www.cprpsncf.fr Rapport d activité CAISSE DE PRÉVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA SNCF 2011
Sommaire Le régime de Prévoyance..................14 Les bénéficiaires et leurs droits...............15 Les taux de remboursement..................15 La Division de l Assurance Maladie : Une organisation régionalisée................16 La gestion du risque........................17 Le Répertoire National de la Protection Sociale... 18 Zoom Les prestations spécifiques non pérennes de la Caisse...............................19 Reportage Le socle fonctionnel.................20 Édito.....................................3 Les statuts et les missions de la Caisse.................................... 4 Les missions de la Caisse.....................5 La gouvernance.............................6 Le financement.............................6 Les travaux du Conseil d administration en 2011.................. 8 Réunions du Conseil d administration...........9 Réunions du Bureau du Conseil d administration.. 10 Réunions de la Commission de prévoyance......10 Réunions de la Commission spéciale des accidents du travail......................10 Réunions de la Commission de recours amiable... 11 Réunions de la Commission des marchés.......11 Réunions de la Commission des finances et des statistiques..........................13 Réunions de la Commission ad hoc............13 Conseil d administration.....................13 Le régime de Retraite.......................22 Réforme des retraites.......................23 Pension, réversion, coordination..............23 Organisation de l activité.....................24 Division des pensions.......................25 Misisons particulières.......................27 Missions transverses.......................28 Division Protection Sociale...................29 Zoom Le nouveau site web....................33 Reportage La lutte contre la fraude..............34 Division des systèmes d information...........36 Division immobilier et travaux................42 Division des ressources humaines et des antennes............................44 Reportage La qualité de vie au travail............48 Le service du contrôle médical................50 Zoom «Plus saine le vie»....................53 Service Prospective.........................54 Division du pilotage économique..............54 L agence comptable.........................56 Éléments comptables.......................58 Charges..................................60 Produits..................................61 Actif......................................62 Passif....................................63 2
Édito Si sur le plan de la gestion du quotidien, la Caisse a «assuré le service» qu elle doit rendre aux assurés actifs et retraités, de nombreux événements démontrent que l année 2011 aura été tout sauf un fleuve tranquille. Dés le mois de janvier 2011, le Conseil d administration a été saisi pour avis du projet de décret déclinant pour le régime spécial de retraite du personnel de la SNCF les dispositions figurant dans la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Certes, ces modifications, qui reportent notamment l âge d ouverture du droit à retraite de deux ans pour toutes les catégories d agents, ne porteront progressivement leurs effets qu à partir de 2017. Néanmoins, la Caisse a été concernée dés le début de l année, tant pour apprécier les conséquences juridiques et techniques de ces dispositions fixées par le décret n 2011-288 du 18 mars 2011, que pour communiquer aux assurés les bonnes informations sur ces changements réglementaires à venir. L activité réglementaire du Conseil d administration s est poursuivie de manière soutenue tout au long de l année, avec l examen des projets de décrets relatifs à l élargissement du droit à l information des assurés et à l attribution des majorations de durée d assurance pour enfants, qui ont donné lieu à la publication des décrets n 2011-273 du 30 décembre 2011 et n 2012-138 du 30 janvier 2012. On se gardera bien évidemment d oublier l article 3 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 relatif au mécanisme de la compensation bilatérale maladie, qui affecte le financement du régime spécial de prévoyance dès l exercice 2011 en supprimant toute possibilité d excédent. Mais ce sont bien évidemment les difficultés de trésorerie du régime de retraite qui ont mobilisé, en fin d année, l attention des autorités de tutelle, du conseil d administration et des services de la Caisse. Les banques, confrontées à une grave crise des liquidités, ont limité les avances de trésorerie habituellement accordées à la caisse pour lui permettre d assurer le paiement d avance des pensions trimestrielles. Au final, une solution financière et technique, consacrée par le décret du 21 décembre 2011, a pu être trouvée. Elle consiste à fractionner le paiement de chaque échéance trimestrielle 2012 en deux versements intervenant à quelques jours d intervalle. La Caisse, en accord avec les pouvoirs publics, s est efforcée de déterminer le mode d échelonnement le moins pénalisant possible pour les assurés, ne remettant en cause ni le paiement d avance des pensions sur un rythme trimestriel, ni la date de versement de l échéance du premier trimestre de l année fixée le 30 décembre. Affaire à suivre bien évidemment en 2012 pour le calendrier de versement des pensions 2013. Pour conclure sur une note positive, le chantier du restaurant d entreprise fermé depuis quatre ans est arrivé à son terme, malgré toutes les difficultés techniques rencontrées pour ce type de rénovation. Il doit permettre de se restaurer dès les premiers jours de l année 2012 dans un cadre agréable grâce à la collaboration active de la SNCF et de la CPR, co-financeurs du projet, et du Comité d entreprise des directions transverses de la SNCF, gestionnaire du restaurant. Bien entendu, il est impossible de tout exprimer en une page, mais je ne voudrais pas omettre de citer quatre chantiers importants qui ont mobilisé les services de la Caisse : - La réorganisation du service de la division maladie, qui doit permettre une amélioration de la relation téléphonique avec les assurés. - La mise en place du chantier «Bien-être au travail», conduite de façon paritaire en vue d améliorer la qualité de vie au travail. - La mise en qualité de l ensemble des activités confiées par la SNCF à la Caisse dans le cadre du mandat de gestion, par un processus commun d analyse et de réflexion. - Le lancement du nouveau site Internet de la CPR, pour mieux informer et guider les assurés et partenaires de la caisse. J adresse mes remerciements pour conclure à l ensemble des administrateurs, du personnel et de ses instances représentatives, qui ont travaillé à la mise en œuvre des solutions visant à résoudre tous les défis que la Caisse a du relever en 2011. Frédéric Buffin Directeur de la CPRPSNCF RAPPORT D ACTIVITÉ 2011 CAISSE DE PRÉVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA SNCF 3
