MARCHE PUBLIC DE SERVICE. SOUSCRIPTION DE POLICES D ASSURANCES Risques Généraux

/12 MARCHE PUBLIC DE SERVICE OBJET DU MARCHE : SOUSCRIPTION DE POLICES D ASSURANCES Risques Généraux CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES DU LOT N 2 RESPONSABILITES COMMUNALES RESPONSABILITE CIVILE & RISQUES ANNEXES

/12 PRELIMINAIRE Les clauses particulières ci-dessous, acceptées ou modifiées avec les réserves correspondantes, font partie intégrante du contrat et priment toute autre clause de celui-ci. Le présent cahier des clauses techniques particulières reprend les principaux besoins de la Commune de Saint-Chaffrey en matière de garanties d assurances. Les organismes d assurances et les intermédiaires agents généraux et courtiers faisant des offres doivent en accepter l essentiel, mais ils peuvent toutefois s en écarter sur un ou plusieurs points et peuvent proposer, en fonction de leurs compétence et expérience, toute variante tendant à améliorer la couverture globale et le fonctionnement ou la gestion du contrat d assurances de la Commune. En effet, le présent CCTP n exonère pas les intermédiaires agents généraux et courtiers, ni tout organisme d assurance faisant des offres directement, de leur devoir de conseil vis à vis de la Commune de Saint-Chaffrey. 1 ) DEFINITIONS ET GARANTIES On entend par : 1.1. Souscripteur : La Commune de Saint-Chaffrey 1.2. Assuré : - Le souscripteur, - toute entité juridique à lui rattachée par budget annexe, ses représentants, ses agents et notamment des assistantes maternelles, - toute personne liée par convention au souscripteur ou à toute entité juridique assurée, - le Maire, les Adjoints, les Conseillers Municipaux, agissant dans le cadre de leurs fonctions, soit par suppléance, soit par délégation, soit par mandat spécial, - les agents de la Commune agissant dans le cadre de leurs fonctions, - les personnes placées sous l autorité ou la garde de l assuré ou agissant pour son compte, et notamment les requis et bénévoles. 1.3. Tiers : Toute personne autre que celles mentionnées à l article 1.2 ont la qualité de tiers au titre du présent contrat et sont donc tierces entre elles. 1.4. Territorialité des garanties : partout où besoin est.

/12 1.5. Sinistre : Toute réclamation faite à l assuré pendant la période de validité du contrat qu elle soit amiable ou judiciaire, formulée contre l un quelconque des assurés, étant précisé que l ensemble des réclamations se rattachant à un même fait générateur ou ayant une même cause technique initiale constituera, quelle que soit sa date de survenance, un seul et même sinistre et ne fera l objet que d une seule franchise. 1.6. Dommage corporel : Toute atteinte corporelle subie par une personne physique et les préjudices qui en découlent. 1.7. Dommage matériel : Toute détérioration, destruction, atteinte à l intégrité d une chose ou substance, ainsi que toute atteinte physique à des animaux, le vol sera considéré comme un dommage matériel. 1.8. Dommage immatériel : Tout dommage autre que corporel ou matériel et notamment tout préjudice financier résultant de la privation d un droit, d une jouissance, de l interruption d un service rendu, de la perte d une créance ou d un bénéfice. 1.9. Activités garanties : Toutes les activités du souscripteur sont garanties, sans exception ni réserve, qu il s agisse des activités exercées pour le compte de l Etat ou des activités relevant de la compétence communale, y compris celles ayant un caractère industriel et commercial, les activités associatives culturelles ou de loisirs, le tout sans exception ni réserve, et sans qu il soit nécessaire d en faire une description exhaustive. Est également couverte la responsabilité résultant de l exécution ou la non-exécution des actes administratifs unilatéraux ou synallagmatiques, et notamment celle résultant de l exécution, la mauvaise exécution ou la non-exécution par l assuré, des contrats et quasicontrats conclus par l assuré, notamment les baux commerciaux, délégations de service public, marchés publics, locations diverses, etc, même lorsque ces contrats se rapportent à des immeubles de rapport. Sont également couvertes les activités dont la gestion est confiée à une tierce personne par convention (délégation de service public, location, etc ). Des conventions passées avec tout tiers pour l exercice de ces activités peuvent comporter des renonciations à recours, des transferts de responsabilité et des obligations exorbitantes du droit commun. 1.10. Durée de la garantie : La garantie s applique à l ensemble des sinistres survenant pendant la validité du contrat, quelle que soit la date du fait générateur. Il est convenu que pour les dommages survenus pendant la période de validité de la police et qui n auraient pas été connus avant la date de résiliation de celle-ci, la garantie reste acquise pour les réclamations qui en résulteraient après la date de résiliation. 1.11. Forme : «Tous risques sauf» impérative.

