MobiZest - service de Transport des Personnes à Mobilité Réduite de la Communauté de la Riviera Française 1
Titre I: Règlement d exploitation Article 1 - Champ d'application Les dispositions du présent règlement sont applicables aux services de transport public de personnes à mobilité réduite réalisés sur le territoire de la CARF. Article 2 - Conditions d'accès au service La commission d'accès est seule habilitée à autoriser l accès au service TPMR (cf. Titre III) L'inscription au service se fait sur examen d'un dossier d'admission disponible auprès de l exploitant (Boutique, site Zestbus.fr). Article 3 - Nature des prestations réalisées par le service TPMR La prestation transport s'entend à partir d'un déplacement supérieur à 1.000 mètres. Le service PMR assure un transport «de porte à porte» sur le domaine public pour les personnes dont le trajet ne peut être réalisé de manière simple sur le réseau de transports collectifs. La prestation ne comprend pas le portage dans les escaliers, la montée dans les étages ou l accompagnement à l intérieur des bâtiments ou sur domaine privé. Le service TPMR ne saurait être assimilé au taxi ou aux Véhicules Sanitaires Légers (ambulances). Le choix du véhicule, du groupage et de l itinéraire emprunté par le conducteur relève de la seule responsabilité de l exploitant. La destination de la course ne saurait être différente de celle annoncée par l usager lors de la réservation. En tant que service public, l organisation du TPMR privilégie le recours au groupage. Ainsi, il est possible qu'un transport réservé soit décalé dans la limite de + ou - 15 minutes par rapport à l horaire convenu initialement. Dans ce cas, le client est systématiquement prévenu par téléphone. Article 4 - Jours et heures de fonctionnement du service TPMR Les bénéficiaires du service peuvent être pris en charge tous les jours sauf le 1 er mai, entre 7h et 19h30-2 -
Article 5 - Réservation La réservation s'effectue par téléphone au 0 800 740 538 ou par l intermédiaire du site internet du réseau Zest (www.zestbus.fr) du lundi au vendredi de 8h à 18h et le samedi de 9h à 18h. La réservation doit se faire la veille avant 18h Pour les voyageurs réguliers effectuant des trajets domicile-travail, il est possible de réserver sur une période mensuelle à condition de faire parvenir à l avance un planning précis de l ensemble des déplacements programmés sur le trimestre. II sera demandé un strict respect de ce calendrier sous peine de ne plus pouvoir bénéficier de ce service. Lors de la réservation, et pour le bon fonctionnement du service, le bénéficiaire doit préciser pour l aller comme pour le retour: - Son nom et prénom, - La date, l heure, et le lieu de montée, - L'heure et le lieu de descente, - La présence ou non d'un accompagnateur, - La présence ou non de colis (autorisés selon les règles indiquées ci-après). II est recommandé aux utilisateurs qui peuvent prévoir leur déplacement d'anticiper leur réservation afin d'obtenir une réponse la plus conforme possible à leurs attentes. Dans le cas d'une sortie en groupe, il est fortement conseillé d'effectuer une seule demande de réservation en indiquant l effectif précis concerné afin que le service TPMR puisse répondre au mieux à la demande. Article 6 - Respect des délais d'annulation Dans la mesure où, pour quelque raison que ce soit, l utilisateur ne peut effectuer le déplacement demandé et programmé, il est tenu d'en informer Zest par tout moyen approprié au moins deux heures à l avance par rapport à l heure de prise en charge initialement programmée. Annulation hors délai Si un client procède a plus de 3 annulations hors délais sur une période de 60 jours ou a plus de 6 annulations hors délais sur une période de 6 mois, il sera suspendu pour une période de 3 mois de I accès au service. Faute de régularisation par le client du montant de la course annulée hors délai ou de la pénalité pour déplacement en absence, l accès au service peut être suspendu définitivement. - 3 -
