PUBLICATIONS PÉRIODIQUES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES (COMPTES ANNUELS) SYGMA BANQUE SA Société anonyme au capital de 575 000 003,16 euros. Siège social : 18, rue de Londres 75009 Paris. 327 511 036 R.C.S. Paris. A. Comptes sociaux annuels. I. Bilan au 31 décembre 2014. (En centimes d euros.) Actif 31/12/14 31/12/13 Caisse, banques centrales, C.C.P. 100 694 326,22 262 737 612,02 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 83 757 133,08 55 891 860,41 Opérations avec la clientèle 3 466 050 229,52 3 390 077 861,30 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 5 133,51 5 133,51 Participations et autres titres détenus à long terme 4 400,50 4 400,50 Parts dans les entreprises liées 5 762 748,95 4 153 669,74 Crédit-bail et location avec option d achat Location simple Immobilisations incorporelles 3 494 231,83 4 967 434,94 Immobilisations corporelles 2 296 058,66 2 873 898,49 Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de négociation et de règlement Autres actifs 5 087 267,39 20 130 482,80 Comptes de régularisations 13 822 149,35 22 298 286,05 Total de l actif 3 680 973 679,01 3 763 140 639,76 Passif 31/12/14 31/12/13 Banques centrales, C.C.P. Dette envers les établissements de crédit 3 144 445 433,22 3 284 993 986,40 Opérations avec le clientèle 49 250 477,04 55 161 757,28 Dettes représentées par un titre Autres passifs 36 191 625,96 20 537 205,96 Comptes de régularisation 64 842 054,87 69 667 610,93 Comptes de négociation et de règlement Provisions 5 533 773,85 4 239 068,86 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres (hors FRBG) 380 710 314,07 328 541 010,33
Capital souscrit 575 000 003,16 575 000 003,16 Primes d émission 5 107 718,14 5 107 718,14 Réserves 815 005,28 815 005,28 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d investissement 271 098,21 248 506,40 Report à nouveau 255 262 427,89 213 164 694,06 Résultat de l exercice 54 778 917,17 39 465 528,59 Total du passif 3 680 973 679,01 3 763 140 639,76 Hors bilan 31/12/14 31/12/13 Engagements donnés : Engagements de financement 1 580 697 862,12 1 492 494 588,54 Engagements de garantie 2 045 734,00 661 000,00 Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement 2 653 367 515,02 2 620 317 448,84 Engagements de garantie Engagements sur titres II. Compte de résultat. (En centimes d euros.) Intérêts et produits assimilés 31/12/14 31/12/13 Intérêts et charges assimilées 280 471 913,88 275 277 030,45 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 81 565 574,08 86 554 605,07 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées Produits sur opérations de location simple Charges sur opérations de location simple Revenus des titres à revenu variable 170 000,00 730 057,98 Commissions (produits) 94 355 787,52 99 509 964,75 Commissions (charges) 2 861 277,41 3 489 109,61 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 8 911,93 23 748,15 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Autres produits d exploitation bancaire 440 138,05 373 073,90 Autres charges d exploitation bancaire 305 243,25 240 151,96 Produit net bancaire 290 696 852,78 285 582 512,29 Charges générales d exploitation 130 451 083,02 136 705 791,47 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 2 888 020,99 66 840 950,68 Résultat brut d exploitation 157 357 748,77 82 035 770,14 Coût du risque 86 456 546,60 107 141 795,56 Résultat d exploitation 70 901 202,17 25 106 025,42 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 1 601 426,17 1 555 340,28 Résultat courant avant impôt 72 502 628,34 26 661 365,70 Résultat exceptionnel 46 658,93 104 134,11 Impôt sur les bénéfices 17 747 778,29 12 854 077,40 Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées 22 591,81 54 219,60
Résultat net 54 778 917,17 39 465 528,59 III. Annexe aux comptes annuels exercice 2014. 1-Faits majeurs de l exercice et événements postérieurs à la clôture. Modification de l actionnariat. En date du 25 juillet 2014, le groupe Galeries Lafayette a cédé à BNP Paribas Personal Finance les 50 % de titres qu elle détenait dans LaSer SA, maison mère à 100 % de LaSer Cofinoga SA, elle-même maison mère de Sygma Banque. Dissolution de la succursale néerlandaise. En juillet 2014, la succursale néerlandaise a été dissoute. Cette opération n a pas eu d impact sur le résultat en 2014. Modalités de provisionnement des encours clients : effet de la loi «Hamon». Le dispositif législatif «Loi Hamon» comprend différents volets dont l un porte sur l encadrement des mesures sur le surendettement. Ce dispositif législatif prévoit une réduction de 8 à 7 ans de la durée maximum des plans de surendettement. Lors de l arrêté des comptes au 31 décembre 2013, il a été enregistré une provision de 4,2 M au titre des conséquences de ces nouvelles sur les encours clients provisionnables. Cet impact de 4,2 M avait été évalué sur la base de l hypothèse connue au 31 décembre 2013 qui était celle prévue dans le texte adopté par l Assemblée Nationale en