/12 1.2. : ASSURANCE DES RESPONSABILITES COMMUNALES Objet de la garantie : Le contrat garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité que peut encourir l assuré par application du droit civil et administratif, en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers lorsque cette responsabilité est engagée du fait de ses activités en vertu de toute source de droit applicable, à titre délictuel, quasi-délictuel, contractuel ou quasi-contractuel, qu il y ait responsabilité avec faute ou sans faute. 1.2.1. : cette garantie s applique à la responsabilité générale que l assuré peut encourir en raison des dommages corporels, matériels, immatériels causés aux tiers du fait : des élus, des délégués spéciaux, des agents dans l exercice de leurs fonctions, des civils requis, des collaborateurs bénévoles ayant prêté assistance à l assuré même en l absence de son accord, des enfants des écoles et centres aérés lorsqu ils sont placés sous la responsabilité des préposés de l assuré, des assistantes maternelles, des stagiaires rémunérés ou non, des membres non élus des commissions municipales, et de toute personne agissant pour le compte de l assuré ; des biens immobiliers communaux y compris ceux qui ne seraient pas couverts par une assurance incendie, vol, dégâts des eaux (lot n 1 du présent marché) ; des parkings non couverts et des cours d école, passerelles, préaux non couverts par une assurance incendie, vol, dégâts des eaux (lot n 1 du présent marché) ; des parcs et plan d eau communaux et zone de baignade ; des travaux de construction, démolition, réparation, entretien, effectués par la commune en régie ou par une entreprise mandatée à cet effet ; des biens mobiliers, animaux, véhicules immatriculés ou non, dont il est propriétaire, à la garde ou l usage ; des installations sportives de plein air (plateau sportif et aires de jeux) ; du fonctionnement, non-fonctionnement ou dysfonctionnement de l ensemble des services municipaux et annexes : o écoles maternelle et élémentaire, o cantine scolaire et service de restauration du troisième âge, notamment du fait des intoxications alimentaires et/ou empoisonnements provoqués par l absorption des aliments servis, o centre communal d action sociale, o centres aérés, o salle polyvalente, foyer des jeunes, salles de réunions diverses, établissements recevant du public, o marchés et brocantes,

/12 o service de voirie du fait de l aménagement, l entretien, l encombrement, les excavations et de la coordination de travaux incombant à la commune o cimetières, o piscine patinoire, o complexe de tennis, o régies de recettes existantes ou à créer, o et plus généralement les dommages résultant : du fonctionnement, non-fonctionnement ou dysfonctionnement de tous les services à caractère administratif ou industriel et commercial, existants ou à venir, qu ils soient obligatoires ou facultatifs et/ou du fait des agents commis par la Commune et affectés à ces services, et notamment des équipements sportifs (piscine patinoire), des écoles, de la cantine, du ramassage scolaire, des centres aérés et structures périscolaires, de la voirie, 1.2.2. : responsabilité civile du fait des dommages corporels, matériels, immatériels causés aux tiers du fait d une pollution accidentelle ou non dans l atmosphère, les eaux, le sol, résultant de l émission, la dispersion, le rejet ou le dépôt de substances solides, gazeuses ou liquides, y compris en cas de fausse manœuvre. 1.2.3. : responsabilité civile du fait des dommages corporels, matériels, immatériels subis par les requis civils et les collaborateurs bénévoles. 1.2.4. : responsabilité civile du fait des dommages corporels, matériels, immatériels causés ou subis par les véhicules réquisitionnés. 1.2.5. : responsabilité civile du fait des dommages corporels, matériels, immatériels causés ou subis par des véhicules conduits en fourrière. 1.2.6. : responsabilité civile du fait des dommages corporels, matériels, immatériels causés aux tiers par les commis de l assuré, pris en leur qualité de commettant, lorsqu ils utilisent un véhicule terrestre à moteur dont l assuré n est ni propriétaire ni gardien pour les besoins de services ainsi que durant les trajets domicile-travail. Cette garantie est étendue aux élus ou personnes dont l assuré est responsable, du fait de l utilisation de leur véhicule personnel à l occasion d un déplacement pour les besoins de l assuré (ordre de service). 1.2.7. : responsabilité civile du fait des dommages corporels, matériels, immatériels causés aux tiers à l occasion des opérations de lutte contre l incendie, de protection contre les périls ou accidents menaçant la sécurité publique sur le territoire communal, notamment en cas de mauvais entretien des poteaux incendie ou d insuffisance du réseau d eau empêchant une pression suffisante, impossibilité d accès des secours du fait de la commune,... Ce même en cas de faute lourde de la Commune.

