Table des matières de l année 2011 I. DOCTRINE Balot, François, L identité d objet et l identité de cause en matière de litispendance, Note sous J.P. Tournai (2 e canton), 19 mai 2009 Baugniet, Nathalie, Le renversement de la présomption de «comptes au jour le jour» entre époux séparés de biens, Note sous Mons (2 e ch.), 8 juin 2010 de Hemptinne, Myriam, Renchon, Jean-Louis et Van Dieren, Benoît, Le risque de rupture du lien parent-enfant et l expertise axée sur la collaboration parentale Dechamps, Marie, Le règlement européen 4/2009 relatif aux aliments : Tentative de simplification de la résolution des litiges transfrontières en matière d obligations alimentaires Fallon, Marc, La reconnaissance du divorce par «kohl», Note sous Bruxelles (3 e ch.), 30 avril 2009 Fallon, Marc, Note sous Bruxelles (3 e ch.), 23 septembre 2010 Henricot, Caroline, Contrat de gestation pour autrui : incidence de l absence de mention du nom de la mère porteuse sur la (dis)qualification des «actes de naissance», Note sous Civ. Nivelles (ch. du conseil), 6 avril 2011 Leleu, Yves-Henri, L imputation des provisions alimentaires sur les revenus de l indivision post-communautaire : une clarification utile et attendue, Note sous Cass. (3 e ch. N), 18 mai 2009 Mathieu, Géraldine, Note sous Cass. (1 re ch. F), 11 juin 2010 Rasson-Roland, Anne et Sosson, Jehanne, Coups de tonnerre constitutionnels dans la filiation : l article 318 du Code civil dans la tourmente Renchon, Jean-Louis, Du nom de l enfant lors de son adoption au sein d un couple de même sexe ou d une manière supplémentaire de gommer la différence des sexes dans l identité d un enfant 506 751 261 801 54 867 700 490 126 581 11
1000 TABLE DES MATIÈRES DE L ANNÉE 2011 Renchon, Jean-Louis, La compétence du juge des mesures provisoires de la procédure en divorce à propos de l attribution ou de la restitution des biens des époux, Note sous Bruxelles (3 e ch.), 29 juin 2009 Renchon, Jean-Louis, Les dépens de la procédure en divorce pour cause de désunion irrémédiable, Note sous Bruxelles (3 e ch.), 1 er avril 2011 Sosson, Jehanne, La création d un lien légal avec la mère génétique d un enfant conçu par gestation pour autrui : une question de filiation ou d adoption?, Note sous Trib. jeun. Bruxelles (12 e ch.), 6 mai 2009 Tainmont, Fabienne, La réduction est-elle réellement la seule sanction envisageable pour un héritier réservataire lésé par une donation déguisée?, Note sous Cass. (1 re ch. N), 29 avril 2010 Tainmont, Fabienne, L exigence de la date dans un testament olographe, Note sous Cass. (3 e ch. F), 13 décembre 2010 Tainmont, Fabienne, Quelques considérations relatives à la conversion de l usufruit du conjoint survivant, Note sous Liège (10 e ch.), 24 juin 2009 Tainmont, Fabienne, Brèves considérations sur la disparition de la cause d un testament et sur sa révocation tacite, Note sous Liège (10 e ch.), 24 février 2010 Tainmont, Fabienne, Brèves considérations autour du rapport successoral à la lumière de l arrêt de la Cour constitutionnelle du 16 décembre 2010, Note sous Cour constitutionnelle, 16 décembre 2010 205 874 176 527 535 544 560 764 II. LÉGISLATION A. Législation fédérale Loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses (I) Loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses (II) 33 34
TABLE DES MATIÈRES DE L ANNÉE 2011 1001 Loi du 5 avril 2011 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la comparution personnelle et la tentative de conciliation en cas de divorce, et instaurant une information sur l existence et l utilité de la médiation en matière de divorce Loi du 13 avril 2011 visant à supprimer les limites relatives à l âge de l enfant handicapé en matière de congé parental Loi du 13 avril 2011 modifiant, en ce qui concerne les coparents, la législation afférente au congé de paternité Loi du 14 avril 2011 portant des dispositions diverses Loi du 1 er juin 2011 visant à interdire le port de tout vêtement cachant totalement ou de manière principale le visage Loi du 11 juin 2011 modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail en ce qui concerne la protection contre le licenciement en cas de conversion du congé de maternité en congé de paternité Loi du 11 juin 2011 modifiant la législation en ce qui concerne la protection du congé de paternité Loi du 8 juillet 2011 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l accès au territoire, le séjour, l établissement et l éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial Loi du 19 juillet 2011 modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d origine humaine en vue de relever l âge maximum autorisé pour le don de sang et de dérivés de sang Loi du 13 août 2011 réformant la procédure de liquidation-partage judiciaire Arrêté royal du 12 octobre 2010 portant exécution de diverses dispositions de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité Arrêté royal du 12 octobre 2010 déterminant les modalités de l obligation de collaboration légale en cas de demandes concernant les communications électroniques par les services de renseignement et de sécurité Arrêté royal du 15 octobre 2010 instaurant des assimilations dans la législation relative à la sécurité sociale et la législation relative aux vacances annuelles au profit des travailleurs faisant usage du droit au congé pour des soins d accueil 615 615 615 615 833 833 833 833 834 834 34 35 35
1002 TABLE DES MATIÈRES DE L ANNÉE 2011 Arrêté royal du 24 novembre 2010 déterminant les cas dans lesquels une autorisation d utiliser le numéro d identification du Registre national n est pas requise Arrêté royal du 22 décembre 2010 pris en exécution de l article 394, par. 4, du Code des impôts sur les revenus 1992 Arrêté royal du 16 janvier 2011 modifiant l arrêté royal du 20 décembre 2006 instaurant les conditions d octroi d une allocation d adoption en faveur des travailleurs indépendants Arrêté royal du 21 février 2011 modifiant l A.R./C.I.R. 92, en ce qui concerne la déduction des dépenses d entretien et de restauration d immeubles classés et l agrément des institutions pouvant bénéficier de libéralités Arrêté royal du 8 avril 2011 déterminant la date d entrée en vigueur et d exécution de diverses dispositions des titres III et V de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus Arrêté royal du 11 juin 2011 modifiant l arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants Arrêté royal du 21 juin 2011 concernant la gestion des registres centraux des testaments et des contrats de mariage Arrêté royal du 28 juin 2011 modifiant l arrêté royal du 4 avril 1996 relatif au prélèvement, à la préparation, à la conservation et à la délivrance du sang et des dérivés du sang d origine humaine Arrêté royal du 27 juillet 2011 modifiant l arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants Circulaire. Détectives privés Avis concernant le cas particulier du visa de retour délivré pendant les vacances d été 2011 aux étrangers qui reviennent en Belgique pour y poursuivre leur procédure de regroupement familial entamée sur base des articles 10, 10bis, 40bis et 40ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l accès au territoire, le séjour, l établissement et l éloignement des étrangers 299 299 299 299 617 617 834 617 834 35 834
TABLE DES MATIÈRES DE L ANNÉE 2011 1003 B. Communauté française Décret du Parlement de la Communauté française du 13 octobre 2010 portant assentiment au Protocole n 7 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés fondamentales, fait à Strasbourg le 22 novembre 1984 Décret du Parlement de la Communauté française du 28 avril 2011 portant assentiment à la Convention du Conseil de l Europe sur la protection des enfants contre l exploitation et les abus sexuels, adoptée à Lanzarote le 25 octobre 2007 Décret du Parlement de la Communauté française du 26 mai 2011 instaurant la Commission des Seniors de la Communauté française Décret du Parlement de la Communauté française du 19 juillet 2011 portant assentiment à la Convention OIT n 128 concernant les prestations d invalidité, de vieillesse et de survivants, adoptée à Genève le 29 juin 1967 Décret du Parlement de la Communauté française du 19 juillet 2011 portant assentiment à la Convention OIT n 130 concernant les soins médicaux et les indemnités de maladie, adoptée à Genève le 25 juin 1969 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 octobre 2010 portant exécution du décret du 12 mai 2004 relatif à l enregistrement d armoiries de personne physique ou d association familiale en Communauté française Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 février 2011 modifiant l arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions générales d agrément et d octroi des subventions pour les services visés à l article 43 du décret du 4 mars 1991 relatif à l aide à la jeunesse Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 février 2011 modifiant l arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 juin 2004 fixant les conditions d agrément et d octroi de subventions pour les services privés de formation et de perfectionnement visés à l article 54 du décret du 4 mars 1991 relatif à l aide à la jeunesse 36 618 618 835 835 36 618 619
1004 TABLE DES MATIÈRES DE L ANNÉE 2011 C. Communauté et Région flamandes Décret du Parlement flamand du 11 juin 2010 abrogeant le décret du 10 novembre 1993 contenant des mesures d amélioration de la qualité des services offerts par les agents matrimoniaux et relationnels Décret du Parlement flamand du 3 décembre 2010 portant modification du décret du 18 juillet 2008 relatif à la conduite d une politique flamande des droits de l enfant et de la jeunesse Arrêté du Gouvernement flamand du 17 septembre 2010 relatif au subventionnement des services d aide à la jeunesse en situation de crise et d aide à la jeunesse directement accessible par des structures pour personnes handicapées Arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 modifiant l arrêté du Gouvernement flamand du 1 er mars 2002 fixant les conditions d agrément et de subventionnement des centres d aide aux enfants et d assistance des familles Arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 2011 modifiant diverses dispositions de l arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1994 relatif aux conditions d agrément et aux normes de subventionnement des structures d assistance spéciale à la jeunesse Arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 2011 relatif aux conditions générales d agrément et à la gestion de la qualité des structures d accueil, de traitement et d accompagnement des personnes handicapées Arrêté du Gouvernement flamand du 27 mai 2011 modifiant l arrêté du Gouvernement flamand du 9 novembre 1994 relatif au congé d accueil en vue d une adoption ou d une tutelle officieuse, accordé aux membres du personnel de l enseignement et des centres psycho-médico-sociaux, en ce qui concerne la dispense de service pour participer au programme de préparation obligatoire Arrêté du Gouvernement flamand du 24 juin 2011 portant modification de l article 30 de l arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2002 réglant l agrément et le subventionnement des centres de confiance pour enfants maltraités Arrêté ministériel du 2 juillet 2010 relatif à l exécution de l assurance soins 836 300 37 300 300 620 620 836 37