décembre 2013 (entrée en vigueur au 1 er janvier 2015). La loi publiée le 15 juin 2014 au journal Officiel a fixé la date d entrée en vigueur au 1 er juillet 2016.Ce report a entraîné une reprise de provision de 0.4 M sur l exercice 2014. Modalités de provisionnement des encours clients forclos en situation de DMA > DMU. Au cours de l exercice 2014, il a été identifié un portefeuille spécifique de créances renouvelables à jour, mais présentant des soldes élevés par rapport aux montants contractuels. Pour les clients estimés les plus fragiles dans ce portefeuille (ceux ayant eu un impayé au moins durant les 5 dernières années), le risque de non-recouvrement a été évalué et a justifié une charge de provision de 0,1 M sur l exercice 2014. Modalités de provisionnement des encours clients : cas particuliers du financement des installations photovoltaïques. Au cours de l exercice 2014, les modalités de provisionnement des crédits CCL Habitat-Photovoltaïque ont été précisées, pour prendre en compte les évolutions opérationnelles mises en œuvre dans le traitement de ces dossiers, concernant l appréhension des risques liés aux apporteurs d une part, et aux dossiers pendant la phase de différé d autre part. Les provisions s élèvent à 5,5 M en 2013 et à 11,1 M en 2014. 2-Règles et méthodes comptables. 2.1. Principes généraux d évaluation et de présentation des comptes sociaux. Les comptes annuels ont été établis conformément aux dispositions : du règlement 99-04 du 23 Juin 1999 du Comité de la Réglementation Comptable, du règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable relatif aux documents de synthèse individuels des entreprises relevant du CRBF. Les états financiers de SYGMA BANQUE arrêtés au 31 décembre 2014 sont composés des comptes de l établissement principal, SYGMA BANQUE France, ainsi que de ceux de ses trois succursales : SYGMA BANQUE UK en Angleterre, SYGMA BANK POLSKA en Pologne, et SYGMA BANK NL aux Pays-Bas. 2.2. Principes comptables et méthodes d évaluation : 2.2.1. Crédits à la clientèle : Les crédits à la clientèle portés au bilan comprennent : le capital restant dû à la date d arrêté, auquel s ajoutent les intérêts, indemnités et primes d assurances échus, ainsi que ceux qui sont courus et non échus à cette même date. Les coûts de transaction directement rattachés aux prêts (essentiellement des commissions versées à des apporteurs d affaires) ainsi que les frais de dossier reçus des clients sont enregistrés au bilan, dans un sous-compte du poste «Crédits à la clientèle», et sont ensuite rapportés au compte de résultat au même rythme que les intérêts de ces prêts. Au sein des encours clients, Sygma Banque distingue trois catégories : les encours sains, les encours douteux, les encours douteux compromis. Les encours «comptes permanents» (contrats cartes / contrats Prêts Personnel Revolving) qui présentent un dépassement de limite maximum autorisée depuis plus de 90 jours sont classés en encours sains dès lors que le client est à jour de ses règlements ; le déclassement vers les encours douteux interviendra automatiquement en cas de retard comme pour les autres clients. Toutes les créances présentant au moins un impayé sont classées en encours douteux. Ces encours donnent lieu à une provision pour risque de crédit. Les créances douteuses compromises sont les créances présentant un caractère irrécouvrable confirmé ; elles incluent : les créances ayant fait l objet d une déchéance du terme, les créances impayées depuis plus d un an, n ayant pas fait l objet d une déchéance du terme (cas exceptionnel), les encours en surendettement de type «report». Ces encours donnent lieu à une provision pour risque de crédit. De façon générale, le système de couverture du risque de crédit est fondé :
sur une approche statistique par portefeuilles homogènes de créances clients, compte tenu du caractère non significatif des créances prises individuellement et de leurs caractéristiques communes en terme de risque de crédit ; sur des probabilités de récupération aux différentes étapes du recouvrement. Le montant des dépréciations est obtenu par application d une modélisation statistique des flux d encaissement en intégrant tous les mouvements possibles entre les différentes strates, sur la base des données historiques observées. Ces données sont mises à jour périodiquement et sont segmentées selon le type de produits commercialisés par Sygma Banque (carte, prêt revolving, prêt renouvelable, regroupement de créances), de façon à tenir compte de leurs spécificités. Conformément au CRC 2002-03, les dépréciations pour risque de crédit sont calculées en tenant compte d une actualisation, au taux d origine des contrats clients, des flux de recouvrement attendus de capital et d intérêts. De ce fait, aux dépréciations pour risques de crédit avérés, s ajoute une provision pour perte de marge future, due à l effet de l actualisation des flux de recouvrement attendus. Pour les créances classées en créances douteuses (hors créances présentant 1 à 3 retards), en créances douteuses compromises et les créances surendettement à jour : l impact de l actualisation est doté en Coût du risque en «Provision pour perte de marge future», l impact de la désactualisation est ensuite intégré dans le Produit Net Bancaire en «Reprise de provision pour perte de marge future». Pour les créances présentant 1 à 3 retards et les créances restructurées amiable à jour : l impact de l actualisation est doté en Coût du risque en «Provision pour perte de marge future», l impact de la désactualisation est ensuite intégré dans le Coût du risque, en «Reprise de décote». 