Table ronde 3 «Le contentieux de la propriété industrielle en Europe : des systèmes nationaux liés par un cadre commun» M. Jérôme COLLIN Conseil en propriété industrielle, Mandataire européen en brevets, Associé au sein du Cabinet Regimbeau ----------------------------------------- «La saisie-contrefaçon : les avantages d une procédure réactive et efficace de constitution de preuve» M. Patrice VIDON Conseil en propriété Industrielle, Mandataire européen en brevets et marques ----------------------------------------- «Les difficultés rencontrées en Chine dans le domaine de la propriété intellectuelle» Mme Sylvie SAVOIE Juriste du cabinet DS Avocats à Pékin ----------------------------------------- «Le pari sur l'avenir des professionnels français de la propriété intellectuelle» M. Philippe TUFFREAU Avocat, Vice-Président du Conseil National des Barreaux
«Le contentieux de la propriété industrielle en Europe : des systèmes nationaux liés par un cadre commun» M. Jérôme COLLIN Conseil en propriété industrielle, Mandataire européen en brevets, Associé au sein du Cabinet Regimbeau En Europe, une unification en cours du droit de la propriété industrielle Coexistant avec les systèmes juridiques nationaux, des éléments forts d unification du droit de la propriété industrielle ont été établis en Europe avec un grand succès. Le brevet européen, la marque communautaire et le dessin et modèle communautaires sont ainsi aujourd hui des vecteurs très importants de protection de propriété industrielle, utilisés très largement. Les professionnels français ont joué un rôle majeur dans la construction de ces systèmes européens, qui se sont largement inspirés des lois françaises de propriété industrielle. Cette unification n a toutefois pas fait disparaître les législations nationales de propriété industrielle, propres à chacun des Etats européens. 1 Acquisition des droits : une unification réalisée et largement reconnue Le volet de l acquisition des droits concerne les démarches nécessaires à l obtention de titres de propriété industrielle (brevets, marques et dessins et modèles en particulier). Il aboutit ainsi à la constitution de portefeuilles de titres de propriété industrielle. Les titres de propriété industrielle européens mentionnés plus haut constituent des progrès importants. Ces moyens de protection, initialement utilisés principalement par les professionnels des principaux Etats de la propriété industrielle (France, Grande-Bretagne, Allemagne) constituent aujourd hui un véritable standard de protection en Europe. Les compétences des professionnels français demeurent au premier rang comme l illustre par exemple le fait que la France est le pays qui obtient le meilleur taux de réussite à l examen de qualification de mandataire européen en brevets, habilités à représenter des déposants étrangers devant l Office Européen des Brevets. En parallèle, les systèmes d acquisition de droits nationaux demeurent, avec leurs offices nationaux (INPI en France). Ces systèmes permettent la délivrance de titres nationaux qui peuvent coexister avec les titres européens. 2. Exercice des droits : des rapprochements et harmonisations en cours Ce volet concerne l utilisation des titres de propriété industrielle obtenus. Cet exercice peut prendre différentes formes. La forme la plus directe d exercice est l action en contrefaçon, qui consiste à poursuivre un contrefacteur. Le conseil en propriété industrielle, en collaboration rapprochée avec un avocat, assiste le titulaire du droit dans cette démarche. D autres modes d exercice plus indirects, tels que la concession de licences ou de manière plus générale l amélioration de la position du titulaire en utilisant ses titres de propriété industrielle, sont évidemment envisageables en fonction de la spécificité de la situation, des objectifs recherchés, de l expertise et de la créativité du titulaire et de son conseil.
