Inventaire historique d'anciens sites industriels et activités de service sur le territoire de l ile de la Réunion Préambule départemental Mise à disposition novembre 2006 BRGM SERVICE DES ACTIONS RÉGIONALES Service géologique Régional - SGR/REU 5, rue Sainte-Anne, B.P. 906, 97478 SAINT DENIS CEDEX tél. 02 62 21 22 14
1. Cadre réglementaire de l'inventaire Historique Régional (IHR) La politique nationale en matière de gestion des sites et sols pollués est menée en référence au "Titre 1 er du Livre V du Code de l'environnement relatif aux installations classées"(loi n 2001-44 du 17 janvier 2001). Trois axes d action sont précisés dans la circulaire ministérielle du 3 décembre 1993 : Recenser, Sélectionner, Traiter. La gestion réaliste en ce domaine consiste notamment en la recherche systématique et organisée des sites potentiellement concernés, d'où la réalisation de cet inventaire de sites industriels et activités de service, en activité ou non. Les résultats de l'inventaire historique régional sont engrangés dans la base de données d'anciens sites industriels et activités de service (BASIAS) dont la finalité est de conserver la mémoire de ces sites pour fournir des informations utiles à la planification urbanistique et à la protection de l'environnement. Cette base de données a aussi pour objectif d'aider, dans les limites des informations récoltées, forcément non exhaustives (voir 4.3.), les notaires et les détenteurs des sites, actuels ou futurs, pour toutes transactions foncières. Compte tenu des finalités affichées, BASIAS a reçu un avis favorable de la Commission Nationale sur l Informatique et les Libertés (CNIL) en septembre 1998. La création de BASIAS et les principes de son utilisation sont définis dans l'arrêté ministériel du 10 décembre 1998 publié le 16 avril 1999, ainsi que dans deux circulaires ministérielles, en date du 26 avril 1999, adressées aux préfets (n 99-315) et aux directeurs de DRIRE (n 99-316). Il faut souligner que l inscription d un site dans la base de données BASIAS, ne préjuge pas d une éventuelle pollution à son endroit. 2. Les membres du comité de pilotage régional L'inventaire historique régional (IHR) est suivi par un comité de pilotage rassemblant, pour le département ou la région concerné(e) les organismes composépar les membres du comité de pilotage du PREDIS (Plan Régional d Elimination des Déchets Industriels Spéciaux) : Organismes financeurs : ADEME Réunion BRGM SGR Réunion Animateur / Maître d œuvre : DRIRE Réunion 2
Opérateur : BRGM - SGR/REU Autres organismes : Comités des Importateurs d Hydrocarbures (CIH) Conseil Général de la Réunion Conseil Régional de la Réunion Fédération Réunuionnaise du BTP SICRE Autre organisme ayant participé et facilité l accès aux données : MEDEF Le rôle de cette instance a été de définir les objectifs, le cadre et les particularités de l'étude, d'assurer le suivi administratif et technique de l'opération et d'apporter son aide au maître d'œuvre et à l'opérateur tout au long de la réalisation de l'inventaire. 3. Cadrage retenu pour le département concerné Par décision du comité de pilotage régional (comptes-rendus des réunions qui se sont tenues les 18 juin et 14 septembre 1999 ; cf. rapport BRGM R40891 99 SGR/OI 44), la période retenue pour le dépouillement des archives est comprise entre le départ de la production sucrière en 1806 et le 1 er janvier 2000. Ceci implique que l'inventaire doit prendre en compte tous les sites industriels ou activités de service dont l'activité a été exercée et a cessé durant cette période. Les sites inventoriés sont les Installations Classées pour la Protection de l'environnement (ICPE) des premiers et deuxièmes groupes ainsi que les installations classées du troisième groupe (autres activités industrielles), tels que définis par la circulaire du 17 avril 1996 du SEI (Service de l'environnement Industriel du Ministère de l'aménagement du Territoire et de l'environnement) (annexe 1). Les activités retenues par le comité de pilotage du 18 juin 1999 sont : Les activités jugées d'intérêt prioritaire au niveau national ; Les 24 décharges d'ordures ménagères recensées par le département (étude SOGREAH) susceptibles de contenir des Déchets Industriels Spéciaux (DIS) ; Les sources radioactives ; Les autres activités non explicitement visées. Les activités non retenues sont : Les décharges d'ordures ménagères, autres que les 24 déjà recensées par SOGREAH ; Les couvoirs, élevages, abattoirs, équarrissage ou parcs zoologiques ; Les carrières (déjà recensées dans le Schéma Départemental des Carrières) ; Les centrales à béton, fabriques de pierres artificielles, les installations de concassage (n'ayant pas une activité annexe retenue par ailleurs) ; Les dépôts d'explosifs ; Les appareils de réfrigération (sauf ceux utilisant du NH3) ; Les appareils à vapeur ; 3
