Marché public de service COMMUNE D HOUPLIN ANCOISNE 1,place du 8 mai 1945 59263 HOUPLIN-ANCOISNE CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES Marché d assurance risques statutaires du personnel affilié à la CNRACL n 2015/002 CCTP-Marché 2015/002 RISQUES STATUTAIRES AGENTS AFFILIES CNRACL houplin-ancoisne P a g e 1! / 10!
ARTICLE 1 DISPOSITIONS GENERALES Le contrat, composé de l acte d engagement et du présent cahier des clauses techniques particulières, est régi par le Code des Assurances. Les dispositions relatives aux obligations statutaires des collectivités territoriales à l'égard de leurs agents permanents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL (Caisse Nationale de Retraite des Agents Collectivités Locales), font référence aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. 1.1 - Objet du contrat Le contrat a pour objet de garantir, selon les dispositions et modalités définies par les présentes conditions générales et les conditions particulières, le paiement ou le remboursement par l'assureur de tout ou partie des sommes laissées à la charge de la collectivité contractante, en application des dispositions législatives et réglementaires régissant le statut des agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. (Loi N 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et Décret N 60-58 du 11 janvier 1960). Sous réserve des garanties souscrites par la collectivité contractante mentionnée à l acte d engagement, le contrat prend en charge les conséquences des risques suivants : - décès - incapacité temporaire de travail / maladie ou accident vie privée - incapacité temporaire de travail / maladie ou accident imputable au service - maternité adoption- paternité et accueil de l enfant 1.2 Prise d'effet du contrat - Durée du contrat Le contrat prend effet à la date et pour la durée indiquée à l acte d engagement. Il peut être dénoncé annuellement, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties contractantes, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au moins 3 mois avant l'échéance anniversaire du contrat. 1.3 Admission au contrat Sont admis au bénéfice du contrat tous les agents, âgés de moins de 65 ans (sauf prolongation légale d activité), inscrits sur le registre du personnel de la collectivité contractante en qualité de : - agents titulaires permanents affiliés à la C.N.R.A.C.L. (Caisse Nationale de Retraite des Agents Collectivités Locales) à l exclusion des agents détachés dans une autre entité, - agents stagiaires nommés dans un emploi permanent conduisant à pension de la C.N.R.A.C.L., - agents détachés d une administration de l Etat, 1.4 Prise d'effet des garanties Sous réserve des conditions d'admission prévues à l'article 1.3, tous les agents en activité normale de service sont garantis dès la date de prise d effet du contrat indiquée à l acte d engagement. Tous les agents en arrêt de travail pour raison de santé lors de la prise d effet du contrat seront garantis le jour de la reprise effective de leur activité. Cette disposition ne s applique pas à la garantie décès qui s exerce pour ces agents dès la date d effet du contrat mentionnée à l acte d engagement. Les agents recrutés postérieurement à la date de prise d effet du contrat sont admis le jour de leur entrée en fonction effective dans la collectivité contractante. 1.5 Cessation des garanties Pour les agents admis au présent contrat, les garanties cessent : - à la date à laquelle l agent ne répond plus aux conditions d'admission prévues à l'article 1.3, - à la date à laquelle l agent est admis à la retraite, - à la date d'effet de la résiliation du contrat. 1.6 Gestion du contrat Le contrat est géré sous le régime de la capitalisation. 1.7 Base des prestations Assiette des cotisations L'assiette prise en considération pour le calcul des prestations et des cotisations est composée : - du traitement indiciaire brut annuel soumis à retenues pour pension - de la nouvelle bonification indiciaire - du supplément familial de traitement - de l indemnité de résidence CCTP-Marché 2015/002 RISQUES STATUTAIRES AGENTS AFFILIES CNRACL houplin-ancoisne P a g e 2! / 10!