L action en contrefaçon demeure toutefois le levier qui permet de mettre en œuvre tous les modes d exploitation de titres de propriété industrielle. Concernant une exploitation en Europe, il est important de connaître certaines règles régissant les rapports entre des actions en contrefaçon semblables engagées dans différents Etats membres de l Union Européenne. La suite de cet article apporte un éclairage sur le contentieux de contrefaçon de propriété industrielle, et notamment de contrefaçon de brevet, dans le paysage européen. 2.1 Où aura lieu le procès? Le principe fondamental de compétence rationae loci est que la juridiction compétente est soit celle de l'état membre où le défendeur a son domicile, soit celle de l Etat membre dans lequel le fait dommageable a été commis. En pratique, dans le paysage européen cette alternative peut offrir des choix. Ainsi, le titulaire d'un droit de propriété industrielle pourra envisager d attaquer un contrefacteur dans différents Etats, si le droit est valable dans ces Etats et si la contrefaçon y a lieu. Un contrefacteur potentiel devra anticiper de telles possibilités d être attaqué dans un ou plusieurs Etats. Et il pourra par ailleurs envisager de porter lui-même devant les tribunaux la question de la contrefaçon, par une action dite déclaratoire de non contrefaçon. Tant le titulaire du droit que le contrefacteur potentiel disposent donc de choix en cas de situations susceptibles de faire intervenir plusieurs Etats. 2.2 - Selon quelles règles aura lieu le procès? Le choix de juridiction évoqué ci-dessus aura des conséquences, car la procédure du procès sera menée selon les règles de droit national de l Etat dans lequel le procès est engagé. Et les aspects procéduraux du procès pourront différer sensiblement d un Etat à l autre, notamment en termes de durée, de complexité et de visibilité de la procédure, de moyens de preuve. Ces différences peuvent avoir une influence sur la sécurité juridique du procès. Elles peuvent aussi avoir des conséquences dans d autres registres, notamment en termes de coûts. 2.3 commentaire sur les spécificités du système français En France, le procès de contrefaçon de brevet est mené exclusivement devant un tribunal spécialisé en propriété industrielle de manière à en maximiser la sécurité juridique. La procédure du procès suit des règles claires qui amènent les parties à conclure dans un temps raisonnable. Elle est associée à des coûts qui sont également raisonnables, notamment en comparaison de ce qui est généralement observé dans les pays anglo-saxons. Le droit des brevets français présente en outre une spécificité importante avec la procédure de saisie-contrefaçon. Cette procédure offre au breveté un moyen très efficace pour recueillir des preuves de contrefaçon. Elle vient d ailleurs d être reprise dans la Directive Européenne "Contrefaçon" (CE) 48-2004 du 29 avril 2004, ce qui constitue un exemple supplémentaire de situation dans laquelle les avancées du système français ont inspiré l Europe de la propriété industrielle. Cette procédure, exorbitante du droit commun, se déroule de manière non contradictoire et «en temps réel». Elle doit faire l objet d une très soigneuse préparation de la part du breveté
et de son conseil. Sa mise en œuvre nécessite ainsi une très bonne connaissance de certaines règles afin d éviter que la saisie ne soit déclarée nulle, ou qu une action reconventionnelle soit engagée par la partie saisie. Par leur parfaite connaissance de cette procédure simple dans son principe et fort puissante, mais très spécifique et délicate dans son exécution, les spécialistes français en assurent la mise en œuvre dans des conditions de sécurité juridique optimale. A cet égard la coopération étroite entre le conseil en propriété industrielle et l huissier de justice qui mènera les opérations de saisie est un élément important de réussite de la saisie. 2.4 Un lien fort établi par la Convention de Bruxelles La Convention de Bruxelles du 27 Septembre 1968 (reprise par le Règlement CE 44/2001) établit au niveau Européen certaines règles qui lient les actions en justice «parallèles» engagées dans différents Etats, et impliquant les mêmes parties, pour le même objet et la même cause. Deux mécanismes essentiels sont à retenir de cette Convention, dont la portée n est pas limitée aux actions concernant la propriété industrielle. 2.4.1 litispendance Après qu une action a été engagée devant un tribunal d un premier Etat les juges saisis d une action parallèle dans un autre Etat devront surseoir à statuer jusqu à ce que le tribunal du premier Etat ait statué sur sa compétence. Les actions parallèles qui pourraient être engagées dans différents Etats se trouvent ainsi «gelées» par ce mécanisme de litispendance. L application de cette disposition peut notamment avoir une conséquence importante : si la procédure de la première action engagée est lente, les actions parallèles seront ralenties d autant. Cette première conséquence influence donc le calendrier de toute action parallèle. 2.4.2 exequatur Une deuxième disposition importante est prévue par la Convention de Bruxelles. La décision rendue par le premier tribunal saisi peut être rendue exécutoire dans les autres Etats dans lesquels des actions parallèles auraient été engagées. La première décision aura été rendue en fonction du droit national de l Etat dans lequel cette action a été engagée. Selon cette disposition d exequatur elle aura également effet dans d autres Etats. Cette deuxième conséquence est tout aussi importante que la première. En fonction des orientations connues ou supposées des tribunaux de différents pays chaque partie pourra avoir intérêt à rechercher la compétence d un tribunal particulier. 2.5 Commentaire sur la validité La convention de Bruxelles précise que la validité des titres de propriété industrielle est une exception qui échappe ainsi au cadre de cette convention. La validité d un brevet délivré dans un Etat reste ainsi une question qui relève de la compétence exclusive des tribunaux de cet Etat. Les mécanismes de litispendance et d exequatur de la convention ne concernent pas la validité des titres de propriété industrielle.
