ACTION 4 : Réalisations d un état des lieux et analyse des flux de matière et de l efficacité d unités de biométhanisation modèles en Grande Région Mikael Springer Claudia Ziegler Manuel Trapp L Union Européenne investit dans votre avenir Die Europäische Union investiert in Ihre Zukunft 1 1
A. Cadre Réglementaire B. Performance énergétique et environnementale C. État des lieux en Grande Région D. Potentiel en biomasse pour la méthanisation E. Émission de GES en Grande Région F. Valorisation de la chaleur et Acceptabilité 2
Conditions d acces au réseau France Loi n 2000-108 (Loi n 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Gesetz zur Modernisierung und Entwicklung der öffentlichen Elektrizitätsversorgung) Décret n 2001-365 (Décret n 2001-365 du 26 avril 2001 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité - Verordnung zu Netznutzungstarifen) Obligation de raccordement et de contractualisation de l exploitant réseau envers le producteur (couts portés par le producteur selon PTF ) Pas de priorité pour les EnR (file d attente) Paiement d une taxe réseau proportionnelle à la quantité injectée et à la puissance souscrite Extension du réseau obligatoire si indispensable au raccordement (coûts répercutés dans le cardre de la taxe réseau) 3
Conditions d acces au réseau Luxembourg Loi du 1.8.2007 (Organisation du marché de l électricité - Gesetz zur Ordnung des Elektrizitätsmarktes) RGD 8.2.2008 (Règlement relatif à la production d électricité basée sur les sources d énergie renouvelables - Reglement betreffend die Produktion von Strom auf Basis Erneuerbarer Energien) Obligation de raccordement et de contractualisation de l exploitant réseau envers le producteur Couts à la charge du producteur (incluant les équipements péripheriques) Pas de priorité pour les EnR par rapport aux productions conventionnelles Pas besoin d autorisation de produire spécifique Pas de taxe réseau (injection en fonction des capacités du réseau) Extension du réseau obligatoire si indispensable au raccordement (à la charge du producteur) 4
Conditions d acces au réseau Allemagne EEG (Erneuerbare-Energien-Gesetz Loi sur les énergies renouvelables) EnWG (Energiewirtschaftsgesetz Loi sur l énergie) Obligation de raccordement et de contractualisation de l exploitant réseau envers le producteur Couts de raccordement à la charge du producteur jusqu au point de raccordement le plus proche Raccordement EnR prioritaire Pas de taxe réseau pour l électricité EnR Injection prioritaire pour l electricité renouvelable (possibilités de régulation) Extension et optimisation du réseau obligatoire (à la charge de l exploitant réseau) 5
Conditions d acces au réseau Belgique Loi du 29 avril 1999 (29 AVRIL 1999. - Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité) Arrêté du 19 décembre 2002 (19 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l'électricité et l'accès à celui-ci) Obligation de raccordement et de contractualisation de l exploitant réseau envers le producteur Raccordement prioritaire pour les EnR (jusqu à 25 MW) Couts à la charge du producteur (le cas échéant, pré-études à la charge de l exploitant réseau) Priorité à l injection d électricité renouvelable Éxonération partielle de taxe réseau (répercuté sur le consommateur final) Extension et optimisation du réseau obligatoire selon des critères nondiscriminatoires 6
Instruments réglementaires pour la promotion du biogaz B: Modèle de quotats D: Tarif de rachat à l injection L: Tarif de rachat à l injection F: Tarif de rachat à l injection 7
A. Instruments réglementaires pour la promotion du biogaz en Allemagne 8
Modèle tarifaire Allemand Loi sur les énergies renouvelables (EEG 2012) Structure du tarif: Système de tarif de rachat à l injection, en fonction de catégories de puissance, sur 20 ans Tarif de base entre 6 et 14,3 c /kwh Tranches de puissance : 150, 500, 750, 5.000 kw el [Exceptions: 75; 20.000 kw] 2 Catégories de substrats ( 27 EEG en référence au Décret sur la Biomasse 2012) Substrats de l annexe 1 BiomasseV (uniquement tarif de base!) Substrats de l annexe 2 BiomasseV (tarif de base + prime de catégorie I: 4-6 ct/kwh) Substrats de l annexe 3 BiomasseV (tarif de base + prime de catégorie II: 6-8 ct/kwh) Prime biométhane dégressive en fonction de la quantité injectée 9