1.8 Revalorisation des prestations Les indemnités journalières garanties par le présent contrat, sont revalorisées en fonction de l'augmentation générale des rémunérations de la Fonction Publique Territoriale (point d indice et indice minimum de rémunération) et des éventuels avancements de l'agent. La revalorisation des prestations cesse à la date de résiliation du contrat. 1.9 Cotisations L'assiette de cotisation correspond à la base des prestations telle qu'elle est définie à l'article 1.7. La cotisation annuelle est fixée en pourcentage de la base des prestations. Les taux sont indiqués dans l acte d engagement. Le pourcentage fixé sera non révisable. 1.10 Paiement des cotisations Sauf mention contraire portée à l acte d engagement, les cotisations sont payables d'avance et annuellement selon les modalités suivantes : - au début de chaque nouvel exercice d assurance, l assureur détermine une cotisation provisionnelle ayant pour assiette les éléments constituant la base des prestations de l'exercice précédent. - à la fin de chaque exercice d assurance, la collectivité contractante adresse à l assureur, l assiette réelle correspondant à la base des prestations de l'exercice précédent y compris les mouvements de personnel (entrées ou sorties) qui interviennent en cours d exercice. L assureur détermine alors pour régularisation la cotisation annuelle définitive et procède, si nécessaire, à l'appel d un complément de cotisation ou au remboursement du trop perçu. Les paiements des cotisations seront régularisés dans les formes et délais prescrits par les règlements administratifs en vigueur. L'assureur renonce à suspendre ses garanties ou à résilier le contrat si le retard de paiement des primes est dû à la seule exécution des formalités administratives, y compris le vote des dépenses. 1.11 Contrôle médical Arbitrage Nonobstant le contrôle médical prévu par la réglementation en vigueur, l assureur peut, en concertation ou à la demande de la collectivité contractante, demander un contrôle médical ou une expertise. Sauf cas de force majeur, la collectivité contractante ou un de ses agents ne peuvent s'opposer à cette expertise sous réserve d'entraîner la suspension du paiement des prestations. En cas de désaccord sur l'opportunité de l'expertise médicale ou en cas de contestation des conclusions du médecin expert mandaté par l'assureur, la collectivité contractante saisira le Comité Médical Départemental ou la Commission de Réforme Départementale pour faire déterminer les droits statutaires de l'agent. L'assureur suivra les décisions rendues par ces instances. Les expertises médicales, à l'initiative de la collectivité contractante ou de l'assureur, sont effectuées par un médecin agréé, dont les honoraires sont pris en charge par l'assureur, à l'exception des expertises ayant pour but de déterminer un taux d'ipp pour l'obtention d'une Allocation Temporaire d'invalidité (ATI). 1.12 Reprise du passé inconnu L'assureur prend en charge les prestations dont la collectivité contractante n'avait pas connaissance à la prise d'effet du contrat y compris celles dont l'origine est antérieure à celle-ci (exemple : les rechutes). Cette garantie est accordée sous réserve que la collectivité contractante ait été précédemment assuré et qu'elle ait été confrontée à un refus de prise en charge motivé et justifié par l'assureur précédent. 1.13 Franchises Les franchises applicables aux prestations en espèces sont mentionnées à l acte d engagement et sont exprimées en nombre de jours cumulés (franchise cumulée) : sont alors comptabilisés par agent, tous les congés pour maladie ou accident intervenus au cours des 12 mois précédant l arrêt de travail pour lequel la demande de prestation est présentée. 1.14 Gestion des sinistres 1.14.1 Délais de déclaration : Les demandes de prestations consécutives à un évènement garanti par le présent contrat, sont, sauf cas fortuit ou force majeure, adressées à l'assureur par la collectivité contractante, dans un délai de 90 jours à compter de la date de survenance du sinistre. CCTP-Marché 2015/002 RISQUES STATUTAIRES AGENTS AFFILIES CNRACL houplin-ancoisne P a g e 3! / 10!
