Type de document : CDC Cahier des charges auteur HC Objet du document Cahier des charges pour la souscription des contrats d assurance. 1 de 24 CDC pour les contrats d'assurances.docx
TABLE DES MATIERES 1 PRESENTATION DE CAP SCIENCES 2 DESCRIPTIF DE LA DEMANDE 2.1 OBJET 2.2 SITUATION DES RISQUES 2.3 COORDINATION 3 DEFINITION DES GARANTIES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES RISQUES 2 de 24 CDC pour les contrats d'assurances.docx
1 CAP SCIENCES CAP SCIENCES est une association loi 1901 dont le siège social est situé : Hangar 20 Quai de Bacalan 33300 Bordeaux Créé en 1995 à l initiative du Ministère de la Recherche et du Conseil Régional d Aquitaine, CAP SCIENCES appartient au réseau des CCSTI (Centre de Culture Scientifique Technique & Industrielle). Cap Sciences est un centre d animation et d exposition ouvert à tous les publics pour la découverte et la compréhension des phénomènes scientifiques, des principes technologiques, des applications et savoir-faire industriels. Cap Sciences a pour mission de : - Rendre la culture scientifique accessible au plus grand nombre - Sensibiliser le public à différents enjeux de société - Susciter des vocations chez les plus jeunes - Participer à la dynamique de la recherche et de l innovation en Aquitaine - Piloter de grandes opérations de culture scientifique au rayonnement aquitain Nos métiers : - Médiateur entre le monde de la recherche, les industries et le grand public - Concepteur et producteur d expositions et d animations, en France et en Europe - Organisateur d événements culturels sur notre site et en région Aquitaine - Marketing et commercialisation - Ingénierie de projet : conseil et assistance à la maîtrise d ouvrage - Editeur d informations sur l actualité scientifique 3 de 24 CDC pour les contrats d'assurances.docx
2 DESCRIPTION DE LA DEMANDE 2.1 OBJET DE LA CONSULTATION La consultation porte sur : - ASSURANCE DES LOCAUX PROFESSIONNELS - ASSURANCE de la RESPONSABILITE CIVILE - ASSURANCE DE LA RESPONSABILITE CIVILE DES DIRIGEANTS - ASSURANCE TOUS RISQUES EXPOSITION et TRANSPORT 2.2 SITUATION DES RISQUES : - Hangar 20,Quai de Bacalan 33000 BORDEAUX o PROPRIETAIRE o SUPERFICIE TOTALE DEVELOPPEE : 3 600 M2-96 Quai de Bacalan 33000 BORDEAUX o OCCUPANT o SUPERFICIE TOTALE DEVELOPPEE OCCUPPEE : 850 M2-95 avenue Pasteur 33270 FLOIRAC o OCCUPANT o SUPERFICIE TOTALE DEVELOPPEE OCCUPPEE : 403 M2-74 ave des MARRONNIERS 33700 MERIGNAC o OCCUPANT o SUPERFICIE TOTALE DEVELOPPEE OCCUPPEE : 105M2 SOIT UNE SUPERFICIE TOTALE DEVELOPPEE A ASSURER de 4 958 M2 2.3 COORDINATION Afin de coordonner et d assurer un meilleur suivi des relations, le FOURNISSEUR s engagera à désigner un interlocuteur unique afin de faciliter la communication entre les parties. Le FOURNISSEUR pourra changer cet interlocuteur en informant au préalable CAP SCIENCES par écrit (courriel, télécopie ou courrier). 4 de 24 CDC pour les contrats d'assurances.docx
3 DÉFINITION DES GARANTIES COMMUNES A L ENSEMBLE DES RISQUES 3.1 BIENS IMMOBILIERS RISQUES LOCATIFS IL S AGIT DES BIENS SE TROUVANT SUR LES LIEUX DONT L ASSURE EST PROPRIETAIRE OU DANS LESQUELS IL A UN INTERET ASSURABLE EN TANT QUE LOCATAIRE OU AUTRE OU QU IL A OBLIGATION D ASSURER, QUI SONT INDIQUES AU CHAPITRE I. Par biens immobiliers, on entendra l ensemble et la généralité des bâtiments contigus, avec ou sans communication ou séparés, construits, en construction ou à construire, quelle qu en soit la construction et la couverture, avec toutes leurs annexes, aisances et dépendances attenantes ou séparées, toutes installations et tous aménagements intérieurs ou extérieurs réputés immeubles par nature ou par destination et notamment les installations de chauffage, d éclairage, de force motrice, de protection contre l incendie, de téléphone, d alarme et autres. Les agrandissements qui pourraient être faits, de même que les nouveaux bâtiments qui seraient édifiés, seront compris dans l assurance au fur et à mesure de leur exécution. La garantie s étend en outre : - À toutes fournitures, tous outillages et aménagements permanents, - Aux nouveaux bâtiments, autres structures et agrandissements en cours de construction ou qui seraient construits ultérieurement y compris les modifications et réparations aux bâtiments et structures assurés ainsi qu aux matériaux et approvisionnements nécessaires à ces travaux et à l équipement au matériel et aux appareils utilisés