REUNION DU 20 DECEMBRE 2007 DELIBERATION N CR-07/18.460 DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL Agenda 21 - Plan de déplacement : convention avec la Communauté d'agglomération de Montpellier et la société Transports de l'agglomération de Montpellier LE CONSEIL REGIONAL LANGUEDOC-ROUSSILLON, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment sa quatrième partie relative à la région, VU la loi 82-1153 du 30 décembre 1982 d orientation des transports intérieurs, et notamment son article 28-1, VU la loi 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l air et l utilisation rationnelle de l énergie, VU la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, VU la délibération du 20 décembre 2007 relative au Plan de Déplacement des agents de la Région Languedoc Roussillon, VU le rapport n CR-07/18.460 présenté par Monsieur le Président du Conseil régional Languedoc-Roussillon, CONSIDERANT : - que les objectifs fixés en collaboration avec la Communauté d Agglomération de Montpellier et la société TAM sont en conformité avec les finalités du Plan de Déplacement de la Région, à savoir notamment la prise en charge par la Région à hauteur de 40% de l abonnement annuel aux transports en commun de l agglomération, complétée par une participation de 10% de la communauté d agglomération. - que ces objectifs feront l objet d une évaluation et pourront donner lieu à une révision à l issue de l application de la convention. 1/9
DECIDE d autoriser le Président à signer la convention triennale annexée. Le Président Georges FRÊCHE 2/9
Projet «avec avance» CONVENTION Plan de Déplacements d'entreprise Du Conseil Régional Projet Affaire suivie par Jean Noel Murgia Ariane Lissarrague Conseil régional Chef du Service Relations Sociales gestion du Temps et des Compétences TaM Chargée de mission PDE 3/9
Entre La Communauté d Agglomération de Montpellier, dont le siège est situé au 50, place Zeus BP9531 34 045 Montpellier cedex 01, représentée par Monsieur Georges Frêche, agissant en qualité de Président, étant habilité à signer la présente convention par les délibérations n 6085 du 30 juillet 2004 et n 6295 du 21 décembre 2004, La société Transports de l agglomération de Montpellier (TaM) SAEML au capital de 4 286 000 Euros, dont le siège social se situe 125 rue Léon Trotski, CS 60014 34 075 MONTPELLIER CEDEX 3, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 314 871 815, représentée par Monsieur Marc le Tourneur, agissant en qualité de Directeur Général, ci après désignée comme TaM, D une part, Le Conseil Regional Languedoc Roussillon, dont le siège est situé 201 avenue de la Pompignane, 34064 Montpellier cedex 2, représenté par son Président Monsieur Georges Frêche, étant habilité à signer la présente convention par délibération du conseil régional du 20 décembre 2007, D autre part, Il est préalablement exposé : Le cadre législatif Le Plan de Déplacements d'entreprise (PDE), s inscrit dans le cadre législatif et réglementaire de la Loi sur l Air et l Utilisation Rationnelle de l Energie du 30 décembre 1996 qui a également institué l obligation, pour les agglomérations de plus de 100.000 habitants, de mettre en œuvre des plans de déplacements urbains (PDU). Les orientations du PDU portent sur la diminution du trafic automobile, le développement des transports collectifs, l organisation du stationnement et "l encouragement pour les entreprises et les collectivités publiques à établir un plan de mobilité et à favoriser le transport de leur personnel notamment par l utilisation des transports en commun et du covoiturage" (Loi n 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, article 28-1). Le rôle du PDU dans l encouragement à la réalisation de PDE a été réaffirmé par la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000. 4/9
Principes généraux de la convention Plan de Déplacements d Entreprise Le PDE est une démarche volontaire de l employeur, ayant pour objectif de proposer des solutions alternatives à la voiture individuelle pour les déplacements domicile travail et professionnels des salariés. Pour encourager cette initiative, la Communauté d Agglomération de Montpellier a missionné TaM pour accompagner les employeurs dans cette démarche. Dans ce contexte, le Conseil Régional, sensible aux questions d'environnement et aux difficultés rencontrées par son personnel et ses visiteurs en matière de circulation, souhaite participer à la réduction du trafic automobile et de la pollution atmosphérique. Pour cela, il s est engagé, courant 2007, dans une démarche volontariste de PDE et a réalisé dans ce cadre une étude concernant l ensemble des déplacements de ses salariés titulaires, stagiaires ou en contrat à durée déterminée supérieure à 12 mois, soit un effectif de 1000 salariés. Cette étude a permis de poser le diagnostic suivant : Les déplacements domicile - travail des salariés Voiture individuelle : 70% Covoiturage : 2% Moto : 2% Transports en commun (y compris train): 16% Vélo : 3 % Marche à pied : 7 % Nombre d abonnés TaM déclarés : 63 salariés 5/9
