CONVENTION SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL Régissant les prestations en Santé et Sécurité au Travail mises en œuvre par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Lot-et-Garonne pour l Agglomération d Agen, soumises au décret n 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale Entre les soussignés : L Agglomération d Agen représentée par son Président, Monsieur Jean DIONIS DU SEJOUR, dûment habilité par délibération en date du Et Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Lot-et-Garonne représenté par son Président, Monsieur Jean DREUIL, dûment habilité par délibération du Conseil d Administration en date du Il a été convenu et arrêté ce qui suit : PREAMBULE : À la suite de la décision de l Agglomération et de la Ville d Agen de mutualiser leurs effectifs sous la forme d un service commun prévu à l article L. 5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales, l effectif de l Agglomération d Agen a dépassé le seuil de 350 agents. Conformément à l article 6 du décret n 85-643 du 26 juin 1985, l Agglomération d Agen n est plus affiliée de manière obligatoire au Centre de Gestion de Lot-et-Garonne mais a décidé, par délibération en date du 18 décembre 2014, de s affilier volontairement à cet établissement. Ainsi, les missions confiées au Centre de Gestion ont fait l objet d un accord spécifique qui a entrainé la rédaction de la présente convention pour les missions relatives à la santé au travail. 1
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de définir les conditions générales, techniques et financières, de recours et d utilisation des prestations incluses dans la mission «Santé et Sécurité au Travail» du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Lot-et-Garonne, exercée pour le compte de l Agglomération d Agen. ARTICLE 2 : DÉFINITION DES PRESTATIONS Le Centre de Gestion assure une mission en Santé et Sécurité au Travail en accord avec les textes législatifs et réglementaires en vigueur, en particulier avec le décret n 85-603 du 10 juin 1985 modifié et la circulaire d application du 12 octobre 2012, au profit des agents de l Agglomération d Agen relevant de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Le Centre de Gestion met à disposition de l Agglomération d Agen un service «Santé et Sécurité au Travail» incluant un certain nombre de prestations, dont un service de médecine préventive : 1 - ACTION SUR LE MILIEU PROFESSIONNEL Afin d assurer la mise en œuvre des compétences médicales, techniques et organisationnelles nécessaires à la prévention des risques professionnels et à l amélioration des conditions de travail, le service de médecine préventive s appuie aux côtés des médecins de prévention, du personnel infirmier et du secrétariat médico-social, sur des agents spécialisés possédant des compétences dans ces domaines (ergonomes, psychologues du travail, assistantes sociales, correspondants handicap, conseillers juridiques. ). Le service de médecine préventive consacre au moins un tiers du temps à sa mission en milieu de travail. Le service de médecine préventive conseille l autorité territoriale, les agents et leurs représentants en ce qui concerne : - L'amélioration des conditions de vie et de travail dans les services, - L hygiène générale des locaux de service, - L adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine, - La protection des agents contre l ensemble des nuisances et les risques d accident de service ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel, - L hygiène dans les restaurants administratifs, - L information sanitaire. Le service de médecine préventive est consulté sur les projets de construction ou aménagements importants des bâtiments administratifs et techniques et de modifications apportées aux équipements ainsi que ceux liés aux nouvelles technologies. Il peut procéder à toute étude et soumettre des propositions notamment s agissant de l accessibilité des locaux aux agents handicapés. Le médecin du service de médecine préventive établit et tient à jour une fiche sur laquelle sont consignés les risques professionnels propres au service et les effectifs d agents exposés à ces risques. Cette fiche est établie en liaison avec le ou les assistants de prévention et conseillers de prévention et après consultation du Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail ou, à défaut, du Comité Technique, territorialement compétent. Le médecin assiste de plein droit à ces séances. Il a accès aux informations utiles lui permettant d établir la fiche des risques professionnels. 2
