GUIDE DES CONTRIBUTIONS ET AIDES FINANCIÈRES SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D ÉNERGIES DU CALVADOS

GUIDE DES CONTRIBUTIONS ET AIDES FINANCIÈRES 2015 SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D ÉNERGIES DU CALVADOS

SOMMAIRE 1 > INFORMATIONS GÉNÉRALES 03 1.1 NATURE DES PROJETS 03 1.2 NOUVEAUTÉS 2015 04 1.3 CLASSIFICATION DES COMMUNES 04 1.4 CONTRIBUTIONS DES COLLECTIVITÉS ADHÉRENTES 05 AUX TRAVAUX D INVESTISSEMENT 1.5 RÈGLES GÉNÉRALES 05 2 > RÉSEAU PUBLIC D ÉLECTRICITÉ 06 2.1 RENFORCEMENT ET DÉPLACEMENT 06 2.2 RACCORDEMENT AU RÉSEAU PUBLIC D ÉLECTRICITÉ 07 2.3 ÉTUDE DE RACCORDEMENT AU RÉSEAU PUBLIC ÉLECTRIQUE 08 2.4 DIAGNOSTIC DES RÉSEAUX ÉLECTRIQUES 08 2.5 BARÈME DE RACCORDEMENT AU RÉSEAU PUBLIC D ÉLECTRICITÉ 09 2.5.1 Raccordement individuel 10 basse tension 36 KVa 2.5.2 Raccordement individuel 10 basse tension > 36 KVa et 250 KVa 2.5.3 Raccordement individuel de consommation 11 en haute tension de type A 2.5.4 Raccordement collectif 11 3 > RÉSEAU PUBLIC DU GAZ 12 3.1 RACCORDEMENT AU RÉSEAU PUBLIC DU GAZ 12 3.2 DIAGNOSTIC DES RÉSEAUX GAZ 12 4 > EFFACEMENT DES RÉSEAUX 13 5 > AUTRES ACTIONS ENVIRONNEMENTALES 13 6 > ÉCLAIRAGE PUBLIC 14 6.1 TRAVAUX 14 6.2 MAINTENANCE DES INSTALLATIONS 15 7 > SIGNALISATION LUMINEUSE 16 7.1 TRAVAUX aides réservées aux communes adhérentes 16 7.2 MAINTENANCE DES INSTALLATIONS 17 8 > MAÎTRISE DE L ÉNERGIE POUR LES COLLECTIVITÉS 18 8.1 MAÎTRISE DE L ÉNERGIE 18 8.2 LES GROUPEMENTS D ACHATS D ÉNERGIE 19 9 > MAÎTRISE DE L ÉNERGIE POUR LES USAGERS 20 9.1 INFORMATIONS ET SENSIBILISATION 20 9.2 SOUTIEN AUX USAGERS EN SITUATION DE PRÉCARITÉ 20 10 > ÉLECTRO-MOBILITÉ 21 10.1 ACHAT D UN VÉHICULE ÉLECTRIQUE OU HYBRIDE RECHARGEABLE 21 10.2 COÛT DE LA RECHARGE D UN VÉHICULE ÉLECTRIQUE 21 OU HYBRIDE RECHARGEABLE 11 > SYSTÈME D INFORMATION GÉOGRAPHIQUE 22 12 > UNE ÉQUIPE À VOTRE SERVICE 23 13 > NOTES 23 2 I SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D ÉNERGIES DU CALVADOS

1 > INFORMATIONS GÉNÉRALES 1.1 > NATURE DES PROJETS Renforcement du réseau électrique Adaptation de la capacité du réseau d électricité au besoin des usagers. Est considérée comme prioritaire, une alimentation présentant des chutes de tension supérieures à 10 %, un état de surcharge d un poste de transformation ou une contrainte d intensité du réseau. Raccordement au réseau électrique Travaux qui permettent de connecter une installation au réseau de distribution publique d électricité. Un raccordement nécessite un branchement, associé éventuellement à une extension et si nécessaire à un renforcement du réseau existant. Raccordement au réseau gaz Incitation financière pour permettre la faisabilité du raccordement au réseau public de gaz naturel ou propane. Effacement coordonné des réseaux aériens Mise en souterrain des réseaux aériens d électricité, d éclairage public et de télécommunications. L effacement des réseaux a pour effet d améliorer la qualité environnementale des villes, villages et hameaux, dans une logique de sécurisation de la desserte électrique. Éclairage public Les installations d éclairage public concourent à la sécurité des biens et des personnes. La maîtrise des consommations énergétiques et la lutte contre la pollution lumineuse incitent au renouvellement des installations les plus énergivores dans le cadre d un diagnostic global proposé par le SDEC ÉNERGIE et d un programme pluriannuel d efficacité énergétique. Signalisation lumineuse Les installations de signalisation lumineuse doivent répondre à des exigences de sécurité particulièrement importantes. La qualité des contrats de maintenance, la mise aux normes des installations, du règlement spécifique de la loi handicap et le remplacement des lampes par des leds, sont des priorités proposées par le SDEC ÉNERGIE. Réseau de télécommunication Le SDEC ÉNERGIE construit un génie civil pour le réseau de télécommunications dans le cadre d une opération coordonnée d effacement des réseaux ou en liaison avec une extension du réseau d électricité. Ce génie civil accompagne, par ailleurs, le déploiement de la fibre optique. Maîtrise de l énergie Ensemble des actions visant à économiser l énergie : éclairage, eau chaude, chauffage, production autonome, groupements d achats Déploiement de bornes de recharge pour véhicules électriques : Pouvoir recharger les batteries de son véhicule partout dans le Calvados, c est l objectif du projet mutualisé par le SDEC ÉNERGIE et dont la réalisation se concrétisera à partir de 2015. Service GEOSDEC Le SDEC ÉNERGIE a développé un service d information géographique mutualisé au bénéfice des adhérents, sur la base d un produit simple d utilisation et facile d accès : www.geosdec.fr CONTRIBUTIONS ET AIDES FINANCIÈRES 2015 I 3