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La Caisse de Prévoyance et de Retraite du personnel de la SNCF instituée au 30 juin 2007 par décret n 2007-730 du 7 mai 2007 est un organisme de sécurité sociale, doté de la personnalité morale, gestionnaire du régime spécial obligatoire de protection sociale du personnel de la SNCF. Elle est placée sous la tutelle conjointe des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale. Les statuts et les missions de la Caisse La Caisse est chargée d une mission de service public au profit des cheminots actifs, retraités et de leur famille Elle assure la gestion du régime spécial dont ils relèvent. Elle gère le versement des prestations en nature des assurances maladie et maternité (remboursement des dépenses de santé), ainsi que des allocations ou prestations spécifiques sous certaines conditions (fin de carrière, décès, accompagnement des personnes âgées). Elle a aussi pour mission la gestion et le versement des pensions aux retraités de droit direct ou de réversion. Il lui est également confié, pour le compte de la SNCF, un mandat de gestion portant sur les activités et prestations sociales connexes à celles du régime de retraite et du régime de prévoyance. Ce mandat de gestion tient, notamment, en la gestion et dans certains cas, en la comptabilisation des prestations et activités relatives : - aux remboursements des soins dispensés aux agents dans le cadre de la réglementation du service médical de la SNCF ; - aux prestations d accidents du travail et maladies professionnelles, aux prestations de privation d emploi et des prestations du régime différentiel des cadres supérieurs ; - à la délivrance des facilités de circulation SNCF aux retraités et à leur famille. Enfin, la Caisse est chargée, pour le compte de l Etat, du service des prestations de retraite, d assurance maladie et d accidents du travail, servies aux anciens agents des anciens réseaux de chemin de fer d Afrique du Nord. La Caisse a aussi pour rôle de recouvrer le produit des cotisations, des contributions sociales ainsi que des autres recettes qui lui sont dues, mission qu elle délègue au réseau des URSSAF. Le régime spécial de la SNCF, intégré depuis le 1 er janvier 1974 dans le système de la compensation démographique généralisée au titre des assurances maladie et vieillesse, participe également à la compensation spécifique entre les régimes spéciaux ainsi qu à la compensation bilatérale maladie vis-à-vis de la CNAMTS. L évolution de la protection sociale induit une adaptation des missions de terrain justifiée par une technicité et un besoin de compétences accrus, tout en préservant les spécificités du régime et celles liées à l organisation de la Caisse. Tout est fait pour rapprocher les services des besoins des affiliés : organisation régionalisée, réseau d antennes, points d accueil facilitant ainsi l information, l écoute et l assistance. Les statuts et les missions RAPPORT D ACTIVITÉ 2011 CAISSE DE PRÉVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA SNCF 1 5 de la Caisse
La gouvernance Le Président du Conseil d administration, le Directeur et l Agent comptable sont nommés par l État. Les commissaires du gouvernement assistent aux séances du Conseil de même que le directeur de la Caisse et l agent comptable. Le Conseil d administration est chargé d établir les statuts du conseil de l organisme et le règlement intérieur. Il détermine les orientations stratégiques de la Caisse, en contrôle l activité, adopte le budget de gestion administrative ainsi que le schéma directeur informatique. Il en approuve également les comptes. Enfin, il doit présenter un rapport annuel sur le fonctionnement de la Caisse, rapport transmis aux ministres de tutelle. L article 13 du décret prévoit que le Conseil désigne en son sein plusieurs commissions auxquelles il délègue une partie de ses attributions (cf. chapitre 2 : les travaux du CA en 2011). Le financement Régime de retraite Les ressources du régime de retraite sont constituées par : - le produit des cotisations dues par les agents du cadre permanent de la SNCF dont le taux est fixé à 7,85 % du salaire ; - les cotisations versées par la SNCF représentées par 2 composantes, dites T1 et T2. La composante T1 est déterminée chaque année afin de couvrir, déduction faite du produit des cotisations salariales, les montants qui seraient dus si ses salariés relevaient du régime général et des régimes de retraite complémentaire mentionnés à l article L.921-4 du Code de la sécurité sociale. La composante T2 est destinée à contribuer forfaitairement au financement des droits spécifiques de retraite. - le versement de l État, prévu à l article 3 du décret, qui assure l équilibre financier entre les charges de toute nature et les autres recettes du régime de retraite ; - les versements opérés par d autres régimes au titre de la compensation prévue à l article L.134-1 du Code de la Sécurité sociale ; - les versements du fond de solidarité vieillesse et du fond spécial d invalidité, les produits financiers du placement des fonds et les revenus des valeurs du fonds de réserve du régime de retraite ; - toute autre ressource affectée au régime de retraites, y compris les cotisations des salariés sous contrat d apprentissage ou de professionnalisation, les dons et les legs. 6