Un dossier médical en santé au travail est constitué par le médecin de prévention dans les conditions prévues à l'article L. 4624-2 du code du travail. Le modèle du dossier médical, la durée et les conditions de sa conservation sont fixés par l'arrêté mentionné à l'article 28-2 du décret n 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique. Le service de médecine préventive est obligatoirement informé, avant toute utilisation de substances ou produits dangereux, de la composition de ces produits et de la nature des substances ainsi que de leurs modalités d emploi. Le service de médecine préventive est associé aux actions de formation à l hygiène et à la sécurité ainsi qu à la formation des secouristes. Le service de médecine préventive peut demander à l autorité territoriale de faire effectuer des prélèvements et des mesures aux fins d analyses et doit être informé des résultats. Ces prélèvements et mesures sont à la charge de la collectivité. Le refus doit être motivé. Il participe également aux études et enquêtes épidémiologiques. 2 - SURVEILLANCE MÉDICALE DES AGENTS Objet : La visite médicale, quelle que soit sa périodicité, a pour objet l évaluation de la compatibilité existante entre l environnement de travail et l état de santé des agents. Obligatoire : La visite médicale présente un caractère obligatoire. Dès lors, il appartient à l autorité territoriale d informer ses agents du caractère obligatoire des examens médicaux décrits ci-après et pour lequel le non-respect imposera à l autorité territoriale la prise de dispositions légales. Les agents concernés pourront également faire l objet de sanctions disciplinaires. Lieux : L agent est convoqué à la visite médicale dans les locaux médicaux mis à disposition par le Centre de Gestion. Ces derniers sont équipés afin d assurer un cadre adéquat aux visites. Convocation : La planification des visites médicales est effectuée via le logiciel AGIRHE. Le secrétariat du service de médecine préventive crée les créneaux horaires qui seront ensuite complétés par la collectivité /établissement en fonction des disponibilités des agents concernés. À charge pour l autorité territoriale de transmettre à ses agents leurs convocations médicales suffisamment tôt pour leur permettre de préparer la visite. 3
Indisponibilité : Toute indisponibilité de l agent pour les jours et heures fixés dans la convocation en raison des nécessités de service ou d une cause personnelle devra être signalée au secrétariat du service de médecine préventive au moins 48h00 avant la date de la visite par l agent ou les services concernés (sauf cas de force majeure). Il appartient aux services concernés de tout mettre en œuvre pour permettre aux agents régulièrement convoqués de se rendre aux visites médicales, lesquelles présentent un caractère obligatoire. Le secrétariat du service de médecine préventive signalera aux services concernés toute absence d agent régulièrement convoqué. Un bilan sur le taux d absentéisme sera réalisé chaque année et sur les moyens d y remédier si nécessaire. Déroulement : D une durée de vingt-cinq minutes, la visite médicale consiste en un entretien portant sur les antécédents médicaux personnels, familiaux et professionnels de l agent, sur le poste de travail occupé et les risques inhérents ainsi qu en un examen médical comportant une partie de prévention et une partie de dépistage accompagné, si nécessaire, d examens spécialisés fait sur place ou complémentaires par prescription chez un spécialiste. Afin de réaliser un examen complet, l agent se munira des documents mentionnés sur sa convocation ainsi que de tous ceux qu il désire soumettre au service de médecine préventive. À l issue de chaque visite médicale, une fiche de visite médicale sera remise à l agent, un exemplaire sera versé au dossier médical et un troisième sera envoyé à l employeur par courrier et/ou sous forme numérisée. A cette visite médicale, pourra se substituer un entretien infirmier qui donnera lieu à la délivrance d une attestation de suivi infirmier. Cet entretien sera réalisé par un infirmier diplômé d Etat sur délégation et prescription d un médecin de prévention, sous la responsabilité de ce dernier, et encadré par des protocoles écrits. Visite médicale d embauche : En sus de celle exercée par le médecin agréé, le médecin du service de médecine préventive effectue un examen médical au moment de l embauche dans l objectif de s assurer de la bonne compatibilité du poste de travail. Visite médicale périodique : Les agents bénéficient d un examen médical périodique au minimum tous les deux ans. Visite médicale sur demande : L agent, le médecin du service de médecine préventive ou l employeur peuvent demander une visite médicale dans l intervalle. 4
Visite médicale de reprise : La visite de reprise, si elle n est pas réglementairement obligatoire, est toutefois fortement conseillée après : un congé de maternité ; une absence pour cause de maladie professionnelle ; une absence d au moins trente jours pour cause d accident d origine professionnel ou non ; une absence d au moins trente jours pour cause de maladie ordinaire. Surveillance médicale particulière : Le médecin de prévention exerce une surveillance médicale particulière à l égard : des personnes reconnues travailleurs handicapés ; des femmes enceintes ; des agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée ; des agents occupant des postes de travail dans des services comportant des risques spéciaux ; et des agents souffrant de pathologies particulières. Le médecin du service de médecine préventive détermine la fréquence et la nature des visites médicales que comporte cette surveillance médicale qui présente alors un caractère obligatoire. Interventions