BAREME N 1 ALLOCATION D EDUCATION DE L ENFANT HANDICAPE ET COMPLÉMENTS

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Transcription:

BAREME N 1 ALLOCATION D EDUCATION DE L ENFANT HANDICAPE ET COMPLÉMENTS SALAIRE DE BASE MENSUEL A.F. AEEH 32 % * C1 24 % * C2 65 % * C3 92 % C4 142,57 %* C5 182,21 % * C6 MTP 377,86 120,92 90,69 245,61 347,63 538,72 688,50 1010,82 389,20 124,54 93,41 252,98 358,06 554,88 709,16 1029,10 389,20 124,54 93,41 252,98 358,06 554,88 709,16 1029,10 Majoration spécifique pour parents isolés Majoration spécifique pour parents isolés Majoration spécifique pour parents isolés Majoration spécifique pour parents isolés Majoration spécifique pour parents isolés 01.07.08 49,12 68,01 215,38 275,84 404,31 50,60 50,60 70,06 70,06 221,84 221,84 284,12 284,12 416,44 416,44 * Le montant s exprime en pourcentage du salaire de base mensuel de calcul des allocations familiales et après CRDS pour l APP. Association des Paralysés de France CTN : LA/MH Circulaire n 212 - Note juridique : Mise à jour des Barèmes avril 2010 12 mai 2010

BAREME 1 BIS ALLOCATION D EDUCATION DE L ENFANT HANDICAPE ET COMPLEMENTS Conditions d attribution et montants Besoin en tierce personne Complément AEEH + Complément Réduction ou renonciation à une activité professionnelle ou Recours à une tierce personne rémunérée et Frais supplémentaires C1 217, 95 C2 377,52 217,95 a) 20 % ou 8H / semaine _ b) 377,52 C3 C4 482,60 679,42 a) 50 % ou 20H / semaine _ b) 20 % ou 8H / semaine et 229,63 c) 482,61 a) 100 % ou Temps plein _ b) 50 % ou 20 H / semaine et 321,36 c) 20 % ou 8H / semaine et 426,45 d) 679,45 C5 833,70 100 % ou Temps plein et 278,82 C6 1153,64 100 % ou Temps plein + contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille _ Association des Paralysés de France CTN : LA/MH - Circulaire n 212 - Note juridique : Mise à jour de s Barèmes avril 2010 12 mai 2010

BAREME 2 ALLOCATION ADULTES HANDICAPES et COMPLEMENTS PLAFOND DE RESSOURCES ANNUEL A.A.H. MENSUELLE COMPLEMENT D A.A.H. COMPLEMENT DE RESSOURCES MAJORATION POUR LA VIE AUTONOME 01.01.07 Personne seule : 7455,24 Ménage : 14910,48 / enfant à charge : + 3727,62 621,27 99,40 179,31 103,63 Personne seule : 7537,20 Ménage : 15074,40 / enfant à charge : + 3768,60 628,10 100,50 179,31 104,77 Personne seule : 8003,52 Ménage : 16007,04 / enfant à charge : + 4001,76 666,96 100,50 179,31 104,77 Personne seule : 8.359,56 Ménage : 16.719,12 / enfant à charge : 4.179,78 696,63 100,50 179,31 104,77 Association des Paralysés de France CTN : LA/MH - Circulaire n 212 - Note juridique : Mise à jour de s Barèmes avril 2010 12 mai 2010

BAREME N 3 ALLOCATION JOURNALIERE DE PRESENCE PARENTALE Montant de l AJPP Plafond de ressources annuelles applicable au complément pour frais au 1er avril 2010 Couple Isolé Montant du complément pour frais Nombre d'enfants à charge Couple avec un seul revenu Parent isolé ou couple avec deux revenus 01.01.07 39,58 47,02 101,22 1enfant 24 623 32 541 39,97 41,17 47,49 48,92 102,23 105,30 2 enfants 29 548 367 466 Par enfant en plus 5 909 5 909 41,17 48,92 105,30 Association des Paralysés de France CTN : LA/MH - Circulaire n 212 - Note juridique : Mise à jour de s Barèmes avril 2010 12 mai 2010

BAREME N 4 ALLOCATION COMPENSATRICE TIERCE PERSONNE PLAFOND ANNUEL DE RESSOURCES A.C.T.P. 80 % MENSUELLE A.C.T.P. 40 % MENSUELLE 01.01.2007 Personne seule : 7455,24 / an Ménage : 14910,48 / an + le montant annuel de l ACTP 799,86 399,93 01.01.2008 Personne seule : 7537,20 / an Ménage : 15074,40 / an + le montant annuel de l ACTP 808,65 404,32 01.07.2009 Personne seule : 8003,52 / an Ménage : 16007,04 / an + le montant annuel de l ACTP 823,28 411,64 Personne seule : 8.359,56 / an Ménage : 16.719,12 / an + 4.179,78 par enfant à charge + le montant annuel de l ACTP 830,69 415,34 Association des Paralysés de France CTN : LA/MH - Circulaire n 212 - Note juridique : Mise à jour de s Barèmes avril 2010 12 mai 2010