à ces fins. - Aux réservoirs, tuyaux, canalisations, conduites d écoulement, galeries ou passages, canalisations électriques, clôtures extérieures en dur, portails ou toutes autres installations enterrées dépendant des biens garantis, ainsi qu aux fondations des bâtiments matériels et structures, sous la surface du sol ou non, parkings et V.R.D. - Aux frais et honoraires des architectes choisis par l Assuré en vue de la reconstruction, réparation des biens sinistrés. - Aux embellissements et améliorations apportées par l Assuré à des bâtiments ne lui appartenant pas, et dont le contenu est assuré au titre de la présente police. Dans le règlement des sinistres, l Assuré sera considéré comme seul propriétaire desdits embellissements et améliorations, nonobstant tout contrat ou bail comportant des dispositions contraires. - L Assurance garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité 5 de 24 CDC pour les contrats d'assurances.docx
civile que l Assuré peut en courir en qualité de locataire ou d occupant envers le propriétaire des biens immobiliers et mobiliers dont il a la jouissance, pour tous dommages matériels causés à ces biens du fait d un évènement garanti au titre de la présente police en vertu de la législation en vigueur. - En ce qui concerne les RISQUES LOCATIFS de l Assuré, la Compagnie d Assurance garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que l Assuré peut encourir en qualité de locataire ou d occupant envers le propriétaire des biens immobiliers et mobiliers, pour tous dommages matériels causés à ces biens du fait d un événement garanti au titre de la présente police en vertu de la législation en vigueur. 3.2 CONSTRUCTION ET COUVERTURE Les risques assurés sont construits et couverts en matériaux de toute sorte et de toute nature et peuvent être contigus avec ou sans communication des risques de même nature ou plus aggravants. Certains bâtiments sont ou peuvent être construits sur terrain d autrui, par dérogation aux Conditions Générales, l indemnité due en cas de sinistre sera réglée comme si l Assuré était propriétaire du terrain. 3.3 BIENS MOBILIERS Il s agit des biens dont l Assuré est propriétaire ou dans lesquels il a un intérêt assurable en tant que locataire ou autre ou qui appartiennent à des tiers et qui sont sous sa garde. L E M A T É R I E L L E M O B I L I E R - L E S A G E N C E M E N T S - L ensemble et la généralité du matériel et du mobilier industriel, commercial, personnel y compris objets de valeur, à l exclusion des bijoux, pierreries, perles fines et métaux précieux et pierres précieuses, fixe ou mobile ou de réserve, outillage et approvisionnement divers, mobilier et fournitures de bureau, matériel informatique, bureautique, process et logiciels, vestiaires et objets appartenant ou pouvant appartenir tant à l Assuré qu à ses employés, ouvriers ou à toute autre personne résidant ou pouvant se trouver au jour d un sinistre, tant dans l ensemble des bâtiments assurés, qu en plein air, sur les terrains dépendant des établissements assurés. L assurance portera en cas de besoin sur du mobilier pouvant être la 6 de 24 CDC pour les contrats d'assurances.docx
propriété d un des dirigeants de l Entreprise. - Les véhicules de tous genres, y compris les véhicules automobiles, sauf ceux déjà assurés par une Police d Assurance AUTOMOBILE comportant la garantie VOL, INCENDIE et DOMMAGES TOUS ACCIDENTS. - La présente assurance s applique de la manière la plus large à tous objets divers servant ou pouvant servir aux besoins ordinaires ou extraordinaires de l Assuré pour la marche de son établissement ou du bien être des salariés de l entreprise. L E S M A R C H A N D I S E S - Les marchandises, matières premières, matières généralement quelconques, à tous états, emballages et approvisionnements divers et de toutes natures, nécessaires à l exercice de la profession de l Assuré ou s y rapportant de près ou de loin, le tout existant ou pouvant exister tant dans les bâtiments qu à leurs abords, en plein air, dans les cours et dépendances, passages et rues avoisinantes, sur tous véhicules de tous genres, y compris en cours de chargement ou de déchargement, (ainsi que sur les voies de raccordement privées ou de la S.N.C.F.). La garantie est étendue à tous combustibles pouvant se trouver soit en citernes souterraines, aériennes, ainsi que tous produits inflammables nécessaires à la profession