Les petites cuves d'hydrocarbures (volume total inférieur au seuil de 30m 3 défini par le CIH). En outre, concernant les installations ayant utilisé des transformateurs au pyralène, il a été décidé par la DRIRE, durant les travaux de dépouillement des informations, de retenir uniquement les sites suivants : Installations possédant (ou ayant possédé) un transformateur au pyralène, dont l'activité principale, retenue par le comité de pilotage, est terminée ; Installation dont l'activité principale (encore exercée ou non) n'est pas retenue par le comité de pilotage (ex : structures administratives, collèges, ) et ayant cessé leur utilisation de transformateurs au pyralène. 4. Méthodologie de l'ihr et ses limites La méthodologie suivie est celle décrite dans le guide de l'ademe, produit en 1996 à la demande du Ministère chargé de l'ecologie et établi à partir des expériences régionales alors en cours. Pour des raisons pratiques, cette méthodologie nationale a été menée par département afin de l'adapter aux particularités du département concerné. Pour récolter les diverses informations relatives aux anciens sites industriels (cf. chapitre 5 relatif aux données conservées dans BASIAS), la démarche d'inventaire a nécessité les tâches suivantes : 4.1. Cadrage et préparation : A la Réunion, l objectif a été de réaliser un inventaire, dans le cadre et les limites définis par le comité de pilotage régional, le plus exaustif possible des sites industriels dont l activité a cessé avant le premier janvier 2000. 4. 2. Présélection des cotes d'archives (pré-inventaire) : Cette étape a permis de recenser un maximum d'installations connues susceptibles à première vue de faire partie de l'inventaire. Les sources d'informations proviennent essentiellement des organismes suivant : DRIRE : dossier d'installations Classées pour la protection de l'environnement, fiches de sites pollués, dossier de régularisation de sites non déclarés ; CCIR : fichier consulaire (base de données regroupant la totalité des installations industrielles ayant été enregistrées au registre du commerce) ; DRAC : conservation du patrimoine, Inventaire Général, recensement des sites faisant partie du patrimoine historique industriel de La Réunion ; BRGM : premier recensement de 1996 auprès de la DRAC et des Archives Départementales (rapport R 39079 96 REU 18) ; Ferme Corail : exposition sur les fours à chaux de La Réunion par Sylvie Pothin. En tout, plus de 500 sites ont été ainsi recensés, tous susceptibles, à la première lecture des dossiers de répondre aux critères fixés par le comité de pilotage de l'ihr. 4
4.3. Dépouillement des archives : Cette étape a permis de recenser un grand nombre de sites, mais elle a été forcément non exhaustive, notamment parce qu'elle a été tributaire des choix retenus par le comité de pilotage (type d'activités, période, ), parce que de nombreuses activités n'ont jamais donné lieu, légalement ou non, à l'élaboration de documents administratifs, et pour diverses autres raisons (versement non obligatoire des dossiers administratifs aux archives départementales, qualité de l'archivage très variable, dégradations et pertes d'informations dues aux aléas de l'histoire, ). L'utilisation de l'annuaire téléphonique le plus récent a permis de mettre en évidence l'activité effective de certaines installations, et par conséquent d'éliminer une partie des sites non retenus pour l'ihr. 4.4. Regroupement des fiches manuscrites de dépouillement, par site : Le regroupement des installations par site et par commune a permis d'éliminer un certain nombre de doublons engendrés par les diverses provenances des archives ou par le fait que plusieurs installations avaient une même adresse. Ce regroupement a aussi permis de mettre en évidence l'activité encore effective à ce jour, de certaines installations. En revanche, le recoupement des informations provenant de la DRIRE et de la CCIR a été relativement incertain. Près de 50 % des installations repérées grâce aux données de la DRIRE n'ont pu être validées auprès des services de la CCIR. La raison en est qu'il n'existe pas de cohérence entre les numéros de classement des sites répertoriés à la DRIRE 1 et ceux de la CCIR. Le numéro SIRET d'une activité, s'il était pris comme référence commune, permettrait un meilleur recoupement des informations provenant des différents organismes, et par conséquent, une meilleure connaissance de cette activité. 