Régime de prévoyance Le financement du régime de prévoyance du personnel de la SNCF est assuré par : - le produit des cotisations dues par la SNCF, les agents du cadre permanent de la SNCF, les agents en inactivité de service, et par les bénéficiaires d une pension de retraite ou d une pension de réversion. Les taux de cotisation (définis par décret) à la charge de la SNCF et de ses salariés sont établis respectivement à 9,6 % et 0,15 % du salaire. Les pensionnés s acquittent d une cotisation de 0,7 % de la pension plafonnée ; - les versements de la Caisse Nationale d Assurance Maladie au titre de la compensation bilatérale maladie définie par l article L.134-3 du Code de la Sécurité sociale ; Les dispositions de l article 3 de la L.F.S.S. pour 2012, applicables à l année 2011, ont modifié les règles de versement de la compensation. Désormais, lorsque la branche maladie maternité d un régime contributeur est déficitaire, ce qui est le cas du régime général, le versement dont il est redevable envers un régime bénéficiaire est limité à hauteur du déficit de la branche maladie maternité de celui-ci, en l occurrence notre régime. Ainsi, à compter de l exercice 2011, le produit de compensation bilatérale maladie au profit du régime de prévoyance de la CPR est limité à hauteur de son besoin d équilibre déterminé par soustraction entre l ensemble des charges, hors prestations extralégales, et l ensemble des produits, hors celui relatif à la compensation bilatérale. - la part du produit des contributions attribuées aux régimes obligatoires d assurance maladie en application du IV de l article L.136-8 du Code de la Sécurité sociale (CSG), les versements des Caisses nationales d assurance maladie des travailleurs salariés et de solidarité pour l autonomie prévue par la loi n 2004-626 du 30 juin 2004 ; - le produit des récupérations et indus engagés par la Caisse auprès de ses bénéficiaires, des professionnels de santé et des établissements de soins, dans le cadre de ses actions de maîtrise médicalisée des dépenses de santé et de contrôle, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ; - le produit des recours contre tiers responsables en cas d accident survenu à un de ses affiliés ; - les produits de la gestion courante ; - les produits financiers du placement des fonds et les revenus des valeurs du fonds de réserve du régime de prévoyance, issu des excédents cumulés des exercices antérieurs ; Dès 2011, à raison de la mesure de plafonnement issue de l article 3 de la L.F.S.S. 2011, le régime de prévoyance ne constate plus d excédent. Les excédents antérieurs accumulés représentent toutefois l équivalent de 8 années de prestations spécifiques non pérennes sur la base du montant versé en 2011, une fois celui-ci déduit. - toute autre ressource affectée au régime de prévoyance, y compris les dons et les legs. Les statuts et les missions RAPPORT D ACTIVITÉ 2011 CAISSE DE PRÉVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA SNCF 1 7 de la Caisse
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Les travaux du Conseil d administration et les commissions en 2011 Réunions du Conseil d administration Ordres du jour 7 janvier 2011 (séance exceptionnelle) 1. Présentation du projet de décret portant réforme des retraites et avis des administrateurs. 2. Questions diverses. 6 avril 2011 1. Approbation des comptes 2010 et affectation du résultat. 2. Bilan de la COG 2010 et budget rectificatif 2011. 3. Revalorisation des pensions. 4. Etude de dossiers ayant donné lieu à un partage des voix en CRA. 5. Renouvellement des administrateurs. 6. Activité des commissions. 7. Questions diverses : - Désignation d un conciliateur de la Caisse. 28 juin 2011 1. Projet de décret relatif à l attribution des majorations de durée d assurance pour enfants pour avis des administrateurs. 2. Rapport d activité et chiffres clés 2010 de la CPRPSNCF. 3. Modifications du règlement intérieur du Conseil d administration et des Statuts de la CPRPSNCF : - Création de la Commission de sanction administrative en matière de retraite, - Modification de l article 11 du règlement intérieur et de l article 8 des Statuts. 4. Composition des commissions du Conseil d administration. 5. Activité des commissions. 6. Points d information : - Situation des ex-apprentis, - Evolution du SATRAPE, - Recours contre le Médiator. 7. Questions diverses. 12 juillet 2011 (séance exceptionnelle) 1. Projet de décret relatif à l attribution des majorations de durée d assurance pour enfants pour avis des administrateurs. 2. Projets de décret relatifs au droit à l information des assurés sur la retraite pour avis des administrateurs : - Décret relatif à la mise en œuvre des prestations du droit à l information des assurés sur la retraite créées par l article 6 de la loi n 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, - Décret relatif à la modification du calendrier de mise en œuvre du droit des assurés à l information sur leur retraite et à la collecte, à l échange et à la conservation de données pour la mise en œuvre des prestations créées par l article 6 de la loi n 2010-1330 du 9 novembre 2010. 3. Questions diverses. 7 décembre 2011 (séance exceptionnelle) 1. Projet de décret relatif aux échéances de versement des pensions du régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français pour avis des administrateurs. 2. Questions diverses. 14 décembre 2011 1. Présentation du PLFSS 2012. 2. Budget des risques 2012. Les travaux du Conseil d administration RAPPORT D ACTIVITÉ 2011 CAISSE DE PRÉVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA SNCF 2 9 et les commissions en 2011
3. Budget de gestion administrative 2012. 4. Modification de l article 4 du règlement intérieur du Conseil d administration. 5. Admission en non valeur. 6. Etude d un dossier ayant fait l objet d un partage des voix en CRA. 7. Calendrier des réunions du Conseil d administration, du Bureau et des commissions pour 2012. 8. Point sur les antennes et les contrôles médicaux de proximité. 9. Présentation de la charte sur l engagement de la qualité. 10. Questions diverses. Réunions du Bureau du Conseil d administration Ordres du jour 17 mars 2011 1. Examen du projet d ordre du jour de la réunion du Conseil d administration du 6 avril 2011. 14 juin 2011 1. Examen du projet d ordre du jour de la réunion du Conseil d administration du 28 juin 2011. 15 septembre 2011 1. Suite des derniers projets de textes présentés par le Gouvernement. 2. Point d actualité de la Caisse. 3. Ordre du jour des prochaines commissions. 4. Questions diverses. 30 novembre 2011 1. Examen du projet d ordre du jour de la réunion du Conseil d administration du 14 décembre 2011. Réunions de la Commission de prévoyance Celle-ci est chargée de préparer les délibérations du conseil d administration sur toute modification du règlement de prévoyance, ou sur l utilisation du fond de réserve spécial. Ordres du jour 12 octobre 2011 1. Politique de Gestion du Risque (GDR) : Bilan et perspectives. 