2.6 Historique Les praticiens du contentieux de propriété industrielle en Europe n ont pas été longs à comprendre que la convention de Bruxelles fournissait un moyen d améliorer une position (du point de vue d un breveté, par exemple en engageant une première action devant un tribunal réputé rapide, ou du point de vue d un contrefacteur potentiel, par exemple en devançant le breveté et en engageant une première action déclaratoire devant un tribunal réputé lent). Des pratiques connues sous les noms de «torpille» ou d «araignée dans la toile» se sont ainsi établies. La torpille consiste, pour une partie ayant des projets d exploitation en Europe d un projet potentiellement contrefacteur d un brevet, à ne pas attendre d être attaquée pour engager une première action déclaratoire de non-contrefaçon, dans un Etat dont les tribunaux ne sont pas réputés pour leur rapidité (au moins pour les actions concernant des brevets). La manœuvre de l araignée dans la toile consiste au contraire pour un breveté à attaquer un contrefacteur présumé dans un Etat connu pour la rapidité de ses décisions, et sa propension à donner suite aux demandes d exequatur. Cet Etat devient alors en Europe le centre d une toile, dont les fils atteignent les autres Etats pour y produire les effets de la décision issue de la première action. Des décisions récentes de la Cour de Justice des Communautés Européennes ont remis en cause cette possibilité à tout le moins ils l ont très sensiblement restreinte. 2.7 - Perspectives Les dispositions de la convention de Bruxelles s appliquent au contentieux de contrefaçon de titres de propriété industrielle. Elles offrent aux parties des choix qu il est nécessaire d analyser soigneusement, avant d engager une exploitation de produit (pour une partie craignant de se trouver en position de contrefacteur) ou d attaquer un contrefacteur (pour un breveté). Des discussions sont en cours pour poursuivre l unification de l Europe de la propriété industrielle, par la mise en place d un tribunal unique et centralisé qui aurait une compétence exclusive pour connaître des contentieux de brevet en Europe. Toutefois il n est pas possible de prévoir quand ces discussions pourraient aboutir et se concrétiser. La législation et le système judiciaire de chaque Etat conservent leurs spécificités et il demeure nécessaire de suivre les évolutions nationales des différents Etats membres de l Union Européenne. Dans ce contexte, les professionnels français de la propriété industrielle ont une position privilégiée, notamment pour les raisons suivantes : une première raison est d ordre géographique et culturel. Elle tient à la position centrale de la France en Europe. Au croisement du monde latin, du monde germanique et du monde anglo-saxon, la France est un lieu de moindre distance culturelle avec ces mondes ce qui favorise un suivi efficace et une bonne compréhension des évolutions juridiques de ces pays, les caractéristiques de la procédure française lui confèrent une sécurité juridique importante. l expertise historiquement très forte des professionnels français de la propriété industrielle, reconnue notamment au travers de leur influence sur le système juridique européen,
la très bonne complémentarité des différentes professions juridiques françaises illustrée par la formation d équipes efficaces et homogènes pour certaines procédures (procès, saisies, etc.). Ainsi le modèle français peut constituer une référence pour des pays comme la Chine qui, pour des raisons historiques, n'ont pas encore un système complet dans ce domaine. ----------------------------------
«La saisie-contrefaçon : les avantages d une procédure réactive et efficace de constitution de preuve» M. Patrice VIDON Conseil en propriété Industrielle, Mandataire européen en brevets et marques La contrefaçon est caractérisée, indépendamment de toute mauvaise foi ou faute, par l exploitation totale ou partielle de l objet d un droit de propriété industrielle (brevet, marque, dessin ou modèle) ou par la reproduction, la représentation ou l exploitation d une œuvre de l esprit en violation des droits de propriété industrielle et intellectuelle qui y sont attachés. La saisie-contrefaçon est un moyen très puissant à la disposition du titulaire de droits de propriété industrielle pour apporter au tribunal la preuve de la contrefaçon alléguée, et faire ainsi respecter ses droits. 