L AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES PERSONNES HANDICAPEES
Chapitre I L admission à l aide sociale aux personnes âgées personnes handicapées I Les conditions générales d admission à l aide sociale La résidence : toute personne résidant en France bénéficie, si elle remplit les conditions légales d attribution, des différentes formes d aide sociale. La nationalité : les personnes de nationalité étrangère bénéficient de l aide sociale, à condition de justifier d un titre de séjour régulier.
Les ressources : l aide sociale est un avantage subsidiaire (notion de besoin : insuffisance des ressources du demandeur et de sa famille (et aide de fait) ressources de toute nature (professionnelles, de placements ) sont exclues : retraite du combattant et pensions attachées aux distinctions honorifiques. Le domicile de secours : le domicile de secours s acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans un département. le séjour en établissement ou en accueil familial est sans effet sur le domicile de secours.
II Procédure d admission à l aide sociale Lieu de dépôt : CCAS / Mairie de résidence du demandeur. Etablissement du dossier d aide sociale : dossier établi par le CCAS : obligation de constitution, de transmission (pas de jugement d opportunité) et d information. Importance de la signature du dossier. Point de départ de la demande d aide sociale à domicile : au jour de la demande, en établissement : à la date d entrée si demande dans les deux mois suivant l entrée en établissement (+ de deux mois). Transmission par CCAS : 1 mois Tout dossier incomplet doit être accompagné d un justificatif du CCAS (inobservation des délais = dépense à la charge de la commune).
Décision du Président du Conseil général notification par le CCAS décision pour une durée déterminée révision (éléments nouveaux, décision judiciaire, déclaration incomplète ou erronée). Information décès : le Maire ou l établissement avise le département dans un délai de 10 jours à compter du décès (ou de l information du décès)
III Les conséquences de l aide sociale Hypothèque légale : sur les biens (ou sur les droits) appartenant au demandeur, hypothèque requise à la demande du Président du Conseil général. Recours exercés par le Département : Succession : dans la limite de l actif successoral et dans la limite de la créance. Modalités propres à chaque forme d aide sociale Retour à meilleure fortune : augmentation du patrimoine : héritage, gain au jeu Donation : donation intervenue postérieurement à la demande ou 10 ans avant la demande (l assurance-vie est une donation) Légataire.
Chapitre II L aide sociale aux personnes âgées Toute personne âgée de 65 ans ou 60 ans et reconnue inapte au travail, privée de ressources suffisantes, peut bénéficier soit d une aide à domicile, soit d un accueil chez un particulier ou dans un établissement. Aide sociale aux personnes âgées à domicile Dossier unique (Conseil général-carsat-bientôt RSI) APA (gérée en UTAS) : besoin d aide pour accomplir les actes essentiels de la vie ou surveillance régulière perte d autonomie (GIR 1 à 4) pas de condition de ressources mais montant modulé plan d aide : obligation Aide ménagère plafond de ressources service prestataire nombre d heures limité (30 heures ou 48 heures) participation horaire (1,10 euros) Frais de repas
Aide sociale aux personnes âgées en accueil familial un agrément un contrat d accueil obligation alimentaire reversement des ressources et déduction Aide sociale aux personnes âgées en établissement Hébergement permanent Etablissement habilité aide sociale et exception obligation alimentaire reversement de ressources paiement différentiel autorisation de perception de ressources déduction de ressources personnes handicapées en EHPAD Hébergement temporaire ou d hiver
Chapitre III L aide sociale aux personnes handicapées Toute personne handicapée dont l incapacité permanente est au moins égale à 80% ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l impossibilité de se procurer un emploi peut bénéficier d une aide à domicile, d un accueil chez des particuliers et/ou d un accueil en établissement sous réserve que la Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées se soit prononcée sur le projet de vie de la personne. La personne handicapée doit être âgée d au moins 20 ans ou ne plus être considérée comme à charge au sens des prestations familiales. ATTENTION : orientation MDPH
Aide sociale aux personnes handicapées à domicile ACTP PCH aide ménagère taux d incapacité 80% évaluation MDPH plafond de ressources frais de repas Aide sociale aux personnes handicapées en accueil familial Aide sociale aux personnes handicapées en établissement hébergement permanent pas d obligation alimentaire mais devoir secours assistance de l époux (se) reversement ressources et déductions autorisées différentiel hébergement temporaire 90 jours par année civile décision annuelle
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