TABLEAU DES DECLARATIONS OBLIGATOIRES Document REFLEXE RH Mis à jour Août 2011
TABLEAU DES DECLARATIONS OBLIGATOIRES Récapitulatif des principales déclarations obligatoires Bordereau récapitulatif de cotisations (BRC) 24313 URSSAF Trimestrielle ou mensuelle Format électronique obligatoire au delà de certains seuils 24316 Déclaration Unique d embauche (DUE) c. trav. Art. R.122114 à R. 122122 URSAFF (ou caisse de mutualité sociale agricole, MSA, s il s agit d un salarié agricole) (sauf exceptions) Embauche Adressée par voie électronique, par télécopie ou par formulaire, daté et signé par l employeur et adressé par voie postale Travail dissimulé Déclaration d emploi : 1 er emploi après 6 mois minimum de cessation d emploi de personnel c. trav. Art. L.122117, L. 74133, R. 122132 et R. 122133 Première fois Déclaration préalable par Lettre Recommandée 12277 et R. 7413 5 Travailleurs à domicile c. trav. Art. L.74133 Dédut et cessation de l exécution du travail à domicile Non prévu 74135 Déclaration de modification de l entreprise (changement d exploitant, ou d industrie ou de commerce ou transfert géographique) c. trav. Art. L.122117 et R. 122132 idem Recommandée 12277
Déclaration d un groupement d employeur c. trav. Art. L.12531, L. 12536, L. 125317 et D. 12531 à D. 12533 Groupements d employeurs Création et modifications Recommandée en AR 125413 et R. 12549 Déclaration des procédés de travail susceptibles d entrainer une maladie professionnelle 4614 et R. 4614 et CPAM Systématique Recommandée en AR avant travaux 4715 Ouverture de chantier ou autre lieu de travail occupant 10 personnes au moins pendant plus d une semaine c. trav. Art. R. 81131 (et CARSAT ou ex CRAM en cas de chantier du bâtiment ou de travaux publics) Tous les établissements Systématique (et 8 jours avant le début du chantier du bâtiment ou de travaux publics) Non défini 81141 Rapport annuel sur la situation de l emploi c. trav. Art. L. 232356 ( de 300 salariés et plus) et R.2323 8 ( de moins de 300 salariés) 50 salariés et plus Rapport annuel sur la situation comparée hommes / femmes c. trav. Art. L. 232357, L. 232358 et R. 23238 50 salariés et plus 23281 Bilan social c. trav. Art. L. 232368 et L. 232373 300 salariés et plus 23282
Déclaration de mouvement de maind œuvre c. trav. Art. D.122129 DIRECCTE (ex DDTEFP) établissements d au moins 50 salariés Tous les mois Adressée par internet ou par courrier dans les 8 premiers jours de chaque mois. 12274 Déclaration d embauche d un salarié inscrit au Pôle Emploi c. trav. Art. R. 122122 Pôle Emploi Voir DUE Dans les 48 heures suivant l embauche Immatriculation (sécurité sociale) 3121 URSSAF Voir DUE Dans les 8 jours suivant l embauche 12272 Déclaration nominative préalable à l embauche c. trav. Art. L. 122110, R. 12214 et R. 122116 URSSAF Voir DUE Avant l embauche 122111, R. 12271 et R. 12272 Déclaration d emploi des handicapés c. trav. Art. L. 52125 et R. 52121 DIRECCTE (ex DDTEFP) Etablissement d au moins 20 salariés Avant le 15 février par lettre recommandée en AR ou avant le 28 février par voie électronique (télé déclaration) Déclaration annuelle des données sociales (DADS) 24314 Centre TDS Adressée avant le 1er février via la : 24316 DADSU (1), DADSNet, DADS «papier»
Déclaration de la participation à la formation professionnelle continue c. trav. Art. L. 63319 et R. 633129 à R. 633135 Service des impôts Entreprises de 10 salariés et plus (2) (déclaration 2483) Pour le 2 ème jour ouvré qui suit le 1 er mai CGI art. 1727 à 1729 Déclaration de fichiers automatisés de données à caractère personnel Loi 7817 du 6 janvier 1978, art. 23 et 24 ; décret 20051309 du 20 octobre 2005, art. 8 CNIL Création et modification de fichiers Avant mise en place, adressée par lettre remise contre signature ou par remise au secrétariat de la CNIL contre reçu par voie électronique Loi 7817 du 6 janvier 1978, art. 45 à 52 Déclaration pour l engagement d un apprenti c. trav. Art. L. 62231 et R. 62231 à R. 62235 Chambre consulaire enterprises qui engagent des apprentis Au moment de l enregistrement du 1 er contrat d apprentissage Contrat type (Cerfa FA 13a) sert de support à cette déclaration 62242 Déclaration de départ de salariés «Séniors» c. trav. Art. 122118 URSSAF Certaines Intégrée à la DADS ou à adresser au plus tard le 31 janvier via un formulaire cerfa. 122118 (1) la norme DADSU sera remplacée, à compter du 1 er janvier 2012, par la norme 4DS (arrêté du 9 juillet 2010, JO du 7 août) (2) Pour les de moins de 10 salariés, la déclaration annuelle est intégrée à la DADS depuis la participation due au titre de 2007 Source : Revue Fiduciaire édition 2011