LE CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES ASSISTANTS MATERNELS AGREES ET LES PARTICULIERS Le contrat de travail établi entre les parents et l'assistant maternel est une garantie pour les deux parties. Il est obligatoirement écrit. L'assistant maternel employé par des particuliers, s il n'est pas rattaché à un relais, se trouve très isolé dans son travail, notamment dans la connaissance des règles particulières qui s'appliquent pour lui en matière de droit du travail. Il en est quelquefois de même pour certains parents dont la vocation première n'est pas d'être employeur. Le contrat de travail présente un double intérêt : d'une part, il précise les conditions d'emploi de l'assistant maternel et ses obligations ainsi que celles des parents employeurs : rémunération, horaires, assurance, congés etc...; d'autre part il définit les modalités d'accueil notamment les habitudes et les besoins de l'enfant : surveillance médicale, soins particuliers, sorties, etc... Le service accueil de la petite enfance du Conseil général de l'isère vous propose un modèle de contrat qui détermine un cadre très général à partir des textes réglementaires. Suite aux nombreuses questions des parents et des assistants maternels auprès de nos services, le service de Protection maternelle et infantile a recensé les principaux points et les éléments potentiellement litigieux. Vous n'êtes en aucun cas dans l'obligation d'utiliser ce modèle et votre choix peut tout à fait se porter sur un autre document proposé par des associations ou des organismes. 15/11/2006
I - LA SIGNATURE DU CONTRAT La rédaction d'un contrat de travail écrit en double exemplaire délimite les droits et les obligations des deux parties. Son contenu est librement déterminé sous réserve des dispositions législatives et règlementaires prévues dans le code du travail et dans la convention collective des assistants maternels du particulier employeur. Relèvent de ces dispositions, dès lors qu'elles sont titulaires de l'agrément prévu à l'article L. 421-1 du code de l action sociale et des familles, les personnes qui accueillent habituellement à leur domicile, moyennant rémunération, des mineurs qui leur sont confiés par des particuliers ou par des personnes morales de droit privé. (article l 773-1 du code du travail). II - LA DUREE DU CONTRAT (article L. 773-8 et 9 du code du travail) 1 ) Le contrat conclu pour une durée déterminée prend fin à l'échéance du terme fixé par les parties et doit être réservé aux contrats de très courte durée. Exemple : dépannage en cas de maladie ou de congé de l'assistant maternel 2 ) Lorsque le contrat de travail est à durée indéterminée : La rupture ne donne lieu à aucune formalité, à aucun préavis, à aucune indemnité si elle intervient pendant la période d essai. Après la période d essai, l'initiateur de la rupture, assistant maternel ou parents, devra respecter un délai de préavis de 15 jours si l assistant maternel a moins d une année d ancienneté avec l employeur et 1 mois de préavis si plus d un an d ancienneté. Il devra alors informer l'autre partie par courrier écrit avec accusé de réception. Exemple : Benoît est confié à Madame BRETON, assistante maternelle agréée, depuis le 1er février 1996 et selon la fréquence de 3 jours par semaine. Madame BRETON veut résilier le contrat à partir du 1er janvier 1997. - avec préavis de 15 jours : le départ du délai de préavis est le 17 décembre 1996. - si le préavis n est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération qu aurait perçu le salarié s il avait travaillé (sans les frais d'entretien mais avec les 10 % de congés payés) x 2 soit 3 jours de garde hebdomadaire x 2. 2
MODELE DE CONTRAT entre parents et assistant maternel agréé N... Contrat passé entre M..assistant maternel Date de l'agrément en cours : N de sécurité sociale :... Capacité d'accueil autorisée :..... (voir attestation du Conseil général) Adresse :.... Téléphone :.... Assurance responsabilité civile professionnelle :.. N de police :. Assurance automobile :. N de police :.. et Madame et Monsieur... Adresse :. Téléphone :. Autre téléphone :... N d identification de l employeur :. N URSSAF ou PAJEMPLOI :. pour l'enfant NOM et Prénom... Date de naissance : Date d effet du contrat. 3
I - PERIODE D ESSAI Elle est de 3 mois maximun si l enfant est accueilli moins de 4 jours par semaine et de 2 mois si l enfant est accueilli 4 jours et plus. II - TYPE DE CONTRAT * contrat à durée déterminée (à réserver exclusivement aux contrats de très courte durée) Le terme est fixé d'un commun accord au... ou * contrat à durée indéterminée En cas de rupture de contrat à durée indéterminée, le délai de préavis est de 15 jours pour le salarié ayant moins d un an d ancienneté et de 1 mois si l ancienneté est égale ou supérieure à un an. Si le préavis n est pas effectué l assistant maternel ou l employeur verse une indemnité égale au montant de la rémunération qui aurait été perçue en cas de travail. Une indemnité de rupture à l initiative de l employeur est due, sauf faute grave, si l assistant maternel a au moins un an d ancienneté. Elle est égale a 1/120 du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat. III - MODALITE DE GARDE 1 - Fréquence (Nombre de jours dans la semaine)... 2 - Horaires hebdomadaires ( Nombre d heures dans la semaine) 3 - Clauses particulières (Enseignants, droit de garde.)...... 4 - Horaires : lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi dimanche Temps complet Temps partiel Autres 5 - Nombre de semaines d accueil (durée annuelle) :. 6 - Délai de prévenance en cas de modification du planning : 4