TABLE DES MATIÈRES DE L ANNÉE 2011 1005 Arrêté ministériel du 3 décembre 2010 portant programmation du placement familial et des projets de logement intégrés pour personnes handicapées 300 D. Communauté germanophone Décret du Parlement de la Communauté germanophone du 14 février 2011 sur les funérailles et sépultures Décret du Parlement de la Communauté germanophone du 28 mars 2011 portant assentiment à la Convention du Conseil de l Europe pour la protection des enfants contre l exploitation et les abus sexuels, faite à Lanzarote le 25 octobre 2007 Décret du Parlement de la Communauté germanophone du 28 mars 2011 portant assentiment à la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, conclue à La Haye le 19 octobre 1996 Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 16 décembre 2010 modifiant l arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l entretien, l éducation et le traitement des mineurs d âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 19 janvier 2011 modifiant l arrêté du Gouvernement du 28 septembre 2006 relatif à l adoption 301 621 621 301 301 E. Région de Bruxelles-Capitale Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 décembre 2010 modifiant l ordonnance du 4 septembre 2008 relative à la lutte contre la discrimination et à l égalité de traitement en matière d emploi. Erratum Ordonnance du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 février 2011 modifiant l article 24 de la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures 39 302
1006 TABLE DES MATIÈRES DE L ANNÉE 2011 Ordonnance du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 février 2011 modifiant l ordonnance du 29 novembre 2007 portant fixation des modes de sépulture, de la destination des cendres ainsi que des rites de la conviction philosophique pour les funérailles pouvant figurer dans l acte de dernières volontés Ordonnance du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 mai 2011 modifiant la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 3 décembre 2009 fixant les normes d agrément auxquelles doivent répondre les établissements d accueil ou d hébergement des personnes âgées et précisant les définitions de groupement et de fusion ainsi que les normes particulières qu ils doivent respecter. Avis rectificatif Arrêté 2010/406 du Collège de la Commission communautaire française du 23 décembre 2010 modifiant l arrêté du 4 juin 2009 du Collège de la Commission communautaire française portant application du décret du 5 mars 2009 relatif à l offre de services ambulatoires dans les domaines de l action sociale, de la famille et de la santé Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mars 2011 déterminant les modalités d exécution des possibilités de se séparer dignement d un fœtus né sans vie visées par l article 15ter de la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures Arrêté 2010/1305 du Collège de la Commission communautaire française du 17 mars 2011 modifiant l arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 2 avril 2009 portant application du décret du 22 mars 2007 relatif à la politique d hébergement et d accueil à mener envers les personnes âgées Arrêté ministériel du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 30 août 2011 déterminant le forfait horaire subventionné en 2011 pour les aides familiaux ou senior et les aides ménagers des services d aide à domicile 302 622 39 302 302 837 837
TABLE DES MATIÈRES DE L ANNÉE 2011 1007 F. Région wallonne Décret du Parlement wallon du 6 octobre 2010 portant assentiment au Protocole n 7 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés fondamentales, fait à Strasbourg le 22 novembre 1984 Décret du Parlement wallon du 6 octobre 2010 portant assentiment, en ce qui concerne les matières dont l exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, au Protocole n 7 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés fondamentales, fait à Strasbourg le 22 novembre 1984 Décret du Parlement wallon du 20 juillet 2011 portant assentiment à la Convention OIT n 128 concernant les prestations d invalidité, de vieillesse et de survivants, adoptée à Genève le 29 juin 1967 Décret du Parlement wallon du 20 juillet 2011 portant assentiment à la Convention n 156 concernant l égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes : travailleurs ayant des responsabilités familiales, adoptée par la Conférence générale de l Organisation internationale du Travail à sa soixante-septième session, à Genève, le 23 juin 1981 Décret du Parlement wallon du 20 juillet 2011 portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à la Convention OIT n 128 concernant les prestations d invalidité, de vieillesse et de survivants, adoptée à Genève, le 29 juin 1967 Décret du Parlement wallon du 20 juillet 2011 portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à la Convention n 156 concernant l égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes : travailleurs ayant des responsabilités familiales, adoptée par la Conférence générale de l Organisation internationale du Travail à sa soixante-septième session, à Genève, le 23 juin 1981 Arrêté du Gouvernement wallon du 24 février 2011 modifiant l arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 1997 relatif aux conditions d agrément et de subventionnement des services résidentiels, d accueil de jour et de placement familial pour personnes handicapées 40 40 838 838 838 838 303
1008 TABLE DES MATIÈRES DE L ANNÉE 2011 Règlement d ordre intérieur de la Commission wallonne de la Famille 623 G. Ordre des barreaux francophones et germanophone Règlement du 14 mars 2011 sur l avocat qui intervient pour assurer la défense d un mineur 624 III. JURISPRUDENCE A. Table analytique Statut de la personne Cour de justice de l Union européenne (2 e ch.), 22 décembre 2010 Droits de la personnalité Droit au respect de la vie privée et familiale Droit au nom État civil Droit international privé Titre de noblesse Reconnaissance dans un État membre de l Union du nom acquis par un ressortissant de cet État dans un autre État membre de l Union Cour de justice de l Union européenne (2 e ch.), 12 mai 2011 Statut de la personne Identification de la personne Nom Prénom Changement administratif Transcription du nom dans la graphie de la langue officielle de l administration de l état civil Compatibilité avec le traité sur le fonctionnement de l Union européenne Droit au respect de la vie privée et familiale Cour constitutionnelle, 16 septembre 2010 Adoption Adoption simple Effets Attribution du nom Adoption de l enfant du conjoint ou cohabitant de même sexe Différence de traitement Violation des articles 10 et 11 de la Constitution Cour constitutionnelle, 21 octobre 2010 Filiation Filiation paternelle Effets État civil Nom Établissement de la filiation paternelle après la filiation maternelle Maintien du nom de la mère sauf accord de cette dernière Non-violation des articles 10 et 11 de la Constitution 41 626 109 117
TABLE DES MATIÈRES DE L ANNÉE 2011 1009 Droits de la personnalité 1. Vie privée et familiale Cour de justice de l Union européenne (2 e ch.), 22 décembre 2010 Droits de la personnalité Droit au respect de la vie privée et familiale Droit au nom État civil Droit international privé Titre de noblesse Reconnaissance dans un État membre de l Union du nom acquis par un ressortissant de cet État dans un autre État membre de l Union Cour de justice de l Union européenne (2 e ch.), 12 mai 2011 Statut de la personne Identification de la personne Nom Prénom Changement administratif Transcription du nom dans la graphie de la langue officielle de l administration de l état civil Compatibilité avec le traité sur le fonctionnement de l Union européenne Droit au respect de la vie privée et familiale Cour constitutionnelle, 3 février 2011 Filiation Filiation paternelle dans le mariage Présomption de paternité du mari Contestation Possession d état Fin de non-recevoir absolue Droit au respect de la vie privée et familiale Limite Balance des intérêts Violation de l article 22 de la Constitution combiné avec l article 8 de la Convention européenne des droits de l homme Cour constitutionnelle, 31 mai 2011 Filiation Filiation paternelle dans le mariage Présomption de paternité Contestation Action intentée par l enfant Délai de prescription Paternité ne correspondant ni à la vérité biologique ni à la vérité socio-affective Droit au respect de la vie privée Violation des articles 10 et 11 de la Constitution Cour constitutionnelle, 7 juillet 2011 Filiation Filiation paternelle Recherche de paternité Présomption de paternité du mari Article 323 ancien du Code civil Possession d état Fin de non-recevoir absolue Droits de la personnalité Droit au respect de la vie privée Limites Balance des intérêts Violation de l article 22 de la Constitution Cass. (1 re ch. N), 5 juin 2009 Droits de la personnalité Droit au respect de la vie privée Règlement de stage de l Ordre des barreaux flamands Déclaration au bâtonnier des instructions pénales ou disciplinaires en cours 41 626 344 693 694 839