Article 7 - Ponctualité Zest s'engage à respecter I heure donnée (hors en cas d impondérables imputables à la circulation). Tout retard pénalise I ensemble de la clientèle. II est donc demandé à l utilisateur d'être présent au point de prise en charge 10 minutes avant l horaire convenu lors de la réservation. Le conducteur attendra le client durant 5 minutes au maximum au-delà de l horaire prévu Les retards répétés feront l objet d'une mise en garde de la part de Zest, pouvant aboutir à suspendre momentanément l accès au service. Article 8 - Titres de transport Le tarif applicable est celui en vigueur sur le réseau de transport public urbain de la CARF. Seuls les titres spécifiques du réseau Zest sont autorisés. Article 9 - Statut des accompagnateurs 9.1 - L'accompagnateur obligatoire La nécessité pour l utilisateur d'être accompagné dans ses déplacements à titre d'assistance doit être établie lors de I inscription au service. La carte de bénéficiaire émise au nom de la personne à mobilité réduite mentionne si elle a la nécessité d'être accompagnée. L'accompagnateur n'est pas désigné nommément mais il est par définition majeur, valide et apte à assister l utilisateur par sa connaissance du handicap. L'accompagnateur voyage alors gratuitement. Aucun transport ne pourra être effectué en son absence et il ne peut lui-même voyager seul. 9.2 - L'accompagnateur facultatif La personne à mobilité réduite peut être accompagnée au plus d'une personne qui devra être en possession d'un titre de transport valide ou s'en procurer un auprès du conducteur. II s'agit d'une personne de la famille ou d'un(e) ami(e) qui participe au déplacement de I usager sans prendre en charge une mission d'assistance. - 4 -
Article 10 - Mise à jour de la fiche utilisateur 10.1- Modification de la situation du client En cas de déménagement, de changement de numéro de téléphone ou de modification des conditions de déplacement (type de fauteuil, etc.), il est important de prévenir par écrit Zest pour permettre la prise en compte de ces informations dans la programmation. 10.2- Non-utilisation du service Le fichier clients est mis à jour annuellement sur la base de la fréquentation effective des personnes sur les 18 derniers mois. Les fiches des clients n'ayant pas utilisé le service sur cette période sont archivées. Article 11 - Animaux A I exception des chiens servant de guide, lesquels sont admis gracieusement, la présence des animaux, notamment des chiens, est interdite à bord des véhicules. Les animaux domestiques de petite taille pourront cependant être admis lorsqu'ils sont transportés dans des paniers, sacs ou cages convenablement fermés, sans pour autant qu'ils occupent une place assise. Les animaux ne doivent pas, en tout état de cause, salir ou incommoder les passagers ou constituer une gêne à leur égard. Zest ne pourra être tenu pour responsable des conséquences des accidents dont les animaux auraient été l objet, ni des dommages qu'ils auraient pu occasionner. Article 12 - Matières dangereuses II est interdit aux utilisateurs d'introduire à bord des véhicules des matières dangereuses ainsi que, en général, toutes celles susceptibles de salir ou incommoder ainsi que celles dont la possession est pénalement poursuivie. Article 13 - Bagages Les colis et marchandises ne peuvent être transportés que s'ils ne présentent aucun danger quant à la sécurité publique et qu'ils n'entravent en rien le transport d'autres voyageurs. Cette éventualité devra être précisée lors de la réservation. Les colis encombrants et lourds seront systématiquement refusés à bord du véhicule. Dans tous les cas, les conducteurs ne sont pas habilités à en assurer leur chargement ou déchargement. De plus, la société Zest décline toute responsabilité pour les dommages éventuels pouvant avoir été subis par les marchandises ou colis lors du transport. - 5 -
