Nantes Plan local d Urbanisme Modification 1 Pièces administratives Pôle Erdre et Cens, Pôle Erdre-Fleuriaye, Pôle de l Aubinière, Pôle Nantes-Loire, Pôle Loire et Sèvres, Pôle Chantenay-Chézine, Pôle Nantes-Cens Approbation du Plan Local d Urbanisme le 9 mars 2007 Modifié le 17 décembre 2007
CONSEIL DE NANTES METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE REUNION DU 17 DECEMBRE 2007 DIRECTION PILOTE : URBANISME DIRECTION DU CHEF DE PROJET : URBANISME 15 -NANTES MODIFICATION DU PLAN LOCAL D URBANISME - APPROBATION EXPOSE La révision générale du Plan Local d Urbanisme (PLU) de Nantes a été approuvée par délibération du Conseil communautaire de Nantes Métropole le 9 mars 2007. La présente modification prend en compte de nouveaux dispositifs règlementaires, l évolution des grands projets urbains et des adaptations mineures. 1 - L objet de la modification En parallèle de la procédure de révision générale du PLU de Nantes, la Loi "Engagement National pour le Logement (ENL)" a été promulguée le 30 juin 2006. Cette loi a ouvert la possibilité d instituer dans les zones urbaines ou à urbaniser des PLU «des servitudes consistant à délimiter des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d un programme de logements, un pourcentage de ce programme doit être affecté à des catégories de logements locatifs qu il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale» (L. 123-2 du code de l urbanisme). Cette nouvelle disposition rend possible la traduction réglementaire d un des quatre axes fondateurs du Projet d Aménagement et de Développement Durable (PADD) : «solidarité» incitant à la construction de logements «pour tous». Il s'agit de renforcer le principe de mixité sociale affirmé au PADD et au Plan Local de l Habitat (PLH). Ayant été promulguée entre l arrêt du projet de révision et son approbation, cette nouvelle disposition n a pu être intégrée à la révision générale. La présente modification a donc pour objet principal d intégrer ce nouveau dispositif de mixité sociale. Conformément à la cartographie du PADD, deux secteurs d application sont ainsi définis : secteur A en périphérie du centre ; secteur B central, fortement dépourvu en logements locatifs sociaux, avec les règles suivantes : Pour les opérations supérieures ou égales à 2 500m² de SHON affectée au logement : - Secteur A : au moins 20% de cette SHON doit être destinée au logement locatif social bénéficiant de financement de type Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) ou de Prêt Locatif Aidé d Intégration (PLAI). - Secteur B : au moins 30% de cette SHON doit être destinée au logement locatif social bénéficiant de financement de type Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) ou de Prêt Locatif Aidé d Intégration (PLAI) ; toutefois 1/3 de ces 30% peut être destiné au logement locatif abordable bénéficiant de financement de type Prêt Locatif Social (PLS). Pour les opérations entre 1 500 m² et 2 500m² de SHON affectée au logement : Secteur A et B: au moins 20% de cette SHON doit être destinée au logement locatif abordable bénéficiant de financement de type Prêt Locatif Social (PLS). Les autres points de la présente modification consistent en des actualisations en fonction de la maturation des projets urbains qui s inscrivent en continu dans le temps et des adaptations mineures ou ajustements graphiques ou d'écriture Les grands projets : île de Nantes, Bottière-Chénaie, Erdre-Porterie, Busway ; Linéaires commerciaux et artisanaux : butte Saint-Anne; Emplacements Réservés et reculs : 1
Adaptation d épannelage dont la place historique Mellinet ; Adaptations réglementaires dont la réécriture des règles de hauteurs ; Adaptations graphiques ; Ces modifications ne remettent pas en cause l économie générale du Projet d Aménagement et de Développement Durable du Plan Local d Urbanisme, ni la protection des espaces naturels et des paysages. La procédure entre dans le cadre de l application des dispositions de l article L. 123-13 du Code de l urbanisme. 2 L enquête publique L enquête publique, qui s est déroulée du 10 septembre au 12 octobre 2007, a fait l objet de 8 remarques et de 6 courriers. Le commissaire enquêteur a émis, dans ses conclusions en date du 12 novembre 2007, un avis favorable sans restriction sur le projet de modification. Les remarques portées à l enquête concernent les points suivants : la mixité sociale Dispositif «loi ENL» : la Fédération des Promoteurs Constructeurs (FPC) qui se satisfait d une définition claire et transparente des règles applicables à tous en matière de mixité sociale, formule deux remarques sur ce nouveau dispositif afin d en diminuer les contraintes : relever les seuils déclencheurs (de 1 500 à 2 000 m² de SHON pour les logements locatifs abordables et de 2 500 à 3 