FILIERE ADMINISTRATIVE CATEGORIE C CONCOURS D ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL PRINCIPAL DE 2 e CLASSE EXTERNE INTERNE 3 E VOIE Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale Décret n 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale Décret n 2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d emplois des adjoints administratifs territoriaux Décret n 2007-109 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d organisation des concours pour le recrutement des adjoints administratifs territoriaux de 1 e classe Arrêté du 29 janvier 2007 modifié fixant le programme des matières des épreuves des concours pour le recrutement des adjoints administratifs territoriaux de 1 e classe Décret n 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d accès aux corps et cadres d emplois de la Fonction Publique Service Concours 30 rue Denis Papin 16022 ANGOULEME CEDEX Tel : 05-45-69-70-07 Email : cdg16@cdg16.fr Site Internet : www.cdg16.fr (pour consulter le calendrier des concours)
LES FONCTIONS Le présent cadre d emplois comprend les grades d adjoint administratif territorial, d adjoint administratif territorial principal de 2 e classe et d adjoint administratif territorial principal de 1 ère classe. Les adjoints administratifs territoriaux sont chargés de tâches administratives d exécution, qui supposent la connaissance et comportent l application de règles administratives et comptables. Ils peuvent être chargés d effectuer divers travaux de bureautique et être affectés à l utilisation des matériels de télécommunication. Ils peuvent être chargés d effectuer des enquêtes administratives et d établir des rapports nécessaires à l instruction de dossiers. Ils peuvent être chargés de placer les usagers d emplacements publics, de calculer et de percevoir le montant des redevances exigibles de ces usagers. Lorsqu ils relèvent des grades d avancement, les adjoints administratifs territoriaux assurent plus particulièrement les fonctions d accueil et les travaux de guichet, la correspondance administrative et les travaux de comptabilité. Ils peuvent participer à la mise en oeuvre de l action de la collectivité dans les domaines économique, social, culturel et sportif. Ils peuvent être chargés de la constitution, de la mise à jour et de l exploitation de la documentation ainsi que de travaux d ordre. Ils peuvent centraliser les redevances exigibles des usagers et en assurer eux-mêmes la perception. Ils peuvent être chargés d assurer la bonne utilisation des matériels de télécommunication. Ils peuvent être chargés du secrétariat de mairie dans une commune de moins de 2 000 habitants. Ils peuvent se voir confier la coordination de l activité d adjoints administratifs territoriaux du premier grade LES CONDITIONS GENERALES D ACCES AU CONCOURS Les candidats doivent, pour être admis à concourir, remplir les conditions ci-dessous : Etre de nationalité française ou ressortissant d un Etat-membre de la Communauté Européenne ou d un autre Etat partie à l accord sur l Espace économique européen. (L attention du candidat est appelée sur le fait qu au moment de son recrutement, la collectivité employeur appréciera la condition de nationalité au vu des fonctions à exercer ; le cas échéant, la nationalité française pourra être exigée) Jouir de ses droits civiques (y compris électoraux) Ne pas avoir de casier judiciaire (bulletin n 2) portant des mentions incompatibles avec l exercice des fonctions. Etre en situation régulière au regard du code du service national pour les hommes nés au plus tard le 31 décembre 1978 ou avoir satisfait à l obligation de recensement et, le cas échéant, avoir participé à l appel de préparation à la défense pour les jeunes hommes nés après le 31 décembre 1978 et les jeunes femmes nées après le 31 décembre 1982 ou en position régulière au regard des obligations du service national de l Etat dont il est ressortissant. 2
Remplir les conditions d aptitude physique exigées pour l exercice de la fonction, compte tenu des possibilités de compensation du handicap. Etre âgé d au moins 16 ans. Les trois premières conditions feront l objet d une appréciation par l autorité territoriale de recrutement. Trois types de concours : - Externe - Interne - 3 e Voie CONDITIONS D INSCRIPTION Le concours d adjoint administratif territorial principal de 2 ème classe est organisé par les Centres de Gestion pour les collectivités affiliées et les collectivités non affiliées ayant passé convention. I/ LE CONCOURS EXTERNE SUR EPREUVES Ce concours est ouvert aux candidats remplissant les conditions générales d accès à la Fonction Publique et titulaires d un titre ou diplôme classé au moins au niveau V de la Nomenclature du répertoire national des certifications professionnelles ou d une qualification reconnue comme équivalente. Conditions dérogatoires 1 - Les mères et les pères élevant ou ayant effectivement élevé au moins trois enfants sont dispensés de toute condition de diplôme. 