Le non-respect de ce délai pourra réduire le montant de la prestation à laquelle la collectivité contractante peut prétendre dans la limite du préjudice subi par l'assureur en raison de ce retard. 1.14.2 Règlement des prestations Prestations en espèces : l'assureur s'engage à rembourser a la collectivité contractante les prestations en espèces dues au titre des garanties du présent contrat, dans un délai maximum de 15 jours ouvrés à compter de la réception de l'ensemble des documents nécessaires à leur règlement. Par dérogation et sur demande de la collectivité contractante, l'assureur règlera le capital décès dû au titre du présent contrat directement aux ayants droit de l agent décédé. Prestations en nature : l'assureur agissant en qualité de tiers-payant, s'engage au règlement direct des frais consécutifs à un accident du travail ou à une maladie imputable au service auprès de l'ensemble des prestataires médicaux ou paramédicaux (médecins, pharmaciens, dentistes, cliniques, hôpitaux,.). 1.14.3 Service des prestations après le terme ou après résiliation du contrat Le contrat est géré en capitalisation.les engagements du présent contrat sont intégralement provisionnés Au terme ou en cas de résiliation du contrat ou d une des garanties visées au titre IV de l acte d engagement les indemnités journalières afférentes aux sinistres survenus avant la date de fin de terme ou de résiliation du contrat et en cours de service à la date de fin de terme ou de résiliation continuent à être versées selon les conditions prévues au contrat Les prestations en nature consécutives à des accidents imputables au service ou des maladies professionnelles en cours de prise en charge au moment du terme ou à la date de résiliation du contrat et survenus en cours d assurance continuent à être indemnisées, même après la mise à la retraite de l agent concerné Les rechutes liées à un sinistre survenu pendant la période de validité du contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions. 1.15 Exclusions générales du contrat Sont exclus : - les conséquences d'une faute intentionnelle ou frauduleuse d un des membres de la collectivité contractante ou d'une personne admise au bénéfice du contrat. - les conséquences de dommages occasionnés par la guerre civile ou étrangère (sauf dispositions relatives aux infirmités de guerre), les émeutes et mouvements populaires, les actes de terrorisme ou de sabotage) dès que l'agent y a pris une part active (sauf cas de légitime défense ou d assistance à personne en danger). - les conséquences de dommages causés ou aggravés par modification de structure du noyau de l'atome ou par toute source de rayonnements ionisants, 1.16 Dispositions diverses 1.16.1 Subrogation L'assureur est subrogé dans les termes de l'article L 121-12 du Code des Assurances jusqu'à concurrence de l'indemnité versée, dans les droits et actions de la collectivité contre tout responsable du sinistre, autre que ses propres préposés, sauf cas de malveillance. 1.16.2 Prescription Toutes actions dérivant du présent contrat sont prescrites par deux ans, à compter de l'événement qui y donne naissance, dans les conditions déterminées par les articles L 114-1 et L 114-2 du Code des Assurances. ARTICLE 2 GARANTIES 2.1 GARANTIE DECES La garantie a pour objet le remboursement à la commune contractante, du capital versé aux ayants droit en cas de décès d un agent titulaire, stagiaire ou en service détaché dans la collectivité contractante dans le respect de la législation et réglementation en vigueur. Le montant du capital décès est fixé comme suit : 2.1.1 Décès par accident ou maladie CCTP-Marché 2015/002 RISQUES STATUTAIRES AGENTS AFFILIES CNRACL houplin-ancoisne P a g e 4! / 10!
