Réflexions sur la contractualisation au Ministère de l Education nationale Séminaire organisé par l Académie de Rouen 28 septembre 2011 Véronique FOUQUE Chef du bureau suivi des stratégies et performances académiques Direction générale de l enseignement scolaire
Sommaire La notion de contrat entre acteurs publics Dialogue de gestion et évolution de la gouvernance à l Education nationale Quelques facteurs-clés de succès sur la contractualisation
Plusieurs natures de contrat selon le statut Prestataire Association Valeur juridique Marché publics Convention Agence Etablissement public Académie - EPLE Service déconcentré Ministère - Académie Contrats d objectifs Mode de nomination Gouvernance Financement Cf EPLE vs université!
De nouveaux modes de pilotage Décentralisation (transfert de compétences aux collectivités territoriales) et développement des politiques inter-ministérielles et partenariales Déconcentration des modes de gestion: de la gestion nationale à la gestion de proximité Développement du pilotage par objectifs vs le règlementaire et le hiérarchique contractualisation dans l enseignement supérieur dans les années 1990, contrats avec les opérateurs de l Etat, mise en œuvre de la LOLF Le contrat est un outil de pilotage partagé
Sommaire La notion de contrat entre acteurs publics Dialogue de gestion et évolution de la gouvernance à l Education nationale Quelques facteurs-clés de succès sur la contractualisation
La déclinaison des objectifs du PAP sur le terrain Niveau National Dialogue de gestion Niveau Académique Contractualisation Établissement + circonscriptions Politique ministérielle PAP Projet académique Contrat Projet d établissement Contrat d objectifs Objectifs de performance du programme Le responsable de programme et son ministre s engagent vis-à-vis du Parlement «La Dgesco fixe aux autorités académiques leurs objectifs dans le champ de ses missions et évalue leurs résultats» Objectifs de performance des budgets opérationnels de programme Le responsable de BOP s engage vis-àvis de son responsable de programme
Vers un parallélisme des formes Etablissement Un diagnostic Un projet d établissement Un contrat d objectifs académie EPLE Une lettre de mission du chef d établissement Académie Une auto-évaluation Un projet académique Un contrat d objectifs ministre académie Une lettre de mission du recteur Des outils cohérents mais avec des objets et des temporalités qui peuvent différer
Trois sites ressources Projet Annuel de Performance http://www.performance-publique.gouv.fr/ Budget 2011 Mission Enseignement scolaire Indicateurs de performance et dialogue de gestion: Mélusine http://cisad.adc.education.fr/melusine APAE - Aide au Pilotage et à l Auto-évaluation https://educstat.in.adc.education.fr/apae/
Evolution de la gouvernance Le ministre a décidé de «confier aux acteurs de terrain - recteurs et IA - DSDEN - la responsabilité pleine et entière de la définition opérationnelle et de la mise en œuvre de la politique éducative (qu il) a engagée» (réf : note aux inspections générales du 4 octobre 2010) Il a réaffirmé ces principes de subsidiarité et d autonomie à la réunion de rentrée du 24 août 2011 Un déconcentration qui se concrétise dans les modalités de préparation du schéma d emplois 2011-2013 Evolution du dialogue de gestion et vers la contractualisation
Le dialogue de gestion : un outil de la gouvernance ministérielle Depuis 2006, évolution du format des rencontres bilatérales entre les académies et l administration centrale (DGESCO & SG-SAAM, SG-DAF, SG-DEPP, SG-DGRH) Développement de l application Mélusine : outil de suivi et de pilotage partagé Réorganisation de la DGESCO en juillet 2010 et création d une sous-direction de la performance et du dialogue avec les académies Une mission confiée le 7 mars 2011 à Guy Waïss, chef de service à la Dgesco, pour: mieux organiser le dialogue et les échanges avec les académies (territorialisation, dossier-type, diagnostic partagé, transparence sur les modalités d allocation des ressources ) initier une démarche de contractualisation