2 - Les sportifs de haut niveau, figurant sur la liste des sportifs de haut niveau fixée chaque année par le ministre chargé de la jeunesse et des sports, sont dispensés de toute condition de diplôme. Procédure d équivalence prévue par le décret du 13 février 2007 modifié : Les candidats qui ne possèdent pas l un des diplôme requis peuvent toutefois se présenter s ils justifient de qualifications au moins équivalentes reconnues par une commission d équivalence de diplômes (attention : la demande d équivalence doit être déposée auprès de la commission compétente avant la clôture des inscriptions, le calendrier des commissions étant indépendant de celui des concours). Pour les candidats en possession d un diplôme délivré en France ou à l étranger ou bénéficiant d une expérience professionnelle : - Candidat justifiant d un titre de formation ou d une attestation de compétence équivalent à un cycle d étude de même nature et durée que le diplôme requis - Candidat justifiant d une activité professionnelle d une durée totale de 3 ans à plein temps dans l exercice d une profession comparable : Soit en complément de diplômes ou titres délivrés en France Soit en l absence de diplômes 3
Le candidat doit compléter un dossier en le téléchargeant depuis le site du CNFPT (www.cnfpt.fr). Ce dossier sera à transmettre au secrétariat de la commission déconcentrée compétente : Centre national de la fonction publique territoriale Secrétariat de la commission nationale d équivalence de diplômes 80, rue de Reuilly CS 41232 75578 Paris cedex 12 Téléphone : 01 55 27 41 89 - Courriel : red@cnfpt.fr L autorité organisatrice du concours peut exiger tout autre document permettant l instruction du dossier. Lorsqu'ils sont rédigés dans une langue autre que le français, les documents présentés doivent faire l'objet d'une traduction. II/ LE CONCOURS INTERNE Ouvert aux fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique de l'etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, ainsi qu aux agents en fonction dans une organisation internationale. Les candidats doivent justifier au 1 er janvier de l année du concours d une année au moins de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stages ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique. De plus, les candidats doivent être en activité à la date de clôture des inscriptions. III/ LE TROISIEME CONCOURS Ce concours est ouvert aux candidats justifiant de l exercice, pendant une durée de 4 ans au moins : - D une ou plusieurs activités professionnelles quelle qu en soit la nature. La durée du contrat d apprentissage et celle du contrat de professionnalisation sont décomposées dans le calcul de la durée d activité professionnelle exigée. - D un ou de plusieurs mandats de membre d une assemblée élue d une collectivité territoriale - D une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d une association. La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n avaient pas, lorsqu ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d agent public. 4
LES EPREUVES DES CONCOURS Rappels : - Les concours d accès au grade d adjoint administratif territorial principal de 2 ème classe comportent des épreuves d admissibilité et d admission notées de 0 à 20. - Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. - Toute note strictement inférieure à 5 sur 20 à l une des épreuves d admissibilité et d admission entraîne l élimination du candidat. - L absence à l une des épreuves obligatoire entraîne l élimination du candidat. - Le jury détermine le nombre total des points nécessaires pour être admissible et arrête la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d admission. - A l issue des épreuves, le jury arrête dans la limite des places mises aux concours la liste d admission. Cette liste d admission est distincte pour chacun des concours. - Au vu des listes d admission, la liste d aptitude est établie par ordre alphabétique. Le lauréat ne peut être inscrit que sur une seule liste d aptitude d un même grade d un même cadre d emplois. Chacun des concours comporte deux épreuves écrites d admissibilité et deux épreuves d admission obligatoires. 5
ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL ADMISSIBILITE 1/ Une épreuve de français comportant à partir d'un texte d'ordre général, la réponse à des questions destinées à vérifier les capacités de compréhension du candidat et son aptitude à retranscrire et ordonner les idées principales du texte ; des exercices destinés à évaluer les capacités du candidat en vocabulaire, orthographe et grammaire. (Durée : 1 H30 ; coefficient : 3) 2/ L'établissement d'un tableau numérique d'après les éléments fournis aux candidats (durée : 1H ; coefficient : 3). ADMISSION 1/ Un entretien visant à évaluer l'aptitude du candidat et sa motivation à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois, ainsi que ses connaissances de l'environnement professionnel dans lequel il sera appelé à exercer ses fonctions. Pour le concours interne