ACCORD D ENTREPRISE «DISPOSITIF DE PRERETRAITE» Modalités applicables aux salariés des CTR de la Communauté RSI ENTRE LES SOUSSIGNES : - Le Centre Technique Informatique de la Caisse d Epargne de Paris (CTICEP) Les Mercuriales 40, Rue Jean Jaurès - 93176 BAGNOLET, représenté par Monsieur Patrick GIBOU, Mandataire Social, - Les organisations syndicales accréditées et présentes dans l entreprise à la date de la signature, Article 1 Objet Ce plan de préretraite s inscrit dans le cadre d un projet de réorganisation de l informatique de la Communauté RSI qui devrait permettre : - d éliminer les principes d une organisation redondante entre les 4 CTR, - d unifier et de perfectionner l environnement technique, - d accélérer les systèmes de décision, - de réduire les coûts de fonctionnement par des gains de productivité afin d atteindre des coûts informatiques au niveau des prix du marché. Pour satisfaire à ces objectifs, la Communauté RSI doit ajuster ses Ressources Humaines selon les principes suivants : - s adapter aux nouvelles technologies, - maîtriser les coûts salariaux, - augmenter les compétences sur chaque site. CTICEP - Accord PRERETRAITE COMMUNAUTE RSI 1/10
Le présent accord a pour objet d encourager le départ en préretraite des salariés et d en définir les conditions. CTICEP - Accord PRERETRAITE COMMUNAUTE RSI 2/10
Il doit permettre de : - Répondre aux aspirations des salariés qui souhaitent cesser leur activité professionnelle avant l âge légal de la retraite, en permettant le départ d environ 50 salariés dans les CTR de la communauté RSI, - Concilier ces préoccupations dans le cadre d un dispositif reposant sur l entier volontariat des salariés et ne faisant pas appel à des fonds publics. En contre-partie de la réalisation de ces objectifs, il sera effectué douze recrutements (en dehors des accords RTT) sur l ensemble des CTR de la communauté RSI. Dans le cas où les 50 départs ne seraient pas atteints, le nombre de recrutements sera proratisé (arrondi au chiffre supérieur). Ces recrutements respecteront deux principes complémentaires : acquisition des compétences et respect de l équilibre des effectifs de chaque CTR. Article 2 Définition de la période de préretraite Il est défini une période dite de préretraite au cours de laquelle l employeur versera une allocation au salarié ayant cessé ses activités professionnelles. Cette période débute à une date définie dans les conditions ci-dessous et s achève lorsque l intéressé peut faire valoir ses droits à la retraite de la Sécurité Sociale à taux plein (au plus tard à 65 ans ou l âge légal de départ en retraite). Article 3 Conditions de départ Peuvent bénéficier de ce dispositif local exclusivement basé sur le volontariat tous les salariés en activité ayant atteint ou dépassé l âge de 55 ans au plus tard au 31 décembre 2004 et étant entrés dans l entreprise ou le groupe avant le 31 décembre 1988. Les salariés concernés par le dispositif et souhaitant en bénéficier s engagent à faire connaître leur décision entre le 22 janvier 2002 et le 21 mars 2002. Au delà de cette date les droits des salariés bénéficiaires seront perdus. Les personnes âgées de 55 ans et plus au 1 er janvier 2002, c est à dire celles nées jusqu au 31 décembre 1946, et qui souhaitent bénéficier des dispositions du présent accord pourront quitter l entreprise au cours de l année 2002, à une date à convenir avec la Direction de l Entreprise. CTICEP - Accord PRERETRAITE COMMUNAUTE RSI 3/10
Les personnes nées en 1947 et qui souhaitent bénéficier du présent accord pourront quitter l Entreprise, à une date à convenir avec la Direction, et comprise entre leur date d anniversaire et le 31 décembre 2002. Les personnes nées en 1948 et en 1949 et qui souhaitent bénéficier du présent accord pourront quitter l Entreprise à leur date anniversaire de 55 ans. Les départs intervenant dans ce contexte auront une nature de départ établi d un commun accord. Une réduction de 4 ans sur l âge requis est accordée aux salariés reconnus atteints d une affection de longue durée telle que définie par la CPAM, ainsi qu aux salariés ayant au moins 13 ans d ancienneté dans le groupe et ayant occupé, pendant une durée supérieure à 10 ans, un emploi dans les conditions de pénibilité suivantes : - horaires décalés, - et port et maniement de lourdes charges, - et conditions de bruit supérieures à 85 db, - et manipulation et/ou contacts avec produits chimiques. Article 4 - Statut des préretraités Ils s engagent à cesser toute activité salariée dès la rupture de leur contrat de travail et à ne pas s inscrire auprès de l ANPE ou de l ASSEDIC comme demandeur d emploi pendant toute la période de préretraite. Ils bénéficient des mêmes avantages que les retraités de leur entreprise. Il leur est également interdit de travailler en qualité de consultant ou de travailleur indépendant dans une entreprise du groupe Caisse d Epargne. De même, ils s engagent à faire valoir leurs droits auprès de leurs organismes de retraite dès qu ils rempliront les conditions minimales pour bénéficier de ladite retraite à taux plein. S agissant de la CGRPCE, il est fait référence à l accord collectif national signé le 18 novembre 1999. Toutefois, les personnes qui après avoir notifié leur décision, se retrouvent dans une situation personnelle critique, pourront demander à revenir sur leur décision de quitter l entreprise. Article 5 Nature des prestations CTICEP - Accord PRERETRAITE COMMUNAUTE RSI 4/10