BAREME N 5 PENSION D INVALIDITE PENSION D INVALIDITE 1 ère CATEGORIE PENSION D INVALIDITE 2 ème CATEGORIE PENSION D INVALIDITE 3 ème CATEGORIE 1 M.T.P. MENSUELLE Min. Max. Min. Max. Min. Max. 01.01.06 01.07.06 250,78 776,70 250,78 1 294,50 1 232,93 2 276,65 982,15 01.01.07 01.07.07 255,30 804,60 255,30 1341,00 1255,13 2340,83 999,83 01.09.08 258,10 260,17 831,90 831,90 258,10 260,17 1386,50 1386,50 1268,92 1279,08 2397,32 2405,41 1010,82 1018,91 262,77 857,70 262,77 1429,50 1291,87 2458,60 1029,10 265,13 865,50 265,13 1.442,50 1303,39 2480,76 1038,26 1 les montants indiqués pour la pension d invalidité 3 ème catégorie intègre la majoration tierce personne soit 1038,26 euros Association des Paralysés de France CTN : LA/JF - Circulaire n 112- Note juridique : Mise à jour des Barèmes Avril 2010 12 mai 2010

BAREME N 6 ALLOCATION PERSONNALISE D AUTONOMIE maximum MTPx1,19 Montants de l APA à domicile (1) GIR 1(2) GIR 2 GIR 3 GIR 4 minimum (3) maximum MTPx1,02 minimum (3) maximum MTPx0,765 minimum (3) maximum MTPx0,51 minimum (3) Ressources mensuelles (4) et détermination du ticket modérateur APA à domicile Exonération si ressources < à (0,67xMTP) Montant progressif : si ressources comprises entre 90% du plan d'aide : ressources > à (2,67xMTP) 01.07.08 1 202,88 240,57 1 031,04 206,20 773,28 154,65 515,52 103,10 677,25 677,25 2698,89 2698,89 1224,63 244,93 1049,68 209,94 787,26 157,45 524,84 104,97 689,50 689,50 2747,70 2747,70 1235,65 247,13 1059,13 211,83 794,35 158,87 529,56 105,91 695,34 695,34 2772,15 2772,15 (1) Allocation Personnalisée d Autonomie (2) Groupe Iso Ressources (3) le montant minimum correspond à 20% du montant maximum (4) ressources de l'année civile précédente MTP = Majoration Tierce personne Association des Paralysés de France CTN : LA/JF - Circulaire n 112- Note juridique : Mise à jour des Barèmes Avril 2010 12 mai 2010

BAREME N 7 ASPA, AVTS et allocation supplémentaire A.V.T.S. ASPA ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE (FSI-FSV) PLAFOND ANNUEL AVTS FSI/FSV-ASPA Personne seule Ménage Personne seule Ménage Personne seule Ménage 01.01.07 01.07.07 3063,6 4391,6 7246,80 7635,53 13374,16 01.07.08 3.097,31 4.439,98 7.326,61 7.719,52 13.521,27 3.153,30 4.972,29 7.459,13 8.309,27 13.765,73 3.181,67 8.507,49 13.889,62 5.325,82 7.526,28 8.507,49 13.889,62 L allocation supplémentaire et l AVTS appartenaient au minimum vieillesse remplacée depuis le 1 er janvier 2007 par l allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Les montants exprimés sont annuels. Le ménage correspond aux couples mariés et, pour l ASPA seulement, aux concubins et partenaires de PACS Association des Paralysés de France CTN : LA/JF - Circulaire n 112- Note juridique : Mise à jour des Barèmes Avril 2010 12 mai 2010

BAREME N 8 Prestations vieillesse Mensuel MINIMUM CONTRIBUTIF PENSIONS VIEILLESSE Annuel Minimum contributif majoré mensuel Montant mensuel Minimum Maximum PENSION DE REVERSION Montant annuel Minimum Maximum Plafond de ressources annuel Pers. seule Ménage 01.01.07 01.07.07 573,54 6882,51 258,58 724,14 3.103,06 8.689,68 17.201,60 27.522,56 01.09.08 579,85 584,48 6.958,21 7013,87 261,43 263,52 748,71 3.137,19 3.162,28 8.984,52 17.555,20 28.088,32 590,33 7084 645,07 266,15 771,93 3.193,90 9.263,16 18.116,80 28.986,88 595,64 7.147,75 650,87 268,55 778,85 3 222,64 9 347,40 18 428,80 29 486,08 Ces montants, qui correspondent à une durée d assurance maximale, peuvent varier compte tenu de la durée d assurance. Association des Paralysés de France CTN : LA/JF - Circulaire n 112- Note juridique : Mise à jour des Barèmes Avril 2010 12 mai 2010