2. Suppléments dentaires : critères d attribution. 3. Prestations spécifiques non pérennes : bilan quantitatif/qualitatif. 4. PSA et prise en charge de la dépendance. 5. Campagne de vaccination antigrippale : Bilan chiffré de la campagne 2010 (vaccin trivalent), modalités de la campagne 2011. 6. PLFSS 2012. 7. Questions diverses : - Point sur les exonérations du ticket modérateur pour les affections de longue durée (ALD). Réunions de la Commission spéciale des accidents du travail Cette dernière instruit les recours amiables en cas de contestations relatives au refus de prise en charge des accidents du travail et maladies professionnelles au titre de la législation professionnelle ainsi que sur le montant de la rente. Dossiers à examiner 25 janvier 2011-11 dossiers sur le caractère professionnel d un accident - 4 dossiers sur le caractère professionnel d une maladie 16 mars 2011-5 dossiers sur le caractère professionnel d un accident - 6 dossiers sur le caractère professionnel d une maladie - 1 dossier sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l employeur - 1 dossier sur une demande de rente d ayant droit 10 mai 2011-7 dossiers sur le caractère professionnel d un accident - 5 dossiers sur le caractère professionnel d une maladie 21 septembre 2011-14 dossiers sur le caractère professionnel d un accident - 4 dossiers sur le caractère professionnel d une maladie 25 octobre 2011-11 dossiers sur le caractère professionnel d un accident - 4 dossiers sur le caractère professionnel d une maladie 22 novembre 2011-13 dossiers sur le caractère professionnel d un accident - 4 dossiers sur le caractère professionnel d une maladie 15 décembre 2011-9 dossiers sur le caractère professionnel d un accident - 1 dossier sur le caractère professionnel d une maladie - 1 dossier sur le calcul de la rente 10
Réunions de la Commission de recours amiable Elle traite les réclamations formées contre l ensemble des décisions prises par la Caisse en matière d assurance maladie, d assurance vieillesse et de créances (remises de dette et trop perçus). Dossiers à examiner 18 janvier 2011-13 dossiers en assurance maladie - 7 dossiers «prestations déléguées» - 11 dossiers en assurance vieillesse - 3 dossiers «créances Caisse» - 4 dossiers «créances prestations déléguées» 15 mars 2011-13 dossiers en assurance maladie - 4 dossiers «prestations déléguées» - 10 dossiers en assurance vieillesse - 4 dossiers «créances Caisse» - 6 dossiers «créances prestations déléguées» 17 mai 2011-20 dossiers en assurance maladie - 16 dossiers en assurance vieillesse - 2 dossiers «créances Caisse» - 8 dossiers «créances prestations déléguées» 20 septembre 2011-11 dossiers en assurance maladie - 6 dossiers «prestations déléguées» - 20 dossiers en assurance vieillesse - 4 dossiers «créances Caisse» - 4 dossiers «créances prestations déléguées» 15 novembre 2011-17 dossiers en assurance maladie - 3 dossiers «prestations déléguées» - 15 dossiers en assurance vieillesse - 3 dossiers «créances Caisse» - 5 dossiers «créances prestations déléguées» Ordre du jour 13 juillet 2011 1. Désignation du Président de la commission. 2. Dossiers à examiner : - 24 dossiers en assurance maladie - 10 dossiers en assurance vieillesse - 6 dossiers «créances Caisse» - 3 dossiers «créances prestations déléguées» Réunions de la Commission des marchés Cette commission a délégation pour traiter l ensemble des marchés de la Caisse à partir de 125 000. Cette commission se réunit en présence du contrôleur d Etat. Ordres du jour 26 janvier 2011 1. Marché à attribuer : - «Services de télécommunications pour l interconnexion entre le siège, les antennes et les partenaires de la CPRPSNCF». 2. Information sur les marchés passés en 2010 et sur les marchés prévus en 2011 relevant de la compétence de la commission des marchés. 3. Questions diverses. Les travaux du Conseil d administration RAPPORT D ACTIVITÉ 2011 CAISSE DE PRÉVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA SNCF 2 11 et les commissions en 2011
3 mai 2011 1. Marché à examiner : - «Solution de secours des systèmes d information Unix et nouvelles technologies de la CPRPSNCF». 2. Questions diverses. 9 juin 2011 1. Marché à examiner : - «Achat et maintenance de photocopieurs». 2. Questions diverses. 22 juin 2011 1. Marchés à attribuer : - «Acquisition et maintenance d un ordinateur BULL NOVASCALE HELIOS 3» ; - «Contrat de PRA sur l environnement GCOS8». 2 - Questions diverses. 7 juillet 2011 1. Désignation du Président de la commission. 2. Marché à attribuer : - «Achat et maintenance de photocopieurs». 3. Information sur les marchés prévus dans le dernier trimestre 2011 relevant de la compétence de la Commission des marchés. 4. Questions diverses. 21 septembre 2011 1. Marché à examiner : - «Acquisition, installation et intégration d une solution de messagerie Agenda». 2. Information sur les marchés négociés relevant de la compétence de la Commission des marchés. 3. Questions diverses. 27 septembre 2011 1. Marché à examiner : - «Acquisition d une solution de gestion des Ressources Humaines». 2. Questions diverses. 20 octobre 2011 1. Marché à examiner : - «Médecins Correspondants». 2. Questions diverses. 22 novembre 2011 1. Marchés à attribuer : - «Médecins Correspondants». - «Marché négocié article 35 Acquisition et maintenance logiciel SAI-société AXWAY». 2. Marchés à examiner pour décision d infructuosité : - «Acquisition d une solution de gestion des Ressources Humaines». 3. Questions diverses : - Présentation des avenants du marché de rénovation du restaurant d entreprise relevant de la compétence de la Commission des marchés. 6 décembre 2011 1. Marchés à attribuer : - «Solution de secours des systèmes d information». 2. Points divers : - Présentation d un avenant supérieur à 5 % - marché négocié de maintenance des équipements BULL ESCALA et AIX ; - Présentation d un avenant supérieur à 5 % - marché d acquisition et de maintenance du logiciel INFORMIX (fournisseur exclusif IBM). 12