Les bénéficiaires de cet accord sont considérés comme des préretraités. L allocation de préretraite est assurée par l entreprise jusqu à l âge de 60 ans minimum ou jusqu à la date à laquelle le préretraité aura validé le nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier de la retraite Sécurité Sociale à taux plein (au plus tard à 65 ans ou l âge légal de départ en retraite). Pour les salariés pouvant être bénéficiaires du dispositif transitoire défini au titre III de l accord du 18 novembre 1999, l entreprise versera le différentiel entre le montant de sa retraite et celui de la préretraite jusqu à 60 ans ou jusqu à la date de l obtention du nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier de la retraite Sécurité Sociale à taux plein (dans la limite de 65 ans ou l âge légal de départ en retraite). Outre l allocation de préretraite, l employeur prend en charge les cotisations d assurance maladie du préretraité jusqu à la date où il sera pris en charge dans le cadre normal des personnes retraitées et dans les conditions définies à l article 8 (assurance personnelle ) En ce qui concerne l assurance vieillesse, le but est que le préretraité bénéficie d une retraite sécurité sociale au taux plein : la prise en charge par l employeur cessera dès que le nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier de la retraite Sécurité Sociale à taux plein seront validés, sauf modification des conditions fixées par le code de la sécurité sociale en terme d âge de retraite ou du nombre de trimestres nécessaires à une retraite à taux plein. De même, l entreprise prendra en charge la totalité des cotisations ARRCO et AGIRC du préretraité sur la base, la première année, du salaire de référence (somme des salaires perçus au cours de l année pleine précédent le départ, hors primes exceptionnelles aléatoires, heures supplémentaires, mais incluant les éléments de rémunération récurrents et les éventuelles retenues pour grève ). Ensuite, l assiette de ces cotisations sera recalculée chaque année en intégrant les augmentations générales, hors primes exceptionnelles, intéressement et participation, du groupe Caisse d Epargne et ce, jusqu à ce qu il puisse bénéficier de sa retraite à taux plein. Ces prises en charge suivront l évolution du plafond de la sécurité sociale. Il est convenu que l entreprise pourra faire gérer l ensemble du dispositif par une entreprise de substitution. Article 6 Montant de la prestation Le calcul de l allocation de préretraite repose sur le salaire annuel brut de référence (définition dans l article 5) Le montant annuel de l allocation versé sera égal à : CTICEP - Accord PRERETRAITE COMMUNAUTE RSI 5/10
Tranches de salaire brut annuel Indemnité de préretraite annuelle brute de 0 à 38.300 58 % de 38.301 à 61.000 + 49 % > 61.000 + 40 % Celle-ci sera revalorisée selon les augmentations générales et les éléments exceptionnels liés au maintien du coût de la vie, appliqués aux rémunérations du personnel du groupe. En cas de versement d une prime exceptionnelle générale à l ensemble du Groupe, celle-ci sera proratisée selon le taux de l allocation de préretraite. L allocation de préretraite est versée par douzième mensuellement, à terme échu dès le mois suivant le départ en préretraite sous déduction des prélèvements sociaux obligatoires : CSG, CRDS et contribution spéciale de l assurance maladie. A ce jour, les taux sont les suivants : CSG 6,2 %, CRDS 0,5 %, assurance maladie 1,7 %. Article 7 Dommages & Intérêts Au moment de son départ, le salarié percevra une indemnité de cessation d activité en compensation du préjudice moral lié à la perte de son emploi. Le préjudice financier sera d autant plus important que la durée de la préretraite sera longue. Cette indemnité compensatoire est calculée de la manière suivante : - Une partie calculée conformément aux règles de l indemnité conventionnelle de départ en retraite (article 80bis du statut) ou de l indemnité légale de départ en retraite si celle-ci s avérait supérieure. - Un capital versé au moment du départ et correspondant à : d une part, un nombre de mois calculé en fonction de l ancienneté dans le Groupe, et, d autre part, une indemnisation pour préjudice financier lié au nombre de mois à courir pour obtenir un régime de retraite à taux plein (au plus tard à 65 ans ou l âge légal de départ en retraite). Le salaire brut annuel de référence utilisé pour le calcul est celui défini à l article 5 du présent accord. CTICEP - Accord PRERETRAITE COMMUNAUTE RSI 6/10