4.5. Début de la saisie dans BASIAS : Les informations récoltées au cours du dépouillement des diverses archives ont été saisies dans la base de données BASIAS. La recherche de renseignements complémentaires s'est avérée nécessaire pour les sites peu informés. L'étape suivante a donc été réalisée. 4.6. Consultation communale : Afin de compléter les informations pour chaque site, un contact par courrier et par téléphone a été réalisé auprès du service foncier des mairies. Pour chaque site, il a consisté à obtenir les renseignements suivants : Nom de son propriétaire actuel ; Nom de son utilisateur actuel ; Ses références cadastrales (localisation de sites connus uniquement par leur nom, ou localisation plus précise des sites déjà géo-référencés) ; Son utilisation actuelle ; Son adresse actuelle (nouveau n de rue, par exemple). Cette recherche de renseignements, complétant des informations déjà obtenues lors de la première étape de l'inventaire, a permis d'éliminer certains sites disposant d'un dossier auprès des services de l'état (dossier de demande de classement au titre des Installations Classées pour la Protection de l'environnement, par exemple) mais n'ayant pas été construits ou exploités réellement. 1 Depuis la création d'un nouveau mode de classement des dossiers de la DRIRE, les numéros "nic" ne sont plus utilisables. 5
A l'inverse, les agents communaux interrogés ont permis d'éliminer de l'inventaire certains sites dont l'activité, décrite comme terminée dans les dossiers consultés lors de la première étape de l'inventaire, était encore effective sur le terrain. Pour un grand nombre de site très anciens (fours à chaux et sucreries fermés depuis plus de 30 ans), les services communaux ne possèdent aucune information complémentaire à celles fournies par la DRAC. 4.7. Localisation sur cartes IGN et vérification de la validité du positionnment : Afin de valider les coordonnées Gauss Laborde X et Y des sites renseignés sur BASIAS, un report sur les fonds topographiques IGN (échelle 1/25000, édition 1992) a été réalisé en utilisant le logiciel MAPINFO 6.0. Ceci a permis de "recaler" géographiquement certains sites, ou de déceler d'éventuelles erreurs de positionnement. Sur la totalité des sites recensés, 7 % d'entre eux n'ont pu être localisé à la précision du 1/25000. Il s'agit principalement des très vieilles installations (sucreries) qui ont été détruites depuis plusieurs dizaines d'années et dont les traces ne sont plus visibles sur le terrain. 4.8. Instruction des critères environnementaux : L'utilisation d'un Système d'information Géographique (MAPINFO 6.0) a permis de superposer la couche des sites géoréférencés retenus à d'autres couches d'information informatisées disponibles, notamment la carte des captages AEP (Banque de Données du Sous-Sol gérée par le BRGM) et de leurs périmètres de protection. Cette instruction a été réalisée en recherchant les cibles potentielles captant des eaux superficielles ou souterraines (AEP), pouvant être atteintes par d'éventuelles pollutions émanant du site, ou en définissant la vulnérabilité de l'aquifère sous-jacent au site. Les captages AEP n'ayant pas tous été pourvus d'un périmètre de protection et le sens d'écoulement de la nappe n'étant pas toujours connu, il a été donné la note 4 à la rubrique "Vulnérabilité/sensibilité" pour tous les sites ayant un captage AEP dans un rayon d'un kilomètre autour du site. 4.9. Fin de la saisie dans BASIAS : Les informations nouvelles recueillies au cours des étapes précédentes ont été intégrées dans la base de données, en particulier : Les coordonnées des sites à activité terminée, modifiées ou calculées après consultation des mairies ; L'état d'occupation actuel du site ; Les critères environnementaux identifiés pour les sites géoréférencés. 4.10. Bilan, synthèse et rapport : Remise des résulats de l inventaire et du rapport en avril 2001. Rapport : Inventaire Historique Régional des anciens sites industriels et activités de service de l île de la Réunion RP-50291-FR Avril 2001. 6