Article 14 - Objets trouvés Les objets trouvés dans les véhicules seront, dès le lendemain de leur découverte, centralisés à l agence commerciale Zest, ou ils pourront : - Soit être récupérés sur justificatif. - Soit, sur demande, être remis à leur propriétaire à l occasion d'un nouveau déplacement. Article 15 - Comportement à bord du véhicule Toute personne qui risquerait d'incommoder les autres voyageurs ou d'apporter un trouble à l ordre public à l intérieur d'un véhicule pourra se voir interdire de manière provisoire l accès au service. II est notamment interdit de fumer et de monter dans un véhicule en état d'ébriété. Titre II: Conditions d'accès au service Article 16 - Conditions géographiques Le service ne s'adresse qu'aux personnes résidant dans le périmètre des transports urbains de la CARF. L'origine et la destination des transports doivent être situées dans ce périmètre et définies par des adresses clairement identifiables. Article 17 - Personnes concernées 17.1- Accès de plein droit Le service est accessible de plein droit: > Aux personnes en fauteuil roulant > Aux personnes non voyantes (titulaires de la carte de cécité) > Aux personnes qui sont invalides à plus de 80% (en possession de la carte d'invalidité portant la mention «priorité pour personne handicapée») Le dépôt d un dossier complet reste obligatoire. 17.2- Accès sous réserve de I avis de la commission d'accès Toute personne à mobilité réduite ne pouvant pas utiliser les transports collectifs en étant seule ou accompagnée peut avoir accès au service TPMR sous réserve de l avis de la commission d'accès (cf. Titre III) - 6 -
Néanmoins, les éléments suivants ne constituent pas «en tant que tels» des critères donnant droit d'accès au service : > L' âge, > La possession de la carte COTOREP, > La déficience psychique ou intellectuelle, > Le critère d'environnement (exemples : distance entre le domicile et le plus proche arrêt, difficulté à gérer les correspondances, etc.) Par ailleurs, n'entrent pas dans le champ du service TPMR : > Le handicap temporaire (moins de 3 mois en fauteuil ou avec une mobilité gravement restreinte). > Les personnes dont l état de santé requiert un transport médicalisé assuré par un personnel formé et/ou un matériel spécialisé. Article 18 - Conditions d inscription L'accès au service est conditionné à la décision de la commission d'accès, quelle que soit la nature du handicap du demandeur. Les dossiers description sont disponibles auprès de l exploitant. Ils sont envoyés sur simple demande adressée à la Boutique Zest ou sur le site Zestbus.Fr et comprennent notamment un questionnaire médical confidentiel et une enveloppe pré-timbrée à l adresse de Zest et de la commission désigné par l agglomération. Dès réception du dossier complet, le dossier du demandeur est inscrit à une commission d'accès Article 19 - Conditions de transport 19.1- Condition de base La condition sine qua non d'accès au service est la capacité d'assurer le transport de la personne en toute sécurité. Le fauteuil doit notamment pouvoir être attaché de manière satisfaisante 19.2- Transports sous conditions La réponse favorable à la demande d'accès au service peut être assortie de conditions. 19.2.1 - Accompagnement obligatoire II peut être demandé la présence systématique d'un accompagnateur, dans le cas où la personne ne pourrait être laissée seule dans un véhicule (en cas de groupage par exemple) ou à destination. - 7 -
L'accompagnement est obligatoire dans les cas suivants : > Problème d'autonomie pouvant mettre en jeu la sécurité de la personne (désorientation temporo-spatiale, personne semi-valide ne pouvant marcher seule, incapacité à demander de l aide, etc.). > Incapacité à manœuvrer seul le fauteuil. > Besoin d'une assistance pour gérer un équipement médical spécifique (assistance respiratoire, etc.). > Enfant âgé de moins de 8 ans. 19.2.2 - Réservations par un «Référent» II peut être demandé que les réservations soient prises par une tierce personne choisie par la personne transportée, ce «référent» venant pallier les défaillances de cette dernière dans sa capacité à organiser ses déplacements (troubles de la mémoire, surdité, etc.) afin d'éviter les erreurs de programmation des transports. 19.3- Accès temporaire L'accès au service est accordé de manière temporaire lorsque le handicap de la personne est susceptible d'évoluer. A l échéance, si l amélioration de l état de la personne est constatée, l'accès au service n'est pas renouvelé. A l inverse, en cas de dégradation, il peut y avoir nécessité de revoir les conditions de transport. 19.4- Révision des conditions de transport Les conditions de transport peuvent être révisées : > Sur demande de la personne transportée. > Apres une période d'observation définie par la commission dans le cadre d'un accès temporaire. > Sur signalement des personnels de conduite ou de réservation suite à des constats terrain (modification d'équipement, remise en cause des conditions de sécurité, etc.). - 8 -