2.2.2. Résultat des sociétés en participation : Les encours gérés dans le cadre d une Société en Participation (SEP) sont portés, selon les cas, soit directement au bilan de la Société, lorsque la société est gérante de la SEP considérée, soit au bilan d un autre associé de la SEP ayant le statut d établissement financier, lorsque la gérance n est pas assurée par la Société. Les produits et les charges relatifs aux opérations de crédit faites dans le cadre de sociétés en participation sont enregistrés par nature dans les différentes rubriques du compte de résultat de la Société, quand les encours figurent au bilan. Cette présentation, dont l objectif est de refléter au compte de résultat les produits et les charges des opérations inscrites au bilan, n est pas retenue pour les opérations en participation dont les encours sont portés par des sociétés externes, gérantes des sociétés en participation. Dans ce cas, seules les quotes-parts de résultat net revenant à la Société sont inscrites en «Autres produits et charges d exploitation bancaire». 2.2.3. Titres de participations et autres titres détenus à long terme, parts dans les entreprises liées et fonds de commerce : Le poste «Titres de participations et autres titres détenus à long terme» comprend les actions et autres titres à revenu variable qui donnent des droits dans le capital d une entreprise lorsque ces droits en créant un lien durable avec celle-ci sont destinés à contribuer à l activité de l établissement assujetti, à l exception de ceux détenus dans des entreprises liées lesquels figurent au poste «Parts dans les entreprises liées». Le poste «Parts dans les entreprise liées» est composé des titres détenus dans une entreprise liée, qui se définit comme une entreprise susceptible d être incluse par intégration globale dans un même ensemble consolidable que l entreprise détentrice. A leur date d entrée dans le patrimoine, les titres de participations et titres détenus à long terme, ainsi que les parts dans les entreprises liées, sont enregistrés pour leur prix d acquisition. Suite à l avis n 2006-A du 7 juin 2006 du Comité d Urgence du C.N.C. et selon le projet de loi de Finances 2007, les frais d acquisition des titres de participation sont incorporés à la valeur des titres à l actif et amortis linéairement sur 5 ans au plan fiscal selon le mode dérogatoire. A la clôture de l exercice, leur valeur comptable est comparée à leur valeur d utilité. Cette valeur d utilité est établie sur la base de la valeur en consolidation des filiales concernées. Les moins-values latentes résultant d une valeur d utilité inférieure à la valeur comptable sont calculées par lignes de titres et font l objet d une dotation pour dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Le solde, en bénéfice ou perte, des opérations sur «Autres titres détenus à long terme» et sur «Parts dans les entreprises liées» égal à la différence entre reprises de dépréciation, plus-values de cession, moins-values de cession, et dotations aux dépréciations est inscrit dans le poste «Gains ou pertes sur actifs immobilisés». 2.2.4. Immobilisations incorporelles et corporelles : Les immobilisations incorporelles et corporelles figurent au bilan pour leur valeur d acquisition nette de TVA récupérable. Les amortissements sont calculés sur la durée probable d utilisation des biens, selon le mode linéaire. Les durées d amortissement des immobilisations, autres que les immeubles, sont les suivantes : Logiciels et systèmes d information Matériels informatiques Mobiliers et matériels de bureau Agencements Véhicules 1 à 8 ans 3 à 5 ans 5 ans 5 à 10 ans 5 ans Les immobilisations amortissables font l objet de tests de dépréciation lorsque, à la date de clôture, d éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. A l issue du test de dépréciation, si la valeur actuelle (la plus haute de la valeur d usage et de la valeur vénale) est inférieure à la valeur nette comptable, une dépréciation est constatée en compte de résultat pour ramener les immobilisations à leur valeur actuelle. La dépréciation est reprise si la valeur actuelle redevient supérieure à la valeur nette comptable ou en cas de disparition des indices de dépréciation. Les dépréciations sont comptabilisées sous la rubrique «Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles» du compte de résultat.
