Moins favorable que la loi INDEMNITES DE LICENCIEMENT Plus favorable que la loi Non prévu par la convention collective (accident ou maladie non professionnels) Alsace Foret A partir de 2 d'ancienneté : 1/10ème de mois par + 1/15ème au-delà de 10 Basse Normandie Expl forest (Basse Norm) - propri forest sylvi (Orne) Motif autre qu'économique A partir de 2 d'ancienneté : 1/10ème de mois de salaire brut des 10 premières années puis 0,2 mois de salaire brut par année au-delà de 10 Motif économique A partir de 2 d'ancienneté : 2/10èmes de mois de salaire par + 2/15ème audelà de 10 Basse Normandie ETA A partir d'1 d'ancienneté : 1/5ème de mois par + 2/15ème au-delà de 10 12 mois Bretagne + 2/15èmes au-delà de 10
Bretagne + 2/15ème au-delà de 10 1 an Centre Expl forest - sylvi - scieries agri A partir de 12 mois d'ancienneté : 1/5ème de mois par + 2/15ème au-delà de 10 7 mois Champagne Ardenne Expl forest + 2/15ème au-delà de 10 7 mois Champagne Ardenne Scieries agri - connexes + 2/15ème au-delà de 10 7 mois
Champagne Ardenne Entr agri deshyd Personne ouvriers et employés Personnel de maîtrise et Cadres Au moins 2 d'ancienneté Dès 5 d'ancienneté Indemnité légale de licenciement 2 mois et demi de salaires bruts + 0,43 par année au-delà de 5 + 1 mois entre 50 et 55 et 2 mois après 55 12 mois Franche Comté Scieries agri - acts connexes + 2/15ème par année au-delà de 10 Haute Normandie Expl forest + 2/15èmes au-delà de 10 Haute Normandie Au cours de la 1ère année 2ème et 3ème année 4ème à 10ème année 11ème à 15ème année Dès la 15ème année 10% du salaire perçu depuis arrivée 1/2 mois de salaire 1 mois de salaire 1 mois 1/2 de salaire 1/10ème de mois par année + 1/15ème audelà de 10 12 mois
Limousin Scieries agri - expl forest A partir de 2 d'ancienneté : 1/10ème de mois par + 1/15ème au-delà de 10 Lorraine Expl Forest + 2/15èmes au-delà de 10 Midi Pyrénées Expl forest A partir de 12 mois d'ancienneté : 1/5ème de mois par + 2/15èmes au-delà de 10 Nord Pas de Calais / Droit à partir de 2 d'ancienneté 6 premières années d'ancienneté 7 à 10 Plus de 10 1/10ème de mois de salaire 1/8ème de mois de salaire 1/6ème de mois 1 an
Nord Pas de Calais / Droit à partir d'un an d'ancienneté Les 10 premières années d'ancienneté Dès 11 d'ancienneté 1/5ème de mois par 1/3 de mois par année d'ancieneté 1 an Pays de la Loire Sylvi dès 2 d'ancienneté 1/5ème de mois par + 2/15ème par annéer d'ancienneté au-delà de 10 Pays de la Loire Expl forest - scieries agri + 2/15ème au-delà de 10 Pays de la Loire / Droit à partir de 2 d'ancienneté Motif autre qu'économique 1/10ème de mois salaire brut par année d'ancienneté + 1/15ème à compter de la 10ème année Motif économique 2/10ème de mois par + 2/15ème par à compter de la 10ème année
Poitou Charentes A partir de 12 mois d'ancienneté : 1/5ème de mois par + 2/15èmes au-delà de 10 Motif personnel Rhône Alpes agri / Droit à partir de 2 d'ancienneté Chacune des 10 premières années 1/10ème de mois par Chacune des années excédentaires 1/6ème de mois par Motif économique 2 à 10 d'ancienneté 1/5ème de mois par Au dessus de 10 1/3ème de mois par d'ancienneté Rhône Alpes Ouvriers forestiers - sylvi Ouvriers Salaire moyen des 3 derniers mois 1/8ème de mois de salaire