de l Assuré. Dans le cas où l Assuré occuperait des emplacements, des locaux, terrains, embranchements, propriétés de la S.N.C.F., pour la réception, le dépôt et l expédition des marchandises, les marchandises et matériel existant sur ces emplacements, ainsi que la partie immobilière et/ou la responsabilité locative et recours des voisins et des tiers en général sont compris dans la garantie du présent contrat et ce, aux termes des conventions existantes ou à venir et pour autant que les capitaux assurés en tiennent compte. En ce qui concerne les marchandises ou équipements terminés, vendus ferme et prêts à être livrés au moment du sinistre, mais dont la livraison n a pas encore été effectuée, la valeur d assurance sera basée sur le prix de vente convenu, déduction faite des frais épargnés par leur non-livraison. Les biens mobiliers comprenant notamment le matériel et les marchandises ainsi que les moules, dessins et documents techniques sont situés partout où besoin est, et notamment : 7 de 24 CDC pour les contrats d'assurances.docx
à la situation des biens immobiliers assurés, chez les entrepositaires, en cours de transport, chez les fournisseurs, sous-traitants, dépositaires, chez un tiers quel qu il soit, en tous autres lieux, en France et dans l Union Européenne 3.4 MODÈLES, MOULES, DESSINS, DOCUMENTATION TECHNIQUE ET ARCHIVES L Assurance garantit les supports matériels sur la base de leur valeur de remplacement à neuf au jour du sinistre. Toutefois, le coût de remplacement des modèles, moules, gabarits et objets similaires sera réduit en fonction de leur état, de leur usage et de leur durée d utilisation au moment du sinistre. L Assurance garantit également le coût réel de reconstitution de l ensemble des supports, modèles, sur la base des frais engagés dans la limite des capitaux assurés au tableau de garanties. L indemnisation se fera uniquement sur justification du remplacement ou de la reconstitution des documents ou objets détruits ou endommagés. 3.5 FRAIS DE RECONSTITUTION DES MÉDIAS INFORMATIQUES ET FRAIS SUPPLÉMENTAIRES INFORMATIQUES a) Frais de reconstitution des médias informatiques : Frais engagés en accord avec les Assureurs en vue de permettre la reconstitution dans l état antérieur au sinistre des programmes et fichiers utilisés par l Assuré lorsque les supports informatiques ont été endommagés ou détruits à la suite d un événement assuré. b) Frais supplémentaires informatiques : Frais engagés en accord avec les Assureurs pour limiter les conséquences sur le traitement de l information, de l interruption totale ou partielle de fonctionnement des biens informatiques assurés. Ces frais supplémentaires consistent exclusivement en main d œuvre, frais de transport et de déplacement et frais d utilisation des biens et services de remplacement provisoire et de secours. 8 de 24 CDC pour les contrats d'assurances.docx
3.6 FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE RÉINSTALLATION Frais rendus indispensables à la suite d un sinistre 3.7 FRAIS DE DÉBLAIS, DÉMOLITION, DÉCONTAMINATION, NEUTRALISATION Frais nécessités par la remise en état des biens sinistrés, des frais exposés à la suite des mesures conservatoires imposée par décision administrative ainsi que les frais désintoxication et de neutralisation imposés par la Législation ou la réglementation ainsi qu aux frais de transport éventuels jusqu au lieu désigné par les pouvoirs publics pour l accomplissement de ce traitement ou pour une mise en décharge. 3.8 DOMMAGES ÉLECTRIQUES La Compagnie d Assurances garantit les appareils, machines, moteurs électriques et/ou électroniques et leurs accessoires participant aux tâches de production ou d exploitation ainsi que les canalisations électriques aériennes, encastrées et enterrées ainsi que l ensemble des accessoires contre les accidents d ordre électrique, les dommages dus à la foudre et les dommages dus à l influence de l électricité atmosphérique. Sont formellement exclus les dommages aux fusibles, résistances chauffantes, lampes de toutes natures, tubes électroniques et matériel informatique de gestion et de production. 3.9 HONORAIRES DE DÉCORATEURS La Compagnie d Assurance garantit à l Assuré le remboursement des honoraires de décorateurs, bureaux d études, contrôle technique et ingénierie dont l intervention serait nécessaire lors de la reconstitution ou de la réparation des biens sinistrés ainsi que les honoraires de coordinateur en matière de sécurité et de protection de la santé dont l intervention serait rendue obligatoire en vertu des installations ou des dispositions du Code du Travail. 9 de 24 CDC pour les contrats d'assurances.docx