Certaines immobilisations font l objet d un amortissement dérogatoire, correspondant à la différence entre l amortissement fiscal et l amortissement économique. Les plus-values et les moins-values de cession sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne «Gains nets sur autres actifs immobilisés». En cas de mise au rebut, si l actif n est pas complètement amorti, un amortissement exceptionnel est constaté en «Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles». Dans un second temps, la valeur brute de l immobilisation incorporelle et l amortissement sont extournés du bilan. Les immobilisations incorporelles à durée d utilité indéfinie font l objet d un test de dépréciation annuel systématique. En cas de mise au rebut de ces immobilisations, un amortissement exceptionnel est constaté en «Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles», dans un second temps, la valeur brute de l immobilisation incorporelle et l amortissement sont extournés du bilan. 2.2.5. Impôt : La société LAFAYETTE SERVICES LASER S.A. forme un groupe d intégration fiscale dont SYGMA BANQUE S.A. fait partie. La convention d intégration fiscale prévoit que les filiales versent à la société mère à titre de participation au paiement de l impôt sur les sociétés du groupe et ce quelque soit le montant effectif dudit impôt une somme égale à l impôt sur les sociétés qui aurait grevé leur résultat et leur plus value nette à long terme de l exercice sous déduction de l ensemble des droits à imputation dont les filiales auraient bénéficié en l absence d intégration. 2.2.6. Instruments financiers de couverture à terme et conditionnels : Les instruments financiers à terme sont des instruments de taux d intérêt à terme. L ensemble des instruments financiers de couverture est contracté sur les marchés de gré à gré. Les contreparties sont des banques de premier plan. Dans tous les cas, SYGMA BANQUE SA intervient sur les marchés d instruments financiers à terme dans une optique de couverture de sa marge financière. Les engagements correspondant à ces opérations sont enregistrés pour la valeur nominale des contrats dans les comptes de hors bilan. Les résultats dégagés sur opérations de couverture sont comptabilisés prorata temporis de manière identique aux résultats enregistrés sur l élément couvert. Les primes sur instruments financiers conditionnels, enregistrées au bilan lors de la souscription, sont étalées sur la durée de vie de l élément sous-jacent lorsque, à l échéance, les options sont exercées. Dans le cas contraire, elles sont immédiatement enregistrées en charges dans leur totalité. 2.2.7. Ecarts de conversion : Les opérations en devises sont converties en euros sur la base des cours officiels à la date de clôture et donnent lieu à la constatation d écarts de conversion. 2.2.8. Charges et produits exceptionnels : Sygma Banque SA suit, en matière de charges et produits exceptionnels, les principes de classement énoncés par le Plan Comptable Général ; la société fonde également son appréciation du classement en exceptionnel au regard du résultat exceptionnel donné par le Code de commerce (Art R 123-192). 3.1. Le bilan : 3.1.1. Créances sur les établissements de crédit : 3-Compléments d informations au bilan, au hors-bilan et au compte de résultat. Analyse par durée résiduelle - La ventilation par échéance des postes relatifs aux créances sur les établissements de crédit se présente comme suit (en M ) : Durée résiduelle < 3 mois 3 mois < 6 mois 6 mois <1 an 1 an < 5 ans + 5 ans Total 2014 Total 2013 Comptes ordinaires débiteurs 38,56 38,56 2,73 Comptes et prêts à terme 45,20 45,20 53,16 Créances rattachées 0,00 0,00 Total avant dépréciation 83,76 0 0 0 0 83,76 55,89 Dépréciation 0 0 0 0 0 0 0 Total après dépréciation 83,76 0 0 0 0 83,76 55,89 Comptes ordinaires débiteurs : Ce poste est composé par des comptes ouverts auprès d établissements bancaires. Comptes et prêts à terme : Au 31.12.2014, ce poste est constitué de prêts à terme accordés à : ETABLISSEMENTS FINANCIERS Hors groupe : 45,20 M. Au 31.12.2013, ce poste était constitué de prêts à terme accordés à : ETABLISSEMENTS FINANCIERS Hors groupe : 53,16 M 3.1.2. Opérations avec la clientèle : Analyse par durée résiduelle - La ventilation par échéance des postes relatifs aux opérations avec la clientèle se présente comme suit (en M ) : Durée résiduelle < 3 mois 3 mois < 6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans + 5 ans Total 2014 Total 2013 Comptes ordinaires débiteurs Crédits de trésorerie 381,20 173,13 222,50 999,28 1 390,94 3 167,05 3 107,63 Autres crédits à la clientèle 0,53 0,53 0,64