1 > INFORMATIONS GÉNÉRALES 1.2 > NOUVEAUTÉS 2015 1.3 > CLASSIFICATION DES COMMUNES Travaux d investissement Programme exceptionnel de 2,2 M de soutien à l investissement à destination des communes adhérentes : sécurité du réseau public d électricité, conformité des installations de signalisation lumineuse, efficacité énergétique de l éclairage Signalisation lumineuse : La fin de la commercialisation des lampes à vapeur de mercure (ballons fluorescents) est l occasion pour le SDEC ÉNERGIE de soutenir un vaste programme de mise aux normes et de renouvellement des installations obsolètes : recours à la technologie des leds, remplacement des contrôleurs de feux (armoire de commande et de régulation) et pose d organes de télégestion. Dans ce cadre, le SDEC ÉNERGIE propose pour les communes adhérentes la prise en charge (jusqu à concurrence de 7 500 par carrefour) d un système de télésurveillance. Schéma Territoire Énergie : Il s agit d élaborer, à l échelle communale ou intercommunale, un recensement exhaustif des énergies de réseaux existantes, d en analyser les points d amélioration, d évaluer leurs capacités de développement aux besoins de la collectivité et de la population et d optimiser un mix énergétique en recherchant les solutions de maîtrise de l énergie et les potentiels de production d énergie renouvelable. Un diagnostic avec préconisations sur les bâtiments de la collectivité les plus énergivores complète le Schéma Territorial Énergie. Réseau gaz : Diagnostic et aides financières pour favoriser l établissement et le développement du réseau gaz. Réseau de chaleur : Conseil et accompagnement des communes dans le cadre d un projet de développement d un réseau de chaleur à partir d énergie renouvelable. Electromobilité : Mise en œuvre d aides incitatives à destination des collectivités pour l achat de véhicules électriques développement des services aux usagers. Par application du décret n 2013-46 du 14 janvier 2013, les Préfets du Calvados et de la Manche pour la commune de Guilberville ont pris respectivement les 27 octobre 2014 et 30 septembre 2014 plusieurs arrêtés fixant la liste des communes bénéficiant du régime d électrification rurale à compter du 1 er janvier 2015. Communes A : communes urbaines Argences, Bayeux, Bretteville-sur-Odon, Cabourg, Caen, Colombelles, Condé-sur- Noireau, Cormelles-le-Royal, Deauville, Dives-sur-Mer, Douvres-la-Délivrande, Falaise, Fleury-sur-Orne, Hérouville-Saint-Clair, Honfleur, Ifs, Lisieux, Livarot, Mondeville, Orbec, Ouistreham, Pont-l Évêque, Saint-Pierre-sur-Dives, Touques, Troarn, Trouville-sur-Mer, Villers-sur-Mer, Vire. Communes B : autres communes urbaines Communes B1 : Aunay-sur-Odon, Bernières-sur-Mer, Blainville-sur-Orne, Carpiquet, Colleville- Montgomery, Courseulles-sur-Mer, Démouville, Fontaine-Étoupefour, Giberville, Hermanville-sur-Mer, Houlgate, Isigny-sur-Mer, Lion-sur-Mer, Le Molay-Littry, Luc-sur-Mer, Mézidon-Canon, Port-en-Bessin-Huppain, La Rivière-Saint-Sauveur, Saint-Aubin-sur-Mer, Saint-Germain-la-Blanche-Herbe, Saint-Vigor-le-Grand, Verson, Villers-Bocage. Communes B2 : Ablon, Auberville, Baron-sur-Odon, Bellengreville, Benerville-sur-Mer, Bénouville, Beuvillers, Biéville-Beuville, Blonville-sur-Mer, Bretteville-l Orgueilleuse, Canapville, Cuverville, Épron, Équemauville, Glos, Gonneville-sur-Mer, Langrune-sur-Mer, Louvigny, Mathieu, May-sur-Orne, Le Mesnil-Guillaume, Merville-Franceville-Plage, Mondrainville, Mouen, Moult, Ouilly-le-Vicomte, Rots, Saint-André-sur-Orne, Saint-Arnoult, Saint-Contest, Saint-Désir, Saint-Germain-de-Tallevende-la-Lande- Vaumont, Saint-Martin-de-Fontenay, Saint-Martin-des-Entrées, Soliers, Thury- Harcourt, Tourgéville, Tourville-sur-Odon, Varaville, Vaudry, Villerville, Vimont. Communes C : communes rurales Toutes les autres communes du département du Calvados et la commune de Guilberville (Manche) 4 I SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D ÉNERGIES DU CALVADOS

1.4 > CONTRIBUTIONS DES COLLECTIVITÉS ADHÉRENTES AUX TRAVAUX D INVESTISSEMENT Un système de calcul et de liquidation de la participation des collectivités adhérentes aux travaux d investissement réalisés par le SDEC ÉNERGIE a été adopté par le Comité syndical selon les modalités suivantes : La collectivité adhérente doit se prononcer au moment de l étude sur la modalité de financement, à savoir : 3 via le mécanisme du fonds de concours qui nécessite une délibération concordante entre la collectivité et le SDEC ÉNERGIE : inscription de la dépense en section d investissement à l article 2041 «subventions d équipement aux organismes publics», 3 soit en section de fonctionnement à l article 6554 «contributions obligatoires à un syndicat», À noter que la collectivité réglera sa participation : 3 en une seule fois à la fin des travaux si la participation est inférieure à 10 000. 3 en une ou deux fois (le premier versement à mi-réalisation des travaux, le second à la réception des travaux), si la participation est supérieure à 10 000. Pour les communes exclusivement de catégorie B2 ou C et si la contribution est supérieure à 10 000, la commune peut demander d étaler tout ou partie de sa participation. Dans ce cas, le SDEC ÉNERGIE contracte l emprunt nécessaire et demande en contrepartie une contribution budgétaire, annuelle à terme échu, égale à la part d annuité d emprunt qu il supporte et ce dans les six mois qui suivent la fin des travaux. Deux durées d étalement ont été fixées par le comité syndical : 5 et 10 ans. Aucun frais de gestion n est répercuté. 1.5 > RÈGLES GÉNÉRALES Les aides apportées à une collectivité ou un tiers bénéficiaire ont une durée de validité d un an à compter de la date de la notification. En cas de participation communale, le taux maximum de l aide publique est de 80 %. L aide est accordée sous réserve d une demande formulée préalablement à tout début d exécution de travaux. En cas de reversement d aide pour des travaux réalisés par un tiers autre que le SDEC ÉNERGIE, la collectivité devra faire parvenir ses factures acquittées des travaux éligibles sous un délai de 6 mois après leur paiement. Le SDEC ÉNERGIE appréciera les factures proposées. L aide du SDEC ÉNERGIE aux travaux d investissement est attribuée sous réserve que son montant soit supérieur à 400, hors 100 % lumière ou opération de maintenance Financement du SDEC ÉNERGIE dans la limite des recettes allouées et des crédits budgétaires votés. Le Bureau syndical est autorisé à ajuster les aides et contributions en cours d année en cas d évolution technique, réglementaire ou financière. CONTRIBUTIONS ET AIDES FINANCIÈRES 2015 I 5