Nombre d années d ancienneté 1/12 e du salaire brut annuel de référence multiplié par : Moins de 20 ans 1,5 20 à 30 ans 2 Plus de 30 ans 2,5 Nombre de mois de préretraite x 1/12 du salaire brut annuel de référence X 13 % Ce capital sera soumis aux règles légales liées à la CSG et à la CRDS. Article 8 Assurance maladie et vieillesse Chaque salarié devant adhérer à l assurance personnelle maladie (par l absence de couverture par ailleurs) sera remboursé par l employeur des cotisations versées. Cette prise en charge concerne la part des cotisations assises sur le montant de l allocation de préretraite et uniquement celle-ci à hauteur de 100 % sur production des appels de cotisations. Un salarié pourra demander la prise en charge de l assurance maladie à tout moment durant sa période de préretraite. Chaque salarié devant adhérer à l assurance volontaire vieillesse sera remboursé par l employeur des cotisations versées. Chaque salarié prend l engagement d adhérer à l assurance volontaire vieillesse jusqu à ce qu il puisse bénéficier d une retraite de la sécurité sociale à taux plein (au plus tard à 65 ans ou l âge légal de départ en retraite). Article 9 Mutuelle Pour tout bénéficiaire du dispositif souhaitant adhérer à titre individuel, pour lui-même et pour sa famille, à la MNCE ou à l organisme qui lui serait substitué en cas de disparition de celle-ci, l employeur prendra à sa charge 2/3 de la cotisation durant toute la période de préretraite. Le prélèvement s effectuera sur l allocation de préretraite. Article 10 Rente éducation aux enfants CTICEP - Accord PRERETRAITE COMMUNAUTE RSI 7/10
En cas de décès du préretraité, l entreprise versera aux enfants ayants droit une rente éducation du même montant que verserait la CGP (ou l organisme qui la remplacerait) comme s il était en activité au jour de son décès. Article 11 Rente de conjoint survivant En cas de décès du préretraité, l entreprise assure le versement d une rente de conjoint survivant, jusqu au 55 ème anniversaire du conjoint, selon les montants prévus dans le règlement de la CGP, comme si le bénéficiaire était en activité au moment de son décès. S il se remarie, il perd le bénéfice de cette rente. CTICEP - Accord PRERETRAITE COMMUNAUTE RSI 8/10
Article 12 Capital décès L entreprise souscrira une assurance permettant en cas de décès, le versement aux ayants droit du bénéficiaire, ou à la personne qu il aura désignée, d un capital décès équivalent à celui que verserait la CGP (ou l organisme qui la remplacerait) comme s il était toujours en activité au jour de son décès. Article 13 Continuité de service Dans un souci de continuité de service, l employeur peut être amené à demander à certains salariés dont le départ est possible en 2002, de reporter leur date de départ d une durée ne pouvant excéder la durée de leur préavis statutaire applicable en matière de démission. Article 14 Réfaction CGR Pour tous les salariés concernés par le présent accord et éligibles au dispositif transitoire prévu par l accord national sur la CGRPCE du 18/11/1999, l entreprise prendra en charge, au moment de la liquidation et pendant les 10 premières années, le montant de la réfaction citée à l article 28 de ce même accord. Article 15 Durée de l accord Le présent accord s appliquera du 21 janvier 2002 au 31 décembre 2004. Les parties conviennent que cet accord conclu pour une durée déterminée ne peut en aucun cas être reconduit même tacitement, aucune dénonciation n étant jugée nécessaire pour les parties. Le versement des prestations visées à l article 6 du présent accord se poursuivra jusqu à ce que chaque salarié puisse bénéficier de sa retraite sécurité sociale à taux plein selon la législation en vigueur. Article 16 Dépôt Conformément à l article L.132-10 du Code du Travail, le présent accord sera déposé par l Entreprise auprès de la Direction Départementale du Travail et de l Emploi et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud hommes du lieu de sa signature. CTICEP - Accord PRERETRAITE COMMUNAUTE RSI 9/10
Fait à Bagnolet, le En 12 exemplaires dont un pour chaque partie signataire et sept pour les dépôts légaux Pour le CTICEP Patrick GIBOU Mandataire Social Jean-Marie MAIROT Délégué Syndical C.G.T. Svetoslav GUENOV Délégué Syndical S.N.E C.G.C. Daniel MURE d ALEXIS Délégué Syndical Syndicat Unifié Dominique ELEKIAN Délégué Syndical SUD CTICEP - Accord PRERETRAITE COMMUNAUTE RSI 10/10