Créances douteuses 237,94 237,94 224,57 Créances rattachées 60,53 60,53 57,24 Total opération clientèle 679,67 173,13 222,50 999,28 1 391,47 3 466,05 3 390,08 Crédit bail et LOA Créances douteuses Total crédit bail & LOA 0 0 0 0 0 0 0 Total 679,67 173,13 222,50 999,28 1 391,47 3 466,05 3 390,08 Les intérêts échus relatifs aux prêts et créances dépréciés s élèvent à 54,04 M au 31/12/14 (57,95 M au 31/12/13) et sont inclus sur la ligne «créances douteuses». La clientèle est essentiellement constituée de particuliers, résidant en France, Grande Bretagne et Pologne. Les entreprises et les autres agents économiques ne représentent qu une partie négligeable du total. Créances douteuses : Au bilan, le poste de créances douteuses est présenté net des dépréciations. Les principales données du risque client sont les suivantes : En M 31/12/14 31/12/13 France Suc. Total France Suc. Total Encours sains bruts 2 534,3 712,9 3 247,2 2 431,2 749,6 3 180,8 Dont créances restructurées 206,1 49,1 255,2 219,2 42,6 261,8 Dépréciations 41,2 38,5 79,7 40,3 32,2 72,5 Encours sains nets 2 493,1 674,4 3 167,5 2 390,9 717,4 3 108,3 Encours douteux bruts 355,7 251,2 606,9 351,2 247,4 598,6 Dont encours douteux compromis 125,2 125,2 118,6 118,6 Dépréciations 178,5 190,5 369,0 166,8 207,2 374,0 Encours douteux nets 177,2 60,7 237,9 184,4 40,2 224,6 Les encours restructurés, douteux et douteux compromis correspondent aux dispositions de présentation du CRC 2002-03 telles qu exposées au 1-2-1. Le fait générateur du provisionnement est toujours un évènement de risque identifiable au niveau de la créance client prise individuellement. Il n y a pas de dépréciation sur base collective. Variation des provisions pour créances dépréciées et pour pertes de marge future : Total des dépréciations constituées en début de période 446,55 443,2 Dotations pour dépréciation comptabilisées en coût du risque 190,50 93,59 Dotations pour dépréciation comptabilisées en PNB (Intérêts / créances douteuses) 6,33 0,44 Reprises de dépréciation devenue sans objet comptabilisées en coût du risque 0 0 Reprises de dépréciation utilisée comptabilisées en coût du risque 172,61 62,89 Variations des parités monétaires 1,48 5,10 Reprises de dépréciation comptabilisées en marge d intérêt 23,50 22,69 Total des dépréciations constituées en fin de période 448,75 446,55 Opérations avec la clientèle- Passif : Liaison encaissement 34,8 33,2 Comptes divers relatifs aux encours clients 14,4 4,2 Emprunt avec contrepartie commerciale 17,8 49,2 55,2 3.1.3. Participations et autres titres détenus à long terme - Au 31.12.2014, le détail en est le suivant (en M ) : 31/12/13 Reclassement Augmentations Diminutions 31/12/14 Valeur brute 0,004 0,004
Dépréciations Valeur nette 0,004 0,004 3.1.4. Parts dans les entreprises liées - Au 31.12.2014, le montant de ce poste se compose de la manière suivante (en M ) : 31/12/13 Reclassement Augmentations Diminutions 31/12/14 Valeur brute 5,76 5,76 Dépréciations 1,61 (1) 1,61 0,0 Valeur nette 4,15 1,61 5,76 (1) Reprise de la dépréciation des titres Laser Services Polska. 3.1.5. Immobilisations incorporelles et corporelles - Au 31/12/2014 ce poste présente les éléments suivant (en M ) : Valeurs brutes 31/12/13 Augmentations Diminutions 31/12/14 Immobilisations incorporelles (1) 89,3 0,0 0,0 89,3 Immobilisations corporelles 11,8 0,2 1,0 11,0 Total 101,1 0,2 1,0 100,3 (1) Dont le mali de fusion dégagé lors de l acquisition des activités polonaises de Cetelem pour 63.4 M. Amortissements 31/12/13 Augmentations Diminutions 31/12/14 Immobilisations incorporelles (2) 84,4 1,4 0,0 85,8 Immobilisations corporelles 8,9 0,8 1,0 8,7 Total 93,3 2,2 1,0 94,5 Valeurs nettes 7,8 2,0 0,0 5,8 (2) Dont la dépréciation à 100 % du mali de fusion issu des activités polonaises de Cetelem pour 63,4 M. 3.1.6. Autres actifs et passifs : Ils correspondent aux opérations courantes réalisées par SYGMA BANQUE SA avec l ensemble des partenaires économiques. Leur durée est généralement à court terme. Les principaux postes sont les suivants : (En M ) Actif Passif 2014 2013 2014 2013 Financement des ventes à crédit 0,23 0,75 4,40 4,03 Dépôts de garantie, cautionnement 0,16 0,13 - - Etat 1,55 2,61 1,24 1,03 Compte courant d intégration fiscale - - 2,63 0,7 Personnel, organismes sociaux 1,07 1,15 Fournisseurs 0,04 0,19 2,56 1,88 Créances/dettes sur partenaires 1,25 (1) 14,20 (2) 20,52 7,81 Prépayé 0,93 0,90 0,16 0,25 Divers 0,93 1,35 3,61 3,69 Total 5,09 20,13 36,19 20,54 (1) Créance à recevoir en janvier 2014 au titre de la réduction de capital de LaSer Services Polska intervenue en juillet 2013. (2) L augmentation des dettes sur partenaires provient principalement de la refacturation par CFS à la succursale anglaise d une partie du personnel CMS comprise dans les coûts du personnel CFS depuis juin 2014. 3.1.7. Comptes de régularisation - Ils s analysent comme suit : (En M ) Remises à l encaissement et autres instances 0,01 0,01 Actif Passif 2014 2013 2014 2013 Charges ou produits constatés d avance 10,19 18,42 13,42 14,45