2 > RÉSEAU PUBLIC D ÉLECTRICITÉ 2.1 > RENFORCEMENT ET DÉPLACEMENT NATURE RENFORCEMENT OBJET 3 Renforcement du réseau basse tension y compris création de poste de transformation 3 Renforcement rendu nécessaire par un raccordement au réseau AIDES FINANCIÈRES COMMUNE A COMMUNE B1 et B2 COMMUNE C 100 % Maîtrise d ouvrage ERDF : Application du barème ERDF et des dispositions réglementaires Maîtrise d ouvrage SDEC ÉNERGIE : Application du barème de facturation du SDEC Énergie 3 Renforcement associé à un effacement 100 % RÉSORPTION DU RÉSEAU BASSE TENSION FILS NUS SÉCURISATION DES LIEUX DE SERVICE DÉPLACEMENT D OUVRAGES ALIMENTATION PAR ÉNERGIE RENOUVELABLE 3 Résorption en technique aérienne ou souterraine. Travaux réalisés en technique souterraine dans les cas suivants : périmètres protégés, impossibilité d appliquer le guide départemental d implantation des poteaux, risques avérés de chutes d arbres sur la ligne, section de conducteurs nécessitant un câble souterrain, solution souterraine plus économique que la solution aérienne 3 Résorption en technique souterraine dans le cadre d un effacement coordonné des réseaux Hors diagnostic électricité Dans le cadre d un diagnostic électricité 3 Les intempéries majeures et de plus en plus fréquentes des derniers mois ont permis de constater que les points de consommation en électricité des services indispensables à la population (stations de pompage d eau et d assainissement, relais de téléphonie mobile, maisons médicalisées, ) pouvaient être insuffisamment sécurisés. 3 Déplacement d ouvrages du domaine public occupé (application de l article 12 du cahier des charges de concession) 3 Déplacement d ouvrages établis sur terrains privés et acquis par les collectivités (article 12 du cahier des charges de concession) 3 Autre déplacement d ouvrages nécessaire à un aménagement public (dossier soumis à l accord du bureau syndical sur avis de la commission interne concernée) 3 Alimentation électrique à partir d une production décentralisée d un équipement public (éclairage, station de chloration, débitmètre, horodateur, signalisation routière ) 20 par mètre linéaire de voirie Enveloppe de 500 000 TTC réservée sur le budget 2015. Les modalités financières sont fixées par le Bureau syndical sur proposition de la commission «Travaux» 100 % 100 % 30 par mètre linéaire de voirie 100 % 50 % 100 % 100 % 50 % 50 % Dossier à étudier au cas par cas par le Bureau syndical et sous réserve d un gain financier en comparaison d une solution traditionnelle 6 I SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D ÉNERGIES DU CALVADOS

2.2 > RACCORDEMENT AU RÉSEAU PUBLIC D ÉLECTRICITÉ NATURE 3 Le coût d évaluation du raccordement est fixé par les conditions de facturation du SDEC ÉNERGIE. 3 Renforcements associés : définis par le barème de facturation du SDEC ÉNERGIE. 3 La technique souterraine est retenue sauf cas exceptionnel justifié. 3 Conformité des projets aux dispositions réglementaires. 3 Le branchement est toujours à la charge de l utilisateur. 3 Délai de validité des aides : 1 an entre l envoi de la proposition et l acceptation du tiers bénéficiaire. 3 Une extension réalisée par le SDEC ÉNERGIE pourra bénéficier de la réalisation dans la même tranchée d un génie civil pour la desserte du service universel de France Télécom. La possibilité de mise en place d un fourreau pour le très haut débit est envisageable. 3 Les projets sont étudiés par la commission de développement économique avant décision du bureau syndical. BÉNÉFICIAIRE Activité économique individuelle en soutirage ou en injection : artisan, commerçant, agriculteur, profession libérale, association Équipement public individuel en soutirage ou en injection : commune ou EPCI Habitat individuel en soutirage : particuliers avec impôt 350 les deux derniers exercices consécutifs Zone d activité économique et opération d habitat collectif y compris desserte intérieure en soutirage : commune ou EPCI COMMUNE B1 10 % du coût de l extension hors branchement avec un plafond d aide de 10 000 par point de livraison 10 % du coût de l extension y compris desserte intérieure et hors branchement avec un plafond d aide de 20 000 par projet AIDES FINANCIÈRES (1) COMMUNE B2 et C 25 % du coût de l extension hors branchement avec un plafond d aide de 10 000 par point de livraison 25 % du coût de l extension y compris desserte intérieure et hors branchement avec un plafond d aide de 20 000 par projet (1) À l aide apportée par le SDEC ÉNERGIE, s ajoute une contribution financée par le TURPE. Le taux de réfaction correspondant est actuellement de 40 % pour les raccordements en soutirage. CONTRIBUTIONS ET AIDES FINANCIÈRES 2015 I 7

2 > RÉSEAU PUBLIC D ÉLECTRICITÉ 2.3 > ÉTUDE DE RACCORDEMENT AU RÉSEAU PUBLIC ÉLECTRIQUE NATURE ÉTUDE de raccordement au réseau public d électricité dans le cadre de l instruction d un acte d urbanisme ou d un simple avis OBJET 3 Visite systématique préalable sur le terrain 3 Chiffrage selon conditions de facturation en vigueur 3 Représentation graphique de la solution technique 3 Suivi par fiche navette et sur l espace adhérents «e-com élus» du site internet SDEC ÉNERGIE AIDES FINANCIÈRES COMMUNE A COMMUNE B1 COMMUNE B2 et C 100 % Intermédiation Avis sur proposition technico-financière d ERDF Avis et flux financier Dans le cadre d une maîtrise d ouvrage d ERDF pour le raccordement au réseau public d électricité, la collectivité en charge de l urbanisme peut solliciter le concours du SDEC ÉNERGIE. 100 % (1) 100 % Sur avis du bureau syndical (1) Limitée à 3 études par an et par commune 2.4 > DIAGNOSTIC DES RÉSEAUX ÉLECTRIQUES NATURE DIAGNOSTIC des réseaux publics d électricité et de gaz à l échelle du territoire communal ou intercommunal en priorisant les diagnostics dans le cadre de l élaboration ou de la révision d un PLU ou PLUI, d une carte communale ou d un projet d aménagement OBJET Pour anticiper le développement des réseaux électrique et gaz et pour répondre aux besoins d aménagement de la commune, il s agit de : 3 dresser un état des lieux du réseau d électricité et de gaz ; 3 mesurer la capacité des réseaux ; 3 prioriser et programmer les travaux sur les réseaux adaptés au développement de la commune. AIDES FINANCIÈRES COMMUNE A COMMUNE B1 COMMUNE B2 et C Sur avis du Bureau syndical 100 % 8 I SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D ÉNERGIES DU CALVADOS

