Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l Incendie Réunion d information des Maires et représentants des EPCI
Introduction cadre législatif CGCT (L2212-2 + L2213-32) Loi 2011-525 du 17/05/2011 (simplification et amélioration du droit) Décret 27/02/2015 relatif à la DECI Arrêté du 15/12/2015 fixant RNDECI Arrêté du 25/06/80 (dispositions générales du règlement de sécurité)
Introduction cadre législatif Sont abrogés: Circulaire 10/12/51 Circulaire 20/02/57 (protection incendie des communes rurales) Circulaire 09/08/67 (réseau eau potable) Parties afférentes à la DECI du RIM
Introduction - Historique et démarche Une «feuille de route» nationale : Décret 27/02/2015 relatif à la DECI Arrêté du 15/12/2015 fixant RNDECI ADAPTATION LOCALE DE LA D.E.C.I. Règles Acteurs Infos Limites
Introduction - Historique et démarche Un règlement : Ecriture / mode projet 6 mois 3 groupes de W (SDIS) Des annexes : Concertation 3 réunions Elus / services état / privés Adoption 21/03/2017 Préfet de l Ain
I- Le RDDECI Les sources et cibles Un document de référence : Les Maires / EPCI Les Sapeurs- Pompiers Les délégataires
I- Le RDDECI Les sources et cibles Le RDDECI et annexes, ainsi que l AP sont disponibles : www.sdis01.fr rubrique Conseils et prévention > DECI www.ain.gouv.fr rubrique Politiques publiques > sécurité > protection civile > RDDECI
I- Le RDDECI Les principes de la DECI 3 principes: Qualification du risque Définition des capacités d eau de référence Etablissement des distances entre les ressources et le risque
I- Le RDDECI Les principes de la DECI Utilisation des grilles de couverture DECI :
I- Le RDDECI Les principes de la DECI Réserve aérienne PI/BI Point d Eau Naturel PEI Normalisés (NFS) Réserve enterrée Réserve souple PEI Non Normalisés Réserve ouverte
II- Pouvoir de police Généralités La loi 2011-525 du 17/05/2011 a créé la police spéciale de la DECI («le Maire assure la DECI») Possibilité de transfert de cette police Le Maire doit s assurer de : - existence - suffisance - disponibilité des ressources en eau
II- Pouvoir de police Généralités La police administrative spéciale consiste à : FIXER Par arrêté la DECI communale / intercommunale DECIDER De la mise en place et à arrêter le schéma communal / intercommunal de la DECI FAIRE PROCEDER Aux contrôles techniques par des organismes publics / privés (sans condition d agrément)
III- Le service public de la DECI Les missions Travaux de création ou aménagement de PEI Pour les PEI publics (ou privés si conventionnés) Accessibilité, numérotation, signalisation Le service public de DECI assure ou fait assurer la gestion matérielle de la DECI Actions de maintenance destinées à préserver la capacité opérationnelle Ouvrages et aménagements nécessaires à garantir la pérennité
III- Le service public de la DECI Les modalités Attention : Service public DECI Service public EAU Même si utilisation du même réseau : - Compétences différentes - Budgets distincts
Transfert du pouvoir de police spéciale et du service public SI accord de 100% des communes ET transfert préalable du service public de la DECI
IV- La vérification des PEI Sémantique Il faut distinguer : Les actions de maintenance Destinées à préserver les capacités opérationnelles des PEI Effectuées au titre du service public DECI Les contrôles techniques périodiques Destinés à évaluer les capacités des PEI Effectués au titre de la police administrative de la DECI, pris en charge par le service public de DECI Les reconnaissances opérationnelles Destinées à vérifier la disponibilité des PEI pour les SIS Réalisées par le SDIS uniquement
IV- Les interventions sur PEI contrôle / reconnaissance La vérification des PEI ou plutôt le «maintien en condition opérationnelle» (aujourd hui et demain) Contrôle Technique Reconnaissance Opérationnelle Tous les 3 ans par PEI Tous les 3 ans par PEI Service public de DECI SDIS de l AIN Contrôle fonctionnel débit/pression Ouverture 3 tours Essai PEI NN Société privée / délégataire réseau / CPINI.. SP du corps départemental CIS 1 er appel
IV- Les interventions sur PEI les résultats Circulation générale des informations
V- Le RDDECI à l échelon communal L arrêté et le schéma Arrêté communal - OBLIGATOIRE Fixe la liste des PEI sur le territoire Fixe la périodicité des contrôles techniques des PEI Schéma communal - FACULTATIF FT 611 FT 612 Document d analyse et de planification de la DECI
V- Le RDDECI à l échelon communal L arrêté et le schéma État de l existant de la DECI Carences constatées et priorités d équipement Attention, le SDIS n a pas vocation à réaliser ce schéma car il doit rendre un avis Évolutions prévisibles des risques (urbanisation..)
Conclusion Les Objectifs du RDDECI de l AIN PRAGMATISME ADAPTATION ANALYSE et SUIVI CONSEIL
Conclusion Le SDIS de l AIN à votre service Prs.bresse@sdis01.fr Prs.monts-jura@sdis01.fr Prs.dombes@sdis01.fr Prs.bugey@sdis01.fr
SERVICE PREVISION BUREAU EVALUATION ET PREVENTION DES RISQUES PREVISION.EM@SDIS01.FR JUIN 2017