indemnitaire de leur salaire en fonction des objectifs et du poste. Le SNEPAP-FSU est opposé à toute modulation du salaire et des primes, peu importe les critères retenus. Ce point, non susceptible de compromis, a fait l objet d un arbitrage du DAP qui, depuis le début des discussions a affirmé sa volonté quant à la modulation à la fonction afin de pallier le fort turn-over au sein de certaines antennes, notamment celles concernées par les premières affectations (DISP de PARIS et LILLE). Faible compensation, les services de la DAP se sont engagés à ne pas moduler cette prime avant d en avoir étudié les critères avec les organisations syndicales. Les négociations à venir seront donc tendues, le SNEPAP-FSU, hostile à la «prime au mérite» pour les CIP, n acceptera pas non plus que l on considère un poste de CIP plus difficile qu un autre en fonction de critères géographiques. D autres moyens de fidélisation existent comme l octroi de points supplémentaires à la mobilité par exemple. L'avantage de l IFO repose sur le fait qu elle constitue une indemnité de base qui ne peut donc jamais descendre en dessous du taux fixé dans le décret, au contraire de l IFPIP, révisable théoriquement à plus ou moins 50%. Le SNEPAP FSU a obtenu que le taux de l IFO soit de 50 euros mensuels supérieurs à celui de l IFPIP actuelle, quelque soit le grade, et que cette nouvelle indemnité soit mise en œuvre en 2009. Dispositif de fidélisation Un dispositif de fidélisation des CIP à deux ans sur le premier poste est prévu. Le SNEPAP- FSU a obtenu que cette période comprenne la période de pré-affectation dans le schéma actuel de formation.
Article 10 Dans le projet de protocole, la DAP acte de la soumission des CIP à l article 10 du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement du temps de travail. Qu'est ce que l'article 10? Selon l'article 10 du décret du 25 août 2000, les personnels qui sont «chargés de fonctions de conception ou d encadrement bénéficiant d une large autonomie ou soumis à de fréquents déplacements de longue durée, ne peuvent faire l objet d un décompte horaire de travail». L article 10 n entraîne pas de dérégulation totale des heures de travail. Les garanties légales issues du code du travail s'appliquent. La durée légale du travail est de 35h bien que la DAP ait imposé aux lieutenants un minimum supérieur (37h30). L article 10 ne signifie pas non plus que les agents soient contraints à faire davantage que le minimum légal. L article 10 substitue à la logique de décompte des heures de travail celle de l organisation autonome du temps de travail en fonction de tâches à accomplir. En l absence de décompte horaire, l application de l article 10 entraîne l attribution d un forfait de 20 jours de congés qui viendra remplacer les 11 jours d ARTT et 7 jours de sujétion spéciale actuels. Au total, les CIP auront donc 47 jours de congés annuels, au lieu des 45 jours actuels. Toutefois, la circulaire de 2001 permet aujourd hui de cumuler et récupérer les heures effectuées au-delà des 36 heures, soit 11 jours supplémentaires de récupération possibles par an. L article 10 rend ces dispositions caduques. La récupération des astreintes de week-end et de soirée donneront toujours droit à ½ journée de récupération mais le temps d intervention n est plus décompté et ne donne plus droit à récupération. Le SNEPAP-FSU s'est opposé à l'application de cet article. Il vise en effet explicitement les conditions d exercice des missions des personnels de catégorie A. Son application est donc pour nous prématurée. Si pour l'ap, l'application de l article 10 ne modifiera pas, dans les faits, le temps de travail effectif des personnels, le SNEPAP-FSU a fait valoir qu'on avait de forte raison d'en douter dans un contexte général de surcharge de travail. Si l'administration a persisté dans sa volonté d'appliquer l'article 10, le SNEPAP-FSU a tout de même obtenu un report de son application «au terme de la mise en œuvre du nouveau statut, courant 2012». De plus, le projet de protocole prévoit que les modalités d'application de cet article seront à négocier avec les organisations syndicales. Si le protocole est signé, le SNEPAP-FSU entend bien alors engager de nouvelles batailles: si minimum il y a, celui ci doit être fixé aux strictes 35 heures légales ; l'article 10 s'appliquant à des personnels «bénéficiant d une large autonomie», ces personnels ne devront plus être soumis au contrôle des temps, etc.