AGENTS DECEDES AVANT L'AGE LEGAL D ADMISSION A LA RETRAITE Agents titulaires Agents en cessation progressive d activité Agents en congé de fin d activité 100 % du dernier traitement indiciaire brut annuel + majoration réglementaire par enfant à charge au sens de l article D. 712-20 du Code de la Sécurité Sociale AGENTS DECEDES APRES L'AGE LEGAL D ADMISSION A LA RETRAITE Agents titulaires Agents stagiaires 25% du dernier traitement indiciaire brut annuel avec un maximum de 3 fois le plafond mensuel de la Sécurité Sociale 2.1.2 - Décès consécutif à un attentat ou à un acte de dévouement Lorsqu un agent décède à la suite d un attentat, d une lutte dans l exercice de ses fonctions ou d un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d une ou plusieurs personnes, le capital décès défini à l'article 2.1.1 est versé trois années de suite à ses ayants droits : - une première fois au décès de l'agent - une seconde fois au premier anniversaire du décès de l'agent - une troisième fois au deuxième anniversaire du décès de l'agent 2.1.2 Dispositions particulières 2.1.2.1 - Agents permanents à temps non complet Le montant du capital décès est calculé sur la base du traitement indiciaire brut annuel et au prorata du nombre d heures effectuées. 2.1.2.2 - Agents à temps partiel Le montant du capital décès est calculé sur l'intégralité du dernier traitement indiciaire brut annuel. 2.1.3 Modalités de règlement du capital décès L assureur verse à la commune contractante, le capital décès dû au titre du présent contrat dès réception de la déclaration de sinistre et de l ensemble des pièces justificatives ou, sur sa demande, aux ayants droit de l agent décédé. 2.2 GARANTIE INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL / MALADIE OU ACCIDENT VIE PRIVEE La garantie a pour objet le remboursement à la commune contractante des rémunérations dues à leurs agents, conformément aux obligations statutaires qui lui incombent en cas d'incapacité de travail à la suite d'une maladie ou d'un accident non imputable au service. La garantie du présent contrat est acquise à la commune contractante en cas de réalisation pendant la période de validité du contrat d'un des risques suivants : - Congé de maladie ordinaire - Congé de longue maladie - Congé de maladie longue durée - Temps partiel thérapeutique - Infirmité résultant de blessures de guerre - Mise en disponibilité d'office pour maladie - Invalidité temporaire 2.2.1 Montant des prestations Le montant des indemnités journalières est exprimé en pourcentage des éléments mensuels de rémunération figurant dans la base de cotisation retenue par la collectivité contractante. CCTP-Marché 2015/002 RISQUES STATUTAIRES AGENTS AFFILIES CNRACL houplin-ancoisne P a g e 5! / 10!
CONGE DE MALADIE ORDINAIRE (Art. 57.2 de la loi du 26 Janvier 1984) Selon l assiette de cotisations retenue par la collectivité contractante et après application du délai de franchise mentionné à l acte d engagement, le montant de l'indemnité journalière remboursée par l'assureur est fixé comme suit : les 3 premiers mois les 9 mois suivants 50 % du traitement indiciaire brut 50 % de la nouvelle bonification indiciaire Le demi traitement indiciaire brut est porté à 66,66 % (2/3) si l agent a au moins trois enfants à charge (sont considérés comme enfants à charge, les enfants visés à l article R. 313-12 du Code de la Sécurité sociale). CONGE DE LONGUE MALADIE (Art. 57.3 de la loi du 26 Janvier 1984) Selon l assiette de cotisations retenue par la collectivité contractante, le montant de l'indemnité journalière remboursée par l'assureur est fixé comme suit : les 12 premiers mois (1 an) les 24 mois suivants (2 ans) 50 % du traitement indiciaire brut 50 % de la nouvelle bonification indiciaire Le demi traitement indiciaire brut est porté à 66,66 % (2/3) si l agent a au moins trois enfants à charge (sont considérés comme enfants à charge, les enfants visés à l article R. 313-12 du Code de la Sécurité sociale). L agent qui a obtenu un congé de longue maladie ne peut bénéficier d un autre congé de cette nature, s il n a pas auparavant repris l exercice de ses fonctions pendant un an. CONGE DE LONGUE DUREE (Art. 57.4 de la loi du 26 Janvier 1984) Selon l assiette de cotisations retenue par la collectivité contractante, le montant de l'indemnité journalière remboursée par l'assureur est fixé comme suit : les 36 premiers mois (3 ans) les 24 mois suivants (2 ans) 50 % du traitement indiciaire brut CCTP-Marché 2015/002 RISQUES STATUTAIRES AGENTS AFFILIES CNRACL houplin-ancoisne P a g e 6! / 10!