3.10 FRAIS DE REMISE EN ÉTAT DES LIEUX AVEC LA LEGISLATION ET LA REGLEMENTATION Il s agit de frais complémentaires en matière de construction, en cas de reconstruction ou de réparation des bâtiments assurés. 3.11 REMBOURSEMENT DES INTÉRÊTS DE L EMPRUNT La Compagnie d Assurances s engage à rembourser à l Assuré les intérêts de l emprunt qu il pourrait contracter afin de compenser la différence entre l indemnité de sinistre calculée T.V.A. exclue et l indemnité qui aurait été due si les biens avaient été garantis T.V.A. comprise. L indemnité due sera payable en une seule fois dès que l emprunt aura été contracté. Elle ne pourra excéder la totalité des intérêts afférents à la durée de l emprunt, tels qu ils résulteront de l attestation délivrée par l établissement prêteur et qui devra nous être présentée. L emprunt, dont la durée ne saurait excéder cinq ans, devra être contracté auprès d un établissement bancaire, membre de l Association Professionnelle des Banques; son taux ne pourra être ni révisable, ni excéder le taux maximum autorisé par la réglementation en vigueur. 3.12 PERTE D USAGE La Compagnie d Assurances indemnisera la perte estimée à dire d experts représentant tout ou partie de la valeur locative des locaux occupés par le propriétaire ou le locataire responsable en cas d impossibilité pour lui d utiliser temporairement tout ou partie de ces locaux. 3.13 PERTE FINANCIÈRE La Compagnie d Assurances garantit les frais que vous avez engagés (si vous êtes locataire ou occupant des locaux) pour réaliser les aménagements immobiliers ou mobiliers qui sont devenus la propriété du bailleur par le fait du bail ou de la Loi ou que le propriétaire se refuse à reconstituer tel qu il existe au moment du sinistre en cas de continuation du bail ou de l occupation. 10 de 24 CDC pour les contrats d'assurances.docx
3.14 PERTE des LOYERS La Compagnie d Assurances garantit le montant des loyers (si vous êtes propriétaire des bâtiments ou si vous les donnez en location) dont vous pouvez vous trouver juridiquement privé pour le temps matériellement nécessaire à dire d Expert à remise en état des locaux sinistrés. 3.15 REMBOURSEMENT PRIME DOMMAGES OUVRAGE/TOUS RISQUES CHANTIERS La Compagnie d Assurances garantit le remboursement de la cotisation d Assurance DOMMAGES OUVRAGE obligatoire instituée par les Articles L 242-a et L 242-2 du Code des Assurances afférent à des travaux de bâtiment rendus nécessaire par la survenance d un sinistre garanti. Le paiement de l indemnité comprendra également le remboursement d une assurance TOUS RISQUES CHANTIERS et C.N.R. Le paiement de cette indemnité est subordonné au paiement effectif des différentes cotisations d Assurances. 3.16 FRAIS DE GARDIENNAGE OU DE CLÔTURE PROVISOIRE Il s agit des frais engagés afin de protéger l ensemble des biens assurés à la suite d un sinistre garanti au titre de ce contrat. 3.17 HONORAIRES D EXPERTS La Compagnie d Assurances garantit le remboursement des frais et honoraires d experts pour votre compte dans la mesure où ils font suite à des dommages matériels garantis au titre de ce contrat. Toutefois, cette garantie ne pourra excéder ni le montant des honoraires résultant de l application du barème ci-dessous ni le montant des honoraires réellement payés si ces derniers sont inférieurs à ceux résultant du barème. Montant de l Indemnité En Euros (x fois l indice) L I M I T E d e R E M B O U R S E M E N T Jusqu à 39 4,50 % 11 de 24 CDC pour les contrats d'assurances.docx
De 40 à 382 4,50 % sur 40 et 1,00 % sur le surplus De 383 à 1 525 1,35 % sur 383 et 0,50 % sur le surplus De 1 526 à 15 245 0,71 % sur 1 526 et 0,50 % sur le surplus Plus de 15 245 0,16 % Sur 15 245 et 0,05% sur le surplus 3.18 RECOURS DES VOISINS & DES TIERS ET DES LOCATAIRES La Compagnie d Assurances garantit à l Assuré les conséquences pécuniaires qu il peut encourir en vertu des articles 1382 à 1384 du Code Civil pour tout dommage matériel y compris immatériel consécutif résultant et/ou en vertu de l Article 1721 du Code Civil pour tout dommage matériel y compris immatériel consécutif résultant d un événement couvert par le présent contrat. 