Enseignements tirés du concordat de la CLDJP (CES) en Suisse romande Benoît Rey, av., Secrétaire et président e.r. de la CES
Le Plan I. Le système du CES II. Expériences avec le CES III. Formation continue exigée par le CES IV. Les dévelopements du CES depuis 2014 V. Vos questions! 1
I. Le système du CES 4 autorisations (accordées seulement aux entreprises!) Exploiter une entreprise (personne responsable) Engager du personnel (agent de sécurité) (aut.donnée à l entreprise) Utiliser un chien (agent + chien) Exercer (art. 10 CES) 2
Conditions strictes (Exemples) pour les agents de sécurité Capacité civile Solvabilité / pas d AdB définitifs HONORABILITE (antécédents, caractère et comportement OK) (précisé par une directive spéciale publiée) 3
+ pour le responsable RC d entreprise (nouveau: jusqu à 5 millions de francs) Examen sur la connaissance de la législation applicable en la matière (concordat et directives,droit pénal, CO et convention collective de travail, ) 4
Devoirs stricts Respect de la législation(légitime défense état de nécessité, AVS/AI, r, Collaboration avec la police (ne pas entraver, prêter assistance) Devoir de dénoncer (les crimes et délits poursuivis d office, connus) Legitimation (Carte de légitimation à porter sur soi) Publicité ( «Police») 5
Pas de port d arme apparent Formation continue (formation préalable / formation annuelle) 6
Mesures administratives strictes (Proportionalité) (Rappel à l ordre) Avertissement Amende administrative (Max. 60.000 francs) Suspension de l autorisation (de 1 à 6 mois) Retrait de l autorisation NB: Les mesures sont communiquées au secrétaire (banque de données excel, simple) 7
Mesures ad art. 13 CES pour 2013 Canton Avertissements (Amendes adm GE comprises) Susp. provisoire de l autorisation Revocation Refus (Préavis négatifs compris) Genève 22 3 (2 chefs) 2 (1 chef) 27 Vaud 11 0 3 27 Neuchâtel 2 1 1 2 Valais 21 0 2 22 Fribourg 0 0 1 10 Jura 1 1 1 chef 3 Total 57 5 (2 chefs) 7 agents / 2 chefs 91 8
Remarques 1. Les Rappels à l ordre simples, où il n y a pas ouverture de procédure, ne sont pas dans ce tableau 2. Les avertissements et les amendes administratives GE concernent les retards dans les informations et renouvellements 9
Causes pour les refus, retraits, non renouvellements et «préavis négatifs» (+ examens) pour 2013 Causes Avert./retr. Solvabilité/ AdB Capacité civile Honorabil. Examen (R/NR) Genève 3 0 8 10 R / 3 NR Vaud 3 0 25 3 R Neuchâtel 1 0 1 0 Valais 5 0 17 5 R / 4 NR Fribourg 3 0 7 2 R / 2 NR Jura 1 0 3 2 R Total 16 0 61 22 R / 9 NR 10
II. Expériences Positif Application simple(législation simple) (CLDJP) Règles claires Systeme du «Préavis négatif» Organisation simple (3 organes) (CLDJP= organe directeur Commission concordataire = organe de règlementation de détail; cantons =autorité compétente) 11
La CES joue un rôle important: Application uniforme du CES Ediction de directives Instructions données aux autorités Specialiste / juristes / policiers Rapport annuel à la CLDJP 12
Voulu politiquement et contrôlé (2 commissions interparlementaires romandes se sont prononcées sur les textes) 13
Négatif/ Problémes - Lutte contre les «agents/chefs au noir» - Formation continue (lacunes chez les petites entreprises 13
Les chiffres 2013 (entre parenthèses : 2012) canton Autorisations d exploiter Autorisations d engager du personnel Autorisations d exercer Autorisations d utiliser un chien Genève 112 (117) 3138 (3219) 199 (129) 24 (30) Vaud 46 (40) 1783 (2124) 56 (73) 38 (54) Neuchâtel 26 (24) 949 (901) 2 (2) 11 (18) Valais 15 (15) 619 (645) 33 (33) 14 (10) Fribourg 10 (9) 227 (196) 373 (385) 11 (15) Jura 6 (7) 114 (103) 0 (1) 2 (2) Total 215 (212) 6830 (7188) 663 (623) 100 (129) 14
IV. Développements Pas dans le concordat de la CCDJP Concordat «ouvert»(les cantons peuvent adhérer soit au CES, soit au concordat de la CCDJP) modification du 5.10.2012 (Cantons ont adapté, sauf JU en cours; E.V.: 1.4.2014) 15
Quelques MODIFICATIONS Champ d application étendu au personnel de surveillance des établissements publics et des commerces) (système en vigueur dès le 1.10.14) Possibilité de prévoir un examen préalable/condition à l autorisation La CLDJP décidera selon le nombre, la proximité et l importance des cantons membres du concordat de la CCDJP (cf. la LMI) 16
Aspect institutionnel (L organe directeur peut accueillir des conseillers d Etat d autres cantons) Autres modifications: - Introduction d amendes administratives!! - Obligations pour l entreprise elle-même!! (art. 8 al.1bis CES) 17
Coordination future avec le concordat de la CCDJP (très important!!) Honorabiolité (Idée: mêmes conditions) Formation continue (Idée: mêmes exigences) + si possible: mêmes activités visées!! 18
III. Formation continue CES 1. Agents de sécurité - Pas d examen avant l autorisation - Pas de tests pratique hormis entraînement au tir) - Formation de base (dans les 3 mois dès l autorisation et avant la première mission) + Formation annuelle 27
-Connaissance de dispositions ciblées importantes (formation de base) Etat de nécessité, légitime défense, respect de la législation, collaboration avec la police, devoir de dénoncer, légitimation, publicité, armes) -Formation annuelle: Thèmes choisis par l entreprise en fonction des besoins de formation 28
-Contrôle des autorités: Formulaire officiel (Attestations) (date du test, signatures) communiqué aux autorités jusqu au 25 décembre de l année considérée (simple liste EXcel) -Les programmes et les tests peuvent être demandés par l autorité 29
2. Chefs d entreprises -Examen sur la connaissance de la législation applicable aux entreprises de sécurité (condition de l autorisation) -Examen doit être refait si problèmes pendant la durée de l autorisation -Pas de formation préalable ou continue exigée 30
3. Pro futuro -La CLDJP décidera de l introduction d un examen avant l autorisation, en fonction du nombre, de l importance et de la situation géographique des cantons qui auront rejoint le concordat de la CCDJP. - 31
-Organisation des examens: délégation des tiers? -Coordination avec le concordat de la CCDJP (honorabilité, formation, échanges d informations)? 31
MERCI de votre attention! Questions? 32