1. Une procédure probatoire déclenchée sur ordonnance judiciaire 1.1 Une procédure probatoire La saisie-contrefaçon est un acte conservatoire permettant de constituer une preuve de la contrefaçon, de déterminer l auteur de la contrefaçon et de quantifier le préjudice subi par le titulaire d un droit de propriété industrielle ou intellectuelle aux fins de poursuites devant les juridictions civiles ou pénales. 1.2 L obtention d une ordonnance de saisie sur requête Une requête visant à obtenir une ordonnance de saisie doit est déposée par un avocat devant le TGI du lieu de la contrefaçon présumée. La requête doit justifier de la légitimité et de l antériorité du droit de PI, motiver la raison de la requête (et démontrer le bien fondé des soupçons de contrefaçon dans le cas des droits d auteur), et nommer le contrefacteur présumé. L ordonnance est délivrée par le Tribunal sans délai, au vu des pièces produites. 2. Une arme de réaction massive et rapide, respectueuse des droits 2.1 Des moyens de saisie étendus sont autorisés L ordonnance rendue par le président du TGI autorise la saisie descriptive ou la saisie réelle du produit argué de contrefaçon par l huissier de justice instrumentaire. Elle autorise le cas échéant à procéder à toutes recherches nécessaires, et notamment comptables, afin de déterminer l origine et l étendue de la contrefaçon. La saisie réelle d échantillons est possible, moyennant paiement du prix du ou des échantillons saisis. L huissier de justice peut, sur autorisation, se faire assister par la force publique, par un serrurier, par un photographe, par un manœuvre spécialisé pour démonter ou remonter un objet et par tout expert rendu nécessaire pour la bonne exécution de sa mission.
2.2 L action en contrefaçon s exerce dans un délai (très) court Après la saisie, l action en contrefaçon doit être intentée devant le TGI dans le délai de 15 jours. Le non-respect de ce délai de quinzaine est une cause de nullité de la saisie réelle. L efficacité et la célérité de cette procédure est spécifique au droit français. On la retrouve toutefois en droit italien et belge. Au lieu d'assigner le saisi, on peut, dans le délai de quinzaine, assigner un autre contrefacteur qui a été révélé par la saisie (ex : un fabricant). En plus du saisi, on peut assigner hors délai un autre contrefacteur, même s'il a été révélé par la saisie. 2.3 La confidentialité des données et le respect des droits de la défense restent préservés. La saisie ne peut porter que sur des documents ou pièces directement concernés par l objet de l action et mentionnés dans l ordonnance. C est une cause de nullité de l action. La communication de ces documents ou pièces doit en outre demeurer confidentielle. Une saisie peut être jugée comme étant abusive si elle a été pratiquée dans l'intention de nuire ou dans des conditions inutiles et excessives : dommages-intérêts possibles. 3. Une procédure dont l efficacité reconnue a permis d affirmer l indépendance des CPI et de susciter une communautarisation de l action en contrefaçon 3.1 - L indépendance des CPI reconnue Dans son arrêt Ch com, «Miniplus», 8 mars 2005, la Cour de Cassation reconnaît que «le Conseil en Propriété Industrielle français, fût-il le conseil habituel de la partie saisissante, exerce une profession indépendante, dont le statut est compatible avec sa désignation en qualité d expert du saisissant dans le cadre d une saisie-contrefaçon de marque, mission qui ne constitue pas une expertise au sens des articles 232 et suivants du nouveau Code de procédure civile». La solution repose à la fois sur le fait que cet «expert» n est pas chargé d une mission d expertise au sens du nouveau Code de procédure civile, et sur l existence d un statut professionnel et déontologique, qui, comme dans le cas de l avocat, garantit et impose son indépendance par rapport au saisissant, le distinguant ainsi du préposé de ce dernier. Les constats de l'huissier font foi, mais pas les explications de l'expert. L'indépendance du Conseil en Propriété industrielle résulte en outre de l'article L422-11 du Code de la Propriété Intellectuelle, aux termes duquel «En toute matière et pour tous les services mentionnés à l article L.422-1, le CPI observe le secret professionnel. Ce secret s étend aux consultations adressées ou destinées à son client, aux correspondances professionnelles échangées avec son client, un confrère ou un avocat, aux notes d entretien et, plus généralement, à toutes les pièces du dossier». 3.2 - Communautarisation de la procédure L efficacité et la célérité de cette procédure sont spécifiques au droit français. On la retrouve toutefois en droit italien et belge. Ses avantages, combinés à la nécessité de renforcer la protection de la PI à l échelle communautaire ont conduit à l adoption d une directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, qui introduit la procédure de saisiecontrefaçon sur tout le territoire d l Union Européenne et s inspire largement de la procédure française. ----------------