/12 1.2.8. : garantie des dommages subis par les préposés et salariés de l assuré, notamment en cas d accident du travail, de maladie professionnelle résultant d une faute inexcusable ou d une faute intentionnelle de l assuré. Cette garantie est étendue au recours des agents en cas de faute intentionnelle d un autre agent. 1.2.9. : garantie en cas de recours de l Etat en réparation de préjudices subis par son personnel (notamment en cas de concours de la force publique ou du plan communal de sauvegarde, etc ). 1.2.10. : responsabilité civile en raison des vols commis par les préposés de l assuré dans l exercice de leurs fonctions. 1.2.11 : garantie des recours de l Etat en cas d actes de violence. 1.2.12. : garantie découlant de la responsabilité de l assuré liée à l application du code de l urbanisme autre que celles découlant des autorisations d occupation des sols (notamment l élaboration du plan de prévention des risques). 1.3. : RESPONSABILITE DE L ASSURE EN CAS DE DOMMAGES RESULTANT DES ACCIDENTS ET DOMMAGES SUBIS PAR LES ELUS DANS LE CADRE DES SESSIONS DE CONSEIL MUNICIPAL, DE REUNIONS DE COMMISSIONS OU DANS LE CADRE DE L EXECUTION D UN MANDAT SPECIAL. 1.4. : GARANTIES SUPPLEMENTAIRES 1.4.1. : responsabilité civile en raison des dommages corporels, matériels, immatériels causés aux tiers du fait : des locaux, terrains, installations, canalisations, réservoirs et tous ouvrages dont l assuré est propriétaire ou détenteur aux fins d exploitation du service de production et de distribution de l eau potable ; du fonctionnement, non-fonctionnement ou dysfonctionnement du service de distribution de l eau, y compris des dommages causés aux tiers par les travaux d entretien de réparation ou d extension ; des dommages liés à l intoxication provoquée par l eau distribuée y compris en cas de négligence de l assuré ; des dommages pouvant résulter des collecteurs d eaux pluviales, canaux d arrosage non gérés par une association syndicale autorisée. 1.4.2. : responsabilité civile en raison des dommages corporels, matériels, immatériels que l assuré peut causer aux tiers du fait en sa qualité d organisateur d un service de transport de personnes par route notamment de transport scolaire (y compris aux élèves, accompagnateurs, conducteur de véhicule) ou de transport de personnes âgées. 1.4.3. : garantie des dommages causés aux véhicules par les élèves ou personnes transportées lorsque ceux-ci n ont pu être identifiés individuellement.