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit : Article 1 : objet de la convention La présente convention a pour objet de définir les engagements respectifs du Conseil Régional, de la Communauté d Agglomération de Montpellier et de TaM, en vue de la mise en œuvre du présent PDE. Article 2 : les engagements pris par le Conseil Régional Dans cette perspective, le Conseil Régional a arrêté un plan de mesures à mettre en oeuvre comportant : Un volet transports en commun, Un volet covoiturage, Un volet vélos Un volet déplacements professionnels. 2-1 : les moyens mis en place Les actions à court terme Prise en charge par l'employeur de 40% sur l abonnement "forfait annuel pour tous" de TaM, donnant accès à toutes les lignes de l agglomération de Montpellier (tramway, bus et aux parkings tramway). Développement du covoiturage : petites annonces par intranet et mise à disposition des salariés du logiciel d aide à la recherche d équipage pour le covoiturage développé par Montpellier Agglomération. Information des salariés sur les modes alternatifs et sur leurs avantages. Gestion des véhicules de service en pool Création d une flotte de vélos de service Prise en charge financière des déplacements professionnels en transports en commun sur la résidence administrative Les actions à moyen terme Restrictions à l usage des places de parking et rationalisation du système d attribution de celles-ci. Mise à disposition de parcs à vélos. Incitation des salariés à utiliser les nouveaux réseaux de transports en commun. Participation aux actions engagées par le CLUB PDE Le Conseil Régional s engage à utiliser le label PDE dans toutes ses communications et à indiquer que la Communauté d Agglomération de Montpellier, TaM et l ADEME le cas échéant sont partenaires de son PDE. 6/9
2-2 Les objectifs Les objectifs de report modal consistent à passer à 25 % d utilisation des modes alternatifs (transports en commun, covoiturage et vélos), en trois ans pour les déplacements domicile-travail. Les étapes intermédiaires pour atteindre ces objectifs en terme de nombre d abonnements en transports en commun sont : 70 abonnés, fin 2008 100 abonnés, fin 2009 150 abonnés, fin 2010 Article 3 : l engagement pris par la Communauté d Agglomération de Montpellier La Communauté d Agglomération de Montpellier en tant qu Autorité Organisatrice des Transports Urbains sur son territoire, s engage à accorder à tout salarié du Conseil Régional une réduction de 10% sur le "forfait annuel pour tous TaM" donnant accès à toutes les lignes de l agglomération de Montpellier (tramway, bus), et aux parkings tramway. Article 4 : les engagements pris par TaM TaM s engage : à accompagner sur le plan méthodologique la mise en place du plan d actions de le Conseil Régional avec : soutien en matière d information et de communication aide à la mise en œuvre d un partenariat avec l ADEME à fournir un label PDE avec un logo Article 5 : mise en place opérationnelle des abonnements "PDE" La remise des abonnements PDE s effectuera selon les modalités suivantes : Le titre sera délivré au salarié par l agence commerciale de TaM (6 rue Jules Ferry à MONTPELLIER), sur présentation d'une attestation PDE délivrée et dûment signée par le Conseil Régional, accompagnée d une photo et, le cas échéant, du formulaire de prélèvement TaM complété. Le paiement par le salarié à TaM s élèvera au montant du «forfait annuel pour tous» moins 10 % selon le tarif en vigueur et sera payé au comptant ou par prélèvement automatique de 12 mensualités. Le Conseil Régional versera à ses salariés abonnés une participation financière égale à 40 % du coût de l abonnement annuel comme l autorise la loi SRU (hors frais d établissement de carte et/ou de gestion). 7/9
Ainsi le salarié aura à régler à TaM : En cas d'établissement de la carte : o Les frais d'établissement de la carte (5 depuis le 1er Juillet 2006), En cas de prélèvements automatiques bancaires : Les frais de dossier représentant 4% du montant de l'abonnement (11,50 depuis le 1 er juillet 2006) mensualisés. Un premier paiement lors de la souscription de 22,5 euros (tarifs au 1 er juillet 2006 Puis, 11 mensualités fixes de 26 euros (tarifs au 1 er Juillet 2006) En cas de paiement au comptant : 90 % du "forfait annuel pour tous" au tarif en vigueur (soit au 1 er juillet 2006, 297 euros) Avant le 5 du mois, TaM enverra la liste des salariés du Conseil Régional abonnés au 31 du mois précédent au forfait PDE sous format électronique Chaque mois, Le Conseil Régional adressera à TaM avant le 15 du mois la liste des salariés ne faisant plus partie de ses effectifs afin de mettre un terme aux abonnements PDE et aux prélèvements automatiques éventuels. En cas de départ du salarié, le Conseil Régional s'engage à faire restituer la carte de l'agent pour dévalidation et informer le salarié des frais de résiliation restant à sa charge et payables à l'agence TaM. Les frais de résiliation sont d un montant de 11,80 euros (soit 90% de 13.2 euros, tarif au 1 er juillet 2006). La demande de dévalidation doit être faite avant le 15 du mois en cours pour le mois suivant. En cas de perte ou de vol, les frais de renouvellement de la carte seront directement payés à TaM par le salarié. Le salarié doit fournir pour ce renouvellement : une photo, 8,50 euros constitués des frais de fabrication de carte (5 euros au 1 er Juillet 2006 ), des frais de dossier (3.5 euros au 1 er Juillet 2006 ). Article 6 : Evaluation du Plan de Déplacements d'entreprise Le PDE sera l objet d une évaluation annuelle établie conjointement par le Conseil Régional et la Communauté d Agglomération de Montpellier, par l intermédiaire de TaM. Un bilan final sera rendu au terme de la troisième année et dans un délai de 4 mois. Si les objectifs ne sont pas atteints au terme des trois ans, le Conseil Régional redéfinira après une phase de négociation, les actions mises en place pour le PDE. 8/9
Article 7 : Durée de la convention La présente convention entrera en application le 1 er janvier 2008, pour une durée de 3 ans. Fait en quatre exemplaires à Montpellier, le 03/12/07 Montpellier, le date de signature Pour le Conseil régional Pour la Communauté d Agglomération de Montpellier, Le Directeur Général, Le Président, Monsieur Georges Frêche Pour TaM Pour TaM, Le Directeur Général, Monsieur Marc le Tourneur Le Président, Monsieur Serge Fleurence 9/9