«Les difficultés rencontrées en Chine dans le domaine de la propriété intellectuelle» Mme Sylvie SAVOIE Juriste du cabinet DS Avocats à Pékin La Chine s est dotée d un jeu complet de lois et réglementations relatives à la propriété intellectuelle, telles que notamment : la loi sur les marques et son décret d application, la loi sur les brevets et son décret d application, la loi sur les droits d auteur et son décret d application, la loi sur la concurrence déloyale, le règlement sur l enregistrement des droits de propriété intellectuelle auprès des Douanes, les réglementations sur la protection et l enregistrement des noms de domaines. Par ailleurs, la protection de la propriété intellectuelle est d une manière générale, largement abordée dans les lois générales telles que la loi sur le travail, les principes généraux du code civil, la loi sur les contrats Enfin, suite à l entrée de la Chine à l OMC en 2001, ces différentes lois et réglementations ont été mises en conformité avec les pratiques et conventions internationales. Par ailleurs, la Chine est également membre de la majorité des organisations et conventions internationales relatives à la propriété intellectuelle. En conséquence, les difficultés rencontrées en Chine dans le domaine de la propriété intellectuelle ne proviennent généralement pas d un vide juridique, ni d un manque de volonté du gouvernement chinois, mais plutôt d un problème d application des textes, de manque de moyens, de ressources et de difficultés administratives diverses. Compte tenu du nombre important de demande, les administrations chinoises et notamment l Office des Marques, le TRAB (Trademark Registration & Adjudication Bureau), et le SIPO (Administration Nationale de la Propriété Intellectuelle) manquent cruellement d examinateurs et de fonctionnaires qualifiés. Si bien que les délais de traitement des différentes demandes sont de plus en plus longs, trois ans en moyenne pour enregistrer une marque, auquel il convient d ajouter environ trois ans en cas de procédure litigieuse (opposition, appel suite à un refus de l office des marques), et environ 6 à 8 ans pour obtenir un brevet d invention en Chine, ou au moins 3 ans pour l obtention de l approbation en Chine d un brevet d invention international ayant fait l objet d une extension sur la Chine (PCT). Cependant, et ce même si le gouvernement chinois fait beaucoup d efforts et lance de nombreuses campagnes dans ce domaine, les problèmes les plus flagrants concernent la lutte contre la contrefaçon. Il convient de rappeler qu en 2006, 86% des biens contrefaits saisis en Europe provenaient de Chine, et que 15 à 20 % des biens consommés en Chine seraient des contrefaçons. Les difficultés rencontrées dans ce domaine sont essentiellement les suivantes : - Le montant des amendes imposées aux contrefacteurs est généralement trop faible pour permettre de jouer un rôle dissuasif : par exemple le montant moyen dans un cas de contrefaçon de marque est inférieur à 800 Euros. - De même, la méthode de calcul des dommages et intérêts pouvant être demandés par le titulaire des droits est compliquée et généralement difficilement utilisable en raison du manque de preuves. De surcroît, le montant des dommages et intérêts octroyés par défaut par le tribunal reste très faible, et généralement le contrefacteur a déjà inclus ce coût éventuel dans son prix de revient. - La difficulté d impliquer les administrations locales dans une action en contrefaçon. Très souvent, l administration va se considérer comme non compétente, et/ou invoquer le manque de preuves (notamment dans le cas des «marchés de