et le troisième concours, cet entretien tend également à apprécier l'expérience du candidat (durée : quinze minutes ; coefficient 3) ; 2 / Une épreuve pratique de bureautique destinée à vérifier l'aptitude du candidat en matière de traitement de texte, d'utilisation d'un tableur et des technologies de l'information et de la communication (durée : quinze minutes ; coefficient 1) ; Epreuve facultative d Admission a) Une épreuve écrite de langue vivante étrangère (durée : une heure ; coefficient 1). Cette épreuve consiste en la traduction, sans dictionnaire, d'un texte rédigé dans l'une des langues suivantes, au choix du candidat au moment de son inscription : allemand, anglais, espagnol, italien, russe, arabe moderne, portugais, néerlandais, grec ; Ou b) Une interrogation orale portant sur le domaine choisi par le candidat au moment de son inscription parmi les trois suivants : (Durée : quinze minutes avec une préparation de même durée, coefficient 1). notions générales de droit public ; notions générales de droit de la famille ; notions générales de finances publiques, Les points excédant la note 10 aux épreuves facultatives s'ajoutent au total des notes obtenues aux épreuves obligatoires et sont valables uniquement pour l'admission. PROGRAMME DES EPREUVES FACULTATIVES D'ADMISSION 1. Notions générales de droit public L'organisation administrative des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics. Les principales compétences des collectivités locales. Les scrutins locaux. Les principales règles de désignation et de fonctionnement des organes délibérants et des exécutifs locaux. Le contrôle de légalité : définition et principes généraux. 2. Notions générales de droit de la famille Naissance, nom, filiation, domicile, mariage, divorce, décès. Les actes de l'état civil. 3. Notions générales de finances publiques Le budget de l'etat et des collectivités territoriales : les grands principes, les principales règles d'élaboratio n, d'exécution et de contrôle. Les principales ressources des collectivités territoriales : impôts, dotations, subventions, emprunt. Les dépenses obligatoires. Notions sommaires sur la comptabilité publique locale. 6
LE RECRUTEMENT APRES CONCOURS I - LA LISTE D APTITUDE 1- L inscription A l issue du concours, l autorité organisatrice dresse une liste d aptitude classant par ordre alphabétique les candidats déclarés admis par le jury. Cette liste d aptitude a une valeur nationale. Attention : Le lauréat ne peut être inscrit que sur une seule liste d aptitude d un même grade d un même cadre d emplois : ainsi, en cas de réussite simultanée à un même concours dans deux centres de gestion différents, le lauréat doit adresser à l autorité organisatrice de chacun des concours, dans le délai de 15 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception, sa décision d opter pour son inscription sur la liste d aptitude choisie et de renoncer à l inscription sur l autre liste. 2 - La durée de validité L inscription est valable deux ans. Le candidat qui ne serait pas nommé au terme de la 2ème année sera réinscrit, sous réserve qu il en fasse la demande par écrit dans un délai d un mois avant le terme. Cette réinscription ne peut être opérée que deux fois. Toutefois, le décompte de cette période de 4 ans peut être suspendu conformément à l article 44 de la loi N 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée (pendant la durée des congés parental, de maternité, d'adoption, de présence parentale et d'accompagnement d'une personne en fin de vie, ainsi que du congé de longue durée et de celle de l'accomplissement des obligations du service national. Il est également suspendu pour les élus locaux jusqu'au terme de leur mandat. Il est également suspendu lorsqu'un agent contractuel est recruté pour pourvoir un emploi permanent sur le fondement de l'article 3-1 de la présente loi alors qu'il est inscrit sur une liste d'aptitude d'accès à un cadre d'emplois dont les missions correspondent à l'emploi qu'il occupe et pour la personne qui a conclu un engagement de service civique prévu à l'article L. 120-1 du code du service national jusqu'à la fin de cet engagement.). II - LE RECRUTEMENT L inscription sur la liste d aptitude ne vaut pas recrutement. Elle permet au lauréat de postuler auprès des collectivités territoriales : communes, départements, régions et leurs établissements publics. III - LA NOMINATION ET LA TITULARISATION Les candidats inscrits sur la liste d aptitude au grade d adjoint administratif territorial principal de 2 ème classe et recrutés sur un emploi d une collectivité territoriale sont nommés stagiaires pour une durée d un an par l autorité territoriale investie du pouvoir de nomination. Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une période de formation délivrée par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT). Après cette période de stage, l agent a vocation à être titularisé. CE DOCUMENT D INFORMATION NE REVÊT PAS UN CARACTERE REGLEMENTAIRE 7