REUNION DES EXPERTS DE LA ZONE FRANC Bamako, le 9 avril 2015 UEMOA : RÉFORME ADOPTÉE PAR LA CONFÉRENCE DES CHEFS D ETAT ET DE GOUVERNEMENT www.uemoa.int www.izf.net 1
Plan I- Rappel sur le mécanisme de la surveillance multilatérale II- Contexte de la réforme III- Contenu de l Acte additionnel 2
I-Rappel sur le mécanisme de la SM Création de l UEMOA : Janvier 1994 (contexte réalignement monétaire) Adoption des premiers textes de la surveillance (cadre institutionnel en conformité avec le traité) en 1996 Renforcement du dispositif de suivi de la convergence en 1999 : Principaux Eléments de renforcement du dispositif Adoption Acte additionnel décembre 99 Programmes pluriannuels de convergence, de stabilité de croissance et de solidarité (2000) Horizons de convergence : moyen terme (2000-20O2; 2003-2005;2006-2008 et 2009-2013) 3
I-Rappel : Performances récentes Effort de convergence par pays PAYS 2000-2009 2009-2013 TOTAL OBSERVATIONS BENIN 5 2 7 Quatre pays ont été performants BURKINA FASO 3 2 5 RCI 0 1 1 au cours de la période 2000-2008 et deux au cours de la période 2009-2013 ; GUINEE BISSAU 0 0 0 MALI 3 1 4 NIGER 2 1 3 SENEGAL 3 0 3 TOGO 0 0 0 Faibles performances enregistrées par les pays en situation de crise sociopolitique (accumulation d arriérés) Effort de convergence non soutenu sur la période 2000-2013 Les années de crises socio- 4
II- Contexte de la réforme 1- Changement de paradigme Vision/ ambition d émergence économique (à long terme ) Elaboration et adoption de plans de développement ou de stratégies d accélération de la croissance réduction du gap infrastructurel (énergie, transport, ) exploration ou exploitation des industries extractives Autres projets ou actions prioritaires 5
II-Contexte de la Réforme 2- Rareté des ressources concessionnelles et de l APD. recours régulier des Etats au financement du marché financier régional, voire du marché financier international (endettement) ; accroissement de l effort de recouvrement de ressources intérieures ; intérêt grandissant pour le mécanisme du partenariat public privé (PPP). 6
III- Contenu de l Acte additionnel Constats L Acte additionnel 05/2009/CCEG/UEMOA du 17 mars 2009 a fixé au 31 décembre 2013 l horizon de convergence Les performances enregistrées, notamment en matière de convergence, n ont pas permis l accès à la phase de stabilité à compter du 1 er janvier 2014 Divers travaux en amont : étude réalisée par un Cabinet ; travaux techniques effectués par la Commission; consultations régionales (Etats membres et Institutions). proposition de nouveaux critères (simplicité, pertinence, réduction) de convergence et renforcement du dispositif de la S.M. 7
III-Contenu de l Acte additionnel Approbation des propositions par le Conseil des Ministres : - session du 28 juin 2014 à Dakar - session extraordinaire du 16 janvier 2015, à Cotonou Adoption le 19 janvier 2015 à Cotonou du projet d Acte additionnel par la 18 e session de la Conférence des Chefs d Etat et de Gouvernement de l Union. Objectifs de l Acte additionnel; Principalement, il s agit de renforcer le dispositif de la surveillance multilatérale afin de garantir une convergence au plus tard à l échéance déterminée (fin 2019) Spécifiquement : - renforcer la convergence des économies ; - conforter la stabilité macroéconomique ; - accélérer la croissance économique ; - donner plus de visibilité à la solidarité entre les Etats membres. 8
III-Contenu de l Acte additionnel L Acte regroupe l ensemble des dispositions encore en vigueur ainsi que les nouvelles modifications dans un même texte. Motifs : l Acte additionnel adopté en décembre 1999, relatif au Pacte de convergence, a été modifié en 2003, 2006 et 2009; lors de ces différentes modifications sauf les articles concernés ont été revus ; les dispositions en vigueur étaient dispersées et se retrouvaient dans plusieurs Actes additionnels 9
III-Contenu de l Acte additionnel Le projet d Acte Additionnel comprend 25 articles, dont quatre ont été réécrits. Les principaux articles sont les suivants : Article 2 : Définition de l objet de l Acte Additionnel Article 3 : Horizon de convergence fixé au 31/12/2019 Articles 5 à 9 : Définition des critères de convergence Trois critères de premier rang : Déficit budgétaire global (critère clé) 3 % Taux d inflation 3 % Encours de la dette/pib 70 % Deux critères de second rang : Masse salariale/recettes fiscales 35 % Pression fiscale 20 %. 10
III-Contenu de l Acte additionnel Articles 10 à 14 : Définition des programmes pluriannuels de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité (PPCSCS) Articles 15 à 23 : Evaluation, respect et coordination des PPCSCS ; Article 25 : Dispositions transitoires Principe d un report automatique d une année des dispositions de la convergence si au terme de l échéance fixée, les conditions d accès à la phase de stabilité n étaient pas réunies. 11
Conclusion et perspectives le nouveau mécanisme de suivi de la convergence budgétaire tient compte de l évolution du contexte régional et international; Il met l accent sur la viabilité des finances publiques, la soutenabilité de la dette publique ainsi que la réalisation d une croissance forte, durable et inclusive. La Déclaration de la Conférence insiste particulièrement sur le maintien du plafond d endettement tout en préservant la viabilité des finances publiques ; réflexion en cours sur le mécanisme de sanction afin de le rendre plus incitatif études engagées sur l harmonisation du contenu de certaines variables (notamment recettes fiscales et masse salariale ) et sur la productivité/qualité des dépenses d investissement dans les Etats membres de l Union. La rétropolation des nouveaux critères sur les cinq dernières années, donne des résultats confirmant que la convergence demeure un défi, notamment en ce qui concerne l amélioration du recouvrement fiscal en vue de réduire les déficits budgétaires et, par conséquent,de préserver la stabilité financière. 12
. RETROPOLATION Etats Ratios 2009 2010 2011 2012 2013 Bénin SG/PIB -4,9-1,6-1,8-0,5-2,8 Dette/PIB 30,1 30,3 32,0 28,9 27,9 Burkina SG/PIB -4,8-4,4-2,5-3,1-3,3 Dette/PIB 23,1 25,3 31,3 26,9 26,6 Côte d Ivoire SG/PIB 0,7-1,9-4,1-3,1-2,2 Dette/PIB 60,3 63,6 69,6 45,4 43,3 Guinée- SG/PIB 3,0 0,2-0,6-2,4-3,7 Bissau Dette/PIB 158,5 167,7 50,4 49,8 57,6 Mali SG/PIB -2,8-2,6-4,2-1,3-0,7 Dette/PIB 25,3 29,0 39,1 29,3 32,6 Niger SG/PIB -5,3-2,4-1,9-6, 3-4,3 Dette/PIB 24,1 24,2 21,9 22,7 27,9 Sénégal SG/PIB -5,0-5,2-6,7-5,9-5,5 Dette/PIB 32,6 34,9 39,9 45,7 48,7 Togo SG/PIB -0,6 0,3-1,1-5,8-4,5 Dette/PIB 83,3 46,7 47,1 45,6 44,3 Union SG/PIB -2,5-2,8-3,8-3,5-3,1 Dette/PIB 43,9 44,6 45,1 37,0 37,6 13
Je vous remercie 14