Dispositions pour les corps d encadrement «L encadrement des SPIP doit faire face aujourd hui aux enjeux d une politique pénale qui place le développement des aménagements de peine et la prévention de la récidive au cœur de ses priorités stratégiques. Il doit également répondre aux attentes des agents, demandeurs d encadrement de proximité, et impulser l intervention des services de droit commun auprès du public justice. Dans ce contexte, la consolidation de l encadrement des SPIP est incontournable : elle passe par une réforme statutaire garantissant des perspectives de carrière mobilisatrices. Ainsi donc, la réforme des statuts des personnels de direction des SPIP est indissociable de celle des CIP avec pour principes de mise en œuvre : - l unification en un seul corps de direction des actuels CSIP et DIP, - la création d un nouvel emploi fonctionnel pour les directeurs de SPIP, distinguant des niveaux de rémunération selon l importance du poste occupé et débouchant sur le classement en hors échelle lettre, - le passage à l indemnité de fonctions et d objectifs (IFO).» Le corps de CSIP La négociation autour des fiches de poste des actuels CSIP a été au second semestre 2007 l élément déclencheur de la reprise de négociations statutaires face aux impasses créées par les statuts de 2005. Seul le SNEPAP-FSU avait défendu jusque là, le passage dans le corps DIP de tous les CSIP recrutés avant le décret du 6 mai 2005 et le maintien d un corps de CSIP entièrement renouvelé. Sur la base de fonctions rénovées d animation et de conseil technique excluant un pouvoir hiérarchique, ce corps devait constituer un débouché de carrière pour les CIP, leur permettant d atteindre l IM 604. A l instar des Chefs de Service Educatifs de la PJJ, le SNEPAP-FSU revendiquait en conséquence qu un statut de CSIP «non-fonctionnel» soit crée afin que les CIP qui ne souhaitaient pas exercer de fonctions d encadrement en raison notamment des contraintes de formation et de mobilité, puissent néanmoins accéder au statut de CSIP. L absence de recrutement de DIP en nombre suffisant pendant 3 ans, le choix de la DAP d imposer un examen professionnel aux CSIP pour devenir DIP ainsi que l élaboration de fiches de poste déclinant strictement celles des DIP, ont rendu la volonté du SNEPAP-FSU de transformer le statut de carrière en débouché de carrière pour les CIP irréaliste. Parallèlement, faute de DIP entre nombre suffisant, de nombreux CSIP exercent des fonctions de direction au sein de leur service, créant ainsi des inégalités statutaires entre personnels exerçant les mêmes missions. Le SNEPAP-FSU s est donc prononcé en faveur de la disparition du corps de CSIP et leur intégration dans le corps de DIP. La DAP s est rangée à cette hypothèse et le protocole indique en conséquence : «Afin de mettre fin au désordre institutionnel né de la coexistence de deux corps d encadrement, de développer la responsabilité managériale, de structurer solidement les services, de fluidifier le circuit de décision, de piloter les partenariats institutionnels locaux, d évaluer et d encadrer le travail des fonctionnaires placés sous l autorité des cadres, le corps des CSIP sera mis en extinction».
A compter de la mise en oeuvre de la réforme des corps de catégorie A de la filière Insertion Probation, qui devrait intervenir au second semestre 2009, l ensemble des actuels CSIP sera donc reclassé dans le corps des DIP sans échelons transitoires et selon les modalités suivantes* : Grille actuelle CSIP Niveau de reclassement DIP Classe Normale Echelon Indice M Echelon Indice M 1 410 5 431 2 427 5 431 3 451 6 461 4 475 7 496 5 499 8 524 6 524 8 524 7 550 10 584 8 576 10 584 9 604 11 626 * Tableau indicatif (établi sur la base des grilles individuelles de reclassement fournies par la DAP) Le statut de DIP Le corps de DIP est maintenu en A type sans refonte de la grille indiciaire contrairement à la réforme de 2005. Cependant, pour le SNEPAP-FSU, l avancée statutaire obtenue par les CIP est un levier essentiel pour les prochaines négociations statutaires concernant les cadres, comme l ont été celles des cadres en 2005 pour la réforme actuelle des CIP. Toutefois, le SNEPAP-FSU a obtenu que figure au protocole une avancée notable : «La répartition des effectifs sera à terme, en fonction des ratios promus promouvables et des disponibilités financières et, en tout état de cause, dans un