2.5 > BARÈME DE RACCORDEMENT AU RÉSEAU PUBLIC D ÉLECTRICITÉ La puissance de raccordement se déduit de l intensité maximale que l utilisateur souhaite. Les conditions de raccordement diffèrent par rapport à la tension et à la puissance : 3 raccordement individuel en basse tension jusqu à 36 KVa ; 3 raccordement individuel en basse tension au-delà de 36 KVa et jusqu à 250 KVa ; 3 raccordement individuel en haute tension de type A (15 000 ou 20 000 volts) ; 3 raccordement collectif. Les zones de facturation du barème national pour l établissement des coûts sont au nombre de 4 : ZONE 1 Communes rurales Agglomérations de moins de 10 000 habitants ZONE 2 Petites agglomérations Agglomérations de 10 000 à 100 000 habitants ZONE 3 Grandes agglomérations Agglomérations de plus de 100 000 habitants hors communes de plus de 100 000 habitants ZONE 4 Grandes villes Communes de plus de 100 000 habitants > Lorsqu il est maître d ouvrage, le SDEC ÉNERGIE chiffre les raccordements par référence à la zone 1 et réalise les travaux d extension en souterrain, sauf impossibilité technique ou refus de la collectivité. Le réseau est existant au droit de la parcelle si, quel que soit son côté d implantation par rapport à la chaussée sur le domaine public, il est présent le long de la bordure de la parcelle accessible depuis le domaine public. Les contraintes électriques générées sur le réseau rural par la puissance à raccorder sont fonction de la situation du point de consommation : 3 si la distance entre le poste de transformation existant et le point de livraison est inférieure ou égale à 250 mètres, en suivant un tracé techniquement et administrativement réalisable ; 3 au-delà de ce rayon de 250 mètres, si le point de consommation est situé à moins de 100 mètres d un réseau existant sur le domaine public et en suivant un tracé techniquement et administrativement réalisable. Dans ces 2 cas, le renforcement de réseau qui s avérerait nécessaire pour raccorder un point de consommation situé en communes rurales est financé par le SDEC ÉNERGIE, pour toute puissance de raccordement inférieure ou égale à 36 KVa. Au-delà de 36 KVa et jusqu à 250 KVa ou au-delà des distances précitées (250 mètres du poste ou 100 mètres du réseau basse tension), le SDEC ÉNERGIE définit la solution technique appropriée, chiffre le projet au coût réel en appliquant la réfaction puis analyse avec la commune le degré d urgence du raccordement avant que le SDEC ÉNERGIE décide de la programmation et du financement des travaux. Les coûts de remplacement ou d adaptation d ouvrages existants ou de création de canalisations en parallèle à des canalisations existantes afin d en éviter le remplacement, rendus nécessaires par le raccordement en basse tension des consommateurs finaux, ne sont pas pris en compte dans la contribution due par la collectivité en charge de l urbanisme (article L 342-11 du code de l énergie). Pour le calcul de la part des coûts de raccordement au réseau concédé qui fera l objet de la contribution visée à l article 4 de la loi n 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l électricité, il sera fait application des taux de réfaction applicables aux opérations de raccordement tels que fixés par arrêté (à la date des présentes, il s agit de l arrêté du 17 juillet 2008 fixant les taux de réfaction à 40 %). Le barème de facturation du SDEC ÉNERGIE appliqué aux opérations de raccordement réalisées sous sa maîtrise d ouvrage pourra être ajusté en cours d année par décision du Bureau syndical pour tenir compte de l évolution des prix ou de toute autre évolution technique, administrative ou financière. C est le cas notamment d une modification qui interviendrait sur le barème national d ERDF ou sur le coefficient de réfaction. CONTRIBUTIONS ET AIDES FINANCIÈRES 2015 I 9

2 > RÉSEAU PUBLIC D ÉLECTRICITÉ 2.5.1 > Raccordement individuel basse tension 36 KVa 3 Le raccordement nécessite une extension basse tension sans besoin de renforcement E = (1-r) (Cf E + L E x Cv E ) r = réfaction tarifaire sur l extension (0,40) Cf E = part fixe L E = longueur de l extension BT nouvellement créée selon un tracé techniquement et administrativement réalisable Cv E = part variable en domaine public Zone Cf E TTC Cv E par mètre TTC 1 1 934,40 67,52 3 Le raccordement nécessite une extension basse tension avec un besoin de renforcement Si la distance entre le poste de transformation existant et le point de livraison est inférieure ou égale à 250 mètres ou si la distance entre le réseau basse tension existant et le point de livraison est inférieure ou égale à 100 m (tracé techniquement et administrativement réalisable dans les 2 cas) : le coût du renforcement est pris en charge par le SDEC ÉNERGIE pour les communes rurales et le coût de l extension est calculé suivant la formule ci-dessus. Pour les autres cas : le SDEC ÉNERGIE définit la solution technique appropriée et chiffre le projet de renforcement puis analyse avec la commune le degré d urgence du raccordement avant que le SDEC ÉNERGIE décide du financement et de la programmation des travaux. Dans le cas où les travaux se réalisent, le coût de l extension est calculé suivant la formule ci-dessus. 3 Le raccordement nécessite la création d un poste de transformation HTA/BT sans besoin de renforcement E = (1-r) (K L BT + K T HTA/BT + K L HTA ) r = réfaction tarifaire sur l extension (0,40) BT K L = coût sur devis du réseau BT nouvellement créé HTA K T /B T = coût sur devis du poste HTA/BT créé HTA K L = coût sur devis du réseau HTA créé 2.5.2 > Raccordement individuel basse tension > 36 KVa et 250 KVa 3 Si une extension basse tension est suffisante E = (1-r) (Cf E + L E x Cv E ) Zones Puissance de raccordement Cf E TTC Cv E par mètre TTC Supérieure à 36 et jusqu à 120 KVa 67,52 1 1 934,40 Supérieure à 120 Kva et jusqu à 250 KVa 73,22 3 S il y a la nécessité de créer un poste de transformation HTA/BT E = (1-r) (K L BT + K T HTA/BT + K LHTA ) r = réfaction tarifaire sur l extension (0,40) KLBT = coût sur devis du réseau BT nouvellement créé KTHTA/BT = coût sur devis du poste HTA/BT créé KLHTA = coût sur devis du réseau HTA créé 10 I SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D ÉNERGIES DU CALVADOS

2.5.3 > Raccordement individuel de consommation en haute tension de type A L extension est calculée sur la base du coût réel en intégrant les éventuels travaux sur le réseau haute tension de type B et en appliquant la réfaction. 2.5.4 > Raccordement collectif Jusqu à trois demandes de raccordement sur une même assiette d opération, l application des formules des points 2.6.1 et 2.6.2 ci-dessus s applique en fonction de la puissance cumulée. Au-delà de trois demandes de raccordement sur une même assiette d opération, l application de la formule ci-après s applique : Pour un raccordement collectif en basse tension supérieur à 250 KVa, sont intégrés les coûts des travaux éventuellement nécessaires sur les ouvrages haute tension de type B. E = (1-r) (K L BT + K LR BT + K T HTA/BT + K L HTA ) r = réfaction tarifaire sur l extension (0,40) KLBT = coût sur devis du réseau BT nouvellement créé KLRBT = coût sur devis de remplacement du réseau BT existant KTHTA/BT = coût sur devis du poste HTA/BT créé KLHTA = coût sur devis du réseau HTA créé CONTRIBUTIONS ET AIDES FINANCIÈRES 2015 I 11