/12 1.4.4. : responsabilité civile en raison des dommages corporels, matériels, immatériels que l assuré peut causer aux tiers du fait en sa qualité d organisateur d un service de transport de personnes par route notamment dans le cadre du fonctionnement de la navette «skieurs» qui circulent sur la commune en période touristique (mi-décembre à mi-avril). 1.4.5. : responsabilité provenant de l exercice des compétences attribuées en matière d autorisation d utilisation des sols. 1.4.6. : la garantie défense pénale et recours est accordée à tous les risques couverts par le présent contrat. 1.4.7. les garanties du contrat sont notamment étendues aux dommages subis par les biens et effets personnels des agents, visiteurs et bénévoles lorsque ceux-ci se trouvent dans l enceinte des bâtiments dont l assuré a l usage à quelque titre que ce soit, ou durant l exercice de leurs fonctions ; 1.4.8. : les garanties du contrat sont étendues aux frais de «recours» et de «défense pénale» avec la possibilité pour l assuré de choisir l avocat chargé de la défense de ses intérêts qui sera alors saisi par l assureur qui lui réglera directement les honoraires ; 1.4.9. : les garanties au titre de la responsabilité civile couvrent notamment, sans que cette liste puisse être considérée comme limitative, les dommages résultant : - des activités communales en gestion directe ou déléguée, - des activités transférées ou partagées avec l Etat, des collectivités publiques, des établissements publics intercommunaux, des sociétés publiques ou privées, des associations, 1.4.10. : Est notamment couverte la responsabilité civile que l assuré peut encourir du fait de ses faits et actes, exprès ou tacites, y compris en cas d excès de pouvoir ou d incompétence. 2 ) CLAUSES GENERALES Il est convenu que : 2.1. l assureur renonce à toute déchéance pour déclaration tardive ; 2.2. l assureur renonce à toute déchéance ou diminution des garanties du fait d une non dénomination, non description des risques à assurer ; 2.3. l assureur dispense l assuré de déclarer tout sinistre dont il ne demanderait pas l indemnisation ; 2.4. les garanties du contrat sont étendues aux dépenses non budgétées que l assuré doit engager pour limiter les conséquences pécuniaires de sa responsabilité ; 2.5. l assureur a un délai de trois semaines après la déclaration d un sinistre pour invoquer une non-garantie ou une exclusion par lettre recommandée avec accusé de réception, passé ce délai le sinistre déclaré sera automatiquement considéré comme assuré ;

/12 2.6. il appartient à l assureur de justifier que sa garantie n est pas acquise en prouvant qu une exclusion précise peut être mise en jeu ; cette notification devra se faire par lettre recommandée dans les trois semaines suivant la déclaration du sinistre ; 2.7. l assureur renonce à tout recours envers les personnes physiques ou morales envers qui l assuré aura lui-même renoncé à engager un recours ; 3 ) EXTENTION DE GARANTIES : A) RESPONSABILITE CIVILE : ORGANISATEUR ET CO-ORGANISATEUR DE FETES ET MANIFESTATIONS 3.1. Le présent contrat est étendu aux dommages résultant de l organisation ou de la coorganisation de fêtes et manifestations organisées par la commune sans utilisation de tribune et sans que cette liste soit exhaustive. Cette garantie s applique aux manifestations organisées sous chapiteau (cirque, rassemblement, épreuve sportive,...). 3.2. Sont notamment couverts, lorsque la Commune est organisateur ou co-organisateur, et quelque soit leur lieu de déroulement : les arbre de Noël, bals, baltraps, stands de tir, braderies, congrès et conférences regroupant moins de 400 personnes, banquets et repas, défilés pédestres, défilés de chars, carnavals, expositions, feux de camp, feux de la St-Jean, feux d artifices, illuminations, jeux divers, kermesses, fêtes foraines, fêtes patronales, fêtes folkloriques, retraite aux flambeaux, soirées à thème, projections de films, réunions, semaines commerciales, spectacles artistiques, spectacles ou épreuves sportives sans véhicule à moteur, concerts, sons et lumières, 3.3. : L assurance couvre les dommages causés par l ensemble des commis et personnes bénévoles participant à l organisation de la manifestation. 3.4 : L assuré s engage à transmettre à l assureur le programme prévisionnel d animation. En cas de manifestations importantes non prévues sur les programmes, l assuré s engage à informer l assureur au plus tard 48 heures avant leur déroulement. B) RESPONSABILITE CIVILE : ORGANISATEUR DOMAINE SKIABLE ALPIN ET FOND 3.5. : Le présent contrat est étendu à la responsabilité de l assuré en cas de dommages pouvant survenir dans le cadre de la pratique du ski alpin et du ski de fond et autres sports d hiver organisés sur le territoire communal de Saint-Chaffrey. A ce titre, il est précisé que la Commune de Saint-Chaffrey est simple autorité organisatrice et que le domaine skiable fait l objet d une délégation de service public. Les travaux d aménagement, d entretien et d exploitation sont donc confiés au délégataire.