1010 TABLE DES MATIÈRES DE L ANNÉE 2011 Cass. (1 re ch. F), 11 juin 2010 Filiation Établissement de la filiation Filiation paternelle Action en recherche de paternité Enfant né dans le mariage Article 323 ancien du Code civil Condition de recevabilité Absence de possession d état à l égard du mari de la mère Enfant né hors mariage Droit d agir en recherche de paternité sans limitation Compatibilité avec les articles 10 et 11; 22 et 22bis de la Constitution Question préjudicielle Obligation de la Cour Article 7 de la Convention de New York relative aux droits de l enfant Portée Absence d effet direct Note Géraldine Mathieu Bruxelles (ch. jeun.), 18 novembre 2009 Adoption Adoption interne Adoption simple Conditions Consentement Refus de la mère Refus abusif Toxicomanie et abandon de l enfant Placement en vue d une adoption Intérêt supérieur de l enfant Droits de la personnalité Droit au respect de la vie privée et familiale Ingérence de l autorité publique dans la vie familiale Ingérence justifiée et conforme à l article 8.2 de la Convention européenne des droits de l homme Bruxelles (3 e ch.), 11 octobre 2010 Filiation Établissement de la filiation Filiation paternelle hors mariage Recherche de paternité Modes de preuve Expertise génétique Justification Non-violation de l article 8 de la Convention européenne des droits de l homme Droit international privé Astreinte Loi applicable Application de la loi du for 119 134 356 2. Droit à l intégrité physique Cour constitutionnelle, 29 avril 2010 Droits de la personnalité Droit à l intégrité physique Protection de la personne des malades mentaux Protection de la jeunesse Mineur malade mental ayant commis un fait qualifié infraction Régime de sorties Absence de contrôle du juge Cass. (1 re ch. N), 21 janvier 2011 Droits de la personnalité Droit à l intégrité physique Protection de la personne des malades mentaux Droit judiciaire Procédure urgente Dépens 43 625 Incapacités 1. Incapables mineurs J.P. Fontaine-L Evêque, 15 décembre 2010 Incapacités Incapables mineurs Administration légale Retrait de fonds et clôture d un compte épargne ouvert au nom du mineur Aucune autorisation nécessaire 305
TABLE DES MATIÈRES DE L ANNÉE 2011 1011 2. Incapables majeurs Cour constitutionnelle, 14 octobre 2010 Incapacités Incapables majeurs Administration provisoire Libéralités Testament Autorisation préalable du juge de paix Mesure proportionnelle à l objectif poursuivi Cass. (2 e ch. F), 27 juin 2011 Incapacités Incapables majeurs Protection des biens Administration provisoire Fin de la mission de l administrateur provisoire Droit judiciaire Significations et notifications Litige indivisible J.P. Tournai (2 e canton), 31 août 2010 Incapacités Incapables majeurs Protection des biens Administration provisoire Champ d application 44 840 45 Mariage 1. Conditions de validité Cass. (1 re ch. F), 11 décembre 2009 Mariage Conditions de forme Déclaration de mariage Refus de dresser l acte de célébration Doute quant à l identité réelle d une des parties Cass. (3 e ch. F), 14 février 2011 Mariage Conditions de validité Nullité Conditions de fond Droit international privé Polygamie Droit social de la famille Pension d épouse séparée Note M.F. Bruxelles (3 e ch.), 4 mai 2009 Mariage Conditions de validité Conditions de fond Simulation Prévalence de la liberté de contracter mariage Bruxelles (3 e ch.), 9 décembre 2010 Mariage Conditions de validité Conditions de fond Simulation Refus de célébration Appréciation de la volonté de créer une communauté de vie durable Bruxelles (3 e ch.), 10 janvier 2011 Mariage Conditions de validité Conditions de fond Nullité Droit international privé Reconnaissance d un acte de mariage dressé à l étranger Mariage de complaisance Note Marc Fallon Civ. Bruxelles (réf.), 6 mai 2011 Mariage Conditions de forme Vice Droit international privé Certificat de non-empêchement à mariage Note Marc Fallon 841 628 842 850 634 645
1012 TABLE DES MATIÈRES DE L ANNÉE 2011 2. Mesures urgentes et provisoires J.P. Fontaine-l Evêque, 17 février 2011 Mariage Mesures urgentes et provisoires Conditions d application Compétence Entente gravement perturbée Recevabilité Urgence Mesures entre époux Secours alimentaire Partage des niveaux de vie Mesures relatives aux biens Blocage des comptes bancaires 652 3. Effets Cour de justice de l Union européenne (gr. ch.), 10 mai 2011 Droit social de la famille Partenariat enregistré entre personnes de même sexe Mariage Droit allemand Partenariat Différence de traitement dans le régime de pension complémentaire Cass. (3 e ch. N), 18 mai 2009 Régimes matrimoniaux Régime de communauté Liquidation et partage Compte d administration de l indivision post-communautaire Indemnité de logement Mariage Effets entre époux Devoir de secours Octroi de la jouissance à titre d exécution en nature du devoir de secours Note Yves-Henri Leleu J.P. Fontaine-l Evêque, 17 février 2011 Mariage Mesures urgentes et provisoires Conditions d application Compétence Entente gravement perturbée Recevabilité Urgence Mesures entre époux Secours alimentaire Partage des niveaux de vie Mesures relatives aux biens Blocage des comptes bancaires Voy. également verbo Régimes matrimoniaux, 1. Régime primaire 991 481 652 Divorce 1. Causes Cour constitutionnelle, 28 octobre 2010 Divorce Divorce pour cause déterminée Divorce pour faute Divorce pour désunion irrémédiable Droit transitoire Cour constitutionnelle, 27 janvier 2011 Divorce Divorce pour cause déterminée Divorce pour faute Divorce pour désunion irrémédiable Droit transitoire Bruxelles (3 e ch.), 16 novembre 2009 Divorce pour désunion irrémédiable Causes Preuve Caractère irrémédiable de la désunion Absence de débat sur la responsabilité de la désunion Effets Effets entre époux Pension après divorce Faute grave Infidélité de l épouse pendant la vie commune 47 309 57
TABLE DES MATIÈRES DE L ANNÉE 2011 1013 Bruxelles (3 e ch.), 22 mars 2010 Divorce Divorce pour cause déterminée Divorce pour désunion irrémédiable Causes Preuve Enquêtes Demande subsidiaire sur la désunion irrémédiable Droit transitoire Non-fondement de la demande originaire fondée sur l article 231 du Code civil Irrecevabilité de la demande subsidiaire de divorce sur base de la nouvelle loi Bruxelles (3 e ch.), 10 janvier 2011 Divorce pour désunion irrémédiable Causes Preuve Caractère irrémédiable de la désunion Relation extraconjugale entretenue par le demandeur en divorce Bruxelles (3 e ch.), 13 janvier 2011 Divorce pour désunion irrémédiable Causes Preuve Séparation de fait Séparation de plus d un an des parties malgré leur inscription à la même adresse Bruxelles (3 e ch.), 1 er avril 2011 Divorce pour désunion irrémédiable Causes Preuve Reconnaissance de la désunion irrémédiable par le défendeur Inutilité d établir un constat d adultère Frais du constat à charge de la demanderesse Note Jean-Louis Renchon Bruxelles (3 e ch.), 4 avril 2011 Divorce pour désunion irrémédiable Causes Preuve Résidences séparées dans le même immeuble Civ. Nivelles (7 e ch.), 19 mai 2009 Divorce pour désunion irrémédiable Causes Preuve Caractère irrémédiable de la désunion Civ. Nivelles (7 e ch.), 26 mai 2009 Divorce pour désunion irrémédiable Causes Preuve Caractère irrémédiable de la désunion Séparation de fait Séparation de plus d un an Absence de nécessité d examiner d autres causes à la désunion irrémédiable Civ. Nivelles (7 e ch.), 29 septembre 2009 Divorce pour désunion irrémédiable Causes Preuve Caractère irrémédiable de la désunion Séparation de fait Séparation de plus d un an Présomption irréfragable du caractère irrémédiable de la désunion Dépens Civ. Nivelles (7 e ch.), 29 septembre 2009 Divorce pour désunion irrémédiable Causes Preuve Caractère irrémédiable de la désunion Séparation de fait Séparation de plus d un an Présomption irréfragable du caractère irrémédiable de la désunion Dépens Civ. Nivelles (7 e ch.), 13 octobre 2009 Divorce pour désunion irrémédiable Causes Preuve Séparation de fait de plus d un an Présomption irréfragable du caractère irrémédiable de la désunion Dépens 73 317 323 871 879 92 95 97 99 101
1014 TABLE DES MATIÈRES DE L ANNÉE 2011 Civ. Nivelles (7 e ch.), 12 janvier 2010 Divorce pour désunion irrémédiable Causes Constitutionnalité de l article 229, 3, du Code civil Civ. Nivelles (7 e ch.), 2 février 2010 Divorce pour désunion irrémédiable Causes Preuve Délai procédural d un an Cohabitation persistante des époux Établissement de plein droit du caractère irrémédiable de la désunion Civ. Nivelles (7 e ch.), 8 juin 2010 Divorce pour désunion irrémédiable Causes Preuve Preuve du caractère irrémédiable de la désunion Civ. Bruxelles (31 e ch.), 17 septembre 2010 Divorce pour désunion irrémédiable Causes Preuve Caractère irrémédiable de la désunion Séparation de fait Délai de plus d un an depuis l audience d introduction Absence d examen des contestations du défendeur au sujet du caractère «réellement irrémédiable» de la désunion 103 106 685 687 2. Mesures provisoires a) Mesures entre époux Cass. (1 re ch. N.), 11 mars 2010 Divorce Mesures provisoires Mesures entre époux Devoir de secours Évaluation Charges fiscales Bruxelles (3 e ch.), 16 décembre 2010 Divorce pour cause déterminée Mesures provisoires Mesures entre époux Devoir de secours Conditions Éléments à prendre en compte Niveau de vie des époux en l absence de séparation Évaluation du train de vie Avantages en nature Charges Civ. Bruxelles (réf.), 3 juin 2009 Autorité parentale Exercice conjoint Droit d hébergement Demande d hébergement égalitaire Contre-indications Âge des enfants Stabilité Droit d éducation Inscription scolaire Régime linguistique Divorce pour désunion irrémédiable Mesures provisoires Mesures entre époux Provision alimentaire Évaluation du montant b) Mesures relatives aux biens Bruxelles (3 e ch.), 29 juin 2009 Autorité parentale Exercice conjoint Droit d hébergement Hébergement égalitaire Contre-indications Mesures préalables Enquête de police Centre espace-rencontre Divorce Mesures provisoires Mesures relatives aux biens Droit judiciaire Demande de restitution de bijoux Incompétence du président du tribunal Note Jean-Louis Renchon 48 671 909 198
TABLE DES MATIÈRES DE L ANNÉE 2011 1015 c) Droit judiciaire Bruxelles (3 e ch.), 29 juin 2009 Autorité parentale Exercice conjoint Droit d hébergement Hébergement égalitaire Contre-indications Mesures préalables Enquête de police Centre espace-rencontre Divorce Mesures provisoires Mesures relatives aux biens Droit judiciaire Demande de restitution de bijoux Incompétence du président du tribunal Note Jean-Louis Renchon Bruxelles (3 e ch.), 17 janvier 2011 Divorce pour désunion irrémédiable Mesures provisoires Droit judiciaire Recevabilité Contestation de la validité du mariage Bruxelles (3 e ch.), 28 avril 2011 Divorce pour désunion irrémédiable Mesures provisoires Droit judiciaire Accord sur les mesures provisoires postérieur au divorce Entérinement de l accord par le juge des mesures provisoires 198 678 884 3. Effets a) Effets entre époux Cour constitutionnelle, 30 juin 2011 Divorce pour cause déterminée Divorce pour séparation de fait Divorce pour faute Effets entre époux Pension après divorce Débat sur les torts exclusifs ou réciproques des époux Absence de discrimination Cass. (3 e ch. F), 12 avril 2010 Divorce pour cause déterminée Effets Effets entre époux Pension après divorce Droit transitoire Modalités de fixation de la pension Application de la loi ancienne Cass. (1 re ch. N), 4 février 2011 Divorce pour cause déterminée Effets Effets entre époux Pension après divorce Durée Droit transitoire Effets de l annulation par la Cour constitutionnelle de l article 42, 5, de la loi du 27 avril 2007 Cass. (1 re ch. F), 17 mars 2011 Divorce pour cause déterminée Effets entre époux Pension après divorce Suppression de la pension Remariage du bénéficiaire Droit transitoire Cass. (1 re ch. F), 24 mars 2011 Divorce pour cause déterminée Effets entre époux Pension après divorce Durée Droit transitoire Cass. (1 re ch. F), 9 juin 2011 Divorce pour cause déterminée Effets entre époux Pension après divorce Limite du tiers des revenus du débiteur Portée de la règle Caractère impératif 856 310 659 857 858 859
