Fiche d informations financières assurance vie Argenta-Flexx 1 Type d assurance vie Assurance vie (branche 21) avec rendement garanti par Argenta Assurances SA (dénommée ci-après l Assureur ). Depuis le 1 er janvier 2011, les assurances vie de la branche 21 sont protégées contre la faillite de l assureur par le Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie, à concurrence de 100.000 euros par personne (AR du 16-03-2009). Garanties - Garantie en cas de vie À la date d échéance du contrat, la réserve nette constituée (y compris la participation bénéficiaire acquise) est versée. - Garantie en cas de décès Le jour du décès de l assuré, la réserve nette constituée (y compris la participation bénéficiaire acquise) est versée. - Garantie décès complémentaire optionnelle Le preneur d assurance a la faculté de souscrire, de manière complémentaire, l une des deux garanties suivantes. Les deux garanties complémentaires ne peuvent pas être appliquées en même temps. Garantie décès constante Une garantie décès complémentaire constante peut être souscrite par laquelle, en cas de décès de l assuré, un capital préalablement déterminé ou la réserve (le montant le plus élevé de ces deux possibilités) sera versé. Les primes nettes (à savoir les primes payées après déduction des coûts et taxes applicables) sont prises en compte pour la constitution de la réserve. Les primes de risque pour la garantie décès complémentaire optionnelle sont déduites directement de cette réserve. Garantie décès décroissante Une garantie décès complémentaire décroissante peut être souscrite par laquelle, en cas de décès de l assuré, un capital préalablement déterminé sera versé. La garantie décès décroissante peut être souscrite au plus tôt un an après la date d entrée en vigueur du contrat Argenta-Flexx. Le preneur d assurance peut choisir l une des deux possibilités suivantes: - Versement du capital assuré, au moins la réserve: le capital versé en cas de décès correspond au capital décès décroissant ou à la réserve (le montant le plus élevé de ces deux possibilités). - Versement du capital assuré en sus de la réserve: le capital versé en cas de décès correspond à la réserve, majorée du capital décès décroissant. Les primes nettes (à savoir les primes payées après déduction des coûts et taxes applicables) sont prises en compte pour la constitution de la réserve. Les primes de risque pour la garantie décès complémentaire optionnelle sont déduites mensuellement et directement de cette réserve. Groupe-cible L investisseur privé souhaitant choisir parmi les régimes fiscaux autorisés, en vue d une sécurité du capital et d un rendement garanti. En plus, l assurance s adresse aux épargnants souhaitant se préparer en 1 La présente fiche d informations financières assurance vie décrit les modalités de produit en vigueur au 08-05-2013. FI_FLEXX_20130508_FR_DW13028 1/8
toute sécurité à la conclusion d un crédit hypothécaire en vue de financer l achat d un bien immobilier tout en bénéficiant d un avantage fiscal. Rendement Taux d intérêt garanti - Veuillez consulter la liste tarifaire. - La base pour l application du taux d intérêt est la réserve nette constituée. Il s'agit des montants versés après déduction des taxes, coûts et primes de risque, majorés de la participation bénéficiaire des années précédentes. - Taux d intérêt applicable aux versements complémentaires: le taux d'intérêt en vigueur au. - Valeur du jour: la date à partir de laquelle les versements commencent à rapporter des intérêts, plus précisément, la date à partir de laquelle l argent est disponible sur le compte bancaire de l assureur (date de valeur). Participation bénéficiaire - Chaque année, l assemblée générale décide tant des conditions que de la hauteur de la participation bénéficiaire, qui peuvent varier selon le produit.. La participation bénéficiaire est calculée proportionnellement par rapport à la réserve nette constituée qui est encore présente dans le contrat le 31 décembre de l année pour laquelle la participation Rendement du passé bénéficiaire est octroyée. Année