000 m² pour les logements locatifs sociaux) et limiter les effets de seuil qui entraînent une diminution de la taille des opérations. Il est répondu défavorablement à la première remarque, les seuils de 1500 et 2500 m² ayant étant établis dans le PADD à la révision du PLU. En revanche, conformément à l avis du commissaire enquêteur, une nouvelle rédaction de la règle par tranche est proposée afin d atténuer les effets de seuils. Deux tranches complémentaires ont été créées avec un nombre minimum de m² de SHON affecté au logement locatif abordable ou social. Servitudes de mixité sociale : Deux demandes concernant la baisse de pourcentage de logements sociaux exigés pour les servitudes n 13 (boulevard Alexandre Dumas) et n 38 (avenue de la Piaudière) ne peuvent être prises en compte dans la présente modification. Ces demandes seront réexaminées en 2008 lors d une évaluation globale de ces servitudes. Conformément à l avis du commissaire enquêteur, des adaptations mineures sont prises en compte : précision du programme de la servitude n 9 (rue Joncours) et ajustement de la servitude n 4 (rue des Réformes). le projet île de Nantes Le projet du Centre Hospitalier Universitaire (CHU), un hôpital dans la ville, localisé au sud de la gare de l Etat, nécessite un nouveau découpage de l espace public. Les emplacements réservés sont redéfinis afin de laisser une emprise constructible rectangulaire d un seul tenant, permettant une fonctionnalité optimale. Cette remarque a reçu également un avis favorable du commissaire enquêteur. Le Manège des mondes marins : afin de poursuivre le projet des machines extraordinaires de l île et de renforcer l attractivité du site des chantiers, le Groupement des Machines de l île demande que la hauteur autorisée sur la zone d implantation du manège soit localement portée à 24 mètres. Cette requête, qui reçoit un avis favorable du commissaire enquêteur, est prise en compte. Boulevard de la prairie aux Ducs : le particulier dont la propriété est concernée par l emplacement réservé n 126, demande que ce dernier soit décalé sur la parcelle voisine. Cette demande ne peut être prise en compte dans le cadre du projet île de Nantes. Le commissaire enquêteur émet également un avis défavorable. 2
les emplacements réservés et marges de recul : rue Colonel Boutin : il est répondu favorablement à la demande de la levée de l emplacement réservé n 21 pour élargissement de voirie. Cette suppression partielle permet le maintien d un mur et d un patrimoine. Cette demande fait écho à la suppression d un emplacement réservé au nord de la même parcelle, rue Monfoulon, objet de la présente modification Chemin de l Angle Chaillou : il est répondu défavorablement à la demande de suppression de l emplacement réservé sur la voie existante car elle dessert les jardins familiaux de la Ville de Nantes et un futur projet d habitat. Le commissaire enquêteur émet également un avis défavorable. Rue de la Civelière : Nantes Métropole, bénéficiaire, ayant renoncé à l achat de ce terrain, il est répondu favorablement à la demande de suppression partielle de l emplacement réservé n 133 pour parking relais à proximité de la ligne 4 du busway. Boulevard Einstein : il est répondu favorablement à la demande de diminution de la marge de recul sur le boulevard. hors enquête : Des demandes de suppression d espaces boisés classés ou de diminution d un zonage naturel n ont pu être étudiées car elles relèvent d une procédure de révision. Par ailleurs, il est proposé, dans la présente délibération, de prendre en compte : - l ajout des deux pavillons de la porterie de l'hôpital Saint Jacques ainsi que le mur de clôture et le portail, inscrits au titre de la protection des Monuments Historiques, conformément à l arrêté préfectoral en date du 4 avril 2007, - la correction du report du Plan des Surfaces Submersibles de la Loire, - les nouveaux périmètres de droit de préemption urbain, conformément à la délibération du conseil communautaire en date du 23 octobre 2007, - le périmètre de la nouvelle ZAC Malakoff, conformément à la délibération du conseil communautaire en date du 9 mars 2007. Le PLU modifié sera consultable à la direction de l'urbanisme de Nantes Métropole et dans chacun des pôles communautaires territorialement concernés. Il vous est proposé de vous prononcer sur le projet de délibération suivant. LE CONSEIL DELIBERE ET, 1. approuve la modification du Plan Local d'urbanisme commune de Nantes, avec prise en compte des rectifications précédemment évoquées ; 2. autorise Monsieur le Président ou Monsieur le Vice-Président délégué à prendre toutes les mesures nécessaires à l exécution de la présente délibération. Nantes, le 17 décembre 2007 Le Président de Nantes Métropole, Député-Maire de Nantes, Jean-Marc AYRAULT 3