7 - Jour de repos hebdomadaire : 8 - Jours fériés travaillés :... Les temps d absence non prévus dans le contrat sont rémunérés sauf lorsque l enfant est malade attesté par un certicat médical. IV - REMUNERATION ET INDEMNITES DIVERSES 1 - LA REMUNERATION La rémunération de l'assistant maternel se compose d'un salaire net et d'une indemnité d'entretien. Montant du salaire brut ( avant déduction des cotisations salariales) : Montant du salaire net: ( après déduction des cotisations salariales) : par heure :. ou par jour : ou par mois :.. Le salaire horaire brut de base ne peut pas être inférieur à 1/8 du salaire statutaire brut journalier. Le salaire mensuel brut de base est calculé différemment selon que l accueil est régulier ou occasionnel : * en accueil régulier sur une année complète = salaire horaire brut X nombre d heures d accueil semaine X 52 : 12 * en accueil régulier sur une année incomplète = salaire horaire brut X nombre d heures d accueil semaine X nombre de semaines programmées : 12 mois * en accueil occasionnel = salaire brut mensuel X nombre d heures d accueil dans le 2 - INDEMNITES D ENTRETIEN, DE NOURRITURE, DE DEPLACEMENT Montant de l'indemnité : (L indemnité d entretien ne peut pas être inférieure à 2,69 pour chaque journée d accueil ou à 0,30 de l heure) Montant du repas :.. Indemnité de déplacement : 5
(L indemnisation kilométrique ne peut être inférieure au barème de l administration ni supérieure au barème fiscal.) 3 - INDEMNITE POUR CONGES PAYES L'assistant maternel a droit à 2 jours 1/2 ouvrables par mois travaillé ou 30 jours ouvrables maximum pour une année travaillée. La période de référence pour le calcul du nombre de jours est du 1 er juin de l année précédente au 31 mai de l année en cours. Les dates de congés annuels sont fixées d'un commun accord entre les parents et l'assistant maternel. Date habituelle des congés : La rémunération des congés payés est égale à la rémunération que l assistant maternel aurait perçu pour une durée d accueil égale à celle du congé ou au 1/10 de la rémunération totale (y compris celle versée au titre des congés payés de l année précédente) perçue au cours de l année de référence. Les indémnités d entretien n entrent pas dans le calcul des congés payés. L'assistant maternel bénéficie de congés pour événements familiaux (article L. 226.1 code du travail) : Sans condition d ancienneté : - 4 jours pour le mariage du salarié, - 3 jours pour chaque naissance ou adoption survenue à son foyer*, - 2 jours pour le décès d'un conjoint ou d'un enfant, - 1 jour pour le décès du père ou de la mère, - 1 jour pour le mariage d'un enfant. Avec condition d ancienneté (3 mois) : - 1 jour pour le décès du beau père ou de la belle mère, - 1 jour pour le décès d un frère ou d une sœur. Ces jours n'entraînent pas de réduction de la rémunération mensuelle. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour le calcul de la durée du congé annuel. 6
V - PRESTATIONS (fournitures et entretien) ASSISTANT MATERNEL ex : repas de midi PARENTS ex : lait en poudre et petits pots Listez ici les prestations fournies par l'assistant maternel et les fournitures délivrées par les parents. (Exemples de prestations : accompagnements scolaires, repas, goûters, entretien du linge, jouets...) Autres : (contraintes liées à l'état de santé de l'enfant par exemple) VI - LES OBLIGATIONS DE L'ASSISTANT MATERNEL ET LES DEVOIRS DES PARENTS 1 - L'ASSURANCE Les assistants maternels doivent être assurés en responsabilité civile professionnelle : L'assurance couvre : Les accidents dont l'enfant pourrait être victime au domicile de l'assistant maternel. Les dommages que l'enfant pourrait causer à autrui pendant la durée de l'accueil. Si l'enfant doit être transporté en voiture, il est important d'en informer la compagnie d'assurance qui couvre la responsabilité du véhicule. Les parents employeurs vérifient que l'assistant maternel a bien souscrit à une assurance, de préférence avant que l'enfant ne soit confié et éventuellement lors de l'établissement du contrat de travail. 2 - LES SORTIES Les assistants maternels doivent être assurés. L'assistant maternel s'engage à utiliser les dispositifs réglementaires et normalisés pour les sorties en voiture avec l'autorisation des parents. Les parents autorisent M------------------------- à transporter leur enfant dans sa voiture : - avec les sièges conformes aux dispositifs réglementaires : fournis par les parents fournis par l'assistant maternel 7