Vers la contractualisation avec les académies Pourquoi un contrat? Point de rencontre de la politique nationale et du projet académique Mieux hiérarchiser les objectifs du projet académique; en mesurer les résultats Formaliser les principaux leviers d actions de l académie Assurer la continuité de la stratégie académique Mieux prendre en compte les contraintes réciproques des académies et de la centrale Quel cycle? Une durée de 4 ans semble mieux correspondre au rythme des projets académiques
Vers la contractualisation avec les académies Quel contenu? Le contrat traite de 3 sujets essentiels : La politique pédagogique et les indicateurs cibles de résultats L académie doit s engager sur des cibles en matière de résultats des élèves (une dizaine d indicateurs maximum, qui peuvent varier suivant les académies) L appréciation de la performance tiendra naturellement compte du contexte académique ; L emploi des moyens Les moyens doivent être attribués sur une base de transparence et d équité L administration centrale et les académies s assurent de la bonne utilisation des moyens et de leur efficience ; La politique de GRH L administration centrale doit s engager sur des modalités d accompagnement: expertise, analyses, possibilité de transformation de certains emplois, calibrage des recrutements, des mouvements, fongibilité asymétrique,
Vers la contractualisation avec les académies Qui signe? Qui est engagé? Académie : recteur Centrale : ce point reste à préciser. Comment et par qui est évaluée la réalisation des objectifs du contrat? L évaluation du contrat devra être réalisée par une entité qui reste à préciser (évaluation contradictoire centrale / académie ; inspections générales ; organisme extérieur, )
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La contractualisation est d abord un processus Animation Projet Elaboration Une démarche participative Systémique Un calendrier Accompagnement externe Pilotage interne Evaluation Qui évalue? Que s est-il passé? Comment améliorer? + du pragmatisme et de la continuité dans l action!
La démarche de performance est un processus continu d amélioration à travers des indicateurs de pilotage Définir les objectifs et plans d actions Réaliser PILOTER Evaluer L évaluation aide à passer du constat à l amélioration en passant par la compréhension
Le contrat est un instrument de responsabilisation des individus et des équipes Le contrat part d un diagnostic partagé Il fixe les objectifs prioritaires Il est global, pluri-annuel Il précise pour chaque objectif les leviers le programme d actions les indicateurs de pilotage L enjeu pour les EPLE: la diffusion d une démarche commune de performance dans les établissements Le contrat d objectifs: un document public
Points épineux sur la contractualisation avec les EPLE L EPLE: il s agirait plutôt d un «contenant local recouvrant un contenu national»* (règlementations uniformes, pédagogiques: programmes, horaires, examens ou statutaires: établissements, personnels). Statut du chef d établissement qui signe le contrat et qui est à la fois nommé et évalué par l Etat, et représentant de l Etat Co-existence des contrats d objectifs et des conventions avec les collectivités territoriales: à terme un seul contrat? Une cohérence nécessaire entre les divers «outils» du pilotage: Projet, Contrat, Lettre de mission -> notion de «système» Le nombre d EPLE (selon la taille de l académie) Le développement des réseaux d EPLE: quelle est l entité pertinente de réflexion stratégique et de contractualisation? *Bernard Toulemonde, Education et territoires, nov 2005
Facteurs favorables Le développement des outils relatifs aux indicateurs (Mélusine, APAE, outils d auto-évaluation ) L évolution des missions des corps d inspection vers l accompagnement et l évaluation (circulaire DE mai 2009) La tendance vers un accroissement de l autonomie des établissements (cf réformes des lycées professionnel et GT)
Les apports possibles de l académie aux établissements Être à l écoute des établissements qui accueillent les élèves avec leurs particularités Accompagner les établissements dans la réalisation de leurs objectifs Un cahier des charges Des outils: indicateurs, typologies d établissements, outil d autoévaluation des pratiques Accompagnement par les corps d inspection Repérage des bonnes pratiques et de la diffusion possible Formation Impulser, lorsque c est pertinent, la réflexion sur la complémentarité des EPLE (réseaux de lycées)