PREFET DES ALPES MARITIMES Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement de Provence Alpes Côte d'azur Nice, le 30/12/2013 Unité territoriale Alpes Maritimes Nice Leader Tour Hermès 64/66 route de Grenoble 06200 Nice Affaire suivie par : Subdivision Nice 05 Madame la Directrice de la DREAL PACA à Monsieur le PREFET des Alpes Maritimes A l attention de M. le Secrétaire Général Référence : Nice Sub05\MV\MV\/2013.137 RAPPORT DE L INSPECTEUR DES INSTALLATIONS CLASSEES Objet : P. J. : Installation Classée pour la Protection de l'environnement (ICPE) S.A. Béton Contrôle Côte d Azur (BCCA) Route des Clausonnes Chemin de la Valmasque Commune de Valbonne 06650 Incident du 15 juillet ayant entraîné une pollution des eaux de la Valmasque Visite d inspection du 21/11/2013 Projet d arrêté de mise en demeure 1. Contexte Par courrier reçu le 25 juillet 2013, la SA Béton Contrôle Côte d Azur nous a déclaré un incident survenu sur son installation de fabrication de béton prêt à l emploi située Route des Clausonnes Chemin de la Valmasque à Valbonne qui relève de la législation sur les installations classées pour la protection de l environnement (ICPE) et qui a eu pour conséquence un rejet d eau laiteuse non souhaité dans le ruisseau de la Valmasque. La pollution des eaux du ruisseau a été signalée à l exploitant de la centrale à béton par un agent technique de l Environnement de l Office National de l'eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) le 15 juillet 2013. Dans sa déclaration d incident, l exploitant impute l incident à la saturation du débourbeur déshuileur de sa plate forme suite à de récents événements orageux. 2. Situation administrative de l installation Depuis 1978, la SA Béton Contrôle Côte d Azur exploite sur la commune de Valbonne une centrale à béton. Ces activités ont été initialement déclarées en préfecture le 27 avril 1978 sous les rubriques n 89 bis (Broyage, concassage, criblage, etc, de pierres, cailloux minerais et autres produits minéraux naturels) et n 269 (Emploi de matériel vibrant pour la fabrication de matériaux tels que béton, agglomérés divers, etc). Suite à la création de la rubrique 2518, propre aux centrales à béton, par le décret n 2011 842 du 15 juillet 2011 et à une sollicitation de l exploitant formulée par courrier du 07 octobre 2011, le bénéfice des droits acquis pour l exploitation de
l installation sous le régime de la déclaration pour la rubrique n 2518 b de la nomenclature a été octroyé à la SA Béton Contrôle Côte d Azur le 26 mars 2012. A ce titre l exploitant est tenu notamment de respecter les dispositions de l arrêté ministériel du 26 novembre 2011 applicables aux installations de fabrication de béton prêt à l emploi, soumises à déclaration sous la rubrique n 2518 de la nomenclature et notamment les articles suivants : Article 5.5. Réseau de collecte «Le réseau de collecte est de type séparatif permettant d isoler les eaux résiduaires polluées des eaux pluviales non susceptibles d être polluées. Les points de rejet des eaux résiduaires sont en nombre aussi réduit que possible. Ils sont aménagés pour permettre un prélèvement aisé d échantillons et l installation d un dispositif de mesure du débit.» Article 5.7. Valeurs limites de rejet «Les rejets d'eaux résiduaires doivent faire l'objet en tant que de besoin d'un traitement permettant de respecter les valeurs limites suivante, contrôlées, sauf stipulation contraire de la norme, sur effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec d autres effluents, avant rejet au milieu naturel : ph : 5,5 9,5 Température : < 30 C Matières en suspension (MES) : la concentration ne dépasse pas 100 mg/l si le flux journalier n excède pas 15 kg/j, 35 mg/l au delà. Les rejets sont compatibles avec la qualité ou les objectifs de qualité des cours d eau. Polluants spécifiques : Chrome total : < 0,1 mg/l Chrome hexavalent : < 0,05 mg/l Hydrocarbures totaux : < 10 mg/l Les valeurs limites sont à respecter en moyenne quotidienne. Aucune valeur instantanée ne doit dépasser le double des valeurs limites de concentration.» Article 5.11. Surveillance par l exploitant de la pollution rejetée «Une mesure des concentrations des différents polluants