Modèle tarifaire Allemand Loi sur les énergies renouvelables (EEG 2012) Leistungsklassen [kw] Grundvergütung [ct/kwh] Einsatzstoffvergütungsklasse I [ct/kwh] Einsatzstoffvergütungsklasse II [ct/kwh] Vergütung für Vergärung von Bioabfälle [ct/kwh] Gasaufbereitungsbonus [ct/kwh] 75 25 * 3 (bis 700 Nm 3 /h) 150 14,3 6 8 16 500 12,3 6 8 16 750 11 5,0/2,5 8/6 14 5.000 11 4,0/2,5 8/6 14 2 (bis 1000 Nm 3 /h) 1 (bis 1.400 Nm 3 /h) Nennleistung der Gasaufbereitungsanlage 20.000 6 0 0 14 10
Modèle tarifaire Allemand Loi sur les énergies renouvelables (EEG 2012) Primes en fonction des substrats en référence au décret Biomasse
Conditions d éligibilité au tarif EEG 2012 Utilisation de la chaleur résiduelle de min. 60% sur l année Ancienne Prime Chaleur de 3 ct/ kwh (KWK-Bonus) intégrée dans le tarif de base Types de valorisations de la chaleur référencés en Annexe 2 EEG (séchage de plaquettes!) Chaleur comptabilisée pour chauffage des digesteurs : max. 25% Exception pour l année de mise en service: 25% Ou: alternative à la valorisation de 60% de chaleur résiduelle: 60% d effluents d élevage ou Commercialisation directe de l électricité (prime de marché) Tarification séparée pour la méthanisation de biodéchets avec compostage des digestats Min. 90 % de biodéchets en collecte séparative
Conditions d éligibilité au tarif EEG 2012 La Dégression des tarifs passe de 1% à 2% sur ke tarif de base et n est plus applicable aux primes sur les substrats (important compte tenu des évolutions de prix) Pour les installations mises en service à partir de 2014: si > 750 kw, plus de rachat selon EEG, mais commercialisation directe Disparition du principe d exclusivité: Rémunération proportionnelle des différents types de substrats Limitation Maïs et céréales à 60% (masse) Conditions tarifaires spéciales pour les petites exploitations (75kW) avec min. 80% d effluents d élevage 13
A. Instruments réglementaires pour la promotion du biogaz en France 14
Modèle tarifaire France Arrêté du 19 mai 2011 fixant les conditions d achat de l électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz Système de tarif de rachat à l injection, avec catégories de puissance, sur une durée de 15 ans Tarif de base entre 11,19 et 13,37 ct/kwh Classes de puissance : 150, 300, 500, 1.000, 2.000, 2.000 kw el Évolution du tarif de base en fonction de l année de mise en service (couplé à l inflation) Adaptation annuelle du tarif (couplé à l inflation) 15
Modèle tarifaire France Prime d efficacité énergétique (Pe) à hauteur de 0-4 c /kwh, fonction de l énergie totale valorisée: Base de calcul : Chaleur autoconsommée (Chauffage des digesteurs, evtl. hygiénisation, etc.) non éligible! La valorisation de la chaleur est considérée comme éligible si elle intervient en substitution d une énergie fossile ou si elle alimente une activité créée en même temps que l unité de méthanisation 16
Modèle tarifaire France Prime éffluents d élevage (Prmax) pour la valorisation de lisiers et fumiers Base de calcul: 17
Rémunération du biométhane Obligation d achat du biométhane Le tarif de rachat est fonction des substrats utilisés, pour une durée de 15 ans Tarif avantageux pour les très petites installations CAPACITÉ MAXIMALE de Production TBASE (en c /kwh PCS) Inférieure ou égale à 50 m³/h 9,5 Comprise entre 50 et 100 m³/h Interpolation linéaire entre 9,5 et 8,65 Comprise entre 100 et 150 m³/h Interpolation linéaire entre 8,65 et 7,8 Comprise entre 150 et 200 m³/h Interpolation linéaire entre 7,8 et 7,3 Comprise entre 200 et 250 m³/h Interpolation linéaire entre 7,3 et 6,8 Comprise entre 250 et 300 m³/h Interpolation linéaire entre 6,8 et 6,6 Comprise entre 300 et 350 m³/h Interpolation linéaire entre 6,6 et 6,4 Supérieure ou égale à 350 m³/h 6,4 18