délai maximum de 5 ans, de 60% dans le grade de base et 40% dans le grade d avancement». Cet avancement va permettre à un nombre plus important de DIP d accéder au grade d avancement (hors classe) et donc de pouvoir postuler sur des postes de DFIP. D autant plus que les conditions d accès au statut d emploi le rendent désormais accessible à l ensemble des fonctionnaires de catégorie A selon des critères d ancienneté et ne le réservent donc plus aux seuls DSP et magistrats. Le périmètre élargi du grade d avancement sera donc à l avenir un élément décisif pour favoriser l accès des DIP au statut d emploi de DFIP. Les DIP seront désormais soumis à une mobilité obligatoire tous les 5 ans, période renouvelable une fois. Le SNEPAP FSU a insisté pour que cette mobilité ne signifie pas systématiquement un changement de résidence administrative mais puisse correspondre à une évolution fonctionnelle au sein d un même service. Ceci permettrait aux personnels une mobilité moins contraignante. De plus, le SNEPAP FSU a exigé la mise en oeuvre d une disposition transitoire au pyramidage effectif du corps afin que la condition de l avancement dans le grade ne pénalise pas dans les 5 années à venir un corps de DIP où le nombre de hors classe ne sera pas suffisant pour couvrir les postes de DFIP. Par cette disposition, le SNEPAP FSU entend donc lutter contre la pratique des DFIP «faisant fonction», voire de permettre l accès au statut
d emploi à des DIP Hors-Classe ne réunissant pas encore les conditions définitives d ancienneté. Ce n est que par ce type de dispositions que la DAP pourra attester de sa réelle volonté de faire du corps de DIP le «vivier de recrutement du statut d emploi de DFIP». Le statut de DFIP Le protocole confirme la rénovation du statut d emploi par la création d un statut de Directeur Fonctionnel d Insertion et de Probation (DFIP) élaboré sur le modèle des statuts d emploi des corps A-type. Cette évolution permettra, comme le SNEPAP-FSU le revendiquait, aux directeurs des SPIP d accéder à l indice majoré terminal 821 (IB 1015). Cette progression statutaire, telle qu elle était présentée au printemps 2008, devrait s étaler sur 3 ans via le passage par des échelons provisoires situés entre l actuelle grille de DSPIP et la future grille de DFIP. De plus, le décret du nouveau statut crée un échelon spécial autorisant l accès au «Hors Echelle Lettre A» pour un nombre contingenté d emploi (fixé à hauteur de 20% du nombre d emplois fonctionnels, en avril 2008). A cette même période*, la DAP nous transmettait les éléments suivants sur le reclassement des DSPIP actuels dans le futur statut d emploi : Grille actuelle DSPIP Echelons provisoires* (3 ans) Future Grille DFIP DFIP Echelon spécial Echelon Indice M Echelon Indice M Echelon Indice M Echelon Indice M 1 (2 ans) 584 1 600 1 (2 ans) 619 2 (2 ans) 619 2 634 2 (2 ans) 657 3 (2 ans) 653 3 668 3 (2 ans) 695 4 (2 ans) 688 4 700 4 (2 ans) 734 5 (2 ans) 734 5 750 5 (2,5 ans) 768 6 783 6 788 6 (2,5 ans) 798 7 821 HEA1 881 HEA2 916 HEA3 963 * ce schéma d intégration du nouveau statut d emploi n est donc pas définitif et pourrait évoluer au cours des futures discussions.
900 850 800 750 700 650 600 550 500 450 400 350 300 1 an 5 ans 10 ans 15 ans 20 ans 25 ans 30 ans 35 ans 40 ans grille de DFIP * grille de DIP grille de CSIP* grille de lieutenant grille de DSPIP * * corps accessibles uniquement en interne : au bout de 5 ans pour les DIP accédant au corps de DFIP, au bout de 7 ans pour les CIP accédant au corps de CSIP. Le nouveau régime indemnitaire : Les montants annuels d IFO pour les cadres seront également revus à la hausse. Selon la taille du département, ils seront les suivants : Pour les DFIP : - pour les départements les plus importants: 4200 soit un gain de 100 par rapport à l actuelle IR. - Pour les autres départements : 3900 soit 450 supplémentaires. La liste des départements des deux groupes doit être modifiée. Pour les DIP : - En qualité d adjoint d un DFPIP du 1 er groupe : 3900 soit une augmentation de 825 - En tant qu adjoint d un DFPIP du 2 ème groupe : 3800, gain de 1145 - Pour un responsable d antenne : 3100, plus 400 - Pour toutes les autres fonctions : 2800, 300 d augmentation. Par leur intégration dans le corps des DIP, les CSIP accéderont aux différents montants d IFO selon leur fonction, en lieu et place de l IFPIP actuelle d un montant annuel de 1760,12.