Réunions de la Commission des finances et des statistiques Elle prépare les délibérations du Conseil d administration relatives aux budgets et à l approbation des comptes. Ordres du jour 1 er avril 2011 1. Présentation des comptes 2010 et proposition d affectation du résultat. 2. Bilan 2010 des actions COG et dispositif prévu pour la prime d efficacité collective. Présentation du budget rectificatif 2011 de gestion administrative. 3. Questions diverses. 19 octobre 2011 1. Désignation du Président de la commission. 2. Situation comptable maladie et retraite au 30 juin 2011 et révisions budgétaires 2011. 3. Information sur la gestion de trésorerie. 4. Point sur les départs en retraite et les paramètres de calcul des pensions. 5. Etudes statistiques : (reportées) - taux de remplacement retraite, - situation des dépenses d assurance maladie du régime par rapport au régime général. 6. Questions diverses. 30 novembre 2011 1. Projet de budget de gestion administrative 2012. 2. Projet de budget des risques 2012. 3. Etudes statistiques : (reportées) - taux de remplacement retraite, - situation des dépenses d assurance maladie du régime par rapport au régime général. 4. Questions diverses : - Admission en non valeur. Réunions de la Commission ad hoc Cette commission s occupe de la rédaction des textes qui régissent le fonctionnement interne de la Caisse, et traite les questions relatives au régimes de retaite. Ordres du jour 5 janvier 2011 1. Présentation du projet de décret portant réforme des retraites. 2. Questions diverses. 9 mars 2011 1. Etude de 5 dossiers ayant donné lieu à un partage des voix en CSAT. 2. Réforme du minimum de pension. 3. Désignation d un conciliateur de la Caisse. 4. Mise en place d une commission de sanction administrative en matière de retraite. 5. Questions diverses. 14 juin 2011 1. Examen du rapport d activité et des chiffres clés 2010. 2. Etude de 7 dossiers ayant donné lieu à un partage des voix en CSAT. 3. Mise en place d une commission de sanction administrative en matière de retraite. 4. Questions diverses. 26 octobre 2011 1. Désignation du Président de la commission. 2. Modification de l article 4 du règlement intérieur du Conseil d administration. 3. Etude de 3 dossiers ayant donné lieu à un partage des voix en CSAT. 4. Point d information sur les antennes et les CMP. 5. Point d information sur le projet «restaurant d entreprise». 6. Information sur le projet de mensualisation des pensions dans le cadre de la loi du 9 novembre 2010. 7. PLFSS 2012. 8. Questions diverses. - Modalités de transposition du décret n 2011-916 du 1 er août 2011 portant la durée d assurance requise des assurés nés en 1955 à 166 trimestres pour bénéficier d une retraite à taux plein dans le régime spécial de la SNCF. CONSEIL D ADMINISTRATION M. Philippe GEORGES Président REPRÉSENTANTS DES SALARIÉS SYNDICAT CGT M. Eric FERRERES Mme Thérèse CAMPAGNE M. Marcel ALMERO M. Serge JAEGGY M. Hervé GIUDICI M. Serge HEBRAS M. Laurent LATOUCHE Mme Véronique MARTIN M. Xavier BOSSER M. Gérard FORTIN M. Dominique LAGORIO Mlle Caroline BLANCHOT M. Alain MESPLEDE M. Daniel TOURLAN SYNDICAT UNSA-CHEMINOTS M. Denis DONTENVILL Mme Marie-Caroline BIDAULT Mme Brigitte MAILLET M. Xavier MARCHETTI M. Thierry GROJEAN Mme Michèle CARTEREAU Mme Christine VASSEUR M. Patrice PRETEUX SYNDICAT SUD-RAIL M. Emmanuel WEISS M. Cédric QUÉMÉRÉ M. Didier FONTAINE M. Roger ZARINI Mme Nathalie BONNET M. Patrick ROBIN SYNDICAT CFDT M. Pierre-Paul DITTRICH M. Denis VANDESCHRICKE M. Laurent DURET M. Daniel FIRHOLTZ M. Nicolas ROISSARD M. Philippe DESCHODT REPRÉSENTANTS DES ANCIENS AGENTS DU CADRE PERMANENT M. Bernard DURAND (CGT) M. Jacques PASTORELLO (FGRCF) M. Maurice SAMSON (CGT) M. Gilbert BLANC (FGRCF) REPRÉSENTANTS DE LA SNCF M. Serge GAYRAUD M. Philippe DUPUIS M. Bernard GARNIER Mme Françoise HOLBROOK M. Emmanuel KESLER M. Jean-Pierre LOYER Mme Sylvie DURANTON Mme Christine BERTHELOT M. Arnauld HELLUY Mme Christine HEMAT Mme Josiane HUGUET Mme Delphine NICOLET Titulaires Suppléants Les travaux du Conseil d administration RAPPORT D ACTIVITÉ 2011 CAISSE DE PRÉVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA SNCF 2 13 et les commissions en 2011
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Le régime de prévoyance effectue le versement de l ensemble des prestations en nature des assurances maladie et maternité aux agents actifs et pensionnés de la SNCF et à leurs ayants droit. Pour les agents en activité, les actes médicaux et paramédicaux courants ainsi que certains actes de spécialités sont dispensés gratuitement par le service médical de la SNCF. Le régime de Prévoyance Les mêmes actes, pratiqués par des praticiens libéraux, peuvent également être pris en charge par le service médical dans certaines conditions. En cas d arrêt de travail, les prestations en espèces sont versées par la SNCF et le contrôle médical est assuré par la Caisse, pour le compte de la SNCF. Elle assure également à ses ressortissants affiliés et ayants droit, le versement de certaines allocations spécifiques propres au régime spécial. Les bénéficiaires et leurs droits Dès leur admission au cadre permanent, les agents en activité sont affiliés à la Caisse, pour le versement des prestations de l assurance maladie et des prestations maternité. Dès le début du versement d une pension directe ou de réversion, les pensionnés sont affiliés*. Ont la qualité d ayant droit de l assuré : - Le conjoint ; - La personne vivant maritalement avec l affilié ou liée à celui-ci par un PACS, si elle est à sa charge effective, totale et permanente ; - Les enfants célibataires de moins de 21 ans, légitimes, reconnus ou adoptifs sans conditions de ressources. Agés de plus de 21 ans, ils peuvent continuer de l être dans certains cas : études supérieures, invalidité ; - Les orphelins, de père et/ou de mère, de moins de 21 ans sont affiliés s ils sont titulaires d une pension de réversion. Les taux de remboursement Les prestations en nature de l assurance maladie et maternité sont prises en charge par la Caisse sur la base des tarifs officiels. Le taux de remboursement est de 100 % pour les agents en activité de service et les personnes ayant conclu, après le 30 juin 2008 un contrat d apprentissage ou un contrat de professionnalisation, avec la SNCF, si les soins sont dispensés dans le cadre de la réglementation propre au service médical de la SNCF. Dans le cas contraire, ce sont les taux du régime général de sécurité sociale qui sont appliqués. Pour les retraités, ayants droit d actifs, de retraités, les veuves et leurs ayants droit, le taux de remboursement de base est de 75 %. Cependant, ce taux peut être porté à 100 % en cas d hospitalisation ou dans certaines conditions. Pour les «subsistants**», le taux de remboursement est celui des ressortissants du régime général de sécurité sociale. * Sous réserve que leurs droits ne soient pas ouverts au titre d un autre régime de sécurité sociale. ** Agents ayant quitté la SNCF sans pension non couverts par un autre organisme d assurance maladie, ainsi que certains congés de disponibilité. Le régime RAPPORT D ACTIVITÉ 2011 CAISSE DE PRÉVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA SNCF 3 15 de Prévoyance