les 24 mois suivants (2 ans) Le demi traitement indiciaire brut est porté à 66,66 % (2/3) si l agent a au moins trois enfants à charge (sont considérés comme enfants à charge, les enfants visés à l article R. 313-12 du Code de la Sécurité sociale). Si la maladie ou l accident ayant entraîné le congé de Longue Durée est lié à l exercice des fonctions, les périodes visées ci-dessus sont portées respectivement à 60 mois (5 ans) et 36 mois (3 ans). Un seul congé de Longue Durée peut être accordé par groupe d affection au cours de la carrière d un agent. TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE (Art. 57.4 bis de la loi du 26 Janvier 1984) Les dispositions ci-après, s appliquent en cas de reprise de fonction à temps partiel pour raison thérapeutique, à la suite d un congé de maladie ordinaire de plus de six mois consécutifs pour une même affection, d un congé de Longue Maladie ou de maladie de Longue Durée pris en charge par l assureur. Selon l assiette de cotisations retenue par la collectivité contractante, le montant de l'indemnité journalière remboursée par l'assureur est fixé comme suit : pendant 3 mois renouvelable dans la limite d'un an L'assureur rembourse à la collectivité contractante la part de rémunération correspondant au taux d'absence de l'agent dans la limite de : 50 % du traitement indiciaire brut 50 % de la nouvelle bonification indiciaire 50 % du supplément familial de traitement 50 % de l indemnité de résidence INFIRMITE DE GUERRE (Art. 57.9 de la loi du 26 Janvier 1984) Les dispositions ci-après concernent l agent mis en congé spécial pour indisponibilité résultant d une infirmité consécutive à une blessure ou à une maladie contractée pendant une campagne de guerre. Selon l assiette de cotisations retenue par la collectivité contractante et après application du délai de franchise mentionné à l acte d engagement, le montant de l'indemnité journalière remboursée par l'assureur est fixé comme suit : pendant 24 mois (2 ans) MISE EN DISPONIBILITE D'OFFICE (Art. 72 de la loi du 26 Janvier 1984) Les dispositions ci-après concernent l agent qui après avoir épuisé ses droits aux congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée se trouve dans l incapacité absolue et définitive à reprendre ses fonctions et ne peut être reclassé rapidement à un autre poste. Selon l assiette de cotisations retenue par la collectivité contractante, le montant de l'indemnité journalière remboursée par l'assureur est fixé comme suit : pendant 12mois (1 an) renouvelable 2 fois (maxi 3 ans) 50% du traitement indiciaire brut 50 % du supplément familial de traitement 50 % de l indemnité de résidence Le demi traitement indiciaire brut est porté à 66,66 % (2/3) si l agent a au moins trois enfants à charge (sont considérés comme enfants à charge, les enfants visés à l article R. 313-12 du Code de la Sécurité sociale). INVALIDITE TEMPORAIRE (Art. 6 du décret 60-58 du 11/01/1960) CCTP-Marché 2015/002 RISQUES STATUTAIRES AGENTS AFFILIES CNRACL houplin-ancoisne P a g e 7! / 10!
Lorsqu'un agent bénéficie d une allocation d'invalidité temporaire reconnue par la Commission de Réforme après avis de la Caisse Primaire d'assurance Maladie, l assureur rembourse celle-ci à la collectivité contractante, sous réserve que l'invalidité ne donne pas lieu au versement d'une rente par la C.N.R.A.C.L. Le montant annuel de l allocation est déterminé selon la catégorie d invalidité dans laquelle l agent a été classé par la Caisse Primaire d Assurance Maladie. Selon l assiette de cotisations retenue par la collectivité contractante, le montant de l'allocation remboursée par l'assureur est fixé comme suit : Invalidité de 1ère catégorie agent capable d'exercer une activité rémunérée. Invalidité de 2ème catégorie agent incapable d'exercer une activité rémunérée. 30% du traitement indiciaire brut 30 % de l indemnité de résidence + 50% du traitement indiciaire brut 50 % de l indemnité de résidence + Invalidité de 3ème catégorie Agent dans l incapacité absolue d exercer une profession et dans l obligation d avoir recours à une tierce personne pour effectuer des actes ordinaires de la vie courante. 2.3 GARANTIE INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL / MALADIE OU ACCIDENT IMPUTABLE AU SERVICE La garantie a pour objet, en cas d'accident ou de maladie imputable au service survenu en cours de trajet domicile-lieu de travail, au cours d un service de sapeur pompier volontaire ou ayant une cause exceptionnelle (acte de dévouement ou de sauvetage) ; Le remboursement a la collectivité contractante : - des prestations en espèces : rémunérations dues à ses agents, conformément aux obligations statutaires qui lui incombent en cas d'incapacité de travail à la suite d'une maladie ou d'un accident imputable au service, - des prestations en nature : frais médicaux et/ou funéraires 70% du traitement indiciaire brut 70 % de l indemnité de résidence + Le versement par l'assureur des prestations pour invalidité temporaire est interrompu : - à la reprise de fonction de l'agent, - à la mise à la retraite de l'agent pour invalidité, - lorsque l'agent atteint son 60ème anniversaire. PRESTATIONS EN ESPECES (indemnités journalières) Le montant des indemnités journalières est exprimé en pourcentage des éléments mensuels de rémunération figurant dans la base de cotisation retenue par la collectivité contractante. Après application du délai de franchise mentionné à l acte d engagement, le montant de l'indemnité journalière remboursée par l'assureur est fixé comme suit : Incapacité totale de travail Le versement par l'assureur des prestations en espèces est interrompu : - à la reprise de fonction de l'agent ou à son reclassement, - à la mise à la retraite de l'agent, - au décès de l'agent. CCTP-Marché 2015/002 RISQUES STATUTAIRES AGENTS AFFILIES CNRACL houplin-ancoisne P a g e 8! / 10!