1016 TABLE DES MATIÈRES DE L ANNÉE 2011 Bruxelles (3 e ch.), 11 juin 2009 Divorce pour désunion irrémédiable Effets Effets entre époux Pension après divorce Durée Bruxelles (3 e ch.), 16 novembre 2009 Divorce pour désunion irrémédiable Causes Preuve Caractère irrémédiable de la désunion Absence de débat sur la responsabilité de la désunion Effets Effets entre époux Pension après divorce Faute grave Infidélité de l épouse pendant la vie commune Bruxelles (3 e ch.), 11 mars 2010 Divorce pour cause déterminée Divorce pour cause de séparation de fait Effets Effets entre époux Présomption d imputabilité Renversement partiel de la présomption Bruxelles (3 e ch.), 24 juin 2010 Divorce pour cause déterminée Divorce pour cause de séparation de fait Effets Effets entre époux Renversement partiel de la présomption énoncée à l article 306 ancien du Code civil Paiements volontaires après la dissolution du mariage Demande de remboursement Inexistence d une obligation naturelle Intérêts Bruxelles (3 e ch.), 23 septembre 2010 Divorce Effets Effets entre époux Pension après divorce Droit international privé Détermination de la loi applicable Note Marc Fallon Bruxelles (3 e ch.), 19 novembre 2010 Divorce pour désunion irrémédiable Effets Effets entre époux Pension après divorce Faute grave Accusations méprisantes Concordance de temps entre les faits et la rupture de la vie commune Enlèvement international d enfant postérieur à la séparation Liège (10 e ch.), 8 février 2011 Divorce pour désunion irrémédiable Effets Effets entre époux Pension après divorce Faute grave Adultère Moment Cohabitation avec un tiers Influence sur le droit à la pension après divorce et sur son montant Civ. Nivelles (7 e ch.), 23 juin 2009 Divorce pour désunion irrémédiable Effets Pension après divorce Faute grave Preuve à des fins préventives de la faute grave Régimes matrimoniaux Séparation de biens avec société d acquêts Provision sur une indemnité d occupation Provision sur le partage J.P. Tournai (2 e canton), 14 décembre 2010 Divorce pour désunion irrémédiable Effets Effets entre époux Pension après divorce Faute grave Maladie psychiatrique Consommation d alcool 311 57 63 85 860 665 328 888 332
TABLE DES MATIÈRES DE L ANNÉE 2011 1017 J.P. Fontaine-l Evêque, 13 janvier 2011 Divorce pour cause déterminée Effets Effets entre époux Pension après divorce Droit transitoire Effets des arrêts de la Cour constitutionnelle b) Effets relatifs aux biens Cour constitutionnelle, 28 octobre 2010 Divorce Effets Effets relatifs aux biens Pluralité de demandes en divorce Date à laquelle remontent les effets patrimoniaux à l égard des époux Cass. (1 re ch. F), 27 novembre 2009 Droit fiscal de la famille Impôts sur les revenus Mariage Imposition commune des conjoints Absence d exigence d une procédure en rectification de la déclaration à l impôt des personnes physiques 338 308 995 4. Droit judiciaire Cour constitutionnelle, 16 septembre 2010 Divorce Droit judiciaire Délai du pourvoi en cassation après l entrée en vigueur de la loi 27 avril 2007 Absence de discrimination Cass. (1 re ch. F), 24 février 2011 Divorce pour désunion irrémédiable Droit judiciaire Délai du pourvoi en cassation Bruxelles (3 e ch.), 29 juin 2009 Autorité parentale Exercice conjoint Droit d hébergement Hébergement égalitaire Contre-indications Mesures préalables Enquête de police Centre espace-rencontre Divorce Mesures provisoires Mesures relatives aux biens Droit judiciaire Demande de restitution de bijoux Incompétence du président du tribunal Note Jean-Louis Renchon Bruxelles (3 e ch.), 22 mars 2010 Divorce Divorce pour cause déterminée Divorce pour désunion irrémédiable Causes Preuve Enquêtes Demande subsidiaire sur la désunion irrémédiable Droit transitoire Non-fondement de la demande originaire fondée sur l article 231 du Code civil Irrecevabilité de la demande subsidiaire de divorce sur base de la nouvelle loi Bruxelles (3 e ch.), 12 avril 2010 Divorce Divorce pour cause déterminée Divorce pour désunion irrémédiable Droit judiciaire Convention de médiation prévoyant l abandon des procédures en divorce et mesures provisoires Recherche de la commune intention des parties Absence de désistement de la procédure en divorce Bruxelles (3 e ch.), 17 janvier 2011 Divorce pour désunion irrémédiable Mesures provisoires Droit judiciaire Recevabilité Contestation de la validité du mariage 307 660 198 73 81 678
1018 TABLE DES MATIÈRES DE L ANNÉE 2011 Bruxelles (3 e ch.), 28 avril 2011 Divorce pour désunion irrémédiable Mesures provisoires Droit judiciaire Accord sur les mesures provisoires postérieur au divorce Entérinement de l accord par le juge des mesures provisoires Civ. Nivelles (7 e ch.), 29 septembre 2009 Divorce pour désunion irrémédiable Causes Preuve Caractère irrémédiable de la désunion Séparation de fait Séparation de plus d un an Présomption irréfragable du caractère irrémédiable de la désunion Dépens Civ. Nivelles (7 e ch.), 29 septembre 2009 Divorce pour désunion irrémédiable Causes Preuve Caractère irrémédiable de la désunion Séparation de fait Séparation de plus d un an Présomption irréfragable du caractère irrémédiable de la désunion Dépens Civ. Nivelles (7 e ch.), 13 octobre 2009 Divorce pour désunion irrémédiable Causes Preuve Séparation de fait de plus d un an Présomption irréfragable du caractère irrémédiable de la désunion Dépens 884 97 99 101 5. Droit international privé Bruxelles (3 e ch.), 30 avril 2009 Divorce Droit international privé Compétence internationale Reconnaissance d une répudiation Note Marc Fallon Bruxelles (3 e ch.), 23 septembre 2010 Divorce Effets Effets entre époux Pension après divorce Droit international privé Détermination de la loi applicable Note Marc Fallon 50 860 Divorce par consentement mutuel Cass. (1 re ch. F), 14 octobre 2010 Divorce par consentement mutuel Effets Effets entre époux Pension après divorce Nature conventionnelle Exécution de bonne de foi Abus de droit Cass. (3 e ch. F), 13 décembre 2010 Divorce par consentement mutuel Dispositions des conventions préalables au divorce relatives aux effets successoraux du divorce Décès de l époux en cours de procédure Liège (10 e ch.), 15 juin 2010 Divorce par consentement mutuel Conventions préalables Contrelettres Nullité Ratification par la confirmation des deux parties postérieurement au divorce 49 658 661
TABLE DES MATIÈRES DE L ANNÉE 2011 1019 J.P. Fontaine-l Evêque, 18 mai 2010 Obligations alimentaires Obligation d éducation et d entretien Modification Conventions de divorce par consentement mutuel Reconstitution a posteriori de la volonté des parties 447 Filiation et adoption 1. Filiation Cour constitutionnelle, 21 octobre 2010 Filiation Filiation paternelle Effets État civil Nom Établissement de la filiation paternelle après la filiation maternelle Maintien du nom de la mère sauf accord de cette dernière Non-violation des articles 10 et 11 de la Constitution Cour constitutionnelle, 16 décembre 2010 Filiation Établissement de la filiation Filiation paternelle hors mariage Reconnaissance Refus de consentement de la mère Filiation biologique non contestée Enfant de moins d un an Absence de prise en compte de l intérêt de l enfant Violation des articles 10 et 11 de la Constitution Cour constitutionnelle, 3 février 2011 Filiation Filiation paternelle dans le mariage Présomption de paternité du mari Contestation Possession d état Fin de non-recevoir absolue Droit au respect de la vie privée et familiale Limite Balance des intérêts Violation de l article 22 de la Constitution combiné avec l article 8 de la Convention européenne des droits de l homme Cour constitutionnelle, 6 avril 2011 Filiation Filiation paternelle hors mariage Reconnaissance Contestation Action intentée par la personne qui revendique la filiation Délai de forclusion Point de départ Différence avec la procédure en contestation de la présomption de paternité Intérêt de l enfant Droit d accès au juge Violation des articles 10 et 11 de la Constitution Cour constitutionnelle, 31 mai 2011 Filiation Filiation paternelle dans le mariage Présomption de paternité Contestation Action intentée par l enfant Délai de prescription Paternité ne correspondant ni à la vérité biologique ni à la vérité socio-affective Droit au respect de la vie privée Violation des articles 10 et 11 de la Constitution Cour constitutionnelle, 7 juillet 2011 Filiation Filiation paternelle Recherche de paternité Présomption de paternité du mari Article 323 ancien du Code civil Possession d état Fin de non-recevoir absolue Droits de la personnalité Droit au respect de la vie privée Limites Balance des intérêts Violation de l article 22 de la Constitution 117 118 344 345 693 694
1020 TABLE DES MATIÈRES DE L ANNÉE 2011 Cass. (1 re ch. F), 11 juin 2010 Filiation Établissement de la filiation Filiation paternelle Action en recherche de paternité Enfant né dans le mariage Article 323 ancien du Code civil Condition de recevabilité Absence de possession d état à l égard du mari de la mère Enfant né hors mariage Droit d agir en recherche de paternité sans limitation Compatibilité avec les articles 10 et 11; 22 et 22bis de la Constitution Question préjudicielle Obligation de la Cour Article 7 de la Convention de New York relative aux droits de l enfant Portée Absence d effet direct Note Géraldine Mathieu Bruxelles (3 e ch.), 11 octobre 2010 Filiation Établissement de la filiation Filiation paternelle hors mariage Recherche de paternité Modes de preuve Expertise génétique Justification Non-violation de l article 8 de la Convention européenne des droits de l homme Droit international privé Astreinte Loi applicable Application de la loi du for Liège (10 e ch.), 13 octobre 2010 Filiation Action alimentaire non déclarative de filiation Preuve des relations sexuelles Expertise génétique Astreinte Justification Intérêt supérieur de l enfant à connaître son ascendance Trib. jeun. Bruxelles (12 e ch.), 6 mai 2009 Adoption Adoption plénière Conditions Appréciation des justes motifs Mère porteuse Fécondation in vitro avec les gamètes du couple Reconnaissance par le père Contestation de la filiation maternelle impossible Note Jehanne Sosson Civ. Nivelles (ch. du conseil), 6 avril 2011 Filiation Mère porteuse Droit international privé Reconnaissance d actes authentiques étrangers Loi applicable à l établissement du lien de filiation Droit belge Reconnaissance de la filiation du père biologique uniquement Absence de mention du nom de la mère dans les actes de naissance Contrariété aux articles 57 et 312 du Code civil Note C. Henricot Civ. Liège (3 e ch.), 9 avril 2010 Filiation Établissement de la filiation Filiation paternelle hors mariage Action en recherche de paternité Preuve de la paternité Relations sexuelles durant la période légale de conception Refus de se présenter à l expertise Application de la présomption prévue par l article 324 du Code civil Demande reconventionnelle Responsabilité civile Dommages et intérêts Utilisation de la grossesse pour obtenir de l argent Comportement fautif au sens de l article 1382 du Code civil 119 356 167 172 695 180