/12 Dans le cadre de cette délégation de service public fonctionne un service de navettes gratuites dont la commune est organisateur secondaire (délégation du Conseil Général). Ce service confié par délégation de service public au gestionnaire du domaine skiable est délégué à une entreprise de transport. Le délégataire emploie des explosifs pour les besoins de son activité en conformité avec la réglementation en vigueur. En matière de ski alpin : on entend par pistes de ski alpin l ensemble du domaine skiable situé sur le territoire communal accessible par gravité à partir des remontées mécaniques exploitées par ou pour le compte de l assuré. Seules les pistes de ski balisées et répertoriées en annexe font partie du domaine skiable. Les parties du domaine situées en amont des remontées mécaniques et entre les pistes balisées ou en bordure de celles-ci constituent du hors-piste. En matière de ski de fond : on entend par pistes de ski de fond l ensemble des pistes tracées selon un parcours déterminé sur le territoire communal. 3.6 : Conformément aux textes, la Commune de Saint-Chaffrey, représentée par son Maire en exercice, demeurant responsable en matière de sécurité des pistes et de secours sur pistes, la responsabilité civile découlant des dommages tant matériels, immatériels que corporels pouvant intervenir sur le domaine skiable est garantie par le présent contrat. 3.7 : Le présent contrat couvre également la responsabilité civile que l assuré peut encourir du fait de dommages matériels ou corporels subis par des tiers bénévoles ou requis au cours d opérations de sauvetage sur le territoire communal notamment en cas d avalanche, coulées de neige, poussées de neige, chutes de pierre, éboulements, glissements de terrain, 3.8 : Sont également couverts les risques de responsabilité civile que l assuré pourrait encourir du fait des dommages causés aux tiers par les avalanches, coulées de neige, poussées de neige, chutes de pierre, éboulements, glissements de terrain, 3.9 : L inventaire des pistes de ski est joint en annexe. 3.10 : La commune a repris en gestion directe le téléski du Colombier situé en bas des pistes près de la patinoire et pour une utilisation estivale : activité trottin herbe (convention de mise à disposition à un prestataire privé). 4 ) GESTION DES SINISTRES 4.1. L assureur instruira l ensemble des sinistres, quel que soit leur montant, y compris les sinistres dont le montant estimé est inférieur à la franchise éventuellement applicable.

/12 Aucune franchise ne sera facturée lorsque la responsabilité civile de l assuré est engagée du fait d un sinistre couvert par un autre contrat d assurance et pour lequel une franchise aurait été réglée (police multirisques police véhicules). 4.2. : les indemnités seront toujours calculées toutes taxes comprises. L assureur prend en charge directement le règlement des sinistres sans que la commune ait à faire l avance des sommes (indemnisation des tiers, règlement de factures diverses, ). Si une franchise est due par la commune, l assureur adressera une facture correspondante à l assuré qui la réglera dans les délais fixés au CCAP. Si une indemnité est due à la commune, l assureur déduira la franchise éventuelle de la somme due. 5 ) DUREE 5.1. Les offres sont faites pour une durée ferme de 4 ans pour la période du 1 er janvier 2013 au 31 décembre 2016. Le paiement des primes pourra être annuel, semestriel ou trimestriel. L échéance principale du contrat est fixée au 1 er janvier de chaque année. 5.2. Le contrat ne comportera pas de clause de tacite reconduction. 6 ) RESILIATION 6.1. : l Assuré aura la possibilité de résilier le contrat : 6.1.1. : A chaque échéance principale, par simple lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l assureur moyennant un préavis de DEUX (2) mois. 6.1.2. : En cas de non respect par l assureur ou l intermédiaire d assurances de leurs engagements contractuels respectifs, l assuré pourra mettre en demeure l assureur de se conformer au présent contrat dans un délai de UN (1) MOIS. Si la mise en demeure n est pas suivie d effet dans ce délai de un mois, la résiliation interviendra alors de plein droit par lettre simple TROIS (3) MOIS après la réception de la mise en demeure. 6.1.3. : En cas de majoration de prime, l assuré pourra dans un délai de QUINZE (15) JOURS à compter de la réception de l avis d échéance majoré, demander par lettre recommandée avec accusé de réception la résiliation du contrat correspondant, la résiliation prenant effet DEUX (2) MOIS après réception de la résiliation. 6.1.4. : La résiliation pourra intervenir dans les mêmes conditions qu à l article 6.1.2. et à la discrétion de l assuré : en cas de résiliation par l assureur d un des autres contrats de l assuré en cas de refus par l assureur de diminuer la prime malgré une diminution des risques.