3 > RÉSEAU PUBLIC DU GAZ 3.1 > RACCORDEMENT AU RÉSEAU PUBLIC GAZ NATURE 3 Dans le cadre des concessions gaz, une extension est réalisée par le concessionnaire à ses frais dès lors que le taux de rentabilité de l opération est atteint. 3 Lorsque ce seuil n est pas atteint, le SDEC ÉNERGIE peut choisir, d assurer la rentabilité de l opération en apportant une contribution financière. 3 La participation financière n est octroyée que si le concessionnaire démontre que le seuil de rentabilité de l opération n est pas atteint. 3 Le branchement est toujours à la charge de l utilisateur. AIDES FINANCIÈRES COMMUNE A COMMUNE B1 COMMUNE B2 et C La participation financière du SDEC ÉNERGIE ne peut être versée sans une participation financière du demandeur au moins égale au forfait de raccordement. La participation financière est octroyée sur avis de la commission gaz et accord du Bureau syndical. L enveloppe financière affectée à ces contributions financières est limitée à 120 000 en 2015. 3.2 > DIAGNOSTIC DES RÉSEAUX GAZ NATURE Diagnostic des réseaux publics de gaz à l échelle du territoire communal ou intercommunal en priorisant les diagnostics dans le cadre de l élaboration ou de la révision d un PLU ou PLUI, d une carte communale ou d un projet d aménagement OBJET Pour anticiper le développement des réseaux gaz et pour répondre aux besoins d aménagement de la commune, il s agit de : 3 dresser un état des lieux du réseau de gaz 3 mesurer la capacité du réseau 3 prioriser et programmer les travaux sur les réseaux adaptés au développement de la commune. AIDES FINANCIÈRES COMMUNE A COMMUNE B1 COMMUNE B2 et C Sur avis du Bureau syndical 100% 12 I SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D ÉNERGIES DU CALVADOS

4 > EFFACEMENT DES RÉSEAUX NATURE EFFACEMENT COORDONNÉ DES RÉSEAUX Projet limité par commune et par an à 1 000 ml de voirie sans dépasser 1 500 ml sur 2 années consécutives SUPPRESSION DE POSTES DE TRANSFORMATION DE TYPE «TOUR» AIDES FINANCIÈRES OBJET COMMUNE A COMMUNE B1 COMMUNE B2 & C Réseau public d électricité 30 % 45 % 55 % Réseau d éclairage public 10 % 35 % 55 % avec dépense éligible plafonnée à 75 par mètre de voirie Génie civil de télécommunications 20 % 30 % 40 % Poste de transformation public en service 30 % 45 % 55 % Poste de transformation public désaffecté 100 % Poste de transformation privé désaffecté Sur avis du Bureau syndical 5 > AUTRES ACTIONS ENVIRONNEMENTALES NATURE OBJET AIDES FINANCIÈRES POSE DE TRANSFORMATEURS À PERTES RÉDUITES TRAITEMENT DES POTEAUX BÉTON ET BOIS DÉPOSÉS TRAITEMENT DES TRANSFORMATEURS PUBLICS DÉPOSÉS RÉNOVATION DES POSTES DE TRANSFORMATION Transformateurs réduisant sensiblement les pertes électriques intrinsèques et limitant les nuisances sonores Traitement par concassage ou incinération des poteaux déposés dans le cadre d opération d effacement ou de renforcement Traitement des transformateurs publics selon le taux de pollution en PCB : remise en état, recyclage ou destruction Soutien à des actions de rénovation des postes de transformation (nettoyage, peinture...) Projet réalisé en partenariat avec des associations d insertion 100 % 100 % 100 % 100 % avec aide plafonnée à 3 000 par poste CONTRIBUTIONS ET AIDES FINANCIÈRES 2015 I 13

6 > ÉCLAIRAGE PUBLIC > 6.1 > TRAVAUX NATURE EXTENSION ET/OU RENOUVELLEMENT PONCTUEL (1) DIAGNOSTIC DES INSTALLATIONS D ÉCLAIRAGE PUBLIC OBJET Toute dépense d investissement hors effacement, hors travaux du service collectif et hors aides spécifiques ci-dessous. Éclairage de points de ramassage scolaire isolés. Remplacement suite à test de stabilité de candélabre. Pour anticiper le développement du réseau d éclairage et pour répondre aux besoins d aménagement de la collectivité, il s agit : 3 d établir un état des lieux des ouvrages d éclairage public 3 de dresser des préconisations visant à plus d efficacité énergétique et à moins de pollution lumineuse 3 de prioriser, programmer et réaliser les travaux nécessaires AIDES FINANCIÈRES COMMUNE A COMMUNE B1 COMMUNE B2 et C 10 % 20 % 25 % 10 % 30 % 50 % 100 % pour les collectivités ayant transféré la compétence (diagnostic réalisé par le SDEC ÉNERGIE) 50 % pour les autres collectivités avec plafond d aide de 5 000 (diagnostic réalisé par la commune) CONTRÔLE D ÉCLAIREMENT ET LUMINANCE 50 % aide plafonnée 3 000 (1) Dans le cadre d un projet intercommunal, l aide sera soumise à la décision du Bureau syndical. NATURE OBJET PROGRAMME GLOBAL D EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE Sur la base d un diagnostic préalable établi à l échelle communale ou intercommunale du réseau d éclairage public, accompagnement financier visant à favoriser l efficacité énergétique et à réduire la pollution lumineuse. Conditions d éligibilité : Remplacement par des équipements éligibles aux certificats d économies d énergie (CEE) et répondant au cahier des charges du SDEC ÉNERGIE ; Atteinte d une réduction minimum de la puissance installée ; Engagement de la collectivité, dans le cadre d un programme pluriannuel, de supprimer 100 % des foyers concernés ; Projet soumis à l avis de la commission Travaux. 3 Foyers équipés de ballon fluorescent 3 Foyers de type «Boule» source de pollution lumineuse 3 Réseau fils nus remplacé par un réseau aérien 3 Remplacement des horloges anciennes générations Rénovation d armoires et d équipements intérieurs : installations vétustes présentant des problèmes de sécurité, d écart par rapport aux normes en vigueur (état apprécié par le SDEC ÉNERGIE) AIDES FINANCIÈRES COMMUNE A COMMUNE B1 COMMUNE B2 et C 3 30 % minimum d économie d énergie 3 Plafonnée à 300 par point lumineux 3 30 % minimum d économie d énergie 3 Plafonnée à 500 par point lumineux 3 Entre 30 % minimum d économie d énergie et 50 % 3 Plafonnée à 500 par point lumineux 50 % 100 % 3 40 % sur l armoire 3 Aide plafonnée à 1 000 HT par armoire 3 Au-delà de 50 % minimum d économie d énergie 3 Plafonnée à 700 par point lumineux 100 % sur l armoire avec aide plafonnée à 4 500 HT par armoire 14 I SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D ÉNERGIES DU CALVADOS