3.19 INVENTAIRES Les inventaires des objets et marchandises, sujets à une quelconque dépréciation ne seront produits à l Assureur qu à titre de renseignements généraux et d indication des existences au jour de l Arrêté de ces inventaires sans qu en aucun cas les prix qui y figurent soient opposables à l Assuré comme une présomption ou une preuve de la valeur des objets et marchandises qui y sont mentionnées. 3.20 RÉQUISITION OU ASSISTANCE BÉNÉVOLE Si à la suite de réquisition ou d assistance bénévole, les moyens de secours et de protection sont déplacés temporairement hors de l établissement assuré, l Assureur n excipera pas de ce fait pour appliquer la règle proportionnelle prévue par l Article L 113-9 du Code des Assurances, l Assureur renonce par ailleurs à exercer tout recours contre le bénéficiaire de ces secours si les matériels mis en œuvre on été endommagés à l occasion de la lutte contre le sinistre. Il renonce également au recours auquel il pourrait prétendre à l encontre d une entreprise extérieure qui, dans les mêmes circonstances, assisterait l établissement assuré et qui, par sa faute, aggraverait les dommages. 12 de 24 CDC pour les contrats d'assurances.docx
3.21 OPÉRATION DE TRAVAIL PAR POINT CHAUD L Assuré s engage à ne faire procéder à aucune opération de soudage, de découpage ou autre travail quelconque à la flamme quel qu il soit, dans l enceinte de ou des établissements assurés, dans les cours et dépendances et aux abords immédiats de ceux-ci, sans une autorisation écrite de luimême ou d une personne mandatée par lui, à moins qu il ne s agisse de postes de travail inhérents aux opérations de fabrications effectuées dans le cadre normal de ses activités industrielles ou commerciales. Cette autorisation écrite, type PERMIS DE FEU éditée par le Centre National de Prévention et de Protection, dont un modèle est annexé au présent contrat et dont l Assuré reconnaît avoir pris connaissance, doit être signé par le Chef d entreprise ou son mandataire, par l agent veillant à la sécurité de l opération et par l opérateur. Si, après un incendie ou une explosion causé par des opérations de travail par point chaud, il est établi par l Assureur que l Assuré ou ses préposés n ont pas fait signer l autorisation écrite, type PERMIS de FEU, l Assuré supportera une part des dommages égale à 10 % du montant de l indemnité à laquelle auront donné lieu les dommages, ce découvert ne pouvant, en tout état de cause, dépasser un montant de la valeur en Euros de cinq fois l Indice RI par sinistre. 3.22 RENONCIATION A RECOURS Les Assureurs renoncent à tous recours qu ils pourraient être fondés à exercer à quelque titre que ce soit : contre le Bailleur, le Preneur et leurs assureurs, contre les bénéficiaires de la clause «d agir pour compte», contre les propriétaires de matériel et les Sociétés de crédit et de crédit-bail, contre l Etat et les collectivités publiques, contre toutes personnes morales ou physiques et les membres de leur personnel avec lesquelles l Assuré ou les Sociétés, pour le compte desquelles elle agit, ont des communautés d intérêt, contre les administrateurs, directeurs et en général, contre toute personne salariée de l Assuré et de tout Assuré au sens du présent contrat, retraités et/ou assimilés ou leurs ayants droit, logés gratuitement ou non, 13 de 24 CDC pour les contrats d'assurances.docx
les stagiaires, intérimaires et, en général, de toute personne dont ils seraient ou pourraient être reconnus responsables. GARANTIE AUTOMATIQUE DES INVESTISSEMENTS ET GARANTIE EVENTUELLE SUR MARCHANDISES Les garanties du Contrat seront étendues, sans que l Assuré soit tenu à déclaration préalable, à toutes les adjonctions de BATIMENTS, MATERIELS, MOBILIERS et MARCHANDISES qui pourraient intervenir entre deux échéances principales. En contrepartie, l Assuré s engage à déclarer ses investissements dans les six mois qui suivent l échéance annuelle du Contrat et à procéder au règlement de la régularisation de prime qui sera présentée par l Assureur. 3.23 CONNAISSANCE DU RISQUE Les Assureurs reconnaissent avoir une connaissance parfaite des risques assurés pour les avoir fait éventuellement inspecter et visiter. 3.24 INDEMNISATION DE LA T.V.A. EN CAS DE SINISTRE Le montant de l indemnité sera réglé T.T.C. dans le cas où l Assuré ne pourrait récupérer la T.V.A. 3.25 ASSURANCE POUR COMPTE L Assuré agissant tant pour son compte personnel que pour celui de qui il appartiendra et notamment, pour celui : de ses filiales et, en général, des Sociétés de son groupe, des comités d entreprise ou d établissement et tous organismes ou organisations constitués par ou pour le personnel avec l accord de la direction des Sociétés assurées, des Sociétés de crédit et de crédit-bail pour les biens faisant l objet d une obligation contractuelle d assurance, 14 de 24 CDC pour les contrats d'assurances.docx