visés au point 5 7 est effectuée, par un organisme agréé par le ministre de l environnement, selon les modalités suivantes : La fréquence des prélèvements et analyses est semestrielle. Si, à l issue de deux campagnes semestrielles de mesures consécutives, les résultats des analyses sont inférieurs aux valeurs prévues au point 5 7, les prélèvements et analyses sont effectuées au moins tous les trois ans (contrôle trisannuel). Si pour un des paramètres ci contre, le résultat de l analyse est supérieur ou égal à la valeur limite autorisée, la fréquence des prélèvements et analyses pour ce paramètre est de nouveau semestrielle. Le contrôle redevient trisannuel dans les mêmes conditions que celles indiquées à l alinéa précédent. Ces mesures sont effectuées sur un échantillon représentatif du fonctionnement de l installation et constitué, soit par un prélèvement continu d une demi heure, soit par au moins deux prélèvements instantanés espacés d une demi heure.» La première campagne de mesure prévue par le point 5.11 devant être réalisée au 1 er janvier 2013, selon le calendrier de l annexe I de l arrêté susvisé. 3. visite d inspection L inspection des installations classées a effectué une visite du site le 21 novembre 2013 en présence de M. Guichard, responsable du site. Lors de cette visite, les constatations suivantes ont été faites : le site dispose d une station de recyclage des eaux de procédé et de nettoyage qui fonctionne en circuit fermé ; les eaux pluviales de la plate forme sont collectées et décantées dans un bassin puis transitent dans un débourbeur déshuileur avant rejet dans le ruisseau de la Valmasque ; le débourbeur déshuileur est propre et semble en bon état de fonctionnement ; Les effluents en sortie du débourbeur déshuileur sont clairs ;
Il n a pas été relevé de trace visible de pollution dans le ruisseau de la Valmasque en contre bas de l exutoire du débourbeur déshuileur. le registre de fonctionnement du matériel du site fait état de la vidange et du curage du débourbeur déshuileur par une société spécialisée (ASTREE PROVENCE) en date du 10 juillet 2013. En outre, un ordre d intervention établi par cette société ainsi qu un bordereau de suivi de déchets attestant l évacuation de la matière contenue dans le débourbeur vers le site OREDUI de Grasse confirment cette prestation. Aucune campagne de mesures n a été effectuée sur les eaux résiduaires depuis le 1 er janvier 2013, comme le prévoit l article 5.11 de l arrêté ministériel du 26 novembre 2011. Ceci constitue un écart à la réglementation. 4. Conclusions et propositions de l'inspection des installations classées. A l'issue de la visite d'inspection réalisée le 21 novembre 2013 et après les constats faits par l inspection, il s avère que la SA Béton Contrôle Côte d Azur ne respecte pas les prescriptions de l article 5.11 de l arrêté ministériel du 26 novembre 2011 applicables aux installations de fabrication de béton prêt à l emploi, soumises à déclaration sous la rubrique n 2518 de la nomenclature. En conséquence nous proposons à Monsieur le Préfet des Alpes Maritimes, si il partage notre analyse : réclame à l exploitant, un rapport d incident en complément de sa déclaration d incident survenu le 15 juillet 2013 sur son installation de fabrication de béton prêt à l emploi à Valbonne par courrier du 24 juillet. Conformément aux dispositions de l article R.512 69 du Code de l Environnement, ce rapport devra préciser «notamment, les circonstances et les causes de l incident, les effets sur les personnes et l environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme.» fasse application de l article L171 8 du Code de l Environnement et mettre en demeure l exploitant de respecter les prescriptions prévues à l article 5.11 de l arrêté précité. (Projet joint en annexe) nous adresse in fine une copie lisible et datée de la preuve de notification du courrier (annexe 1) et de l arrêté à l exploitant. Conformément à l article L514 5 du Code de l Environnement, nous avons adressé copie du présent rapport et des pièces jointes à l exploitant qui est invité à faire valoir ses observations sous huit jours à M. le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes Maritimes.