6.2 > MAINTENANCE DES INSTALLATIONS (3) FORFAIT DE BASE OBJET FORFAIT ANNUEL PAR FOYER Visite annuelle d entretien préventif/renouvellement périodique des sources lumineuses/dépannages et réparations/ Interventions de mise en sécurité/adaptation des heures de fonctionnement à la demande de la collectivité/ Cartographie et suivi du patrimoine/réponses aux DT et DICT/Exécution de travaux sur les ouvrages/surveillance et vérification des installations/avis technique sur tous les projets/intégration de nouvelles installations réalisées par des tiers/rapport annuel d exploitation/accès Internet/Gestion des dommages causés aux biens/géolocalisation de classe A des ouvrages existants. (1) Les ballons fluorescents ne sont plus commercialisés Foyers de puissance 40 Watts 17,17 Foyers à leds quelle que soit la puissance 24,64 Foyers lumineux à ballon fluorescent (fin en 2016) 1 29,00 Foyers à lampes sodium, iodure et autres sources 30,85 Foyers spéciaux : > 18 m ou 1 000 Watts 41,21 OPTIONS OBJET FORFAIT ANNUEL PAR FOYER 3 Cette option porte sur l ensemble des appareils et permet le rétablissement du fonctionnement de l éclairage public en cas d accident, de défaut subit mettant en cause la sécurité des personnes ou des biens, de constat de l exploitant que l appareil n est pas réparable et provoque une dégradation dans le fonctionnement des installations à l exclusion du remplacement des Villes A : 15,00 net par foyer donnant droit à 20 TTC de travaux matériels consécutifs à ces incidents atmosphériques exceptionnels. Communes B1 : 10,00 net par foyer 3 Le remplacement s effectue par le même matériel ou un matériel équivalent, à défaut par un matériel provisoire permettant le 100 % LUMIÈRE donnant droit à 15 TTC de travaux maintien du fonctionnement de l éclairage public en attendant les travaux définitifs. La décision d engager ces travaux est de la responsabilité du SDEC ÉNERGIE qui en effectue le règlement à l entreprise. 3 L option est préconisée aux collectivités possédant au minimum 80 foyers lumineux. Les travaux engagés et payés par le SDEC Communes B2 et C : 10,00 net par foyer donnant droit à 16 TTC de travaux ÉNERGIE sont limités à la contribution de la collectivité membre pour cette option majorée de l aide du SDEC ÉNERGIE. 3 Cette option est choisie pour une durée minimale de 3 ans. VISITE AU SOL NETTOYAGE SUPPLÉMENTAIRE ÉCLAIRAGE FESTIF 2 En complément de la visite annuelle préventive, la collectivité peut solliciter une ou plusieurs visites intermédiaires au sol. Ces visites sont effectuées en régime établi. Un nettoyage supplémentaire à la visite annuelle préventive peut être assuré à la demande de la collectivité 3 Vérification technique 3 Pose et dépose des motifs non fournis par le SDEC ÉNERGIE 3 Dépannage éventuel 3 Stockage des motifs et des installations 0,60 par foyer lumineux et par visite au sol 12,32 par foyer lumineux Motif avec armature posé sur mât, poteau ou façade sur dispositif d accrochage existant ou à réaliser 59,79 Motif en traversée de rue ou en portée entre supports, quelle que soit la nature des supports et quelle que soit la longueur de la portée, y compris le câble de soutien et sur dispositif d accrochage à réaliser Motif ou guirlande d illumination dans un arbre, quelle que soit la longueur de la guirlande 104,03 Guirlande d illumination ou rideau lumineux en linéaire sur façade, par tronçon de 10 mètres 89,69 ADAPTATION DES HEURES DE FONCTIONNEMENT Gratuit si fait au cours de la visite annuelle d entretien préventif 54,84 pour la 1 ère armoire (hors visite annuelle) 8,08 par armoire supplémentaire TÉLÉSURVEILLANCE Télésurveillance d armoires de commande d éclairage public 437,94 (2) Dans l hypothèse de réparations nécessaires, si l estimation des réparations s avère trop onéreuse, le SDEC ÉNERGIE réalisera avec la collectivité un constat contradictoire pour décider de la suite à donner. FOURNITURE D ÉLECTRICITÉ OBJET CONSOMMATIONS Dans le cadre de l exercice de la compétence, le SDEC ÉNERGIE gère l ensemble des contrats de fourniture d électricité pour les ouvrages d éclairage extérieur qui D ÉLECTRICITÉ lui ont été confiés ainsi que le règlement des consommations correspondantes. Deux fois par an, le SDEC ÉNERGIE adresse à la collectivité un appel à contribution correspondant au montant de la consommation de son patrimoine. (3) Pour le détail de l exercice de la compétence, se reporter à la brochure «Conditions techniques, administratives et financières de la compétence Éclairage 2015» 148,32 CONTRIBUTIONS ET AIDES FINANCIÈRES 2015 I 15

7 > SIGNALISATION LUMINEUSE 7.1 > TRAVAUX aides réservées aux communes adhérentes NATURE 3 CRÉATION 3 RENOUVELLEMENT PONCTUEL 3 ÉTUDE DE COMPTAGE 3 AUTRES TRAVAUX D INVESTISSEMENT PROGRAMME SPÉCIFIQUE OBJET Toute dépense d investissement hors aides spécifiques ci-dessous. Mise aux normes pour personne à mobilité réduite 3 Remplacement des ballons fluorescents et lampes basse-tension par des leds 3 Renouvellement des contrôleurs incompatibles avec les sources leds Système de télésurveillance et renouvellement des piles au lithium AIDES FINANCIÈRES COMMUNE A COMMUNE B1 COMMUNE B2 et C 3 15 % Aide plafonnée à 3 000 par carrefour 3 25 % Aide plafonnée à 7 500 par carrefour 3 30 % Aide plafonnée à 3 000 par carrefour 3 50 % Aide plafonnée à 7 500 par carrefour 3 40 % Aide plafonnée à 3 000 par carrefour 3 50 % 3 75 % 3 100 % avec aide plafonnée à 5 000 par carrefour 100 % 16 I SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D ÉNERGIES DU CALVADOS

7.2 > MAINTENANCE DES INSTALLATIONS (1) NATURE OBJET FORFAIT NET FORFAIT ANNUEL DE BASE Feu principal 97,16 3 Trois visites annuelles d entretien préventif 3 Renouvellement périodique des sources lumineuses Répétiteur trafic 43,63 3 Dépannage et réparation Signal piéton, complémentaire ou isolé 40,91 3 Intervention de mise en sécurité Poteau ou potelet 59,29 3 Adaptation des heures de fonctionnement Potence 104,23 3 Avis technique sur les projets Armoire 189,88 FORFAIT CARREFOUR TOUT LEDS Feu principal 92,30 3 Deux visites annuelles d entretien préventif 3 Renouvellement périodique des sources lumineuses Répétiteur trafic 41,45 3 Dépannage et réparation Signal piéton, complémentaire ou isolé 38,86 3 Intervention de mise en sécurité Poteau ou potelet 56,32 3 Adaptation des heures de fonctionnement Potence 99,02 3 Avis technique sur les projets Armoire 180,39 CONSOMMATIONS D ÉLECTRICITÉ Dans le cadre de l exercice de la compétence, le SDEC ÉNERGIE gère l ensemble des contrats de fourniture d électricité pour les ouvrages de signalisation lumineuse qui lui ont été confiés ainsi que le règlement des consommations correspondantes. Deux fois par an, le SDEC ÉNERGIE adresse à la collectivité un appel à contribution correspondant au montant de la consommation de son patrimoine. PRESTATIONS OPTIONNELLES Télésurveillance des installations (y compris frais de communication) Modification de programmation 446,57 l unité Sur devis (1) Pour le détail de l exercice de la compétence, se reporter à la brochure «Conditions techniques, administratives et financières de la compétence Signalisation lumineuse 2015» CONTRIBUTIONS ET AIDES FINANCIÈRES 2015 I 17