La Division de l Assurance Maladie Une organisation régionalisée La répartition des affiliés et des professionnels de santé est liée à leur lieu de résidence. Ils sont gérés en cinq Espaces prévoyance à champ d action régional : Sud-Est, Sud-Ouest, Est, Ouest et Nord Ile de France. En 2011, chaque Espace prévoyance comprenait : - Un Service aux Affiliés, chargé de la gestion des droits et des cartes Vitale, des relations téléphoniques et écrites avec les affiliés et des opérations de prévention ; - Un Service aux Professionnels de santé chargé des relations avec les professionnels de santé, avec les établissements de soins, du règlement des factures et de la gestion des échanges informatisés ; - Un Service Gestion du Risque en charge du contrôle des facturations. Un Espace est doté d un service liquidation et d un service de vidéo codage qui assurent la liquidation des feuilles de soins papier pour l ensemble de la Division. En outre, un autre Espace est doté d un service chargé, pour le compte de la SNCF, du contrôle médical des arrêts de travail de courte durée. La Division de l assurance maladie assure également des missions transverses : - la Sécurité des Procédures Informatiques, chargée de veiller à la fiabilité et à la sécurité des procédures informatiques ; - la Gestion du Risque, chargée d optimiser les ressources de la Caisse afin de répondre aux besoins de santé des affiliés dans la perspective d un meilleur soin au juste coût, de la prévention, de l élaboration et du suivi du programme annuel de gestion du risque ; - l Organisation et Pilotage, chargée de l élaboration des tableaux de bord de la Division et de la gestion des procédures de travail. Population couverte au 31/12/2011 Population Nombre Agents en activité 159 500 Conjoints d agents en activité 8 300 Ayants droit d agents en activité 125 400 Retraités et veuves 206 600 Conjoints de retraités 27 200 Ayants droit de retraités 11 700 Population au taux du régime général 2 800 Population totale 541 500 Volume des prestations réglées Prestations réglées Volumes en M Consultations et visites d omnipraticiens 57,5 Consultations, visites et actes de spécialistes 91,6 Actes dentaires 29,7 Soins infirmiers 71,6 Actes de kinésithérapie 32,9 Médicaments 250,5 Actes de biologie médicale 35,7 Transports 38,6 Ces services viennent en appui aux cinq Espaces prévoyance. 16
La gestion du risque En tant que régime d assurance maladie, la CPRPSNCF a pour mission de développer une politique de prévention qui réponde aux besoins de ses bénéficiaires. Tout au long de leur vie professionnelle et familiale, nos assurés peuvent participer aux campagnes nationales de dépistage des cancers. Les campagnes de vaccinations s adressent de nos plus jeunes bénéficiaires jusqu aux plus anciens, de même que certaines actions comme le sevrage tabagique ou la prévention bucco-dentaire. Montants engagés (1) Cancer du sein 309 960 Cancer colo rectal 590 455 Vaccination VAG 149 013 Vaccination ROR 29 791 Bucco dentaire 347 505 Sevrage tabagique 121 954 Bilan de santé 96 347 Subventions de fonctionnement (2) 740 475 Total 2 345 500 (1) Source : Pôle économique (2) Montants versés à l INPES : Institut National de Prévention et d Education pour la Santé La lutte contre les cancers représente l axe majeur de la politique de prévention de la Caisse. Elle prend en charge le dépistage des cancers du sein et du cancer colorectal. Pour le dépistage du cancer du col de l utérus, des expériences de dépistage organisé ont été lancées. La Caisse participe depuis 2011 au dépistage organisé dans 15 départements pilotes, en adressant aux associations des fichiers semestriels de la population concernée. Dans le cadre de la prévention santé des personnes âgées et en partenariat avec le Service de l action sociale SNCF, il a été mis en place à titre d expérimentation durant l année 2011, des ateliers «équilibre» et des ateliers «mémoire» dans l établissement SNCF «Le Chatelet», dont le financement a été pris en charge par la CPRPSNCF. Dans le domaine de la prévention bucco-dentaire, la campagne de prévention destinée aux retraités et aux jeunes actifs de 18 à 20 ans s est poursuivie en 2011. 1 700 assurés ont répondu positivement. Cette campagne a donné lieu à une évaluation épidémiologique sur la santé bucco-dentaire des assurés concernés. Enfin, des fiches thématiques sur la santé et la prévention bucco-dentaire ont été mises en place sur le nouveau site internet de la Caisse. Le régime RAPPORT D ACTIVITÉ 2011 CAISSE DE PRÉVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA SNCF 3 17 de Prévoyance
Le Répertoire National Commun de la Protection Sociale (RNCPS) Le RNCPS a été institué par l article L 114-12 du Code de la Sécurité sociale. Il regroupe l ensemble des organismes chargés de la gestion d un régime obligatoire de sécurité sociale, dont la CPRPSNCF. Il s agit d un fichier interbranches et inter régimes des assurés sociaux et bénéficiaires de la sécurité sociale. Les objectifs du RNCPS sont les suivants : - Une qualité de service renforcée, se traduisant notamment par la simplification des démarches et procédures administratives. - Une productivité accrue pour les différents régimes en diminuant le temps de traitement des dossiers. - Une efficacité nouvelle pour le contrôle du versement des prestations et la lutte contre les fraudes. Il recense les bénéficiaires de prestations sociales et toutes les prestations qui leurs sont servies. Il permet, sur la base du Numéro d Inscription au Répertoire des personnes physiques (NIR) de connaître les organismes auxquels une personne est rattachée et les prestations qui lui sont servies, à l exception des montants. Ces informations sont partagées entre tous les partenaires : régimes de sécurité sociale, pôle emploi, URSSAF, etc. La Caisse de Prévoyance et de Retraite du personnel de la SNCF participe à la montée en charge du RNCPS par sa présence dans les différents groupes de travail tels que la maîtrise d ouvrage décisionnelle et l intégration du RNCPS dans les services de la Caisse. Par ailleurs elle est chargée de la communication, vers les régimes spéciaux, de l avancement du projet. En 2011 la Caisse a alimenté le RNCPS par l enregistrement, dans un premier temps, de l ensemble des bénéficiaires du domaine «maladie» soit environ 580 000 individus. Les prochaines étapes concerneront l enregistrement des bénéficiaires des prestations «accidents du travail», «chômage» et «pensionnés» soit environ 360 000 individus. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, chaque assuré dispose, à tout moment, d un droit d accès et de rectification à l ensemble des données personnelles en écrivant à la Caisse. 18