Lettre RAR PROJET DE LETTRE PREFECTORALE A L EXPLOITANT Objet : Visite d inspection de la DREAL en date du 21/11/2013 Pièce jointe : Arrêté préfectoral de mise en demeure Monsieur le Directeur, Vous avez informé l inspection des installations classées d un incident survenu le 15 juillet 2013 sur son votre installation de fabrication de béton prêt à l emploi à Valbonne par un courrier du 24 juillet 2013. En complément de cette déclaration d incident, je vous demande de leur transmettre dès que possible (et au plus tard sous 3 semaines) un rapport d incident. Conformément aux dispositions de l article R.512 69 du Code de l Environnement, ce rapport devra préciser notamment, les circonstances et les causes de l incident, les effets sur les personnes et l environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme. Dans le cadre du suivi de votre déclaration d incident, la DREAL a procédé le 21 novembre 2013 à une visite d inspection de votre établissement. A l issue de cette visite, l inspection des installations classées a identifié un écart à la réglementation : Absence de surveillance de la pollution rejetée (article 5.11 de l arrêté ministériel du 26 novembre 2011 applicables aux installations de fabrication de béton prêt à l emploi, soumises à déclaration sous la rubrique n 2518 de la nomenclature) Conformément à l article L171 8 du Code de l Environnement, je vous mets en demeure de régulariser votre situation selon les détails et le délai précisé dans mon arrêté préfectoral. (Pièce jointe n 1) Je vous prie de croire, monsieur le directeur, en l'assurance de ma considération distinguée. Le Préfet Copie : M. le Chef de l UT DREAL 06
PROJET DE MISE EN DEMEURE Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171 6, L. 171 8, L. 172 1, L. 511 1, L. 514 5 ; Vu l arrêté ministériel du 26/11/11 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de fabrication de béton prêt à l emploi, soumises à déclaration sous la rubrique n 2518 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l environnement ; Vu le rapport de l Inspecteur de l environnement référencé MV/MV/2013.XXX, transmis à l exploitant par courrier en date du xx/xx/2013 conformément aux articles L. 171 6 et L. 514 5 du code de l environnement ; Considérant que lors de la visite en date du 21 novembre 2013, l inspecteur de l environnement a constaté le non respect des prescriptions de l articles 5.11 de l arrêté ministériel du 26/11/11 ; Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l article L. 171 8 du code de l environnement en mettant en demeure la SA Béton Contrôle Côte d Azur de respecter les prescriptions de articles l articles 5.11 de l arrêté ministériel du 26/11/11 susvisé, afin d assurer la protection des intérêts visés à l article L. 511 1 du code de l environnement ; Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes Maritimes Article 1er ARRETE La SA Béton Contrôle Côte d Azur, dont le siège social est 4, rue Aristide Berges Les Trois Vallons BP 33 38081 L Isles d Abeau, est mis en demeure, pour la poursuite de l'exploitation de son installation de fabrication de béton prêt à l emploi, sise Route des Claussonnes Chemin de la Valmasque 06560 Valbonne, de respecter les prescriptions selon les détails et délais ci après énoncés : Arrêté ministériel du 26/11/11 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de fabrication de béton prêt à l emploi, soumises à déclaration sous la rubrique n 2518 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l environnement Article Prescriptions Délais «Une mesure des concentrations des différents polluants visés au point 5 7 est effectuée, par un organisme agréé par le ministre de l environnement, selon les modalités suivantes : 5.11 La fréquence des prélèvements et analyses est semestrielle. Si, à l issue de deux campagnes semestrielles de mesures consécutives, les résultats des analyses sont inférieurs aux valeurs prévues au point 5 7, les prélèvements et analyses sont effectuées au moins tous les trois ans (contrôle trisannuel). Si pour un des paramètres ci contre, le résultat de l analyse est supérieur ou égal à la valeur limite autorisée, la fréquence des prélèvements et analyses pour ce paramètre est de nouveau semestrielle. Le contrôle redevient trisannuel dans les mêmes conditions que celles indiquées à l alinéa précédent. Ces mesures sont effectuées sur un échantillon représentatif du fonctionnement de l installation et constitué, soit par un prélèvement continu d une demi heure, soit par au moins deux prélèvements instantanés espacés d une demi heure.» 3 mois Les délais indiqués courent à compter de la date de notification du présent arrêté à l exploitant. Article 2 Délai et voie de recours La présente décision peut être déférée devant le Tribunal administratif de Nice : Par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où la présente décision lui a été notifiée ;
Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511 1 du Code de l'environnement, dans un délai d un an à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de deux années suivant la mise en activité de l'installation.