8 > MAÎTRISE DE L ÉNERGIE POUR LES COLLECTIVITÉS 8.1 > MAÎTRISE DE L ÉNERGIE NATURE OBJET CONTRIBUTION DE LA COLLECTIVITÉ MODALITÉS CONSEIL EN ÉNERGIE PARTAGE CEP Bilan énergie global sur les bâtiments communaux ou intercommunaux SUIVI POST-CEP Accompagnement sur 4 ans de la politique énergétique de la collectivité sur son patrimoine, dans l objectif de maîtriser les consommations. La première année : 3 Bilan énergétique des bâtiments les plus énergivores de la collectivité (visite des bâtiments, saisie analyse des factures sur les 3 dernières années et rédaction de préconisations pour améliorer la performance énergétique du patrimoine) Les 3 années suivantes : 3 Poursuite des bilans énergétiques des bâtiments de la collectivité 3 Thermographie infrarouge, mesure de température 3 Suivi de l évolution des consommations et des dépenses d énergie 3 Accompagnement sur la mise en œuvre des préconisations faites lors de l audit et sur tout autre projet en lien avec l énergie 3 Information, sensibilisation, échanges d expériences avec l organisation de réunions thématiques «énergie». Dans la continuité du conseil en énergie partagé, ce service, d une durée de 2 ans, permet de poursuivre l accompagnement de la collectivité, dans l objectif de maîtriser les consommations d énergies. Il comprend : 3 Le suivi de l évolution des consommations et des dépenses d énergie 3 L accompagnement sur la mise en œuvre des préconisations faites lors de l audit et sur tout autre projet en lien avec l énergie 3 L information, la sensibilisation, et l échange d expériences avec l organisation de réunions thématiques «énergie» 1 ère année : 500 + 1,30 /habitant jusqu à 2000 habitants Au-delà de 2 000 habitants : 0,65 /habitant 3 années suivantes : 1 /habitant/an jusqu à 2000 habitants Au-delà de 2 000 habitants : 0,50 /habitant/an Contribution annuelle : 250 par an + 0,25 /habitant 11 bâtiments maximum. Au-delà de 11 bâtiments ou pour les intercommunalités, les contributions sont fixées par le Bureau syndical, après avis de la commission «énergie». Exemple d une commune de 4 500 habitants la contribution La première année : 500 + (1,30 x 2 000) + (0,65 x 2 500) = 4 725 Et par année suivante : (1 x 2 000) + (0,50 x 2500) = 3 250 Pour les intercommunalités, les contributions sont fixées par le Bureau syndical sur proposition de la commission «Énergie». ÉTUDE ÉNERGÉTIQUE SPÉCIFIQUE SUR UN BÂTIMENT COMMUNAL OU INTERCOMMUNAL EXISTANT Ce service d accompagnement se compose des prestations de base : 3 Bilan énergétique du bâtiment (visite du bâtiment, saisie analyse des factures sur les 3 dernières années et rédaction de préconisations pour en améliorer la performance énergétique) 3 Affichage display (étiquette énergie) 3 Valorisation des Certificats d Économie d Énergie 3 Information, sensibilisation, et échanges d expériences lors de réunions thématiques Le service peut être complété par des services à la carte : 3 Thermographie ; 3 Enregistrement de températures ; 3 Accompagnement spécifique sur le projet (soutien technique, aide à l élaboration de cahier des charges, ). Pour les communes B1, B2 et C Contribution par bâtiment 500 + 200 par prestation à la carte Pour les villes A et les intercommunalités, les contributions sont fixées par le Bureau syndical sur proposition de la commission «Énergie». 18 I SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D ÉNERGIES DU CALVADOS

NATURE OBJET MODALITÉS SCHÉMA TERRITOIRE ÉNERGIE ÉTUDES PONCTUELLES À l échelle communale ou intercommunale : 3 Recensement exhaustif des énergies de réseaux existantes (électricité, gaz, chaleur, éclairage public, ) 3 Analyse des points d amélioration des réseaux (sécurisation, vétusté, risques majeurs, efficacité énergétique ) 3 Évaluer les capacités de développement des réseaux aux besoins de la collectivité et de la population 3 Optimiser le mix énergétique en intégrant les solutions de maîtrise de l énergie et les potentiels de production d énergie renouvelable 3 Un diagnostic avec préconisations sur les bâtiments de la collectivité les plus énergivores peut compléter le Schéma Territoire Énergie Étude avec l intervention d un cabinet spécialisé. Étude préalable de chaque dossier par la commission «Énergie» avant décision du Bureau syndical Aide de 50 % sur la part restant à la charge de la collectivité avec plafond d aide de 5 000 par étude Étude préalable de chaque dossier par la commission «Énergie» avant décision du Bureau syndical 8.2 > LES GROUPEMENTS D ACHATS D ÉNERGIE OBJET Frais d adhésion à un groupement de commande pour la période 2015/2016 Pour répondre à l obligation de mettre en concurrence les fournisseurs d énergie en fonction du type de contrat souscrit, 3 à partir du 1 er janvier 2015 pour le gaz 3 à partir du 1 er janvier 2016 pour l électricité Communes <1000 habitants Communes de 1000 à 10000 habitants Communes >10000 habitants Autres membres Le SDEC ENERGIE coordonne des groupements de commandes pour la fourniture de gaz et d électricité. 30 euros 60 euros 120 euros 120 euros Les contributions appelées pour les marchés suivants seront ajustées en fonction des frais à engager et de l importance du groupement constitué. CONTRIBUTIONS ET AIDES FINANCIÈRES 2015 I 19

9 > MAÎTRISE DE L ÉNERGIE POUR LES USAGERS 9.1 > INFORMATION ET SENSIBILISATION OBJET La Maison de l énergie se compose : 3 d une exposition sur le thème de l énergie 3 d ateliers pédagogiques (effet de serre, énergie, ) 3 d espaces d information 3 d un espace d exposition sur l éclairage public MODALITÉS 3 L exposition est ouverte au grand public le mercredi matin 3 Réservation obligatoire pour l accueil des groupes Tél. 02 31 06 91 76 3 Les ateliers pédagogiques sont réservés à un public scolaire 9.2 > SOUTIEN AUX USAGERS EN SITUATION DE PRÉCARITÉ OBJET Action préventive Le SDEC ÉNERGIE est partenaire du programme «Habiter Mieux». Le SDEC ÉNERGIE réserve une enveloppe de 40 000 pour le financement de travaux d économies d énergie chez des familles en situation de précarité énergétique (détresse sociale, mauvais état et inconfort thermique du logement, factures et consommations énergétiques excessives). MODALITÉS Convention de partenariat avec les opérateurs de l habitat (Pact Arim et CDHAT) : 3 Le montant de l aide est attribué par les opérateurs sur proposition de la commission solidarité du SDEC ÉNERGIE au Bureau syndical, au cas par cas, selon le reste à charge des familles (après sollicitation des dispositifs d aides existants) 3 Aide maximale de 2 000 3 Plafond de ressources ANAH à destination des foyers très modestes Action curative Le SDEC ÉNERGIE réserve un montant de 60 000 pour abonder le fonds solidarité énergie coordonné par le Conseil Général. Le SDEC ÉNERGIE réserve un montant de 5 000 pour aider au paiement d impayé de gaz propane réseau. Suivant la décision de la circonscription d action sociale du Conseil Général 3 Pour des familles alimentées en gaz propane réseau (non éligibles aux aides du fonds de solidarité énergie) 3 À la demande des CCAS, le montant de l aide est attribué au cas par cas, fixé par le bureau sur proposition de la commission «Solidarité» 20 I SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D ÉNERGIES DU CALVADOS