Les prestations spécifiques non pérennes de la Caisse Sur proposition de la Commission de Prévoyance, le Conseil d administration de la Caisse a décidé, dans sa séance du 30 mars 2010, l amélioration de certaines prestations à compter du 1 er juillet 2010 et du 1 er janvier 2011. En 2011 la Caisse a versé à ce titre : - Achat de lunettes ou de lentilles, versement d un forfait de 100 : 9 169 399 (94 443 bénéficiaires) - Opération au laser de la myopie, l hypermétropie, l astigmatisme et la presbytie, versement d un forfait de 200 par œil opéré : 87 400 (236 bénéficiaires) - Appareil correcteur de la surdité, versement d un forfait de 500 par oreille appareillée pour les bénéficiaires âgés de plus de 20 ans : 3 095 889 (3 800 bénéficiaires) - Articles pour incontinence, remboursement à 100 % des articles dans la limite de 1000 par année civile en faveur des bénéficiaires de plus de 70 ans : 1 337 468 (3 519 bénéficiaires) - Prothèse dentaire, versement d un forfait de 200 par prothèse dentaire complète mobile haute ou basse : 576 814 (2 268 bénéficiaires) - Hébergement en maison de parent, participation en faveur du père ou de la mère d un enfant de moins de 16 ans hospitalisé, aux frais d hébergement en maison de parent ou dans un hôtel, à concurrence de 30 par jour dans la limite de 90 jours : 6 655 (28 bénéficiaires) - Fauteuil roulant, versement d un forfait limité à 1 500, en plus des prestations légales, pour l achat d un fauteuil roulant en faveur d un enfant de moins de 16 ans : 5 444 (4 bénéficiaires) - Participation aux frais de transports, non remboursable par l assurance maladie, pour se rendre à deux consultations post-opératoire, dans la limite de 120 par déplacement : 15 825 (171 bénéficiaires) - Attribution d un supplément de 1 500 à la Prestation Spéciale d Accompagnement pour les personnes ayant droit aux prestations de la Caisse et hébergées en établissement : 2 305 400 (1 769 bénéficiaires) - Versement d un complément d aide à l acquisition d une complémentaire santé aux personnes qui n ont pas droit à la CMU complémentaire en raison de ressources supérieures au plafond d attribution de la CMUc : 39 642 (226 bénéficiaires) - Prise en compte des situations individuelles, augmentation du plafond alloué au Fond d Intervention Délégué afin de faire face aux situations présentées par ses affiliés et que l application stricte de la réglementation règle mal ou ne règle pas : 186 007 (276 bénéficiaires) - Prise en charge de la participation forfaitaire de 18 pour les actes médicaux affectés d un coefficient supérieur ou égal à 60, ou d un tarif supérieur ou égal à 120 : 724 325 (34 685 bénéficiaires) Le régime RAPPORT D ACTIVITÉ 2011 CAISSE DE PRÉVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA SNCF 3 19 de Prévoyance
L assurance maladie soigne sa relation avec ses affiliés Un outil informatique plus performant, une organisation mieux adaptée : en 2011, l assurance maladie a répondu aux engagements inscrits dans la Convention d Objectifs et de Gestion. Le déploiement de la gestion informatisée des contacts va contribuer à améliorer la qualité de service aux assurés et aux professionnels de santé. Une première étape qui préfigure la dématérialisation progressive des services de l assurance maladie à CPR. L outil Gestion/Relation/Contacts Dans le cadre de son partenariat avec la Mutualité Sociale Agricole, l assurance maladie a déployé un nouvel outil de pilotage de la relation client. Dénommé «Socle fonctionnel», il permet de renforcer l efficacité du suivi des appels téléphoniques, et de dissocier la réponse téléphonique du traitement des dossiers. Le principe est le suivant : en fonction du motif enregistré par le gestionnaire, le dossier ne pouvant être traité en accueil téléphonique est transféré dans une «corbeille» virtuelle et orienté automatiquement vers le service qui traitera le dossier. De même, dans les Antennes, les contacts physiques sont intégrés dans cet outil de gestion des contacts. Selon Laurent Vitse, chef de la Division, «la traçabilité de chaque appel est un atout pour l assuré, garante d une meilleure relation avec son organisme de sécurité sociale, en particulier s il est amené à rappeler. Pour le fonctionnement des services, c est un outil statistique fiable. La possibilité d identifier les motifs d appels va permettre la mise en place d actions de progrès au sein de la Division. Les tableaux de bord, le suivi des indicateurs, aideront à piloter les actions de formation, d organisation, voire le développement de nouveaux outils.» La mutualisation de l accueil téléphonique Cette évolution technologique s est accompagnée d un changement majeur dans l organisation de la Division. L accueil téléphonique des affiliés et des professionnels de santé, réalisés chacun par 5 services différents suivant la région, a été regroupé sur un même numéro. En mutualisant l activité entre ces services, on vise une meilleure ventilation des appels, et au final, un meilleur taux de décrochage pour l affilié ou le professionnel de santé. 91 % c est le pourcentage d appels téléphoniques aboutis au premier mois de la mise en place de l outil Gestion des contacts dans l Espace Nord-Ile-de-France (décembre 2011). Une mise en qualité progressive La formation et l accompagnement du personnel L amélioration de la relation a également été portée par un important dispositif d accompagnement, à travers trois types de formations : une formation à l accueil téléphonique, prise en charge par le CRFP Sud-Est*, et deux formations en interne portées par les techniciens admi- * CRFP Sud-Est : Centre régional de formation et de perfectionnement des organismes de sécurité sociale du Sud-Est et de la Corse. 20