Sur instruments financiers Sur intérêts et assurances clients (1) 10,19 18,42 13,42 14,45 Produits à recevoir ou charges à supporter 0,84 0,85 0,68 0,73 sur instruments financiers Liaison DAB 1,96 2,15 0,05 0,07 Ecarts de conversion 0,00 0,00 0,32 Fournisseurs, factures non parvenues (2) 50,69 54,10 Divers 0,82 0,87 Total 13,82 22,3 64,84 69,67 (1) La diminution du poste provient essentiellement de la baisse des revenus de la succursale polonaise (arrêt du produit CCL Difo et estimation à la baisse des revenus d assurance). (2) Le solde élevé des Factures non parvenues s explique par les coûts portés par le GIE GSGC dont la facturation intervient en début d exercice suivant. 3.1.8. Dettes envers les établissements de crédit - La ventilation par échéance du refinancement, au 31.12.2014, est la suivante (en M ) : Dettes envers les établissements de crédit : Durée résiduelle < 3 mois 3 mois < 6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans + 5 ans Total 2014 Total 2013 Comptes et emprunts : A vue 2 595,00 2 595,0 2 676,54 A terme 313,75 110,04 109,55 13,27 546,61 604,40 Dettes rattachées 2,84 2,84 4,05 Total 2 911,59 110,04 109,55 13,27 3 144,45 3 284,99 Le poste «comptes à vue» est composé par le compte courant de LASER COFINOGA SA et par des comptes ouverts auprès d établissements bancaires. (En M ) 2014 2013 Compte courant LASER COFINOGA 2 590,25 2 666,82 Comptes ordinaires auprès d établissements bancaires 4,75 9,72 Total 2 595,0 2 676,54 3.1.9. Provisions pour risques et charges - Les provisions destinées à couvrir des risques et charges s analysent comme suit : (En M ) 2013 Dotation Reprises utilisées Reprises non utilisées 2014 Risque adhérents défaillants 2,3 2,3 0,6 0,8 3,2 Garantie recours /encours BSH 0,6 0,1 0,3 0,2 Provision pour litige 0,5 0,5 Autres provisions pour risques et charges 0,8 1,2 0,4 1,6 Total 4,2 3,5 0,7 1,5 5,5 3.1.10. Capitaux propres hors provisions règlementées et subvention d investissement : Total (En M ) Capital Primes Report à Résultat de Réserves capitaux nouveau l exercice propres Situation au 31/12/2013 575,00 5,11 0,81 213,16 39,46 328,3 Changement de méthode Ecarts de change 0,87 0,87 Ecarts de conversion 3,51 3,51 Résultat au 31 décembre 2014 54,78 54,78 Affectation de résultat 39,46 39,46 Situation au 31/12/2014 575,00 5,11 0,81 255,26 54,78 380,44 Le capital social de SYGMA BANQUE SA est de 575 000 003 et se compose de 37 729 659 actions ordinaires. 3.2. Le hors bilan :
3.2.1. Engagements hors bilan : (En M ) 2014 2013 Engagements de financement : Engagements reçus d établissements de crédit disponibles 2 653,37 2 620,32 Engagements donnés à des établissements de crédit disponibles Néant Néant Engagements en faveur de la clientèle 1 580,70 1 492,49 Engagements de garantie : Cautions, avals, autres garanties donnés à des établissements de crédits 2,04 0,66 Cautions, avals, autres garanties donnés à des sociétés commerciales Néant Néant Engagements de garanties non constatés dans le Hors Bilan publiable : Cautions, avals, autres garanties reçues d autres sociétés 0,21 27,30 Garanties hypothécaires reçues de la clientèle 1 094,80 996,01 Créances nanties au profit de la SFEF (*) Néant 17,38 Engagements sur instruments financiers à terme : Opérations sur instruments de taux d intérêt 436,84 433,43 Opérations sur instruments de change Néant 8,83 Engagements sur opérations conditionnelles CAP Néant Néant Engagements sur opérations FRA Néant Néant (*) Echéance de la garantie liée à l emprunt Euro SFEF remboursé le 7 avril 2014. Les engagements sur instruments financiers à terme s analysent comme suit : (En M ) 2014 2013 Marches de gré à gré : Opérations conditionnelles : Opérations de macro-couverture : Achat de CAP Néant Néant Vente Néant Néant Opérations de micro-couverture Néant Néant Achat de FRA Néant Néant Opérations fermes : Opérations de macro-couverture : Instruments de taux d intérêt 436,84 433,43 Instruments de cours de change Néant Néant Opérations de micro-couverture : Instruments de taux d intérêt Néant Néant Instruments de cours de change Néant 8,83 Analyse par durée résiduelle : (En M ) < 1 an De 1 à 5 ans > 5 ans Total SWAP de taux 366,54 70,30 436,84 SWAP de devise CAP achat Total 366,54 70,30 436,84 Eléments d information sur le risque de contrepartie attaché aux instruments financiers à terme : La méthode retenue pour l évaluation du risque de contrepartie est la méthode d évaluation au prix du marché.