Le tableau ci-après récapitule le nombre de sites inventoriés en fonction de l'état actuel d'occupations des sites et des groupes d'activité. Réunion 1 er groupe 2 ème groupe 3 ème groupe Total des sites Etat d'occupation actuel du site Sites géoréférencés oui oui oui Activité terminée 102 22 183 307 5. Présentation sommaire de BASIAS Les données récoltées au cours de l'ihr concernent, pour autant qu'elles figurent dans les dossiers consultés, l'identification et la localisation des sites, les activités exercées et les exploitants, les accidents ou pollutions connus, les éventuelles études connues sur le site, ainsi que la bibliographie des documents consultés. Parmi les sites recensés et localisés sur carte, ceux qui n'ont plus d'activité industrielle font l'objet d'une recherche complémentaire pour connaître, notamment, l'utilisation actuelle ou les projets de réaménagement pour les sites en friche et la vulnérabilité du sous-sol. Ce dernier critère a été instruit à partir de données synthétiques existant à l'échelle départementale. A l'issue de l'inventaire, les données de l'ihr sont toutes conservées dans la banque de données nationale unique dénommée BASIAS homogène pour toutes les régions et cohérente par rapport aux souhaits du ministère chargé de l'ecologie. Elle est conçue pour être interrogeable tant à l'échelon régional, qu'au niveau national. Le nombre important des champs de cette base permet d'enregistrer l'information trouvée au cours du dépouillement des différentes sources d'information (archives, cartes,...) ; à défaut, il est exclu, dans cette démarche d'inventaire, de la rechercher systématiquement pour chaque site. 6 - Utilisation et diffusion des données Conformément aux souhaits du ministère chargé de l'ecologie, tous les résultats de l'inventaire sont à vocation publique et conservés dans la base de référence nationale BASIAS dont la mise en œuvre est confiée au BRGM. A l'issue de l'inventaire, la livraison de l'application informatique BASIAS et des données contenues à cette date, est faite aux cofinanceurs pour une utilisation conforme aux finalités conditionnant la déclaration auprès de la CNIL. Dans le cas où ces données devraient être utilisées pour un besoin autre, ne faisant pas partie des finalités déclarées, l'utilisateur devra procéder à une déclaration spécifique auprès de la CNIL pour son besoin particulier. Aucune utilisation des données à des fins de démarchage commercial n'est autorisée. 7
L'application informatique BASIAS fonctionnant avec un "run-time" de Microsoft ACCESS, l'utilisateur devra en acquérir le droit d'utilisation auprès de cet organisme s'il n'est pas déjà en possession d'une licence Microsoft ACCESS, ainsi que des conditions de maintenance et d'assistance. Afin d'informer tout public de l'existence de BASIAS et de permettre la consultation des résultats de l'inventaire, la démarche suivante a été retenue : - publication au Journal Officiel de l'arrêté ministériel créant la base, - mise sur Internet des données de l'ihr ( http://basias.brgm.fr ) en novembre 2006. Le droit d'accès des personnes concernées par les sites géoréférencés (propriétaires et occupants en titre des sites concernés), prévu par l'article 34 de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la Préfecture du département ou du Service Géologique Régional du BRGM Réunion. Le droit de rectification s'exerce auprès du Service Géologique Régional compétent du BRGM Réunion, sur justificatif de la qualité de personne concernée et fourniture d'un plan de localisation à 1/25 000 du site concerné. Le BRGM, les partenaires de l'inventaire, ainsi que les autres fournisseurs de données ne pourront être tenus pour responsables, directement ou indirectement, du fait d'inexactitudes, d'omissions ou d'erreurs dans les informations communiquées. Toute interprétation faite par l'utilisateur des données mises à disposition n engage que la responsabilité de cet utilisateur, auteur de cette interprétation. Le BRGM et les partenaires de l'inventaire ne sauraient être tenus responsables d'une éventuelle incompatibilité du fichier avec le système informatique de l'utilisateur ou d'une inadéquation du fichier aux besoins de l'utilisateur. Les destinataires et consultants seront responsables d'une éventuelle utilisation abusive, par d'autres usagers, des fichiers numériques qu'ils auront acquis ou téléchargés. La mise à disposition des données ne comporte aucune obligation pour le BRGM, ni pour les partenaires de l'inventaire et autres fournisseurs de données, d'actualiser les données après la date de cession. 8
ANNEXE 1. Convention adoptée pour enregistrer les dates utilisées pour instruire la banque de données BASIAS La convention retenue pour l'enregistrement des dates dans la banque de données BASIAS est la suivante : - si la date n est pas connue, le champ sera : 01/01/1111, - si les dates ne sont pas connues mais qu une chronologie relative a pu être établie dans une succession d activités, d exploitants, de propriétaires,...etc., les champs "date" seront successivement : - 01/01/1111, - 01/01/1112, - 01/01/1113, - etc. - si l année seule est connue, le champ date sera : 01/01/année précise, - si la date est connue précisément, elle sera notée : jour/mois/année. 9