des administrations, collectivités publiques et organisme d Etat, lorsque les conventions passées avec lesdits organismes, administrations ou collectivités l imposent, les biens dont l Assuré est détenteur à quelque titre que ce soit, et notamment à titre de propriétaire, locataire, dépositaire ou gardien. En ce qui concerne les objets, matériels et marchandises appartenant ou pouvant appartenir à des tiers et dont il serait dépositaire, concessionnaire ou détenteur à quelque titre que ce soit, il agit tant pour son compte que pour celui de qui il appartiendra, étant entendu que la garantie de la Compagnie s étendra aux dits objets et marchandises, alors même que l Assuré ne serait pas reconnu responsable de leur avarie ou destruction. Dans ce cas, la présente assurance ne pourra jamais intervenir comme coassurance avec les assurances contractées par les tiers, elle ne pourra bénéficier qu aux tiers non assurés ou insuffisamment assurés dans la limite de leur insuffisance de garantie. La Compagnie renonce à tous recours tant contre l Assuré que contre les tiers propriétaires. 3.26 FOIRES EXPOSITIONS ET MANIFESTATIONS COMMERCIALES Lorsque l assuré prend part, en qualité d organisateur ou de participant, à des manifestations commerciales ou foires expositions réalisées dans l enceinte de l établissement, mais en dehors des bâtiments, ou réalisées dans tout autre lieu, en France métropolitaine et pays limitrophes, ainsi qu en Principauté de Monaco ou d Andorre ou dans les pays de l Union Européenne, en dehors des établissements garantis, les garanties du présent contrat sont étendues d office, sans déclaration préalable, à l ensemble des risques et/ou évènements couverts par le contrat et figurant au tableau des garanties et franchises des Conditions Particulières à concurrence de 152,450 portant sur matériels/mobiliers, marchandises ainsi que stands propriété de l assuré. 3.27 RÈGLE PROPORTIONNELLE Il est précisé qu en cas d insuffisance des capitaux garantis, la Compagnie d Assurance s engage à déroger à la règle proportionnelle de capitaux. L Assuré sera tenu de payer la prime correspondante entre le capital assuré 15 de 24 CDC pour les contrats d'assurances.docx
et la valeur qui aurait dû être garantie sur les biens au jour du sinistre. 3.28 ADAPTATION DES PRIMES ET DES GARANTIES D un commun accord entre les parties, il est convenu que la prime nette annuelle, les sommes assurées, les franchises éventuelles et toutes les limites de garanties, à l exception des capitaux assurés sur MARCHANDISES à la condition expresse que l option REVISABLE figure aux Conditions Particulières évoluent en fonction de l Indice R.I. publié chaque trimestre par l Assemblée Plénière des Sociétés d Assurances contre l incendie (11 Rue Pillet Will 75009 PARIS) et ce, à l échéance principale. Cela signifie qu à chaque échéance principale, les valeurs figurant dans l avenant le plus récent ou à défaut, dans la police, seront considérées comme étant multipliées par le rapport existant entre «l indice d échéance» et «l indice de référence». Par «indice d échéance», il faut entendre la valeur de l Indice R.I. en vigueur à la date d échéance principale considérée. Par «indice de référence», il faut entendre la valeur de l Indice R.I. en vigueur à la date d effet de l avenant le plus récent, ou à défaut de la police. CONVENTIONS PARTICULIERES - En cas de pluralité d assureurs, toute déclaration concernant les modifications de coassurance sera valable pour tous les co-assureurs lorsqu elle aura été adressée à la Société d Assurance ou Mutuelle d Assurance apéritrice, ou à défaut de Société d Assurance ou de Mutuelle d assurance apéritrice, à la Société la plus fortement intéressée. - Les objets et marchandises figurant aux inventaires pouvant être intentionnellement dépréciés, ces inventaires ne seront produits aux assureurs qu à titre de renseignement généraux et d indication des existences au jour de leur arrêté, sans qu en aucun cas les prix qui y figurent puissent être opposés à l Assuré comme une présomption ou une preuve de leur valeur. - Les sommes garanties sur mobiliers, matériels, outillage, s appliquent également à 16 de 24 CDC pour les contrats d'assurances.docx