Taux d'intérêt Participation bénéficiaire Rendement brut global* 2007 2,80 % 0,75 % 3,55 % 2007 3,00 % 0,75 % 3,75 % 2007 3,05 % 0,75 % 3,80 % 2007 3,25 % 0,75 % 4,00 % 2007 3,60 % 0,75 % 4,35 % 2007 3,75 % 0,75 % 4,50 % 2008 2,80 % 0,00 % 2,80 % 2008 3,00 % 0,00 % 3,00 % 2008 3,05 % 0,00 % 3,05 % 2008 3,25 % 0,00 % 3,25 % 2008 3,60 % 0,00 % 3,60 % 2008 3,75 % 0,00 % 3,75 % 2009 2,80 % 0,80 % 3,60 % 2009 3,00 % 0,80 % 3,80 % 2009 3,05 % 0,80 % 3,85 % 2009 3,25 % 0,80 % 4,05 % 2009 3,30 % 0,80 % 4,10 % 2009 3,60 % 0,80 % 4,40 % 2009 3,75 % 0,80 % 4,55 % 2010 2,75 % 0,85 % 3,60 % 2010 2,80 % 0,80 % 3,60 % 2010 3,00 % 0,60 % 3,60 % 2010 3,05 % 0,55 % 3,60 % 2010 3,25 % 0,40 % 3,65 % 2010 3,30 % 0,40 % 3,70 % FI_FLEXX_20130508_FR_DW13028 2/8
Frais 2010 3,60 % 0,40 % 4,00 % 2010 3,75 % 0,40 % 4,15 % 2011 2,75 % 0,50 % 3,25 % 2011 2,80 % 0,45 % 3,25 % 2011 3,00 % 0,35 % 3,35 % 2011 3,05 % 0,30 % 3,35 % 2011 3,25 % 0,20 % 3,45 % 2011 3,30 % 0,20 % 3,50 % 2011 3,60 % 0,20 % 3,80 % 2011 3,75 % 0,20 % 3,95 % 2012 1,80 % 1,20 % 3,00 % 2012 2,30 % 0,70 % 3,00 % 2012 2,40 % 0,60 % 3,00 % 2012 2,60 % 0,40 % 3,00 % 2012 2,75 % 0,30 % 3,05 % 2012 2,80 % 0,25 % 3,05 % 2012 3,00 % 0,15 % 3,15 % 2012 3,05 % 0,15 % 3,20 % 2012 3,25 % 0,00 % 3,25 % 2012 3,30 % 0,00 % 3,30 % 2012 3,60 % 0,00 % 3,60 % 2012 3,75 % 0,00 % 3,75 % * Le rendement brut global ne tient pas compte des taxes et frais. - La participation bénéficiaire n a été soumise à aucune condition en 2007, 2009, 2010, 2011 et 2012. Une participation bénéficiaire a donc été octroyée dès le premier euro de réserve constituée. - Tous les rendements et participations bénéficiaires sont calculés en fonction de la réserve nette constituée (il s'agit des montants versés après déduction des taxes, coûts et primes de risque, majorés de la participation bénéficiaire des années précédentes). - Capitalisation des intérêts composés - Les rendements du passé ne constituent aucune garantie pour le futur. Frais d entrée - Chargement d entrée de maximum 4 % de la prime versée (taxe sur la prime exclue) Frais de sortie - Pas de chargement de sortie à l échéance - Pas de chargement de sortie en cas de décès de l assuré Frais de gestion directement imputés au contrat Frais de rachat Correction financière - Chargement périodique de 0,27 % sur une base annuelle sur la tranche jusqu à 7.500 euros de la réserve et 0 % sur la tranche à partir de 7.500 euros - Chargement de sortie de 5 % sur la valeur de rachat, 0 % pendant les 5 dernières années - Pas de chargement de sortie sur la valeur de rachat en cas d achat d un bien immobilier en Europe (conditions disponibles auprès de votre agent). - Une correction financière peut être appliquée en cas de rachat conformément aux stipulations au niveau de l Arrêté royal du 14 FI_FLEXX_20130508_FR_DW13028 3/8
novembre 2003 relatif à l'activité d'assurance sur la vie. La valeur de rachat théorique peut alors être revue à la baisse en fonction de l évolution des taux d intérêt du marché (spot rates) Durée - À choisir librement avec un minimum de 10 ans - La date finale doit être fixée à l avance et dépend du régime fiscal choisi (voir la fiche fiscale annexée). - L assurance prend fin avec le décès de l assuré. - La garantie décès décroissante peut être souscrite au plus tôt un an après la date d entrée en vigueur du contrat Argenta-Flexx. Prime - 25 euros au minimum par versement (taxes et frais inclus) - Fréquence du paiement de la prime: o plan d épargne: primes périodiques mensuelles*, trimestrielles*, semestrielles* ou annuelles; * par domiciliation o prime unique; o versements complémentaires libres; o une combinaison des possibilités reprises ci-dessus. - Primes périodiques minimales à prévoir dans le plan d épargne si une garantie complémentaire a été souscrite: o 65 euros par mois o 195 euros par trimestre o 390 euros par semestre o 780 euros par an Fiscalité - Argenta-Flexx peut être conclue tant sous le régime fiscal de l épargnepension que sous le régime fiscal de l épargne à long terme et hors fiscalité. - Taxe à laquelle chaque paiement de