contrefaçons») pour ne pas agir, et/ou exiger de la part du demandeur la présentation de documents notariés, certifiés et légalisés (pouvoirs, copies des certificats d enregistrement) avant de se saisir de la demande. Ce dernier point est notamment très pénalisant dans le cas de présence de contrefaçons sur une foire exposition, où la rapidité de l action est essentielle. - Il convient également de déplorer l absence, en pratique, de pénalités ou de mesures plus fortes à l encontre des contrefacteurs «récidivistes». - Il est également très difficile d obtenir des tribunaux chinois la prise de mesures conservatoires, qui invoquent pour ne pas faire droit à la demande, l insuffisance de preuves ou la présentation de documents non notariés, certifiés et légalisés. - Enfin, une des problématiques majeures reste d obtenir l exécution d un jugement, et notamment le paiement effectif des dommages et intérêts. D autant plus que très souvent le contrefacteur «disparait» pour enregistrer une nouvelle société par l intermédiaire de l un de ses proches. La protection de la propriété intellectuelle étant une priorité du gouvernement chinois, nous pensons que ces difficultés seront à court ou moyen terme résolus de manière satisfaisante pour les titulaires des droits. -------------------
«Le pari sur l'avenir des professionnels français de la propriété intellectuelle» M. Philippe TUFFREAU Avocat, Vice-président du Conseil National des Barreaux Les professionnels de la propriété intellectuelle français mènent depuis plusieurs années une réflexion sur une réforme ambitieuse de leurs structures d'exercice. Depuis toujours, il existe une complémentarité naturelle entre les scientifiques et techniciens d'une part, et les juristes d'autre part. Les premiers conçoivent les inventions et les rendent accessibles au public, les seconds leur confèrent force probante et opposabilité au travers du brevet qui constitue un titre juridique, véritable prime à l'innovation et à la recherche. L'objectif de la réforme envisagée est de renforcer cette collaboration par le rapprochement des conseils en propriété industrielle, dont la moitié de l'effectif est constituée par des professionnels ayant une formation initiale d ingénieurs, et les avocats, notamment spécialistes en propriété intellectuelle. Il s'agit d'offrir à la clientèle une offre globale au travers de structures capables d'intervenir tant au stade de la constitution des droits de propriété que de leur protection et de leur exploitation. Plusieurs formes de rapprochement ont été envisagées, sachant que celle qui semble privilégiée tend à l'unification de ces deux professions réglementées. Ce défi est de taille car il revient à concilier deux cultures initiales différentes mais complémentaires et convergentes. La clé du succès passe par un schéma de formation adapté qui garantisse une double compétence, tant au plan scientifique et technique que juridique. Il est vrai que la difficulté n'est pas insurmontable. Les conseils en PI de formation initiale d ingénieurs jouissent déjà, dans le cadre de la formation spécifique au droit qui est la leur, d'une solide formation juridique qu'il conviendra de renforcer pour leur permettre d'acquérir les fondamentaux requis pour l'exercice de la profession d'avocat. Par ailleurs, le sens de l'histoire de la profession d'avocat est celui de la spécialisation des professionnels appelés à exprimer leurs compétences et leur expertise dans les domaines spécifiques qu'ils auront choisis. Au surplus, l'évolution des structures administratives et juridictionnelles dédiées au droit de la propriété intellectuelle prouve que les conseils en PI ingénieurs ont déjà une place de choix dans le domaine du contentieux, soit parce qu'ils collaborent étroitement avec les avocats dans le domaine de la défense, notamment en matière de brevet, soit parce qu'ils ont déjà acquis leur autonomie dans certains contentieux comme le contentieux de la validité et de l'opposition au niveau européen (Chambres de recours de l Office Européen des Brevets). Les Pouvoirs Publics ont compris l'enjeu d'une réforme dont l'un des effets pourrait être de doper la recherche et l'innovation grâce aux efforts conjugués de tous les professionnels de la filière. -----------------------------