tous les objets, mobiliers, outils, effets personnels appartenant ou pouvant appartenir tant à l Assuré qu à ses employés et ouvriers ou à toute autre personne résidant ou pouvant se trouver momentanément dans les risques, ainsi que pour les personnes logées gratuitement dans les bâtiments assurés ; La présente police n interviendra que pour pallier à toute insuffisance d assurance constatée au jour du sinistre. - Les excédents d assurances qui pourraient être constatés au jour d un sinistre sur un ou plusieurs des articles du contrat seront reportés sur l ensemble des autres articles insuffisamment assurés. La présente disposition ne s appliquera qu aux articles garantissant des bâtiments, mobilier, matériel et marchandises faisant partie d un même établissement, c est-àdire d un risque ou d un ensemble de risques appartenant au même propriétaire ou à la même Société, concourant à la même exploitation et réunis dans un même enclos, ou groupés dans les conditions telles qu aucun des bâtiments composant l établissement ne soit séparé du bâtiment le plus voisin par une distance supérieure à 500 mètres. - La garantie des Assureurs s étendra également à tous les dommages matériels résultant d un sinistre, y compris sans conteste, ceux occasionnés par un excès de chaleur, par la fumée, ainsi que par l eau et tous produits ayant servi à l extinction du sinistre, par les pompiers, par les dispositions prises et les mesures ordonnées en vue de combattre l extension dudit sinistre, ou résultant de toutes mesures prises pour le sauvetage, le déplacement ou le remplacement ainsi que la préservation des biens assurés. Le règlement des dommages immobiliers s étendra également aux honoraires d architecte reconstructeur. - Si, à la suite de réquisition ou d assistance bénévole, les moyens de secours et de protection sont déplacés temporairement hors de l établissement assuré, l Assureur n excipera pas ce fait pour appliquer la règle proportionnelle prévue aux Conditions Générales ; l Assureur renonce, par ailleurs, à exercer tout recours contre le bénéficiaire de ces secours si les matériels mis en œuvre ont été endommagés à l occasion de la lutte contre le sinistre. Il renonce également au recours auquel il pourrait prétendre à l encontre d une entreprise extérieure qui, dans les mêmes circonstances, assisterait l établissement assuré et qui, par sa faute, aggraverait les dommages. - La Société assurée déclare que ses contrats d abonnement ou d entretien avec certains fournisseurs, de même que certains baux ou conventions d occupation à titre gracieux ou onéreux de bâtiments ou locaux prix ou donnés à bail, contiennent ou peuvent contenir des renonciations à recours. Les Compagnies en prennent note et renoncent à s en prévaloir. 17 de 24 CDC pour les contrats d'assurances.docx
- Par dérogation aux Conditions Générales, l Assuré pourra, en cas de majoration de prime, résilier le contrat dans les trente jours suivant celui où il a eu connaissance de la modification, la résiliation prenant effet deux mois après la réception de la lettre recommandée ou après la déclaration faite à la Société apéritrice contre récépissé. - Les dispositions de l Article L 121-10 du Code des Assurances concernant le transfert de l assurance en cas de décès, de donation et de vente s appliqueront ainsi qu en cas de transformation et de dissolution de Société au profit des nouveaux propriétaires des biens assurés. - Par dérogation en tant que de besoin aux Conditions Générales, il est convenu entre les parties que la présente assurance est consentie sans aucune exception ni réserve et sans que la/les Société (s) d Assurances ou Mutuelle (s) d Assurances peut (puissent) se prévaloir en cas de sinistre d une clause de déchéance ou de non garantie, les précisions données par l Assuré étant énonciatives et non limitatives ; les Compagnies reconnaissent avoir une connaissance parfaite des lieux. L Assuré se réserve de plus la possibilité de modifier la disposition de son établissement, de mettre en œuvre tous procédés, utiliser ou stocker tous produits relatifs à l objet social de sa société. Les Assureurs se réservent de ce