Reprise à temps partiel thérapeutique pendant 6 mois (renouvelable 1 fois) L'assureur rembourse à la collectivité contractante la part de rémunération correspondant au taux d'absence de l'agent dans la limite de : 50 % du traitement indiciaire brut 50 % de la nouvelle bonification indiciaire 50 % du supplément familial de traitement 50 % de l indemnité de résidence PRESTATIONS EN NATURE La nature et le montant des prestations en nature pris en charge par l'assureur sont définis à l'annexe 2 de la Circulaire FP3 n 12808 du 13/03/2006, relative à la protection sociale des fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps complet ou à temps non complet contre les risques maladie et accidents de service. En cas de décès d'un agent, consécutif à un accident ou à une maladie imputable au service ou à un acte de dévouement ou de sauvetage, l'assureur rembourse les frais funéraires réellement engagés dans la limite de 50% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale, en vigueur au jour du décès. Les prestations en nature sont prises en charge par l'assureur jusqu'à la guérison de l'agent, même après résiliation du contrat (y compris pour les agents mutés, mis en disponibilité, démissionnaires, radiés des effectifs de la collectivité contractante ou, retraités). Le principe de règlement des frais médicaux est le tiers payant opéré par l'assureur auprès de l'ensemble des prestataires médicaux ou paramédicaux (médecins, pharmaciens, dentistes, cliniques, hôpitaux,.). 2.4 MATERNITE PATERNITE ADOPTION CONGE DE MATERNITE PATERNITE - ADOPTION (Art. 57.5 de la loi du 26 Janvier 1984) Selon l assiette de cotisations retenue par la collectivité contractante, le montant de l'allocation remboursée par l'assureur est fixé comme suit : Congé légal de maternité : 16 semaines 26 semaines à partir du 3ème enfant 34 semaines pour une grossesse gémellaire 46 semaines pour une grossesse multiple (triplés ou plus) La période de versement des indemnités journalières pour congé légal de maternité pourra être augmentée du congé spécial pour grossesse ou couches pathologiques, dans la limite de : 2 semaines pour le congé prénatal 4 semaines pour le congé postnatal Congé légal de paternité : 11 jours 18 jours pour naissances multiples (jumeaux ou plus) déduction faite de l indemnité versée par la Caisse Nationale d Allocations Familiales par l intermédiaire de la Caisse des Dépôts et Consignations. CCTP-Marché 2015/002 RISQUES STATUTAIRES AGENTS AFFILIES CNRACL houplin-ancoisne P a g e 9! / 10!
Congé légal d'adoption : 10 semaines 18 semaines à partir de 3 enfants à charge 22 semaines en cas d'adoptions multiples A. Le.. Cachet de l entreprise et signature du candidat (précédé de la mention «lu et accepté) CCTP-Marché 2015/002 RISQUES STATUTAIRES AGENTS AFFILIES CNRACL houplin-ancoisne P a g e 10! /! 10