Calendrier budgétaire Concernant le calendrier, le SNEPAP-FSU conteste la version diffusée aux organisations syndicales. Après contact téléphonique avec la DAP, les dates suivantes nous ont été confirmées et doivent être inscrites au protocole: 2009 - Passage et revalorisation de l IFO pour les CIP, DIP et DFIP. - Intégration des CSIP dans le corps de DIP sans échelons transitoires. - Création du statut d emploi de DFPIP 2010 - Alignement de la grille des CIP sur celle de lieutenants/capitaines sans échelons transitoires (sauf pour les gains indiciaires supérieurs à 25 points). 2011-2012 - Intégration des ASS dans le nouveau corps de CIP au terme de leur détachement obligatoire de 2 ans - Par conséquent surindiciarisation des ASS devenus CIP - Passage à l'ifo des ASS devenus CIP
Formation initiale des CIP La formation initiale des CIP est un des points essentiels ayant motivé le mouvement du printemps dernier. Sur ce point, le protocole reprend une part des analyses du groupe de travail mis en place cet l été dernier sous l égide de Mmes TRABUT et GORCE. Les travaux du groupe ont permis en lien avec la réflexion sur le «coeur de métier», de fixer les objectifs professionnels de la formation initiale : «Les trois objectifs de la formation seront de permettre aux jeunes professionnels d être capables : - de préconiser une décision à l autorité mandante, - de construire un parcours d exécution de peine (PEP), - de réaliser une évaluation criminologique permettant une individualisation de la peine.» Au delà de l aspect qualitatif, la question quantitative de la durée de formation est demeurée d actualité. La DAP tente ainsi de manière récurrente d'en réduire la durée. Ainsi, dans sa rédaction initiale, le protocole diminuait cette formation à 18 mois (1 ans de formation alternée entre l'enap et les stages et 6 mois de préaffectation). Le SNEPAP-FSU s'est résolument opposé à ce point! Nous nous sommes appuyés sur les engagements successifs du DAP puis de la Garde des Sceaux répondant aux questions des parlementaires, pour obtenir un nouveau recul de l'administration. De plus, tout au long des négociations, le SNEPAP-FSU s est inlassablement prononcé contre le dispositif de pré-affectation des stagiaires. Cette modalité de formation ne correspond pas à une mise en situation satisfaisante des personnels dans la mesure où ils sont affectés sur un poste vacant et donc remplacent un titulaire. En conséquence, le projet protocole ne spécifie plus aucune durée de la formation initiale a priori, ne consacre plus la pré-affectation et affirme que «la formation sera organisée autour d une alternance de stages et de modules de formation à l ENAP». Le SNEPAP FSU a obtenu que le groupe de travail issu du protocole signé en juin 2008 poursuive son travail afin de : «- de définir le temps de stage minimal pour acquérir l expérience nécessaire à la première prise de poste ; - d évaluer les besoins horaires de la partie théorique de la formation, en fonction des modules d enseignement retenus ; - de définir les besoins en formation continue notamment des jeunes titulaires». En attendant les conclusions du groupe de travail, le format actuel de la formation est conservé.
Moyens de fonctionnement renforcés La DAP a fait paraître le 26 janvier 2009 une circulaire sur les «moyens de fonctionnement des SPIP». Cette circulaire reprend de manière plus précise quelques points du protocole et affiche, comme le SNEPAP-FSU l avait exigé, le montant des crédits alloués pour chaque opération : déménagement ou travaux sur certaines antennes, augmentation significative du parc de véhicules, équipement des équipes en PC portables ou téléphones. Le budget Le protocole vise ainsi à mettre en évidence les moyens attribués aux SPIP. Jusqu à présent le budget des SPIP n apparaissait pas de manière claire dans la présentation des crédits. Le SNEPAP FSU a insisté pour que le budget supplémentaire alloué dans le cadre du protocole apparaisse afin que la DAP ne fasse pas passer ces augmentations dans le cadre des augmentations liées à l ouverture des établissements ou à l augmentation des effectifs. Les conditions d installation «Environ 70 sites doivent faire l objet d un déménagement ou de travaux, soit au titre de conditions de travail insatisfaisantes (exiguïté ou insécurité) soit au regard de la mise en œuvre de la nouvelle carte judiciaire : - D ici la fin du premier semestre 2009, 12 sites, dont 10 considérés comme prioritaires, feront l objet d une action (déménagement ou travaux). - Neuf autres services considérés comme prioritaires seront traités sur 2009 et 2010 dont le projet extrêmement lourd du SPIP Val-de-Marne, antenne milieu fermé de Fresnes - Les autres services feront l objet d une action pluriannuelle». Le SNEPAP-FSU, alerté notamment par les conditions d installations problématiques des SPIP au sein des nouveaux établissements, a obtenu l inscription de cette disposition : «Enfin, afin de pleinement associer les personnels d insertion et de probation aux évolutions de la cartographie, notamment en ce qui concerne la cartographie pénitentiaire, le principe retenu est celui d une présence systématique d un représentant du SPIP dans le groupe de pilotage.» Les conditions de travail Le plan de travail prévu par le protocole s articule autour de 3 points : faciliter et sécuriser les déplacements par la mise en place d un plan de déploiement dans les SPIP de véhicules équipés de GPS et faciliter le travail à l occasion de ces déplacements. Le déploiement d une flotte de véhicules, qui doit être à la hauteur des besoins liés aux missions, est une nécessité que le SNEPAP-FSU a rappelé avec force depuis des années. Pour le SNEPAP-FSU, la vigilance est de mise face à la répartition des moyens entre les services.