- pour: - des cas exceptionnels - des promenades - des accompagnements scolaires - autres à préciser Les parents n'autorisent pas l'assistant maternel à transporter leur enfant 3 - LES ANIMAUX L assistant maternel s engage à prévenir les parents de sa détention d animal. (La détention ou la possession de chiens de catégorie 1 et 2, chiens d attaque et de défenses, est incompatible avec l agrément dans le département de l Isère.) 4- LA FORMATION L'assistant maternel agréé entre 1992 et le 31 décembre 2006 a l obligation de suivre une formation d une durée de 60 heures au total. L assistant maternel agréé à partir du 1 er janvier 2007 est soumis à l'obligation de formation d une durée de 120 heures au total dont 60 heures avant d être autorisé à accueillir un enfant. Cette formation est organisée et financée par le Conseil général. Les frais de garde des enfants confiés à l assistant maternel sont pris en charge par le Conseil général sous certaines conditions (se renseigner auprès du service Accueil de la petite enfance du Conseil général de l'isère Tél. : 04 76 00 61 58). Cependant la rémunération de l'assistant maternel pendant la formation de 60 heures post accueil reste due par l'employeur (Article L. 773-4-1 du code du travail) L assistant maternel qui dispose de certains diplômes ou certificats peut être dispensé de suivre cette formation. L'assistant maternel est-il dispensé de formation?...oui...non Si non, l'assistant maternel a-t-il commencé la formation obligatoire?. oui Nombre d'heures effectuées : non 5- LE SECRET PROFESSIONNEL Les assistants maternels sont tenus au secret professionnel sur tout ce qu'ils peuvent apprendre dans l'exercice de leur profession, tant pour ce qui est des enfants qu'ils accueillent que de leurs parents (article 226-13 du code pénal). Cependant, cette obligation est levée lorsque l'enfant est soumis à de mauvais traitements. L'assistant maternel doit alors en informer immédiatement le service de Protection maternelle et infantile (article 226-14 du code pénal). 8
VII - ENGAGEMENTS PARTICULIERS DE L'ASSISTANT MATERNEL ET DES PARENTS 1 - LA SECURITE L'assistant maternel doit assurer la sécurité des enfants qu il accueille. NE JAMAIS LAISSER L'ENFANT SEUL assurer une surveillance constante et personnelle auprès des enfants. ne pas confier l'enfant sous la garde d'une autre personne sans autorisation des parents et exceptionnellement. En cas d'absence de M..., a) Les parents l'autorisent à confier leur enfant à :... ou à :... b) Les parents interdisent formellement l'assistant maternel à confier leur enfant à une tierce personne et s'engagent alors à venir chercher celui-ci immédiatement 2 - LA SANTE. L'assistant maternel s'engage à ne pas administrer de médicaments à l'enfant en dehors de toute prescription médicale et avec l'autorisation des parents. En cas de maladie ou d'urgence, les parents autorisent M---------------- - à faire intervenir le médecin de son choix oui non ou - à faire intervenir le Docteur...... adresse... N de téléphone...... Les parents confient le carnet de santé de l'enfant à l'assistant maternel pendant les jours de garde. oui non A défaut, indiquer les éléments de santé qui vous semblent utiles de porter à la connaissance de l'assistant maternel dans l'intérêt de l'enfant ainsi que les allergies éventuelles (médicamenteuses, alimentaires, animales...)ou R.A.S. 9
3 - LE CONTRAT EDUCATIF L'assistant maternel s'engage à respecter les choix éducatifs des parents et à participer à l'épanouissement physique, psychologique et affectif de l'enfant. L'assistant maternel propose des activités ludiques et éducatives à l'enfant et notamment les sorties. Avec l'accord de la famille, l'assistant maternel pourra confier ponctuellement l'enfant en halte-garderie. Les parents autorisent l'assistant maternel à confier ponctuellement leur enfant à la halte-garderie : oui non Les frais de garde supplémentaires seront pris en charge par : les parents l'assistant maternel Dans le cadre du contrat éducatif, l'assistant maternel et les parents se mettent d'accord sur les points particuliers suivants : Toute modification fera l'objet d'un avenant daté et signé des deux contractants. Fait le -------------------------- Les parents précédé de la mention lu et approuvé. L'assistant maternel précédé de la mention lu et approuvé. 10
CONTRAT N... AVENANT N... Nom des parents... Nom de l'enfant... Cochez le n de chapitre modifié II - type de contrat IV - jours fériés III - modalité de garde V - prestations IV - rémunération VI - obligations IV - absence VII - engagements IV - Congés VIII - Autres Détaillez le contenu de l'avenant Fait le -------------------------- Les parents précédé de la mention lu et approuvé. L'assistant maternel précédé de la mention lu et approuvé. 11