fait, la possibilité de faire procéder à tout moment à une visite des établissements s ils l estiment nécessaire. - Taxe à la valeur ajoutée : les valeurs assurées sont calculées, soit T.V.A. incluse, soit T.V.A. exclue. Il en sera de même des indemnités de sinistre. Il est toutefois précisé que lorsqu ils seront garantis, effets ou objets appartenant aux membres de la société assurée, à son personnel et/ou à toutes autres personnes pouvant se trouver momentanément dans le risque, seront assuré T.V.A. comprise, dans la mesure où celle-ci ne serait pas récupérable. - Dans le cas où l une des clauses figurant aux Conditions Générales ou dans les clauses imprimées annexées, viendrait à être en contradiction avec les présentes Conditions Particulières, ces dernières prévaudraient dans la mesure où elles seraient plus favorables à l Assuré. - La garantie du recours des voisins et des tiers s étendra à la perte des loyers et à la privation de jouissance dont pourraient être victimes les tiers atteints par le sinistre. - En cas de sinistre, l Assuré sera remboursé des frais résultant de l utilisation des appareils et engins nécessaires à l extinction de l incendie quand bien même ceux-ci seraient la propriété de tierces personnes. - Par dérogation aux Conditions Générales, la vente aux enchères ne pourra, après sinistre, avoir lieu que d un commun accord entre les Assureurs et l Assuré, ou par décision de justice. 18 de 24 CDC pour les contrats d'assurances.docx
- Le présent contrat ne pourra être résilié pour cause de sinistre que si celui-ci a été déclaré. Dans ce cas, la/les Société (s) d Assurances ou Mutuelle (s) d Assurances ne pourra (ont) user de la faculté de résiliation qu autant que le montant des sinistres déclarés au cours d une année d assurance dépassera une prime nette annuelle. La résiliation ne prendra effet que trois mois après sa notification par lettre recommandée, sans que ce délai puisse excéder la date de la prochaine échéance, à moins que l Assuré n accepte de payer un prorata de prime pour le nombre de jours qui excèderaient l échéance. - L expertise, en cas de sinistre, ne devra pas, autant que possible, arrêter l activité qui ne pourra être momentanément interrompue dans les parties atteintes par le sinistre. - En cas de litige entre les parties contractantes, les Tribunaux Français seront seuls compétents, la/les Société (s) d Assurances ou Mutuelle (s) d Assurances étrangère (s) en acceptant la juridiction et renonçant à toute faculté d appel dans leur pays. MONTANT DES GARANTIES AVEC DEROGATION A LA REGLE PROPORTIONNELLE INCENDIE, FOUDRE, EXPLOSIONS et EVENEMENTS ASSIMILES : TEMPETES, GRELE, NEIGE sur les TOITURES, FUMEES, CHUTES d'appareils de NAVIGATION AERIENNE et d'engins SPATIAUX, CHOC de VEHICULES TERRESTRES, DEGATS des EAUX, GEL, ACTES de TERRORISME, de VANDALISME et de SABOTAGE. CATASTROPHES NATURELLES BATIMENTS, AGENCEMENTS en valeur à neuf : RISQUES LOCATIFS 96 QUAI DE BACALAN BORDEAUX : RISQUES LOCATIFS 95 AVENUE PASTEUR FLOIRAC : RISQUES LOCATIFS 74 AVENUE DES MARRONNIERS MERIGNAC : 3600 M2 850 M2 403 M2 105 M2 MATERIEL, AMENAGEMENTS y compris Mobilier en valeur à neuf et EXPOSITIONS STOCKEES : 2 380 000 MARCHANDISES : 12 000 FRAIS et PERTES : 1 200 000 Reconstitution d'archives, Modèles, Dessins et Exposition: 120 000 PERTES INDIRECTES FORFAITAIRE : 10% sur Bâtiment, Matériel et Marchandises 19 de 24 CDC pour les contrats d'assurances.docx
GARANTIES AUTOMATIQUES des INVESTISSEMENTS garantie EVENTUELLE sur MARCHANDISES et Capital garanti 220 000 RESPONSABILITE CIVILE de l'assuré à l'égard des Tiers Recours des Voisins, des Tiers Immatériels Consécutifs y compris Dommages 670 000 Recours des Locataires y compris Dommages Immatériels Consécutifs Compris dans Fais & Pertes TOUS RISQUES SAUF Evènements garantis non dénommés y compris Effondrements Honoraires d'expert 3 950 000 Selon Barème PERTES D EXPLOITATION APRES INCENDIE,EXPLOSIONS,DOMMAGES ELECTRIQUES,EVENEMENTS ASSIMILES et CATASTROPHES NATURELLES Période d'indemnisation 12 mois MARGE BRUTE assurée correspondant à l'autofinancement 2 500 000 Honoraires d'expert Selon Barème VOL,VANDALISME MARCHANDISES - MATERIEL - MOBILIER 1er risque absolu Détériorations Mobilières et Immobilières Supports d'information Archives et Documents Techniques et Exposition Frais de Reconstitution des Médias 90 000 20 de 24 CDC pour les contrats d'assurances.docx