Titre III: Commission d'accès Article 20 - Composition et désignation des membres La commission d'accès est composée des membres suivants : > Le Président de l agglomération ou son représentant (un élu de l agglomération) > Le Directeur Général des Services de l agglomération ou son représentant, > Un représentant des CCAS concernés, > Un médecin, désigné par l agglomération sur proposition de l exploitant, > Le Directeur de Zest, ou son représentant, > Un représentant ou plus d'associations de handicapés Ils sont assistés par: > Un conducteur du réseau Zest. > Un chargé du suivi administratif de la Commission (issu des services de l agglomération). Article 21 - Organisation A titre indicatif, les réunions sont généralement trimestrielles. Des réunions supplémentaires peuvent être organisées autant que de besoin. Article 22 - Déroulement des commissions La commission ne peut valablement se réunir qu'en présence de 4 de ses membres. Les séances ne sont pas publiques. Les avis de la commission sont rendus de façon collégiale. Elle se déroule en 3 phases : > 1ère phase - Présentation du service et lecture du règlement d'exploitation : Assuré par le Président de l agglomération ou son représentant, et le Directeur de Zest ou son représentant. > 2 eme phase Analyse des dossiers : assurée par le médecin pour la partie médicale, par les associations et l exploitant pour les aspects techniques. > 3 eme phase - Délibérations La commission délibère. En cas de désaccord, l arbitrage final appartient au Président de l agglomération ou a son représentant. - 9 -
Article 23 - Fondements des avis Les avis de la commission se fondent sur les critères de jugement suivants : > Respect de la vocation du service (cf. Article 17 du Titre II) > Capacité du demandeur à gérer seul ses réservations ou à les faire réaliser par un référent identifié. > Capacité du demandeur à gérer son déplacement seul avant et après le transport avec le service TPMR, y compris rester seul quelques minutes dans le véhicule (groupage, etc.) ou à être accompagné systématiquement par une personne sachant gérer son handicap. > Caractère évolutif du handicap. Article 24 - décision et notification La décision de l agglomération est rendue après avis de la commission d'accès puis notifiée par écrit au demandeur par Zest dans un délai de 8 jours. Les décisions positives sont assorties, le cas échéant, des conditions spécifiques de transport (exemple : durée d'accès au service, référent et/ou accompagnateur obligatoire, etc.), conformément aux dispositions de l article 3 du présent règlement. Pour les décisions négatives, la notification comporte les motifs du rejet de la demande. Article 26 - Modalité d'appel des décisions Le demandeur peut contester la décision de la CARF par écrit dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du courrier de notification. II pourra à cette occasion porter à la connaissance de l agglomération de nouveaux éléments. La demande sera réexaminée par la commission d'accès au regard des informations fournies et donnera lieu a une nouvelle décision de l agglomération notifiée dans les conditions prévues a l'article 25. En I absence de décision dans les deux mois de la réception de la demande présentée dans les conditions prévues au présent article, cette demande sera réputée rejetée. Article 27 - Dispositions administratives Chaque inscription fait l objet de I ouverture d'une fiche informatique «client». Aucun des éléments figurant sur cette fiche ne concerne le domaine médical. - 10 -