10 > ÉLECTRO-MOBILITÉ 10.1 > ACHAT D UN VÉHICULE ÉLECTRIQUE OU HYBRIDE RECHARGEABLE OBJET Achat d un véhicule électrique 4 roues pour les besoins propres de la collectivité. MODALITÉS 3 Aide de 1000 par véhicule dans la limite de 2 véhicules par collectivité 3 Aide financière destinée aux communes et à leurs groupements 3 L aide pour l achat de cycle électrique (2 ou 3 roues) est soumis à étude préalable par la commission «énergie» avant décision du Bureau syndical 10.2 > COÛT DE LA RECHARGE D UN VÉHICULE ÉLECTRIQUE OU HYBRIDE RECHARGEABLE VÉHICULES Coût annuel 2015 pour un accès illimité Voitures et utilitaires 20 euros 2 et 3 roues Sur avis du Bureau syndical CONTRIBUTIONS ET AIDES FINANCIÈRES 2015 I 21

11 > SYSTÈME D INFORMATION GÉOGRAPHIQUE www.geosdec.fr GEOSDEC permet, à l échelle du territoire communal ou intercommunal, de visualiser et de gérer sur un fond de plan cartographique les réseaux présents ainsi que toutes autres données géographiques : documents d urbanisme, bâtiments publics, cimetières, points de collecte d ordures ménagères, travaux routiers, GEOSDEC est la solution qui s adapte aux besoins particuliers des collectivités en leur permettant de gérer leurs propres données cartographiques. GEOSDEC est un service à la carte avec 2 formules d accès : GEOSDEC pour tous et GEOSDEC personnalisé. NATURE DONNÉES CARTOGRAPHIQUES POUR LES COMMUNES MEMBRES DU SDEC ÉNERGIE GEOSDEC POUR TOUS permet à la collectivité membre de visualiser les réseaux qu elle a transférés au SDEC ÉNERGIE, sur fond de plan cadastral ou photographie aérienne. 3 Réseau transféré : Distribution publique d électricité Éclairage public et demandes de dépannage Signalisation lumineuse et demandes de dépannage Réseau de Chaleur Infrastructure de bornes de recharge pour véhicules électriques Distribution publique de gaz Génie civil de télécommunication (propriété du SDEC ÉNERGIE) 3 Cadastre 3 Document d urbanisme (PLU, POS, cartes communales) 3 Photographie aérienne 3 Données environnementales (zones de protection naturelles et du patrimoine) 3 Autres données gérées par le SDEC ÉNERGIE dans le cadre de ses missions Mise à disposition gratuite (convention fixant les règles d utilisation) GEOSDEC PERSONNALISÉ permet à la collectivité de personnaliser GEOSDEC en visualisant des données cartographiques relevant de ses compétences. Ainsi, le SDEC ÉNERGIE accompagne la collectivité pour cartographier toutes les données qu elle souhaite voir sur GEOSDEC : réseaux d assainissement, fleurissement, La numérisation des données ou le relevé géoréférencé de terrain, lorsqu ils n existent pas, sont proposés à la collectivité au coût réel dans le cadre d un groupement d achats. Données cartographiques comprises dans «GEOSDEC pour tous» auxquelles peut s ajouter au choix de la collectivité membre : 3 Réseau d eau potable 3 Réseau d assainissement 3 Réseau pluvial 3 Accompagnement DT et DICT 3 Réseaux non transférés au SDEC ÉNERGIE (éclairage public, signalisation lumineuse, gaz, ) 3 Toute autre couche personnalisée : bâtiments publics, signalisation routière, chemin de randonnées, pistes cyclables, fleurissement, plan de désherbage, espaces verts Commune jusqu à 2000 habitants Forfait annuel sous réserve de convention fixant les règles d utilisation Commune de 2001 à 5 000 habitants Commune de 5 001 à 10 000 habitants 200 500 700 Commune de plus de 10 000 habitants ou intercommunalité Après étude spécifique en fonction de la demande 22 I SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D ÉNERGIES DU CALVADOS

12 > UNE ÉQUIPE À VOTRE SERVICE Réseaux électricité et gaz Effacement des réseaux Eclairage public/signalisation lumineuse Maitrise de l énergie pour les collectivités / Électromobilité Maitrise de l énergie pour les usagers / Solidarité Maison de l énergie : exposition Cartographie GEOSDEC 02 31 06 61 55 02 31 06 61 75 02 31 06 61 65 02 31 06 61 80 02 31 06 61 70 02 31 06 91 76 02 31 06 61 59 electricite@sdec-energie.fr effacement@sdec-energie.fr eclairage@sdec-energie.fr energie@sdec-energie.fr concession@sdec-energie.fr maisonenergie@sdec-energie.fr contact@geosdec.fr 13 > NOTES CONTRIBUTIONS ET AIDES FINANCIÈRES 2015 I 23

LE SERVICE PUBLIC DE L ÉNERGIE DANS LE CALVADOS Réunissant toutes les communes du Calvados, la commune de Guilberville dans la Manche et 15 structures intercommunales (communautés et syndicats de communes), le Syndicat Départemental d Énergies du Calvados est un des principaux acteurs publics de l énergie dans le département. Ses compétences conduisent le SDEC ÉNERGIE à intervenir depuis la production d énergie (solaire photovoltaïque, réseaux de chaleur de demain), en passant par la distribution (organisation du service public de l électricité et du gaz), jusqu à l utilisation (éclairage, signalisation, bornes de recharge pour véhicules électriques) avec la volonté permanente d efficacité (diagnostics des réseaux, schémas de cohérence énergétique, service d informations géographiques www.geosdec.fr) et de développement durable (traitement des déchets de chantier, économies d énergies, actions sociales et pédagogiques avec la Maison de l Énergie). Son objectif : œuvrer pour un aménagement énergétique du territoire, équilibré et cohérent, au service de ses adhérents et de chaque habitant du Calvados. WWW.SDEC-ENERGIE.FR SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D ÉNERGIES DU CALVADOS Esplanade Brillaud de Laujardière CS 75046 14077 CAEN CEDEX 5 Tél. : 02 31 06 61 61 direction@sdec-energie.fr www.unikstudio.fr - Édition mars 2015 - ISSN 2426-0061 SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D ÉNERGIES DU CALVADOS