prime est soumis: 2 % si l assurance est conclue par des personnes physiques domiciliées en Belgique. Pas de taxe pour les contrats sous le régime fiscal de l épargne-pension. - Pour plus d informations: voir la fiche fiscale annexée Rachat Rachat partiel - Possible - 500 euros au minimum par rachat partiel - La partie de la réserve la moins rentable est prélevée en premier lieu. - Solde minimal sur le contrat: un montant de 545 euros doit toujours être conservé dans la réserve. - Pénalisation fiscale: voir la fiche fiscale annexée Rachat total - Possible - Pénalisation fiscale: voir la fiche fiscale annexée Informations - Trimestriellement le preneur d'assurance reçoit un relevé des montants versés et de l'état de la réserve nette constituée. Le relevé est envoyé en janvier, avril, juillet et octobre et concerne toujours la situation du trimestre précédent. La participation bénéficiaire est indiquée sur le relevé qui sera envoyé en juillet. - Les conditions générales sont disponibles sur www.argenta.be et dans votre agence. Ces conditions générales sont valables uniquement pour les modalités reprises dans la présente fiche d informations financières. Argenta Assurances SA, Belgiëlei 49-53, 2018 Antwerpen Belgique FI_FLEXX_20130508_FR_DW13028 4/8
Fiche fiscale Généralités Primes Assurance sans attestation fiscale Assurance au nom d une personne physique pour laquelle aucune attestation fiscale n est délivrée Épargne à long terme (art. 145/1 2, CIR92) - Assurance au nom d une personne physique pour laquelle une attestation fiscale est délivrée - Durée minimale = 10 ans - Contrat à souscrire avant le 65 e anniversaire du preneur d assurance. Épargne-pension - Assurance au nom d une personne physique pour laquelle une attestation fiscale est délivrée - Durée minimale = 10 ans - Contrat à souscrire avant le 31 décembre de l année du 64 e anniversaire du preneur d assurance. Fiscalité Non déductible fiscalement - Fiscalement déductible jusqu à un maximum de 2.260 euros en fonction du revenu (exercice d imposition 2014) - Primes fiscalement déductibles tant que le contrat est en vigueur. - Fiscalement déductible pour un montant de 940 euros (exercice d imposition 2014) - Primes fiscalement déductibles: payées au plus tard dans l année du 64 e anniversaire du preneur d assurance. Taxe sur la prime Soumise à la taxe sur la prime de 2 % Soumise à la taxe sur la prime de 2 % Non soumise à la taxe sur la prime de 2 % Taxe boursière Néant Néant Néant Versement à l échéance - Pas de précompte mobilier, sauf dans les cas suivants: o Contrats à rendement garanti: versement d un capital en cas de vie moins de 8 ans après la date du début du contrat et en cas d absence d une garantie décès d'un minimum de 130 % des versements (sans taxes et frais) o Contrats liés à un ou plusieurs fonds d'investissement, lorsqu au moment de leur souscription, des engagements sont souscrits qui sont déterminants du fait de leur durée et de leur montant ou de leur taux d intérêt, sauf en cas de versement plus de 8 ans après la date de début du contrat Dans ces cas: précompte mobilier de 25 % sur le capital final diminué des primes payées. Pour les assurances de la branche 21 le montant imposable ne peut toutefois être inférieur au montant correspondant à la capitalisation des intérêts au taux de 4,75 % l an, calculés sur le montant total des primes versées. - Versement au plus tôt à l âge de 65 ans - Taxe sur l épargne à long terme de 10 % prélevée: o à l'âge de 60 ans pour les contrats conclus avant l'âge de 55 ans o le jour du 10 e anniversaire du contrat pour les contrats conclus à l âge de 55 ans ou plus - Pas de taxe sur la participation bénéficiaire si la participation bénéficiaire est versée en même temps que le capital assuré. - Remarque: les polices qui existent depuis avant l âge de 55 ans, mais qui sont majorées à partir de 55 ans, sont assimilées aux contrats conclus à partir de l âge de 55 ans. - Versements au plus tôt à l âge de 65 ans (l âge légal de la pension) ou en cas de prépension - Taxe sur l épargne à long terme de 10 % prélevée: o à l'âge de 60 ans pour les contrats conclus avant l'âge de 55 ans o le jour du 10 e anniversaire du contrat pour les contrats conclus à l âge de 55 ans ou plus o au en cas de (pré)pension - Pas de taxe sur la participation bénéficiaire si la participation bénéficiaire est versée en même temps que le capital assuré. - Remarque: les polices qui existent depuis avant l âge de 55 ans, mais qui sont majorées à partir de 55 ans, sont assimilées aux contrats conclus à partir de l âge de 55 ans. Une prolongation de la police est assimilée à une majoration. FI_FLEXX_20130325_FR_DW13016 5/8