de second niveau : Le médecin de prévention peut recommander une intervention de second niveau (psychologue du travail, ergonome, assistante sociale ) à l issue d une visite médicale. Cette intervention, réalisée par l équipe pluridisciplinaire du service de médecine préventive du centre de gestion, sera : soit prise en charge par le Fonds pour l Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (F.I.P.H.F.P.) si elle est réalisée dans un cadre individuel et sous prescription médicale pour un agent reconnu travailleur handicapé ou bénéficiant de restrictions médicales, soit facturée par convention dans les autres cas. Examens complémentaires : Tout examen complémentaire (biologique, radiologique ou examen spécialisé courant ou de première nécessité) recommandé par le service de médecine préventive, à l issue d une visite médicale, sera directement facturé par le praticien à la collectivité conformément aux textes réglementaires en vigueur La visite des locaux : Le médecin de prévention doit informer l autorité territoriale de son intention de visiter les locaux et lui faire connaître les motifs de la (visite de routine ou examen d un point particulier). Au minimum un agent chargé de la mise en œuvre des règles de sécurité et d hygiène au travail et, si possible, un élu, accompagneront le médecin de prévention lors de cette visite. Les médecins de prévention pourront se faire assister ou représenter par un ou des agents de l équipe pluridisciplinaire du Centre de Gestion et devront alors en informer la collectivité concernée. Un compte-rendu écrit de chaque visite des locaux sera transmis par le service de médecine préventive. 5
Adaptation des postes de travail : Le service de médecine préventive est habilité à proposer des aménagements de poste de travail ou de conditions d exercice des fonctions, justifiés par l âge, la résistance physique ou l état de santé des agents. Il peut également proposer des aménagements temporaires de poste de travail ou de conditions d exercice des fonctions au bénéfice des femmes enceintes. Lorsque l autorité territoriale ne suit pas l avis du médecin de prévention, sa décision doit être motivée et le Comité d Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail, ou à défaut, le comité Technique doit en être tenu informé. Accidents de travail et maladies professionnelles : Le service de médecine préventive est informé par l'autorité territoriale dans les plus brefs délais de chaque accident de service et de chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel. Pour cela il déclare l évènement en le saisissant sur le logiciel mis à disposition par le Centre de Gestion de Lot-et-Garonne et prévu à cet effet. A défaut d accès informatique, l autorité territoriale peut transmettre ses informations au service de médecine préventive par courrier en y intégrant la déclaration et les documents justificatifs. Rapport d activité : Le service de médecine préventive établit, chaque année, un rapport d activité qui est transmis à l autorité territoriale et à l organisme compétent en matière d hygiène et de sécurité. 3 COMITE D HYGIENE ET SECURITE La collectivité disposant de son propre C.H.S.C.T., le médecin de prévention et l ACFI y assistent de droit. A cet effet, ils sont destinataires de l ordre du jour et des documents d information s y afférant. Même en cas d absence à la réunion, ils reçoivent communication de l intégralité du procès-verbal de séance et sont informés des suites données aux avis pris par le C.H.S.C.T. Le C.H.S.C.T. a une vision globale des différents travaux réalisés en matière de prévention des risques professionnels et permet ainsi d aider efficacement la mise en œuvre d une réelle politique de prévention. Le C.H.S.C.T. a pour mission : De contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents et du personnel mis à la disposition de l autorité territoriale et placés sous la responsabilité par une entreprise extérieure ; De contribuer à l amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ; De veiller à l observation des prescriptions légales prises en ces matières. En outre le C.H.S.C.T. a le rôle et les attributions définis par le décret n 85-603 et les textes pris en application des articles y figurant. 6
ARTICLE 3 : HYGIENE ET SECURITE Le Conseiller en Santé Sécurité du Travail du Centre de Gestion accompagne et apporte une aide juridique et technique à l ensemble des acteurs de la prévention en matière d application de la réglementation relative à la santé et à la sécurité au travail. Conseiller de prévention et assistant de prévention : Les assistants de prévention et, le cas échéant, les conseillers de prévention sont désignés par l'autorité territoriale sous l'autorité de laquelle ils exercent leurs fonctions. Chaque collectivité ou établissement est tenue de désigner au moins un assistant de prévention, de le former, de définir sa mission et les moyens qui lui sont accordés. Les assistants de prévention constituent le niveau de proximité du réseau des agents de prévention. Les conseillers de prévention assurent une mission de coordination. Ils sont institués lorsque l'importance