«La procédure accusatoire dans le contentieux civil de la PI : le gage d une efficacité judiciaire renforcée» M. Patrice VIDON Conseil en propriété Industrielle, Mandataire européen en brevets et marques Dans l intérêt de la vie des affaires, le contentieux civil de la propriété industrielle, et en particulier le contentieux des brevets et des marques, doit être efficace et rapide sans nuire au principe du contradictoire. La procédure accusatoire, mise en œuvre notamment en France ou en Allemagne, est particulièrement bien adaptée à ces objectifs 1.- Une procédure claire et rapide Typiquement, la procédure française comprend les étapes suivantes ; 1. Constitution de preuve, le plus souvent par la procédure de la saisie-contrefaçon (voir note sur ce sujet) 2. Dépôt d une assignation à bref délai suivant la saisie contrefaçon. L assignation comprend les requêtes du demandeur à l action (cessation, réparation, indemnisation,..) accompagnées de la motivation détaillée de l action en contrefaçon, avec l ensemble des faits et arguments à l appui des requêtes ; Dépôt de conclusions écrites en réponse du défendeur à l action, accompagné le cas échéant d une action reconventionnelle en nullité (habituel en mat ère de contrefaçon) 3. Dépôt d une réponse écrite du Demandeur à l action reconventionnelle 4. Echange de conclusions écrites récapitulatives 5. Audience de mise en état intellectuelle. Ces audiences ont vocation à se généraliser, et visent à permettre au juge de donner une première opinion, de demander des éléments de preuve complémentaires éventuels, de dégager les questions essentielles, et le cas échéant de prononcer le recours à expert, plus rarement à investigation complémentaire ou à audition de témoins 6. Dernier échange de conclusions écrites récapitulatives 7. Audience de plaidoirie courte (une journée maximum) 8. Décision Les règles de procédure du contentieux brevet tendent à se rapprocher progressivement de celles mises en œuvre devant les chambres de recours de l Office Européen des Brevets. Le CNIPA i (Committee of National Intellectual Property Attorneys Association), qui regroupe les principaux Instituts et Compagnies de Conseils en brevet de l Union Européenne, souhaite que cette procédure serve de modèle aux futurs contentieux européens et communautaires de brevets. Les principes procéduraux doivent viser à permettre l intervention tant les avocats que les conseils en propriété industrielle (de formation juridique et technique), notamment lors des audiences d mise en état intellectuelle et de plaidoirie, avec des règles de procédures souples sous le contrôle du juge. 2. Une procédure dynamique Comme il apparaît ci-dessus, procédure se joue en 2 temps, avec une «instruction» écrite et orale, préalable à l audience. Elle combine les avantages de la réactivité et de
l interactivité. La mise en état et la limitation de la durée de l audience assurent un traitement rapide et optimal de l affaire. 2.1 - La procédure écrite est soumise au contrôle du juge de la mise en état : Le juge est saisi par requête écrite, ce qui permet une consignation des prétentions et arguments des parties en présence. Le juge contrôle au préalable la nature et l opportunité des pièces échangées par les parties. Le juge peut s adjoindre tout expert qualifié pour le conseiller ; c est un gage de clarté et de technicité. 2.2 - La procédure privilégie une formalité simplifiée : Toute forme d échange d informations, notamment par la voie électronique, est admise. L organisation d une confrontation orale entre les parties est laissée à l appréciation du juge : c est un gage du respect des droits de la défense, et l occasion pour les parties de transiger. 2.3 - L audience et les débats sont strictement encadrés : Le temps d audience est réduit puisqu il ne peut excéder une journée. Seules les questions déterminées dans la phase d instruction préalable sont abordées à l audience. La convocation de témoins, la demande de suppléments d informations ou d enquête ne sont requis que s ils s avèrent essentiels à la poursuite des débats. 3. Une procédure efficace et adaptée 3.1 - Le coût de l action est réduit, notamment du fait de la représentation d avocat laissée à l appréciation des parties, facilitant le recours à cette procédure. 3.2 - Les formes de la procédure durant les deux phases, laissées à la discrétion du juge plutôt qu à un corpus de règles codifiées, correspondent aux pratiques recommandées au sein de l Office Européen des Brevets (OEB). 3.3 - L expérience et l expertise requise des conseils en propriété industrielle et des avocats convient à la technicité des cas et des débats. 3.4 - Les dispositions de la Convention sur le Brevet Européen constituent un modèle qui présente le double avantage d avoir été expérimenté depuis 20 ans et d avoir été appliqué avec succès, en dépit des spécificités procédurales propres aux Etats membres.
i Le Comité comprend actuellement 14 Ordres membres. Patrice VIDON a été élu Président pour 3 ans du CNIPA en novembre 2006. ------------------------