Organisation des SPIP La pluri-disciplinarité Le protocole indique que «les CIP, recentrés sur leur cœur de métier ne peuvent plus assurer toutes les missions dévolues au SPIP. [ ] les SPIP doivent donc devenir de véritables services pluridisciplinaires.» Concrètement, cela signifie le recrutement au sein des SPIP de psychologues, de surveillants, de coordonnateurs socio-culturels et un renfort en personnels administratifs dont le métier devra «être réévalué, mieux identifié, mieux reconnu, adapté aux exigences actuelles des services». Malgré notre insistance, la DAP ne donne aucun chiffre précis sur l étalonnement et l importance de ces recrutements. Cette question essentielle sera reposée par le SNEPAP- FSU. Affirmant que les SPIP sont chargés de l accès aux droits sociaux, le protocole précise cependant que «l'objectif poursuivi est l'intervention directe des dispositifs de droit commun». Le SNEPAP FSU a insisté pour que cet objectif ne soit pas qu une déclaration de principe, et a fait introduire des garanties minimales pour permettre à terme l accès aux dispositifs de droit commun en détention. Ainsi la DAP s engage dans le protocole à mettre en place «un partenariat structuré, notamment par le biais de conventions, avec les services déconcentrés de l Etat et les collectivités territoriales». Le SNEPAP FSU reste opposé à l introduction de travailleurs sociaux rattachés à l administration pénitentiaire dans les SPIP, car elle pourrait constituer de fait un frein à l arrivée effective des services des conseils généraux. Auprès des publics de milieu ouvert, une prise en charge sociale au sein des SPIP pourrait même représenter un recul en terme d accès aux droits. La DAP a persisté, mais a accepté de considérer cette intervention utile surtout «pour les personnes détenues», limitant donc le dispositif au milieu fermé où le droit commun s applique difficilement aujourd'hui. Le SNEPAP FSU a également obtenu de la DAP qu elle reconnaisse un caractère transitoire à ce dispositif. Le protocole indique donc qu' «un bilan de l intervention des dispositifs de droit commun après 2 ans d application du protocole». La gestion des PSE-PSEM En lien avec le sujet de la pluridisciplinarité et le développement des SPIP, le protocole précise que «de manière prospective et dans un souci de cohérence et d efficacité, cette question [la gestion du PSE-PSEM par les SPIP] pourrait être expertisé(e) [...] La réflexion sur cette option impliquant le rattachement des personnels de surveillance chargés des PSE aux SPIP doit être approfondie». Pour le SNEPAP-FSU, il est indispensable de se donner le temps d une réflexion approfondie sur ce sujet aux conséquences importantes.
Les organisations types et la cartographie des SPIP La DAP estime qu'une nouvelle organisation de service est indispensable. Cette organisation «reposerait sur une différenciation des suivis en fonction de la situation de la personne placée sous main de justice et du niveau de contribution attendue du SPIP», et devrait aboutir à «l'identification de 3 à 4 organisations cibles, déclinées dans les services». La DAP indique que, «dans ce cadre, l'implantation actuelle des antennes sera évaluée et pourra être redéfinie». Le SNEPAP-FSU demande la communication aux organisations syndicales des conclusions de l'expertise du cabinet Croissance sur cette question. Pour le SNEPAP-FSU, toute réorganisation des services ne saurait être actée sans discussion préalable avec les organisations syndicales Enfin, le protocole sur cette partie prévoit que soit redéfinit «le périmètre d intervention des SPIP en détention. A cet effet, un nouveau groupe de travail pluridisciplinaire à la composition élargie, sera invité à approfondir cette question». Le SNEPAP-FSU réaffirmera ses positions face à l'administration lors de la réunion multilatérale du 5 mars. Nous vous tiendrons informé des suites de cette réunion. Le 3 mars 2009