TABLE DES MATIÈRES DE L ANNÉE 2011 1021 Civ. Liège (3 e ch.), 1 er octobre 2010 Filiation Établissement de la filiation Filiation paternelle hors mariage Action en recherche de paternité Opposition de la mère Filiation biologique non contestée Enfant de plus d un an Prise en compte de l intérêt de l enfant Tentative d homicide sur la personne de l enfant Refus d établir la filiation 185 2. Adoption Cour constitutionnelle, 16 septembre 2010 Adoption Adoption simple Effets Attribution du nom Adoption de l enfant du conjoint ou cohabitant de même sexe Différence de traitement Violation des articles 10 et 11 de la Constitution Bruxelles (31 e ch. jeun.), 16 mars 2009 Adoption Adoption internationale Adoption intrafamiliale Conditions Aptitude à adopter Qualités nécessaires Étape distincte de l appréciation de l adoptabilité de l enfant Bruxelles (31 e ch. jeun.), 25 mars 2009 Adoption Adoption internationale Adoption intrafamiliale Conditions Aptitude à adopter Qualités nécessaires Étape distincte de l appréciation de l adoptabilité de l enfant Bruxelles (ch. jeun.), 24 juin 2009 Adoption Adoption internationale Adoption intrafamiliale Conditions Aptitude à adopter Qualités nécessaires Procédure en déclaration d aptitude à adopter Appréciation de l adoptabilité de l enfant et de son intérêt supérieur Étapes autonomes Bruxelles (ch. jeun.), 18 novembre 2009 Adoption Adoption interne Adoption simple Conditions Consentement Refus de la mère Refus abusif Toxicomanie et abandon de l enfant Placement en vue d une adoption Intérêt supérieur de l enfant Droits de la personnalité Droit au respect de la vie privée et familiale Ingérence de l autorité publique dans la vie familiale Ingérence justifiée et conforme à l article 8.2 de la Convention européenne des droits de l homme Bruxelles (ch. jeun.), 25 novembre 2009 Adoption Adoption simple Conditions Procédure antérieure à la loi du 24 avril 2003 Actes d adoption établis en France Demande d homologation Effets Substitution de l autorité parentale Intérêt de l enfant Absence de justes motifs Bruxelles (ch. jeun.), 10 février 2010 Adoption Adoption internationale Adoption intrafamiliale Conditions Aptitude à adopter Déclaration d aptitude à adopter un enfant en particulier Validité 109 346 351 130 134 139 143
1022 TABLE DES MATIÈRES DE L ANNÉE 2011 Bruxelles (ch. jeun.), 16 février 2010 Adoption Adoption internationale Conditions Consentement des père et mère Kafala Distinction entre kafala judiciaire et adoulaire Maintien de liens affectifs avec la famille d origine Absence de justes motifs Refus d homologation Bruxelles (ch. jeun.), 17 février 2010 Adoption Adoption internationale Conditions Aptitude à adopter Projet d adopter une fratrie Refus Difficultés et besoins spécifiques des enfants adoptés en fratrie Garanties insuffisantes Aptitude à adopter un enfant Bruxelles (ch. jeun.), 10 mars 2010 Adoption Adoption internationale Adoption intrafamiliale Conditions Enfant résidant habituellement en Belgique Candidate adoptante résidant en Californie Procédure en constatation d adoptabilité de l enfant Intérêt supérieur de l enfant Subsidiarité de l adoption internationale Appréciation au cas par cas Bruxelles (ch. jeun.), 17 mars 2010 Adoption Adoption internationale Conditions Dispositions transitoires des lois du 24 avril 2003 et 6 décembre 2005 Droit marocain Kafala Distinction entre kafala judiciaire et adoulaire Nonapplication de l article 24sexies, 1, de la loi du 24 avril 2003 Bruxelles (3 e ch.), 24 janvier 2011 Adoption Adoption internationale Adoption intrafamiliale Procédure antérieure à la loi du 24 avril 2003 Adoption réalisée au Rwanda Demande de reconnaissance Refus de l Autorité Centrale Fédérale Recours juridictionnel sur la base de l article 367-3 du Code civil Recours de pleine juridiction Droit transitoire Application du droit qui contient les conditions de fond les plus favorables à la reconnaissance Conformité à l ordre public belge Absence de détournement de la loi du 15 décembre 1980 Trib. jeun. Bruxelles (12 e ch.), 6 mai 2009 Adoption Adoption plénière Conditions Appréciation des justes motifs Mère porteuse Fécondation in vitro avec les gamètes du couple Reconnaissance par le père Contestation de la filiation maternelle impossible Note Jehanne Sosson 147 153 158 163 367 172 Autorité parentale 1. Exercice de l autorité parentale a) Exercice conjoint Cass. (3 e ch. N), 4 mai 2009 Droit social de la famille Allocations familiales Autorité parentale Exercice conjoint Désignation de l allocataire par le tribunal du travail Pouvoir d appréciation Intérêt de l enfant 993
TABLE DES MATIÈRES DE L ANNÉE 2011 1023 Bruxelles (32 e ch.), 13 octobre 2008 Autorité parentale Exercice conjoint Droit d hébergement Hébergement secondaire Relations conflictuelles entre les parents Risque de perte de lien avec le père Expertise Bruxelles (31 e ch.), 11 février 2009 Autorité parentale Exercice conjoint Droit d hébergement Demande d hébergement égalitaire formulée par le père Distance entre les domiciles des parents Contraintes professionnelles Âge des enfants Absence de contre-indication Hébergement quasi égalitaire Obligations alimentaires Obligation d entretien et d éducation Frais extraordinaires Allocations familiales Versement sur un compte bancaire commun Bruxelles (3 e ch.), 29 juin 2009 Autorité parentale Exercice conjoint Droit d hébergement Hébergement égalitaire Contre-indications Mesures préalables Enquête de police Centre espace-rencontre Divorce Mesures provisoires Mesures relatives aux biens Droit judiciaire Demande de restitution de bijoux Incompétence du président du tribunal Note Jean-Louis Renchon Bruxelles (32 e ch.), 9 décembre 2009 Autorité parentale Exercice conjoint Droit d hébergement Hébergement secondaire Relations conflictuelles entre les parents Reprise de contacts Expertise-guidance Bruxelles (34 e ch.), 9 février 2010 Autorité parentale Exercice conjoint Droit d éducation Recours a posteriori Inscription unilatérale dans un club sportif Demande d astreinte Bruxelles (12 e ch.), 25 juin 2010 Droit pénal de la famille Autorité parentale Droit d hébergement Non-représentation d enfant Éléments constitutifs Détermination de la sanction Bruxelles (32 e ch.), 1 er décembre 2010 Autorité parentale Exercice conjoint Droit d hébergement Hébergement secondaire Risque de rupture du lien père-enfant Expertise centrée sur la collaboration parentale Liège (10 e ch.), 11 mai 2011 Autorité parentale Exercice conjoint Droit d hébergement Demande d hébergement égalitaire Contre-indications Âge des enfants Fratrie de quatre enfants dont des triplés Stabilité Civ. Bruxelles (réf.), 2 avril 2009 Autorité parentale Droit judiciaire Référé Urgence Exercice conjoint Droit d hébergement Hébergement égalitaire Suspension Recomposition familiale Maltraitances Interdiction de contact entre l enfant et la belle-mère Exercice du droit d hébergement du père chez ses parents Expertise 380 386 198 405 415 769 419 896 902
1024 TABLE DES MATIÈRES DE L ANNÉE 2011 Civ. Bruxelles (réf.), 3 juin 2009 Autorité parentale Exercice conjoint Droit d hébergement Demande d hébergement égalitaire Contre-indications Âge des enfants Stabilité Droit d éducation Inscription scolaire Régime linguistique Divorce pour désunion irrémédiable Mesures provisoires Mesures entre époux Provision alimentaire Évaluation du montant Civ. Bruxelles (réf.), 20 juillet 2009 Autorité parentale Exercice conjoint Droit d hébergement Hébergement pendant les vacances scolaires Droit d éducation Cours de remédiation scolaire Anticipation du retour de l enfant de sa période d hébergement chez son père Astreinte Civ. Bruxelles (réf.), 3 septembre 2009 Autorité parentale Exercice conjoint Droit d hébergement Demande d hébergement égalitaire Contre-indications Indisponibilité Demande du parent hébergeant de s installer en France Intérêt des enfants Viabilité financière du projet Trib. Jeun. Nivelles, 20 janvier 2010 Autorité parentale Exercice conjoint Droit d hébergement Hébergement égalitaire Contre-indication Jeune âge de l enfant b) Exercice exclusif Droit aux relations personnelles Bruxelles (3 e ch.), 4 mai 2009 Autorité parentale Exercice exclusif Désintérêt manifeste pour l enfant Droit aux relations personnelles Espace-rencontres 909 919 922 729 398 2. Administration et représentation légales Cass. (2 e ch. F), 25 mai 2011 Autorité parentale Représentation légale Protection de la jeunesse Droit judiciaire Recours contre des décisions rendues sur l action publique Droit propre des parents Voy. également verbo Incapacités, 1. Incapables mineurs 895 3. Droit des tiers Bruxelles (31 e ch.), 5 janvier 2010 Autorité parentale Droit aux relations personnelles Grandsparents Intérêt des enfants Abus sexuels commis sur les enfants par le grand-père Demande de la grand-mère déclarée recevable mais non fondée Mons (ch. jeun.), 8 juin 2011 Autorité parentale Droit des tiers Droit aux relations personnelles Grands-parents Relations conflictuelles entre parties 411 721