des risques professionnels ou des effectifs le justifie. Les acteurs de prévention de l Agglomération d Agen sont associés à leur demande aux réseaux professionnels mis en place par les conseillers en Santé Sécurité du Travail du Centre de Gestion, aux réunions de sensibilisation/formation et aux groupes de travail de niveau département ou, le cas échéant, développé en collaboration avec d autres Centre de Gestion ou partenaires. La liste des personnes désignées par l autorité territoriale est transmise au service de médecine préventive. A.C.F.I. : L autorité territoriale désigne également un Agent Chargé d assurer une Fonction d Inspection (A.C.F.I.) ou peut recourir à l A.C.F.I. du Centre de Gestion dans le cadre de l exercice de la mission «Santé et Sécurité au Travail.» Formation : Conformément aux articles 6 & 7 du décret précité, l autorité territoriale s engage à proposer une formation pratique et appropriée en matière d hygiène et de sécurité pour les agents placé sous son autorité (à l entrée en fonctions, par suite d un changement de poste de travail exposant l agent à des risques nouveaux, en cas d accident de service / de travail ou de maladie professionnelle grave ou à caractère répété) afin d instruire ces derniers des précautions à prendre pour assurer leur propre sécurité, celle de leurs collègues de travail et, le cas échéant, celle des usagers du service. ARTICLE 4 : DÉCLARATIONS AU SERVICE MEDECINE PREVENTIVE Tout départ et embauche de personnel sera signalé dans les meilleurs délais. ARTICLE 5 : FORMATION DES AGENTS DE PREVENTION PAR LE CENTRE DE GESTION Conformément à l article 6 de l arrêté interministériel du 3 mai 2002 relatif à la formation préalable à la prise de fonction et à la formation continue des agents chargés de la mise en œuvre des règles d hygiène et de sécurité dans la fonction publique territoriale, le Centre de Gestion anime des stages de formation pour les assistants et conseillers de prévention : 7
Formation préalable à la prise de fonction, Formation l année suivant la prise de fonction, Formation d actualisation tous les ans. ARTICLE 6 : ASSISTANTE SOCIALE DU PERSONNEL L assistante sociale du personnel est à l écoute des questions liées au domaine professionnel et personnel et accompagne les agents lors de difficultés financières, familiales et sur des questions d accès aux droits. Elle accueille, écoute, informe, oriente et propose un accompagnement aux agents rencontrant des difficultés professionnelles ou personnelles, dans le strict respect de la vie privée et la garantie du secret professionnel. Elle apporte une expertise dans les dispositifs d aide. Les agents de l Agglomération d Agen pourront mobiliser les services de l assistante sociale du personnel, soit directement soit à la demande des services RH de l Agglomération. ARTICLE 7 : MONTANT DES PRESTATIONS Les prestations fournies seront rémunérées sur la base d une contribution annuelle fixée à 80 euros par agent employé dans la collectivité qu il soit titulaire, stagiaire ou contractuel de droit public. Cette contribution sera facturée trimestriellement par le Centre de Gestion. Elle comprend : - L ensemble des missions du service de médecine de prévention du Centre de Gestion exécutées dans le cadre de cette convention, - L ensemble des interventions de l équipe pluridisciplinaire missionnée par le médecin de prévention dans un cadre individuel, - La formation des agents de prévention, - L accompagnement des agents par l assistante sociale du personnel. ARTICLE 8 : RÉVISION DU TARIF La participation financière prévue à l article 5 pourra être révisée tous les ans afin de tenir compte de l évolution du nombre d agents de droit public employés par l établissement public, du coût des missions par agent ainsi que de l évolution des prestations. L Agglomération d Agen transmet à cet effet au Centre de Gestion une déclaration du nombre d agents employés au 1 er janvier de chaque année. Dans tous les cas, toute révision financière est conjointement définie par les deux parties. ARTICLE 9 : DURÉE DE LA CONVENTION La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter du 1 er janvier 2018. Elle pourra être en outre dénoncée par l une ou l autre des parties, sur intervention de son organe délibérant, sous réserve que la décision soit notifiée à l autre partie avec un préavis de trois mois. La décision de dénonciation de la présente convention prendra effet au 31 décembre de l année. 8
Toutefois, dans la mesure où le suivi médical des agents est obligatoire, l Agglomération d Agen sera tenu de justifier de son adhésion à un autre service de son choix. ARTICLE 10 : AVENANT Toute modification apportée à la présente convention fera l objet d un avenant, dont les dispositions auront fait l objet d un accord préalable entre les deux parties. ARTICLE 11 : RÈGLEMENT DES LITIGES Tout litige lié à la mise en œuvre de la présente convention pourra être porté devant le Tribunal administratif de Bordeaux territorialement compétent. Fait en deux exemplaires, A Agen, le à, le / / Le Président du C.D.G. 47 Le Président de l Agglomération d Agen Jean DREUIL Jean DIONIS DU SEJOUR 9