La répartition des contreparties par rang de cotation de crédit long terme (S&P, Moody s) est la suivante : A : 100 %. Compte tenu de cette notation ainsi que le fait que les contreparties sont des établissements de crédit de la zone A, la pondération du risque appliquée pour le calcul du risque de contrepartie est de 20 %. Coût de remplacement des instruments financiers à terme en valeur de marché : (En millions d euros) 31/12/14 31/12/13 Valeur de marché (*) 0,67 0,41 Coût de remplacement (**) 0,00 0,04 Equivalent risques pondérés (***) 0,03 0,07 (*) Somme des valeurs de marché du portefeuille d instruments financiers. (**) Le coût de remplacement net est égal à la somme des valorisations positives des dérivés. (***) En application de la méthode d évaluation au prix du marché, l équivalent des risques pondérés est calculé sur la base du coût de remplacement et du risque potentiel futur pondérés en fonction de la qualité de la contrepartie. Le coût de remplacement et l équivalent des risques pondérés sont déterminés en compensant les justes valeurs positives et négatives des dérivés. 3.3. Le compte de résultat : 3.3.1. Compte de résultat comparatif - Il peut s exprimer ainsi en % du produit net bancaire : 31/12/14 31/12/13 Produit net bancaire (en M ) 290,70 285,58 Charges générales d exploitation 44,88 % 47,87 % Dot. amortissements et dépréciation. immobilisations corporelles et incorporelles 0,99 % 23,41 % Coût du risque et provisions pour pertes de marge future 29,74 % 37,52 % Résultat d exploitation 24,39 % 8,79 % Gains ou pertes nets sur autres actifs 0,55 % 0,54 % Résultat exceptionnel 0,02 % 0,04 % Impôts sur les bénéfices 6,11 % 4,50 % Résultat net de l exercice 18,84 % 13,82 % Répartition par secteurs géographiques pour l exercice 2014 : (En M ) France UK Polska SBNL Total Produit net bancaire 131,04 70,17 89,49 0,00 290,70 Résultat d exploitation 46,55 7,46 16,89 0,00 70,90 Résultat net de l exercice 31,62 5,88 16,34 0,93 54,77 Rappel : Répartition par secteurs géographiques pour l exercice 2013 : (En M ) France UK Polska SBNL Total Produit net bancaire 120,9 67,38 97,30 0,00 285,58 Résultat d exploitation 35,70 1,92 8,86 0,19 25,11 Résultat net de l exercice 51,13 1,80 10,05 0,19 39,47 3.3.2. Revenus des titres à revenu variable - Les produits sur parts dans les entreprises liées et titres de participation s analysent ainsi : Dividendes Mediacion 0,17 Dividendes Laser Services Polska 0,73 0,17 0,73
3.3.3. Commissions (Produits et Charges) - Les Commissions sont ventilées selon la réglementation bancaire en vigueur à ce jour : (En M ) Produits Charges 31/12/14 31/12/13 31/12/14 31/12/13 Frais de dossiers 1,71 1,46 Commissions DAB 5,36 5,98 0,32 0,30 Commissions assurances 25,05 25,22 Commissions Cartes 13,31 11,61 Commissions Pologne 48,82 55,20 Autres 0,11 0,04 Commissions comptes bancaires 2,54 3,19 Total 94,36 99,51 2,86 3,49 3.3.4. Autres produits d exploitation bancaire - Les autres produits d exploitation bancaires se décomposent comme suit : Quote-part de résultat du GIE GSGC 0,16 0,30 Divers 0,28 0,07 Total 0,44 0,37 3.3.5. Autres charges d exploitation bancaire - Les autres charges d exploitation bancaires se décomposent comme suit : Divers 0,31 0,24 0,31 0,24 3.3.6. Charges générales d exploitation - Les charges de personnel se présentent comme suit : Salaires bruts 23,27 22,23 Charges sociales 4,88 4,06 Intéressement des salariés 0,00 0,00 Total 28,15 26,29 Les autres charges externes apparaissent comme suit : Coûts facturés par le GIE GSGC 36,20 29,69 Impôts et taxes 1,64 1,58 Commissions d apports d affaires 20,75 31,69 Autres 43,71 47,35 Total 102,30 110,31 3.3.7. Coût du risque - L évolution entre le 31 décembre 2014 et le 31 décembre 2013 est la suivante : Créances irrécouvrables provisionnées 70,25 81,48 Rentrées sur créances amorties 3,05 4,85 Variation nette des dépréciations sur créances douteuses 10,64 9,61
Variation nette des autres provisions impactant le coût du risque 1,37 0,18 Coût du risque 79,21 86,06 Provisions pour perte de marge future 7,25 21,08 Coût du risque 86,46 107,14 3.3.8. Gains ou pertes sur actifs immobilisés : (En M ) Produits Charges 31/12/14 31/12/13 31/12/14 31/12/13 Sur immobilisations incorporelles Sur immobilisations corporelles 0,12 0,16 0,13 0,10 Sur immobilisations financières (1) 1,61 1,61 Total 1,73 0,16 0,13 1,71 (1) Reprise de la dépréciation des titres Laser Services Polska. 