Rémunération du biométhane: primes Primes (PI) pour l utilisation de biodéchets (PI1) et autres substrats (principalement déchets) (PI2): PI = PI1 p1 + PI2 p2 Où p1 = proportion de biodéchets (Masse) p2 = proportion de cultures intermédiaires, déchets de l agriculture et de la sylviculture, déchets de l industrie Agroalimentaire (Masse) et PI1 = 0,5 c /kwh PI2 = fonction de la capacité d injection: CAPACITÉ MAXIMALE de production PI (en c /kwh PCS) Inférieure ou égale à 50 m³/h 3 Comprise entre 50 et 350 m³/h Interpolation linéaire entre 3 et 2 Supérieure ou égale à 350 m³/h 2 19
A. Instruments réglementaires pour la promotion du biogaz au Luxembourg 20
Modèle tarifaire Luxembourg Structure du tarif RGD 08.02.2008 (Règlement relatif à la production d électricité basée sur les sources d énergie renouvelables - Reglement betreffend die Produktion von Strom auf Basis Erneuerbarer Energien) Tarif de rachat fixe, uniquement EnR provenant du GD Luxembourg Les coûts résultant de l obligation d achat sont répercutés sur l exploitant réseau (méchanisme de répercussion sur le consommateur final non spécifié) Tarif constant sur l ensemble de la durée du contrat Tarif de rachat dégressif en fonction de l année de mise en service 21
Modèle tarifaire Luxembourg Structure du tarif: Durée du contrat: 15 ans (exception pour rénovation de l installation: 20 ans) Puissance < 150 kw: 150 kw < puissance < 300 kw: 300 kw < puissance < 500 kw : 500 kw < puissance < 2,5 MW: 15,00 c /kwh 14,00 c /kwh 13,00 c /kwh 12,00 c /kwh Prime d utilisation de la chaleur: 3,00 c /kwh thermique min. 25% de valorisation de la chaleur (installation < 3 ans) min. 50% de valorisation de la chaleur (installation > 3 ans) 22
Rémunération Biométhane Luxembourg Règlement grand-ducal relatif à la production, la rémunération et la commercialisation de biogaz (Projet adopté le 29 mai 2009) 1ère injection avant le 01.01.2012: 0,65 /kwh 1ère injection avant le 01.01.2014: 0,625 /kwh 1ère injection avant le 01.01.2014: 0,60 /kwh Pertes de méthane < 0,5% (lavage amines) ou <1% (lavage eau pressurisée) Chaleur de process fournie par EnR (sauf mise en service ou entretien) Conso. Électrique de l épuration < 0,5 kwh/m³ biogas brut Max. 10% de GPL (mesuré sur la teneur énergétique) Respect des paramètres de qualité du réseau de distribution (PCI, PCS, indice de Wobbe, taux de méthane, ) 23
A. Instruments réglementaires pour la promotion du biogaz en Belgique et Région Wallonne 24
Modèle de quotats Belgique (certificats verts) Les fournisseurs d électricité et les exploitants réseau sont tenu de respecter les quotats régionaux d électricité renouvelable Respect des quotats entre autres par l achat de certificats verts La transmission des certificats verts se fait: Par la production propre d électricité d origine renouvelable ou Par le rachat de certificats sur le marché des certificats Les certificats sont octroyés aux producteurs par l autorité de régulation CWaPE Le non respect des quotats implique une amende de 100 EURO par certificat manquant 25
Modèle de quotats Belgique (certificats verts) Arreté royal du 16 juillet 2002 Durée de l obligation d achat: Institution compétente: 15 Jahre CWaPE Prix du certificat (Wallonie): 65-100 Équivalent CO2: 1 CV = 456 kg CO2 évité (référence: turbine gaz) Calcul CV biogaz = * MWhel injectés = CO2 évité / 456 (emissions de CO2 d une turbine gaz) Quantité de CO2 évité = 456 + CO 2 évité via valorisation de la chaleur émissions de CO2 de l installation 26
Rémunération du biométhane Belgique À l heure actuelle, pas encore de mécanisme de rémunération directe 23 décembre 2010. Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux certificats et labels de garantie d origine pour les gaz issus de renouvelables Fixe les modalités de traitement des garanties d origine (analogues aux certificats verts) 16 /12/2011 : Formulation de propositions de la CWaPE concernant : Les modalités de commercialisation du gaz/biométhane Les modalités de commercialisation des certificats / garanties d origine L implication des exploitants et distributeurs réseau 27