Versement en cas de décès (garantie décès non liée à un crédit hypothécaire) Rachat avant l échéance Pas de précompte mobilier en cas de décès - Pas de précompte mobilier, sauf dans les cas suivants: o Contrats à rendement garanti: rachat dans les 8 ans après la date de début du contrat et en l absence d une garantie décès au moins égale à 130 % des versements o Contrats liés à un ou plusieurs fonds d'investissement, lorsqu au moment de leur souscription, des engagements sont souscrits qui sont déterminants du fait de leur durée et de leur montant ou de leur taux d intérêt: dans la mesure où la valeur de rachat contient des intérêts imposables (pour autant que la réserve au moment du rachat soit supérieure aux montants investis), sauf en cas de rachat plus de 8 ans après la date de début du contrat Dans ces cas: précompte mobilier de 25 % sur la valeur de rachat diminuée des primes payées. Pour les assurances de la branche 21 le montant imposable ne peut toutefois être inférieur au montant correspondant à la capitalisation des intérêts au taux de 4,75 % l an, calculés sur le montant total des primes versées. - Assurance décès pure: taxation à 10 % par le biais de l impôt des personnes physiques 1 au - Assurance vie mixte conclue avant l âge de 55 ans: o Décès à partir de 60 ans: taxe sur prélevée à l âge de 60 ans o Décès avant 60 ans: taxation à 10 % par le biais de l impôt des personnes physiques 1. - Assurance vie mixte conclue à partir de l âge de 55 ans: o Décès à partir de 60 ans: taxe sur l épargne à long terme de 10 %, au o Décès avant 60 ans: taxation à 10 % par le biais de l impôt des personnes physiques 1. - Contrats conclus avant l âge de 55 ans: o Rachat à partir de 60 ans: taxe sur prélevée à l âge de 60 ans o Rachat avant 60 ans: taxation à 33 % par le biais de l impôt des personnes physiques 1 au (ou au taux marginal pour les versements antérieurs au 01-01-1993). - Contrats conclus à partir de 55 ans: o Rachat à partir de 60 ans: En cas de versement après 10 ans: taxe sur prélevée au 10e anniversaire du contrat En cas de versement au cours de l une des cinq années qui précèdent l âge normal de la pension: taxe sur l épargne à long terme de 10 % prélevée au En cas de versement plus de cinq années avant l âge normal de la pension: taxe sur l'épargne à long terme de 33 % au o Rachat avant 60 ans: taxation à 33 % par le biais de l impôt des personnes - Assurance décès pure: taxation à 10 % par le biais de l impôt des personnes physiques 1. au - Assurance vie mixte conclue avant l âge de 55 ans: o Décès à partir de 60 ans: taxe sur prélevée à l âge de 60 ans o Décès avant 60 ans: taxation à 10 % par le biais de l impôt des personnes physiques 1. - Assurance vie mixte conclue à partir de l âge de 55 ans: o Décès à partir de 60 ans: taxe sur l épargne à long terme de 10 %, au o Décès avant 60 ans: taxation à 10 % par le biais de l impôt des personnes physiques 1. - Contrats conclus avant l âge de 55 ans: o Rachat à partir de 60 ans: taxe sur prélevée à l âge de 60 ans o Rachat avant 60 ans: taxation à 10 % par le biais de l impôt des personnes physiques 1 au, en cas de: pension à la date normale (65 ans) pension dans l une des 5 années qui précèdent cette date prépension aux conditions suivantes: durée minimale de l assurance = 10 ans versements effectués pendant au moins 5 périodes imposables chaque versement maintenu pendant au moins 5 ans OU taxation à 33 % par le biais de l impôt des personnes physiques 1 si les conditions précitées ne sont pas remplies. - Contrats conclus à partir de 55 ans: o Rachat à partir de 60 ans: Versement après 10 ans: taxe sur FI_FLEXX_20130325_FR_DW13016 6/8