Témoignage ce qu en pensent les gestionnaires L outil «On avait une appréhension par rapport au nouvel outil. Il s est avéré intuitif et fonctionnel. En trois jours, on l a eu en main. Mais son fonctionnement repose sur l implication des agents, leurs compétences, et l uniformisation des tâches dans tous les Espaces. Il y a un temps pour l adaptation.» L accompagnement «Le principal problème, pour nous, a été de définir la frontière entre le premier et le deuxième niveau. Le programme de formation nous a beaucoup aidé, car cela dépend des compétences de chacun.» Sophie Pierre, Service Affiliés, et Céline Mihalovic, Service Professionnels de santé La mutualisation «Les mentalités et les habitudes ont été bousculées. En décloisonnant les services Affiliés et Professionnels de Santé, tout devient transparent et on doit être polyvalents.» nistratifs volontaires de la division, l une sur les métiers, l autre sur l outil informatique. «La formation Métiers nous a permis de dépasser le pourcentage que l on s était fixé pour traiter les appels en première intention», indique Jean-Marc Maini, responsable de l espace Sud-Est. En ce qui concerne la formation à l accueil, Laurent Vitse estime «qu utiliser un outil de Gestion Relation Client demande une gymnastique différente. Structurer l information, l identifier correctement, pour qu elle soit réutilisable, cela exige des compétences particulières.» La montée en charge des opérations Au plan opérationnel, les gestionnaires de l Espace prévoyance Nord-Ile-de-France ont expérimenté le dispositif à partir de décembre 2011. Des groupes de travail ont été constitués afin d évaluer le dispositif et perfectionner tous les processus. La montée en charge se fera progressivement dans les quatre autres Espaces prévoyance jusqu en juin 2012. L activité téléphonique en chiffres En moyenne 2 000 appels reçus par jour tous services confondus à l assurance maladie. Initialement, il était prévu que 80 % des appels (dits de premier niveau) soient traités instantanément, 20 % au maximum nécessitant un traitement complémentaire (dit de deuxième niveau). Cette cible a été dépassée. Le premier mois de la mise en place de l outil Gestion des contacts à l Espace Nord-Ile-de- France, sur un taux de 91 % d appels décrochés : - 90 % des appels ont été traités instantanément ; - 10 % sont passés en back office pour un traitement différé. MSA Ain Rhône, Caisse marraine de CPR Cette Caisse pilote de la MSA a démarré l orientation automatique des courriers numérisés en 2006, puis la gestion des contacts a été ensuite finalisée. Une convention dans le cadre d un appui à la formation et à l accompagnement a été signée avec cet organisme, Caisse «marraine» de CPR pour le socle fonctionnel. Le régime RAPPORT D ACTIVITÉ 2011 CAISSE DE PRÉVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA SNCF 3 21 de Prévoyance
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La Caisse est chargée de servir des pensions aux anciens agents du cadre permanent de la SNCF ou à leurs ayants droit, en fonction des dispositions du Règlement du régime spécial de retraite du personnel de la SNCF formalisées dans le décret n 2008-639 du 30 juin 2008. Elle applique les règles de coordination existant entre les différents régimes de retraites français en matière d assurance vieillesse et d invalidité. Elle assure la gestion des pensions garanties par l Etat aux retraités des anciens réseaux d Afrique du Nord. Le régime de Retraite Réforme des retraites Le décret 2011-291 du 18 mars 2011 a étendu la réforme des retraites 2010 au Règlement du régime spécial de retraite du personnel de la SNCF. Les dispositions prévues par ce décret interviendront pour l essentiel à partir du 1 er janvier 2017 en modifiant notamment l âge d ouverture de droits. Toutefois, certaines mesures sont d application immédiate. Pension personnelle, pension de réversion, coordination Les agents sont susceptibles de bénéficier : d une pension de retraite, s ils remplissent les conditions d ouverture de droit : 55 ans minimum, ramenés à 50 ans pour les agents de conduite, et 25 ans de services. À partir du 1 er janvier 2017, les conditions d ouverture de droit des agents nés à compter du 1 er janvier 1962 (ou 1 er janvier 1967 pour les agents de conduite) sont impactées par le recul progressif de deux ans des âges d ouverture du droit à pension et des durées de services afférentes. L âge d ouverture du droit à pension augmentera ainsi de 4 mois par an pour atteindre progressivement 57 ans et 52 ans pour les agents de conduite. Les durées minimales de services seront relevées progressivement de 2 ans : 27 ans pour le bénéfice d une pension de retraite d ancienneté, 17 ans pour le bénéfice d une pension d agent de conduite. d une pension de réforme : si, après consultation de la commission de réforme, ils sont reconnus inaptes à tenir un emploi à la SNCF ; d une pension proportionnelle (au plus tôt à l âge d ouverture du droit) s ils quittent la SNCF en comptant au moins un an de services valables pour la retraite, mais sans avoir droit à une pension de retraite ou de réforme ou s ils ont au moins 15 ans de services effectifs, 3 enfants ou un enfant handicapé, et qu ils ont interrompu leur activité pour les élever (sans condition d âge). A noter qu à compter du 1 er janvier 2017, le dispositif de départ anticipé pour les parents d au moins 3 enfants est supprimé sauf si les conditions requises sont remplies avant cette date. En outre, pour les agents conservant ce droit, les paramètres de calcul seront moins avantageux. Le départ anticipé des parents d un enfant handicapé restera quant à lui possible sous certaines conditions. Les pensionnés ayant élevé trois enfants sous certaines conditions bénéficient d une majoration non imposable, égale à 10 % de la pension. Cette majoration est augmentée de 5 % pour chaque enfant au-delà du troisième. Le total de la pension et de la majoration ne peut dépasser la rémunération de base retenue pour le calcul de la pension. Le régime RAPPORT D ACTIVITÉ 2011 CAISSE DE PRÉVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA SNCF 4 23 de Retraite