TABLE DES MATIÈRES DE L ANNÉE 2011 1025 Trib. Jeun. Dinant (14 e ch. bis), 30 juin 2011 Autorité parentale Droit des tiers Droit aux relations personnelles Grands-parents Relations conflictuelles entre parties Visites encadrées Droit judiciaire Astreinte 932 4. Droit judiciaire Cour de justice de l Union européenne (2 e ch.), 9 novembre 2010 Autorité parentale Droit judiciaire Droit international privé Mesures provisoires Litispendance internationale Cour constitutionnelle, 29 avril 2010 Autorité parentale Droit judiciaire Audition de l enfant Rejet de la demande d audition Motif autre que le manque de discernement Appel Cass. (1 re ch. N), 25 février 2011 Autorité parentale Autorité sur la personne de l enfant Droit d hébergement Droit judiciaire Mesures d exécution forcée Requête unilatérale Recevabilité du pourvoi en cassation Cass. (1 re ch. N), 25 février 2011 Autorité parentale Autorité sur la personne de l enfant Droit d hébergement Droit judiciaire Mesures d exécution forcée Requête unilatérale Recevabilité du pourvoi en cassation Cass. (2 e ch. F), 25 mai 2011 Autorité parentale Représentation légale Protection de la jeunesse Droit judiciaire Recours contre des décisions rendues sur l action publique Droit propre des parents Bruxelles (31 e ch. jeun.), 5 mai 2009 Autorité parentale Droit judiciaire Droit international privé Acquiescement postérieur à un non-retour illicite Civ. Bruxelles (réf.), 2 avril 2009 Autorité parentale Droit judiciaire Référé Urgence Exercice conjoint Droit d hébergement Hébergement égalitaire Suspension Recomposition familiale Maltraitances Interdiction de contact entre l enfant et la belle-mère Exercice du droit d hébergement du père chez ses parents Expertise 191 197 705 706 895 707 902 5. Droit international privé Cour de justice de l Union européenne (3 e ch.), 5 octobre 2010 Autorité parentale Autorité sur la personne de l enfant Droit international privé Enlèvement de l enfant par l un de ses parents Cour de justice de l Union européenne (2 e ch.), 9 novembre 2010 Autorité parentale Droit judiciaire Droit international privé Mesures provisoires Litispendance internationale 189 191
1026 TABLE DES MATIÈRES DE L ANNÉE 2011 Cour de justice de l Union européenne (1 re ch.), 22 décembre 2010 Autorité parentale Droit international privé Enlèvement international d enfant Force exécutoire d une décision étrangère ordonnant le retour de l enfant Audition de l enfant par le juge d origine Cour de justice de l Union européenne (1 re ch.), 22 décembre 2010 Autorité parentale Droit international privé Enlèvement international d enfant Notion de résidence habituelle de l enfant Bruxelles (31 e ch. jeun.), 5 mai 2009 Autorité parentale Droit judiciaire Droit international privé Acquiescement postérieur à un non-retour illicite 193 195 707 Obligations alimentaires 1. Régime juridique Cour constitutionnelle, 5 mai 2011 Obligations alimentaires Régime juridique Cantonnement Exclusion 936 2. Obligation d entretien Cass. (1 re ch. F), 17 février 2011 Obligations alimentaires Obligation d éducation et d entretien Droit judiciaire Notification de la décision Délai de recours Bruxelles (31 e ch.), 11 février 2009 Autorité parentale Exercice conjoint Droit d hébergement Demande d hébergement égalitaire formulée par le père Distance entre les domiciles des parents Contraintes professionnelles Âge des enfants Absence de contre-indication Hébergement quasi égalitaire Obligations alimentaires Obligation d entretien et d éducation Frais extraordinaires Allocations familiales Versement sur un compte bancaire commun Bruxelles (31 e ch. jeun.), 29 septembre 2009 Obligations alimentaires Obligation d éducation et d entretien Évaluation du montant Éléments pertinents Salaire de l enfant Bruxelles (3 e ch.), 21 juin 2010 Obligations alimentaires Obligation d éducation et d entretien Évaluation du montant Hébergement égalitaire Bruxelles (3 e ch.), 17 janvier 2011 Obligations alimentaires Obligation d éducation et d entretien Droit judiciaire Indexation Omission Demande de rectification Absence d erreur matérielle Note 937 386 427 432 741
TABLE DES MATIÈRES DE L ANNÉE 2011 1027 Trib. Jeun. Nivelles, 19 novembre 2010 Obligations alimentaires Obligation d éducation et d entretien Évaluation du montant Hébergement égalitaire Facultés des père et mère J.P. Fontaine-l Evêque, 18 mai 2010 Obligations alimentaires Obligation d éducation et d entretien Évaluation du montant Coût de l enfant Enfant handicapé J.P. Fontaine-l Evêque, 18 mai 2010 Obligations alimentaires Obligation d éducation et d entretien Modification Conventions de divorce par consentement mutuel Reconstitution a posteriori de la volonté des parties J.P. Tournai (2 e canton), 29 juin 2010 Obligations alimentaires Obligation d éducation et d entretien Évaluation du montant Évaluation des facultés contributives des parents Présomptions Signes extérieurs de richesse J.P. Wavre (2 e canton), 1 er mars 2011 Obligations alimentaires Obligation d éducation et d entretien Évaluation du montant Éléments pertinents Application de l article 1321 du Code judiciaire 439 443 447 454 470 3. Obligation entre ascendants et descendants J.P. Uccle, 20 janvier 2011 Obligations alimentaires Obligation entre ascendants et descendants Conditions de l action État de besoin État de fortune du débiteur 460 4. Action alimentaire non déclarative de filiation Bruxelles (3 e ch.), 21 octobre 2010 Obligations alimentaires Action alimentaire non déclarative de filiation Conditions d application Rétroactivité Contestation du lien de filiation vis-à-vis du mari de la mère 735 5. Droit judiciaire Cour constitutionnelle, 27 janvier 2011 Obligations alimentaires Droit judiciaire Compétence Compétence territoriale Sens du terme «demandeur» Créancier d aliments Absence de discrimination Cass. (1 re ch. F), 17 février 2011 Obligations alimentaires Obligation d éducation et d entretien Droit judiciaire Notification de la décision Délai de recours Bruxelles (3 e ch.), 17 janvier 2011 Obligations alimentaires Obligation d éducation et d entretien Droit judiciaire Indexation Omission Demande de rectification Absence d erreur matérielle Note 426 937 741
1028 TABLE DES MATIÈRES DE L ANNÉE 2011 6. Droit international privé Cour européenne des droits de l homme (5 e section), 18 novembre 2010 Obligations alimentaires Droit international privé Recouvrement d aliments à l étranger 216 Couples non mariés 1. Cohabitation légale Cour constitutionnelle, 23 juin 2010 Couples non mariés Cohabitation légale Absence de restriction à la vente entre cohabitants légaux Discrimination entre les époux et les cohabitants légaux Cour constitutionnelle, 18 novembre 2010 Couples non mariés Cohabitation légale Absence de possibilité d extension au cohabitant légal de l excusabilité du failli Discrimination entre les cohabitants légaux et les époux Cour constitutionnelle, 15 mars 2011 Couples non mariés Cohabitation légale Droit social de la famille Pension de survie Secteur public Critères d obtention Discrimination entre un couple marié depuis plus d un an et un couple marié depuis moins d un an mais préalablement lié par un contrat de cohabitation légale 478 479 480 2. Union libre Bruxelles (3 e ch.), 15 avril 2010 Couples non mariés Union libre Mesures urgentes et provisoires Compétence du juge des référés sur pied de l article 584 du Code judiciaire Liège (10 e ch.), 9 février 2011 Couples non mariés Union libre Compte bancaire conjoint de concubins Absence de présomption théorique d indivision Concubinage de longue durée Présomption de fait d indivision 218 743 Régimes matrimoniaux 1. Régime primaire Liège (10 e ch.), 3 février 2009 Régimes matrimoniaux Régime primaire Dettes de ménage Ignorance par le créancier de la séparation de fait des époux Dettes non excessives 938
TABLE DES MATIÈRES DE L ANNÉE 2011 1029 2. Régimes de communauté Cass. (3 e ch. N), 18 mai 2009 Régimes matrimoniaux Régime de communauté Liquidation et partage Compte d administration de l indivision post-communautaire Indemnité de logement Mariage Effets entre époux Devoir de secours Octroi de la jouissance à titre d exécution en nature du devoir de secours Note Yves-Henri Leleu Civ. Nivelles (12 e ch.), 22 avril 2009 Régimes matrimoniaux Régime de communauté Liquidation et partage Droit judiciaire Transferts de sommes d argent antérieurs à la conclusion du mariage Revendication de meubles possédés avant le mariage Citation distincte en liquidation et partage Absence d indivision Créance fondée sur l enrichissement sans cause 481 982 3. Régime de séparation de biens Liège (10 e ch.), 11 février 2009 Régimes matrimoniaux Séparation de biens pure et simple Liquidation et partage Évaluation de la masse indivise Comptes entre les exépoux Décomptes alimentaires Comptes liés à la gestion du patrimoine indivis Gestion future des biens indivis Liège (10 e ch.), 22 avril 2009 Régimes matrimoniaux Séparation de biens pure et simple Liquidation et partage Indemnité d occupation de l immeuble indivis Indemnité de jouissance du mobilier meublant Liège (10 e ch.), 30 juin 2009 Régimes matrimoniaux Séparation de biens pure et simple Liquidation Droit judiciaire Intervention volontaire d un créancier des exépoux Intérêts sur les créances entre ex-époux Mobilier Inventaire Indemnité d occupation Liège (10 e ch.), 16 décembre 2009 Régimes matrimoniaux Séparation de biens pure et simple Liquidation et partage Créances entre ex-époux Indemnisation de la collaboration professionnelle de l ex-épouse Indemnité d occupation de l immeuble indivis Accord sur l attribution de l immeuble indivis Mons (2 e ch.), 8 juin 2010 Régimes matrimoniaux Régime de séparation de biens pure et simple Liquidation et partage Créance entre époux Contrat de mariage Clause relative aux comptes entre époux Absence de preuve écrite Inapplication de la théorie de l enrichissement sans cause Note Nathalie Baugniet Bruxelles (7 e ch.), 7 octobre 2010 Régimes matrimoniaux Séparation de biens pure et simple Liquidation et partage Droit judiciaire Vente publique d un immeuble indivis 943 955 960 968 747 501
1030 TABLE DES MATIÈRES DE L ANNÉE 2011 Liège (1 re ch.), 9 novembre 2010 Régimes matrimoniaux Séparation de biens pure et simple Liquidation et partage Créance entre les ex-époux Intérêts Civ. Nivelles (7 e ch.), 23 juin 2009 Divorce pour désunion irrémédiable Effets Pension après divorce Faute grave Preuve à des fins préventives de la faute grave Régimes matrimoniaux Séparation de biens avec société d acquêts Provision sur une indemnité d occupation Provision sur le partage 979 888 4. Droit judiciaire Liège (10 e ch.), 30 juin 2009 Régimes matrimoniaux Séparation de biens pure et simple Liquidation Droit judiciaire Intervention volontaire d un créancier des exépoux Intérêts sur les créances entre ex-époux Mobilier Inventaire Indemnité d occupation Bruxelles (7 e ch.), 7 octobre 2010 Régimes matrimoniaux Séparation de biens pure et simple Liquidation et partage Droit judiciaire Vente publique d un immeuble indivis Civ. Nivelles (12 e ch.), 22 avril 2009 Régimes matrimoniaux Régime de communauté Liquidation et partage Droit judiciaire Transferts de sommes d argent antérieurs à la conclusion du mariage Revendication de meubles possédés avant le mariage Citation distincte en liquidation et partage Absence d indivision Créance fondée sur l enrichissement sans cause J.P. Tournai (2 e canton), 19 mai 2009 Régimes matrimoniaux Liquidation et partage Attribution et expulsion du logement familial Exception de litispendance Note François Balot 960 501 982 504 Successions et libéralités 1. Successions Cour constitutionnelle, 16 décembre 2010 Successions Liquidation et partage Rapport et imputation des libéralités Assurance-vie Note Fabienne Tainmont Cass. (1 re ch. N), 29 avril 2010 Successions Liquidation et partage Réserve et quotité disponible Réserve des descendants Libéralités Donations Conditions de validité Donation déguisée Absence de nullité pour cause illicite Note Fabienne Tainmont 757 518
