La réforme de la protection juridique des majeurs Les indicateurs des ESSMS et du secteur tutélaire
PLAN 1- Principes et objectifs des indicateurs des établissements et services sociaux et médicosociaux 2- Les indicateurs du secteur tutélaire: une spécificité relative 3- Utilisation des indicateurs dans la procédure budgétaire et la tarification
I- Les indicateurs des établissements et services sociaux et médico-sociaux Objectifs des indicateurs: art.r 314-28 CASF Apprécier la structure des charges d un service, l activité et le type de population accueillie De comprendre les coûts de fonctionnement d un service par rapport au service rendu De comparer ces coûts de fonctionnement aux coûts de fonctionnement des autres services fournissant des prestations comparables et d en apprécier le caractère justifié ou non De mieux cerner, grâce à l analyse des différentes composantes des indicateurs, les particularités de chaque structure
Les indicateurs dans le cadre de la tarification permettent donc: d objectiver l allocation des ressources et de la rendre la plus efficiente possible de mieux appréhender les spécificités des structures, de les expliquer et de justifier des écarts importants de favoriser le dialogue entre le financeur et le gestionnaire sur la base d éléments objectifs
Une utilisation dans le cadre de la procédure budgétaire raisonnée et raisonnable Des outils au service du tarificateur: aide à la compréhension des coûts (pas un tarif unique) Une utilisation dans le cadre d une discussion budgétaire: le service peut expliquer l existence d écarts Permettent d identifier parmi des coûts différenciés ceux qui sont injustifiables et abusifs et ceux qui sont justifiés. Pas d indicateur unique mais une batterie d indicateurs
II- Les indicateurs du secteur tutélaire 1- Le référentiel de prise en charge Trois critères permettant de différencier la charge de travail des mesures: La nature de mesure Le lieu d exercice La période d exercice
La nature de la mesure 2 catégories de mesures - la tutelle et la curatelle simple - la curatelle renforcée et la mesure d accompagnement judiciaire (ex-tpsa)
Le lieu d exercice 2 catégories de lieu d exercice nécessitant une charge de travail différente - à domicile - en établissement: prise en charge collective et permanente grâce à une équipe pluridisciplinaire (ESSMS sauf ESAT, établissements de santé (usld - moyens séjours et étab. Psychiatrie), étab pénitentiaires)
La période d exercice 3 périodes nécessitant une charge de travail différente - l ouverture de la mesure (3 mois) - la gestion courante - la fermeture (3 mois)
2- La cotation des mesures à partir du référentiel de prise en charge La spécificité des indicateurs du secteur tutélaire: la cotation des mesures en points Principe: plus une mesure nécessite de travail plus le nombre de points affectés est important
Le tableau de cotation des mesures De la durée De la nature de la mesure Du lieu Ouverture d'une mesure (3 premiers mois) Mesure ouverte depuis plus de 3 mois Fermeture d'une mesure pour cause de mainlevée ou de décès (3 derniers mois) MJAGBF Milieu ouvert 49,90 18 0 TPSA ou MAJ Curatelle renforcée Curatelle simple Tutelle Etablissement 23 8,30 10,6 Domicile 36 13 16,5 Etablissement 23 8,3 10,6 Domicile 36 13 16,5 Etablissement 17,7 6,4 8,1 Domicile 27,7 10 12,7 Etablissement 17,7 6,4 8,1 Domicile 27,7 10 12,7 Sauvegarde de justice 20
3- Les indicateurs du secteur tutélaire: une spécificité relative Des indicateurs spécifiques construits à partir de la cotation des mesures Des indicateurs communs à l ensemble des ESSMS
4 catégories d indicateurs Indicateurs de population Indicateurs d activité Indicateurs de personnel Indicateurs financiers et de structure
Indicateur de population Le poids moyen de la mesure majeur protégé (2P3M): permet d apprécier l activité des services en fonction de la lourdeur de prise en charge des mesures
Indicateurs d activité Nombre de points par ETP : mesure la charge de travail qui pèse sur chaque salarié Nombre de mesure moyenne par ETP: mesure le nombre de mesure moyenne évaluée en points par ETP Coût de l intervention des délégués à la tutelle: mesure le coût des interventions auprès des usagers des délégués
Indicateurs de personnel Niveau de qualification: structure de qualification des effectifs Indicateur de vieillesse-technicité: mesure le poids de l ancienneté et de la technicité sur la masse salariale Temps actif mobilisable: mesure la présence réelle dans le service Indicateur du temps de formation: permet d évaluer les actions de la structure en faveur de la formation
Indicateurs financiers et de structure Valeur du point service: permet de comparer les charges d un service en neutralisant l hétérogénéité des mesures Valeur du point personnel: permet de comparer les charges afférentes au personnel en neutralisant l hétérogénéité des mesures Répartition des ETP délégués et autres personnels: permet de comparer les moyens en personnel des services et de voir les choix organisationnels
III- L utilisation des indicateurs dans la procédure budgétaire et la tarification des services Le décret budgétaire et comptable (Art. R.314-30 et 23) prévoit que : - ce sont des outils indispensables dans la discussion budgétaire - peuvent être utilisés comme critère de tarification Loi 5 mars 2007 et décret 30 décembre 2008 sur le financement des services MJPM et DPF prévoient explicitement que la DGF est déterminée:
Pour les services MJPM «en fonction d indicateurs prenant en compte notamment la charge liée à la nature de la mesure de protection, à la situation de la personne protégée et au temps de travail effectif des personnels» Pour les services DPF «en fonction de la charge de travail liée au mandat, à la situation de la famille et au temps de travail effectif des personnels»
Indicateurs de référence et secondaires 4 indicateurs de référence - Le poids moyen de la mesure - La valeur du point service - Nombre de points par ETP - Nombre de mesure moyenne par ETP Indicateurs secondaires - permettent d effectuer une comparaison plus fine des services entre eux - et de donner une explication objectivée des écarts
Valeurs nationales des indicateurs de référence Valeurs nationales des indicateurs de référence Services MJPM Services DPF 2007 2008 2009 2007 2008 2009 Poids moyen de la mesure 11,40 11,34 11,31 20,06 19,38 19,64 Valeur du point service 11,82 12,16 13,35 12,63 13,53 14,39 Nombre de points par ETP 4 258 4 156 3 914 4 406 4 244 4 085 Nombre de mesure moyenne par ETP 31,14 30,39 28,62 18,30 17,63 16,97
Les indicateurs du secteur tutélaire permettent: d objectiver l activité réelle des services et d allouer la ressource au regard des principales caractéristiques de cette activité De prendre en compte les choix d organisation du service et sa politique en matière de gestion du personnel D apprécier le temps de travail consacré aux usagers et de mesurer la charge de travail des personnels