3.3.9. Impôt sur les sociétés : En application de la loi de Finances 2015, il est indiqué que la créance de CICE née au titre de l année 2014, qui représente un montant de 0,37 M, a été enregistrée dans les comptes 2014 de Sygma Banque SA. Ce CICE a été calculé sur la masse salariale du GIE GSGC à hauteur de 0,37 M ; cette société n étant pas redevable de l impôt sur les sociétés, sa créance de CICE a été répartie entre ses membres, LaSer Cofinoga SA (84.42 %) et Sygma Banque SA (15,58 %) Sygma Banque SA appartient pour l année 2014 à l Intégration fiscale LaSer SA dont la société mère est LaSer SA.L intégration fiscale LaSer étant déficitaire en 2014, la créance de CICE ne pourra être imputée sur l impôt sur les sociétés dû au titre de l année. Cette créance sera remboursée par l Etat dans le délai légal de 3 ans en l absence de retour à une situation bénéficiaire avant ce terme. 3.4. Autres informations : 3.4.1. Identification des sociétés consolidantes : Au 31/12/2014, SYGMA BANQUE SA est détenue à 99.99 % par LASER COFINOGA SA, elle-même détenue à 100 % par LaSer SA, elle-même détenue par le groupe BNPP Personal Finance. 3.4.2. Effectif : Les contrats de travail de la quasi-totalité de l effectif de SYGMA BANQUE en France sont conclus avec le GIE Gestion des Services du Groupe Cofinoga (GIE GSGC) qui facture ses membres, dont SYGMA BANQUE, sous forme de coûts (cf. 3-3-6 Charges générales d exploitation). L effectif moyen dans les succursales étrangères est le suivant : 2014 2013 Employés 720 842 Cadres 185 203 Total 905 1 045 3.4.3. Situation fiscale différée et latente : (En M ) Montant Impôt dû sur : Charges à répartir 0 Amortissement dérogatoire 0,09 Total accroissements 0,09 Impôt payé d avance sur : Participation des salariés 0 Contribution sociale de solidarité 0,10 Provisions sur créances douteuses 50,07 Etalement commissions 5,83 Autres provisions 0,12 Total allègements 44,46 Situation fiscale différée nette 44,37 Crédit à imputer sur : Moins value à long terme 0,0
Situation fiscale latente nette 0,0 Aux Actionnaires, IV. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos Assemblées Générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l exercice clos le 31 décembre 2014, sur : le contrôle des comptes annuels de la société SYGMA BANQUE SA, tels qu ils sont joints au présent rapport ; la justification de nos appréciations ; les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d exprimer une opinion sur ces comptes. I - Opinion sur les comptes annuels. Nous avons effectué notre audit selon les normes d exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d obtenir l assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II - Justification de nos appréciations. En application des dispositions de l article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Estimations comptables : Votre société constate des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités, selon la méthodologie décrite dans les notes 1. «Faits majeurs de l exercice et événements postérieurs à la clôture» et 2.2.1. de l annexe. Sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fonde l approche retenue par votre société, sur la base des éléments disponibles à ce jour, pour estimer ces risques, et à mettre en œuvre des tests pour vérifier, par sondages, l application de la méthode conduisant à la couverture de ces risques par des dépréciations. Les parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme sont évalués sur la base de leur valeur d utilité tel que décrit en note 2.2.3 de l annexe. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l arrêté des comptes et sur la base des informations qui nous ont été communiquées dans un contexte d évolution actionnariale tel que décrit dans la note 1. «Faits majeurs de l exercice et événements postérieurs à la clôture» de l annexe, nos travaux ont consisté à examiner les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d utilité pour les principales lignes du portefeuille et à vérifier le montant des reprises de dépréciations comptabilisées au cours de l exercice. Les appréciations ainsi portées s inscrivent dans le cadre de notre démarche d audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III - Vérifications et informations spécifiques. Nous avons également procédé, conformément aux normes d exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n avons pas d observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Bordeaux et Paris, le 17 avril 2015. Les commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit, Antoine Priollaud ; Jean-Jacques Dedouit ; Cailliau Dedouit et Associés, Sandrine Le Mao. V. Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenue à la disposition du public au siège de la société : 18, rue de Londres, 75009 Paris. 1503437