Tarifs et montants applicables aux différents éléments de la prestation de compensation Document d'information actualisé au 1 janvier 2010 I - Tarifs et montants applicables au 1 er élément de la prestation de compensation Tableau 1 : Tarifs horaires applicables au 1 er élément de la prestation de compensation Emploi direct Modalité de l aide humaine Tarif horaire PCH Modalité de calcul 11,96 /h 130% du salaire horaire brut sans ancienneté d une assistante de vie pour personne dépendante de niveau 3, au sens de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 Service mandataire 13,16 /h Majoration de 10% du tarif emploi direct Service prestataire Tarif du service ou 17,59 /h En cas de service autorisé : Tarif fixé par le PCG en application de l'article L. 314-1 du CASF En cas de service à la personne agrée au sens du L. 7231-1 du code du travail : - soit le prix prévu dans la convention entre le PCG et le service - soit 170 % du salaire horaire brut d une auxiliaire de vie ayant moins d un an d ancienneté, au sens de l accord de la branche aide à domicile du 29 mars 2002 relatif aux emplois et rémunérations Aidant familial dédommagé 3,43 /h 50 % du SMIC horaire net applicable aux emplois familiaux Aidant familial dédommagé - si celui-ci cesse ou renonce totalement ou partiellement à une activité professionnelle 5,15 /h 75 % du SMIC horaire net applicable aux emplois familiaux Tableau 2 : Montant mensuel maximum du dédommagement de chaque aidant familial Dispositions Montant Modalité de calcul Montant mensuel maximum 884,39 / mois 85% du SMIC mensuel net, calculé sur la base de 35 h/ semaine applicable aux emplois familiaux (1) Montant mensuel maximum majoré (arrêté du 25/05/2008) 1061,27 / mois Majoration de 20% du montant (1) Tableau 3 : Montant du 1 er élément de la PCH pour les personnes hébergées à temps complet dans un établissement Montant mensuel Montant journalier Dispositions Montant Modalité de calcul Minimum 42,09 / mois 4,75 fois le SMIC horaire brut applicable pendant le mois de droit Maximum 84,17 / mois 9,5 fois le SMIC horaire brut applicable pendant le mois de droit Minimum 1,42 / jour 0,16 fois le SMIC horaire brut applicable pendant le mois de droit Maximum 2,84 / jour 0,32 fois le SMIC horaire brut applicable pendant le mois de droit Tableau 4 : Montant des forfaits (art D.245-9 du CASF) Dispositions Montant Modalité de calcul Forfait cécité 598 / mois 50 heures sur la base du tarif emploi direct Forfait surdité 358,8 / mois 30 heures sur la base du tarif emploi direct

II - Tarifs et montants applicables aux autres éléments de la prestation de compensation (janvier 2010) Tableau 5 : Montants maximums, durées d'attribution et tarifs des éléments 2, 3, 4 et 5 de la prestation de compensation Elément de la prestation de compensation Montant maximal attribuable Durée maximale* Montant mensuel maximum Tarif 2 ème élément aides techniques Règle générale 3960 si une aide technique (AT), et le cas échéant, ses accessoires, ont un tarif PCH à au moins 3000 3960, auquel s'ajoute le montant du tarif PCH de l' AT et de ses accessoires, après déduction du tarif LPP 3 ans 110 Selon les aides techniques : tarif détaillé ou 75% du prix dans la limite du montant maximal attribuable 3 ème élément aménagement du logement, du véhicule et surcoûts liés aux transports Aménagement du logement 10 000 10 ans 83,33 Aménagement du véhicule, Surcoût lié aux transports 5 000 ou 12 000 sous conditions*** 5 ans Tranche de 0 à 1500 : 100% du coût Tranche au delà de 1500 : 50%** du coût Déménagement : 3000 83,33 Véhicule : tranche de 0 à 1500 : 100 % du coût ou Véhicule : tranche au delà de 1500 : 75%** du coût 200 Transport : 75 %** ou 0,5 /km Charges spécifiques 100 /mois 10 ans 100 Selon les produits : tarif détaillé ou 75% du coût dans la limite du montant maximal attribuable 4 ème élément charges spécifiques et exceptionnelles Charges exceptionnelles 1 800 3 ans 50 75% du prix dans la limite du montant maximal attribuable 5 ème élément aide animalière Règle générale 3 000 5 ans 50 Si versement mensuel 50 /mois * Durée maximale d'attribution de l'élément (article D.245-33 du CASF) ** Dans la limite du montant maximal attribuable *** Pour les trajets entre domicile et lieu de travail ou domicile et établissement médico-social : soit en cas de transport par un tiers, soit déplacement aller et retour supérieur à 5