/12 6.2. : L assureur aura la possibilité de résilier le contrat : 6.2.1. : A chaque échéance annuelle, dans le seul cas où le rapport entre le montant total des primes échues et le montant total des sinistres effectivement payés par les assureurs et non susceptibles de recours serait supérieur à 150% (cent cinquante pour cent), moyennant envoi au souscripteur d une lettre recommandée avec accusé de réception avec préavis de SIX (6) MOIS, précisant les éléments chiffrés sur lesquels la décision de résilier a été prise. 6.2.2. : A toute date entre deux échéances, en cas de non paiement par le souscripteur des primes échues, la date de résiliation étant fixée au plus tôt QUATRE (4) MOIS après une mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l assurée, de payer la ou les primes concernées dans un délai de deux mois à compter de la réception de ladite mise en demeure. Dans tous les cas la résiliation ne prendra effet que QUATRE (4) MOIS après la réception par l assuré de ladite mise en demeure et sous réserve exclusivement que celle-ci soit demeurée sans effet. Le paiement des primes réclamées intervenus dans ce délai de quatre mois met fin à la procédure de résiliation. 6.3. : Toutes les autres clauses de résiliation sont nulles et non avenues. 7 ) MODE DE REVISION DES PRIMES 7.1 : Les primes pourront être forfaitaires, révisables ou ajustables conformément à l article 3 du CCAP. 7.2 : Si la prime n est pas forfaitaire, afin de tenir compte de la variation des éléments à assurer, il est convenu qu à chaque échéance annuelle, le souscripteur fournira à l assureur le nouveau montant atteint par l élément variable servant de base au calcul de la prime. 7.3 : En aucun cas il n y aura de régularisation de la prime sur l exercice écoulé. 7.4 : Il n y aura pas modification de la prime (hors jeu éventuel d un indice figurant dans l offre) si la variation de l élément variable est inférieure à 10% (en plus ou en moins). 7.5 : Toutefois, si l écart constaté est supérieur à 10%, la nouvelle prime annuelle sera calculée sur les bases nouvelles.

/12 8 ) CAPITAUX ET FRANCHISES GARANTIE MONTANT MAX LIMITATION FRANCHISE 8.1 LIMITATION CONTRACTUELLE D INDEMNITE 15 000 000 8.2 DOMMAGES CORPORELS 10 000 000 8.3 DOMMAGES MATERIELS ET IMMATERIELS DIRECTS 10 000 000 8.4 DOMMAGES MATERIELS ET IMMATERIELS 10 000 000 INDIRECTS 8.5 DOMMAGES RESULTANT D UNE POLLUTION 5 000 000 8.6 DEFENSE ET RECOURS 200 000 Par sinistre Aucune franchise 9 ) CONTENTIEUX Tout litige relatif à l exécution du présent contrat relève du Tribunal Administratif de Marseille. ANNEXES ANNEXE 1 Tableau récapitulatif des pistes de ski alpin et attestation relative aux pistes de ski de fond ANNEXES 1. état des sinistres sur trois ans 2. tableau récapitulatif des pistes de ski alpin 3. fiche signalétique de la commune Signature et cachet du candidat A le