TABLE DES MATIÈRES DE L ANNÉE 2011 1031 Cass. (3 e ch. F), 31 mai 2010 Successions Liquidation et partage Partage Recel successoral Recel établi avant même la clôture de l inventaire Note F.T. Cass. (1 re ch. N), 24 juin 2010 Successions Liquidation et partage Partage judiciaire Procèsverbal des dires et difficultés Signature Cass. (1 re ch. F), 4 novembre 2010 Successions Dévolution testamentaire Usufruit réservataire éventuel du conjoint survivant Liège (10 e ch.), 24 juin 2009 Succession Dévolution Dévolution légale Conjoint survivant Usufruit successoral Conversion de l usufruit Note Fabienne Tainmont Liège (10 e ch.), 5 janvier 2010 Successions Liquidation et partage Réduction des libéralités Réduction en nature Restitution des fruits Liège (10 e ch.), 1 er décembre 2010 Libéralités Conditions de validité Objet Donation-achat Successions Liquidation et partage Rapport et imputation des libéralités Portée de la dispense du rapport en nature Note Fabienne Tainmont J.P. Tournai (2 e canton), 4 janvier 2011 Successions Option Renonciation Frais funéraires Note F.T. 530 531 768 538 548 562 569 2. Libéralités Cour constitutionnelle, 14 octobre 2010 Incapacités Incapables majeurs Administration provisoire Libéralités Testament Autorisation préalable du juge de paix Mesure proportionnelle à l objectif poursuivi Cass. (1 re ch. N), 29 avril 2010 Successions Liquidation et partage Réserve et quotité disponible Réserve des descendants Libéralités Donations Conditions de validité Donation déguisée Absence de nullité pour cause illicite Note Fabienne Tainmont Cass. (3 e ch. F), 13 décembre 2010 Libéralités Testaments Conditions de validité Testament olographe Date Note Fabienne Tainmont 44 518 532
1032 TABLE DES MATIÈRES DE L ANNÉE 2011 Liège (10 e ch.), 24 février 2010 Libéralités Testaments Caducité Disparition de la cause Révocation Révocation tacite Note Fabienne Tainmont Liège (10 e ch.), 1 er décembre 2010 Libéralités Conditions de validité Objet Donation-achat Successions Liquidation et partage Rapport et imputation des libéralités Portée de la dispense du rapport en nature Note Fabienne Tainmont 556 562 Droit pénal de la famille Cour constitutionnelle, 22 décembre 2010 Droit pénal de la famille Protection de la jeunesse Justice pénale des mineurs Cass. (2 e ch. N), 30 juin 2009 Droit pénal de la famille Protection de la jeunesse Droit judiciaire Production de pièces relatives à la personnalité du mineur Cass. (bureau d assistance judiciaire N), 26 mai 2011 Droit pénal de la famille Abandon de famille Conditions Absence d exigence relative à la possibilité d une voie de recours extraordinaire Bruxelles (12 e ch.), 25 juin 2010 Droit pénal de la famille Autorité parentale Droit d hébergement Non-représentation d enfant Éléments constitutifs Détermination de la sanction 226 989 990 769 Droit social de la famille Cour de justice de l Union européenne (gr. ch.), 10 mai 2011 Droit social de la famille Partenariat enregistré entre personnes de même sexe Mariage Droit allemand Partenariat Différence de traitement dans le régime de pension complémentaire Cour constitutionnelle, 15 mars 2011 Couples non mariés Cohabitation légale Droit social de la famille Pension de survie Secteur public Critères d obtention Discrimination entre un couple marié depuis plus d un an et un couple marié depuis moins d un an mais préalablement lié par un contrat de cohabitation légale Cass. (3 e ch. N), 4 mai 2009 Droit social de la famille Allocations familiales Autorité parentale Exercice conjoint Désignation de l allocataire par le tribunal du travail Pouvoir d appréciation Intérêt de l enfant 991 480 993
TABLE DES MATIÈRES DE L ANNÉE 2011 1033 Cass. (3 e ch. F), 14 février 2011 Mariage Conditions de validité Nullité Conditions de fond Droit international privé Polygamie Droit social de la famille Pension d épouse séparée Note M.F. 628 Droit fiscal de la famille Cass. (2 e ch. F), 25 février 2009 Droit fiscal de la famille Droits de succession Responsabilité civile Homicide Paiement anticipé des droits de succession Absence de dommage Cass. (1 re ch. F), 27 novembre 2009 Droit fiscal de la famille Impôts sur les revenus Mariage Imposition commune des conjoints Absence d exigence d une procédure en rectification de la déclaration à l impôt des personnes physiques Cass. (1 re ch. N.), 11 mars 2010 Divorce Mesures provisoires Mesures entre époux Devoir de secours Évaluation Charges fiscales 994 995 48 Droit international privé 1. Droits de la personnalité Cour de justice de l Union européenne (2 e ch.), 22 décembre 2010 Droits de la personnalité Droit au respect de la vie privée et familiale Droit au nom État civil Droit international privé Titre de noblesse Reconnaissance dans un État membre de l Union du nom acquis par un ressortissant de cet État dans un autre État membre de l Union 41 2. Mariage Cass. (3 e ch. F), 14 février 2011 Mariage Conditions de validité Nullité Conditions de fond Droit international privé Polygamie Droit social de la famille Pension d épouse séparée Note M.F. Bruxelles (3 e ch.), 10 janvier 2011 Mariage Conditions de validité Conditions de fond Nullité Droit international privé Reconnaissance d un acte de mariage dressé à l étranger Mariage de complaisance Note Marc Fallon Civ. Bruxelles (réf.), 6 mai 2011 Mariage Conditions de forme Vice Droit international privé Certificat de non-empêchement à mariage Note Marc Fallon 628 634 645
1034 TABLE DES MATIÈRES DE L ANNÉE 2011 3. Divorce Bruxelles (3 e ch.), 30 avril 2009 Divorce Droit international privé Compétence internationale Reconnaissance d une répudiation Note Marc Fallon Bruxelles (3 e ch.), 23 septembre 2010 Divorce Effets Effets entre époux Pension après divorce Droit international privé Détermination de la loi applicable Note Marc Fallon 50 860 4. Filiation Bruxelles (3 e ch.), 11 octobre 2010 Filiation Établissement de la filiation Filiation paternelle hors mariage Recherche de paternité Modes de preuve Expertise génétique Justification Non-violation de l article 8 de la Convention européenne des droits de l homme Droit international privé Astreinte Loi applicable Application de la loi du for Civ. Nivelles (ch. du conseil), 6 avril 2011 Filiation Mère porteuse Droit international privé Reconnaissance d actes authentiques étrangers Loi applicable à l établissement du lien de filiation Droit belge Reconnaissance de la filiation du père biologique uniquement Absence de mention du nom de la mère dans les actes de naissance Contrariété aux articles 57 et 312 du Code civil Note C. Henricot 356 695 5. Autorité parentale Cour de justice de l Union européenne (3 e ch.), 5 octobre 2010 Autorité parentale Autorité sur la personne de l enfant Droit international privé Enlèvement de l enfant par l un de ses parents Cour de justice de l Union européenne (2 e ch.), 9 novembre 2010 Autorité parentale Droit judiciaire Droit international privé Mesures provisoires Litispendance internationale Cour de justice de l Union européenne (1 re ch.), 22 décembre 2010 Autorité parentale Droit international privé Enlèvement international d enfant Force exécutoire d une décision étrangère ordonnant le retour de l enfant Audition de l enfant par le juge d origine Cour de justice de l Union européenne (1 re ch.), 22 décembre 2010 Autorité parentale Droit international privé Enlèvement international d enfant Notion de résidence habituelle de l enfant Bruxelles (31 e ch. jeun.), 5 mai 2009 Autorité parentale Droit judiciaire Droit international privé Acquiescement postérieur à un non-retour illicite 189 191 193 195 707
TABLE DES MATIÈRES DE L ANNÉE 2011 1035 6. Obligations alimentaires Cour européenne des droits de l homme (5 e section), 18 novembre 2010 Obligations alimentaires Droit international privé Recouvrement d aliments à l étranger 216 7. Droit social de la famille Cass. (3 e ch. F), 14 février 2011 Mariage Conditions de validité Nullité Conditions de fond Droit international privé Polygamie Droit social de la famille Pension d épouse séparée Note M.F. 628 B. Table chronologique Cour européenne des droits de l homme (5 e section), 18 novembre 2010 Cour de justice de l Union européenne (3 e ch.), 5 octobre 2010 Cour de justice de l Union européenne (2 e ch.), 9 novembre 2010 Cour de justice de l Union européenne (2 e ch.), 22 décembre 2010 Cour de justice de l Union européenne (1 re ch.), 22 décembre 2010 Cour de justice de l Union européenne (1 re ch.), 22 décembre 2010 Cour de justice de l Union européenne (gr. ch.), 10 mai 2011 Cour de justice de l Union européenne (2 e ch.), 12 mai 2011 Cour constitutionnelle, 29 avril 2010 Cour constitutionnelle, 29 avril 2010 Cour constitutionnelle, 23 juin 2010 Cour constitutionnelle, 16 septembre 2010 Cour constitutionnelle, 16 septembre 2010 Cour constitutionnelle, 14 octobre 2010 Cour constitutionnelle, 21 octobre 2010 Cour constitutionnelle, 28 octobre 2010 Cour constitutionnelle, 28 octobre 2010 Cour constitutionnelle, 18 novembre 2010 Cour constitutionnelle, 16 décembre 2010 Cour constitutionnelle, 16 décembre 2010 Cour constitutionnelle, 22 décembre 2010 Cour constitutionnelle, 27 janvier 2011 Cour constitutionnelle, 27 janvier 2011 216 189 191 41 193 195 991 626 43 197 478 109 307 44 117 47 308 479 118 757 226 309 426