Assurance relative à un crédit hypothécaire Pas de précompte mobilier en cas de décès physiques 1 au (ou au taux marginal pour les versements antérieurs au 01-01-1993). - Versement au moment du décès ou, pour les assurances avec avantages en cas de vie, lorsqu on atteint l âge minimal de 65 ans (ou 60 ans pour les femmes qui avaient déjà une police avant le 01-01-2002 ou dans les 5 ans précédant ces âges): o pour le capital à concurrence du montant amorti du crédit hypothécaire: taxation par le biais de la rente de conversion. Le bénéficiaire paie pendant un certain nombre d années des impôts sur un certain pourcentage du capital décès (solde amorti du crédit hypothécaire). Le pourcentage et la durée de l imposition dépendent de l âge du bénéficiaire au prélevée au 10e anniversaire du contrat. Versement en cas de (pré)pension: taxe sur l épargne à long terme de 10 % prélevée au En cas de versement antérieur: taxe sur l'épargne à long terme de 33 % en cas de versement avant l écoulement de 10 ans ou avant la (pré)pension. o Rachat avant 60 ans: taxation à 10 % par le biais de l impôt des personnes physiques 1 au, en cas de: pension à la date normale (65 ans) pension dans l une des 5 années qui précèdent cette date prépension aux conditions suivantes: durée minimale de l assurance = 10 ans versements effectués pendant au moins 5 périodes imposables chaque versement maintenu pendant au moins 5 ans OU taxation à 33 % par le biais de l impôt des personnes physiques 1 au moment du versement dans tous les autres cas (ou au taux marginal pour les versements antérieurs au 01-01-1993) - En cas de décès, de prépension ou de pension à la date normale ou dans une période de 5 années qui précèdent la date normale de pension et aux conditions complémentaires que le contrat ait une durée minimale de 10 ans, qu au moins 5 versements soient effectués et que chaque versement soit maintenu pendant au moins 5 ans: taxation à 10 % par la biais de l impôt des personnes physiques 1 au moment du versement - Dans tous les autres cas: taxation à 33 % par le biais de l impôt des personnes physiques 1 (ou au taux marginal) au FI_FLEXX_20130325_FR_DW13016 7/8
Droits de succession En cas de versement suite à un décès, l assureur est soumis à l obligation de notification. En principe, des droits de succession sont dus sur le capital décès et sur la participation bénéficiaire éventuellement octroyée. du capital (dans le cas de plusieurs bénéficiaires: pourcentages à appliquer séparément pour chaque bénéficiaire sur la partie du capital qui lui revient) o en cas de versement supérieur au solde du crédit hypothécaire: taxation unique de 10 % sur l excédent - Taxation à 33 % par le biais de l impôt des personnes physiques 1 dans tous les autres cas (ou au taux marginal pour les versements antérieurs au 01-01-1993) En cas de versement suite à un décès, l assureur est soumis à l obligation de notification. En principe, des droits de succession sont dus sur le capital décès et sur la participation bénéficiaire éventuellement octroyée. En cas de versement suite à un décès, l assureur est soumis à l obligation de notification. En principe, des droits de succession sont dus sur le capital décès et sur la participation bénéficiaire éventuellement octroyée. Fiche fiscale conformément à la législation fiscale actuelle en Belgique. Le souscripteur et/ou le bénéficiaire est soumis à la fiscalité du pays où il a son domicile fiscal. 1 En cas de taxation par le biais de l'impôt des personnes physiques, les pourcentages doivent toujours être majorés de la taxe communale additionnelle. Âge du bénéficiaire au < 41 ans 41-45 ans 46-50 ans 51-55 ans 56-58 ans 59-60 ans 61-62 ans 63-64 ans > 64 ans Rente fictive imposable (% capital/valeur de rachat) 1,00 % 1,50 % 2,00 % 2,50 % 3,00 % 3,50 % 4,00 % 4,50 % 5,00 % Durée de l imposition 10 ans FI_FLEXX_20130325_FR_DW13016 8/8