1036 TABLE DES MATIÈRES DE L ANNÉE 2011 Cour constitutionnelle, 3 février 2011 Cour constitutionnelle, 15 mars 2011 Cour constitutionnelle, 6 avril 2011 Cour constitutionnelle, 5 mai 2011 Cour constitutionnelle, 31 mai 2011 Cour constitutionnelle, 30 juin 2011 Cour constitutionnelle, 7 juillet 2011 Cass. (2 e ch. F), 25 février 2009 Cass. (3 e ch. N), 4 mai 2009 Cass. (3 e ch. N), 18 mai 2009 Cass. (1 re ch. N), 5 juin 2009 Cass. (2 e ch. N), 30 juin 2009 Cass. (1 re ch. F), 27 novembre 2009 Cass. (1 re ch. F), 11 décembre 2009 Cass. (1 re ch. N), 11 mars 2010 Cass. (3 e ch. F), 12 avril 2010 Cass. (1 re ch. N), 29 avril 2010 Cass. (3 e ch. F), 31 mai 2010 Cass. (1 re ch. F), 11 juin 2010 Cass. (1 re ch. N), 24 juin 2010 Cass. (1 re ch. F), 14 octobre 2010 Cass. (1 re ch. F), 4 novembre 2010 Cass. (3 e ch. F), 13 décembre 2010 Cass. (3 e ch. F), 13 décembre 2010 Cass. (1 re ch. N), 21 janvier 2011 Cass. (1 re ch. N), 4 février 2011 Cass. (3 e ch. F), 14 février 2011 Cass. (1 re ch. F), 17 février 2011 Cass. (1 re ch. F), 24 février 2011 Cass. (1 re ch. N), 25 février 2011 Cass. (1 re ch. N), 25 février 2011 Cass. (1 re ch. F), 17 mars 2011 Cass. (1 re ch. F), 24 mars 2011 Cass. (2 e ch. F), 25 mai 2011 Cass. (bureau d assistance judiciaire N), 26 mai 2011 Cass. (1 re ch. F), 9 juin 2011 Cass. (2 e ch. F), 27 juin 2011 Bruxelles (32 e ch.), 13 octobre 2008 344 480 345 936 693 856 694 994 993 481 839 989 995 841 48 310 518 530 119 531 49 768 532 658 625 659 628 937 660 705 706 857 858 895 990 859 840 380
TABLE DES MATIÈRES DE L ANNÉE 2011 1037 Liège (10 e ch.), 3 février 2009 Bruxelles (31 e ch.), 11 février 2009 Liège (10 e ch.), 11 février 2009 Bruxelles (31 e ch. jeun.), 16 mars 2009 Bruxelles (31 e ch. jeun.), 25 mars 2009 Liège (10 e ch.), 22 avril 2009 Bruxelles (3 e ch.), 30 avril 2009 Bruxelles (3 e ch.), 4 mai 2009 Bruxelles (3 e ch.), 4 mai 2009 Bruxelles (31 e ch. jeun.), 5 mai 2009 Bruxelles (3 e ch.), 11 juin 2009 Bruxelles (ch. jeun.), 24 juin 2009 Liège (10 e ch.), 24 juin 2009 Bruxelles (3 e ch.), 29 juin 2009 Liège (10 e ch.), 30 juin 2009 Bruxelles (31 e ch. jeun.), 29 septembre 2009 Bruxelles (3 e ch.), 16 novembre 2009 Bruxelles (ch. jeun.), 18 novembre 2009 Bruxelles (ch. jeun.), 25 novembre 2009 Bruxelles (32 e ch.), 9 décembre 2009 Liège (10 e ch.), 16 décembre 2009 Bruxelles (31 e ch.), 5 janvier 2010 Liège (10 e ch.), 5 janvier 2010 Bruxelles (34 e ch.), 9 février 2010 Bruxelles (ch. jeun.), 10 février 2010 Bruxelles (ch. jeun.), 16 février 2010 Bruxelles (ch. jeun.), 17 février 2010 Liège (10 e ch.), 24 février 2010 Bruxelles (ch. jeun.), 10 mars 2010 Bruxelles (3 e ch.), 11 mars 2010 Bruxelles (ch. jeun.), 17 mars 2010 Bruxelles (3 e ch.), 22 mars 2010 Bruxelles (3 e ch.), 12 avril 2010 Bruxelles (3 e ch.), 15 avril 2010 Mons (2 e ch.), 8 juin 2010 Liège (10 e ch.), 15 juin 2010 Bruxelles (3 e ch.), 21 juin 2010 Bruxelles (3 e ch.), 24 juin 2010 938 386 943 346 351 955 50 398 842 707 311 130 538 198 960 427 57 134 139 405 968 411 548 415 143 147 153 556 158 63 163 73 81 218 747 661 432 85
1038 TABLE DES MATIÈRES DE L ANNÉE 2011 Bruxelles (12 e ch.), 25 juin 2010 Bruxelles (3 e ch.), 23 septembre 2010 Bruxelles (7 e ch.), 7 octobre 2010 Bruxelles (3 e ch.), 11 octobre 2010 Liège (10 e ch.), 13 octobre 2010 Bruxelles (3 e ch.), 21 octobre 2010 Liège (1 re ch.), 9 novembre 2010 Bruxelles (3 e ch.), 19 novembre 2010 Bruxelles (32 e ch.), 1 er décembre 2010 Liège (10 e ch.), 1 er décembre 2010 Bruxelles (3 e ch.), 9 décembre 2010 Bruxelles (3 e ch.), 16 décembre 2010 Bruxelles (3 e ch.), 10 janvier 2011 Bruxelles (3 e ch.), 10 janvier 2011 Bruxelles (3 e ch.), 13 janvier 2011 Bruxelles (3 e ch.), 17 janvier 2011 Bruxelles (3 e ch.), 17 janvier 2011 Bruxelles (3 e ch.), 24 janvier 2011 Liège (10 e ch.), 8 février 2011 Liège (10 e ch.), 9 février 2011 Bruxelles (3 e ch.), 1 er avril 2011 Bruxelles (3 e ch.), 4 avril 2011 Bruxelles (3 e ch.), 28 avril 2011 Liège (10 e ch.), 11 mai 2011 Mons (ch. jeun.), 8 juin 2011 Civ. Bruxelles (réf.), 2 avril 2009 Civ. Nivelles (12 e ch.), 22 avril 2009 Trib. jeun. Bruxelles (12 e ch.), 6 mai 2009 Civ. Nivelles (7 e ch.), 19 mai 2009 Civ. Nivelles (7 e ch.), 26 mai 2009 Civ. Bruxelles (réf.), 3 juin 2009 Civ. Nivelles (7 e ch.), 23 juin 2009 Civ. Bruxelles (réf.), 20 juillet 2009 Civ. Bruxelles (réf.), 3 septembre 2009 Civ. Nivelles (7 e ch.), 29 septembre 2009 Civ. Nivelles (7 e ch.), 29 septembre 2009 Civ. Nivelles (7 e ch.), 13 octobre 2009 Civ. Nivelles (7 e ch.), 12 janvier 2010 769 860 501 356 167 735 979 665 419 562 850 671 317 634 323 678 741 367 328 743 871 879 884 896 721 902 982 172 92 95 909 888 919 922 97 99 101 103
TABLE DES MATIÈRES DE L ANNÉE 2011 1039 Trib. Jeun. Nivelles, 20 janvier 2010 Civ. Nivelles (7 e ch.), 2 février 2010 Civ. Liège (3 e ch.), 9 avril 2010 Civ. Nivelles (7 e ch.), 8 juin 2010 Civ. Bruxelles (31 e ch.), 17 septembre 2010 Civ. Liège (3 e ch.), 1 er octobre 2010 Trib. jeun. Nivelles, 19 novembre 2010 Civ. Nivelles (ch. du conseil), 6 avril 2011 Civ. Bruxelles (réf.), 6 mai 2011 Trib. jeun. Dinant (14 e ch.bis), 30 juin 2011 J.P. Tournai (2 e canton), 19 mai 2009 J.P. Fontaine-l Evêque, 18 mai 2010 J.P. Fontaine-l Evêque, 18 mai 2010 J.P. Tournai (2 e canton), 29 juin 2010 J.P. Tournai (2 e canton), 31 août 2010 J.P. Tournai (2 e canton), 14 décembre 2010 J.P. Fontaine-l Evêque, 15 décembre 2010 J.P. Tournai (2 e canton), 4 janvier 2011 J.P. Fontaine-l Evêque, 13 janvier 2011 J.P. Uccle, 20 janvier 2011 J.P. Fontaine-l Evêque, 17 février 2011 J.P. Wavre (2 e canton), 1 er mars 2011 729 106 180 685 687 185 439 695 645 932 504 443 447 454 45 332 305 569 338 460 652 470 IV. SOMMAIRES DE JURISPRUDENCE NÉERLANDOPHONE Droits de la personnalité 1. Droit au respect de la vie privée Gand, 23 avril 2009 Gand (14 e ch.), 16 février 2010 Civ. Gand, 26 mars 2010 J.P. Malines, 16 décembre 2009 2. Droit à l intégrité physique Civ. Gand (4 e ch.), 3 décembre 2009 227 227 227 773 773
1040 TABLE DES MATIÈRES DE L ANNÉE 2011 J.P. Zomergem, 18 avril 2008 228 3. Droit à l honneur Anvers, 23 juin 2010 774 Incapacités 1. Incapables mineurs Administration légale Bruxelles (1 re ch.), 3 novembre 2009 Civ. Furnes (2 e ch.), 14 juin 2007 Civ. Ypres, 4 novembre 2009 J.P. Roulers, 15 janvier 2009 J.P. Roulers, 27 octobre 2009 228 774 229 229 775 2. Incapables majeurs a) Minorité prolongée Gand (5 e ch.), 16 juin 2009 233 b) Administration provisoire Gand, 8 janvier 2009 229 Civ. Bruges (réf.), 9 décembre 2009 230 Civ. Hasselt (1 re ch.), 9 mars 2010 230 Civ. Bruges (10 e ch.), 2 avril 2010 230 J.P. Westerlo, 15 mai 2008 230 J.P. Grammont, 28 avril 2008 231 J.P. Molenbeek-Saint-Jean, 10 juin 2008 231 J.P. Geel, 15 janvier 2008 231 Pol. Bruxelles (8 e ch.), 24 février 2009 232 J.P. Zomergem, 30 septembre 2009 232 J.P. Roulers, 24 novembre 2009 232, 775 J.P. Molenbeek-Saint-Jean, 9 mars 2010 775 J.P. Zottegem, 12 mars 2010 232 J.P. Landen-Zoutleeuw (siège Zoutleeuw), 18 mars 2010 776 Mariage Effets C. trav. Anvers (sect. Hasselt), 11 juin 2009 233
TABLE DES MATIÈRES DE L ANNÉE 2011 1041 Anvers (3 e ch.), 28 octobre 2009 Anvers, 4 novembre 2009 Civ. Gand (9 e ch.), 26 février 2010 783 783 242 Divorce 1. Causes Gand, 23 avril 2009 Civ. Bruges (2 e ch.), 15 décembre 2008 Civ. Hasselt, 5 janvier 2010 234 234 234 2. Mesures provisoires Civ. Mechelen (réf.), 21 juin 2010 776 3. Effets Civ. Bruges (2 e ch.), 23 novembre 2009 Civ. Bruges (2 e ch.), 4 janvier 2010 235 235 Divorce par consentement mutuel Bruxelles, 4 mai 2010 Civ. Anvers (5 e ch. B), 13 avril 2010 Civ. Bruxelles, 19 octobre 2010 Civ. Gand (4 e ch.), 27 novembre 2008 J.P. Deinze, 19 février 2008 J.P. Zomergem, 18 décembre 2009 777 777 778 235 236 236 Autorité parentale 1. Administration et représentation légales Bruxelles (1 re ch.), 3 novembre 2009 Civ. Furnes (2 e ch.), 14 juin 2007 Civ. Ypres, 4 novembre 2009 J.P. Roulers, 15 janvier 2009 J.P. Roulers, 27 octobre 2009 228 774 229 229 775 2. Autorité sur la personne de l enfant Gand, 23 avril 2009 Gand, 11 janvier 2010 236 778
1042 TABLE DES MATIÈRES DE L ANNÉE 2011 Bruxelles, 12 mai 2009 Civ. Louvain (réf.), 16 septembre 2010 236 779 3. Droit des tiers Anvers (ch. jeun.), 1 er mars 2010 Bruxelles (32 e ch.), 25 mars 2009 779 237 Obligations alimentaires 1. Obligation d entretien Civ. Gand (4 e ch.), 27 novembre 2008 Civ. Gand (4 e ch.), 8 janvier 2009 Civ. Gand, 7 juillet 2009 J.P. Deinze, 19 février 2008 J.P. Zottegem-Herzele (siège de Zottegem), 13 novembre 2008 J.P. Gand (2 e canton), 6 juillet 2009 J.P. Zottegem, 3 décembre 2009 J.P. Bruges (4 e ch.), 17 décembre 2009 J.P. Furnes, 26 février 2010 J.P. Roulers, 13 juillet 2010 J.P. Roulers, 2 septembre 2010 237 238 238 238 239 780 780 239 780 781 781 2. Obligation entre ascendants et descendants Bruxelles (3 e ch.), 1 er décembre 2009 J.P. Saint-Trond, 24 novembre 2009 239 240 3. Action alimentaire non déclarative de filiation Bruxelles (3 e ch.), 28 avril 2009 Civ. Ypres, 4 novembre 2009 240 241 Couples non mariés 1. Cohabitation légale J.P. Westerlo, 14 juillet 2010 782 2. Union libre Gand (11 e ch. B), 20 novembre 2008 Anvers (3 e ch.), 3 juin 2009 781 241
TABLE DES MATIÈRES DE L ANNÉE 2011 1043 Gand (5 e ch.), 27 octobre 2009 242 Bruxelles (1 re ch.), 15 décembre 2009 242, 782 Régimes matrimoniaux 1. Régime primaire Anvers (3 e ch.), 28 octobre 2009 Anvers, 4 novembre 2009 C. trav. Anvers (sect. Hasselt), 11 juin 2009 Civ. Gand (9 e ch.), 26 février 2010 2. Régimes de communauté Gand (11 e ch.), 30 octobre 2008 Anvers (3 e ch.), 4 novembre 2009 Bruxelles (3 e ch.), 1 er décembre 2009 Bruxelles (1 re ch.), 15 décembre 2009 Gand (5 e B ch.), 19 janvier 2010 Gand (7 e ch. bis), 1 er mars 2010 Bruxelles (1 re ch.), 25 mai 2010 Bruxelles (1 re ch.), 22 juin 2010 Bruxelles (1 re ch.), 9 novembre 2010 Bruxelles (1 re ch.), 30 novembre 2010 Civ. Gand (9 e ch.), 9 janvier 2009 Civ. Termonde, 18 juin 2009 Civ. Gand (14 e ch.), 30 juin 2009 Civ. Gand (sais.), 13 octobre 2009 Civ. Gand (sais.), 30 mars 2010 Civ. Tongres, 30 avril 2010 3. Régime de séparation de biens Gand (14 e ch.), 7 octobre 2008 Anvers, 4 novembre 2009 783 783 233 242 783 243 243 784 243 244 784 784 785 785 244 244 786 786 245 786 245 787 Successions et libéralités 1. Successions Bruxelles (1 re ch.), 28 juillet 2008 787
1044 TABLE DES MATIÈRES DE L ANNÉE 2011 Gand (11 e ch.), 2 octobre 2008 Gand, 5 février 2009 Anvers, 22 mars 2010 Bruxelles, 13 avril 2010 Civ. Hasselt (9 e ch.), 7 janvier 2009 Civ. Gand (14 e ch.), 23 mars 2010 Civ. Gand (14 e ch.), 29 juin 2010 Civ. Gand (14 e ch.), 29 juin 2010 Civ. Malines, 12 janvier 2011 J.P. Westerlo, 30 septembre 2009 J.P. Westerlo, 16 février 2010 788 246 788 246 246 788 789 789 789 247 790 2. Libéralités Bruxelles (1 re ch.), 22 février 2010 Civ. Gand (14 e ch.), 16 décembre 2008 Civ. Gand (14 e ch.), 16 juin 2009 247 247 248 Droit social de la famille C. trav. Anvers (sect. Hasselt), 11 juin 2009 248 Droit pénal de la famille Anvers (15 e ch.), 7 septembre 2009 790 Droit fiscal de la famille Gand (5 e ch.), 16 juin 2009 248 V. BIBLIOGRAPHIE 249, 997 VI. TABLE DES MATIÈRES DE L ANNÉE 2011 999